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Questions juridiques

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Profil de Maître Dominique SUMMA, Avocat à Paris

Je réponds aux questions et demandes de devis en matière de

Accidents et indemnisations

  • Calcul d'indemnisation de préjudice
  • Accident avec dommages corporels
  • Accident sans dommage corporel
  • Problème d'indemnisation par l'assurance
  • Accident du travail
  • Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

Droit de l'immobilier

  • Achat-vente d'un bien immobilier
  • Problèmes de copropriété et syndic
  • Construction, travaux, relations avec les artisans
  • Logement loué : paiement des charges et du loyer
  • Logement loué : entretien et travaux
  • Logement loué : résiliation du bail
  • Litiges entre voisins
  • Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
  • Financement bancaire d'un bien immobilier

Droit de la consommation

  • Vente / achat d'un véhicule
  • Crédit à la consommation
  • Litige avec une agence de voyage
  • Litige avec votre banque
  • Litige avec votre compagnie d'assurance

Droit de la famille

  • Mariage et régime matrimonial
  • Succession et héritages
  • Donation
  • Pension alimentaire - garde des enfants
  • Divorce - séparation
  • Tutelle et curatelle
  • Adoption
  • PACS et concubinage

Droit des affaires

  • Contrats commerciaux
  • Fonds de commerce
  • Recouvrement de factures impayées
  • Conflit avec un concurrent
  • Conflit avec un fournisseur
  • Conflit entre associés
  • Bail commercial
  • Droits d'auteur, marques et brevets

Droit du travail

  • Accident ou maladie du travail
  • Licenciement et rupture conventionnelle
  • Démission
  • Inaptitude au travail
  • Harcèlement et discrimination
  • Départ à la retraite

Droit pénal

  • Violences sur personnes
  • Violences conjugales
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