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Questions juridiques

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Profil de Maître David DUPETIT, Avocat à Perpignan

Présentation

Votre Avocat à Perpignan.

Droit immobilier, commercial, travail, divorce, indemnisation, saisie immobilière.

Issue de la réunion de plusieurs avocats du Barreau des Pyrénées-Orientales en 2008, la Société Civile Professionnelle (S.C.P) Pierre GIPULO & David DUPETIT bénéficie d’une tradition de plus de 60 années de conseil et représentation devant les juridictions de Perpignan et la Cour d’Appel de Montpellier, et intervient dans les domaines d’activité du droit immobilier, commercial, social, divorce, indemnisation .

Nos bureaux sont situés au centre de la ville de PERPIGNAN (66000), 7, rue Général LEGRAND à proximité de la place de Catalogne (Dames de France) et à moins de 100 mètres du CENTRAL PARKING et PARKING CATALOGNE.



Domaines d’expertise et missions

Une équipe à votre service.

Forte de sa complémentarité qui lui permet d’embrasser un large panel d’activités juridiques, notre équipe vous assure conseil et assistance dans ses domaines d’activité habituels :

  • Droit immobilier et patrimonial (achat, location et vente de l’immeuble – construction et malfaçons – servitudes – copropriété – partage d’indivision – saisie immobilière)
  • Droit commercial (contrats commerciaux, distribution, recouvrement – bail commercial – fonds de commerce – droit bancaire, cautionnement)
  • Droit du travail (contrat de travail, licenciement et autres modes de rupture, accidents du travail, conseil de prud’hommes)
  • Droit de la famille (état des personnes, filiation, couples, séparations et divorce, tutelles, testament et succession).

Nous intervenons également en matière de défense des victimes devant les juridictions répressives ou les instances d’indemnisation, ainsi qu’en réparation du préjudice corporel (responsabilité des professionnels de santé, accident de la circulation, atteinte corporelle par la chose ou le fait d’un tiers). – Consultez les jurisprudences du cabinet.

Infos en +

Nous sommes habilités à plaider partout sur le territoire français pour représenter les intérêts de nos clients, que ce soit devant :

  • Les juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’instance, Cour d’Appel, juge des Référés, juge aux Affaires Familiales, Juge de l’Exécution, Juge des Tutelles, Juge des loyers commerciaux, Commission d’indemnisation des victimes d’infraction…) ;
  • Les juridictions commerciales (Tribunal de commerce, Juge commissaire, Juge des Référés, Cour d’Appel);
  • Les juridictions pénales (Tribunal correctionnel, Tribunal de Police, Juge de l’application des peines, C.R.P.C) ;
  • Les juridictions sociales ( Conseil de Prud’hommes, Tribunal des Affaires de sécurité sociale, Tribunal des Pensions, Tribunal de l’incapacité…);
  • Les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Juge des référés administratif, Cour Administrative d’Appel).
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