Bonjour, Marié avec mon épouse depuis 13 ans sous le régime de la participation aux acquêts , nous effectuons aujourd’hui un achat immobilier à l’étranger. Nous voudrions mettre ce bien au nom de ma femme et non a nos deux noms, pour des raisons fiscales. Ai-je raison de penser qu’au vu de notre contrat de mariage, en cas de séparation cela ne changerait rien qu’il soir a son nom-a mon nom-ou a notre nom a tous les deux, car tous les enrichissements post-mariage de part et d’autres seront de toutes facons partagés entre les 2 parties? Merci de votre reponse

Bonjour Je suis syndic bénévole d'une copro de 4 batiments (14 copropriétaires) et sur le plan figurant dans le règlement de copro de 1961 figure une parcelle indiquée comme "cour pour propect de l'immeuble". Que cela signifie-t'il? Est-ce une partie commune?

Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer si, les visiophones installés dans une copropriété pour regarder qui sonne chez soi et ensuite ouvrir à ladite personne, ont le droit de filmer en continu le hall de l'immeuble ? En effet, un bouton permet depuis le visiophone installé dans les appartements, de voir en direct et en continu, tout ce qui se passe dans le hall de l'immeuble. Je précise que c'est un immeuble d'habitation dans lequel il y a aussi des professionnels de santé. Merci pour votre retour.

Bonjour, après séparation je désire faire de ma résidence secondaire (détenue par ma concubine et moi même), ma résidence principale, dois-je procédé au rachat de la part de ma concubine ? Cordialement.

Bonjour, je suis en instance de divorce. et sans avocat depuis la fin de la première étape Mon ex-épouse m'a assigné en février 2020, j'ai reçu une lettre. Avec la crise sanitaire, je n'ai pas encore été convoqué. J'ai trois filles étudiantes dont deux boursières qui touchent 360 € chacune et une apprentie en alternance qui perçoit un salaire de 980 €. Je verse à leur mère une prestation alimentaire pour les trois. Mes filles ont coupé toute relation avec leur mère depuis 7 mois. C'est moi qui paye leur loyer et qui les aide financièrement et bien sûr j'ai toute les preuves. Ma question est, est-ce que je peux arrêter de moi-même le versement de cette pension alimentaire ou est-ce que je dois passer par le juge? Merci de vos conseils

Bonjour, Je souhaiterais savoir comment je pourrais me protéger contre une femme vue que quelques jours, qui soit tombée enceinte et qui veuille garder l'enfant ? Comment je pourrais faire pour ne pas reconnaître l'enfant ? Et ce, dans le cas d'une recherche de paternité de sa part dans le but d'avoir une pension alimentaire. Car si elle veut le garder, c'est son choix mais ce n'est pas le mien et je ne veux pas être forcé d'être père d'un enfant que je n'ai jamais voulu ni jamais vu. Merci par avance. Cordialement

Bonjour, Je viens de signer la convention de mon divorce je garde le nom de mon ex mari,mais j'ai paraphée les pages avec mes initiales de mon nom de jeune fille cela va t'il poser un problème avec le notaire ou pas?

Bonjour, J'ai rendez vous au tribunal pour faire valider la garde alterné de mon fils (1 semaine sur 2) il n'y a pas de pension alimentaire puisque tous les frais sont divisés en 2. Ma question est de savoir si je décide de déménager dans un avenir proche,pourrais je refaire une demande pour avoir la garde exclusive de l'enfant et quelles sont les conditions ? ou en ayant signé la demande de garde alternée je ne pourrais pas faire une autre demande ? Merci de votre retour rapide

Comme aucune réglementation n’impose au parent de demander le versement d’une pension au titre de l’obligation alimentaire à l’ensemble de ses enfants. En effet, La cour de cassation a estimé qu’une mère de 9 enfants, se trouvant dans le besoin, pouvait assigner 2 de ses enfants en paiement d’une pension alimentaire sans que ces derniers puissent se soustraire à leur obligation au motif que les autres membres de la fratrie y échappent (décision de la Cour de cassation, 1 ère chambre civile du 25 avril 2007 n°06-12.614). Question Y a-t-il un moyen de justification possible pour échapper à cette injustice ou ne pas être les seuls à payer? (Moins de moyens financiers que les autres enfants ? par exemple ?)

Bonjour, nous avons besoin d’une autorisation d’accueil d’embryons, depuis Avril 2019 cette autorisation est à faire établir auprès d’un notaire (auparavant les TGI s’occupaient de cette formalité). Les notaires que nous avons contacté ne sont pas au courant et ne savent pas traiter notre demande. Nous avons besoin de ce document au plus vite (le dossier est complet il nous manque que ce document) et nous ne savons plus vers qui nous renseigner à présent (l’hôpital réfèrent n’est pas au courant non plus).

Bonjour, Mon ex compagnon refuse de fournir ses relevés de comptes pour le tribunal. Est-ce normal ? Peut-on le forcer ? C'est pour une histoire de pension alimentaire, il cache des revenus. Merci

Bonjour, Mon ex conjoint est propriétaire d'un appartement a paris. il est parti vivre à la réunion et dit qu'il a laissé vide son appartement. depuis le 4 mars un homme habite dedans car il m' a ouvert la porte quand j'ai sonné et il a dit qu'il était locataire. Comment prouver au tribunal que le logement est occupé et connaitre le montant du loyer ? Mon ex ne veut pas le signaler car il ne veut pas payer de pension. Merci

Le 8 novembre 2006 la garde de mes enfants a été confié au père contre mon avis parce que j'ai des troubles bi-polaires soignés et équilibrés depuis 2005. Mes deux enfants (1991 et 1994) sont adultes mais je voudrais rétablir la vérité par rapport au fait que j'étais apte à les élever en garde alternée. Je travaillais et j'avais un logement. Puis-je faire un procès ?

Bonjour, nous habitons dans le 92, nous payons un loyer de plus de 1000 euros par mois. Cependant début janvier l'appartement du dessous à provoqué un incendie. La fumée étant remontée jusqu'à chez nous, nous n'avons plus de balcon ni de volet à notre fenêtre. De plus, notre porte d'entrée a été défoncée et jamais changée juste rafistolée le jour J. Notre logement reste vivable mais aucun travaux n'a été fait depuis. De plus, nous avons un soucis d'eau chaude depuis notre emménagement on peut seulement prendre deux petite douches chaude par jour alors que notre ballon est censé faire 1.5L .. Nous payons un loyer plein dont charge comprise eau, alors que nous ne pouvons pas utiliser notre balcon ni avoir de l'eau chaude correctement. Sommes nous en droit de ne pas payer le loyer le temps qu'on déménage ?

Bonjour, Mon ex-mari et sa soeur veulent vendre la maison de leur mère. Cette maison a été acquise alors que nous étions encore mariés sans contrat de mariage. Mon ex-belle-mère en a l'usufruit mais est placée en EHPAD désormais. Mon ex-conjoint et moi-même, sa soeur et son ex-mari en sommes nu-propriétaires. Mon ex-mari et moi sommes divorcés, mais il n'a jamais voulu ou pu terminer la liquidation des intérêts patrimoniaux. Est-ce que la vente de cette maison produit automatiquement la liquidation des intérêts patrimoniaux ou pas ? Veuillez agréer, Maître,l'expression de ma considération distinguée.

Bonjour, Je vis à Paris, et mon époux en Afrique. Après plus de 10 ans de séparation de fait, je souhaiterais divorcer. Nous nous sommes mariés au Congo Brazzaville. Merci de m'indiquer la procédure la plus simple à suivre. Cordialement

Bonjour, Je veux demander la garde exclusive des mes enfants mais le papa est actuellement incarcéré. Est-ce que je peux quand même le faire ou faut-il absolument sa présence? Comment dois-je m'y prendre? Comment cela se passe ? Merci.

Bonjour avec mon mari nous nous séparons, je lui laisse la maison et je vais me trouver une location. Pour saisir le jaf nous faut il obligatoirement un avocat étant marié ou peut on le saisir de nous même . Nous sommes d' accord sur tout et ne souhaitons pas divorcer immédiatement pour es raison financière. merci d avance de me guider

Je suis mariée depuis 2013 mon mari est partit du domicile il y a maintenant 5ans pour vivre avec une autre femme et son enfant, je vis toute seule avec ma fille qui a maintenant 7 ans, il n'a jamais donné de pension alimentaire et ne vient jamais la voir, ou à peine 2/3fois dans l'année durant 1/2heures max, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour divorce ou simplement me renseigner, je ne sais pas quoi faire et je ne connais absolument pas mes droits ni ceux de ma fille... est-ce que au vu de la situation il est toujours titulaire des droits parentaux, est-ce qu'il devra me verser un arriéré de pension alimentaire et de prestation compensatoire est-ce que officiellement je suis solidaire malgré tout, est-ce que le faite de subvenir au besoin d'une famille tierce et pas de la sienne est légal, est'ce que ma déclaration au commissariat pour séparation de fait de protège de quelque manière que ce soit...?

Maman de 2 enfants de 14 et 12 ans nous sommes passé devant le JAF en 2016 et j’ai obtenu la garde et lui un week end sur 2 du samedi soir au mardi matin et tous les lundis après l’école jusqu’au mardi matin ainsi qu’une semaine pendant les vacances et 3 semaines en été, il me verse 300€ de PA. Il y a 15 jours ma fille et moi avons eu une dispute et depuis elle veut vivre chez son père, je lui ai dit que d’accord aujourd’hui elle rentre de chez lui et il m’a écrit une lettre avec les souhaits de ma fille en gros elle irait du lundi après les cours au vendredi matin et week end sur deux. Tous les vendredis chez moi. Les week-ends et les vacances restent inchangé il veut que je signer ce document j’aimerais savoir pourquoi? En ce qui concerne la PA ne me la versera t’il toujours car mon fils reste avec moi et vie du rsa ? Lui a refait sa vie et ils travaillent tous les deux et n’on pas d’enfants et elle en a pas de son côté. Doit je en faire part au juge? Merci de votre aide

Bonjour, Je viens d'emménager il y a deux jours dans un petit studio. Il vient d'être refait a neuf, mais s'avère être très mal isolé phoniquement. Je suis en effet au dessus d'un bar/café, assez bruyant le soir, a partir de 23h. Étant donné que j'ai effectué la visite en pleine journée, l'appartement était alors très calme. Ai-je des recours? Puis-je par exemple invoquer un vice caché et partir sans préavis? (Et donc sans perdre mon mois de loyer entier .) Merci

Bonsoir, Nous sommes divorcé depuis 2013, et le JAF suite à notre jugement a mis en place une pension alimentaire pour notre fils d’un montant de 110€ par mois. Je l’a verse chaque début de mois cependant fin décembre je reçois un courrier du trésor public (paiement tiers détenteur) qui me demande le paiement de dettes concernant mon ex femme (impayés 300€ de la cantine scolaire de notre fils). Le trésor public me certifie que j’ai le droit de leur verser la pension à eu pour régler cette dette. Ma question: ai-je le droit de faire cela par rapport à mon jugement ??

Aucun sujet proposé ne correspond a ma question Je pars 15 jours en Thaïlande avec mon petit fils. lequel des parents doit signer l'AST sachant qu'ils sont mariés et sans problème relationnel. Faut il 2 autorisations et 2 photocopies de leur identité? Merci

Bonjour, Aujourd'hui je suis en garde alternée suite à un accort à l'amiable avec mon ex, sans passage devant le JAF. J'ai refait ma vie, et souhaite déménager toujours en IDF, mais la garde alternée ne sera plus possible. Mon enfant a 3 ans. Son père a t'il le droit de s'y opposer et que faire si c'est le cas ? J'aimerais trouver un accord à l'amiable mais de l'acté auprès du juge. Aujourd'hui il est sans emploi.

J'ai demandé le divorce (enfant 5 ans).Suite ONC délibérée le 20/12/18,mon conjoint a temporairement:la voiture(commun),l'appartement(propriétaires) et la garde alternée(je souhaitais la garde exclusive). Mon conjoint est conseillé municipale de Cachan et connait pas mal de politiciens(il accompagne le Président lors des déplacements).Ds sa requête, il a dit être référent du quartier du coteau pour garder l'appartement et il a également fait des fausses attestations. C'est faux,j'ai des preuves concrètes.La Juge n'a pas lu notre dossier et a menti dans l'ONC qui stipule pour la garde de notre fille:"Conformément à l’accord des parties, à la situation actuelle de l'enfant et en considération de son intérêt,la résidence habituelle est fixée en alternance..."Or c'est faux nous ne sommes pas mis d'accord!J'ai eu des échos par des amis qu'il a fait jouer ses connaissances politiques pour avoir ce qu'il veut!Pourrais je déposer plainte pour escroquerie au jugement?

Bonsoir, Mon ex-conjoint a saisi le JAF de Nanterre (92) en 2017 concernant la garde de notre fille. Nous sommes arrivés à un accord à l'amiable que le JAF a validé en janvier 2017. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. j'ai la garde principale et il a un droit de visite étendu. (10 jours - 5 jours / 10 jours - 5 jours). Il l'amène à l'école les jeudis et vendredis et elle reste avec lui le mercredi une semaine sur 2. Lors de notre séparation j'ai déménagé à 2km de la résidence de mon ex-conjoint. J'habite dans le 94. Ma fille n'a pas changé d'école. J'ai la possibilité d'acheter un logement dans le 94 à 8 km du logement de mon ex. Je déménage au printemps. Je voudrais changer ma fille d'école en septembre 2019 afin de ne pas la perturber cette année. Elle sera en CM2 en école publique et partira en école privée pour le collège (7eme de France). Dois-je avoir son accord pour la changer d'école? Quel JAF saisir si mon ex refuse qu'elle change d'école ? 94 ou 92 ? Vous remerciant,

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement avec un taux d'humidité assez élevé (pouvant atteindre les 95% dans certaines parties) et dernièrement des traces des moisissures apparaissent constamment sur mes murs malgré toutes les dispositions prises (aération au moins 1h30 par jour, déshumidificateur, ...). J'ai essayé de contacter par mail et par téléphone l'agence chez qui je loue mon logement mais n'ai eu aucun retours de leur part. À chaque fois l'hotesse d'accueil me dit que je serai rappelé mais aucune nouvelle jusqu'à aujourd'hui. Pouvez-vous s'il vous plaît me préciser ce que je peux faire dans cette situation? Et quelles sont les moyens que je peux utiliser pour faire pression sur l'agence? Je vous remercie par avance de vos retours.

Bonjour Séparée du père de mes enfants depuis presque 4 ans, nous avons mis en place un mode de garde et defini un montant de pension alimentaire d'un commun accord. Aujourd'hui, nous souhaitons juste acter cette decision mise en place. Devons nous obligatoirement faire la procédure de "demande au jaf"qui vise à obtenir la fixation ou la modification ou alors pouvons nous juste faire une demande de homologation de convention parentale au JAF (procédure plus simplifiée, si j'ai bien compris)sans avocat? Si oui quelle est la procédure et le formulaire a utilisé. Dans l'attente de votre retour. Vous en remerciant par avance. Cordialement.

Mon mari a pris un avocat pour demander le divorce est ce que son avocat a le droit de demander mon acte de naissance à Nantes et ça sert à quoi mon acte de naissance dans le divorce

Mon ex complique à sa guise le partage des petites vacances .cette année il a notre enfant la 1 ère moitié des petites vacances scolaire .il a donc à chaque fois eu l enfant dès le vendredi soir pour ne le ramener que le dimanche du milieu des vacances m empêchant de partir le samedi en vacance ( jour de location dans la majorité des cas) Exceptionnellement ces vacances il a eu notre enfant la 2 eme semaine .il a récupéré l enfant a 9 h le matin et ne veut me le ramener que le dimanche suivant a 18 h . Et non le samedi soir voir dimanche matin. Est il dans ces droits ? Sachant qu il a bien compris la faille du jugement qui n est pas précis er qui dit juste : un partage des petites vacances sans détailller . Cet été de même j ai été prévenu au dernier moment du retour de mon petit j ai donc perdu 2 jours de vacances et 2 jours de location . Que dois je faire ? Ça devient très épuisant à chaque fois alors que la priorité à mon sens est celui de l enfant

Bonjour ma fille détient l'autorité parentale seule pour son fils de 6 ans qu'elle élève seule et sans aide du père. par contre, pour les sorties de territoire (vacances) elle doit obtenir l'accord du père (le jugement prévoit l'accord des 2 parents pour la sortie de territoire, décision intiale qui visait à éviter que le père puisse emmener l'enfant)pensez vous que ce jugement pourrait être revu (sortie de territoire avec accord de la mère uniquement ?) merci

J'aimerais savoir combien de temps met on pour pouvoir transcrire la mention divorce sur l'acte de mariage? j'ai dû signer un acte d'acquiescement hier et le renvoyer aussitôt à l'avocat parce que le divorce a été prononcé depuis 2015 elle n'avait pas mon adresse en fait; je suis censé me marier en janvier prochain; merci pour vos réponses d'avance

Si un enfant par mesure de précaution a été retiré de sa famille rapidement et mis en famille d'accueil. Est-ce que l'avocat des parents a accès au dossier en cours d'instruction pour que les parents (ses clients) puissent excercer leur défense (avoir accès aux plaintes, à d'eventuelles photos, a des rapports médicaux, etc.) Les parents peuvent-ils demander que des témoins soient entendus pendant cette période, que des attestations sur l'honneur soient fournis au juge d'instruction? merci de votre réponse.

Bonjour, je suis garde d'enfants à domicile en garde partagée, un de mes employeurs a subitement décidé de me licencier après 6 ans pour faute grave. Sachant que j'ai toujours été honnête , assidue, disponible, flexible aves eux.je souhaiterais savoir si j'ai un recours, car il s'agit d'une décision brutale, organisée en 5 mn un soir à l'heure ou je devais terminer mon travail (19h). j'ai dû signer sous la pression du couple avec des accusations (suspicions) la lettre de convocation pour l'entretien de licenciement à effet immédiat sans indemnités de licenciement, ni indemnités de congés payés. je les soupçonne d'avoir voulu me licencier pour ne pas me garder, car ils vont déménager . je n'ai eu aucune explications sauf la seule phrase qu'ils m'ont répété en boucle "on a plus confiance". Après 6 ans, m'étant occupé de leur enfant à difficulté, ayant accepté toutes les conditions de travail et toléré malgré moi des retards de paiements de salaires, je suis virée brutalement!

La séparation a été prononcée en 2012, le divorce confirmé en 2015, la garde des 3 enfants accordée à la mère avec un droit de visite et d’hébergement classique au père (une week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires). Ce droit de visite n'a jamais été exercé par le père, qui n'a plus de contact avec deux des trois enfants depuis 2 ans. Le père a informé la plus jeune et seule mineur des 3 enfants (elle a 15 ans) qu'il souhaite lui imposer son droit de visite et hébergement ce week-end, que si elle refuse (chose qu'elle a fait car elle n'a pas de contact depuis 2 ans, est en conflit avec lui et dit en avoir peur), il fera un constat de carence et entamera une procédure de Syndrome D'Aliénation Parentale envers la mère. Quel est le droit de l'enfant? Quel est le droit et le devoir de la mère/parent gardien? A 15 ans risque-t-elle d'être amenée de force ce week-end?

Mon ami est en instance de divorce.Lors de l'ONC la juge a estimé qu'ayant une nouvelle compagne,mon ami avait 2 salaires.Il gagne 3700€ et donne 63% en pensions et devoir de secours.Ses 3 enfants sont à +de 3h de route, il est donc obligé de louer un logement pour les accueillir 1we/2.Nous avons en conséquence des frais de carburant, péage et 2 loyers.Son épouse dispose de leur maison dont il est le seul à payer les emprunts.Elle travaille à 80% pour 1200€, n'a pas d'impôts et bénéficie d'aides de l'état.Mon ami est incapable de régler ses frais et je compense afin qu'il puisse voir ses enfants.Il est à découvert en début de mois.J'aimerais savoir si un juge a le droit de me prendre en compte sans avoir prit connaissance de mon salaire(2300€) mes charges(800€) mes impôts(212€/mois).La loi ne prévoit-elle pas qu'un père puisse répondre aux besoins de ses enfants? J'aimerais savoir quelle position adopter(dois-je écrire à la juge?) Merci pour le temps consacré à me répondre. Salomé T

Bonjour, Actuellement séparé, j'ai deux enfants, dont un en garde alelterné (1 semaine sur 2) et l'autre 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Comment declarer mes deux enfants auprès de la CAF ? merci de vos retours

Bonjour. Nous sommes syndic bénévole et ne trouvons aucune entreprise pour sortir et rentrer nos poubelles. Pouvons nous demander à un copropriétaire de le faire en lui donnant une petite indemnité, ou une réduction sur ses charges? Sachant qu'il n'y a pas de CESU pour les copro. A l'avance merci Cordialement

Bonjour, il y a près de 2 mois j'ai fait un courrier simple à la DRH. Je souhaite quitter la Sté en bon terme avec laquelle je n'ai eu aucun litige pendant mes 20 ans d'ancienneté. Les RH me disent m'avoir répondu par AR, courrier que je n'ai jamais reçu. Je leur ai donc demandé si ce courrier leur était revenu et s'ils avaient le bordereau d'envoi : ni l'un ni l'autre. Ils m'ont donc transmis ledit courrier par mail, sur lequel ils accusent réception de ma demande et me répondrait dans les meilleurs délais. Dois je maintenant passer par le courrier en AR en relatant les faits demander un rdv avec le DRH? Quels impacts le fait qu'ils m'aient soit disant répondu en AR et que je n'ai pas eu d'avis de passage? Je me répète mais but est de partir en bon terme avec cette Sté qui m'a apporté beaucoup mais je ne veux pas être dupée. Merci d'avance pour vos conseils. Bonne réception.

Bonjour, étant passer devant le JAF depuis plus d’un an, le père de mon enfant de 3 ans dispose d’un DVH d’un week end sur deux et moitié des vacances scolaires. Le jugement précise seulement que lui ou une personne de confiance peut aller chercher mon enfant et le ramener. Le père est militaire et part en mission de 4 mois à l’etranger. Il ne sera donc pas là pendant les grandes vacances. Puis-je refuser de le confier à une autre personne en son absence? Par avance merci. Cordialement

Bjr,es vrai que je pourrais avoir droit a une pension de mon ex mari quand je serais a la retraite du faite que je vais avoir 880e de pension de retraite et vie seule? il est re-marié depuis une vingtaine d'année,je suis rester marié avec lui 15ans.merci

Bonjour, Nous sommes convoqué au tribunal par notre bailleur, pour non paiement des loyers et il fait donc valoir la clause résolutoire de notre bail. Si nous payons le montant des loyers de retard avant l'audience, peux t-on espérer de pas être expulser de notre logement? Merci de votre réponse

Bonsoir jai un fils sde 4 ans qui porte en deuxieme nom le nom dun ami qui la reconnu a la naissance ma situation familiale a evoluer je souhaiterais avec bien sur lavis de mon ami enlever le deuxieme nom est til possible merci de votre reponse

Mon ex compagnon et moi même avons acheté une voiture neuve il y a un an . Nos deux noms figurent sur la carte grise . Depuis il m'a quitté pour refaire sa vie. J'ai besoin d'une voiture pour mon travail car je suis en horaire décalé ( infirmière ) Dois je lui rachèté selon sa valeur d'argus ou la moitié ?

Dans l'attente de la convocation devant le juge pour l'audience de conciliation, puis-je rédiger un courrier légal afin de quitter le domicile conjugal pour de ne pas recevoir un divorce pour faute (Abandon du domicile familial). J'ai commis un adultère qui a été découvert il y a sept mois et c'est moi-même qui ai fait l'objet de la demande de divorce mais elle refuse. Nous avons deux maisons en commun, j'ai donc la possibilité d'aller vivre en attendant de recevoir la convocation (celle vide car il n'y pas pas de locataire en raison de travaux) en continuant à m'occuper des enfants aussi souvent que possible. Nous avons 4 enfants (âgés de 4 à 14ans) Beaucoup de disputes la vie commune devient insoutenable pour tout le monde. Vivre séparement serait une alternative cette situation Cordialement

Bonjour, je vous explique mon probleme, j'ai mis une femme enceinte et j'aimerais qu'elle avorte mais elle veut le garder. Peut elle m'obliger a payer une pension ou quoi que ce soit pour l'enfant si jamais elle de son cote veut garder l'enfant mais que moi je n'en veux pas? Est ce que je risque quelque chose cote juridique? Merci d'avance, Cordialement

Bonjour, Nous sommes mariés depuis 20 ans. Nous souhaitons divorcer à l'amiable. Nous avons deux biens immobiliers un situé en France, l'autre en Roumanie. Nous avons pensé rester en indivision pour les deux. Est-il possible de divorcer à l'amiable et rester en indivision pour les deux biens immobiliers un situé en France l'autre en Roumanie ? Mon partenaire a posé la question a son avocate, et il me dit que cela n'est pas possible à cause de l'immeuble situé à Bucarest. D'après lui, un notaire français ne peut pas évaluer qu'un bien situé sur le territoire français. J'ai du mal à croire cette explication. Je pensais qu'une évaluation sur place pourrait être valable ici en France. J'ai vraiment peur que cela ne soit qu'un prétexte pour ne pas divorcer à l'amiable. Merci de vos réponses

Bonjour, A la naissance de ma fille j'ai ouvert un Livret A à son nom. J'ai ensuite divorcée et depuis mon ex-mari et moi-même versons chaque mois la même sommes dessus chacun de son côté. Mon ex-mari a vidé le livret de ma fille et refuse de remettre l'argent. Est-ce légal en sachant que la moitié du compte est versé par moi ? Comment/quoi faire ? Merci d'avance. Cordialement,

Bonjour, Etant mariée depuis 10 ans j'assume seule les dépenses de mon foyer, dont mon mari et mes deux enfants. Mon mari enchaîne les missions d'interim, quand bien même il s'est vu proposer deux cdi, il a tout fait pour que son employeur ne prolonge pas sa période d'essai. Je ne sais pas comment il dépense son argent, à part dans la drogue, en tous les cas il n'assume pas notre foyer. J'ai décidé de demander le divorce, il me menace de demander la garde alternée des enfants et de devoir lui verser une pension compensatoire. Je me suis un peu renseignée et j'ai vu qu'elle était égale à 1/3 de la différence des revenus des époux multiplié par 1/2 par année de mariage, est ce toujours le cas? Est ce que le fait que j'assume l'intégralité des dépenses de mon foyer depuis des années peux être pris en compte ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Bien cordialement.

A quoi est je droit en cas de divorce, sachant que ma femme à un cabinet d'infirmier libéral Société civile professionnel et que nous sommes mariés sans contrat de mariage et que la SCP a été créé pendant notre mariage.

Bonjour, nous sommes une petite copropriété de 7 logements avec très peu de parties communes (un couloir, et une allée). Ma question est la suivante, sommes nous obligés d'avoir une assurance copropriété sachant que nous avons chacun une assurance habitation individuelle. Que dit la loi? Merci de votre retour & bonne journée.

Bonjour, mon ex-conjoint a fait opposition d'une saisie sur compte bancaire que j'ai diligentée pour non réindexation d'une pension alimentaire. Je passe en audience devant le JEX le 1er décembre. Je voudrais savoir : 1- sous quel délai je dois faire parvenir les pièces à la partie adverse ("délai raisonnable"...c'est vague)? 2- si je dois faire parvenir mes conclusions et dossier au JEX avant l'audience oui si je dois les lui remettre lors de l'audience ? Merci de votre aide

Mon fils voudrait faire constater l'état du point de vue de l'hygiène de l'appartement dans lequel il vit avec sa concubine avant séparation. Comment procéder ?

Bonjour, J’ai acheté un bien immobilier seul en 2007, je me suis marié en 2011 sous le régime de la communauté En 2013, avec ma femme nous avons fait racheté ce crédit immobilier et il est maintenant à nos deux noms (M. et Mme) nous avons également souscrit deux autres crédit pour agrandissement de la maison. Aujourd’hui nous allons divorcé, et je souhaite garder mon bien immobilier. Comment cela se passe par rapport au crédit ? est ce que je dois verser 50% des sommes déjà rembourser à ma futur ex épouse ?

Bonjour suite a mon achat immobilier au mois de mai il y a eu du retard sur la livraison de ce fait mes enfants on louper l ecole du 7 septembre a ce jour il reprenne lundi 6 novembre pendant ce laps de temps j ai pu récupérer une partie des devoirs cependant mon ex mari me demande de lui rembourser 2 mois de pension en a t il le droit ? merci de votre reponse

Bonjour, Jaimerai savoir quelle est la demarche à suivre pour denoncer une personne sans papier (qui est entré illégalement sur le territoire français) anonynement? Cordialement.

Bonjour J'ai 2 enfants de mon ex à qui je paye une pension et actuellement j ai un enfant de 4 ans de ma nouvelle union Nous allons passer au tribunal pour une revalorisation de la pension alimentaire Est ce que le juge prendra en considération le fait que j'ai 3 enfants pour fixer la pension de mes 2 autres enfants ? Merci

Bonjour c'est dans les thermes du tribunal des endroits de hébergement et des visites libres concernant mes enfants c'est pas non moi j'habite Paris et vis-à-vis de Nantes mais leur mère ne veut pas participer aux frais de déplacement puis-je moi faire la défense et en supprimant par la suite de ce que je lui verse? Ou bien quelle pourrait être votre solution envisageable? Car mes ressources ne me permettent pas plus qu'est-ce que je verse par mois et donc il m'a impossible de absorbé l'achat des billets de train ou de tout autre moyen de transport et verser la pension également? Si je les ai pendant 2 à 4 semaines je suis obligé de verser la pension alimentaire? Cordialement Mr El Chko

Bonjour Pour faire un test de paternité doit on prendre un avocat pour convoquer la mère et le bébé ? il a 2 mois maintenant quel sont mes droits de voir le petit combien de temps par semaine ???? je suis un bon citoyen ayant une bonne conduite .... et j'ai beaucoup de peine de ne pouvoir connaitre mon enfant.... merci!

Bonjour, la societe SIRET 8304792750004 CHICAGO existe-t-elle. Par ailleurs a-t-on le droit de marquer sur 1 contrat de travail comme fonction : chomer qui veut dire surveillant du cacher merci de votre réponse rapide cordialement

Bonjour, Le box est loué indépendamment d'un logement. Il n'y a pas de bail écrit. Quelles sont les démarches afin de reprendre un box où le locataire ne paie pas son loyer depuis quelques mois. Avons nous le droit de vider le box ou faut il la présence d'un huissier ? Vous remerciant par avance de vos conseils. Nous venons d'investir dans 18 box ! Cordialement

Bonjour, mon ami ces fait placer ces trois enfant a l 'aide social a l enfance. il s trouve que aujourd’hui mr a changer de situation il ne vie plus avec la mere des enfants les motifs qui lui sont reprocher ne son plus d'actualiter. dans le jugement il l'inculpe de les avoir délaisser cependant les enfants etaits avec monsieur le jour du placement des enfant de la mere qui sont d 'une autre fratrie nous disposont des photo qui peut les prouver .Monsieur dispose d 'un f3 pour aceuillir ces enfant. je souhaiterai savoir les démarches a faire pour aider mon amie a recuperer ces enfant et vers quel avocat ce diriger pour l'aider merci cldt

Bonjour, Je me marie dans quelques mois et souhaiterais obtenir des informations quant au contrat de mariage. Mes parents disposent de quelques biens immobiliers (appartements et maisons). Lorsqu'ils vont décéder, si nous n'avons pas effectué de contrat de mariage, l'héritage sera a quel nom ? Le mien ou également celui de mon mari ? Si je décède et que nous n'avons pas eu d'enfants, qui va hériter de ces biens ? Mon mari ? Quel serait l'avantage de réaliser un contrat de mariage dans notre cas ? Je vous remercie par avance Laurie

Bonjour ce n'est pas le sujet car mon cas n'existe pas. propriétaire depuis 05/2006 nous recevons en juin dernier un courrier d'un avocat qui nous indique qu'une partie de notre maison et une partie de notre terrain ne nous appartient pas et qu'on doit liberer la parcelle. l'agrandissement est antérieur a la vente. c'est une procédure dans le cadre d'une succession. lors de l'achat seul un plan de situation était joint et cela ne notait aucun soucis. un géometre est venu faire les mesures en juillet et la famille nous propose une solution qui ne nous convient pas car cela nous coupe le terrain. la parcelle qui ne nous appartient pas est délimité depuis tres longtemps par des murs, des arbres, etc et rien n'indique quoi que ce soit. nous sommes allé voir une avocat, cela est compliqué . si quelqu"un d'autre pouvait nous aiguiller car depuis nous ne pensons qu'a cela et aux conséquences. merci

Bonjour, Je suis maman de 2enfants (2 et 8 ans) de 2 pères différents, j'en ai la garde mais sans decision de justice, je souhaite quitter paris pour vivre avec eux dans le sud de la France; ai-je le droit de les emmener et de les faire remonter pendant les vacances scolaires? sans être en faute en attendant de trouver un avocat vers mon nouveau foyer. merci

De quel recours peut user mon fils pour faire respecter les termes de la convention de divorce, les négociations amiables restant vaines ?

Bonjour Lors d'un déblocage anticipé de participation d'entreprise au motif du mariage, les sommes perçue appartiennent elles a la communauté ou au travailleur ? (sous régime de la communauté). d'avance merci

Cela fait neuf ans que j'ai arrêté l'alcool, depuis huit ans, ma fille refuse de me voir sous prétexte que j'ai gâché son enfance, le but de ma démarche est: quels sont mes droits en tant que père, car là, je n'en peut plus, si ça continue, je vais me remettre à boire, je suis suivi par un psychologue, mais ce n'est pas suffisant, aidez moi s'il vous plaît, je suis au bout du rouleau!

Bonjour, Comment puis-je me protéger pour pouvoir quitter le domicile conjugal avant la date ou à la date de la résiliation du bail du 07 aout 2017 d'autant la procédure de divorce par consentement mutuel est seulement engagée et le divorce non prononcé ? Merci de votre retour au plus tôt. Cordialement

Je projette de quitter ma compagne avec qui je suis PACSE. Je compte partir de notre appartement dont nous sommes tous les deux propriétaire pour m'installer en location dans le quartier. Se faisant est-ce que j'amoindris les chances d'obtenir la garde alternée de ma fille de 7ans ? D'avance merci

Paris, 28/06/2017 - Bonjour Maître, Nous sommes une fratrie de 5 enfants. J'ai pris en TOTALE charge Maman, pendant 14 ans : âgée, polyhan-dicapée et gravement malade (cancer et stomisée), décédée il y a 5 ans, les formalités y compris la succession - bloquée à ce jour. Je suis locataire d'un HLM et je survis dans sa maison, afin d'éviter toute effraction, et que j'entretiens à mes frais. Le notaire se fiche de cette situation bancale. Les assurances Habitation ne sont plus payées malgré un compte approvisionné. Je suis "au bout du bout" physiquement,financièrement. J'ai 65 ans, un statut d'aidante non reconnu car pas d'APA malgré l'HAD et l'état de Maman! (merci à la MDPH), je ne bénéficie plus du RMI car je prépare mon dossier de retraite : donc plus de revenu. J'ai travaillé jusqu'en 2002 : j'étais en surcôte et aujourd'hui en sous-côte, après avoir bien aidé ma fratrie et Maman. J'ai vraiment besoin d'aide. Je vous remercie pour celle que vous voudrez bien m'accorder, Maître.

Bonjour, nous n'avons pas pû payer le loyer de Mai et juin ok. proprio fait démarche assurance loyer impayé et huissier mais classé pour erreur incomplet bail. Ma question : Peut-il nous expulser sans préavis? sans avoir droit au recourt pour le loyer impayé. Merci de votre réponse urgente pour faire nécessaire. Cordialement,

Bonjour, divorce prononcé Après passage chez le notaire, mon ex fait trainer le rachat de soulte sous des prétextes divers. elle occupe le logement ,encore ma propriété par moitié. Elle envisage de gros travaux alors que c'est encore mon appartement. Ai je le droit de m'y opposer? cela ferait peut-être avancer les choses pour la soulte, qu'elle voit que ma voix compte encore pour ce logement même si je ne l'occupe plus... Merci.

Bonjour mon fils age de 20ans travaille a taux horaire et gagne selon certain mois plus de 1000 euro a voir moins selon si on l appelle en temps que vacataire animateur son père a cesser de lui verser la pension parce qu il gagne bien sa vie sans lui en avertir depuis le 1 janvier 2017 a t il le droit de cesser la pension sans passer devant le jaf sur le jugement dit que la contribution est due même au delà de la majorité des que l enfants tant qu il poursuit des études ou sont a la charge du parents il vie toujours chez moi sa mère merci cordialement mme blanchard

Bonjour, Je désire faire une demande de baisse de pension alimentaire. Je suis papa d'un petit garçon de 10 ans et séparé de sa mère (non marié) depuis l'âge de ses 1 an environ. J'ai la garde (ou droit de visite) de mon fils durant les week-ends, le mercredi pour son foot, la moitié de ses vacances scolaires et je paye 130/mois depuis le début de notre rupture. Malheureusement, mon ancien employeur (Airbus en CDI), à dû déplacer ses aéronefs dans le sud de la France. J'ai donc dû "choisir" entre ma crevette et mon travail (que j'adorais...). Je suis donc au chomage depuis quelque temps maintenant. Sur le site de l'état: https://www.service-public.fr/ [...] limentaire et avec mon salaire actuel (intérim), ma pension devrait s'élever à 100 environ. Doit-on passer devant les tribunaux pour cette demande (si les 2 partis ne sont pas d'accord) ou est ce que ce sont les juges qui délibère de leurs côtés? Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour j'aurais aime avoir des infos concernant mes interrogations : mon copain et moi avons prit un logement en fevrier , nous nous separons , je garde l'appartement , quelles sont les procedures a effectuer afin d'enlever son nom du bail , le proprietaire peut t'il me dire de partir sous pretexte que seule je ne gagne pas 3x le montant du loyer , j'aimerais eviter tout soucis , juste enlever mon ex du bail puisque l'on ne vit plus ensemble

Bonjour le jaf m a demander de prendre les services d un huissier afin de retrouver l adresse de mon ex mari pour une assignation. ca m a couter 80€ ..est ce a moi de payer les frais ? merci cordialement

Bonjour, Voici ma situation, en CDI depuis 5 ans, l'unique salariée sur un poste donc qui ne peut évoluer, j'aspire à un autre projet professionnel, j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur. Mon employeur me la refusée par le motif suivant : délai d'attente de 6 mois avant nouvelle embauche au risque que cela soit considéré comme un licenciement ou une démission, par le fait notamment que je sois l'unique salariée et qu'il n'a qu'une fonction de poste à pourvoir. Il me demande donc de démissionner et de lui annoncer quand afin qu'il puisse s'organiser. Ce motif est il véridique ? Merci énormément d'avance.

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente dont la date de réalisation est prévue le 1er juin 2017 (je suis le vendeur) ; or il se trouve que cette date ne m'arrange pas du tout et je souhaiterais reculer la date de 2 jours, soit le 6 juin. est-ce que je peux demander cela au gérant immobilier sans préjudice de ma part? vous remerciant par avance pour votre réponse, Bien cordialement,

Bonjour, je viens de signer une promesse de vente avec un voisin pour une chambre de bonne. Le locataire (avec lequel je suis en conflit suite loyer impayes) refuse de m'autoriser à faire les diagnostics ALUR obligatoires pour signer le compromis. Que puis je faire ? Huissier, avocat, saisir le tribunal d'instance pour un référé ??? Merci de votre aide

Céline, enceinte de 6 mois et mariée avec Andréa ma femme depuis 1 an et demi.Ce bébé est notre projet d'amour.Depuis le mariage je porte le nom de famille d'Andrea.On m'a annoncé hier que l'enfant à naitre ne pourrait être reconnu par Andrea, ne pourra pas porter son nom et n'apparaitra pas sur le livret de famille.Existe-il une procédure d'adoption anticipée ainsi qu'une procédure de changement de nom (je ne veux pas que notre enfant porte un nom différent du notre). Merci

Je suis locataire d'un pavillon mon agence immobilière me réclame la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures alors que mon propriétaire est prélevé mensuellement jusqu'en décembre 2017. Est ce normale . Merci par avance pour votre réponse

Bonjour, Suite à une décision de justice, j'ai obtenu la garde exclusive de mes enfants dont mon dernier fils (24 ans) vient d'être embauché en CDI (payé au smic) mais vit toujours sous mon toit. Mon ex-épouse prétexte ce CDI pour ne plus me verser la pension alimentaire (90€ mensuels) qui n'a d'ailleurs pas été revalorisée depuis de nombreuses années. Je précise également que prochainement en retraite, mon salaire subira une baisse d'environ 40%. En a-t-elle le droit ? Merci pour votre réponse. PhB

Nous avons construit notre maison en normandie dans une residence cela fait deux ans que nous habitons la. a peine installé qu on nous réclame de payer des charges de frais de fonctionnement espace verts, des travaux d'elagages,entretien des arbres et une assurance et frais de recouvrement le tout pour un montant de 140 euros pour l'annee 2016 et 130 euros pour 2017 en plus ses arbres ne nous appartient pas . ils sont derrière notre cloture. nous voudrons savoir si c'est légal qu'une association syndicale libre nous demande de payer des charges.

Bonjour, je suis divorcée, une médiation a été établie pour fixer la prestation compensatoire pour nos enfants. Nous nous sommes mis d'accord rapidement sur le mode de garde et le montant. La caf demande l'homologation de la convention (pour verser un complément). Je souhaite savoir svp : 1- si cette homologation est obligatoire pour la caf ? 2- pouvons nous passer par un avocat ? (comment cela se passe-t-il?) 3- que se passe-t-il si l'un de nous deux ne se présente pas au rdv pour l'homologation (la présence des deux parents est elle obligatoire ?) 4- dans quel cas peut on demander un report pour ce rdv avec le jaf ? Merci d'avance pour les réponses que vous apporterez.

Bonjour, souhaitant procéder à un divorce par consentement mutuel entre monsieur Français et Madame Russe, je m'interroge sur la protection par rapport à l'enfant. Est ce que le nouveau principe avec 2 avocats et en passant chez le notaire et non devant le juge, protège monsieur si Madame décide de partir brusquement avec l'enfant en Russie, et d'y rester? Merci d'avance pour votre réponse

Lors de ces vacances de Pâques, le père de ma fille souhaite que je la ramène lundi 17 avril au soir alors que le mardi matin correspond à une semaine où je travaille en horaires de fermeture.Ci-joints, les termes utilisés dans mon jugement: FIXE au profit de la mère un DVH élargi de la manière suivante: -durant la période scolaire:une semaine sur 2,du jeudi soir au mardi matin selon les modalités suivantes : Madame accueillera sa fille les semaines au cours desquelles elle est en ouverture du jeudi de la sortie des classes jusqu'au mardi matin rentrée des classes des semaines au cours desquelles elle est en fermeture; -durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et durant la seconde moitié les années impaires ; PRECISE que le droit de visite s'étend au(x) jour(s) férié(s) précédant ou suivant les fins de semaines considérées. Dois-je la ramener le lundi soir ou le mardi matin à l'école( car il s'agit de ma semaine de fermeture)

Bonjour, je suis séparer de mon mari et j'ai quitter mon domicile avec ma fille de 8ans et j'ai rapprocher de l'ARAJUFA et j'ai déjà déposer demande d'une aide juridictionnelle et là on est décider de faire divorce par consentement mutuel et qui est ce qu'on doit faire lorsque j'ai déjà déposer les dossiers à l'ARAJUFA merci

Bonjour. Je suis en arrêt maladie pour 7 jours. Le premier matin mon employeur m'ordonne et me harcèle pour que je leur donne accès à mon ordinateur pro. Mais j'ai fait renvoyer mes mails sur mon collègue et comme mon DRH me harcèle au travail j'ai peur qu'il mette des fichiers sur mon ordinateur pour me licencier! Le DRH me dit que c'est la loi et je dois leur donner mes codes sinon ils forceront l'accès. Mais d'autres me disent que je ne dois pas leur donner car c'est personnel. Pouvez vous m'aidez ? Qui a raison et quelle loi le dit ? Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour je suis employée depuis 12/2004, suis en mi temps therapeutique à 80% et je vais donner ma demission dans 2 jours / puis je reduire mon préavis et si oui sous quelles conditions ? d'avance merci

Peut on considéré qu'il y a double peine quand 2 sanctions (a 10h convocation pour entretien a titre conservatoire pouvant aboutir a un licenciement... et le même jour a 17h mise a pieds a titre conservatoire entraînant licenciement..sans paiement des jours de congés sans aucune indemnites, pour une distribution de tracts impliquant un responsable...a 22h30 sans témoin ni physique ni caméra mais par simple calcul interne.

Mon epoux m'a quitté,il regle le loyer les charges et me donne de quoi subvenir.il travaille grâce à l'achat d'un véhicule que mon fils et moi avons acheté.et dont la carte grise est au nom de mon fils Que dois je faire afin de me protéger. Merci

Bonjour J'habite désormais en IDF et souhaite initier mon divorce . Mon épouse vit encore dans notre domicile en province. Je sais que je peux choisir mon avocat ici ou la-bas mais quel est le plus efficace et le moins cher ? A Paris pour faciliter les contacts ou au barreau de mon ex-domicile ? Merci de votre aide

Merci de m avoir répondu je souhaiterai un pt plus de détails sur la réponse car j ai pas compris ce koï semaine impaire ça commence par quel jours car ma question est ce que j ai le droit de visite ce dernier weekend de ce mois répond moi sur ça exactement car je suis pressé de voir mon enfant ça fait un moment que je l ai pas vus merci.

Bonjour, je suis divorcée depuis 5 ans (divorce conflictuel pour violence conjugale) et j'habite une maison qui est en copropriété avec mon ex-conjoint. La partie adverse, dans le cadre de la liquidation, a demandé un expert immobilier nommé par le notaire pour estimer la valeur de la maison. Mon ex-conjoint demande à être présent lors de la venue de l'expert. Ma question est la suivante: je voudrais savoir si je peux m'opposer à la venue de mon ex-conjoint lors de la visite de l'expert immobilier. Merci de votre réponse.

Bjr je viens de recevoir la décision de justice pr droit de visite uniquement un weekend sur 2 en jours impair comme le ça serai le 31 mars fin de semaine avant les vacances scolaire est ce que j ai le droit de visite et qu elle sont les premiers démarche à faire pr récupéré l enfant .

Bonjour, J'attends un enfant d'un homme marié, qui souhaite le reconnaitre et lui donner son nom sans que son épouse soit au courant de la situation. Il souhaite engager une procédure de divorce et voudrais savoir si la reconnaissance de cet enfant peut être divulgué ou connu au moment du divorce. Merci d'avance des précisions que vous pourrez m'apporter. Bien à vous

Bonjour je souhaite divorcer mon mari est d accord mais par contre il ne veux pas que je garde mes enfants qu est ce que je peux faire merci de me rèpondre bonne journée

Madame, Monsieur, Je viens d'acheter un appartement et après quelques jours je constate la présence de cafards. Il ne s'agit pas d'une invasion mais bien de quelques cafards de temps en temps (environ 1 par semaine). L'appartement est semble t'il traité car je vois du produit anti-cafard dans des recoins. Cependant, l'ancien propriétaire ne m'a pas mentionné la présence de cafards dans la résidence et les voisins me confirment que le problème est récurrent. Il est évident selon moi que je n'aurais pas fait une offre au même prix, voire pas d'offre du tout. Je vous sollicite aujourd'hui pour me renseigner sur la possibilité d'une plainte contre le vendeur pour vice caché. Pour être tout à fait transparent, je constate seulement aujourd'hui qu'un traitement anti-cafard est mentionné dans le dernier rapport de syndic pour l'ensemble de la copropriété (logements et parties communes). Bien cordialement Kevin

Bonjour, je souhaite poser une question sur mon divorce. Cela fait plus de deux ans que je suis séparé de mon conjoint nous n'avons rien en commun ( pas d'enfant, pas de biens, pas de compte financier) Monsieur ne veut pas divorcer ( je n'ai aucun lien avec lui depuis 2 ans et demi pas d'appel pas de contact téléphonique), il vient de prendre un avocat. Je ne lui demande rien juste le divorce dans quelques jours son avocat doit présenter ses conclusions adverses. Toutes les étapes ont été franchis ( la non conciliation, deux ans de séparation physique j'ai fournis tous les documents à mon avocate, nos avocats se sont rencontres une remercierai fois ).Je n'arrive pas à joindre mon avocate SVP SVP j'ai besoin de deux réponses. Qu'en est il de cette étape? dans combien de temps serais je divorcer? MERCI BEAUCOUP.

Bonjour, suite à une succession mal évaluée (actions non cotées vendues et sous évaluée) je suis redressée fiscalement et en début procédure. Ma question est la suivante, j'ai un véhicule porsche de 2012 que je souhaite vendre pour en acheter un de 2015 (je dois rajouter environ 12 000 €) ai je le droit de le faire et surtout cela ne risque t il pas d'agacer le fisc et les inciter à ne pas baisser la note ? ou bien est il préférable de ne faire aucune transaction de ce genre le temps que la procédure soit terminée ? merci pour votre aide.

Actuellement, mon fils est en garde classique cad 80 pourcent du temps chez maman et le reste chez son papa qui est souvent absent pour des raisons professionnelles. un jour le papa demandera une garde alternée, est ce que c'est possible que je demande à voir mon fils le mercredi am quand il sera chez son papa ?

Bonjour, Je suis séparée et j'ai la garde classique de mon enfant de 8 ans. Son père l'a un weekend sur 2, et la moitié des vacances scolaires. Je suis licenciée économiquement et je souhaite déménager dans le Sud avec mon fils où vivent mes parents. Actuellement son père et moi vivont en région parisienne. Je voudrais savoir si je peux avoir la garde de mon enfant en partant dans le sud et quelle est la procédure à suivre ? Son père est actuellement au chômage et vit chez sa mère. Je vais touché à peu près mon salaire pendant un an et je peux aussi être hébérgée chez mes parents avec mon fils. Merci par avance.

Est ce que les textos constituent une preuve

Bonjour, j'ai reçu dans ma boite au lettre un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice" Suite à notre départ (il y a 2 ans) du logement occupé (préavis + état des lieux ok)le bailleur m'a envoyé un bilan avec un montant à régulariser de 1400 euros (indexation des loyers non réclamées + régule charge) . J'ai contesté ce montant (semblait non conforme cf loi ALUR) Nous avons eu plusieurs échanges de courrier LRAR (j'ai perdu les "preuves" de ces envois) Au final suite à une nouvelle contestation envoyée en 01/2015 : plus rien jusqu'à l'avis hier. voici les questions : - peut il y avoir acte d'huissier sans décision de justice? si oui quel est alors le pouvoir de l'huissier - que peut il se passer ? et si non cela signifie qu'il y a eu décision de justice. est-ce possible sans en être informé ? Enfin qui va payer les frais d'huissier ? idem si cela va ou est en justice, est-ce que je risque les mille euros ou tous les frais de justice etc. Je vous remercie par avance

Suite au refus de mon ex mari de signer le pv de divorce, une ordonnance de non conciliation a été rendue, demandant une enquête sociale dans l'attente de fixation de résidence de notre fils de 3 ans. l enquête est terminée, elle m'est favorable, et est très mauvaise pour le papa. Elle dit que notre fils va très mal, qu'il faut changer le mode de garde urgemment et que je dois pouvoir le voir tous les jours (ce que le papa m'empêche actuellement de faire). l'enquête a été terminée il y a 5 mois, et je n'ai aucune nouvelle convocation du JAF. Mon avocate me dit que nous pouvons juste assigner le papa en divorce et signaler un incident. mais L ordonnance de non conciliation précise qu'à la remise de l'enquête sociale, il conviendra a la partie la plus dilligente de ressaisir le jaf. Je ne comprends donc pas ce que je dois faire? Mon avocate ne s'occupe plus de mon dossier car j'ai déjà payé ses honoraires (donc aucune pression pour elle). Mon fils va mal. Puis je saisir le jaf moi même?

Bonjour, Je viens à votre rencontre car j'ai un problème avec mon agence immobilière qui ne veut pas me restituer ma caution sans imputation de celle-ci. Le problème concerne il séparation de balcon vitré. Les balcons sont en enfilade et séparai mon balcon de celui du voisin. Cette vitre est fêlé mais je ne m'en était jamais rendu compte et je ne suis pas responsable de cette fêlure. L'agence veut prendre sur ma caution pour les frais de réparation. Le fait est que sur l'état des lieux d'entrée et de sortie pour ce qui est des extérieurs, il est indiqué comme critère de vérification le sol, le plafond, les volets et le garde corps. En aucun cas les portes vitrés mais la personne qui a fait l'état des lieux de sortie à mentionné cette fêlure dans la case commentaire qui correspond à la ligne de critère du sol... De plus j'ai fais remarquer à l'agence que cette séparation est commune et qu'elle est surement soumise à l'assurance de la copropriété. Que faire ? Merci de votre attention.

Je voulais garder mon nom de jeune fille et associer celui de mon mari ,a la mairie m'a dit que c'était difficile ???? Je suis mariée depuis le 7 mai 2016 , qu'est ce que je peux faire . Merci d'avance

Bonjour, je verse une pension alimentaire tous les mois pour mon fils mineur de 11 ans- celui ne fait aucune activité extra scolaire et est très souvent mal habillé (trous vêtements, vêtements abimés ...)je dois aussi souvent lui racheter des affaires scolaires lorsqu'elles sont abimées. mon ex reverse tous les mois la somme que je lui verse sur le compte de notre fils. elle ne s 'en sert pas - a t-elle le droit?

Bonjour, j'ai reçu un sms insultant de l'ex mari de ma femme. Ce dernier à déjà été condamné pour insultes et menaces de mort à mon encontre. Je ne lui ai pas donné mon numéro, il l'a obtenu sans mon accord par ma belle fille de 13 ans. Est-ce considéré comme une intrusion dans ma vie privée? Puis-je porter plainte? Merci.

Bonjour, Je me permets de vous solliciter. Je suis française d'origine sri lankaise. Je me suis mariée en 2013. Je me suis aperçue que mon mari également français d'origine sri lankaise, portait le prénom de son beau-père. Je m'explique au Sri Lanka, il n'y a pas la notion de patronyme. En réalité, à la naissance d'un garçon, le gouvernement du Sri Lanka inverse de façon systématique le nom et prénom, pour que le prénom du garçon soit transmise à sa femme et ses enfants. Ainsi à son arrivée en France, mon mari s'est retrouvé avec le prénom de son père en nom de famille, qu'il a egalement transmis à nos enfants et moi-Même. Ce qui le gêne particulièrement. Comment faire dans ces circonstances? nous avons regardé, il n'y a aucun nom de famille constant, pas de filiation possible. Nous nous interrogeons sur la possibilité soit de transmettre le prenom aux enfants en repartant à zéro (en inversant nom et prenom) ou bien y-a-t-il d'autres Possibilités? Je vous remercie de votre retour.

Bonsoir, Je souhaiterai connaître la procédure d'application de l'article 342 du code civil. Por J'ai 22 ans, et je n'ai jamais été reconnu par mon père. Pourtant ma mère possède plusieurs preuves écrites (lettres) et des témoins qui peuvent attester du fait que j'étais une enfant désirée par mes deux parents, et que nous avons essayé de prendre contact avec lui après ma naissance (il m'a même vu à deux repris lorsque j'étais nourrisson). Ma mère n'a jamais entamé de démarches pour recevoir une pension alimentaire, je pense par méconnaissance de ses droits et des conséquences de garde. Néanmoins, je souhaite à présent entamer des démarches pour recevoir une compensation de son absence puisque je vis actuellement uniquement grâce à la bourse sur critères sociaux. Pourriez-vous m'indiquer les démarches, mais aussi les conséquences possibles de celles-ci? Je vous remercie d'avance, Bien cordialement, IE

Je souhaite adopter l'enfant de ma conjointe. Nous sommes mariés.Ma conjointe est ivoirienne, nous vivons en France. L'enfant vit à Abidjan. Est il préférable de faire l'adoption avant le regroupement familial. Merci

Bonjour, j'ai loué ma résidence principale (appartement meublé) plusieurs fois l'année dernière pour des tournages de film pour un montant d'environ 40 000euros. Je comprends que cette activité est considérée comme habituelle et relève des BIC. Je souhaite savoir si je peux déduire mes charges de copro et intérêts d'emprunt des revenus générés. Je souhaite également savoir si je peux bénéficier du statut de LMNP. Merci d'avance. Cordialement

Bonjour, mon conjoint vient d'être destitué de ses droits paternels puisqu'il n'est pas le vrai père de "son" enfant et que le vrai père a fait valoir ses droits avant les 5 ans de l'enfant (test sanguin ordonné par juge etc...). Nous souhaitons savoir si malgré cela le gamin hériterait des biens de mon conjoint en cas de décès ou bien cette décision clos une fois pour toute la question ? Merci et bonne journée.

Bonjour madame, monsieur, J`aimerai savoir si la conjointe de mon père (ils sont mariés) peut exercer ses droits de grand-parents sur ma fille, comme des droits de visite ? En vous remerciant, Cordialement

Bon jour Ma femme et moi allons faire le nouveau divorce par consentement mutuel. Il sera sous seing privé . Ma femme aura les enfants forme garde classique je voudrais savoir si je pourrais déduire ma pension alimentaire en intégralité car pas dejugement. Surtout je voudrais savoir comment cela va se passer apres si ma femme ne respecte pas ses engagements comme ne pas donner les enfants ou si je perds mon travail ou autre je dois revoir a la baisse la pension alimentaire. Est ce que devrait voir cela avec le juge des affaires familiales? . Est ce que l 'acte sous seing privé me permettra de faire appliquer mes droits au même titre qu'un jugements rendu? Merci d'avance cordialement

Si j apporte plusieurs erreurs du juge qui a commis des erreurs car notifie que j avais aucune pièces qui démontrent hors que c est faux mais a retenu que les pièces de la partie adverse mes pièces dont les preuves montrent la mauvaise foi et le dol du bailleur mais que le juge n en parle même pas et ni notifié sur le délibéré. Car pour moi cela est très grave. La révision dont le délai cour a partir de la signification ou non? Est ce que la cour de cassation peut voir ces erreurs et statuer a nouveaux les demandes déboutés? Est ca que la révision pourrait porter que sur un chef de jugement et rejuger par le même juge? je sais pas si je vais en cassation ou faire une révision. Merci de me donner votre avis juridique. Cordialement.

Ma compagne a achete une maison en spt 2016, de 85000 euros puis je racheter la moitie en faisant un credit de 44000 euros pour faire des renovations dans cette maison ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un logement que j'ai acheté et financé seule, je vis avec ma compagne (nous ne sommes pas marié, ni pacsés), dont on a eu un enfant ensemble au moment ou j'ai acquis l'appartement, aujourd'hui la situation c'est dégradé entre nous, je souhaiterai savoir en cas de séparation, puis je lui demander de quitter le logement, ai-je des droits et des obligations vis à vis d'elle, bien sure je m'occuperai de l'enfant seule, Merci pour votre réponse

Bonjour j'ai eu un enfant avec un pere en couple non declaré, je lui laissé voir son fils quand il le pouvait, mais en mai sa compagne a appris pour mon fils et depuis son pere veut prendre mon fils quand il le veut j'ai un peu de mal a cause de sa compagne car elle n'a pas eu des mots tendre envers moi, et j'estime que si deja elle me parle mal elle n'a pas besoin de voir mon fils, son pere continuait a le voir en cachette, la j'ai coupé les ponts avec eux car c'est bien beau de vouloir prendre l'enfant pendant 2 3h mais niveau cadeau ou pension je ne vois rien en retour. J'aurai voulu savoir si je peu faire signé un papier au pere de mon fils ou il declare qu'il ne veut en aucun cas le reconnaitre et l'assumé. C'est pour si jamais plus tard sa compagne veut lui mettre l'autorité parentale su mon fils car elle est ccapable de tout faire pour me prendre mon enfant??

Bonjour Est-il possible de faire soi-même un recours d'appel d'un jugement du TI auprès de la Cour d'Appel en attendant d'être signifiée et en attendant qu'un avocat accepte de s'occuper du dossier ? Merci pour la réponse

Bonjour, Nous partons au ski avec mon mari et sa fille de 6 ans L'ex-femme de mon mari lui "interdit" de faire du ski avec sa fille Ils ont l'autorité parentale conjointe Dans le jugement de divorce est inscrit qu'il faut l'accord des deux parents pour les "sports dangereux" Existe-t-il une liste des sports dangereux ? Y a t-il une jurisprudence ? Que risque mon mari / le père à faire du ski avec sa fille ? Merci de vos conseils juridiques précieux

Bonjour, J'ai reçu une convocation à un entretien préalable. Cependant il n'y est mentionné aucun motif. Comment puis je préparer ma défense si je ne connais pas les raisons de ma convocation? Suis je dans mon bon droit, si je contestait le bien fondé de mon licenciement (s'il a lieu)? Et puis je parler de violation des droits de la défense lors de l'entretien préalable? Cordialement

Bonjour, notre bébé a fait sa première journée d'adaptation à la crèche soit 1h en ma présence le 2/11/16.Nous recevons hier une facture à payer du 2 au 9/11 car nombre de jours réels estimés pour eux avant envoi d'un courrier de refus. Le contrat a été signé le jour de l'adaptation uniquement par moi, mon mari étant au travail. Il n'y a pas la signature des 2 parents sur le contrat. Le contrat est-il bien valable légalement même si les 2 parents n'ont pas signés? Je ne savais pas qu'il fallait une lettre de refus pendant la pér'iode d'adaptation, puis-je obtenir un arrangement régularisation des 7 jours facturés? Par avance merci de votre aide,

Bonjour, le jugement de mon divorce a été prononcé le 11 février 1999. la cour d'appel d'Aix me signale qu'une déclaration d'appel a été enrôlée le 21/04/99, et qu'on ne peut me délivrer de certificat de non-appel.Où en suis-je donc de ce divorce aujourd'hui ?? Je n'ai plus eu de nouvelles de mon avocat que je ne retrouve plus.Ce divorce ne figure pas dans mon acte civil.que dois-je faire ?? Merci d'avance pour votre réponse.

Procédure à suivre pour récupérer un appartement dont le locataire n'occupe pas les lieux et ne paie plus son loyer depuis plus de 12 mois ?

Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements sur la garde d'enfant. Je suis enceinte de mon amant. Mon mari l'a apprit et ne souhaite pas que je garde cet enfant. Je souhaiterai savoir si il est possible qu'à la naissance je puisse confier la garde à mon amant, qu'il porte son nom etc.... Je réside actuellement en Allemagne et le suivit grossesse s'effectue ici. Mon amant quant à lui vit en France. Merci de l'attention que vous porterez à ma demande. Cordialement

Bonjour Maître Mon ex femme part vivre en Californie. Retournement de situation ,mon fils dont elle a la garde ne veut pas partir avec elle .Pour raison de santé , je veux bien garder mon fils mais ne veux pas prendre la garde définitive en cas d évolution de ma maladie afin de pouvoir demander à mon fils de repartir avec elle . qui je demander une pension alimentaire dans ce cas là ? Avec tous mes remerciements

Bonjour, J'aimerai porter le nom de ma mère suite à l'abandon de mon père après leur divorce. Y'a t'il un temps d'attente obligatoire avant de considérer l'abandon comme "officiel" ? Est-ce que cette démarche es possible surtout et comment dois-je procéder? M'est il possible de publier mon annonce dans un journal légal de mon lieu d'habitation? Née dans les deux sevres et vivant actuellement sur paris. Vers quels journaux officiels dois-je me tourner si la procédure peut être mise en place. En vous remerciant

Bonjour, Mariée sous le régime de la communauté des biens et dans le cadre d'une séparation de corps (consentement mutuel), comment se fait la répartition des charges du ménage pendant la période transitoire comprise entre la séparation de corps effective* (ou décidé d'un commun accord ) et le moment du divorce ?... 1- au prorata du revenu de chacun des anciens époux 2- à 50% pour chaque partie 3- le nombre d'enfants à charge rentre t'il en ligne de compte ?... *Question complémentaire : y-a-t-il un texte de loi qui peut être opposé à l’un quelconque des anciens époux déterminant d’une manière impérative une date effective de séparation de corps ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement Ben

Mon ancien employeur me réclame un trop percu de 4000 euros sur congés maladie ainsi que le trésor public.Quel est le modéle de lettre que je dois avoir pour demander un recours gracieux ou un étalement de la dette car je suis maintenant à la retraite 1660 euros par mois et et 1266 euros de charge?Je dois régler avant le 15 janvier 2017?Merci de me répondre

Bonsoir, nous allons divorcé et nous avons convenu d'un commun accord que mon ex mari me verse une prestation compensatoire à vie. J'ai lu qu'elle ne devait pas dépasser 8 ans. Est ce obligatoire ou si les 2 parties sont d'accord, est ce envisageable ? Merci beaucoup par avance de votre réponse

Bonsoir je verse une pension alimentaire depuis 1997 pour 2 enfants mon ex ne me donne pas d'infos sur leur situation malgré mes courriers recommandé. Cordialement

Bonjour, Nous louons actuellement un logement depuis Juillet 2016 et au moment d'allumer le chauffage central de l'immeuble (10 Octobre 2016), nous nous sommes rendus compte que le système de chauffage ne fonctionne pas au 6ieme étage (dernier). Après le passage d'une quinzaine de techniciens commandités par l'agence, nous n'avons toujours pas de date de travaux. Heureusement l'agence nous a fourni 3 chauffages électriques, qui nous permettent de ne pas avoir trop froid. Que devons-vous faire pour imposer la réalisation de travaux? Devons-vous payer le loyer et les charges? Merci d'avance pour votre aide, Cordialement, D. TRACLET

Bonjour. Dans le cadre d'un divorce, la mariage ayant été conclu sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, quels sont les droits d'un conjoint sur un bien immobilier ayant servi de domicile familial durant toutes les années du mariage, ayant été intégralement payé durant le mariage, mais ayant été acheté peu de temps avant le mariage au seul nom de l'autre conjoint ? le conjoint non propriétaire en titre ne travaillait pas durant les années de paiement de crédit. Merci pour votre réponse. Cordialement

Bonjour Ma femme ayant refusé le divorce, je dois attendre 2 ans après la séparation pour l'assigner. Or depuis l'O.N.C., il y a un élément nouveau. Mon avocat me demande 2500 € pour saisir le juge. Puis-je changer d'avocat, ou mieux encore puis -je saisir l'avocat moi-meme ? Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour voilà je suis séparée du père de min fils en attendant le jugement j'ai toujours remis Samuel a son pere pour le bien de notre enfant mais celui ci depuis 19 jours refuse que je vois mon enfant il m'envoie des photos vidéo sauf depuis quelque jours plusieurs plainte main courante car il est violent quand je lui remettait notre fils a t il le droit de couper une maman de son enfant age seulement de 7mois a ce jour biensir chaque jour je lui envoi un message pour savoir comment va mon petit Samuel mais que des réponse d'insulte et des rendez vous ou lui décide de me récupérer et de me ramzner seulement j'ai peur une ordonance de protection est en cours je ne suis plus capable de le voir seulement si il me remet Samuel mais pas de passer du temps avec son pere simplement à il le droit de me couper de mon fils de cette manière d'être seul à décider pour lui j'ai mal je souffre un bébé que j'ai tant voulu ne me voit plus j'ai peur qu'il m'oublie qu'il oubli qui est sa mère

Bonjour, Je suis en couple depuis 8 ans et nous avons une fille de 4 ans 1/2. J'ai coupé les ponts avec ma belle-mère depuis 7 mois environ car c'est une femme envahissante qui ne cessait de se mêler de l'éducation de notre fille et de notre vie de couple. Mon conjoint son fils, continue à lui rendre visite avec notre fille ce que je ne peux pas leur interdire sans moi. Cependant à chaque visite, ce sont des conflits et des disputes qui éclatent entre eux devant notre fille. Elle me dit qu'elle en a assez, qu'elle ne souhaite plus y aller, qu'elle s'ennuit, et surtout qu'elle entend tous leurs propos. Moi même je ne supportais plus leur stress et tension. Que puis-je faire? Merci pour votre réponse

Bonjour Je voudrais savoir comment se calcule une prestation compensatoire Est ce obligatoire lors divorce par consentement mutuel sans contrat de mariage et en garde alterné qui aura peut être une pension alimentaire Nous avons 14 ans de mariage 2 enfants . Ma femme gagne moins que moi . Nous avons 1300 euros de différence de salaire. J'ai 42 ans ma femme 37 ans comment ce calcul une prestation compensatoire et l'incidence? Merci d'avance

Bonjour, je suis marié sans contrat de mariage de puis une dizaine d'années Je divorce. Nous avons ma femme et moi des comptes séparés pour nos salaires et frais perso et des placements à nos noms chacun. Nous avons un compte joint ( frais communs) On envisage un divorce par consentement mutuel. Je voudrais savoir si tout doit être partagé en 2 au niveau même ce qui a titre personnel ( placement livret A, PEL). Par exemple le PEL a été souscrit avant le mariage et l'année dernière je l'ai fermé pour en ouvrir un nouveau. Est ce que ce qui est à notre nom personnel est partagé à 2? Ma femme me dit ce qui est à notre nom on garde et commun on divise Merci d'avance Cordialement

Comment faire dans le cas suivant, je voudrais savoir s'il est possible que mon conjoint puisse avoir l'autorité sur mes deux enfants qui son mineurs de moins de 13 ans aujourd'hui.

Bonjour, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts nous souhaitons modifier notre contrat de mariage sou forme de communauté universelle avec attribution intégrale ou bien préciput afin de protéger le conjoint survivant; nous avons 2 enfants d'un même lit. Nos enfants ont décidé de couper toute relation chacun à tour de rôle avec nous. Sachant qu'il faut leur accord comment faire pour qu'ils soient informés dans la mesure où le notaire doit les aviser? que se passe t'il s' ils ne sont pas retrouvés ou contactés. Outre la douleur que nous devons supporter nous voudrions à tout le moins que le conjoint qui survivra soit totalement propriétaire de tous nos biens jusqu'à son décès sans à rendre de compte. faut il prendre un avocat? nos enfants sont majeurs et autonomes nous les avons aidé financièrement (etudes loyers PEL)

Bonjour, Je voudrais savoir quelles démarches entreprendre pour quitter le domicile conjugal pour lequel je vis en concubinage avec le père de mes deux enfants, étant précisé que depuis l'annonce de notre séparation il s'en prend verbalement à moi et aux enfants, ce n'est plus vivable je dois partir et entreprendre toutes démarches, étant précisé également que nous sommes propriétaires 50/50 de notre logement et qu'il refuse de mettre en vente, me menaçant de me faire payer la séparation.

Bonjour, Depuis 3ans mon compagnon est en procédure de divorce, il a enfin réussi à vendre la maison, ayant récupérer l'apport qu'il avait effectué seul, son ex femme réclame pour le divorce une indemnité compensatoire, sachant qu'elle n'a jamais mis un euro pour le crédit de la maison et pour les autres fais. Pour ne pas se faire ruiné, il a décidé de mettre la totalité de ses économies sur mon compte. L'avocat adversaire peut-il demandé que l'argent soit récupérer sur mon compte ? ou il y a t-il une loi qui pourrait autorisé à récupérer ses économies sur mon compte ? sachant que je n'ai rien avoir dans cette histoire et qu'il y a un contrat de mariage. Merci d'avance pour votre réponse. Lorila.

Bonjour, Voici les faits : _ 30/08/2014, mon père est décédé. _ 29/08/2016, j'envoi en recommandé A/R la demande de capital décès à l'assurance maladie. _ 31/08/2016, l'assurance maladie réceptionne le recommandé A/R. _ 07/09/2016, l'assurance maladie me répond : " Madame, Nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons vous attribuer le capital que nous sommes susceptibles de verser lors du décès d'un assuré social. En effet, vous nous avez adressé votre demande le 31/08/2016, soit dans un délai supérieur à deux ans (art.L332.1 du Code de la sécurité sociale). Ma question est la suivante, sachant que je devais agir avant le 30/08/2016, quelle date est retenue pour faire valoir mes droits? Est-ce la date d'expédition ou celle de réception? Merci de l'intérêt que vous porterez à mon problème. Cordialement L.ZAITER

Bonjour mn conjoint et son ex sont passés devant le tribunal pour enfant quand ils etaient mineurs pour la garde de leur fille maintenant ils sont majeur du coup on nous a dit que le jugement nest plus valide jusqu ici avec la maman tout allee bien un week sur 2 et moitier des vacances scolaire mais aujourdhui nous avons recu un courrier de la part de la maman en nous disant quelle veux plus pour les week et vacance mais seulement le mercredi apres midi a telle le droit quel sont les droit de mon conjoint

Je vais entamer la dernière année de mes etudes et j'ai 24 ans. Mes parents sont sépares depuis plus de 20 ans. L'an dernier, je vivais chez mon père parce que mon université se trouve proche de son domicile. A ce titre, ma mere lui versait une pension pour l'aider a subvenir a mes besoins, le montant de cette pension ayant été défini par un juge. Cette année ma situation va changer: mon université reste au meme endroit, mais je droit me rendre quatre jours par semaine dans une entreprise dans le cadre de mon alternance. L'entreprise est situe a cote du domicile de ma mere, donc pour raison pratique, j'irai vivre chez elle la moitié de la semaine et l'autre moitie j'irai vivre chez mon père. A mes yeux, aucun de mes parents ne devrait payer une pension a l'autre. Je ne souhaite pas non plus en recevoir, dans la mesure ou je peux subvenir a mes besoins via le salaire que je toucherai. Est-ce que mon raisonnement est juste? Sur quel feuille d’impôt devrais-je être déclarée?

Bonsoir. Ma fille a quitter la maison avec son fils de 3 ans et va partir a plus de 300km.ne travaillant pas elle part s installer avec son copain qui ne travail pas non plus dans un local commercial pour ouvrir un garage avec un autre couple et un bebe..le père n ayant pas la garde sauf 1week end sur 2 que pouvons nous faire pour éviter le départ prévu le 15/09/2016 pour la sécurité de l enfant qui va habiter dans un endroit qui n est pas un logement. timeo a vécu 3 ans chez moi.le père et sensée venir prendre timeo chez moi..nous sommes inquiet pour timeo et les condition sanitaire qui va avoir. En attente de votre reponse

Bonjour Pouvez vous me dire la procédure a faire pour arreter une saisie sur salaire d'une pension alimentaire fixee par un jugement, que je perçois, pour 1 enfant devenu majeur. Faut il adresser un courrier au juge ? ou passer par un avocat ? ou passer par un huissier ? Merci

Madame, Monsieur, Je suis en possession d'une ONC datée du 17 mai 2016, signée par le juge le 24 mai 2016 et signifiée par huissier à mon époux le 10 juin 2016. Dans ce document il est spécifié que Monsieur "doit quitter le domicile dans un délais maximum de 3 mois à compter de la présente décision". Quelle date dois-je alors prendre en compte pour calculer ce délais: celle de l'ONC (17 mai), celle de la signature (24 mai) ou celle de la signification par huissier à mon époux (10 juin)? Je vous remercie, par avance, de l'intérêt que vous porterez à ma demande.

Bonjour, je suis divorcée depuis 2005 et jusque là les 2 enfants étaient à la garde du papa...depuis peu les enfants sont à ma charge d'un commun accord sans changement de jugement...aujourd'hui je souhaiterais changement le jugement, comment puis je faire sachant que mon fils a 18 ans

Bonjour, Cela fait 7 mois que le papa n a pas donné de nouvelle a ses enfants (9 et 6 ans), nous sommes passé au tribunal au mois de février. C est moi qui est la garde, mais dans le jugement c est bien stipulé que c est a lui de contacter c'est enfants. Donc que puis-je faire? Car je ne comptes pas laisser cela ainsi. Dans l attente de votre réponse. Cordialement

Bonjour, mon jugement prévoyant que le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires , du vendredi 16h30 au lundi rentrée des classes ou ouverture de la garderie, dit que l'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les milieux et fins de semaine, le 5 mai 2016 étant férié et le 06 mai 2016 l'école faisant le pont, je souhaite savoir à quel moment le père doit récupérer l'enfant et à quelle heure? Est-ce mercredi après la classe à 11h30, 16h30 après le centre de loisir? ou vendredi à 16h30? Merci d'avance

Bonjour mon père est actuellement hospitalisé a l hôpital et celui ci veut rentrer a son domicile. Le médecin de l hôpital veut le faire aller en maison de retraite. Pour ma part je suis le désir de mon père et voudrait un essai a domicile avec les aides qu'il a droit avant de le placer en hepad. Le médecin a t il le droit de me menacer de tribunal de grande instance, et de me dire que je vais contre la loi vu que je ne donne pas mon accord pour la maison de retraite.

Le 16 juillet j ai recu la notification du proces pour loyer impayee,car en effet mon ex epoux n a pas regler ces loyers depuis aout 2014.nous sommes divorces le 12 1 2016 mais je suis partie le 1 7 2015, car il etait assigne pour le loyer puis le juge lui a dit que le proces serai reporte en janvier.il n a pas payer ces loyers car il a joue avec l argent il n a pas tenu sa part au frais du menage.et je suis condammee avec lui pour une grosse somme.etant retraitee avec des petits revenus et vivant en foyer logements ou cela me revient avec la mutuelle et le reste a 850 euros par mois il me reste 400 pour vivre.je desire faire appel pour explicer la situation au juge,mais je ne sais comment faire.

Bonjour, Je suis passée devant le jaf en étant la demanderesse et j'y suis allée seule. Mon ex,lui,est venu assisté. Il a sûrement reçu la notification du juge par le biais de son avocate car il m'a gentiment offert la modique somme de 40,64€ fin mars. La notification ayant été délivrée le 24 mars 2016... À part ça, il ne m'a pas mentionné qu'il avait le jugement entre les mains. De mon côté, je viens de le recevoir aujourd'hui même. J'ai tout compris SAUF cette histoire de signification par voie d'huissier. Le jugement est-il nul tant que je ne le fais pas signifier ? J'ai l'original avec le tampon qui dit "En conséquence la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice de mettre la présente décision à exécution..." Il est aussi mentionné en fin de jugement "Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision à l'autre partie" et " la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire". Merci.

J'ai un ami agé de 61 ans qui a eu un enfant adultérin agé maintenant de 9 ans, mon ami, toujours marié avec enfants légitimes et commerçant lègue tout à sa femme de manière à ne plus rien verser à son fils reconnu par test de paternité et qui, jusqu'à aujourd'hui paie une pension alimentaire. Que peux attendre cet enfant une fois que mon ami commercant sera non solvable par malversation ? Cordialement Maitre

Bonjour,nous sommes en séparation depuis le 15 mars je vis seule avec ma fille de 3 ans et mon conjoint ne veut pas nous aider financièrement tant qu'un papier ne l'y obligera pas. je vais prendre rdv avec le JAF mais ca prendra du temps, et en attendant je peux faire quelque chose ? Merci d'avance

Bonjour, Mon ex compagnon a un droit d'hébergement un week end sur deux et la moitié des vacances scolaire. Ce droit s'exerce du vendredi sortie de classe au lundi retour a l'école. Il est partie depuis mi février a l'étranger pour une durée de 6 mois. Il souhaite imposer a notre fille l'aller-retour pour la première semaine des vacances scolaire de printemps. Notre fille âgée e 6 ans a évidemment très peur de l'avion , d'autant plus pour un vols de 8H30, seule ou quasiment(accompagnée d'une hôtesse de l'air...) Suis je dans l'obligation d'accéder a sa requête? Si je m'oppose, suis je dans le cas d'une non présentation d'enfant? sachant dans ce cas c'est plutôt lui qui depuis son départ a choisit délibérément de ne plus bénéficier de ses droits d'hébergement (tout du moins les week end) merci de l'aide que vous pourrez m'apporter Merci de vos réponses

Bonjour, Est-il possible de démarrer une activité libérale (psychologue en cabinet) pendant son congé maternité ? Tout en continuant à toucher les indemnités en tant que salariée à temps partiel. Merci

Le JAF a rendu sa décision le 8 février 2016, il a prononcé la pension alimentaire à 100€ par enfant(nous avons deux enfants en commun) et par mois à compter du mois d'avril 2015. Le père de mes enfants à payé pour le mois de décembre 2015, janvier 2016 et février 2016, la somme de 150€ pour les 2 enfants et pour le mois de mars 2016 il a payé les 200€. Pour le mois d'avril 2015, mai 2015, juin 2015, juillet 2015, aout 2015, septembre 2015, octobre 2015 et novembre 2015,il me doit 1600€ et pour le mois de décembre 2015, janvier 2016 et février 2016 il me doit 150€. Comment dois je procédé pour qu'il me rende les mois qu'il n'a pas payé?

Un amis d internet ma donner un cheque de 3000 euros on c est facher et maintenant me le reclame sans reconnaissance de dette est ce qu il a le droit merci

Bonjour, Mon petit-ami est convoqué dans les mois qui suivent devant le tribunal de grande instance. Il souhaite demander l'obtention de l'aide juridictionnelle. Cependant j'ai cru comprendre qu'il faut prendre en compte tous les revenus du foyer pour la demande en question. Son nom n'est pas inscrit sur le bail, de ce fait il aimerait être considéré comme étant en hébergement gratuit chez moi (il ne paye qu'internet et ses propres factures). Est-ce possible? Car cela changerait tout au niveau des ressources à indiquer sur sa demande (il était non imposable l'année dernière et cette année il a été 1 mois sans emploi alors que mois je suis imposable). Par ailleurs il préfère attendre un retour quant à sa demande d'aide juridictionnelle avant de demander un avocat commis d'office. Est-ce la meilleur démarche ou peut-on lancer les deux démarches en parallèle? En vous remerciant, Bien cordialement

Bonjour, Je souhaite savoir si les revenus de mon concubin doivent rentrer dans le calcul de la pension alimentaire pour un de mes enfants majeur parti vivre chez son père, tandis que l'autre vit chez moi. Mon concubin n'habite pas dans le même logement que moi et nous avons des frais pour 2 logements mais nous avons un compte commun sur lequel nous réglons nos dépenses communes (EDF, Assurances, téléphone, loyer, traite crédit immobilier) et nous avons acheté en commun la maison qu'il habite. Mon concubin a aussi des enfants majeurs pour lesquels il paie une pension alimentaire de 400 euros sur un salaire de 1800 euros.

Bonjour, Je suis enceinte de mon compagnon qui est encore marié. La procédure de divorce est en cours, mais il vit toujours sous le même toit que sa femme pour le moment et ils ne sont pas encore passés devant le JAF pour la garde de leur fille. il souhaite que j'avorte car il me dit qu'il risque gros et notamment de ne pas avoir la garde partagée de sa fille. J'ai vraiment envi de cet enfant et suis désemparée. Pouvez-vous me dire ce qu'il risque exactement ? Je vous remercie par avance pour votre aide.

Ressources de 1100 euros mensuel par mois avec pension alimentaire de232 euros mon fils est chez sa mere travaille en cdi a temps complet peux t on supprimer la pension en cours sans risque

Bonjour, le père de ma petite fille(je suis la grand mère) ne l'a pas revu depuis 8 ans. suite à un jugement en 2008 se dernier ne peut voir sa fille qu'avec l'accord de sa mère. Ma fille voudrait lui retirer l'autorité parentale car elle a refait sa vie et son compagnon la considère comme sa fille. Petite précision, le père a fait de la prison et est instable. Est il possible de retirer l'autorité parentale à cette personne.

Bonjour, je suis depuis un peu moins d'un an en garde alternee (1semaine / 1 semaine) hors je viens de trouver un emploi un province mieux remunere. Est ce que j'ai le droit de partir avec mon enfant sachant que le mode de garde actuel acte par un juge ne pourra pas etre applique ? Par avance merci de vos reponses Bien cordialement Nadege

Je voudrait savoir svp si le papa de ma fillle n'a yan pas voulu la reconnaître Es-ce que je peu le porsuivre et l'oblige à verser une pension?merci d'avance

Bonjour J'ai acheté un appartement fin 2014 Il était loué et la locataire très compliquée J'ai appris par la CAF qui payait une partie de son loyer qu'elle était partie Elle m'a confirmé très laconiquement par mail , m'a envoyé les clés par la poste , et m'a dit que je pouvais vider le studio qu'elle a laissé dans un état pas possible ( salle, porte cassé , frigo plein ,.....) J'ai l'impression qu'elle et son conjoint sont partis très rapidement , à priori une nuit après avoir eu des soucis. Puis je considérer avec le mail que j'ai et le fait qu'elle m'ait envoyé les clé , qu'elle a rompu le bail ? Est ce clair aux yeux de la loi ? Merci pour votre aide

Bonjour, mon mari demande le divorce et il eut garder l'ensemble de notre patrimoine immobilier sans que je puisse rien y faire... Peut il? Y'a t'il un article qui en parle ou dément cela? Merci

Bonjour. Le jugement étant rendu, il est écrit: La charge des trajets est partagé entre les parents par moitié, chacun des parents assumant le trajet qui débute sa periode de droit de visite et d'hébergement. Donc la garde alternée etant favorable établi du dimanche au dimanche à 18h, le trajet est à ma charge pour aller chercher ma fille le dimanche soir à 18h chez sa maman au début de la semaine ou ma fille est avec moi ou alors, c'est le trajet de la fin de la semaine ou ma fille est avec moi, que le trajet est à ma charge? Pour moi je doit faire le trajet chez sa maman le dimanche soir pour aller chercher ma fille la semaine ou elle est avec moi, mais sa maman prétend le contraire, se qui a enclanché pleins de sms et au final j'ai emmené ma fille chez sa maman avec 35 min de retard. Pour éviter d'autre souci de se genre car pas conciliante du tout et aillant bien presisé sur un de ses messages le retard , jet souhaiterai une réponse d'un ou d'une professionnel.Je vous remercie

Bonjour, Nous souhaitons mettre à disposition de notre future baby-sitter qui travaillerait moins de 15h/semaine un studio que nous possédons. Nous recherchons donc un modèle de contrat de location contre services. Merci

Bonjour, Je fais partie du conseil syndical d'une copropriété dans une impasse privée. Les lots sont mitoyens. Un de nos copropriétaire est en train de vendre son lot, un studio (+ou- 20m2). Le potentiel acquéreur souhaite surélever ledit lot. Ce projet de surélévation est à l'ordre du jour de notre prochaine AG. Est-ce que le futur acquéreur peut venir présenter son projet à l'AG ? Ou Est-ce au propriétaire vendeur de le présenter ? Je crois savoir qu'à cette date le compromis sera en cours de signature. Par ailleurs, ce studio est mitoyen avec ma maison, dont le toit est d'un seul tenant. Puis-je demander à voir le projet avant l'AG ? En vous remerciant de votre attention. Cordialement. Fluorine

Bonjour, Je suis mère d'un enfant ( maintenant adulte ) handicapé mental à 80% qui est sous ma tutelle à ce jour. Je souhaiterais savoir s'il existe des dispositions qui permettent de s’absoudre des obligations de justifications auprès d'un Juge des Tutelles ( envoi annuels des bilans bancaires, demande d'autorisation pour chacune des transactions ... ). Peut-être via le recours d'un avocat ou autre ? Le problème étant que les Juges des Tutelles se succèdent année après année et les règles, sur ce qui est faisable ou non, peuvent changer du tout au tout. Très cordialement

Bonjour, J'ai actuellement 24 ans et il y a plus de 15 ans maintenant que je ne vois plus mon père. Ma mère est mariée avec mon beau-père depuis que je suis petit, je le considère donc comme mon père. J'ai appris récemment que mon père biologique était passé en état de "cotorepe". Ma mère a peur que dans le future il m'oblige à lui verser une pension d'aide. Comment faire pour éviter cela, je ne le considère pas comme un père, il ne c'est jamais occupé de moi. Merci à vous

Bonjour mon fils à terminé ces études à 29 ans et travaille en interim à Lille la semaine est hébergé le Week end chez sa mère j'ai 66 ans je vais demander ma retraite,puis-je arrêté la pension alimentaire ? Cordialement

Bonjour, Je souhaiterai devenir auto entrepreneur en tant que baby-sitter de dépannage à mon domicile, pour accueillir des enfants dès l'âge de 3 ans. Je voudrai savoir si cela est légal. Si oui, combien d'enfants pourrais-je garder à la fois ? Y a t-il une limite ? Merci beaucoup, Cordialement, Floriane

Mon employe s'est blesse en scooter en dehors du travail, et risque de garder une incapacite physique. Il ne souhaite pas etre declare invalide et prefere continuer a travailler. Il s'agit d'un emploi de gardiennage / entretien d'exterieurs. Ma question est: - Suis-je tenu de le garder comme employe, sachant qu'il ne pourra sans doute pas realiser les taches qui lui sont assignees - Si jamais il demeure mon employe, et qu'il se blesse en travaillant, suis-je responsable dans la mesure ou je suis au courant de son etat physique?

Mariée et un enfant à charge,nous sommes propriétaire (reste un emprunt), si je divorce, puis je garder la maison, sachant que mon mari est alcoolique (2 cures) et rien n'y fait!!! l est en arrêt de travail sans cesse et ne veut pas se soigner!quelles sont mes droits? merci, cordialement

Bonjour, J'ai un droit de visite élargi. Enseignant, mon emploi du temps me permet de passer prendre mes enfants à leur école le mardi pendant la pause méridienne. (L'école des enfants, mon domicile et mon lieu de travail sont dans la même ville, mon domicile est à 3 minutes à pied de leur école de quartier). Leur mère est indisponible pour les faire déjeuner chez elle le midi et les confie chaque jour au service municipal qui gère la restauration et la surveillance dans la cour. J'ai pris en charge nos enfants mardi 26/02/2016, jour de grève, d'un commun accord avec elle. Face au plaisir que mes enfants et moi avons eu à passer la pause déjeuner ensemble, j'ai demandé à leur mère ce qu'elle pensait de ma proposition que je passe prendre nos enfants chaque mardi à midi à condition que je la prévienne systématiquement et qu'elle ne souhaite pas les prendre à sa charge elle-même ce jour-là. Elle s'y est opposée en rappelant mes droits de garde prévus par le jugement de divorce. Merci.

Bonjour, Je vais emménager avec ma nouvelle compagne à Paris. Mon ex femme vit à draveil (essonne) avec notre petit garçon de 11 ans scolarisé dans cette même ville. Mon ex veut m'imposer d'avoir mon fils 1 semaine sur 2 sachant que mon domicile va se trouver à 30 km du sien ce qui impliquerait que je fasse dans la journée 120 km sans compter que mon fils devra se lever aux aurores pour être à l'heure à l'école (8h20). Par ailleurs, je fais de nombreux déplacements en france et à l'étranger. Pensez vous qu'un juge peut m'imposer une garde partagée alors que je propose de l' avoir tous les mercredis, 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Merci

Bonjour. Séparé de la mère de mon enfant, j'ai un droit de visite(un week-end sur 2 et moitié vacances scolaires). Tout se passe à peu près bien. Le soucis est que mon ex est en conflits avec ses parents et du coup interdit à notre enfant de les voir, elle ne veut même pas en entendre parler ! Mais voilà mon enfant en pleur, chaque week-end elle me demande de les voir car ils lui manques. Je l'ai donc déposer 2/3 fois chez eux et tous étaient heureux de se voir. Sachant que je fais ça dans le dos de mon ex, et qu'il n'y a aucune procédure en cours concernant le droit de visite des grands parents, est ce que je risque quelque chose aux yeux de la loi? Elle refuse catégoriquement de déposer ses enfants la bas sauf à la pmi et j'ai peur qu'elle s'en prenne à notre enfant si jamais elle est au courant de quoi que ce soit !

Bonjour pavillon en copropriete le pavillon de mes beaux parents etait plus bas que celui d a cote a la demande de la copro ils ont fait surelever en1965 d un etage pour uniformiser et a ce jour le syndic me dit que j ai pris les combles et me demande de les racheter Que puis je faire merci

Bonjour. Lorsque le père de mon fils vient le chercher en voiture ou le ramène, je vois qu'il ne le transporte pas dans les conditions normales de sécurité: Devant, sans le rehausseur, ou dernièrement, avec une voiture dont le pare brise était très endommagé et ne permettait pas une bonne visibilité. Si c'est le moment de son droit de visite, je dois considérer que il est responsable et prier qu'il n'arrive rien pendant les week-end et moitié des vacances ou je peux agir autrement? Si je lui fait remarquer le problème, il s'agace et ne m'écoute pas. Merci.

Bonjour, je dois récupérer mon fils ce soir a 20h30 mais je ne sais pas trop si je dois le récupérer ou pas , normalement comme ce un semaine pair ce a moi de aller le chercher mais vu que ce soir ce le vacance scolaire je ne sais plus quoi faire . Pourriez vous me aide s'il vous plaît ? Merci d'avance

Je suis la grand mère paternelle de 2 petites filles de 2 ans et demi et 1 an qui ont été placées en famille d'accueil. Des que j'en ai été informé, j'ai écris une première lettre au juge des enfants pour continuer à rendre visite à mes petites filles comme j'en avais l'habitude régulièrement (10 jours maximum) chez leur maman même si mon fils n'habitait plus ensemble. Ce premier courrier du 01/07/15 est resté sans réponse...les seules réponses que j'ai pu obtenir sont par le biais de la référante (assistante sociale) sur ses conseils j'ai écris une nouvelle fois au juge des enfants le 28/08/15 et je n'ai pas encore obtenu de réponse de sa part. Ca fait donc plus de 3 mois que je n'ai pas vu mes petites filles et je ne connais pas la raison de son refus. A qui dois je m'adresser pour qu'il daigne me répondre ? Je sais que si on a un problème avec un avocat on peut écrire au batonnier mais lorsqu'on a un soucis avec un juge, a qui doit on s'adresser ?

Après m'avoir signifié son congé par lettre AR, il y a 15 jours, mon locataire revient sur sa décision au motif que le nouveau logement qu'il prévoyait lui a échappé. C'est une personne peu fiable, qui n'a pas payé le dernier mois en prévision d'un état des lieux défavorable. Si j'accepte un délai au delà du 1er novembre, existe-t-il un type de contrat court (deux ou trois mois), qui cadrerait bien les conditions et obligations?

BONJOUR j'ai, suite à un premier RDV en show room pour definir le modèle voulu, acheté une robe (la sociéte est fait aussi de la vente en ligne). j'ai dû faire un premier virement pour que la robe soit confectionnée. Ensuite un dernier virement pour que la robe me soit remise. cependant lorsque j'ai reçu de manière très expéditive dans le show room ma robe mise d'ailleurs dans un sac plastique je suis rentrée chez moi pour l'essayer car comme c'est de la vente en ligne il n'y a pas d'essayage possible sur place. Et là soucis de confections puisque la robe est non conforme et je ne peux pas la porter car je ne peux pas lever les bras lorsque je mets les manches! de plus il y a des ourlets et des rajouts de dentelle qui sont fait de manière grossière. De plus c'est trop grand au niveau du buste et trop petit au niveau des fesses. nous sommes à deux mois du mariage et la vendeuse me dit qu' elle reconnaît les soucis de la robe mais qu'elle ne peut pas me rembourser.

Bonjour, Je souhaiterai avoir quelques informations concernant une modification de prenom. En effet, a ma naissance il m'a ete donne un prenom compose, que j'ai depuis lors utiliser. Cependant, ayant remarquer sur ma carte d'identite que le seul premier prenom figure, je n'ai pas vraiment preter attention. J'ai recemment fait une demande d'acte de naissance et me suis rendu compte que seul le premier prenom apparaissait ce qui m'a fait comprendre pourquoi il en etait ainsi sur ma CI. Je souhaiterai donc rectifier cela est faire la demande afin de pouvoir conserver mon prenom compose et ne pas me retrouver en probleme dans mes demarches administratives car la plupart de mes documents(livret A ouvert depuis mon enfance et tranformer en compte bancaire depuis mes 18 ans, diplome, fiche de paie...) portent les deux prenoms. Ma demande est elle consideree legitime et ou pourrai-je trouver un avocat pour porter l'affaire aupres du JAF? Merci d'avance pour votre reponse.

La mère de ma fille n'a pas pris de ses nouvelles depuis 2011. Adresse inconnue. Mon épouse (belle-mère) a crée des liens très forts avec ma fille, raison pour laquelle elle souhaite l adopter. Mais avant, il faut que sa mère soit déchue de ses droits maternels. Avez vous des modèles de lettres et qu'en pensez vous. je vous remercie.

Bonjour , Sa fais 5 mois Que j ai des difficulter a verser la pension alimentaire a Mon ex Mari pour mes 2 filled suite a une perte s emploi et a des difficultes financieres , ce Que je lui ai dit .Des Que tout ce regularise je reprends les versements . Ma question est la suivante : Peut il m empecher de voir mes filles suite a sa? Cela fais 15 jours Que j attends une reponse pour savoir quand je peux les voirs et il ne daigne pas repondre . Merci pour votre reponse .

Bonjour, Je suis séparée du père de mon enfant âgé de 3 ans. Pendant son dernier week end de garde, il l'a emmené toute une journée à un meeting politique. Mon fils est revenu le soir épuisé, cerné et le lendemain enrhumé. Existe une liste exhaustive des lieux interdits pour un enfant. Que puis je faire à l'avenir si cela se reproduit. Dans l'attente je vous remercie.

Bonjour, je viens vers vous car je suis tres ennuyee, ne sachant quoi entreprendre pour le bien de tous.Mon fils s'est separe de la mere de mon petit fils or depuis cette separation je ne le voit plus, je ne peux pas lui telephoner car elle ne veut pas me donner son numero, je ne sais pas ou elle habite ni mon fils d'ailleurs. Je veux pouvoir pretendre a mon droit de visite. A qui dois-je m'adresser, que dois-je faire.Merci de me repondre le plus vite car je suis au bout du rouleau

Bonjour, dans mon jugement de divorce, il est précisé "Dit que le père accueillera l'enfant à son domicile la moitié des vacances scolaire. A charge pour le père d'aller chercher et de reconduire de l'enfant au domicile de l'autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance à ses frais." Le père voit son fils la moitié des vacances scolaire car il habite à 500 km de chez moi. Les frais de transport étant a sa charge. Il achète les billets de TGV mais il refuse de me rembourser les frais de RER qui revient à 18 eur (aller-retour). Ma question est : Suis-je obligée de me déplacer jusqu'à la gare pour que mon fils parte chez son père ? il est bien préciser dans le jugement que le père dois venir au domicile de l'autre parent chercher l'enfant. Je précise que le père à menacer de porter plainte contre moi pour "non présentation d'enfant" si je refusais d'amener mon fils jusqu’au TGV. Si une plainte était déposée à mon insu que dois-je encourir ?

Bonjour, nous allons lancer une procédure de divorce par consentement mutuel et je souhaiterais savoir si une garde alternée serait possible si le JAF pourrait valider notre demande.Nos enfants ont3 ans et 5ans.Mon logement se situe a 10 min en voiture de l'école ou sont scolarisé nos enfants. Je suis pompier de paris et je fonctionne avec un système de garde de 24h 48h avec des repos similaires, mon épouse est infirmière avec des astreintes la semaine et les weekends,des nuits et des horaires variables. Nos enfants ont l'habitude de nous voir par alternance et mes filles ne se semble pas trop gêner de passer quelques jours chez le papa et quelques jours chez la maman.Une garde alternée peut elle être envisageable avec nos horaires atypique?si le juge décide de m accorder une garde partagée est il possible d'avoir un aménagement afin de les voir plus que 1 weekend sur 2 et la moities des vacances scolaire, et dans ce cas comment est calculer la pension alimentaire ?

Bonjour, Madame et moi souhaitons divorcer à l'amuable. Nous avons acheté un bien en indivision que nous allons vendre pour nous séparer ensuite. Nousn'avons pas d'enfant en commun. Un rendez-vous avec le notaire a été pris pour fixer la part de chacun. Je ne suis pas d'accord sur la ventilation des sommes. Si nous ne trouvons pas d'accord, l'argent sera bloqué et nous irons jusqu'au juge suivant le cas. Madame me menace maintenant de demander le divorce pour faute. Il y a 3 ans, notre couple battait de l'aile et j'ai fauté. Nous nous sommes séparé 6 mois en continuant à nous voir les weekends. Au bout de ces 6 mois, elle m'a demandé de reprendre la vie commune.. Ma question: un fait intervenu 3 ans auparavant, dont elle était au un courant, peut-il ressortir pour un divorce pour faute. Et si oui, quels sont les risques financiers ? Merci d'avance pour votre aide Rohel

Le père de mon enfant ne l'a jamais reconnu et ne participe donc pas à son éducation (pension alimentaire, DVH). Mon fils a actuellement 4 ans et demi. Aujourd'hui je suis pacsée à un autre homme et j'ai un enfant avec lui. Est-il possible de réclamer au père de mon 1er enfant une reconnaissance en paternité ? Et de ce fait, une pension alimentaire et tout ce que cela implique ?

Le tribunal de creteil m'a rendu le 29/06 sa decision sur la pension alimentaire de 200€ contribution à l'entretien et l'education que doit verser le pere toute l'année d'avance et avant le 05 de chaque mois a la mere, cependant dejà le premier mois le pere a ouvert un compte a ma fille qui a 18 ans et lui verse cette pension, il refuse de me l'envoyé par virement permanent sur mon compte que puis je faire ?

Gd parents lina 4ans veulent l'emmener au congo cet été sans son père. Son père ne connaissant pas la famille de la maman décédée a peur d'un rapt. Quel droit ont les gd parents? et quel recours existe pour ne pas la laisser partir seule?

Bonjour, Suite au décès de ma mère le 10 Mars j'ai adressé en lettre AR le 20 mai congé de l'appartement pour le 31 Mai. J'étais absente du 1er au 5 juin, l'état des lieux s'est fait le 8 juin. Aujourd'hui je reçois une semaine de loyer à régler sur la période du 1er au 8 juin. Dois-je régler cette somme ou non ? Je précise que ma mère était locataire de cet appartement de la ville de paris depuis 1960. Bien à vous Michèle Pizzorni

Voilas ma femme veux partir vivre en Belgique avec ma fille mais moi je m'y oppose nous ne sommes pas encore divorcer nous devions divorcer par consentement mutuel mais vue cette nouvelle situation peut elle partir comme sa sens mon autorisation et maintenant dois-je prendre un avocat pour moi et demander la garde.

Bonjour, Nous sommes depuis 1 an avec ma compagne en grande difficulté financière. Etant tout les deux indépendants nos revenus sont fluctuants. Nous vivons avec notre fille de 5 ans. Nous assumons un local commercial et un logement. Nous sommes peut-être sur le point de perdre notre logement car impayé. Notre local commercial est très bien aménagé (aussi bien que notre appartement actuel) et peut très bien nous accueillir quelques temps, le temps de se refaire. Cela pourrait durer plusieurs mois. Mes questions sont : Est-il possible de se faire domicilier sur ce local pour que notre enfant aille à l'école à côté ? Sinon par quel moyen, car le changement d'école sera inévitable. Peut-on nous retirer la garde de notre enfant par les services sociaux ou autre, car sans logement fixe ? Par avance, un grand merci pour vos réponses.

Bonjour, ma fille de 11 ans ne veut plus voir son père un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Elle est très stressée et appréhende chaque droit de visite et hébergement. A quel âge peut elle être entendue par un juge aux affaires familiales ? Que faire ? Merci

Bonjour, mon fils souffrant de trouble du sommeil, n a pas le sommeil réparateur ce qui l'handicape le matin pour l'école; il est pratiquement tous les matins en retard. il est dyslexique, dysorthographie, est suivit en orthophonie, psychologue et réussite éducative.La maîtresse peu compréhensible des difficultés de mon fils, a voulu me voir vendredi. elle m'a reçu à la sortie de l'école au niveau de la barrière et ma incendiée devant parents d'élèves, élèves et enseignants. elle a élevé le ton (gardant ses lunettes noire aux yeux) me déclarant : votre fils est tous les jours en retard j en réfère au dessus en indiquant NÉGLIGENCE ENVERS UN ENFANT MINEUR, car c'est de la négligence. Puis je déposer plainte ? Et que faire si elle mets ses paroles en acte.

Bonjour Mon ex-mari a la garde de nos enfants. Habitant à 800km mon droit de visite et d'hébergement se fait sur chaque petites vacances scolaires, la moitié de Noel et des grandes vacances. Jusqu'à présent mon ex-mari faisait 1/3 du trajet pour que je les retrouve. A présent il ne souhaite plus faire ce trajet. Rien n'est inscrit concernant les trajets dans le jugement. Pouvez vous m'éclairer svp ? Merci Cordialement

Bonjour, je suis dentiste salarié dans un centre dentaire , je suis rémunéré sur un pourcentage de mon activité . Cependant je suis payer uniquement quand les sommes sont encaissés ,donc si un patient paye en 5 fois je suis payé en 5 fois, si le chèque est en blanc je ne suis pas payé. Est ce légal ? Car sur le site du conseil de l'ordre pour les dentistes salariés d'un autre dentiste en cabinet privé on trouve. "Rémunération La rémunération du salarié doit être calculée sur les actes effectués et non sur les honoraires encaissés et ce, afin d'éviter que cette clause puisse être analysée en une sanction financière en cas de non paiement des honoraires. ." Est ce applicable également dans un centre dentaire ? Merci

Bonjour, je souhaiterai savoir si je pouvais demander une réévaluation de pension car changement de situation (baisse de revenu). Ns avons eu un jugement pour la garde de notre fils le 3 juillet 2014, garde exclusive pour la maman et droit d'hébergement 2j/ semaine et moitie vacances pour le papa. J'ai perdu mon emploi en octobre 2014 je perçois le chômage mais j'ai perdu environ 200€ (Avt 1100€ net aujourd'hui 950€) de revenu, jai un loyer de 400€ mensuel, le papa lui à emménager ac chez sa nouvelle compagne et ne paye plus de loyer (elle est propriétaire) qui était alors de 720€ au moment du jugement et perçoit un revenu de 1800€ net. Lui a un allègement de charges. La pension avait été fixé à 180€/mois. J'ai également a la charge la cantine scolaire environ 50€/mois car en recherche d'emploi, je ne peux m'aquitter de cette charge. Notre enfant va sur ses 4 ans et est en première année de maternelle. Qu'en pensez vous ? Merci par avance de votre réponse.

Nous sommes separes et mon mari veut vendre l appartement et partager la somme pour pouvoir se racheter un appart chacun. n etant pas divorces, les futurs appartements rentrent t-ils dans la communaute? est on oblige de vendre seulement une fois divorce? merci

Bonjour, Une amie française s'est mariée le 22 Novembre 2014 avec un marocain. Durant toute l'année 2014 il disait avoir déposé un dossier de demande de naturalisation et a insisté pour se marier en France. Le 12 janvier 2015, elle découvre qu'il a menti sur ladite demande et a découvert aussi qu'il a eu un refus en 2012 pour une demande de naturalisation effectuée en 2009 pour cause d'un casier judiciaire. En cherchant dans les papiers à la maison elle découvre qu'il a été condamné en 2007 pour dégradation grave de bien d'autrui et qu'en 2009 il a fait l'objet d'une procédure de détention de stupéfiant. A partir de ce moment, elle a enlevé ses documents de la maison (fiche de paie, avis d'impôt,etc.) de peur qu'il ne fasse une demande de naturalisation par mariage. Depuis, il lui mène la vie dure: insulte, menaces et harcèlement psychologique. Elle souhaite aujourd'hui demander un divorce pour faute. Peut-elle aussi dénoncer un mariage gris? Merci

Bonjour, Nous allons nous marier prochainement avec un contrat de mariage en séparation de biens. Nous nous interrogeons sur l'article relatif à la contribution aux charges du ménage. Dans le modèle fourni par notre notaire, la clause standard prévoit que "chacun des époux contribuera aux charges du ménage en proportion de ses facultés respectives". Dans d'autres exemples trouvés sur le net il y a parfois une nuance sur le terme "proportion" qui devient "fonction" --> "chacun des époux contribuera aux charges du ménage en fonction de ses facultés" Cette nunance a-t-elle une incidence? Dans le cas où l'on indique "en fonction", cela veut-il dire que ce n'est pas forcément proportionnel ou l'interpretation d'un juge sera-t-elle la même dans les deux cas? Merci pour votre éclaircissement à ce sujet.

Bonjour, mon fils a 14 ans. Son père a normalement son fils un weekend sur 2 plus la moitié des vacances scolaires. Il ne l'a pas pris et n'a pas payer la pension alimentaire jusqu'à ses 10 ans et à présent il le prend mais qu'une ou deux fois par an et ne verse plus non plus de pension alimentaire. Ma question est la suivante si je fait constater qu'il ne respecte pas la décision de justice sur ses droits de garde (qui est un droit certes mais également une obligation). Quelles conséquences pour le père ? Peut-il perdre l'autorité parentale ? Quels sont les frais pour faire constater son "absence" par huissier ? Merci pour vos précisions Cordialement

Bonjour, Je fais l'objet depuis quelques jours d'un AVIS A TIERS DETENTEUR pour une dette d'impôt et ce sur mon compte joint. J'ai été saisi d'un montant de 898 Euros sur un montant total du de 980 Euros. Le salaire de ma compagne doit être viré à la fin du mois et la banque veut le saisir aussi pour le restant. Cette dette d'impôt ne la concernant pas, la banque a t elle le droit d'agir de cette façon ? Elle m'informe qu'il n'y a pas de possibilités d'écarter les revenus de Mme compte tenu que le compte est joint et intitulé M ou Mme. Que puis-je répondre ? Merci

Bonjour je suis marié sous le régime de la séparation de biens je loue un appartement depuis 1997 . Sur le contrat de location du bail seul ma signature apparaît mon père s était porté caution à l époque . ma femme ne veut pas déménager depuis des années alors que nous vivons dans 60 m2 avec 4 enfants vivants dans la même chambre (âge : 18, 16, 13, 10 . 3 filles 1 garçon) . Mon 1°/ logement va me proposer un 5 pièces puis je resilier le bail tout seul et emménager ma famille dans ce nouveau logement . Que peut faire ma femme si elle ne veut pas suivre . Mes enfants en on marre de cet espace réduit . Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour, Mon frère est sous curatelle et vit chez ma mère (âgée de 90 ans) depuis 20 ans, la tutrice ne s'occupe pas de lui, à part lui donner un peu d'argent tous les mois. Ma mère étant très âgée et malade, sachant qu'il ne s'occupe pas d'elle, je souhaite que mon frère parte de chez ma mère, mais la tutrice ne fait rien et j'ai l'impression qu'elle ne veut pas s'en occuper, que dois je faire pour qu'il puisse partir de chez ma mère ? je vous remercie par avance de votre réponse.

Bonjour,j'ai sous loué un logement hlm pendant 2 ans et la personne titulaire ne veut pas me rendre les chèques que je lui avais émis et elle s'est même permis d'encaisser un cheque alors que je n'y habitais plus. Que puis je faire? Sachant que j'ai des témoignages de voisins comme quoi j'ai logé deux ans et mes relevés de compte concernant mes depenses pour celui-ci (edf,taxe habitation..) merci de m'informer

Je suis médecin généraliste, retraitée depuis le 01/07/2014 Pour la période d'activité professionnelle de Janvier à Juin 2014 inclus, la CPAM m'envoie des feuilles de RIAP (envoi du 22/08/2014) qui évalue le montant des actes remboursables à 33664€ et des feuilles de SNIR (envoi du 16/03/2015) qui trouve un "total des honoraires tirés de l'activité conventionnée" de 60116€ Je suis en total désaccord avec ce dernier chiffre, ma comptable ayant établi des recettes à 45000€ pour les actes libéraux Comment contester les résultats des feuilles de SNIR? Merci et bien cordialement Bewinda

Bonjour, Je voudrai demander la garde exclusive de mes 3 enfants. Mon mari a un souci d'alcool, que je ne peux malheureusement pas prouver car il ne veut pas se faire soigner. Ne pouvant pas lui faire confiance je choisis de rester a plein temps afin de pouvoir gerer les cotes financier liés a l'education de nos filles. Ceci engendre biensure beaucoup de deplacements et suis amenée á m'absenter 12 a 15 jours du moi. Pensez vous que ma demande serait acceptée, ou il y aurait il une autre solution pour le forcer a se faire soigner, et pouvoir laisser mes filles voirleur papa qu'elles aiment malgres tout. Par avance, merci.

Bonjour mon ex conjoint me menace de faire une demande d'interdiction de quitter le territoire pour ma fille en sachant que pour l'instant nous n'avons pas de jugement de la jaf. Doit je m'inquiète car je compte partir en vacance avec ma fille en fin juin.

Je suis divorcé et ai mon fils les week end 135 et la moitié des vacances. J'ai appris aujourd'hui par SMS de mon fils qu'il partait au Mexique avec sa mère et ses grands parents au moment même de l'envoi du message. Meme si c’est sa semaine de garde, N'avaient ils pas l'obligation de me prevenir plus tôt de leur destination. Je ne connais ni leur numéro de vol ni les horaires ni leur destination précise. De plus avait elle le droit de lui faire louper un jour d école pour partir plus tôt alors qu'il est en 5 ème et qu'il a déjà des difficultés scolaires et déjà beaucoup manqué pour maladie d'après sa mère mais c'est aussi comme cela qu'elle a justifié l'absence d'aujourd'hui!

Bonjour.Mon mari et moi voulons divorcer à l'amiable.N'ayant pas de ressources je remplis un dossier d'aide juridique.Dois je attendre la réponse et prendre ensuite un avocat ou celui ci sera t'il commis d'office?à qui dois je m'adresser au cas ou je doive prendre un avocat? Merci.Cordialement.

Bonjours, mon ex compagne à la garde de notre fille les wee-ends paire et toutes les vacances. les vacances qui arrivent commencent t elles le lundi ou le vendredi etant donner que le premier week end en question et impaire donc en pratique mon tour ? merci

Bonjour, Mon frère envisage de se marier prochainement avec une dame plus âgée que lui qui a 4 enfants (dont 1 est placé). Mes parents et moi même ne voyons pas cette possible union d'un très bon œil et avons peur pour l'avenir de mon frère. En effet cette femme ne travaille pas depuis plus de 4 ans et vit des prestations sociales. Quels seraient ses devoirs envers ces 4 enfants en cas de divorce ? Comment faire pour le protéger juridiquement des conséquences de cette union ? Cordialement,

Bonjour, J'ai fait une demande auprès du tribunal de grande instance pour une saisie sur salaire car mon ex mari n'a jamais revaloriser la pension alimentaire depuis 2011. Une lettre recommandée lui a été envoyée pour une audience le 14 avril. Il n'est pas allé la chercher et j'ai reçu un courrier me demandant de " bien vouloir le faire citer". Que cela signifie ?

Je suis française de père et mère. Actuellement enceinte de 8 mois de mon premier enfant. Je découvre que mon concubin m'à piéger pour reconnaître cet enfant et ainsi régulariser sa situation de sans papiers. Il n'est pas le père de mon enfant de plus le géniteur de mon fils est incarcéré pour violences conjugales aggravées sur moi. Que faire pour annuler cette reconnaissance de paternité?

Bonjour je suis le papa d une jeune ado de 16 ans dont j ai la garde depuis sa naissance sa mere a le droit a un week end sur deux et la moitie des vacances scolaire je vis sur paris et la maman dans le nord(ce qui fait qu elle prend tres rarement sa fille )et quand c est le cas ca se passe tres tres mal entre elle depuis un an elles ne se sont pas vue la derniere communication entre elles la maman a dit a sa fille que c etais une erreure et qu elle aurait due avorter et aussi qu elle n existait plus pour elle du coup ma fille voudrait ne plus jamais aller ni chez sa mere ni chez les grands parents donc comment pouvons nous faire pour retirer les droits de cette"maman" ps ma fille a cause de ca a fait deux tentatives de suicide donc c est tres urgent merci pour elle un papa tres inquiet*

Bonjour, Il y a deux jours, ma belle-mère a annoncé à son fils son souhait de procéder à une mutation de logement afin de louer un appartement plus petit et moins cher. Cependant, elle ne compte pas l'emmener avec elle. Mon fiancé a procédé à une demande de logement social mais il n'obtiendra aucune réponse avant l'année prochaine et, étant étudiante, je ne peux l'épauler financièrement. Âgé de 19 ans, employé en CDI depuis un an, son salaire ne permet malheureusement pas d'emménager via une agence immobilière. Quelles solutions lui permettraient de demeurer, soit dans son appartement actuel, soit dans un autre appartement de manière à ce que le déménagement de sa mère ne l'amène pas à demeurer dans la rue? Merci d'avance

Bonjour, Je souhaiterais me pacser avec mon compagnon. J'ai un enfant d'une première union (je n'étais ni mariée, ni pacsée) et suite à un jugement l'année dernière il se doit de me verser une pension alimentaire fixée par le JAF. Cette pension alimentaire sera t elle remise en question en cas de pacs avec mon nouveau compagnon? Concernant les impôts, et au vu de ma situation actuelle, est ce réellement avantageux de me pacsé? Merci par avance

Bonjour, Je suis papa de 3 filles, de 10, 12 et 14 ans mes 2 filles de 12 et 14 ans ne veulent plus venir chez moi ( je precise qu il y a un jugement avec la garde partagée 1 week end sur deux et la moitie des vacances scolaires ) je ne veut plus les prendre non plus car cela se passe tres tres mal a chaque fois, elles ne supporte pas ma conjointe et nous font la misère. la discussion est totalement fermer avec leur mere. La dernière de 10 ans, elle, souhaite toujours venit chez moi. Puis je aller chercher que ma fille de 10 ans et laisser les autres chez leur mere? ais je le droit de faire cela Merci d'avance de votre réponse

Bonsoir, je me permet de vous contacter car je viens de louer un appart. Pendent l'état des lieux il y avais deux plaques de cuissons très abimée. L'agence immobilière m'as garantie de les changer rapidement. Le lendemain je suis partie à l'agence, j'ai payé le loyer, la caution et les honoraires et j'ai eu mes clés. Le jour même j'ai déménagé. Le souci c'est que depuis le 5 février, date d'entrée dans l'appart, j'ai plus de plaques de cuissons car le proprio les as enlevée soi-disant pour en mettre des autres. Mais depuis personne est venu me les remettre. L'agence m'as oubliée depuis. J'ai du les appeler et il se sont juste excusé et ils ont dit qu'ils allé le faire. Depuis le 5/02/2015 je peux pas manger chez moi. Nous sommes au 10/02/2015 et je suis enceinte. J'ai informé l'agence que pour chaque jours sans pouvoir manger j'aurai retiré l'argent dans le loyer du mois prochain. Ils m'ont dis que j'ai pas le droit.Pouvez-vous me dire si c'est légale ce qui fais l'agence? Merci

Bonjour, La mère de mon fils de 4 ans souhaite déménager pour aller vivre dans une autre région avec son nouveau compagnon Cela risque d'avoir d'imoprtantes répercussions sur ma relation à mon fils que je vois chaque week-end depuis sa naissance. Y a t il des lois sur lesquelles je peux m'appuyer pour empêcher un tél déménagement et ses conséquences sur ma parentalité ? Par avance merci Cordialement Fabrice

Bonjour, mon ex a fait une demande de révision alimentaire. lors du passage devant le juge elle prétend avoir un revenu de 795 € par mois. nous avons donc un enfant de 10 ans en commun et elle a eu 2 autres enfants et vit avec le père de ses 2 enfants. comment puis je faire pour être sûre que ce soit vrai, personnellement j'en doute fort entre la CAF, le RSA et j'en passe plus les revenus de son compagnon au total 795 € ??? j’aimerais savoir s'il est possible de demander une enquête sur ses revenus ? cordialement

Bonjour en 2003 le syndicat vote ma boutique en habitation pour un acquéreur qui s'est désisté. en 2014 la mairie de paris me donne l'autorisation pour le changement de destination partiel,logement et boutique régulariser par un géomètre. en AG des copropriétaires en juillet 2014 le responsable du syndic refuse de prendre mes documents en disant que ça veut rien dire. puis-je louer mon logement sans me soucier du syndic? mes remerciements.

Bonjour, Je vous contacte car je ne trouve pas de réponse à mes interrogations. Je suis dans un appartement depuis plus de 2 ans en colocation. En juillet dernier, j'ai signé un nouveau bail avec un nouveau colocataire pour remplacer l'ancien. Récemment, j'ai découvert que mon colocataire avait crée sa profession libérale (régime indépéndant : studio de musique) au sein de notre logement, sans m'avertir ou avertir le propriétaire. En a il le droit? Quelles sont les conséquences pour notre logement (sachant que je n'apprécie guère voir mon adresse apparaitre comme une société) Je vous remercie par avance Mily

Mon fils a été confie à pes parents et depuis les grand parents s'oppose a ce que je le vois, mon enfant été manipule il ne veut plus me voir j'ai porter plainte écris au procureur et je n'ai jamis reçu aucune réponse je viens d'apprendre que mon fils va être entendu par le JAF et je me doute bien qu'il va allait dans le sens de ses grand parents je voudrais être reçu par le JAF comment puis je faire. Habitant le 93 et lui étant dans le 02 puis je demander a une institue dans le 93 pour faire une enquête sociale ou une demande pour que mon enfant soit vu par un spécialiste. Cdlt

J'ai actuellement la garde de ma fille de 15 ans et je perçois une pension alimentaire mensuelle fixée lors du divorce par décision de justice. Ma fille se rend un week end sur deux chez son père ainsi que la moitié des vacances. Rencontrant des difficultés de santé ma fille doit prochainement être hospitalisée à temps complet en hospitalisation longue durée (environ 1 année),et ne reviendra à la maison qu'un week end sur deux. Le père souhaite donc supprimer la pension alimentaire puisqu'elle ne sera plus chez moi pendant la semaine. Est ce légal ?

Bonsoir Je vien a vous pour savoir si oui ou nous je pourrai ajouter une pièce vivable a ma maison sachant que cel ci est sur une copropriété

Maitre, j'ai loué dans l'urgence un studio sans bail -pour un mois et j'ai payé par chèque le montant du loyer- il était question de l'occuper le mois de décembre et peut-être une partie de janvier car le propriétaire doit vendre le studio fin janvier- j'ai occupé le studio une semaine en décembre ensuite j'ai quitté et annoncé au propriétaire que je ne comptais pas rester plus longtemps- aujourd'hui il prétend que je dois lui payer tout le mois de janvier- je refuse- car je n'occupe plus le studio depuis le 16 décembre- que dois-je faire face à ses harcèlements et menaces? avec mes remerciements

Bonjour ma grand mère occupe depuis plus de 40 ans un logement de la mairie sur vincennes mon grand pere etant gendarme mais aucun bail n'a été établi a l'epoque une simple lettre du maire disant qu'ils pouvait rentrer dans les lieux a compter du " " contre un loyertrimestriel de " ". Ma question est la suivante est il possible de recuperer ce logement?

Bonjour Ma femme ( avec encore des pretexte bien a elle ) a fait une crise d hysterie ma insulter et est parti chez sa mere en me laissant avec 2 gosses de 3 et 5 ans et en plus je travail et personne pour les gardez. Et je c pas quand elle rentre. Est ce une faute ( mariage ) quels sont mes droits. Cordialement

L'occupant fait juste un changement d'adresse pour ne plus payer l'indemnité d'occupation, mais garde la jouissance privative d'une chambre fermée à clé, un grenier,2 Garages, un atelier. Doit-il l'indemnité d'occupation? Dois- je faire un constat d'huissier, et traiter l'affaire avec un avocat? Merci Cordialement

Me, Mr J'ai la garde de mes trois enfants (maintenant 22, 17 et 12 ans). Mon activité pro m'impose des déplacements, et je suis amenée à laisser parfois les enfants seuls à la maison la nuit (celui de 12 et celui de 17 ans) ; j'essaie autant que possible de les faire garder par un couple d'ami ou ma famille; mais il arrive que cela ne soit pas possible. Mon ex-époux est au courant. J'ai pour la première fois depuis trois ans laissé mes enfants seuls une nuit, dans un garde privé. Mon mari l'a appris et exige que je l'informe maintenant de tous mes déplacements et du nom de la personne par laquelle mes enfants seront gardés. Est-ce que cela fait parti de mes devoirs? Suis-je obligée de l'informer? Est-ce que c'est contre la loi de laisser mes enfants seuls parfois? Je vous remercie de votre réponse

En cdi depuis 9 ans dans une entreprise en tant que responsable, je beneficie d'un conge parental depuis 3 ans. Je ne souhaite pas reprendre, les horaires et responsabilites de mon poste n'etant plus compatible avec ma vie de famille (3 enfants en bas age). Mon employeur refuse de me licencier or pendant mon congé, les conventions collectives ont ete changé. Par la suite, il a modifié mon contrat de travail en changeant l'intitulé de mon poste ainsi que mon niveau sans m'en avertir ni me faire signer un avenant au contrat. Je suis passée de "responsable" a un terme que lui meme a inventer. Cette modification concerne tous les responsables du groupe. En as t-il le droit ? Cela ne peut il constituer pour moi un moyen d'obtenir mon licensiement? Merci d avance de votre reponse. Cordialement

Bonjour j ai été victime de vol de courrier par ma voisine celle ci c est fait passer pour nous aux nouveaux facteur et elle a prit notre courrier sachant que je suis handicape et ma femme rentre que le soir? sauf que la fois ou ma femme est rentre plus tôt vers 10h30 et a vu le facteur elle lui a demande si il y avait du courrier pour madame.... et il lui a répondu qu il l avait déjà donne c est comme ça que l on a été au courant pouvez vous me dire si c est de l usurpation d identité ou non car le commissariat dit que non? je vous remercie cordialement jp

Bonjour, Mon père va mal et donne des signe de démence. Il ne bouge plus de son lit et vit chez ma belle-mère (sa femme) Il est actuellement impossible d'avoir une conversation "normale" avec mon père. Il bénéficie des soins suivants : auxiliaire de vie et infirmière tous les jours et généraliste une fois par semaine. Il se trouve que personne n'a été désigné comme personne de confiance. Or, ma belle mère pose des interdictions : - elle refuse que mon père soit hospitalisé (en raison selon elle "de promesses orales faites à mon père") - elle refuse qu'un autre médecin que celui qu'elle a choisi ausculte mon père (or mon père se plaignait de douleurs) - elle refuse que j'entre en contact directement avec le personnel soignant - et ce matin, elle a refusé que mon concubin ne lui rende visite dans sa chambre, disant que nous étions chez elle et que donc c'était elle qui décidait J'aimerais savoir si ses interdictions sont légales. Merci.

Bonjour, mon compagnon est séparé depuis un an, jusqu'à présent il versé une PA par cheque et depuis 2 mois il a eu saisi sur salaire sa question est : a t on le droit sans le prévenir de faire une saisie sur salaire de plus sur sa fiche de paie il y a aussi les frais d'huissier aucun courrier ne lui a été envoyé merci de votre réponse

Bonsoir je vous envois cet email afin d'avoir aide pour ce probleme. Voila mon jeune frere de 19 ans a fait une reconnaissance anticiper de l'enfant que porte sa copine mais cet enfant n'est pas de lui elle etait deja enceinte quand il la rencontrer et aujourd'hui il ne sont plus ensemble et mon frere ne veut pas reconnaitre cet enfant a la naissance. Comment peut il faire pour faire annuler cet reconnaissance anticiper?? Merci d'avance pour vos reponses dans les meilleures delais. Cordialement