Bonjour, Je suis marié sous le régime de la communauté. Je désire acheter un terrain constructible en Italie. L'achat se fera depuis mon compte personnel, ma femme ne participera pas financièrement. Dois-je demander à ma femme d'établir un document particulier pour réaliser cet achat. Bien cordialement. Michel Ferrand

Bonjour, nous sommes dans un logement depuis septembre 2020. Lors de l'emménagement, une fenêtre était fendue et l'aération de la salle de bain non fonctionnelle. à ce jour, et malgré de nombreuses relances, les problèmes persistes. De plus, nous n'avons pas eu d'état des lieux entrant (nous avons aussi relancé pour en faire un mais toujours rien). Actuellement, nous avons cessé de payer le loyer en attendant qu'ils prennent les mesures nécessaires, et ils nous menacent de contentieux. Sont-ils en droit d'ignorer ces problèmes ? Et que peut-on faire si ils refusent de faire le nécessaire ? Cordialement.

Bonjour, Nous sommes actuellement dans la recherche d’un bien immobilier. Sur conseil de notre courtier nous allons réaliser un PACS. Cependant, lors de la signatures de notre compromis nous souhaitons réaliser un testament suite à ce PACS. Sur les documents figurant sur le PACS nous devons choisir sous quel régime nous souhaitons nous réaliser ce PACS, et j’avoue ne pas savoir quelle case cocher. Merci par avance de votre réponse. Cordialement Marine STAMMLER

Bonjour, je suis maman de 2 enfants. Par jugement de divorce le lieu de résidence des enfants est fixé chez moi et le papa a un droit de visite un WE tous les 15 jours et la moitié des congés scolaires. Dans le contexte actuel, nous sommes confinés depuis le début des mesures prises par le gouvernement. Je voudrais savoir s'il est possible de les garder pendant toute la durée du confinement ou s'ils doivent impérativement aller chez leur papa s'il en fait la demande.

Un huissier doit ce rendre chez moi dans les prochain jours afin de procéder a la saisie de mes meubles, j’ai vendu un meuble a une personne et qui pour faute de moyen de transport n'est pas venu le récupérer, mais viendra. l'huissier a t-il le droit de le saisir ? si non quelles sont les documents a fournir pour preuve? BIEN CORDIALEMENT Muriel

Bonjour, Suite à une agression subie j'ai porté plainte et choisi un avocat pour m'assister, l'enquête non terminée mon avocat m'envoie un email m’annonçant qu'il part à la retraite dans 25 jours et qu'il confit mon dossier à un confrère que je dois contacter. J'ai réglé l'intégralité de ses honoraires et il ne fait pas état de la suite financière dans son courrier.Ma question: Puis je récupérer mon dossier et comment sans poursuivre avec le confrère qu'il propose et comment dois je aborder l'aspect financier puisqu'il n'a pas plaidé. En vous remerciant. Cordialement,

Bonjour, Je cherche à connaitre le prix juste d'un délaissé routier de 200 m2 dans ma zone postale, à savoir que je n'aurai pas le droit de construire une maison sur le terrain. J'ai pu trouver sur le net, que sa valeur est proche de l'indemnité d'expropriation. Or, je ne trouve pas à valeur de cette dernière. Merci pour votre aide Mme DIB

J ai signé ma promesse de vente ainsi que les 2 acheteurs de ma villa mais aucune promesse n est signée par les 3 Un versement d acompte a été reçu.Je viens de me rétracteravant la date fixée pour la vente j ai donc envoyé le remboursement de l acompte par chèque en recommande avec accusé de réception ne pouvant le faire de banque a banque ne possédant pas le cde CRIC ou SWIFI.La promesse ne possédant pas mon accord avec ma signature est il légal de refuser la vente que je ne veux plus effectuer. Merci de me repondre

Bonjour,la succession de ma mère décédé en octobre 2017 a été gérée par un notaire de lyon et close au printemps 2018. A l'été 2018 le notaire nous a recontacté pour nous demander une somme de 1000 euros pour payer des factures (clinique, EHPAD) concernant ma mère. J'ai demandé des explications que je n'ai pas eues. Il nous relance maintenant. Le notaire est-il en droit de faire cette demande alors qu'il a clos la succession? Puis-je exiger les factures concernant ces frais si la réponse précédente est oui? merci de votre réponse

Bonjour je travaille uniquement en horaire de nuit depuis 19 ans en usine et j'ai reçu une lettre en recommandé avec Ar me précisant qu'il supprimais toute l'équipe de nuit en raison d'une baisse d'activité et que et que je devrais travaillé en 2x8 il me demande de renvoyé un exemplaire daté ,signé et et revêtu de la mention bon pour accord il me précise dans le courrier que je perdrais la majoration de nuit +la prime panier ma question est la suivante je voudrais savoir si je refuse de travaillé en 2x8 me donnerons t'il des indemnités de licenciement je tiens a précisé que mon contrat de travail précise que je suis ammené a travaillé en 2x8 ou nuit ou journée . merci

Bonjour en 1994 mon pere m'a fait une donation en avance d'hoirie d'un bien immobilier estimé à 178000 francs.mon pere est décédé en 2007, son patrimoine succession evalué à 630 000 euros. Nous sommes 5 filles . Quel montant doit etre rapporté a la succession et a quelle somme restante pourrais-je prétendre ? merci pour votre réponse

Bonjour nous avons 1 enfant en commun avec mon mari. Lui de son côté à 1 enfant aussi. Il aura une assurance vie pour celui ci notre question comment donner en heritage la maison. Que nous allons construire à notre enfant en commun sans qu l autre y hérité. Marié sumour le régime de la communauté sans contrat. Donc si achat par moi même lui y a aussi automatiquement les droits et dons héritage par son autre enfant. Peut on faire l achat du terrain par un parent puis donation à moi seul et dans ce cas construire la maison dessus et L heritage de ce bien se fera cas notre enfant en commun ?

Bonjour j'ai signé la vente de ma maison en avril; la signature définitive est prévue le 6 mai. Les acquéreurs exigent que ma piscine (qui a tourné au vert car je ne suis plus sur place depuis 2 mois et son abri fermé pour la sécuriser, avec la chaleur, l'a faite tourner au vert) redevienne bleue turquoise comme lors de leurs nombreuses visites en début d'année. Peuvent-ils stopper la vente? Comment dois-je faire? Les crédits sont acquis et assurances obtenues. Merci!

Bonsoir, Pourriez-vous me renseigner sur un problème. Ma mère est locataire, et elle vient d’avoir un appel de sa régie, lui disant que l’on renouvellerait pas son bail car les propriétaires voulaient le mettre en vente. Le problème, c’est que la fin de son bail arrive à échéance le 15 juillet. À savoir que les vendeurs ont hérité de l’appartement, après le décès de leur père. Pourriez-vous m’aider? Quels sont les droits et devoirs de chacune des parties ? Merci de votre aide. Cordialement

En 2010 moi et mes deux frères avons bénéficié d'une donation concernant une maison que mon père a eu un héritage de sa mère. Nous avons décidé avec mon conjoint de racheter la part de mes deux frères en même temps que la donation. Mon père a également une fille et un fils d'une autre Union qui n'ont pas été inclus dans la donation. Mon père a dit au notaire que ces deux autres enfants auront leur part à son décès. Les deux autres enfants n'ont pas été cité dans l'acte de donation, nous n'avons plus aucun contact avec eux (histoire de famille). Mon père ne veut pas leur régler leur part avant son décès, pouvons nous nous engager auprès du notaire pour être CAUTIONAIRE de cette dette à la vente de la maison pour protéger le futur acquéreur? car si mon père décède ils pourraient se retourner contre le futur acquéreur. Peut-on régler nous même leur part suite à la vente de la maison? et par la suite mon père nous réattribuera la somme à son décès?

Bonjour, Je me permets de vous écrire car je rencontre actuellement un petit souci et ne sais pas trop quels sont mes droits. Je suis locataire dans un deux pièces meublé à Lyon depuis un peu plus d'un an. Je suis passée par un particulier pour la location. Je n'ai plus de chauffage ni d'eau chaude depuis le 8 mars dernier. J'en ai informé le propriétaire, de nombreuses interventions ont eu lieu mais le problème n'est toujours pas réglé : ma chaudière fuit, ne marche pas et la société de maintenance de la chaudière m'informe que l'installation n'est pas vraiment sécurisée. Le propriétaire est au courant de la situation, ne semble pas de mauvaise foi pour l'instant mais ne m'a proposé aucune solution, même d'appoint. Sachant que je suis sans chauffage ni eau chaude depuis presque un mois, suis-en droit de réclamer une indemnisation ? (ne pas payer le loyer pour les jours où je n'ai pas eu de chauffage) Merci beaucoup pour votre retour et belle journée Sophie Cadiot

Mariés, en séparation de biens. Mon mari a un enfant d'un premier lit. Il est propriétaire d'une maison pour laquelle j'aimerais investir le cadre d'un projet de rénovation. Pour ce faire, J'aimerais acheter à mon mari une partie de sa maison afin de disposer officiellement d'un titre de propriété. Est-ce possible, et comment dois-je m'y prendre .? Merci pour votre aide. JC

Bonjour, Mes deux enfants majeurs, issus d'un premier mariage, poursuivent actuellement des études supérieures et ne peuvent subvenir à leurs besoins. J'assume actuellement tous leurs besoins financiers : loyer, nourriture, mutuelle, frais médicaux, transports, chauffage-électricité, internet, taxe foncière, vêtements, abonnement téléphonique etc.... Leur père, mon ex-mari, placé sous sauvegarde (curatelle), ne participe pas à toutes ces dépenses. Son curateur, se contente d'envoyer un chèque de temps à autre (il peut se passer plusieurs mois sans aucun versement), d'un montant qui peut s'assimiler à de l'argent de poche. Je voudrais savoir si le fait d'être sous curatelle exonère mon ex-mari, qui a des revenus confortables et quasiment aucune dépense, de l'obligation alimentaire envers ses enfants dans le besoin. Merci.

Bonjour, Notre mère (92 ans en EHPAD) est propriétaire d'une maison habitée (à titre gratuit) par mon frêre. En cas de décés de notre mère, mon frêre pourra-t-il toujours habiter la maison ? rainette

Bonjour etant usufruitier d un appartement loué le bail finissant le 31 octobre 2019 peut on faire partir le locataire au profit d une sœur merci de votre réponse ninette69

Bonjour, nous venons d'étre divorcés,mon ex femme a quitter le domicile conjugal avec mon accord avant le divorce et a declaré une nouvelle adresse(avocat et autre).Je vis toujours dans la maison en indevis qui est en vente,je paye donc seul les charges courantes du bien et les factures a mon nom uniquement et ceci jusqu'a la vente. Maintenant elle veut revenir au domicile donc elle paye aussi le crédit.je precise que c'etait un divorce a l'amiable.Peut elle revenir méme en etant divorcé et autres??Comment puis je avoir une vie privée dans ces conditions???

Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en première instance pourtant la partie adverse a fait appel ( donc connaissance du jugement) elle a perdue en appel y compris pour le surplus question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ? que faire ? Merci de votre aide cville

Bonsoir Mon ex mari a amené mon enfant de 15 ans dont j’ai la garde mais l’autorité parentale partagée voir un avocat pour une audience sans m’en informer car il veut la garde maintenant, Peut-il le faire? Merci pour votre réponse Je l’ai appris en recevant le courrier dû dit avocat Cordialement

Je souhaitais poser une question sur le statut micro-entrepreneur.Tout récemment, une société canadienne souhaitait employer mes services et m’a fait la demande de me placer sous le statut micro-entrepreneur. Il s’agit de réaliser du consulting pour la société qui a pour objectif de lancer des microsatellites à but de surveillance environnementale. Intéressé mais aussi conscient des risques de ce statut où toute la responsabilité est engagée, j’ai faits la demande à la société de placer dans le contrat une clause indiquant que ma responsabilité n’était pas engagée par rapport à l’utilisation de mes conseils et de mes services. Cependant, je ne suis pas sûr que cette clause dans le contrat soit suffisante pour limiter les risques de responsabilité que j’encours suite à l’usage de mes conseils. Imaginons par exemple, que mes conseils ont été donné sur un avion qui doit faire des acquisitions d’images et que ces derniers ont aboutit à aucun résultat, pourrait-on m’attaquer ?

Bonjour, nous avons posé un dossier pour une maison en location. Le dossier + assurance ont été acceptés par l'agence de location puis par le propriétaire. Le propriétaire a demandé une mise en location au mardi 6 Novembre, nous avons demandé de décaler de 3 jours la location (soit le vendredi 9/11) afin de pouvoir commencer l emménagement un week end. Le propriétaire a refusé et ne veut plus entendre parler de nous. Il refuse à présent de nous louer son bien et refuse toutes communications. Ce propriétaire caractériel est il dans ses droits ? Cdt

Bonjour J'ai gagné un concours de la radio RFM sur Facebook. J'ai donc contacté le service jeux de la radio pour avoir une copie du règlement afin de connaitre les détails de mon gain (un séjour à Portaventura). On me réponds que : "Les règlements de jeu ne sont plus obligatoires depuis la loi du 20/12 2014" et que "par transparence envers nos auditeurs, mais aussi pour nous protéger en cas de litige, nous faisons systématiquement un règlement de jeu, détaillant la mécanique et la dotation, disponible sur notre site ou sur simple demande. Il peut cependant arriver que nous ne puissions le faire avant le début des jeux, si par exemple le responsable du service des jeux ou du service juridique est en congés." Mais sur le post Facebook, il est bien stipulé que le règlement est disponible en ligne. Hors, il n'a jamais été rédigé. Quels sont mes recours si faute d'information en amont, je ne puisse pas jouir de ce séjour? Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour J'ai été victime d'un vol de ma valise dans la bagagerie d'un hotel. Cet hotel dispose d'une camera a l'accueil et c'est le seul moyen de savoir qui a pris la valise.car personne a acces a la video. Comment faire pour avoir acces a son enregistrement ? Merci pour votre reponse

Bonjour, en cas d'usufruit,la loi dit que "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières". Elles sont a payer par le nu-propriétaire. mais dans le cas ou il n'y a que la couverture entière (sans le rétablissement des poutres) est ce cette charge incombe au nu-propriétaire ou à l'usufruitier ? Bien cordialement.

Bonjour, J'ai acheté il y a quelques mois un appartement dans une résidence. Je n'ai pas eu de règlement intérieur lors de l'achat. L'un des balcons de mon appartement donne sur un immeuble de la résidence. J'ai installé des canisses à hauteur des gardes barrières. Dans la résidence, certains balcons disposent de gros pots de fleurs et un autre possède aussi des canisses végétales. Dans le hall de mon immeuble, un document du règlement intérieur rappel les quelques règles et il ne fait pas mention d'interdiction de canisse. Dernièrement, j'ai reçu un courrier du syndic de copropriété me demandant de retirer ces canisses car elles sont interdites selon le règlement intérieur. J'ai donc demandé au syndic qu'il me fasse parvenir le règlement intérieur stipulant cette interdiction. En attendant, ai-je un moyen de contourner ce règlement? Si cette interdiction est bien inscrite, quelles sont les risques dans le cas où je ne la respecte pas? Je vous remercie pour votre retour.

Bonjour, il y a une quarantaine d'années mes parents ont achetés un terrain à l’époque constructible, en attendant ils y avaient mis deux caravanes, ils n'ont pas pu faire construire et y ont laissé les caravanes; le terrain est passé entre temps en zone boisé. J'ai fait enlevé une des caravanes pour pouvoir y mettre un petit chalet de moins de 20 m2, mais l'on m'a stipulée que je n'en avais pas le droit . j'aurais voulu savoir s'il était possible de démonter l'autre caravane en gardant l'essieu qui est là depuis 40 ans et construire dessus?? D’après certaines connaissance je le peux, car l’essieu est là depuis 40 ans et que l'on ne peut pas me l'interdire..Merci.

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je loue. Je souhaite que mon père âgée de 85 ans soit usufruitier de cet appartement. En effet c'est lui qui se charge de le louer et qui s'en occupe. Je ne veux plus avoir à déclarer les revenus fonciers de cet appartement. Que dois-je faire ? Merci

Bonjour, J'ai acheté sur un site bio une brosse à dent et un dentifrice artisanaux fabriqués en France qui ont provoqué des dommages visibles sur l'émail de mes dents, assez profonds pour devoir consulter un dentiste. Le site de la marque ne fait aucune mention de la potentielle dangerosité de leurs produits pour l'émail, c'est même le contraire : "Très doux, il n’agresse pas l’émail des dents". Puis-je demander au marchand le remboursement de mes frais de soins dentaires ? Y a t-il un moyen de contraindre le marchand à changer le descriptif produit sur son site ? Est-ce nécessaire de prévenir la DGCCRF ? Je vous remercie par avance, Bien cordialement Arthur

Bonjour, mon conjoint paye une pension compensatoire à son ex femme (850€/mois), rente à vie et celle ci à l’usufruit de leur maison. Nous souhaiterions nous marier ou nous pacser mais on nous a indiqué que, devenant héritière de mo’ Conjoint, je devrais, en cas de dèces de celui ci, continuer à verser cette pension à son ex femme (en commun avec sa fille majeure et solvable). pourriez vous m’indiquer Si cela est vraiment le cas..... merci d’avance pour votre réponse

Bonjour je souhaiterais vous soumettre une question en rapport à l'hygiène sur mon lieu de travail. Employé dans un supermarché je suis contraint de me rentre régulièrement dans des locaux de poubelles où est sotcké la nourriture périmée （fruits et légumes pourris, viande avariée...）L'été ces déchets sont stockés dans un local réffrigéré mais non entretenu, l'air est irrespirable, le sol est moisis. J'ai été contraint de m'occuper de déchets restés plusieurs semaines sans être mis dans les poubelles adéquats avec pour seul vêtement exceptionnel une paire de gants, en plus de ça nous sommes exposés aux guêpes et rats. Que puis je faire ?

Bonjour, nous avons perdu notre enfants dans un accident de la route notre fils a un enfants qui porte son nom quel droit nous avons sur notre petit fils qui a 3ans et que sa mère refuse de nous donner alors qu on na toujours été present dans sa vie et beaucoup aidé suite au décès de notre fils en vous remerciant.

Bonjour, j'habite au 1er étage d'un immeuble. Le magasin juste en dessous de chez moi a brûlé en plaine nuit et j'ai été hospitalisée pour intoxication au monoxyde de carbone à la suite de cet événement. De plus, cela a provoqué un arrêt de travail d'une semaine, dont un jour de carence est appliqué. Ainsi, je me permets de vous contacter pour savoir si je pouvais prétendre à une prise en charge de ma perte de salaire, et si je devais faire des démarches afin de me prémunir si cet événement est a des impacts futurs sur ma santé. Merci pour votre réponse. Bonne journée.

Bonjour, A la suite du décès de ma mère, 7 indivisaires sur 10 souhaitent vendre sa maison à un prix négocié avec un acheteur, prêt à signer le compromis de vente. MAIS 3 indivisaires refusent cette transaction. Je suppose que la majorité des voix s’applique dans ce cas. Cependant, l’un des 3 indivisaires n’est pas héritier direct, mais le fils d’un indivisaire, décédé à ce jour. Or, ce fils n’a toujours pas réglé la succession de son père. Cela peut-il bloquer le processus de vente ? Si oui, comment peut-on exiger qu’il règle cette succession afin de permettre de régler celle de ma propre mère et vendre la maison ? Les 7 indivisaires dont je fais partie ne savons que faire. Cette affaire traîne maintenant depuis plus d’ un an ... D’avance merci pour vos conseils qui seraient très appréciés. Sincères Salutations.

Bonjour, Peut-on se faire assister par un avocat lors d’une convocation par l’assistante sociale, dans le cadre d’une quête sociale ? Pouvez vous me fournir les textes permettant de répondre à ma question? Cordialement

Mon bailleur à loué à une autre personne l'appartement que je loue depuis 6 mois (2 fois 3 mois) sans m'en avertir. J'ai 1 mois devant moi pour trouver 1 location vide cette fois pour rapatrier mes meubles. Son argument : je ne l'ai pas prévenue alors à qu'on n'est pas encore le 01 du mois. De plus elle m'indique qu'il s'agit de location de courte durée. Ele est affiliée à un un cabinet de transactions immobilières (Urban sejour). Je leur ai téléphone ce matin : étonnement de leur part et suggérant au bailleur de s'assurer du non renouvellemt de ma part. Ce qui n'a été fait. Puis je avoir 1 recours ? Situation personnelle extrêmement difficile. Merci infiniment pour y voir plus clair.

Bonjour j aimerais avoir un renseignement sur mon cas. pour faire cour.je suis en couple mais pas marié avec deux enfant a moi que j ai reconnu. j ai eu un accident de circulation qui a étais pris en accident du travail. le juge dois prendre sa décision sur la somme demander par mon avocat suite a tous le préjudice. ma question c est juste je me demande si demain je décédé pour x raison avant d avoir toucher la somme, est ce que ma compagne ou mes enfants vont percevoir la somme que je dois normalement toucher. merci beaucoup cldt Mr Haury

Bonjour, mon locataire me demande 44 quittances de loyer. Puis je légalement établir un seul document ou ai je l'obligation d'établir 44 documents distincts ? Merci.

Mme,Mr, Etant séparés je voudrais savoir s'il faut la signature des deux époux pour l'achat d'un nouvel appartement .L'un des 2 époux a le projet de vendre l'actuel appartement(acheté avant mariage) pour en acheter un autre et y vivre .Cela implique aussi de faire un prêt bancaire .Pour faire aboutir ce projet d'achat faut-il la signature des deux personnes ? En vous remerciant

Bonjour, Mon fils vient d'avoir 16 ans. Il a discuté avec son père de la conduite accompagnée et du montant que cela impliquait. Après inscription, je lui envoi la facture et lui en demande la moitié. Il me répond qu'il est mis devant le fait accompli et qu'il accepte à condition que je lui fasse un courrier sur lequel je m'engage à déclarer sur mes impôts les montants qu'il me verserai à ce sujet comme pension alimentaire reçue. La dépense n'était pas prévue donc il veut que ce soit pris en compte comme si il me versait une pension plus élevée. Il attend ce courrier pour me verser la somme demandée à l'occasion du prochain virement (début juin si je ne traîne pas à lui faire ce courrier). Je voudrais donc savoir, comme rien n'est indiqué dans le jugement, s'il a le droit de me demander cela ou pas. Merci de votre réponse rapide. Cordialement.

Bonjour, J'ai reçu il y a quelques mois une facture pour une service dont j'ai bien bénéficié mais où qui n'est pas à mon nom. En clair, sur la facture figure un prénom : Robert, qui n'est pas le miens, accolé à la seconde partie de mon nom composé. Je n'ai donc pas ouvert l'enveloppe, étant habitué à recevoir des courriers ne m'étant pas destinés. Au bout du 5e, j'ai finit par ouvrir et ai constaté que l'entreprise avait confié mon dossier à une agence de recouvrement des dettes. J'ai ainsi envoyé un chèque de 19.88€ à l'entreprise (service d'ambulances) en expliquant le problème. Ce dernier m'a été retourné en m'intimant de payer directement à l'agence de recouvrement, hors celle-ci me réclame des frais supplémentaires de 76€. On m'a conseillé de ne rien faire comme ces frais supplémentaires sont illégaux. Suis-je tenu de payer malgré tout cette facture ? Ou du moins le montant exorbitant facturé par l'agence de recouvrement ? Merci, Axel

Bonjour, Ma structure souhaite publier sur notre site internet et les réseaux sociaux une "Interview" d'un mineur, SANS IMAGE de lui. Il s'agit donc d'un simple contenu écrit. Quels sont les obligations légales que nous devons assurer dans l'optique de cette publication ? Devons-nous demander des autorisations parentales ? Nous n'avons pas trouvé ce renseignement sur internet. La quasi-totalité des résultats parlent du droit à l'image, ce qui ne répond pas à notre question. Merci par avance. Bonne journée.

Bonjour. Mon mari a reçu un terrain par donation de ses parents en juin 2016, sur lequel nous avons fait construire notre maison (livraison de la maison en août 2017). Nous étions à l'époque pacsés. Suite aux conseils de notre notaire, et afin que cette construction soit considérée comme un bien commun, nous appartenant et pas seulement à mon mari, nous nous sommes mariés en septembre 2017, sous le régime de séparation de biens. Mais j'ai l'impression aujourd'hui que ce régime ne correspond pas totalement a notre situation. Est-ce que notre maison est elle, avec ce régime, considéré comme bien commun ? Je tiens à préciser que mon conjoint a une soeur et que nous n'avons pas d'enfant pour l'instant. En cas de séparation ou de décès de l'un ou de l'autre, savez vous ce qu'il se passerais ? Merci pour vos réponses

Est il possible d'acheter un garage dans une copropriété sans passer par un notaire mais en s'adressant a un avocat par exemple ?

Nous devons divorcer et mon mari accepte de partager nos biens immobiliers mais refuse le partage de nos comptes bancaires. Il possède d'ailleurs un compte personnel auquel je n'ai pas accés. Il exerce sur moi une intimidation sévère et menace de me ruiner en prolongeant au maximum la procédure de divorce. Quels sont mes recours ? PS: Nous sommes sous communauté de biens .

Bonjour , je vais vendre ma voiture qui à un problème électronique , ce problème arrive aléatoirement et rend la voiture impossible à démarrer. Je veux vendre ma voiture tout en prévenant l'acheteur du problème et me décharger de toute responsabilité concernant ce problème le jour de la vente (vice caché).

Bonjour, Je suis séparé et mon ex conjointe est parti à plus de 300km. Elle a obtenu la garde des enfants après jugement et j'ai un droit de visite pendant les vacances scolaires avec une pension alimentaire de 300 euros par mois. Je dois aller chercher mes enfants à son domicile en voiture car elle habite à un endroit où les transports en commun sont très difficiles ce qui me coûte 130 euros de frais et une journée sur la route ce qui pèse auprès de mes enfants et n'est pas idéal. Madame quand à elle prend le Tgv pour venir les récupérer et se fait emmener ensuite par sa famille qui habite dans la région jusqu'à mon domicile en voiture ce qu'il lui coûte 30-40 euros et prend 4h de temps ce que les enfants préfèrent. Madame refuse catégoriquement de les enmener à la gare TGV la plus proche de chez elle se qui satisferait tout le monde. Puis faire qqch pour changer le lieu et le mode de transport pour le bien des enfants ? Merci

Lors d' une succession bloquée en situation d'indivision. Qui est responsable de biens immobiliers en cas de dettes s'accumulant en attendant la succession ? Les indivisaires ? un indivisaire majoritaire? Qui paye les dettes ? Merci

Bonjour Après une procédure de succession qui dure depuis des années je viens de découvrir que mon père qui vient de décéder n’avait jamais divorcer de ma mère et c’était remarié du vivant de ma mère avec une seconde épouse en 1959 alors qu’il avait contracter un mariage avec ma mère en 1949 le décès de ma mère est survenu en 1977 l’héritage a été répartis de la façon suivante la moitié à la seconde épouse et l’autre moitié a été divisé entre les enfants est-ce que je peux entreprendre une démarche juridique pour contester le second mariage et obtenir la part de la seconde épouse Cordialement

Bonjour, Je suis bipolaire et malheureusement certaine personne de ma belle-famille souhaiterait utiliser cette maladie pour m'enlever mes enfants. Avec mon mari, nous avons décidé de se rapprocher d'un professionnel pour indiquer qu'en cas de divorce la maladie ne serve pas d'excuse pour me séparer de mes enfants. Qui devons nous contacter: un avocat, un notaire? Quel est le tarif de cet acte? Bien cordialement

Nous avons eu la visite de policiers un matin vers 7h30. 1er : le logement que nous louons a été construite illégalement. 2nd : notre propriétaire se retrouve en prison pour diverses affaires: blanchiment , location à des clandestins,escroquerie à la CAF , etc ... procès en cours donc! nous louons notre logement avec bail suivi par une agence depuis 2 ans. le propriétaire a fait appel,cependant dans l'attente une démolition est à prevoir et donc une expulsion !! ma question : sommes nous pour le moment dans l'obligation de payer notre loyer compte tenu de l'illégalité de la construction ?

Bonjour ; Je voudrais savoir si en arrêt maladie [non stop depuis Décembre dernier et actuellement prolongé en permanence] dû à une dépression suite à « mésentente » [on dira ça comme ça] avec la nouvelle hiérarchie, je peux demander une rupture conventionnelle à ma R.H., mais en étant sûr d'avoir le minimum légal en indemnité et toucher le chômage [comme lors d’un licenciement] ? Où alors faut-il que la Médecine du Travail me qualifie d'inapte, et attendre un licenciement ? À noter que ma dépression à commencer en Décembre 2015 où j’ai été arrêté 1 mois et demi, puis ai fait plusieurs rechute jusqu’à Décembre 2016, où je ne remonte pas, malgré être suivi par des Psychothérapeute-Hypnothératpeute ; Psychiatre ; médecin traitant et du travail ; assistante sociale, etc… Dans l'attente de vous lire, Respectueusement,

Bonjour, Ma compagne doit s'absenter pendant 2 mois pour son travail. Ses enfants (qui ne sont pas les miens) voudraient rester avec moi car ils sont scolarisés près de chez nous et leur père habite assez loin. Ils sont mineurs. Dois-je demander une délégation d'autorité parentale pour cette période ? Un simple courrier signé par les deux parents suffit-il ? Ou même un accord verbal ? Merci d'avance.

Bonjour, un de mes voisins m'interdit le droit de passage sur un chemin placé en indivision malgré le fait que je dispose de l'autorisation d'une des voisins titulaire de l'indivision. (il s'appuie sur le fait que je dois avoir impérativement l'autorisation de tous les propriétaires). De mon coté, je passe de temps en temps sur ce chemin car c'est bien plus pratique pour tailler la haie de mon jardin qui est limitrophe avec ce chemin. A-t'il le droit et le pouvoir de m'interdire le passage même avec l'autorisation d'un autre voisin ? Merci de votre réponse.

Mon frere occupe l'appartement familial depuis le deces de ma mere sans l'accord des héritiers.Qui doit payer les charges et taxes diverses .Je suis convoque au tribunal.Suis je responsable de cette dette de syndic.Merci de votre reponse.

Bonjour ! Mon fils possède une console de jeux et la plupart des jeux actuels se jouent en ligne par internet. Parmi ces amis, un copain qui a pris un abonnement annuel est venu à la maison, mettre les codes nécessaires pour que mon fils puisse profiter de son abonnement. Malheureusement, avec cet abonnement, il est possible de télécharger des jeux sans message d'avertissement. Toutefois ces jeux ont été facturés sur le compte de son copain et cela nous ne le savions pas. Les parents du copain nous réclament le montant des jeux téléchargés mais ne veulent pas donné accès aux jeux. J'ai répondu aux parents que je comprenais leur démarche justifiée mais que je refuserai de payer si je ne peux plus avoir accès aux jeux que finalement j'aurai payés. Il m'ont alors menacé de porter plainte. Je voudrai savoir s'ils ont vraiment un recours et s'il peuvent déposer plainte et quelles peuvent être les suites à cette affaire Vous remerciant par avance de votre réponse

Bonjour Je souhaiterais renoncer à une succession car il y a une dette > à 110000 euros. Il s'agirait d'un héritage d'un frère que je n'ai jamais connu car j'ai été abandonné à l'âge de trois ans par mes parents biologiques à l'assistance publique. Mes questions: - dois considérer cette personne décédée comme étant un frère alors que j'ai été abandonne avec un statut de pupille de l'état - quelles sont les formalités à faire pour renoncer à cette succession Je vous remercie pour la réponse

Bonjour, Mon conjoint actuel n'a pas autorisé son ex femme a continuer d'utiliser nom de femme mariée, une fois le divorce prononcé. Cela fait maintenant plusieurs années et son ex femme continue malgré tout à utiliser le nom de mon conjoint, notamment sur facebook, alors que celui ci ne lui a pas donner l'autorisation. Y a t-il une possibilité de porter plainte et de demander des dommages et intérêts sur l'utilisation non autorisée de son nom. Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement,

Bonjour, j'ai la garde de mon fils depuis aout 2014, jusqu'à ce jour mon ex compagne ne m'a versé aucune pension alimentaire (170 euros par mois dûe), j'ai porté plainte en décembre 2014 pour abandon de famille.j'ai reçu une date de jugement prévue en juin 2017 à st étienne, mon ex compagne vit à coté de beauvais (60) avec son compagnon et leur fille. ce mois ci elle veut me règler la pension alimentaire comme par hasard. jusqu'à présent saisie par huissier, saisie par la CAF, rien n'avait aboutit car elle ne travaillait pas.je touche à présent l'ASF pour mon fils. que dois-je faire? puis-je demander l'arriéré des 30 mois à 170 euros soit 5100 euros? Ai-je le droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral? Dois-je prendre un avocat?

Bonjour, nous sommes 12 propriétaires et voulons fermer notre impasse privée par un portail barrière. Malgré 3 réunions avec l'accord de TOUS, 1 propriétaire nous stipule aujourd'hui ne VOULOIR payer. Peut on lui interdire le droit de passage VOITURE? Quel recours? La société de portail attend notre acompte pour arrêter le devis.doit on être solidaire de sa dette? Merci d'avance de votre éclairage Cordialement, J.Sausse

Divorcée depuis 1 an j'ai 56 ans. Suite à une demande par mon ex mari de la révision de ma rente viagère ai je plus intérêt à demander un capital ou de continuer sur une base annuelle de rente viagère à vie. Mon ex est très malade cancer pancréas. Mode de calcul du JAF pour convertir une rente en capital. Merci.

Bonjour, Il est noté dans mon jugement :"dit que la somme de .......... euros produira intérêt au double du taux légal sur la période du 11 mai 2011 au 6 mars 2012. Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'art. 1154 du code civil" Que devient cette somme ? M'est elle due ? Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour, Notre couple traverse une crise et mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 1 mois. A ma demane, nous "maintenons" pour le moment les week-end et les vacances en famille. Nous sommes une famille recomposée, 2 enfants en commun, et mon mari a deux filles de 11 et 14 ans dont il a la garde. Nous nous apprêtons donc à partir en vacances à la montagne avec tous les enfants et la copine de sa fille (celle de 14 ans). Si pendant cette semaine mon mari doit s'absenter par exemple 2 jours/1 nuit pour raison professionnelle (ce qui est fort probable), qu'en est-il de ma responsabilité vis à vis de sa fille et de sa copine? Sachant que je n'ai aucune autorité sur elle et que c'est son père qui dialogue et décide avec elle de ses allées et venues, ai-je le droit ( le devoir) de me rendre responsable de ces 2 adolescentes en son absence ou puis-je au contraire lui demander de me "décharger" de toute responsabilité? Merci d'avance de vos informations

Bonjour, Un père qui a l'exercice de l'autorité parentale et qui accueille ses enfants 9 jours dans l'année,parce qu'il est en droit de le faire, peut il pénaliser un enfant qui devrait se rendre à l'étranger une semaine organisée par le collège.Faut il impérativement l'autorisation des deux parents. Quelles sont les situations principales dans lesquelles les deux parents doivent donner leur autorisation. Cordialement.

Bjr, Je souhaiterai avoir des précisions J'ai été mis à pied conservatoire lettre remis en main propre le mardi 31/01/17. Aujourd'hui le 08/02/2107 je sors de mon entretien préalable au vu d'un licenciement pour faute grave pour déloyauté et fausses déclarations. On me reproches les faits suivants : je suis commerciale dans la GMS je me déplace dans les grandes surfaces (Carrefour,Auchan)pour effectuer des ventes,des relevés de linéaires.Un huissier aurait mené une enquête et aurait établi que je n'ai pas été en magasin le lundi 16/01/17. 2eme j'aurai faits de mauvais relevés, stock 0 alors qu'il y a eu des ventes sur le produits,je peux prouver par photos et présence de mon chef que mes relevés sont corrects.et les autres faits je peux prouver aussi qu'il ne sont pas avérés. Je souhaitais donc savoir si c'est une cause réelle et sérieuse pour une mise à pied et un licenciement et savoir si il y a vraiment eu un huissier puis je demander le constat?Merci de votre reponse. Cdlt

Bonjour, Mon père ne s'est jamais occupé de moi. Il a même refusé de payer un pension alimentaire qui lui donnait un droit de visite. Heureusement, lors de mes 9 ans, ma mère a rencontré un homme, mon beau-père, qui m'a élevé et qui est toujours à mes côtés aujourd'hui. Aujourd'hui j'attends un enfant. Je voudrais que mon père n'est aucun droit sur cet enfant, même si de toute manière il ne réclame rien. Et j'aimerais que mon beau-père devienne le grand-père officiel. Comment faire ? Merci pour votre réponse!

Bonjour, mon papa vient malheureusement de décéder. Je suis sa fille unique. Il était mariée à ma mère depuis 1990 mais se sont séparés en 2006. aucun papier officiel n'a attesté de cela. Ils ont simplement séparés leur compte joint et ont fait leur déclaration d'impots séparément depuis 2006. Ils étaient mariés sous la communauté de biens. Il reste une propriété, la maison de mon père. Sachant que cette maison a été construite par mon père en 1976 lors d'un premier mariage et que la part de la première épouse a été remnoursée par mon père lors de ce premier divorce, est ce considérer comme un bien propre ? Qu'est ce que cela implique sur la succession de la maison et à quoi ma maman peut elle prétendre ? Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour, Un père a obtenu par jugement du JE, le droit d'accueillir ses trois enfants un WE sur deux et la moitié des vacances scolaires,il a durant l'année 2016 accueilli ses enfants 4 jours et envoyé une carte postale à noel et à un anniversaire d'un de ses enfants.Il n'a jamais demandé des nouvelles de ses enfants, ni n'a jamais prévenu, il a un toit et du travail. Il n'est parait-il pas dans l'illégalité. Ce fonctionnement octroie-il à la mère qui assume tout, le droit de demander l'augmentation de la pension alimentaire et/ou la demande de déchéance d'autorité parentale. Cordialement.

Bonjour, Nous sommes propriétaires depuis 1988 d'une maison individuelle dans un lotissement privé de 5 habitations avec un chemin et un espace vert commun de 650 m2. Sur le cahier des charges , il est précisé que la propriété des équipements communs sera affectée en parts indivis aux 5 et que les charges afférentes aux équipements communs seront réparties en parts égales entre les 5 colotis. Avant chaque propriétaire effectuait l'entretien à tour de rôle sans problème dont nous prenions largement notre part. Un changement de propriétaire remet tout en question, celui ci accompagné de deux autres colotis, veulent faire effectuer les travaux d'entretien par un professionnel. Nous avons encore la possibilité de faire notre part d'entretien, peut-on nous obliger à participer à la facture d'un paysagiste? D'autre part ils veulent souscrire une assurance pour les parties communes (espace vert et chemin), cette démarche est-elle obligatoire? Merci Cordialement

Le 1er janvier 2018, j'aurais mes droits à la retraite. Je souhaite quitter mon entreprise le 30 juin 2017. Est-il possible à 6 mois de la retraite de faire une rupture conventionnelle et ensuite avoir droit au chomage pendant les 6 derniers mois ? Mon entreprise me dit qu'il n'est pas possible de faire une rupture conventionnelle car trop proche de la retraite ? Est-ce exact ? Merci de votre réponse.

Bonjour, J'ai vendu mon véhicule a un particulier qui est venu au préalable voir la voiture et l'essayer. Lorsque j'ai vendu ma voiture le contrôle technique avait été effectué la veille. J'ai fourni tous les justificatifs et factures à l'acheteur. Apres 5 jours, l'acheteur prend contact avec moi en me disant qu'il souhaite me rendre la voiture car des réparations sont à prévoir. Le véhicule fonctionne et le contrôle technique est valide. Les réparations futures à prévoir sont naturelles pour une véhicule datant de 1998. Ce ne sont pas des réparations obligatoire ni immédiates, ce sont des réparations qui fluctueront en fonction de l'utilisation et de l'âge de la voiture. L'acheteur a t il le droit de demander à ce que je reprenne le véhicule et le rembourse ? Merci pour votre aide.

J'ai été expulsé par le CROUS car j'ai effectué de la sous-location.Compte tenu de ma situation (invalide à près de 80 % et inapte au travail) je n'ai pas trouvé d'hébergement dans le parc immobilier privé et donc occupé ce logement illégalement plusieurs mois. Le CROUS m'a adressé une mise en demeure sous laquelle était indiqué que chaque jour passé au sein du logement représentait une pénalité de 25 euros. Hors je n'ai jamais reçu cette mise en demeure. J'ai reçu récemment une convocation au TA suite à un référé déposer par le CROUS indiquant que la dette s'élevait à ce jour à près de 3000e et où il indiqué que je n'ai pas contesté l'expulsion, ce qui est faux. Je suis étudiant et handicapé le CROUS doit me proposer une solution d'hébergement ? La créance réclamé est-elle légale ? La mise en demeure jamais reçu ?

Bonjour, Nous habitons un petit lotissement desservit par une impasse. Au bout de cette impasse, un particulier possède un terrain avec un hangar agricole. Cette personne possède un droit de passage pour l’accès à son terrain via l’allée du lotissement. Cette allée qui été initialement la propriété du lotissement, a été rétrocédée à la mairie même si la gestion du lotissement est toujours active et gère encore les espaces verts. Ce particulier projette de vendre son terrain à un promoteur et ce dernier envisage de déposer un projet pour un lotissement d’au moins 8 maisons. Le droit de passage au départ prévu pour un particulier peut-il être étendu à un groupe de propriétaires ? (Les dimensions de l’allée actuelle ne sont pas prévues pour un trafic important de véhicules et en plus de cette nuisance, le lotissement initial s’en trouverait dévalorisé). D’avance merci de vos conseils

Je voudrais savoir si dans le cas du décès d'un ascendant (ma mère) ses comptes bancaires seront bloqués ou non, quel part le fisc gardera dan s le cas où il n'y a pas de procuration.En vous remerciant

Bonjour, Il y a quelques semaines, mon père biologique m'a demandé de lui donner une attestation sur l'honneur comme quoi je ne m'oppose pas au faite qu'il veuille adopter la fille de ma belle mère, suis-je obligé de l'écrire? est-t'il vraiment obligatoire que je donne ma permission pour qu'il puisse finaliser l'adoption? Sachant que je ne suis pas pour car cette fille habite en Afrique, je ne la connais pas et n'a quasiment plus aucun contacte avec mon père. Ce dernier me harcèle en me disant que a cause de moi, il ne peux pas finaliser l'adoption. Je ne veux pas me mêler de ses affaires. Merci pour votre réponse, cordialement.

Bonjour, l’entreprise de nettoyage qui s'occupe de nos bureaux ne respecte, ni horaires, ni le jour et sans nous prévenir au préalable. le gérant auprès de qui j'ai fait appel plusieurs fois, par téléphone et par mail ne se manifeste pas.l'entretien est mal fait ou pas du tout. j'envisage de rompre le contrat immédiatement et sans préavis, pour non respect (celui-ci ayant été signé par l'ancien gérant le 1/09/2013. Qu'en pensez-vous ?

Bonjour, Je suis une locataire modèle, jamais de retards de paiement, ni aucunes exigences si ce n'est de faire changer mes fenêtres qui date un peu et laissent passer l'air et le froid. Sachant que tout est électrique, je paie une fortune à EDF et ai donc demandé des devis qui ont été fait voilà 2 ans maintenant! Là nous allons entamer un 3° hiver et mes petits vont encore passer la saison à être gravement malades alors que la propriétaire continue à faire la morte ! Puis -je donc bloquer mes loyers afin de faire naître en elle la motivation qui lui manque? Aidez moi je suis au bord du gouffre et ne sais plus quoi faire pour avoir un temps soit peu de considération ...! Merci

Bonjour, je sais qu'un CDD ne peut être rompu que sous certaines conditions avant son terme, l'une de ces conditions est l'embauche en CDI ailleurs. Concernant cependant un CDD qui n'a pas encore démarré, est-il possible de le rompre en cas de signature d'un CDI qui démarrerait avant le début du CDD ? Je vous remercie par avance. Bien cordialement,

Bonjour, voici mon problème,rachat de credit avec mon conjoint(a ce jour mon ex),monsieur n'a pas payer les mensualités donc tribunal qui nous a condamner a payer solidairement le credit. monsieur a fait un plan de surendettement qui ne respecte pas. j'ai appelé le creancier car du coup fichage pour moi j'ai donc envoyer une somme d'argent,ils vont donc me defiché enfin normalement, je leur ai dit que je leur enverrai une somme d'argent tous les mois pour soldé ma partie mais seulement ma partie mais je pense que vu que mon ex ne paye pas ils me rappeleront pour payer. comment faire?

Bonjour, puis je récupérer gratuitement mon dossier déposé chez un avocat que j'ai rencontré plusieurs fois. Celui ci estime que mon dossier est vide ? et ne m'aide pas Merci pour la réponse

Un père qui n'aurait plus l'autorité parentale sur ses enfants parce qu'il ne les accueille plus et ne prend aucune nouvelle d'eux, a t il toujours l'obligation de payer la pension alimentaire.

Bonjour, Toujours proprietaire d'une maison avec mon ex partenaire, la maison lui appartient sur le papier a 2/3 et a 1/3 pour moi (maison achetee 360 000e = 120 000e d'apport de sa part + pret de 240 000e partage en deux). Aujourd'hui separes et ayant demenage, nous louons la maison afin de pouvoir en assumer le pret. 2 questions: - le loyer doit-il etre partage en deux sur le principe du pret partage en deux; ou le loyer doit-il etre partage a 2/3 pour lui 1/3 pour moi sur le principe de possession de la maison? - idem, quid de la taxe fonciere et de la taxe d'habitation? Doit-on les payer 1/3 2/3 ou 50/50? Desolee pour l'orthographe douteuse mais j'ecris avec un clavier qwerty ;-(

Mon employeur m'a fait signer un contrat à plus de 3000 euros brut par mois et me demande de résigner un autre contrat à 1144 euros brut par mois suite à une erreur sachant que je suis toujours en période d'essais .... A t il le droit ? Puis je faire valoir des droits ? Merci par avance. Cordialement . Audrey

Divorcé depuis 1 an j'ai occupé la maison commune pdt 4 ans c.a.d depuis départ domicile conjugal de mon mari.ne pouvant plus payé je suis partie et c'est lui qui l'occupe.Il m'interdit l'accès,veut changer serrures alors que lorsque je l'occupais il venait sans m'avertir .quels sont mes droits?

Bonjour, j'aurais une question svp concernant ma construction récente. J'ai fais construire en limite de propriété d'un mur qui appartient à ma voisine ... par contre toute l'eau des tuiles du mur (pente uniquement dans ma direction) et des appentis adossés coulent chez moi (avant cela n'était qu'un champ ça ne gênait pas l'ancienne propriétaire du terrain). Dois-je considérer que j'ai acheté en connaissance de cause de comment était le mur ; ou ... Du fait de la nouvelle construction, la voisine doit modifier le mur afin de son eau pluviale coule chez elle et n'abime donc pas mon mur ? A vous lire, bien cordialement et merci par avance.

Bonjour je suis en cdd depuis le 1er mars et jusqu'au 30 août. J'attend une réponse pour un poste en cdi quel serais mon préavis si je rompais mon contrat. De plus oralement l'entreprise ou je suis actuellement m'a proposé un avenant pour prolonger le contrat jusqu’à fin septembre suis je obligé de le signer? merci d'avance pour votre réponse

Séparée en 2002, a l'amiable, mon épouse en mai 2015 a demandé une revalorisation de la pension alimentaire qui a été approuvé par le juge. cette année (2016) , je dois réévaluer la pension mais quelle date dois-je prendre pour le calcul ? La date du premier jugement en 2002 ou celui revu en mai 2015 avec le nouveau montant ? Merci de votre aide.

Bonjour,mon frère est décédé il y 6 mois(suicide) et laisse 1enfant de 11 ans(héritier) et une compagne (non mariée non pacsé, mère et tutrice de l'héritier). Ils étaient en cours de séparation. A son décès, sans l'autorisation des parents, sa compagne est allé signer les documents d'obsèques et à fait prendre sur le compte de mon frère les frais (ce qui est un droit, ok) Mes parents (ascendants) non pu rien faire, car il fallait faire un recours au TGI pour un jugement en référé = droits sur l'enterrement. Cela n'a pas été fait car aurait retardé de 10jrs son enterrement (cause : noël et jour de l'an) Aujourd'hui, la tombe est tj laissé à l'abandon(juste 1 dalle de béton) et aucune sépulture n'est mise. Nous lui avons demandé (étant la propriétaire de la concession 1 place) de prendre en charge les frais et mettre un dessus de tombe. Elle à refuser. Ma question : Un recours au TGI est-il possible pour faire valoir les droits des ascendants malgré la propriété ? merci bien à vous

Bonjour, j'ai la garde de ma fille depuis ses 2 ans et demi avec un droit de garde classique, et son père me versait une pension alimentaire . j'habitais à Toulouse. je viens d'être mutée à Lyon. ma fille préfére rester à Toulouse pour suivre sa seconde.. trop dure pour elle de quitter ses repères. son père me demande de signer conjointement un document précisant : qu'il a ma fille à sa charge : elle habite chez son père, la pension reversée pour ma fille est suspendue pendant cette période, qu'il ne demande pas de pension, il y aura une prise en charge de son déplacement Toulouse /Lyon une fois / 2 et un rattachement fiscal de Maeva chez son père. Est il possible que le montant du billet d'avion que je payerai 1 fois sur deux peut être versé comme pension alimentaire sans passer par le JAF ? Dois faire 2 déclarations fiscales en 2016 ? je vous remercie pour votre réponse, cordialement

Bonjour, Je suis cautionaire d'un prêt, j'ai l'accord d'un étalement de la dette et la Ste de recouvrement me réclame des intérets tous les 6 mois sur le restant du. Ont-ils le droit? Cordialement

Bonjour je voudrais me dégager du bail que j'ai signer avec ma concubine car nous avons décider de nous séparer et madame veut récupère l'appartement et en plus l'agence ne veut pas me dégager du bail tant que madame ne lui justifie pas un garant est que il est en droit de me prendre en otage je voudrais savoir si il à une loi qui me garantie de pouvoir me dégager du bail merci

Bonjour, Un bien immobilier a trouvé acquéreur éventuel, il faut toute fois signer un compromis d'acquisition. Les vendeurs sont tois sœurs et leur trois signatures sont nécessaires. Il se trouve que ma mère est une des trois sœurs et elle se trouve dans le comas actuellement. Comment faire pour une procuration afin que cette vente puisse se faire? Merci beaucoup pour votre réponse.

Bonjour, Le 16 juin 2016 est la date de mon audience de jugement, je voudrais savoir après combien de temps je recevrai le jugement ? après une semaine, deux semaines ou bien un mois ou plus? Pour information, l'audience déroulera au prud'homme de Lyon,sanction encadrement. Merci d'avance de votre réponse. Sam

Bonjour, j'ai effectué un état des lieux d'entrée d'un appartement, le propriétaire m'a donné les clefs 10 jours avant la date d'entrée (je n'ai pas signé de bail). J'ai donc réglée une caution + des frais de bail. J'ai quittée ce logement récemment et le propriétaire ne veut pas me rendre les frais de bail alors que je n'ai jamais signé celui-ci ? Est-il en droit de conserver cet argent? Merci de votre réponse

Bonjour je vous remercie de bien vouloir m' aide dans ma recherche d' information . je suis séparé de mon ex concubine , celle ci a le droit de garde sur notre fille de 13 ans mon ex c' est remarié ( le beau père de ma fille ) viens d' être incarcéré pour braquage et a écopé de 13 ans ( récidiviste ) , mon ex concubine viens d' etre inculpé pour recel en bande organisé .. voila ma question : COMMENT JE POURRAIS FAIRE POUR RECUPEREZ SONT AUDITION OU TOUT ÉLÉMENTS CONCERNANT SA MISE EN INCULPATION DE RECEL EN BANDE ORGANISE . et ci un texte de lois m'y autorise bien sure .. VRAIMENT CELA EST TRÈS IMPORTANT POUR MOI CAR JE ME BAT DEPUIS DE TRÈS NOMBREUSE ANNÉE POUR AVOIR LA GARDE DE MA FILLE . merci pour votre aide cordialement

Bonjour. J'aurais aimé savoir s'il était possible de faire établir par et devant notaire, afin d'éviter la longue procédure devant le JAF, un acte fixant les modalités de garde,de pension alimentaire, droits et devoirs des parents etc. pour une séparation de parents en union libre avec un enfant. En résumé l'équivalent d'un jugement établi par un JAF mais par acte notarié car nous sommes d'accord sur les modalités. Avec mes remerciements, Mme Desrues

Bonjour, Mon époux et son ex compagne ( non marié non pacsé) on commencer une construction en 2012. Ils se sont séparés avant la fin d'achèvement des travaux. aujourd'hui et depuis le début assumons totalement le prêt et les frais relatifs a cette maison, son ex n'ayant jamais rien payé pour la maison. A ce jour la banque accepte une désolidarisation et me permet de passer co-emprunteur du prêt. La banque nous demande un acte de partage. Qu'est ce que c'est? comment cela se passe t'il ? Son ex ne demande absolument pas d'argent. Il n'a pas eu d'apport personnel ni de la part de mon époux ni de la part de son ex. La totalité de la somme ( terrain + maison ) a été emprunter. Merci pour votre aide

Bonjour je suis en instance de divorce , mon mari et moi avons pas des comptes en comun, c est a dire chaqu un son compte separer , ma question est de savoir si après un divorce mon copte et partager moitier moitier ? meci

Bonjour 'ai envoyé un conges pour vente le5/04/2016 à mon locataire pour le 30decembre 2016 le bail du logement se termine le 15/05/2016 il avait été conclu initialement pour 2ans. suis je dans la loi? Le congés pour vente suffit il? Dois je renouveler le bail pour 6 mois, que dois je faire pour être ds la loi ? avec mes remerciements ,bonne journée

Bonjour Mon locataire n'a jamais payé son loyer il a détruit l'appartement (30 000 E de travaux) il a été déménagé par ordre de l'état au bout de 9 mois il a perdu devant la justice avec sommation de payer j'ai fais un acte d'huissier pour le faire payer, légalement il se montre insolvable et ne paie rien au bout de 6 autres mois il me menace de tout, je passe ma vie a porter plainte comment puis je le faire payer ce qu'il doit ? merci

Bonjour, Mon ami est séparé de la mère de son fils depuis bientôt un an. Ils ne sont encore pas passés devant un juge pour la garde de leur enfant. Et temps que ce ne sera pas le cas, la maman de l'enfant empêche mon ami de prendre son fils ne serait-ce que pour quelques heures sous prétexte qu'elle ne veut pas que je puisse rencontrer leur fils (je suis moi-même maman deux ados). Que doit faire mon ami pour pouvoir voir son enfant en toute légalité ? Merci par avance de votre aide

En instance de divorce,notre de fille de bientôt 14 ans veux aller vivre avec son père mais il travaille de nuit (17h-2h). Est ce possible ,compte tenu du fait que c'est son choix et que nous sommes d'accord tout les deux? Merci

Bjr je suis tata d une petite fille de 6ans je la garde chaque ete depuis 3ans, de plus j ai heberge ma soeur et cette petite un an, ma soeur est parti avec elle d un jour a l autre je n ai plus de nouvelles.Ma soeur refuse tous dialogues, elle est marginal, pas mature, sans emploi, lorsqu elle est parti en dec 2014 sans logement, je ne dis pas qu elle lui inflige de la maltraitance, mais de la negligeance et des manques de soins. Je m suis beaucoup occupée de ma niece. J aimerai soit la récupérer soit avoir un droit de visite ais je des droits? Ma famille et moi sommes tres inquiet. Merci

Je suis en concubinage avec un bebe, nous vivons dans le Rhône. Mon conjoint travaille dans une entreprise X , si il demarche ou s'il est demarcher par une entreprise Y en saone et loire et qu'il accepte. Est ce que le preavis du logement peut etre reduis a 1mois au lieu de 3 ? Cordialement

Bonjour divorce depuis 2 ans mon ex femme à la garde de mes 3 enfants 15-12-10 ans mon fils de 15 ans rend à vie infernale vol de ma carte bancaire achats sur internet insultes tape son frère et sa sœur et irrespectueux envers tout le monde et chez sa mère rien de tout cela je voudrai essayé de ne pas le récupérer le prochain week end mais en ai je le droit car mon ex femme ne veut pas et je ne veux pas perdre le droit de garde que je le fasse. Merci d avance pour votre réponse

Je suis française et je me suis mariée avec une personne qui n'avait pas de papiers. Grâce au mariage il a obtenu un titre de séjour de 10 ans. Ma question est : en cas de divorce peut on lui faire retirer les papiers? ?

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement et j'ai envoyer un avis de départ à mon régie donc ma date de départ est prévue à 16/7. 2 amis de moi veulent louer cet appartement à partir du moi de juillet donc que je viens de faire l'états de lieux pour que ils peuvent signer le bail. Mon appartement est non meublé mais j'ai laisser beaucoup de meubles pour mes amis. Tout va bien jusqu'à hier l'agence de cet appartement a dit à mes amis que ils ne peuvent pas louer cet appartement jusqu'à le moi de août car le propriétaire veut: - augmenter le loyer de 50€ (sachant que l'immeuble très vieux donc après le loyer devient très cher) - travaux dans l'appartement à cause de dégât des eaux. Maintenant je dois payer le loyer sans avoir accès à mon appartement et sans pouvoir surveiller mes meubles. Est-que je peut demander de avoir accès à mon appartement pour reprendre tous mes meubles? Je crois que mes amis ont un doute sur cet appartement et je veulent pas perdre tous mes meubles.

Je mepermets de vous demander 2 questions. La première est de savoir si l'on peut faire un contrat de mariage après etre mariés,+de 15ans. La deuxième concerne l'immobilier.Je suis obligé de vendre mon appartement suite à un décision de la mairie.Cependant celle-ci m'en propose moins que je l'ai acheté,nettement en-dessous.A-t-elle le droit. Remerciements

Bonjour, Je suis invalide à 80% et j'ai été déclaré le 16 octobre dernier après une deuxième visite ,inapte à tout poste .l'employeur a il me semble un mois pour rendre une décision suite à cet avis médical. A ce jour, il n'y a toujours rien . J'ai appelé la semaine dernière mon employeur qui m'assuré suivre la procédure en demandant des informations au médecin du travail . Aujourd'hui, j'ai appelé la médecine du travail et il se trouve que le médecin est en congé jusqu'au 2 janvier 2014. Concrètement qu'elles sont les conséquences de cette situation ? Dois-je percevoir un salaire en attendant? Faire une réclamation? Bref ,je suis perdu et vous demande de m'aider. Merci.

Bonjour, Nous venons d'acheter un véhicule d'occasion auprès d'un professionnelle d'achat/vente de véhicule , quelques heures après notre achat un message d'erreur + un dysfonctionnement de la boite automatique+moteur qui monte dans les tours sans rien toucher. Une assurance de 3mois ,qui nous fait comprendre que la panne devait etre anterieur à la date d'achat et qu'elle ne couvre pas. De + pas de facture d'achat, alors qu'1 partie du reglement fait en liquide. Une fois passée à la valise :liste importante de défauts nous est remis. En + une date de vente antérieure d'un mois +ou- sur la carte grise et que ce messieur à réecrit par dessus. Quels recours avons nous et vers qui nous tourner pour etre accompagner dans nos dêmarches? Pour cette voiture, credit de fait. Il est important de préciser que le vendeur nous a fait une proposition de reprise sans nous en indiquer le montant (et comme pas de facture), si nous lui fesions parvenir le véhicule en remorquage à nos frais..

Bonjour, J'ai reçu un courrier d'huissier pour loyers impayés. Ce que je reconnais sans problème. Mais la somme étant très importante, 11000 euros, je ne peux régler cette dette en une fois. J'ai rédigé un courrier à l'attention de l'huissier afin d'obtenir un échelonnement de cette dette. Y-a-t-il d'autres solutions par rapport à ma situation? Il est bien entendu que je vais reprendre le paiement du loyer, et je ne veux surtout pas perdre mon logement. Je ne connais personne ici, je suis seule et complètement perdue. J'aurais certainement dû réagir beaucoup plus tôt, mais voilà, j'en suis là, et je ne peux revenir en arrière. J'espère que vous pourrez m'aider.

Bonjour, nous sommes dans une petites copropriété de 10 maison dont 4 non construite.Le promoteur est aux abonnés absents et doit beaucoup d'argent aux entreprises.Il est également le dirigeant provisoire de notre syndic, mais nous n'avons jamais eu de réunion depuis 6 ans.NOus souhaitons révoquer ce syndic, mais nous avons peur qu'il est mis des factures impayé sur le compte du syndic.Donc comment peut-on vérifier les comptes s'il nous les présentes pas et devons nous payer les dettes?

Bonjour je suis tombé en panne avec mon fourgon plateau moins de 500km apres qu Iveco ai fait une revision avec "vidange de la boite a vitesse" c est ma boite a vitesse qui a laché, ils m ont dit que ça n avait rien a voir avec eux et m ont mis la pression pour que je fasse les travaux car mon vehicule était immobilisé chez eux,j ai fais faire les travaux + changement de la boite (env 4000e) ils ont ajouté d autres travaux nécessaires à cette opérations je me demande si c est bien normal que ma boite m ai laché à moins de 70 000 km pour un vehicule de 4 ans et si près de leur revision je leur ai ecrit ils n en démordent pas que faire ? merci par avance sincères salutations

Bonjour, J'ai acheté un véhicule il y a deux.semaines. Le truc est que lors de l'achat, le véhicule ne démarrait pas. Soit disant, batterie pas chargé. Mais avec le temps, la voiture démarre difficilement et aujourd'hui, elle n'a pas redémarrer. Qqun a dû venir me recharger la batterie. De plus, la jauge d'essence n'indique pas le bon litrage ce qui fait que je ne sais pas qd il n'y en a plus. De plus, pas possible de régler les rétroviseurs. Le pot d'échappement est raccroché mais pas à sa place. Avec deux trois petit souci sur l'ensemble. Ma question est de savoir si je peux me faire reprendre la voiture par le garage car trop de souci?? Et s'il refuse, puis-je me retourner contre lui?? Merci par avance de votre réponse Cordialement

Je voudrais savoir pourquoi il faut que je souscrive une assurance lorsque la maison et hors d'eau et hors d'air, alors que c'est une maison, qui normalement est clef en main. Et est ce à moi de faire brancher le compteur d'eau et à payer l'eau pour la construction, car c'est ce qu'il me demande. Je paye déjà une assurance dommage ouvrage, et je pense que la société AMBITION 16 rue des brosses 69100 VILLEURBANNE est assuré ainsi que les artisants qu'elle emploie. Merci de vos réponses.

Je voudrais savoir quels sont les motifs légitimes de la loi 121-84-2 du code de la consomation.merci

Bonjour ,nous sommes mariés sous le régime de la communauté ,mon mari a fermé des comptes en banques et en a ouvert d'autre ailleurs ,nous ne sommes pas encore en instance de divorce car nous voulons vendre notre bien immobilier avant de l'entamer,mais en attendant il sort l'argent des comptes pour les cacher ,que puis-je faire pour savoir ou est parti cet argent?merci cordialement

Bonjour, une société nous a posé des panneaux photovoltaiques en début d'année et en juin le consuel est passé sauf qu'il a été refusé. Donc la société devait revenir faire les travaux demandés mais, à ce jour ils ne sont toujours pas revenus. Nous les avons appelé pour prendre rdv, ils nous disent qu'ils viennent mais, rien. Merci de nous dire ce qu'il faut faire, leur dire pour qu'ils bougent, mercie par avance. cordialement

Nous sommes 4 enfants en indivision sur un terrain 2 enfants souhaitent en sortir pour récupérer leur parcelle (cout du terrain : 2300 euros) 2 se font tirer l'oreille. ils veulent bien en sortir mais nous proposent les parcelles à 10000euros que faire ? Pouvons nous nous rapprocher du juge de proximité ? cordialement

Bonjour, victime d'un braquage à main armée en Aout 2013. J'étais la caissière ce jour. J'ai temoigné, porté plainte contre X auprès de la police. Mon medecin m'a arreté pendant 6 jours (ITT) En constatant choc psychologique et stress. On m'a ensuite dirigé vers une association d'aide aux victimes. Oú j'ai pu parler avec une psychologue. On me parle de constituer partie civile. M'explique le deroulement. Ce que je dois et peux faire. Si j'ai déjà le prejudice de ce que j'ai subi. Combien je demander en dommage et interets. Tout aller trop vite, ne sachant pas j'ai demandé un report Je suis à nouveau mal à l'aise au travail Peur des represailles Mais ce que j'aimerais savoir : - Quelle demarche dois-je faire? - Oú dois je me renseigner? - Dois je avoir un avocat pour mes indemnités - La somme dont je peux pretendre. Merci d'avance Cordialement

Bonjour a tous, Je me suis rendu chez un revendeur de voitures d'occasion pour lui acheter une voiture, apres m'etre mis d'accord sur le prix avec le vendeur, je signe le contrat et lui verse un acompte de 10% du prix du véhicule pour qu'il me la reserve le temps que le véhicule soit remis en etat. entre temps on m'informe que la courroie de distribution du véhicule aurait du etre changé, ce que m'a infirmé le vendeur. je lui demande alors par tel s'il est possible de trouver un accord pour le changement de cette courroie. il s'enerve alors violement, m'insulte et me menace. je decide alors de lui envoyer un mail courtois lui demandant s'il serait d'accord pour annuler la vente et me rendre mon acompte il me repond "il y a pas de soucis". depuis il refuse tout dialogue et refuse de me rendre mon acompte. y a t il moyen d'annuler cette vente et de recuperer mon acompte? a t il le droit de vendre le vehicule a une autre personne et de garder mon acompte? Cordialement.

Bonjour, une question concernant le préavis de départ d'un logement j'ai demandée un préavis réduit avec ma rupture conventionnel mon bailleur a refusé car il est trop ancienne il est du 04/01/2012 il y a t-il une durée pour ce genre de document? merci

NOUS SOMMES MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNUNAUTE DEPUIS PLUS DE 26 ANS.NOUS AVONS 3 ENFANTS DE NOTRE MARIAGE. MON MARI A UNE FILLE D'UN PERMIER MARIAGE QUI NOUS CHERCHE DES HISTOIRES.ACTUELLEMENT NOUS ENVISAGEONS D'ACHETER UN TERRAIN ET CONSTRUIRE UNE MAISON, AUPRES DU NOTAIRE, ES CE QUE JE PEUX ACHETER JUSTE SUR MON NOM,CECI POUR ME PROTEGER DE LA FILLE DE MON MARI, SI JE VOUDRAIS VENDRE PAR LA SUITE.MERCI

Bonjour, Ayant un litige avec Finaref, ils ont mandaté un huissier afin de se faire rembourser 1200€. L'huissier s'est présenté chez moi pour évaluer les biens, je n'était pas présente à mon domicile. C'est le petit copain de ma colocataire qui n'habite pas sur place qui était là. Il leur dit d'abord à l'interphone que les locataires ne sont pas là, l'huissier le menace de défoncer la porte s'il n'ouvre pas. Il leur ouvre, les huissiers lui remettent l'acte et commencent leur évaluation. Ma colocataire rentre quelques heures plus tard se sert de ce papier et appelle les huissiers, ils lui donnent des détails sur mon dossier. Le problème est que maintenant beaucoup de personnes hors famille sont au courant que j'ai des problèmes d'argent. J'aurais voulu savoir si je peux engager des procédure parce qu'ils ont révélé à des tiers mes problèmes d'argent que ce soit en personne ou au téléphone?

Bonjour, je n'ai pas trouvé le sujet correspondant à mon soucis donc je m'excuse de l'inexactitude de l'intitulé. Je viens de finir mes études de cinéma et on me propose de devenir pendant un an, intervenant dans un cinéma à hauteur de 50h par mois. Je ne serais donc pas employé du cinéma mais considéré comme prestataire de service payé mensuellement sur facture. J'aimerais savoir si je dois entamer des démarches administratives spéciales comme devenir auto-entrepreneur par exemple. Je cherche la meilleure option pour moi, la plus simple et la plus économique car je gagnerais que 500 euros par mois. J'aimerais aussi ne pas devoir renoncer à la demande du RSA. Je vous remercie par avance de votre aide urgente sur un sujet qui m'inquiète beaucoup.

Bonjour, je viens de recevoir une signification d'ordonnance de référé, suite à une dette contractée par ma fille et son compagnon. Il s'agit de loyers impayés et de travaux exécutés après leur départ de la maison. La somme due est de 8000 € environ. L'ordonnance de référé porte nos 3 noms car j'ai dû figurer sur le bail de location pour qu'ils puissent obtenir la location. Par contre, je n'ai jamais habité avec eux. J'ai mon propre logement. Que dois-je faire suite à la réception de cette signification d'ordonnance de référé ? merci d'avance.

Bonjour, Le père de ma fille (10ans) a un dvh normal. Depuis 2 ans, il ne l'a plus revue, il n’exerçait plus son dvh (car ma fille ne voulait plus y aller, il n'a donc pas insister pour la prendre). Mais voilà qu'il a débarqué du jour au lendemain au bout de 2 ans, pour reprendre ses droits. Ma fille ne voulant plus du tout entendre parler de lui, il a finalement re laisser tomber. Là il me demande si je suis ok pour qu'il arrête de me payer la pension alimentaire. Personnellement, moi je suis ok, au moins il nous laissera tranquille. Pour annuler son dvh, est ce qu'il doit demander d'être déchu se ses droits? j'ai lu que la pension est chose à part et qu'il sera obligé de la donner... mais même si je suis ok pour qu'il ne la donne plus? Je suis perdue et je ne sais plus quoi faire. Qu'est ce que je fais en attendant? Cordialement

Bonjour, Je me sépare actuellement de ma concubine après 9 ans de relation et la naissance d'une petite fille de 2 ans actuellement. Déjà que la séparation est très dure pour moi pour qui l'icône de la famille idéal a toujours été composé d'une maman, d'un papa et des enfants unis, je suis aussi confronté a, je pense d'autres soucis a propos de la garde de ma fille. A noter qu'après un ultime essai, nous allons nous séparé dans un mois. Effectivement, depuis 7 ans que je vie avec ma copine (copine car nous ne sommes pas marié), je ne me suis jamais déclaré sur le bail de l'appartement. Ce qui signifie qu’administrativement, je n'ai jamais habité avec elle et depuis que ma fille est né. Je peux amplement prouver où je me domiciliais (via des factures diverses, des retraits d'argent et sûrement d'autres choses). Je me demande si mon ex copine pourra faire jouer le faite que sur le papier, j'ai jamais habité avec elle et ma fille ? Merci d'avance pour vos réponses !

Bonjour, j'ai porté plaionte en avril 2013 contre un moniteur de mon etablissement scolaire,je voudrais savoir combien de temp a peu pres cela va prendre et que risque t'il? Merci de porter interet a ma demande.

Bonjour, je souhaiterai savoir s'il existe une solution à mon problème. Nous sommes en train de faire construire une maison, qui va se terminer d'ici environ 15 jours et il se trouve qu'il nous est impossible de rentrer dans notre garage. En effet l'accès est trop juste, ce qui nous empêche de tourner. Or, le constructeur nous a assuré qu'une largeur de 6 mètres pour un chemin d'accès permettait de tourner et donc rentrer dans le garage. Nous avons donc suivi son conseil et fait comme ça.Et du coup, problème nous avons un garage dans le lequel nous ne pouvons rentrer dedans! Puis je me retourner contre le constructeur? quels recours ais je? Dois je émettre des réserves à la remise des clés? Merci d'avance de votre réponse

En contrat de professionnalisation, mon employeur ne m'a pas versé mes rémunérations (difficultés économiques)Je 'ai pas demander l rupture de mon contrat de travail afin de ne pas perdre mon année d'étude. J'ai pris un emploi saisonnier en Août pour gagner un peu d'argent, je me retrouve avec 2 fiches de paie pour Août (dont 1 non versée) Que dois-je fournir à pôle emploi pour m'inscrire? Merci par avance

Bonjour, Mon proprietaire souhaite vendre le garage de mon logement.Ce garage est dans mon bail et est lié à mon logement.At'il le droit ? Merci de votre reponse.

Bonjour,je suis gérant d'une boulangerie dont ma femme est salariée elle a 49% des parts, elle a quittée le domicile familiale sans notre fils agé de 18 mois me laissant dans une situation délicate face à mon entreprise elle est partie vendredi soir j'aimerai savoir quelle sont mes droits et que risque t'elle? quelle démarche dois-je entreprendre a t-elle le droit de revenir pour reprendre notre fils? sachant que je tiens à le garder prés de moi, je vous remercie d'avance de votre réponse.

Bonjour, Je souhaite intégrer une colocation dans un appartement dont le propriétaire a changé depuis peu, passant de personne physique à personne morale (racheté par un promoteur il me semble). Ainsi, les colocataires doivent monter un dossier complet à déposer à l'agence qui s'occupe du bien. Problème, je suis jeune actif depuis deux semaines seulement. L'agente m'a clairement avoué que mon dossier serait refusé étant donné que le propriétaire (personne morale) ne peut légalement pas accepter mon garant, malgré le fait qu'il soit solide et que mon salaire me permettre de payer loyer et charges sans aucun souci. J'ai lu que la caution pouvait être acceptée si le garant était lui aussi une personne morale (type FSL ou organisme agréé), or j'ai accès par mon entreprise à l'avance "Locapass" du programme "1% logement". Je lui ai fait part de cela mais elle ne semble pas disposée à me répondre. Refuser d'étudier mon dossier dans ce cas ne relèverait-il pas de la discrimination ?

Bonjour, j'ai rendu les clés l'appartement que je louais ce matin. Or la dédite n'est pas expirée (elle le sera le 13 aout). Un nouveau locataire a fait l'état des lieux en même temps que je le faisais pour ma sortie. Peut-il prendre en location le logement même si ma dédite n'est pas expirée? car je paie un loyer jusqu'à la fin de la dédite et je ne voudrais pas le payer pour lui. En vous remerciant par avance de votre réponse.

Bonjour Ma sœur et moi, avons hérité d’une maison qui nous appartient en indivision. Ma sœur désire vendre ce bien pour en obtenir un bon prix. Moi, je voudrai la garder parce que cette maison est construite en bordure de ma propriété et à un mètre et vingt centimètres du mur de mon jardin. Des ouvertures avec vue plongeant son sur cette façade. Je suis prêt à acheter la part de ma sœur mais au prix indiqué par un expert immobilier lors de la succession. Si je décidais de vendre ce bien, serais-je en droit de demander la condamnation des ouvertures sachant que la construction datte des années 1930. Merci pour votre réponse

Avons entame procedure divorce amiable. Plus de communication mais surtout tres mauvais rapports pere fils.Pere demissionnaire depuis plus de 5 ans n a jamais gere notre fils de 11 ans la violence penetre chez nous le pere avouant ne plus se maitriser.L avocate a au moment de la garde bien note que c etait libre, mais a defaut garde imposee chez pere un week end sur 2 et moitie des conges.Le pere ne reagissant pas l avocate a demande pourquoi nous avons edulcore en parlant de mauvais rapports sans les coups et menace de blessure severe.L avocate lui a fait la morale du coup pere veut retenter sa chance et dit vouloir prendre fils chez lui.Le gamin refuse l avocate m a menacee mise justice si incapable de forcer mon fils a aller chez son pere jusqu a quel age peut on nous imposer ça ? aurai je du prendre un avocat personnel et encore la loi nous aurait elle ecoute ? comment nous proteger nous n avons pas de preuve j ai jamais fait de mains courantes suites aux coups et menaces...

Bonjour Le mur de la maison de notre voisin est endommagé depuis plusieurs années, cela s'accentue et il tombe de jour en jour sur notre propriété. Ce mur lui appartient car il donne directement sur notre entrée sans aucune autre séparation. Le propriétaire ne l'occupe plus depuis plusieurs années. Malgré nos courriers et ceux de la Mairie, celui-ci ne répond pas. Nous l'avons interpellé lors de son passage pour relever son courrier, mais il refuse toute discussion et nous insulte. Nous avons fait constaté les dégâts par un huissier il y a un an et celle-ci nous conseillait de faire appel à la justice. Cependant elle ne nous garantissait pas ni le résultat positif et ni le remboursement de nos frais engagés. Nous n'avons donc pas donné suite. Cela devient urgent, car d'une part il y a danger et d'autre part esthétiquement nous sommes très gênés.De plus si nous souhaitons mettre en vente notre maison, nous aurons d'énormes difficultés. Quel solution pouvez-vous nous apporter ? Merci

Bonjour, Il s'agit d'une demande urgente Je vais louer un local professionnel (bureau),le preneur choisi le statut SASU, dans une activité de coaching pour entreprise et hypnose pour les particulier. Quel bail de location dois je faire. et quelles charges incombe au preneur Sachant que je suis un particulier et copropriétaire. Merci bien Cordialement

Mon père est décédé en 2012, remarié sous le régime de la séparation de biens avec donation au dernier vivant,issue d'un précédent mariage, je me trouve confrontée à ma belle-mère. Après un testament non signé, une reconnaissance de dette de 100 000 €(pour dettes de jeux explication orale de ma belle-mère) non prise en compte dans le passif de la succession, je demande à voir les 10 dernières année du cpte bancaire joint jusqu'à la date du décès. Elle ne veut pas donner l'autorisation de me fournir les relevés. Quelles sont mes possibilités d'action si une assurance vie exhorbitente est découverte ( absence de Livret A,, LDD réduit à 30 €). Il reste en actif 130 000 € pour lesquels elle a pris 1/4 en pleine propriété s'agissant d'un bien immobilier propre à mon père il était difficile de le dissimuler.Je la soupçonne de détournement successoral

Le père de mes fils et ex-mari s'adonne à l'alcool de façon grandissante (15 litres de vin en 2 jours)ne mange presque plus. Il a une ordonnance mensuelle pour dépression et addiction à l'alcool. Il prend ses médicaments en 15 jours au lieu de 30 et boit. Il est déjà sous curatelle. Celle-ci se termine dans un an. J'ai écrit un courrier à son médecin référent aucune action de sa part !!! Que faire pour le protéger de lui-même par rapport à l'alcool ??? un signalement au procureur de la république ?? cela traumatise mes fils qui sont impuissants. c'est une chute libre. Merci de votre réponse. Bien cordialement.

Bonjour, suite à des impayers, un huissier est passer chez moi pour proceder a une saisie et ma donc remis le proces verbal.sur ce proces il a noter mon vieu canape (qui est dechiré), ma table basse ( avec un trou au milieu de celle ci) et enfin mon ordinateur qui sert à mes enfants sachant que je n ai pas de tele ni autre. ce qui m etonne c est que l huissier me dit pour l ordinateur, je vous promet je ne vous l enleverai pas. Comment cela va t il se passer maintenant? va t il vraiment me laisser l ordinateur apres l avoir noter comme bien saisi? merci de bien vouloir m'apporter des réponses.

Il y a 3 ans je ramenais mes 3 enfants le lundi matin a leur école car je travaillais a coté. Aujourd'hui je travaille a plus de 40 km et mes enfants sont dans 3 écoles différentes. je voudrais les ramener le dimanche soir, mon ex concubine ne veux pas, ni même le lundi matin a son domicile.Aujourd'hui un de mes enfants 11 ans se retrouve dans la rue le lundi matin car travaillant a 8h je dois le laisser a 7h00 dans son village.sa mère ne veut pas qu'il rentre chez lui et je ne peux pas rendre les affaires du weekend. il attend pendant 1heure dans la rue.Que puis je faire pour qu'elle accepte que notre fils puisse attendre a son domicile le temps que son bus arrive. je ne sais plus quoi faire.même chose pour les vêtements elle veut que je les ramène quand elle le décide (80km aller retour)j’ai soumis une requête au tribunal, que faire si les choses ne change pas car nous nous sommes disputé devant le juge, et le juge n'a pas rendu de verdict

Bonjour, en 2010 avec mon conjoint (union libre) on a acheté une maison en part 50/50, on a 2 enfants mineurs et aujourd'hui nous voulons nous séparer. En accord commun, il garderai la maison et on a choisi de faire la garde alternée. Est-ce-qu'il faut que je saisisse un notaire ou un avocat pour clarifier tout ça ?

Bonjour, J'aimerais avoir des conseils sur la marche à suivre concernant une éventuelle procédure contre un artisan.Nous avons acheté un appartement et avons fait appel à un artisan auto entrepreneur pr effectuer différents travaux: peinture, pose d'une couche d'isolation et carrelage. La fin de chantier de chantier a été un peu houleuse et l'artisan est parti sans nettoyer. Ce n'est qu'une fois le ménage fini que nous avons constaté des malfaçons au niveau du carrelage (les joints qui débordent, pas de joints par endroits et j'en passe). Début mai, j'ai repris contact avec l'artisan qui s'était engagé à venir mais depuis je lui avais laissé 2 messages et je n'avais pas de nouvelles de sa part. Je lui ai donc adressé de lui adresser un courrier de mise-en-demeure.Il vient de me contacter car il a reçu le courrier. Il a été très agressif et injurieux. Selon vs, que dois je faire ensuite? je n'ai pas envie de me lancer dans une procédure longue et coûteuse. Merci pour vos conseils

Ma fille et son conjoint, pacxés ont loués une maison pour laquelle ma femme et moi sommes portés garants. En cas de séparation de ma fille et de son conjoint, quelle démarche doit effectuer ma fille et nous même pour annuler cette caution?

Aprés avoir eu mon code de la route,ayant fait plus de 65 h de conduite,il mon présenté 2 fois a l'éxamen de conduite mahleureusement 2 échec,me proposant de faire de la conduite accompagné pendant 3 mois,aprés plus un signe de vie,et a l'heure actuelle mon code n'est plus valable suis je dans mes droits pour me défendre.

Bonjour, j'ai reçu un titre exécutoire pour saisie de mon mobilier et be je voudrais savoir si il est préférable que je fasse opposition ou sachant que je n'ai pas de biens saisissables de laisser venir l'huissier constater? merci pour votre aide.

Depuis que j'ai aménager dans mon appartement j'ai toujours plein de petit souci le plus gros qui m’empêche de vivre se sont les souries qui m’envahis il y en a dans tous l’immeuble mais mes propriétaire dise qu'ils ne peuvent rien faire. qui doit doit sens occuper quel sont mais ressource?

Bonsoir, au mois de septembre 2012 nous avons du nous installer d'urgence dans la région dromoise et pour avoir un toit rapidement je n'ai eu que la seule solution de faire des faux CDI et fiches de paie. Mais mon propriétaire s'est rendu compte quelques temps après de la supercherie et m'a menacé de porter plainte contre moi pour faux et usage de faux et m'a informé que le bail devenait caduque. Mais depuis septembre 2012 jusqu'à aujourd'hui il accepte et encaisse le loyer tous les mois. Ma question est : "ce très honnête propriétaire ne devient-il pas complice en acceptant l'argent des loyers de ma part ?" Pouvez-vous me dire si il a l'intention de porter plainte un jour, je pourrai le contrattaquer sur son comportement ? Cordialement.

Bonsoir Ma banque a accepté un rachat de crédit avec un Co emprunteur prelevement de 218,78 euro par mois mais la personne qui est co emprunteur ne veut pas m'aider à rembourser il a changer de numéro de téléphone et moi je suis au chomage depuis 2 ans seule avec un enfant de 11 ans et les ressources juste le droit aux ASS 470 euros par mois quel recours j'ai pour faire prendre en charges les mensualites par le co emprunteurs merci de m'aider car je suis au bord du gouffre et je n'enpeux plus

J ai donné ma part pour ma demie soeur seule ele est decede reste une autre demie soeur est il possible d herité de son patrimoine

Bonjour, nous étions locataires d'un appartement que nous venons de quitter. Dans cet appartement, il y avait 4 portes de placard coulissantes, datant de l'année de construction de l'appartement soit environ 15 ans. 2 d'entre elles ont étaient déclarées sur l'état des lieux d'entrée comme inutilisables car trop vétustes, les 2 autres en mauvaise état. Lors de notre occupation des lieux celles ci sont tombées d'elles même du à leur age avancé et nous les avons stocké. Maintenant l'agence nous réclame 450€ pour la remise à neuf des portes car celles ci ne sont plus fabriquées. Sont ils dans leur droit de nous réclamer cette remise à neuf? Merci.

Bonjour, J'ai commandé un site internet avec une agence. 50% du montant au démarrage du projet, et le solde dès mise en ligne du site... J'ai donc réglé seulement la moitié du montant du devis, à aujourd'hui. 1. l'agence est hors délai, de 2 mois, par rapport au bon de commande et la date maximale de livraison du site. 2. Le site a de graves dysfonctionnements, quand aux principales fonctions de paiement en ligne, et de recherche par moteur de recherche. 3. L'agence me demande de payer le solde; ce que je refuse tout pendant qu'il n'est pas complètement opérationnel. Mes questions : * Ai-je le droit de refuser de payer tout pendant qu'il ne fonctionne pas correctement ? l'agence me signalant que c'est la maintenance qui le mettra en conformité ultérieurement. * Ai-je le droit d'annuler ma commande pour vice de fonctionnement ou délai de mise à disposition dépassée ? Dans ce cas, puis-je obtenir le remboursement de l'acompte, l'agence prétextant un travail effectué. MERCI

Bonjour Existe t-il un moyen légal pour faire pression sur un syndic d'immeuble qui "traîne" ou ne fait pas effectuer des travaux indispensable suite à un dégât des eaux merci de votre réponse Je pourrais peut être mieux expliquer mon problème (assez complexe) par téléphone

Bonjour, J'ai vue la MT qui m'a déclaré inapte à tout poste de T. J'ai eu deux RDV espacés de 15 jour avec à chaque fois un arrêt de T qui s'arrêtait la veille de ces RDV. Mon médecin m'a remis en arrêt le lendemain de cette visite. j'ai envoyé mon arrêt de travail à mon employeur et à la CPAM. La MT me demande d'annuler cet arrêt sous peine de devoir tout recommencer. Or l'association qui me suit dit que: "Lors de la 2nde visite à la MT, le MT m'a remis une fiche de visite indiquant que j'étais inapte à tout poste. Mon contrat de T n'est donc plus suspendu puisque j'ai eu les deux visites. Je peux être en arrêt maladie, cela n'empêche pas mon employeur de procéder à mon licenciement pour inaptitude dans le délai d'un mois à compter de la date de la deuxième visite. Aucun texte de lois interdit formellement un tel arrêt". Est-ce exacte? La procédure de licenciement pour inaptitude peut-elle être remise en cause? Que dois-je faire vis-à-vis de la CPAM oude mon employeur? Merci

Bonjour, je vient de demissionner,de mon emploi,avec un mois de preavis comme prevu sur mon contat de travail, nous avons fait les papiers necessaire de fin de contrat(certificat de travail,assedic,solde de tout compte..)avec mon patron,que j'ai signe, mais il ne ma pas verse le montant due de solde tout compte que puis-je faire?

Bonjour, J'ai acheté en 2011 un appartement avec 2 emplacements de parking sur plan: promesse d'achat en mars et signé l'acte de vente en cours de construction fin juillet. Le constructeur a dessiné les plans (que nous avons signé) en fonction des plans cadastrales, or il s’avère qu'en réel, nous perdons 80m² (non utilisable). Il y a donc 4 places de parking en moins qui étaient affectées à 2 propriétaires (dont je fais parti). Nous avons eu une entrevue avec le constructeur et nous avons demandé une indemnisation financière, à la suite un courrier a été remis en main propre sur la proposition mais non signé. Nous attendons aussi les nouveaux plans pour pouvoir voter une redistributions des places dit visiteur. Ma question est que si il refuse cet accord, quel recourt pouvons nous faire et qu'est ce que nous pouvons espérer? (Actuellement nous avons demandé 1/4 de la valeur des 2 places soit 5000€). Merci de vos réponses. Cordialement.

Bonjour, Dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement dans une structure associative est-ce que le président peut se faire accompagner par un autre membre du bureau ou doit il se présenter seul ?

Bonjour, nous avons fait construire une petite véranda de 12m² , adossée à notre pavillon ce qui a déclenché une demande de notre association syndicale, à savoir la révision de nos tantièmes, base de calcul de nos charges de copropriété, et donc une augmentation de nos charges. Est ce légal ? je vous précise que cette véranda n'est pas chauffée et donc non utilisée comme pièce à vivre en hiver. Bien entendu, une autorisation nous a été donnée par le service de l'urbanisme et nos taxes foncières et taxes d'habitation ont été augmentées en fonction de cette déclaration. Nous avons aussi réglé une certaine somme , euros, après l'autorisation accordée. Merci pour votre réponse Bien à Vous

Bonjour un collègue me demande de lui preter de l'argent Puis je faire une saisie sur salaire pour etre sur d'avoir un rembouserment mensuel Si oui quelle est la procédure Merci

Mon employeur me demande de solliciter une rupture conventionnelle sinon il me licenciera. Lors des discussions il me propose une transaction plus favorable que le minimum légal à la condition de ne pas me faire accompagner durant la procédure. Quels sont les risques pour moi d'une telle démarche.

Revenir au domicile conjugal (juste que pour quelques mois) pour diverses raisons mais autre que pour reprendre la vie commune, remet-il en cause la séparation de fait? merci d'avance à l'avocat qui pourra répondre à ma question. cordialement.

Bonjour, j'ai une dette de loyers impayés qui date de novembre 2007, un huissier m'a contacté par téléphone pour me demander un arrangement. Il y a t-il forclusion au vu de la date de cette dette ? Cordialement.

Bonjour, mon employeur peut il refuser une demande de rupture conventionnelle, posée à mon initiative? Si oui, que se passe t 'il ? la relation de travail continue ?? tout en sachant que le salarié n'est plus 'motivé' ( tout en pouvant assurer le 'minimum', mais pas ce qui est demandé, qui est au delà de l'entendement...). Si accepté, les Indemnités CP sont elles prises en comptes dans l'indemnité, ou l'employeur peut il imoser de prendre ces congés avant le départ ? Grand merci de votre réponse... Cdlmnt,

Bonjour, Le père de ma fille (auquel je suis séparé) n'arrête pas de m'envoyer des mails pour me poser des questions sur notre fille et me traite de menteuse de pauvre femme etc comment je dois m'y prendre pour que cela cesse, porter plainte pour harcèlement et injure ? que faire ? merci

Bonjour, Ma femme à divorcé de son 1er mari il y a une vingtaine d'année, à l'époque il n'y a pas eu de partage des biens. Aujourd'hui, ma femme voudrait récuperer la moitié de ses biens. Comment faut-il procéder, faut-il prendre un avocat sachant que le divorce a déja été prononcé ou bien doit-on prendre directement un notaire qui procédera au partage des biens. Merci pour votre réponse

Bjr, J'ai acheté en VEFA un appartement ( immeuble A). Il était prévu un local poubelle dans les deux immeubles. Hors il s'avère qu'il n'y a pas d'accès pour descendre les poubelles dans l'immeuble B. Du coup, ils veulent faire un local poubelle pour les 2 immeubles mais juste devant pon appartement. Ont-ils le droit? Que dois je faire? Cordialement, Nelly

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en Vefa qui est actuellement en cours de constructions (PMR). Nous avons remarqué que notre receveur de douche extra-plat à été surélevé de 25 cm par rapport au niveau du sol fini. Peut-on exiger que notre receveur de douche soit à 2 cm à notre promoteur? Merci pour votre réponse.

Bonjour, J'ai envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception mon préavis de départ à l'agence immobilière qui s'occupe de la location de mon logement. Au bout de trois semaines, le recommandé m'a été retourné car il n'a pas été retiré. Je tiens à préciser que l'adresse est bonne puisque les chèques de loyer que j'envoie à la même adresse sont toujours encaissés. Je n'ai pas la possibilité de porter le préavis moi-même puisque j'ai déjà quitté le logement et que je vis désormais à l'autre bout du pays. Personne ne répond au téléphone, comment puis-je faire parvenir ma dédite à l'agence ?

J'ai acheté un bien immobilier en indivision avec mon compagnon (union libre,pas pacsé). Y a t il une solution pour permettre au survivant lors du décès de l'un ou l'autre de conserver l'usufruit de la maison s'il le souhaite. Nous avons chacun des enfants et souhaitons qu'ils héritent normalement de la part de leur parent donc il n'est pas question de donation au dernier vivant mais seulement d'un droit d'usage. Un testament ou une convention sont ils envisagrables sans que celà induisent des droits de succession pour le survivant ?

Bonjour , mon bail de location logement est résilié suite à une procedure d'expulsion en 2011.depuis je suis à jour mais mon bail est toujours resilié,ma question est ce que je suis tenu à respecter le pravis de 3 mois sachant que j'etais en RSA jusqu'au mois de janvier 2013 et j'ai retrouvé un emploi en 09/2012 apres 24 mois de chomage. Merci d'avance.

Bonjour, j'ai acheté une voiture en Allemagne en espèce a un particulier puis on me l'a volé et l'assurance refuse de me rembourser. Que puis je faire?

Bonjour, Ayant de trés bons rapports avec nos anciens voisins, nous leur avons permis d'installer leur boîte aux lettres scellée dans notre mur. Ne nous entendons pas avec les nouveaux propriétaires nous ne voulons plus de cette boite aux lettres. Pouvons nous la retirer ? Sachant que nous n'avons jamais donné d'autorisation écrite ... Quelle est la procédure à suivre ? Merci.

Peut on dire au juge que dans ma procédure de divorce mon avocat n'a pas respecté son contrat , erreurs non assumées et me laisse seule me débrouiller car il a laissé passer la date pour faire appel .Merci

Bonjour J'ai effectué en octobre 2012 un virement sur un compte clôturé sans le savoir. Mon compte a été débité. Dès que j’ai appris que le compte était clôturé j’ai contacté l'agence du compte clôturé qui m’as indiqué que le virement sous un délai d'une quinzaine de jours me serait restituer mais depuis rien sur mon compte. Suite à de nombreux appels et courriers les 2 banques se rejettent la faute et personne ne peut me fournir une traçabilité de ce virement. Qui est responsable ? La banque du compte clôturé qui n’a pas restitué l’argent ? Ma banque qui doit normalement avoir une traçabilité de mon virement? Merci par avance pour tout élément d’information qui peut m’être utile et m’aider à trouver les meilleures démarches a effectué.

Bonjour, Suite au décès de la seconde épouse de mon grand-père (lui aussi décédé) en novembre 2010 le notaire à refusé de nous rendre les clés de la maison dans laquelle elle avait l'usufruit au prétexte que du mobilier appartenant à celle-ci était dedans et recherche d'éventuels héritiers. 27 mois après il est prévu une visite des commissaires priseurs et de la remise des clés aux héritiers. Durant tout ce temps ni la maison ni le terrain n'ont étés entretenus.... Puis-je demander à un huissier d'effectuer un procès verbal d'état des lieux le même jour et réclamer une remise en état du terrain-au minima- après ce procès verbal ? Sachant,que, en temps que propriétaire, j'ai été empêché moi même d'entretenir n'ayant pas les clés ? Je vous remercie par avance de votre intérêt porté à ma question. Cordialement.

Bonjour, Nous avons demandé une audience devant le juge de proximité mais n avons pas pris d avocat et cette audience a déjà eut lieu . pouvons nous demande a repasser devant le juge avec un avocat avant le jugement prebu le 18/02/2013. la partie adverse nous reclame des dommages et interets pour procédures abusives et nous avons peur de perdre alors que nous avons raison . aidez nous

Bonjour, Mon ex conjoint ma fait une reconnaissance de dette de 13000 euros mais depuis un an je n'ai plus de nouvelle de lui est ce que un juge peu demander a ses parent de payer la totaliter de la dette puisque lui n'ai pas solvable?

Je veux acheter une maison avec mon mari je veux savoir estce que les enfants de mon mari de son premier mariage ont le droit de cette maison merci

Bonjour, j'ai démissionné le 8 décembre et j'ai fini hier et je n'ai eu le solde de tous compte. Il y a t'il u délai pour recevoir? J'ai commencer dans cette entreprise 5 mai 2011, j'était en poste d'ouvrier monteur soudeur. En faite je fessait devis, facture, prise de cote, réunion de chantier, rendez vous clientèle, et je gérait aussi les ouvriers de passage et les ouvriers embaucher et stagiaire. Je travaillait 6 jours sur 7 au compteur de 70 h et travailler aussi le dimanche au nombre de 5 de 12 de travaille. Le gérant je lui est parler si sur le solde de tous compte serrai payer mes heures supplémentaires et dit qu'il ne fera pas. Quel sont mes recours si j'en ai le droit. Avec mes remerciement anticiper dd69

Mon congé sabbatique prend fin le 30/04/13 et j'ai décidé de donner ma démission car mon employeur m'a dit que je ne pouvais pas le renouveler. Il m'a parlé également d'un préavis d'un mois que je ne serais pas obligé de faire. Quand dois je l'informer de ma décision et dois je préciser sur ma lettre que je souhaite démissionner après la fin de mon congé sabbatique. Merci

Je loue en urgence, suite à mutation, un logement en banlieue lyonnaise, une maison de 120m2. depuis un an que j'y suis elle me parait de plus en plus petite...et ce we je vais chez des amis qui ont acheté une maison de 120m2 et là je me rend compte que je me suis fais abusé. je mesure le tout et j'ai un peu moins de 90m2 habitables ! Que puis je faire ? puis je demander un remboursement au prorata du m2 ?

Ma mère ayant été absente la quasi-totalité de mon enfance, c’est mon père qui m'a élevée depuis l'âge de trois ans, date où la justice a enfin ouvert les yeux sur l'incapacité de ma mère à s'occuper d'elle-même, et donc d'un enfant. Ayant un lourd passé judiciaire, notamment dû à son problème d'alcoolisme, et n'ayant quasiment jamais payé la pension alimentaire qu'elle devait à mon père, j’aurais voulu savoir si je suis dans l'obligation de payer sa retraite.

Un chef direct (responsable du resto) donne des commandes à préparer avec des "notes non conventionnelles" afin encaisser a part l'argent des plats vendus. Chaque jour un minimum de 100€ de bénéfice. La préparatrice est seule face aux autres et elle a peur de représailles. Que faire et les conséquences? PS: Sushishop avec un manager qui passe de temps en temps.

Je viens de vendre une voiture d'occasion 185000kms. controle technique ok et j'ai fournis toute les factures d'entretien. les acheteurs ont vu la voiture 2 fois. 2 jours apres l'achat il m'appelle en me disant que la voiture a un probleme et qu'il faut changer le turbo. Soit je paye les reparations soit il entame une procedure. le vehicule a ete vendu 2150€ et un turbo coute 1500. Suis je responsable ? que faut il faire dans ce cas la

Mon voisin a installé un caméra filmant l'allée de son entrée mais qui filme également ma façade et ma porte de garage. Avait-il besoin d'une autorisation? de qui? et quels sont mes recours éventuels? Merci de vos conseils Cordialement

Je dénonce 1 mandat exclusif signé en mars 2012 (durée 1 an jusqu'au 1-03-2013, dénonciation possible après 3 mois) par lettre RAR ce jour 11-12-2012. Je devrais donc retrouver toute liberté début janvier 2013. Est-ce que si je trouve 1 acheteur après la fin du préavis, c.a.d en janvier 2013, je devrai une indemnité quelquonque à l'agent immobilier ? Merci de votre prompte réponse

Bonjour, J'habite actuellement avec mon conjoint dans l'appartement dont mes parents sont propriétaires. Je suis fille unique et de ce fait cet appartement me reviendra surement un jour. Nous payons 300 euros chacun par mois de loyer. Depuis le début c'est un problème car dans son raisonnement comme l'appartement me " reviendra" il ne devrait pas payer de loyer du tout. De plus il pense que meme s'il est locataire mais comme cet appartement me reviendra à la fin de notre bail il devra posséder un pourcentage car il a financé l'appartement en payant une partie des traites Je suis perdue je ne sais pas quoi penser de tout ça ... sachant que ça fait seulement 1 an et demi qu'on est ensemble. Désolée si vous trouvez mon interrogation stupide mais je m'interroge vraiment si c'est moi qui trouve ça vraiment déplacé ou si vous considérez ça normal. Merci d'avance

Bonjour, mon compagnon et moi avons acheté une maison de village il y a 5mois, depuis notre entrée dans le logement, nous n'avons eu que des mauvaises surprises, egouts qui inondent notre cour pendant les pluies et surtout infiltrations d'eau qui viendraient de la facade et du sol, je vous laisse imaginer l'ampleur des travaux et l'impossibilité d'y habiter pdt des mois! peut on se retourner contre le vendeur malgré la clause signée chez le notaire qui précise que nous achetons "en l'état"( "sans garantie pr quelque chose que ce soit, état des batiments, des sols, des vices meme cachés") en ce qui concerne les égouts qui remontent ds la cour, je sais par les voisins que le vendeur était au courant. merci

Bonjour,je suis séparée depuis 10 ans, ns n'avons jamais été marié, je voulais savoir comment calculer le montant d'une pension alimentaire. merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour, je loues actuellement un appartement dans la maison de ma propriétaire avec jouissance d'un jardin. ma propriétaire me demande de payer dans mes charges son assurance loyer impayé, l'achat d'un taille haie et d'une pergola. est ce normal? merci d'avance

J'ai répondu à une annonce du pôle emploi et j'avais fait une copie pour un contrat en CDI payer 1800 euros pour 35h, quand j'ai signer le contrat je me suis apperçu que mon salaire était de 1850 euros mais pour 39h surtout que les autres salarié étaient aussi au 35h, j'ai fait ma période d'essai de 2 mois, et j'ai reçu une lettre me stipulant que je ne serais pas garder et l'explication donner oralement et qu' il y a une restructuration de l'entreprise et que mon poste technique sera pris par une personne commercial dans l'entreprise ( fils de la patronne)quel sont les loi qui encadre tous ceci ?????

Bonjour, je viens d acheter une maison avec mon conjoint donc nous vivons en concubinage.j ai 2 enfants 16 et 13 ans d un 1er mariage donc leur pere est toujours en vie et un enfant de 2 ans avec mon conjoint actuel . la maison nous appartient de moitié chacun . mon conjoint voudrait que sa part de la maison soit partager avec mes trois enfants ? est ce possible ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. Un des autres propriétaires fait une modification de son bâtiment, et pour cela a fait monter un échafaudage relativement imposant (10ml de long et 5ml de haut)sur mon toit (pour avoir accès à son bâtiment jumelé à mon appart). Hors, je n'ai jamais été consulté. De plus , vu la structure de mon toit et de ma charpente,et le poids de l'échafaudage, il y a de gros risques qu'ils endommages mon toit. Les artisans ont en plus posé des planches sous les pieds d'échafaudage qui passent en plein milieu de mes velux (toit plus fragile à cet endroit et impossible d'ouvrir les velux). Bref je crains des dégradations si ce n'est beaucoup plus. - Quels recours puis-je avoir, pour être garanti de dédommagements en cas de casses ? - Puis-je faire constater l'installation de l'échafaudage par un huissier ou expert, pour être sûr que l'installation est conforme ? merci d'avance Cordialement Guillaume

Bonjour, suite a un arret maladie pour depression ,j ai eu le controle d un medecin envoye par mon employeur. a la suite du controle le medecin ma demande mon ordonnance medicale chose que je n ai pas pu lui fournir car ne savait plus ou je l avais mise donc il a dit que mon arret n etait pas justifie et n a pas preciser sur le papier qu il ma laisse la cause donc a la suite de cela mon patron a decide de m enlever des jours de salaire quel es mon recours sachant que j ai retrouve mon ordonnance cordialement monsieur neves

Ma mère est décédée il y a trois mois, elle a fait un testament simple sans passer par un notaire. Elle nous faisait par de nous laisser à ces deux enfants, l'appartement. Mais mon père y habite. Commentdoit-on procéder vis à vis du notaire. Et qu'est-ce qui est le mieux pour tous en évitant le moindre frais. Merci d'avance.

Nous sommes 2 soeurset possédons une sci 50% chacune, évaluée à 210 000 euros.nous voudrions céder à notre frère qui était mineur au moment de sa création, 33% de nos parts. que conseillez vous? vente ou donation, à savoir que nous avons 2 enfants mineurs chacune. a vous lire.merci

Que veut dire:creances des enfants suite a la convention de quasi usufruit du 03 octobre 2011

Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai un litige avec mon agence immobilière. j'ai signé un bail professionnel en 2010 sans réalisation d'un état des lieux. Suite à un accord avec mon propriétaire, j'ai refais entièrement à neuf ce local. A la résiliation de mon bail, aucun etat des lieux n'a été réalisé. Lors du remboursement de mon depot de garantie, mon agence m'a retenu 954€ sur 1200€ pour faire deboucher une douche (qui à notre depart fonctionnait, l'eau s'ecoulait lentement mais s'ecoulait)...est-il normal de ne pas avoir eu d'etat des lieux??pouvons nous contester cette retenue financière?? merci d'avance pour votre réponse sincères salutations

Bonjour, Mon ex-compagnon et moi meme sommes passés au tribunal au mois de fevrier pour une re- evaluation de la pension alimentaire. Suite au jugement rendu, mon ex-compagnon a fait appel. J'ai donc pris une avocate qui m'a demandé 1196euros pour provision sur frais et honoraires. Aujourd'hui, alors qu'elle m'avait dit que ca me couterai 1000euros, elle me redemande 956euros pour continuer alors que nous ne sommes meme pas passés devant la cour d'appel... Suis-je obligé de payer alors qu'a aucun moment elle m'a dit que ca pourrait faire plus? Merci d'avance pour votre reponse car j'avoue que la, je suis perdu... Emilie Bourne.

Bonjour, j'ai decidé de me separer de mon mari, j'ai 2 enfants de 9 et 7 ans. Parisienne d'origine j'ai quitté mon environnement familial et amical pour suivre mon mari a Lyon depuis 16 ans. Aujourd'hui,n'ayant plus rien qui me retienne sur lyon, je souhaite revenir et refaire ma vie sur Paris avec mes enfants. Mon mari était d'accord pour un divorce consensuel et me laisser partir avec les enfants au terme d'une année scolaire sur lyon pour permettre aux enfants de s'habituer a la separation et ne pas les perturber trop radicalement (depart septembre 2013), une convention de divorce avait meme été rédigée dans un accord global. Il a changé d'avis, met son veto. Quelle pourcentage de chance ai je de voir ma requete acceptee par le JAF en faisant une requete en contentieux? Quels sont les points qui pourraient m'aider dans ma requete ? puis je sinon differer ma demande sur paris au terme de 2 ans de vie avec garde alternéee sur Lyon ? merci

Bonjour, Une femme a eu 2 enfants de pères différents(2005 et 2009) , les pères respectifs ont reconnu les enfants. A ce jour cette femme vit en union libre avec notre fils, dans son appartement, c'est lui qui assume la plupart des dépenses de la famille car elle a des revenus modestes et précaires. En cas de séparation est ce que notre fils a des obligations vis à vis de sa concubine et de ses enfants ? Merci pour une réponse rapide.

Bjr; maman qui est une personne tres agees veut vendre sa maison qui est en coopropriete; cette maison a 2 caves et le probleme est qu elle a donner il y a 35 ans une des 2 caves a la coopropriete pour une cuve pour le chauffage collectif .Cette cave a donc toujours cette cuve a l interieur; pouvez vous me dire si pour la vente il faut qu elle vide cette cave par elle meme ou si c est a la coopropriete de la videret donc qui doit payer merci de votre reponse

Bonjour, Un bail de location meublée signé à 2 par un couple non marié peut-il être résilié unilatéralement par un des concubins pour cause de séparation? Je précise que celà fait tout juste un mois que ce couple a emmenagé! l'autre concubin (celui qui reste) n'est pas du tout solvable: celui qui part reste t-il solidaire des loyers? Côté bailleur, quand résilier pour celui qui reste? Par avance, merci de votre réponse.

Pouvez-vous m'indiquer comment rédiger un cnourrier de contestation de saisie sur mon salaire instruite par le Tribunel d'Instance, alors qu'il y a vice de forme de la part du créancier ? MERCI de votre réponse, c'est très urgent. Sincères salutations. Mme DUBY

Bonsoir, Je loue une maison montant du loyer 816,00 € charges comprises , cette construction a été faite par la loi de Robien pour défiscaliser , notre comptable nous fait notre déclaration et nous a dit qu'il était souhaitable de mettre des charges soit: 80,00 € par mois et 736 € ,le contrat de location a été fait en fonction sinon, nous ne pouvions pas déduire,le locataire était bien d'accord que pour nous le loyer est 816,00 €.Cela fait un an et maintenant il nous menace par le biais de son assurance juridique qu'il faut lui rembourser ces charges et veuT nous poursuivre en justice. Que peux-t-on faire et que nous conseillez vous ??? en sachant que nous avons un autre locataire ou tout se passe bien depuis trois ans( maisons mitoyennes ) conflit entre les deux locataires . Merci de votre aide . Avec mes respectueuses salutations. Dan.

Bonjour Maître, Je viens de changer de lieu d'activité professionnelle après avoir donner ma démission et retrouver un autre travail à 500 kms de mon habitation principale. J'ai donc vendu cette habitation et souhaite rembourser les prêts en cours. Ma banque (SG) veut me compter des indemnités pour remboursement anticipé. J'ai fait valoir l'article L312-21 du code de la consommation pour expliquer que la vente était consécutive à un changement de lieu d'activité professionnelle. La banque me répond que cela n'est pas valable après une démission. A-t-elle raison et comment interprêter alors l'article L312-21 ? Merci pour votre réponse Cordialement

Bonjour, Mon amie chinoise titulaire d'une carte de séjour vit depuis plusieurs années avec son compagnon dans un appartement (vide) à Lyon dont il ont signé le bail de location tous les deux. Ils ont donné en temps et en heure un préavis de résiliation de bail au 1er août 2012: son compagnon souhaite en effet s'installer à Clermont Ferrand près de sa famille. La semaine dernière, il l'informe qu'il la quitte et qu'elle n'a qu'à rentrer en Chine: elle se retrouve donc en détresse financière (au chomage depuis l'année dernière)et a t-elle des droits par rapport à ce logement: peut-elle revenir sur le préavis la concernant et obtenir des aides en attendant de retrouver un emploi? Merci de votre réponse.

Bonjour, Je m'occupe d'une association de danses. Nous changeons de professeurs pour la saison prochaine. Nous avons de nouveaux profs avec un statut indépendant. Ils vont nous fournir chaque mois une facture concernant le nombre de cours dispensés. Nous souhaitons établir un contrat avec eux mais en mettant une clause de non concurrence avec une autre association sportive qui donne elle aussi des cours de danse dans notre village : nous ne voulons pas avoir les mêmes profs. Or, une de nos profs veut travailler dans cette dite assoc. Avons-nous le droit de lui spécifier par contrat ? Si non, nous avons fait signer une promesse d'embauche. Elle savait que nous ne voulions pas qu'elle pratique dans cette assoc concurrente. Mais elle nous informe juste après qu'elle a une proposition et qu'elle va l'accepter. Pouvons-nous rompre l'engagement sans contraite ? Merci d'avance pour vos réponses (c'est très urgent surtout si nous devons lui trouver un remplaçant). Cordialement, Agnès OZIL

Bonjour, Je suis directeur commercial au sein d'une PMI, je souhaite demissionner de mon poste, pour créer mon entreprise. Je percois un salaire et un partie variable sur la marge net de mes opérations signés. (stipulé sur mon contrat de travail et correspondant à 5% de la marge nette) A ce jour mon employeur me doit 70 000 € de prime par rapport au CA signé que je lui ai ramener, il m'a déjà versé un acompte de 20 000 € et estime que le solde sera versé à la fin de chaque opération. Hors dans mon contrat il n'est pas précisé de date de paiement de cette prime ou partie variable. En justificatif j'ai un tableau commercial précisant le montant de mon CA et de mes primes signé par mon employeur avec le tampon de la société en lien avec mon contrat de travail. Ma question : peut-il refuser de me payer ces primes qu’il me doit ? en prétextant que l'opération n'est pas terminée et quels moyens ai-je pression sur lui pour me les faire payer ? Merci de me répondre sur le sujet

Bonjour, je voudrais avoir un avis; je suis assigné devant le TI à titre principal acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance et à titre subsidaire pour défaut de paiement des loyers. J'ai toujours eu une assurance depuis mon entrée dans l'appartement. je n'ai jamais recu de commendement de payer qui est pourtant établi au 03/10/2011. Le 04/11/2012, l'appartement à été vendu. J'ai recu l'assignation par courier dater du 02/02/2012. Sur cette assignation, le nom de la société qui a acheter l'appartement y figure ainsi que le nom de l'ancienne propriétaire. A t-il le droit de se rajouter à une procédure déjà en cours ? A ce jour, la dette est apuré et je suis à jour de mes loyers. La société qui gère le bien n'a pas souhaité trouver un accord à l'amiable et me dit depuis le départ, qu'ils iront jusqu'au bout. Le tribunal peut-il malgrès tout nous expulser car j'ai deux enfants, je suis en congès parental et mon mari est en formation et perçoit son chômage.

Bonjour, Je postule pour deux établissements universitaires privés l'année prochaine. Le premier m'a accepté mais demande à ce que je paye une grosse somme d'argent d'ici 3 semaines en cas de réponse définitive. Hors, j'aurai seulement la réponse pour le deuxième établissement privé d'ici 3 mois. Le deuxième est celui que je souhaite mais je ne suis pas sûr de l'obtenir. Les risques et les problèmes sont: _ De perdre la grosse somme d'argent si jamais je suis admis dans le deuxième établissement Y a t'il un moyen juridique pour aider ma situation ? Merci à vous pour votre temps et votre expertise.

Bonjour, Je suis locataire depuis 5 ans et donc toutes les années je reçois Taxe ordure ménagère a payer et de plus soldes des charges a payer de plus; et donc j'ai remarqué sur la liste des état de répartition des charges que m'a envoyé la régie ( a ma demande ) dans la liste des masse générale depuis 5ans ils me facture Ramassage/évacuation des déchets! sachant que je paie deja TOM toutes les années! Est- ce normal? Ca veut dire que je paie 2 fois la même chose???Je peux donc demander de remboursement??? Merci d'avance pour votre réponse!!!

Bonjour, Mon collaborateur a loué un véhicule, qu'il a rendu en dehors des heures d'ouverture de l'agence de location, en restituant comme prévu les clés dans une boîte prévue à cet effet. Il se voit facturer par le loueur 42 litres d'essence alors qu'il avait pris la peine de rendre le véhicule avec le plein (vu l'heure de restitution il n'y a pas eu d'état des lieux retour du véhicule). Quel recours a-t-on hormis la lettre de réclamation sans aucune preuve, puisque mon collaborateur a bien un reçu de station service, mais rien ne prouve qu'il s'agissait du véhicule de loc ? Comment prouver notre bonne foi ? Merci de votre aide, cdlt

Bonjour, mes parents sont séparés depuis plus de 2ans. Nous venons de recevoir une lettre de la chambre des familles qui nous annonce que nous devons 15 000€ à ma mere, or nous n'avions pas les moyens de payer un avocat. Pouvons nous faire appel de cette decision ? en combien de temps devons nous payer ? pouvons nous obtenir un avocat commis d'office ? (La justice considere que mon pere touche 2400€ par mois or ce n'est pas le cas) Merci

J'ai un litige avec un huissier qui rejette la faute au juge des affaires matrimoniales concernant une notification à l'étranger. Le juge ne me répond pas. L'huissier maintient sa décision. J'ai écrit à la chambre des huissiers... Après envoi de 3 dossiers (chaque fois il disparait, de changement de président.... Personne ne me répond.... C'est l'OMERTA ! Je saisis le Procureur pour une plainte. Fais-je bien ? ou alors y a t-il un autre recours ? SVP. MERCI

Bonjour, j ai 2 enfants majeurs, ma fille habite avec moi depuis quelques années et je n ai plus de nouvelles de mon fils, a mon deces est ce que je peux donné l'usufruit de mon appartement a ma fille

01/01/11 licenciement fin juin 11 : commande de mon employeur par l'intermédiaire de mon adresse e.mail de marchandises. Réception conf commande. Ai tel au fournisseuur pour annuler la commande et cloturer mon compte. 09/11 convocation police pour justif 03/12 nlle convocation. l'opj a tel pour expliquer procédure Que faire ? avouer même si pas fait ? Je ne dors plus depuis 15 jours. Merci pour votre réponse. Tel : 069882460ç

Bonjour je souhaiterais savoir si ma chef a le droit de me sanctionner pour ne pas avoir apporté de certificat medicale auquel je me suis arreté pour 2jours et que mon medecin n ayant pas put me recevoir car il etait complet a son cabinet medical merci cordialement

Je vais tenter de faire simple. Depuis 2010 mon propriétaire ne m'a pas fournit les documents pour la réévaluation des charges (donc je n'ai eu ni remboursement ni supplément de payer depuis)de ce fait,quand je lui est donné ma dédite,nous sommes mis d'accord sur le fait que je ne verse pas de loyers(temps que l'APL soit débloqué pour l'autre logement)et lui me faisait les papiers pour les charges ainsi avant la fin de mon préavis j'aurais été en mesure de savoir le montant exact de ce que je lui doit(au cas ou les charges déjà versées soit insuffisante)mais a ce jour il me réclame les loyers(ce qui est parfaitement normale et qui sera vite régularisé)mais ne m'a toujours pas fourni la réévaluation des charges alors qu'il l'a fourni à d'autres locataires de l'immeuble(j'ai pu donc calculé que c'est lui qui me doit un remboursement sur charges.)Quels sont les délais pour qu'il me rembourse? et s'il dépasse les délais quels mes droits et recours?mon préavis étant à ce jour terminé.

Venant d'apprendre (mails à l'appui)que mon compagnon m'a trompé pendant plus de 2 ans, je lui ai demandé de quitter le domicile. Puis_je lui imposer cette décision sachant que le bail est aux 2 noms mais je suis locataire principale et il n'a jamais signé ce bail (logement OPAC)

Bonsoir, J'ai posé ma dédite en juin 2011 soit 3 mois de préavis, n'ayant pas eu l'appart' que je voulais j'ai annulé ma dédite début septembre, que la régie a accepté. J'ai de nouveau trouvé un appartement et je peux emménager le 15 décembre j'ai donc poser de nouveau ma dédite au 15 novembre, combien ai-je de mois de préavis? peut-elle être réduite sachant que j'ai déjà poser une première fois ma dédite? merci pour votre réponse.

12 ans d'ancienneté. Depuis 1 an, mon employeur a changé son comportement. Je gère un service RH et j'étais son bras droit. Ex.: Il m'a confié des missions externes (formation des RH) - responsable de projet RH - j'étais consulté en amont sur les évolutions, les changements d'organisations, sur la gestion du personnel, j'étais pour lui un conseil au niveau juridique... mais aujourd'hui je suis mise au placard car il a décidé de donner la responsabilité des projets RH à une assistante qui a 2 ans d'ancienneté et que j'ai formé pendant 1 an, il convoque des salariés pour leurs proposer des missions sur d'autres sites sans que j'en n'ai connaissance, il demande conseil à des entreprises extérieures... Je me suis entretenue avec mon directeur et il m'a juste répondu qu'il avait changé sa position mais je n'ai pas d'autres explications de sa part. Que dois je faire car aujourd'hui je ne me sens pas bien(je pleure), il me pousse à bout pour que je démissionne mais j'ai besoin de mon travail.

Bonjour, j'ai acheté il y a 1 semaine une opel astra d'occasion ( dans un petit garage), je l'a récupère le lundi et le mercredi elle ne veut plus démarrer, cale etc.. je l'amène donc dans un garage opel pour faire un devis qui me dit qu'il faut changé le calculateur de pompe d'injection (pièce neuve 1100 euro...) j'appel donc le garage ou je l'ai acheté pour trouvé un arrangement, il ne veut donc évidemment pas payé et me propose de payé la moitié d'une pièce qu'il a trouvé a la casse. Par contre il ne veut pas entendre parlé du coup de la pose de cette pièce dans un garage opel (199 euro) car celle ci n'est pas possible dans le sien n'ayant pas de balise opel. Je me retrouve donc a devoir payé en + de la voiture, la moitié de la pièce et la pose entière de la pièce. Je voudrait donc faire annulé la vente mais il refuse de savoir. puis je donc porter plainte pour vice caché ?? quel sont mes droits ?? Merci d'avance pour votre réponse...

Bonjour, j' ai commandé une prestation sur internet auprès de la société Groupon pour une location de Porsche durant une journée. Leur prestataire m' a donné rendez vous à une fausse adresse et depuis 3 semaines plus aucune nouvelle, malgré mes appels tél et mes mails à la société Groupon et auprès du prestataire fantome. J' ai été débité de 300 euros, que dois je faire?

Bonjour, J'ai commencé mon année scolaire le 3 Octobre de cette année et après une semaine de cours, j'ai souhaité arrêté la formation qui, à mon sens, ne me convenait pas et je souhaite débuter une nouvelle formation dans un autre établissement. Cependant, l'établissement privée où j'ai commencé ma formation refuse de me remboursé le moindre centime stimulant que le contrat était clair et que " toutes années scolaires commencé est due en totalité " seul un motif grave d'ordre physique (incapacité due à des blessures, infirmité, décès) peuvent entraîner un remboursement total ou partiel. Les frais investi pour cette année étant payé depuis mon inscription en totalité et étant conséquent ( environ 6000 euros ), j'aurais souhaité savoir si j'avais un quelconque recours possible. Dans l'attente de votre réponse, merci.

Un litige m'oppose à mon ex-avocat - j'entends contester sa facture : les textes juridiques indiquent que les contestations portant sur les honoraires sont à transmettre au bâtonnier , les constations au sujet des émoluments et debours au président de la cour d'appel. La facture de mon avocat comprend 220 € de frais de photocopie! Il me semble que cette somme entre dans les émoluments et débours . Suis-je dans le vrai? Merci d'avance d'accepter de m'éclairer sur ce point. Alain

Après 29 ans d'occupation d'un logement ,je viens de déménagé et de faire l'etat des lieux de sortie. le bailleur ne m'a pas présente l'état des lieux d'entrée.Je pense qu'il ne le possède pas.Avec la vétusté et la non présentation de l'état des lieux d'entrée d'il y a 29 ans mon ancien bailleur doit-il me rendre la caution payée par mes soins à l'entrée ds le logement? merci

Bonjour, j'ai quitté mon logement en région parisienne le 11/03/2011. J'ai pour ce faire envoyé un préavis le 30/12/2010. J'ai de moi même trouvé un locataire qui a pris sa location le 14/03/2011. Lors de l'état des lieux sortant, le seul delta noté est un petit éclat d'émail dans la baignoire. Depuis cette date je suis en attente de la restitution de ma caution. Suite à mes appels successifs et mon envoi de mise en demeure, elle m'a restitué une partie de celle-ci en précisant que le complément allait suivre (sans précisé une quelconque déduction). Que puis-je maintenant faire pour obtenir la restitution de la fin de ma caution? Ayant changé d'assurance entre mon ancien et mon nouveau logement, aucune n'accepte de m'aider... Il m'a été conseillé d'écrire à la commission départementale de conciliation mais est-ce la bonne démarche? De plus, l'encaissement du remboursement partiel peut-il bloquer un quelconque recours ou démarche de ma part? Merci d'avance pour votre aide, Cordialement

Puis je demander une réduction du délai de résiliation de bail si j'ai démissionné d'un emploi dans la région de l'habitation pour en accepter un autre dans une autre région? Merci

Bonjour Maître, Je loue à lannée un cabinet en tant thérapeute. Mon cabinet fait partie dun Centre qui regroupe plusieurs thérapeutes et qui permet de louer (à lheure, …, à lannée) plusieurs bureaux ou cabinets (10 m2 + 1 salle dattente commune). Mon loyer est de 450 Euros. Jai également payé 100 Euros dadhésion au Centre (une seule fois et valable à vie). Jenvisage de le sous-louer une journée par semaine (le mercredi), pour un montant de 70 euros / mois. Le propriétaire du Centre me propose un nouveau contrat me permettant de sous-louer mon cabinet, mais qui mimposerait une augmentation de mon loyer (+ 50 Euros) et qui obligerait le sous-locataire à payer des droits dadhésion au Centre (100 euros). A-t-il le droit de mimposer une augmentation de mon loyer pour cause de sous-location et de demander des droits dadhésion à mon sous-locataire ? D'autoriser dautres thérapeutes à utiliser parfois mon cabinet le mercredi, sans mon accord !? Merci pour votre futur réponse.

J'ai été muté dans ma propre entreprise et suite à cette mutation je déménage.Est-ce suffisant pour obtenir un seul mois de dédit? merci .

Bonjour, j'ai envoyé ma lettre de dédit de mon logement actuel le 08/07/2011.Le logement social que jespérais louer ne pas été accordé .Je recherche donc une location dans le parc privé.Le délai est-il de 3 mois,donc reporté d'un mois? et sinon comment annuler ma demande de dédit? En ai-je le droit?.

J ai reçu une mise en demeure de la société shugard à waterloo belgique me réclamant des interets de retard des annéee 06 07 08 09 10 11 je leur est envoyé une lettre de cloture de mon box et il n en tienne pas compte comment je peux faire merci de votre réponse laurent hagege

Bonjour, Suite à la réception de notre dédite, nous avons appris que le propriétaire souhaitait vendre le bien. Or, nous souhaitions trouver un nouveau locataire pour reprendre le contrat de bail afin de ne pas être tenu de payer les 3 mois de préavis intégralement. Le propriétaire est-il dans son droit? Cordialement

Bonjour, mon conjoint et moi sommes sur le point de nous séparer... il me met dehors, le bail est à son nom. Je vais me retrouvé sans toit avec 3 enfants (dont 2 de lui)... Je suis en congé parental jusqu'en décembre, sans emploi à la fin de celui-ci. Autant dire que je vais être dans une grosse galère. Ai-je droit à une pension alimentaire ? Sur quelle base va-t-elle être calculée. Mon conjoint est à son compte, pas de salaire mais CA... Dois-je emporter avec moi quelques papiers ou preuves... Il réussi à retirer 3 et parfois 4 mille euros par mois mais rien n'est vraiment clair, il fait sa compta tout seul... Il a déjà essayé de me mettre dehors en changeant la serrure, j'ai réussi à le faire changer d'avis pour les enfants mais ça ne va pas durer... J'ai peur de me retrouver dans une situation invivable pour mes loulous... Comment nous protéger un peu ? Merci

Bonjour, nous sommes LOCATAIRE et aimerions savoir si ce qui suit et bien un motif légitime et sérieux et également une lettre donnant congé à son locataire. texte de la lettre du 11 mai 2011 "par la présente, nous vous faisons savoir que votre bail expirant le 25 novembre 2011 - ne sera pas renouvelé : en effet nous souhaitons engager des travaux de remise en l'état de l'appartement que vous occupez afin de le mettre à disposition de la gardienne.... En conséquence, vous disposez d'un délai de 6 mois pour trouver à vous reloger... Vous devrez donc payer le loyer, les charges jusqu'à l'expiration de votre BAIL..." merci de votre réponse. Concernant notre départ, avons nous toujours les 3 mois de préavis à devoir comme ils nous le disent ???? merci encore de vos réponses.

Bonjour, J'ai donnée ma dédite pour le logement que j'occupe actuellement en précisant que je me laissais le droit comme la loi le prévois le droit de prolonger ma dédite 3 mois de plus. Mon bailleur m'a appelé pour me dire qu'il allait venir dans la semaine faire visité mon logement a mes gens et que s'ils étaient intéressée je ne pourrais pas revenir sur la dédite et que je devrais quittée les lieu a la date prévue. Est-ce que mon bailleur a le droit ou pas?? Mon futur logement doit être prêt fin juillet mais au cs ou il y est des imprévus il ne sera prêt que début septembre. Je ne voudrais pas me retrouver a la rue le mois d'aout. Merci de votre future réponse. Cordialement Mme MOKRANI

J'ai un litige avec un artisan qui à fait des travaux chez nous. Nous devons avoir une expertise de son assurance RC dois je me faire représenté par un expert moi aussi. Merci de votre réponse

Bonjour j'ai signé un mandat a une regie pour louer un appartement qui ne stipule aucunement que je ne peux pas trouver par moi meme j'ai trouvé moi meme le locataire maintenant la regie me demande des honoraires en as t elle le droit merci

Bonsoir, Suite au depart de mon ex conjointe a plus de 500 km de chez moi (je suis de l'oise et elle est partie en Charentes), mon droit de visite n'est plus respecté. Elle m'a juste informé oralement de son depart et depuis un mois que mes enfants sont partis je ne les ai pas vu sachant que j'ai un droit de visite tout les 15 jours. Elle ne fait aucune demarche de son coté pour que je puisse voir mes enfants. J'aimerais savoir quels sont mes recours et si pour moi il ne serait pas mieux de repasser en jugement et quels seraient mes risques concerant mon droit de visite sachant qu'actuellement c'est au bon vouloir de mon ex conjointe. Petite precision lors de notre separation il y a 5ans mais à l'epoque nous habitions à 10 km l'un de l'autre sur mon jugement il est ecrit que c'est moi qui doit aller chercher et ramener les enfants chez leur mère mais actuellement je me vois mal faire 2000km dans le week end pour faire valoir mon droit de visite. Que puis je faire ? Cordialement

Je désire prêter de l'argent à un ami(environ 10 000 euros) Ja vais lui demander une reconnaissance de dette mais ce que je souhaite c'est qu'il me rembourse si j'ai besoin de cet argent mais je n'ai pas d'impératif de date précise.Comment faire ? Comme cet argent est pour qu'il puisse conserver sa maison (suite divorce d'avec sa femme), puis-je demander au cas où une part de sa maison (un terrain)correspond à la somme empruntée et comment le rédiger si c'est possible ?

Bonjour, Je viens de me marier et pour cette occasion, un photographe professionnel se chargeait de faire les photos. La prestation de ce dernier s'élève à un montant de 1200 euros, je lui ai payé un acompte de 600euros. Les photos sont coupées, pas cadrées et certains floues. Quels sont les recours possibles? Si je décide de ne pas accepter les photos, puis je récupérer l'acompte versé? Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez bien me fournir. Cordialement

Ma belle mere quitte un appartement qu'elle occupe depuis 40 ans quelle somme lui sera remboursée au titre de la caution versée 1/la valeur initiale 2/ la valeur initiale réevaluée 3/la valeur de son loyer actuel merci