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Questions juridiques

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Profil de Maître Nicolas BONNET, Avocat à Villeurbanne

Présentation du cabinet

Ancien conseiller juridique dans une association nationale de consommateurs, Maître Nicolas Bonnet est depuis 20 ans un praticien expérimenté du droit et du contentieux des particuliers (principalement dans les domaines de la famille, du logement, du travail, de l'immobilier, des contrats).

Ses méthodes de travail sont fondées sur la qualité d'écoute du client pour établir une relation de confiance mutuelle, la rigueur du raisonnement juridique pour plaider efficace et la pugnacité tout au long de son intervention pour vous assurer les meilleures chances d'un bon résultat.

Quand cela est possible et sans que cela préjudicie aux intérêts de son client, Maître Nicolas Bonnet préfère rechercher un accord négocié avec l'adversaire (employeur, conjoint, propriétaire ou locataire, ...), plutôt que l'engagement ou la poursuite d'une procédure longue et coûteuse.

Plus largement, il préconise la prévention des litiges par une consultation au cabinet dès qu'apparaît une situation potentiellement conflictuelle, ceci afin d'une part de prendre les dispositions qui peuvent améliorer les données de la situation(lettre recommandée avec AR, constat d'huissier, établissement de devis,...) et d'autre part d'élaborer la meilleure stratégie.

Honoraires

Ils sont calculés en fonction de la difficulté de l'affaire, du temps consacré par l'avocat et des moyens matériels qu'il met en oeuvre, de l'importance de l'intérêt en cause, de la situation personnelle du client et éventuellement du résultat obtenu.

Une structure d'exercice légère permet au cabinet de contenir les frais généraux et donc de calculer les honoraires au plus juste.

À votre demande une convention d'honoraires pourra être établie.

Les consultations sont facturables si elles ne donnent pas lieu à l'ouverture d'un dossier (procédure devant une juridiction ou intervention non contentieuse).

Une provision est demandée avant toute intervention.

Règlement de préférence par chèque, ou par espèces ; possibilités d'échelonnement à convenir en fonction de votre situation.

Notre conseil : vérifiez si vous avez souscrit une assurance protection juridique (ou "défense-recours") qui prend en charge tout ou partie de vos frais de justice ; sachez que votre assureur ne peut pas vous imposer son propre avocat.

L'Aide juridictionnelle est acceptée selon le barème légal de ressources.

Pour 2010, le plafond d'attribution pour une personne seule est de 915 € pour l'aide totale et de 1.373 € pour l'aide partielle. Les ressources prises en compte, en moyenne mensuelle des 12 derniers mois, sont celles de toutes les personnes vivant sous le même toit ; ce montant mensuel moyen est diminué d'un correctif pour charge de famille de 165 € pour les deux premières personnes à charge et de 104 € pour les suivantes. En cas d'aide partielle, le pourcentage des honoraires pris en charge par l'Etat est dégressif avec les ressources ; le montant de la partie des honoraires restant à votre charge est à fixer avec Maître BONNET par une convention écrite soumise au contrôle du Bâtonnier.

Attention : aucune prestation ne sera effectuée tant qu'un dossier de demande d'aide juridictionnelle complet n'aura pas été fourni (formulaire disponible au cabinet, dans les Maisons de Justice et du Droit ou sur http://www.cdad-rhone.justice.fr/articles/page/id/3).

Domaines d'expertise et missions

UN CABINET DEDIE AU DROIT DES PARTICULIERS

L'activité du cabinet est principalement centrée sur les domaines suivants :

- LA FAMILLE : procédures de divorce et de séparation, demandes de modification de pension alimentaire pour enfants ou des modalités du droit de visite et d'hébergement, adoptions, successions, rédaction de PACS, ...

- L'ETAT DES PERSONNES : procédures de changement de prénom / de nom, contentieux de la nationalité et du séjour des étrangers,

- LE TRAVAIL : contestation de licenciement, demande de paiement d'arriéré de salaire ou d'heures supplémentaires, ...

- LE LOGEMENT : baux, copropriété, construction.

- LES CONTRATS : assurances, ventes, crédit, ...

Infos en +

PREPARER LE PREMIER RENDEZ-VOUS

Maître Bonnet aura une compréhension d'autant meilleure de votre situation et pourra agir d'autant plus rapidement et efficacement que vous lui aurez fourni d'emblée les bons documents : contrats, jugements éventuellement rendus, correspondances échangées avec l'adversaire,...

Pour être sûr de ne rien oublier d'évoquer d'important lors du rendez-vous, il peut être judicieux de préparer une chronologie écrite de votre affaire.

A titre indicatif, voici, en fonction de la nature de l'affaire,

les pièces essentielles à apporter :

• Affaires familiales (divorces, séparations, demandes de modifications de droit de visite ou de pension alimentaire...) :

- livret de famille,

- décisions de justice précédemment rendues,

- justificatifs les plus récents de vos charges (avis d'échéance de loyer, crédits...) et de vos ressources (dernier bulletin de salaire, avis de paiement CAFAL, ASSEDIC ...).

• Affaires prud'hommales (contestation de licenciement, demande d'arriérés de salaires,...) :

- contrat de travail et avenants,

- convention collective applicable éventuellement,

- douze dernières feuilles de paie,

- lettres de convocation à entretien préalable et de licenciement.

• Baux d'habitation :

- bail,

- états des lieux d'entrée et de sortie,

- correspondances échangées.

• CopropriÉtÉ :

- règlement de copropriété et état descriptif des lots,

- P.V. des dernières assemblées générales,

- Compte individuel.

• CONSTRUCTION :

- selon le cas : contrat de construction / d'achat sur plans /   de maîtrise d'oeuvre et marchés des entreprises,

- assurance en dommages ouvrage,

- procès-verbal de réception des travaux.

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