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Questions juridiques

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Profil de Maître Cyril DE GUARDIA DE PONTE, Avocat à Perpignan

Je réponds aux questions et demandes de devis en matière de

Accidents et indemnisations

  • Calcul d'indemnisation de préjudice
  • Accident avec dommages corporels
  • Accident sans dommage corporel
  • Problème d'indemnisation par l'assurance
  • Accident du travail
  • Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

Droit administratif

  • Permis de construire, urbanisme
  • Permis de séjour et démarches des étrangers
  • Marchés publics
  • Conflits avec une administration et recours

Droit des affaires

  • Création de société
  • Assemblées générales et PV
  • Contrats commerciaux
  • Fonds de commerce
  • Recouvrement de factures impayées
  • Conflit avec un concurrent
  • Bail commercial
  • Droits d'auteur, marques et brevets

Droit du code de la route

  • Retrait / récupération de points
  • Retrait de permis de conduire ou récupération
  • Amendes et contraventions

Droit du travail

  • Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)
  • Harcèlement et discrimination
  • Fonction publique

Droit pénal

  • Racket (vol avec violence)
  • Dégradation de biens matériels
  • Vols et cambriolages
  • Violences sur personnes
  • Violences conjugales
  • Escroqueries - abus de confiance

Exécution des peines

  • Libération conditionnelle
  • Remise de peine
  • Bracelet électronique
  • Conditions de détention
  • Semi-liberté