Articles publiés par Maître Claudia CANINI

La décision est conforme à l’esprit de la réforme de la protection des majeurs et s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Choix du tuteur : la préférence familiale est affirmée !) " Les ...

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ? 1/ La rédaction d'un testament par le majeur protégé sous tutelle Le testam...

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. Quels sont les faits ? Il s'agit de la souscription d'un contrat d'assurance...

Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours. Le notaire est garant de la validité des actes qu'il reçoit. Il répond en toute hypothèse de l'efficacitÃ...

1/ Personne âgée et aide sociale à l'hébergement (ASH), de quoi parle-t’on ? L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établi...

En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à ...

Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale. LE MARIAG...

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le manda...

Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse dit que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes...

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du majeur protégé donné ...

Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le m...

À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie non réglés. 1° De...

Le Saviez-vous ? Il a été jugé que le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère p...

En droit : la réponse est non ! Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur. Rappel essentiel ...

Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges confirme que le testament rédigé par une personne majeure sous tutelle est nul s'il n'a pas été autorisé par le juge des tutelles[1]. Rappel des faits Mme F. a été pla...

La Cour de cassation considère que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle émane d'un salarié protégé (Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 10-28.807). Quels sont les faits s...

Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle. ...

La Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire. 1. Divorce : rappel des règles ...

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ». Encourt  la cassation le jug...

Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ? En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13) : « Le capital ou la rente payables au décès du cont...

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des majeurs protégés ? ...

Bien que les associations disposent d’une liberté d’organisation et de fonctionnement statutaire, il faut rappeler les dispositions légales et jurisprudentielles qui régissent la responsabilité des dirigeants et des associations. 1....

En instaurant le « mandat de protection future Â», le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge Â». Le mandat de protection future permet à une perso...

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415). Dans un arrêt du 9 juille...

La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué. Désormais on peut dénombrer 5 conditions pour qu'une telle clause soit valable : ...

Les copropriétaires peuvent voir leur responsabilité engagée aussi bien les uns à l'égard des autres que vis-à-vis du syndicat lui-même en raison soit de leurs actes ou de ceux de leurs ayants cause – notamment de leurs locataires – soit d...

Condition suspensive d’obtention de prêt et clause pénale : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier. I â€...

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 1) L’audi...

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, l...

Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations. 1.          &...

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire». Les faits -&nbs...

Ensuite, “même si le fonctionnaire est reconnu médicalement apte à exercer ses fonctions, il sera radié des cadres pour perte des droits civiques si la mesure de tutelle est maintenue. Par contre, en cas de mesure de curatelle, il appartien...

En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ». Les faits - Dans cette affaire, l'intéressée a été élue au Co...

Le 9 juillet 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la création d'une nouvelle activité de l'avocat, sous l'appellation d'avocat protecteur. Ce nouveau statut de l'avocat serait consacré à la protection du majeur vulnérabl...

Nous avions eu l’occasion de commenter [1]une décision remarquable de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou sous curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'...

L'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexue...

L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts (*).    1) Imaginons une situation de la vie courante Le fils de Madame L. est inqui...

La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé. Le licenciement n'est possible que si l'abse...

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la ...

Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en...

L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcé...

Par décision rendue le 10 octobre 2012, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'apprÃ...

Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ? Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. ...

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors q...

Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372...

Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code ...

Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...

Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et ...

Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est pun...

Tutelle et curatelle : quelles autorisations pour se marier ? 1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dan...

Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités pourrait prétendre le salarié ?   Faisons le point sur la jurisprudence. ...

CURATELLE ET TUTELLE : PROTECTION DU LOGEMENT ET NUISANCES AUX TIERS Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réform...

La maladie ou l'accident du travail peuvent déboucher sur l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. • Que l'inaptitude soit totale, c'est-à-dire à tout emploi, ou qu'elle ne soit prononcée qu'à l'égard de l'emploi o...

Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analy...

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la perso...

De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidenc...

Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu'à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en d...

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d'un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc...

Toute personne est en principe capable d'exercer les droits et obligations que lui confère la personnalité juridique (C. civ. art. 414). Mais que se passe-t'il lorsqu'un acte juridique (vente, donation, testament, assurance vie...) est réalisé pa...

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérie...

La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée...

Obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928)

Une nouvelle façon de travailler à domicile se développe mais quelles sont les obligations de l'employeur ? Quel est le cadre légal du télétravail ?

Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail décidées par l'ANI du 26 mars 2010 ont été rendues obligatoires samedi 31 juillet 2010 par un arrêté du ministère du travail paru au Journal officiel.