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Maître Benjamin BENSOUSSAN a répondu à 447 questions.
Plus value immobilière suite à deux successions
Question postée par Natha le 22/09/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je souhaite vendre une maison acquise lors d'un héritage. Lors du décès de ma mère, j'ai hérité de 75% de la maison (25% sont restés pour mon père) et au décès de mon père, j'ai hérité des 25% restants. La plus value est elle calculée en deux fois? Une fois, sur la valeur estimée lors de la succession de ma mère et au prorata de 75% et une 2ème fois sur la valeur estimée (qui est différente de la première) lors de la succession de mon père et au prorata de 25%? En vous remerciant

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Madame, Monsieur, Cette question fiscale demande une analyse détaillée de la situation. Il faut tenir compte des droits de succession acquittés, notamment. Il conviendrait d'avoir plus de détails (date des décès, donations antérieures à la succession ou non, etc...). Mon cabinet réalise ces consultations qui permettent d'optimiser le paiement des impôts et droits et de diminuer leur montant. Je vous invite à me contacter si vous souhaitez que je vous communique un devis pour une telle consultation. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Remboursement partiel crédit immobilier
Question postée par krlos78 le 14/09/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour à tous Voilà la situation : ma fille a acheté avec son mari un appartement il y a 5 ans. Ils ont fait un crédit à la banque et ma fille a 45%de part et lui 55% car il a payer notamment les frais de notaire et donner un apport initial) Aujourd’hui il souhaite utiliser les fonds pour rembourser partiellement le crédit. Évidement dans ce cas il aura une part encore plus importante de la maison. Ma fille n’est a priori pas opposé car ils vont pouvoir diminuer les mensualités en gardant la durée de crédit ce qui va soulager leur revenu. Mais évidement elle se dit qu’en cas de rupture elle aura une part moins conséquente de la vente. Ce qu’elle trouve logique neanmoins. La question est si après réflexion elle change d’avis (avant que le remboursement au lieu ) peut elle s’opposer à ce remboursement anticipé ? Ou bien l’un des deux peut-il à sa guise procéder à un remboursement anticipé sans que l’autre puisse s’y opposer ? Merci d’avance pour votre retour et votre aide.

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Madame, Monsieur, Il ne faut pas confondre la part de chacun dans l'indivision et qui est inscrite sur l'acte notarié de la quantité que chacun va par la suite rembourser du crédit et qui ne fait pas évoluer la répartition notariée. C'est seulement quand les deux souhaitent sortir de l'indivision que celui qui a payé le plus peut faire valoir qu'il est en réalité propriétaire d'une part plus importante que ce qui est indiqué chez le notaire. Et dans ce cas, il devra prouver qu'il ne comptait pas donner cette participation à sa femme / compagne (pas d'intention libérale). Concernant votre demande, il faut analyser les termes du contrat mais généralement, l'un des co-emprunteurs ne peut pas s'opposer si l'autre rembourse une partie du crédit de manière anticipée. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Fiscalité dons cryptomonnaie
Question postée par cryptoembara le 20/05/2021 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Suite à quelques investissements chanceux dans les cryptomonnaies je suis détenteur de plus-values importantes sur actifs numériques. Ces sommes me sont inutile, n’ayant ni famille ni héritier je souhaite les donner à des amis (nombreux). J’ai lu que la donation purge toute plus-value latente des biens mobiliers. La fiscalité des dons reste néanmoins extrêmement lourde lors d’un don entre particuliers sans liens légaux, néanmoins elle disparait lorsque l’on considère le don comme un cadeau d’usage. Sachant que mon patrimoine crypto dépasse les 50 000 euros, si je donne l’équivalent de quelques centaines d’euros en cryptomonnaies stables pour noël et les anniversaires Lequel de ces scénarii est juste ? Le fisc considèrera la transaction comme : Un don, purgera la PV et appliquera une taxation de 60% au bénéficiaire. Un cadeau, ne purgera pas la PV et m’appliquera la Flat Tax sur ces PV. Un cadeau, purgera la PV et n’appliquera aucune taxation à personne. Autre ? Merci

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Madame, Monsieur, Les cryptomonnaies sont considérées comme des actifs quelconques, non pas comme de la monnaie au sens juridique. Toutefois, face au développement des exchanges et de la finance décentralisée, la France a imposé un régime spécial de taxation sur la base de 30% des plus-values réalisées dès que l'on repasse un token en monnaie FIAT. Concernant les donaions, si elles sont de faibles montants, cela est considéré comme un cadeau et ne donne pas lieu à imposition pour celui qui la reçoit ni pour celui qui l'effectue, tant que c'est un token qui est transféré. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Cryptomonnaies - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Successions - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Propriete jouissance
Question postée par AutoJPaul55 le 20/05/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens de recevoir un projet de vente dans lequel est écrit " L'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour ". " Il en a la jouissance par la confusion des qualités de propriétaire et de locataire ". Pourriez-vous s'il-vous-plait m'expliquer ce processus d'entrée en jouissance par confusion des qualités de propriétaire et de locataire. Merci à vous

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Madame, Monsieur, Il semble que vous occupez déjà le bien immobilier que vous souhaitez acquérir en qualité de locataire. A ce titre, vous avez déjà la jouissance du bien, c'est-à-dire le droit de l'occuper, de l'utiliser. En fait, vous devenez, par l'effet de la vente, en quelque sorte, votre propre locataire. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Mon témoignage
Question postée par Andy le 17/05/2021 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis commerçante sont tous des escrocs j'était a la recherche de prêt ça fait longtemps. Je me suis fait escroqué par la plus part de ceux qui se disent prêteurs. J'ai lu une annonce de prêt sur ce forum et j'ai évidemment contacté l'adresse du prêteur malgré mes soupçons et doutes. Aujourd'hui je vous écris pour vous avouer que je n'ai été pris au piège pour cette fois ci. Le prêt est bien réel, j'ai obtenir du crédit chez un français, je me réjouis évidemment. Si parmi vous il y a aussi des interdits bancaires, je vous conseil de faire comme moi en contactant leur adresse E-mail: lorentlmb12@gmail.com

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Bonjour, A tous les lecteurs, ne répondez pas à cette annonce. Les prêts par des particuliers sont des escroqueries. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat

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Je témoigne
Question postée par Andy le 15/05/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis commerçante sont tous des escrocs j'était a la recherche de prêt ça fait longtemps. Je me suis fait escroqué par la plus part de ceux qui se disent prêteurs. J'ai lu une annonce de prêt sur ce forum et j'ai évidemment contacté l'adresse du prêteur malgré mes soupçons et doutes. Aujourd'hui je vous écris pour vous avouer que je n'ai été pris au piège pour cette fois ci. Le prêt est bien réel, j'ai obtenir du crédit chez un français, je me réjouis évidemment. Si parmi vous il y a aussi des interdits bancaires, je vous conseil de faire comme moi en contactant leur adresse E-mail: lorentlmb12@gmail.com

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Bonjour, A tous les lecteurs, ne répondez pas à cette annonce. Les prêts par des particuliers sont des escroqueries. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat

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Arpantage
Question postée par Ema le 03/05/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous sommes 3 copropriétaires d'une parcelle. Notre parcelle A passe juste devant une parcelle B, ce qui rend cette parcelle B enclavée. Le nouveau propriétaire de la parcelle B a déposé un permis de construire et veut que l'on signe un acte d'arpentage dans lequel on cédera les 8m2 pour 1€. Ces 8m2 lui permettant d'être alors desenclavé. A priori, a t il le droit de demander ça ? Comment se gère ces soucis d'enclavement? A priori, on ne sert pas de ces 8m2 mais sur le principe on trouve sa démarche étrange. Les usages veulent que cela se passe comment ? On veut être dans la legalité car notre copropriété de sol est déjà complexe. Merci pour votre aide

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Chère Madame, Le propriétaire d'une parcelle enclavée qui ne bénéficie pas d'une servitude d'accès peut faire une demande pour obtenir un droit de passage par une parcelle voisine. Le principe est que ce passage doit être le plus court accès vers la voie publique. Si ce plus court accès passe par une autre parcelle, vous pourrez vous y opposer. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Vente immobiliere
Question postée par Sana le 27/04/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , mon frere et moi avons hériter d un appartement dans la province de Malaga(Espagne)a la mort de notre pere. Etant en froid avec mon frere depuis quelques années, je n ai plus de ses nouvelles. Je souhaite revendre l appartement et lui non. Quelles sont les démarches a faire pour vendre ? Merci

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Madame, Monsieur, Le statut de propriété partagée est le statut de l'indivision. En France, la loi prévoit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Cela signifie que si l'un des propriétaires veut vendre, il peut saisir le tribunal pour obliger l'autre à vendre. Dans votre cas, il faut vérifier la compétence territoriale comme le bien est en Espagne. Je vous invite à ne pas traîner comme ces procédures peuvent être longues. Mon Cabinet peut vous assister dans ces démarches. Nous traitons habituellement ce genre de dossier et disposons de correspondants en Espagne. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'appel ...

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Garder bail suite séparation
Question postée par Miamaria le 08/04/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis séparée de mon compagnon (non-marié, non-PASE) depuis 2 ans. Je suis restée seule dans le logement depuis la séparation, mais il est toujours sur le bail que nous avions signé ensemble. L'agence nous avait dit à l'époque que s'il quittait le bail, je ne pourrai pas rester dans le logement, parce que je seule, mon salaire ne couvre pas 3 fois le montant du loyer. Aujourd'hui, mon ex-compagnon veut se retirer du bail. Que dois-je faire pour m'assurer pouvoir rester dans le logement ? Merci d'avance pour votre retour. Bien à vous, Marie Cramez

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Chère Madame, Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère. Quand vous signez un bail avec votre compagnon, chacun de vous a le droit au bail. Les garanties demandées par l'agence des 3 mois de loyer sont un usage des agences au moment du bail. Mais si vous perdez votre emploi, par exemple, et que vous pouvez continuer à payer votre loyer, le fait que vous n'avez plus 3 mois de loyer sur vos salaires est indifférent. Le bail continue. De la même manière, en cas de séparation, votre ex-conjoint devra payer sa part de loyer pendant son délai de préavis mais le contrat continue à courir pour vous. Mais attention, vous devez toujours payer la totalité du loyer. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Vente et parts
Question postée par Paris 17 le 06/04/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , ma mère est veuve de son 2 e mariage et avec son défunt mari elle a acqui une maison qu elle pense peut être vendre aussi j aimerai savoir si nous les enfants on peut renoncer à notre part afin qe notre mère touche l intégralité de l argent de la vente ? Merci pour votre réponse Cordialement

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Madame, Monsieur, Si son mari décédé n'est pas votre père, vous n'avez pas vocation à hériter de ses biens. Votre mère pourra donc mettre en vente la maison qui lui appartient et toucher le prix de vente. Bien Cordialement.

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Problème de contrat et d'amiante
Question postée par Etienne le 01/04/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Madame, Monsieur, Merci pour vos initiatives. J’ai acheté une maison à crédit sans la présence de diagnostic amiante normalement obligatoire. Mon notaire m’a confirmé la connaissance du diagnostic (positif dans plusieurs endroits de la maison). J’ai commencé des travaux et je retrouve de l’amiante enterré. J’ai reçu des PV d’assemblée générale de la part du notaire et je les ai montré à l’une des propriétaires qui partageait la copropriété avec l’ancien propriétaire. Elle m’informe que les pv sont faux car il n’y a jamais eu d’assemblée générale sur les 3 dernières années. Je suis totalement perdu, je ne sais pas s’ils sont faux, et si j’ai le droit d’entamé une procédure judiciaire afin de rendre la maison acheté il y a 4 mois et récupérer tous les fonds liés au remboursement des crédits et investis. Pensez-vous que la procédure dure longtemps (frais..) et ai-je droit de demander la suspension des mensualités en cas de procédure (mensualité du crédit hors assurance).

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Cher Monsieur, Lors de l'acquisition immobilière, le diagnostic amiante est obligatoire. Si le document n'a pas été annexé à l'acte de vente, il y a un vice dans le contrat. De plus, si des éléments vous ont été cachés à la vente et qui vous auraient empêché d'acheter, vous pouvez également demander l'annulation de la vente. Si encore ces PV d'AG sont faux (à vérifier), vous pourrez là encore agir en justice. Il apparait que votre achat présente de nombreuses irrégularités. Il faudrait que j'étudie votre cas plus en profondeur mais il me semble, au regard des éléments, que vous pouvez entamer une procédure pour annuler cette vente. Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat dans une telle procédure. Mon cabinet traite régulièrement ce genre d'affaires. Je vous invite à me contacter. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Rachat de nu propriété entre frère et soeur
Question postée par aniagd le 25/03/2021 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Je suis actuellement nu propriétaire avec mon frère d’un appartement issu d’une Donation avec avancement de part successorale au 27 avril 2011. Ma mère a l’usufruit. L’appartement avait été estimé à 100000€. Aujourd’hui, nous souhaitons avec mon mari racheter cet appartement. Tout le monde est d’accord. Pour cela, nous devons racheter la part de mon frère et ma mère (78 ans) compte donner son usufruit a part égale entre mon frère et moi. L’appartement est estimé en 2021 à 195000€. Notre notaire nous explique que dans un premier temps nous allons faire l’acte de donation d’usufruit. Et à partir de là, mon frère et moi deviendrons propriétaire en indivision, à part égal de cet appartement. Ma question est la suivante : est ce que mon frère en nous « vendant » sa part va devoir payer un impôt sur la plus-value ? J’ai eu deux réponses différentes de deux notaires, et nous sommes donc confus et ne savons plus qui croire. Merci par avance Ania Destan

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Madame, Monsieur, Dans votre cas, la propriété du bien a été démembrée, c'est-à-dire que la noue propriété et l'usufruit appartiennent à des personnes différentes. L'administration fiscale fixe un barème pour la valeur de l'usufruit en fonction de l'âge de la personne qui conserve l'usufruit. Vous et votre frère avez reçu en 2011 50% de 100.000 Euros (valeur du bien) moins la valeur de l'usufruit. Vous allez recevoir, en 2021, 50% de l'usufruit du bien chacun. A chaque donation devant le notaire, une valeur pour la nue-propriété puis pour l'usufruit est déclarée. Si votre frère en vous vendant le bien réalise une plus-value, il devra la déclarer et payer l'impôt dessus. Elle sera calculée comme suit : - Plus value sur la nue propriété en tenant compte du délai de détention de celle-ci (10 ans donc) sur laquelle sera appliqué l'abattement relatif à cette durée ; - Plus value sur l'usufruit totale car a priori vendu immédiatement après la donation. Chacune des deux composantes du droit de propriété doit être calculé séparément. Si votre frère vous vend sa participation au prix indiqué dans l'acte de donation à son bénéfice, il ne fera pas de plus-value et ne sera pas imposable. Mon Cabinet est à votre disposition si vous avez besoin d'assistance. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Taxe sur la plus-value immobilière
Question postée par mgl le 24/03/2021 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Ma résidence principale à Paris achetée il y a 23 ans est devenue ma résidence secondaire il y a 5 ans (lors de l'achat d'une maison en Ile de France..). Finalement, je me déclare à nouveau en résidence principale dans cet appartement parisien, à partir de fin 2020. A partir de quelle date pourrai-je vendre cet appartement sans qu'il soit taxé sur la plus-value ? Merci pour votre éclairage. mgl

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Madame, Monsieur, L'administration fiscale ne fixe pas de durée après laquelle la résidence bascule de secondaire à principale. Pour bénéficier de l'exonération totale de la plus-value, vous devez, au moment de la vente, occuper le bien à titre de résidence principale. Cela peut se prouver par la production de votre avis d'imposition à cette adresse, du paiement de la taxe d'habitation, des factures courantes (EDF, téléphonie, internet...) vous étant envoyées à cette adresse... Attention toutefois car l'administration fiscal peut toujours qualifier "d'abus de droit" une opération qui ne serait faite que dans un but fiscal. Ne mettez donc pas en vente le bien le jour où vous vous y installez. En cas de difficulté, mon cabinet est à votre disposition pour vous assister. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Elargissement de mon bail hlm à mon fils majeur
Question postée par Luc le 23/03/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'envisage de faire mettre mon fils majeur et étudiant (sans revenus) sur le bail du HLM que nous louons avec ma compagne. Quelle est la procédure ? Quelles seraient les éventuelles conséquences de ce changement ? L'office HLM peut-il s'y opposer ? Merci !

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Madame, Monsieur, Il n'y a pas vraiment d'utilité à mettre votre fils sur le bail comme, si vous quittez le logement, le contrat se poursuit pour les occupants qui habitaient les lieux au moins un an avant le départ des titulaires. De plus, on ne peut pas inscrire quelqu'un sur un bail selon son bon vouloir. Le propriétaire (l'office HLM là) doit donner son accord et il n'en a pas l'obligation. Enfin, pour bénéficier d'un logement HLM, il faut répondre à un certain nombre de conditions que ne remplit peut être pas votre fils. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251

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Delai de prescription
Question postée par Gaogao le 22/03/2021 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir. Aujourd'hui, mon assurance refuse de me payer une indemnité différée de 66000e prétextant un délai de prescription dépassé. Pourriez vous me dire si j'ai un quelconque recours ? Sans cette indemnité, je ne peux terminer les travaux de ma maison sinistrée par un incendie. Voici quelques détails : -Date du sinistre : 25/05/18 -Contrat d'expertise signée avec un cabinet : 29/05/18 -Date de quittance du cabinet d'expertise : 30/04/19 -Janv 2019 : mail de ma part demandant des informations sur le différé. Réponse de l'assureur "A réception de la quittance je serai en mesure de débloquer l'indemnité immédiate et à réception de l'ensemble de vos factures l'indemnité différée." Aucune mention du délai de prescription de leur part, lors de nos échanges. -Date de quittance proposée par l'assurance : 11/02/19 avec 1 montant immédiat versé et 1 differe. Merci. Merci pour votre aide.

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Madame, Monsieur, En matière d'assurances, le délai de prescription après lequel vous ne pouvez plus réclamer le paiement d'une indemnité est de 2 ans à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre. Cette prescription est interrompue (donc repart à 0) par l'envoi d'une lettre recommandé avec AR réclamant le paiement ou par la désignation d'un expert. En pratique, les assureurs jouent bien sur avec ce délai raccourci et peu connu. Ils vous font traîner puis refusent de vous payer. Toutefois, vous m'indiquez que la quittance de l'expert date du 30 avril 2019. On peut considérer que vous n'avez connaissance de l'étendu de ce sinistre que depuis cette date. Donc vous ne pouviez réclamer votre indemnisation que depuis cette date. Eu égard au montant en jeu, je pense que vous devriez contester la position de votre assureur en justice. Par contre, vous ne devez pas perdre de temps comme le délai maximum arrive bientôt à expiration. Mon Cabinet peut vous assister dans la mise en oeuvre de votre garantie. N'hésitez pas à me contacter. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Rejet enregistrement formalité publicité foncière
Question postée par AK le 22/03/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Faisant suite au retour d’une demande de renseignement (formulaire 3233-SD) auprès du service de publicité foncière (SPF),il est indiqué « ATTESTATION RECTIFICATIVE suite au rejet de la formalité B1 ci dessus » Si la formalité au paragraphe B1 concerne une servitude de passage. Est ce qu'on peut conclure que la servitude n'a pas été enregistrée puisque rejetée. Et donc que la servitude n'existe pas juridiquement. En vous remerciant infiniment pour tous les éléments de réponses que vous m'apporterez.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Une servitude qui aurait été omise à un acte de vente n'est pas inexistante. Elle peut se prouver par tout moyen notamment l'usage. Mon cabinet traite régulièrement de ce genre de conflit d'urbanisme/voisinage. Vous pouvez me contacter en cas de besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Acquisition maison
Question postée par Yuseph le 07/03/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai lu le livre rich dad poor dad. Dans un chapitre du livre l'auteur explique qu'il avait acquis à ses débuts un bien en déposant simplement un acompte et s'était acquitté du reste de la somme en revendant le bien à un acheteur. en faisant au passage une plus value bien sûr. aux etats unis ils appelent ça house flipping. J'ai eu la conformation de cette pratique en regardant undercover billionnaire sur youtube. Et un youtubeur anglais pratique la même chose aussi. Ce n'est pas juste une pratique américaine, ça existe aussi en angleterre. Savez-vous s'il est possible de faire ça en France ? Merci. Cordialement.

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Madame, Monsieur, Votre question n'est pas très claire. On n'acquiert pas quelque chose en déposant un acompte mais en en payant le prix intégralement. S'il existe des domaines où cela peut être possible (marchés financiers avec effet de levier, immobilier avec recours à l'emprunt, etc...), ce n'est pas la règle. Maintenant, si une personne vous vend un bien, quel qu'il soit, sans vous demander la totalité du paiement immédiatement, vous avez le droit de le revendre et d'en tirer un bénéfice. Enfin, sachez que toutes ces vidéos Youtube où l'on vous raconte qu'on a gagné beaucoup d'argent et qu'on va vous apprendre comment faire sont des attrape-nigauds. Restez loin de ces personnes qui vous promettent de l'argent car quand on sait comment gagner beaucoup d'argent, on ne va pas le crier sur tous les toits. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN

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Rupture de bail avant la fin
Question postée par sophie le 01/03/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Est-il possible de rompre le bail de mon locataire dès maintenant (mars 2021) pour récupérer mon bien, suite à un divorce? Le bail doit se finir seulement en 2023. Merci de votre réponse.

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Madame, Monsieur, Vous devez attendre le terme du contrat pour récupérer le bien pour l'occuper. Attention toutefois aux démarches pour donner le préavis qui sont délicates et auxquelles le locataire peut faire obstacle si l'on ne connait pas bien le droit applicable. Vous pouvez me contacter si vous avez besoin d'assistance. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Recouvrement de Créances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Entre departement
Question postée par yann le 28/02/2021 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j"avais une entreprise de transport médicale, j"ai un litige avec deux client et fournisseur , il se trouve dans l'Eure et mon entreprise se trouve dans les Yvelines quel tribunal je doit choisir celui de l'Eure ou celui des Yvelines mercis pour votre reponse très bonne journée Mr Falour

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Le tribunal compétent est normalement celui du lieu du domicile du défendeur (la personne ou l'entreprise que vous attaquez). En matière de prestations de services, vous pouvez aussi choisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation. Attention toutefois quand la prestation de service peut être considérée comme exécutée dans plusieurs lieux (transport par exemple). Dans ce cas, il faudra passer par un avocat afin d'éviter les erreurs et pour qu'il fasse une analyse fine de la question. Dans tous les cas, la saisine du tribunal demandant de respecter de nombreuses procédures (contradictoire, délais, formalisme, etc...), je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat. Mon cabinet est compétent et traite souvent ce genre de litige. Vous pouvez me joindre en cas de besoin. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Recouvrement de créances - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Ouvrir société française en vivant à l'étranger ?
Question postée par Leith75 le 27/02/2021 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je vis actuellement en Russie (Moscou) et je viens d'avoir un client Français (je fais du conseil en développement de logiciel) hors celui ci ne peut pas payer directement ma société en Russie à cause de son partenaire de paiement qui ne prends pas en charge ce pays. Je voulais vous demander si je peux ouvrir une société en France et ainsi facturer celle-ci avec ma société Russe (je suis résident fiscal russe) ou si vous connaissiez un autre moyen pour pallier à ce problème ? Merci d'avance

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Bonjour, Je vous suggère de lui demander de vous régler via un autre moyen de paiement comme un virement bancaire ou paypal. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN

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Cession d'action sas
Question postée par Maxime le 17/02/2021 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai une SAS composé de 3 associés donc je suis le directeur général délégué. J'aimerai quitté totalement la société, pour cela j'ai décidé de céder mes part a mes associé. Je leur ai fait signé un projet de cession ainsi que des actes de cession que je vais par la suite déclarer au SIE. Je leur ai fait aussi signé un ordre de mouvement des titre et ai aussi donner ma démission de mon poste de directeur général. M'a question est la suivante : Suis-je aujourd'hui considérer comme ne faisant plus partie de la société même si cette dernière n'a pas effectuer d'annonce légale ni les formalités au greffes? Merci d'avance, Cordialement.

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Cher Monsieur, La cession de part est bien valable vis-à-vis de vos associés bien qu'elle n'ait pas été publiée dans un journal d'annonces légales. Toutefois, en l'absence de publication (donc d'information du public), vous restez responsable vis-à-vis des tiers à la société. Il convient donc de procéder à cette publication vous-même ou de mettre en demeure vos anciens associés d'y procéder. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Plus value
Question postée par bene le 11/02/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai acheté un appartement pour le louer, à 12000 euros il ya 17 ans il est actuellement évalué à 190000 euros. Je souhaite le vendre pour acheter une résidence principale. Est-ce que je devrai payer une plus-value ? Merci de votre réponse

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Madame, Monsieur, L'appartement que vous avez acquis n'est pas votre résidence principale. Acheté à 12.000 Euros, si vous le vendez 190.000 Euros, votre plus-value sera de 178.000 Euros sur laquelle vous devrez payer l'impôt. Vous le détenez depuis 17 ans, vous bénéficierez donc des abattements pour cette durée. Mon cabinet peut vous aider à optimiser votre fiscalité. Je vous invite à me contacter en cas de besoin. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Vice caché / dol
Question postée par jabali01 le 22/01/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,le soir même de la remise des clés et après avoir fermé portes fenêtres nous constations une forte odeur d'égout dans la maison et une infiltration des eaux de pluies dans la buanderie. Après avoir contacté les vendeurs ce soir là il nous a été expliqué qu'un caniveau a été condamné pour la conformité assainissement car les EU se déversait sur les EP causant ainsi l'inondation par temps de pluie. Nous avons contacté le notaire qui nous a remis le rapport d'assainissement le lendemain et il n'est pas fait mention de ce caniveau. Nous avons toutefois réussi à récupérer l'acte de vente de la précédente vente où il est déclaré que le vendeur s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité par l'installation d'un épandage ou de pompe de relevage sous 1 an. Ce document n'a pas été porté à notre connaissance et le problème a été occulté par la condamnation de ce caniveau. Nous avons tenté une conciliation mais sans succès. Ce document peut-il être une preuve de dol ?

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Je prends connaissance de votre demande relative à l'acquisition d'une maison qui présente des défauts. Si aucune conciliation n'est possible, vous pouvez saisir le tribunal soit pour faire condamner les vendeurs à mettre le bien conformité, soit pour annuler la vente. 2 options sont envisageables : - Le dol, qui doit être prouvé et qui est le fait que le vendeur a retenu une information qui, si elle avait été connue par vous, vous aurez motivé à ne pas acheter. - Le vice caché. Le bien était affecté d'un vice que vous ne connaissiez pas au moment de la vente et qui ne ressort d'aucun diagnostic. Si je comprends bien, le précédent vendeur n'a pas fait installer la pompe de relevage comme il aurait dû ? De plus, vous indiquez qu'après remise des clés, vous avez fermé les fenêtres. Jusqu'alors, pendant vos visites, les fenêtres étaient elles toujours ouvertes ? Ce qui me laisserait penser que les vendeurs ont fait cela exprès pour ne pas que vous remarquiez l'odeur. Dans tous les cas, il semble que vous soyez fondé à agir en Justice pour obtenir réparation des troubles causés. Mon Cabinet traite régulièrement de ce type de dossier. Je vous invite à me contacter en cas de besoin. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Vente parcelle
Question postée par vesta03 le 19/01/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre mon bien cadastré sur 3 parcelles la 1ere étant un immeuble + jardin et les deux autres sont deux jardins. Il estn indiqué dans l'origine de la propriété que les 2 parcelles ont été acquises suite à un don. Ai-je la possibilité de vendre l'immeuble + jardin (1ere parcelle) et converser les 2 autres sans que l'acquéreur soit informé que je souhaite conserver les 2 autres parcelles et que ce soit mentionné dans le compromis ou l'acte de vente ? Merci par avance.

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Madame, Monsieur, Vous pouvez ne vendre que ce que vous souhaitez. Vous pouvez donc vendre le bien et son jardin compris sur une seule parcelle cadastrale mais ne pas vendre les deux autres. Par contre, l'acheteur connaitra l'origine de propriété et saura que vous possédez deux parcelles adjacentes. Il peut d'ailleurs aussi obtenir ces renseignements auprès des services de la publicité foncière en dehors de toute vente. Enfin, j'ajoute que s'il existe des servitudes grevant ces parcelles, elles seront reportées à l'acte de vente. Je suis à votre disposition si vous avez besoin d'aide ou d'assistance. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Cadastre et propriété lié à une vente
Question postée par vesta03 le 19/01/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'espère que vous pourrez m'aider concernant une problématique. Nous avons fait l'acquisition d'une maison en relation avec une agence immobilière. Lors de la signature du compromis et de l'acte de vente une seule parcelle était mentionné sur l'acte de vente. A notre entrée sur les lieux un voisin s'est présenté et nous a fait remarquer que la parcelle des anciens propriétaire s'étendait beaucoup plus loin. Nous avons donc contacté le notaire de la précédente vente de nos vendeurs et effectivement il apparait dans l'acte et le titre de propriété que 2 parcelle supplémentaire au cadastre était incluse dans l'immeuble. Nous avons contacté le notaire de notre vente pour obtenir des informations sur ces parcelles et visiblement le vendeur ne nous aurait pas vendu ces 2 parcelles et les auraient donc conservé. Nous n'avons pas non plus reçu le titre de propriété car on m'explique que le vendeur a besoin de ces documents pour justifier sa propriété. est-ce normal ?

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Madame, Monsieur, Vous indiquez avoir acquis un bien immobilier et vous vous interrogez sur la consistance de celui-ci. Lors de la signature d'un compromis, l'agence doit mentionner cette consistance qui est reportée sur l'acte de vente. Le notaire mentionne tant la superficie que le ou les numéros de parcelles concernées par la vente. Si le bien est situé sur une parcelle cadastrale et que le propriétaire détient également 2 autres parcelles adjacentes, il peut ne vous avoir vendu que la parcelle sur laquelle est située le bien ou l'ensemble. Cela ressort des actes. Si seule la parcelle de la maison est prévue au compromis et à l'acte notarié, vous n'avez acquis que cette parcelle et le vendeur conserve la propriété des 2 autres. Si vous pensiez avoir également acquis ces 2 autres parcelles, vous pourrez en revendiquer la propriété si cela ressort des actes. Mon cabinet peut vous assister en cas de besoin. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Problème avec un constructeur de maisons individuelles
Question postée par Priscy le 14/01/2021 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Nous faisons construire une maison individuelle depuis septembre 2020 nous avons vu pour positionner la pompe à chaleur dans la cuisine après avoir vu les dimensions avec le commercial de l'entreprise de construction. Malheureusement les dimensions vu en amont ne correspondent pas aux dimensions posé ce qui pose problème pour l'emplacement choisi. Après consta le constructeur refuse de trouver une solution car il nous dit que malgré l'erreur du commercial sur les dimensions celles ci sont noté tracé sur le plan . Néanmoins nous ne sommes pas professionnelle et nous avons fait confiance au informations fournies par leur commercial et n'avons pas vu qu'il y avait une erreur. Comment pouvons nous faire pour que le constructeur prennent en charge notre problème ? De plus nous avons constaté que le puisard dans notre jardin a été casser pendant les travaux et personnes ne veux assumer les réparations. Merci pour votre réponse Cordialement Mlle Catalan

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Madame, Monsieur, Si le constructeur ne veut pas tenir compte de vos remarques et assumer ses fautes, vous devez vous rapprocher d'un avocat qui le mettra en demeure de vous indemniser (notamment pour la casse). S'il ne s'exécute pas dans le délai que vous lui aurez laissé, votre avocat pourra saisir le tribunal compétent et le faire condamner à vous indemniser. Veuillez noter que le constructeur est assuré et que c'est au final son assureur qui paiera. Je suis à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Impôts sur actions boursières
Question postée par Supermamane le 03/01/2021 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour ,j'ai 19ans je suis étudiant et n'ai aucun emploi J'aimerais savoir si je dois payer un impôt sur les actions boursières /achats de cryptomonnaie (de moins de 100€ environ) que j'achète sur Revolut, lorsque je les revends ? Si oui comment fait on pour déclarer ?

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Cher Monsieur, Vous devez déclarer aux impôts tous les revenus générés y compris les plus-values que vous pouvez faire sur la revente d'actions ou de cryptomonnaies. Si ces "bénéfices" sont faibles (inférieur au premier pallier de l'impôt), cela ne donnera pas lieu à imposition. Si vous êtes sur la déclaration de vos parents, ce sont eux qui renseigneront ces plus values dans le formulaire adéquat. Si vous réalisez votre déclaration seul, vous les reporterez personnellement. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Ma grand-mère peut-elle m'héberger gratuitement ?
Question postée par Camille31 le 07/12/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma grand-mère peut-elle m'héberger gratuitement dans l'appartement dont elle a l'usufruit ? Faut il rédiger un bail ? Payer un loyer ?

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Bonjour, Votre grand mère peut tout à fait vous héberger gratuitement dans l'appartement dont elle a l'usufruit. Dans ce cas, pas besoin de loyer puisque c'est gratuit. Inutile aussi dé rédiger un contrat de bail comme le contrat de bail exige un loyer. Si vous souhaitez vous garantir, vous pouvez rédiger une convention d'occupation à titre gratuit. Mon cabinet peut vous assister dans la rédaction de cet acte. Je suis à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Dégrèvement et restitution
Question postée par Lamour le 02/12/2020 - Catégorie : Impôts - fiscalité

J’ai demandé un dégrèvement d’impôts relatif à mes revenus de 2017. L’administration fiscale m’a écrit : Année d’imposition : 2017 Date de la décision : 26/11/2020 Nature de la décision : admission totale Intérêts moratoires: oui Montant du dégrèvement de l’impôt : 1324€ Montant du dégrèvement des pénalités : 0€ Montant de la restitution : 0€ Je n’ai rien compris. Je voudrais savoir si je vais être remboursé du trop perçu par le fisc et quand. Merci de votre aide. Cordialement

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Madame, Monsieur, Le courrier vous indique que votre demande est admise. Le montant du dégrèvement concerne les intérêts que les impôts vous demandaient sur une dette. Vous ne serez donc pas remboursé mais vous n'avez plus à payer ces intérêts. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Enregistrement d'1 vente de meubles entre particuliers
Question postée par MNL le 20/11/2020 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Ma mère souhaite me vendre des meubles et objets pour environ 5000 euros que je règlerai par chèque. Ce dernier doit-il être un chèque simple ou un chèque certifié?. Comment enregistrer cet acte de vente entre particuliers? Existe-t-il des formulaires pour que cette vente est un cadre juridique et/ou officiel? Existe-t-il différentes modalités et quels en sont les coûts approximatifs? Par avance merci pour vos réponses à toutes ces questions.Bien cordialement, Marie-Noëlle Lescot

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Madame, Monsieur, Je comprends que vous désirez acheter du mobilier à votre mère et formaliser cette vente. Vous n'avez pas besoin de chèque de banque. Un chèque simple fait l'affaire tant que vous avez bien la somme payée qui est provisionnée sur votre compte bancaire. Afin d'officialiser la vente, vous pouvez rédiger un contrat de vente. Je peux vous assister pour cette rédaction. N'hésitez pas à m'appeler en cas de besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Droit Immobilier - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Division maison après décés
Question postée par romano34000 le 22/10/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, suite au décès de mes parents, moi même et mes trois frères avons hérité de leur maison que nous voulons partager en quatre partie pour y vivre. Suite à cela, ma question est la suivante: Si je désire diviser le bien et que l'un de mes frères ou la totalité ne le veut pas (ou ne peut pas pour des raisons financières), Que se passe t-il ? Puis-je forcer la division ? Peuvent t-il me bloquer dans la division, et si oui, sommes nous dans la légalité si nous vivons tous dans la même maison ? Je vous remercie, Cordialement

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Cher Monsieur, Si un des co indivisaires souhaite vendre le bien, vous avez la possibilité de lui racheter ses parts. Si vous n'en avez pas les moyens, il peut vous demander de payer un loyer pour l'occupation du bien correspondant à sa part dans l'indivision. Mais s'il veut vendre, il pourra saisir le juge pour obliger toute l'indivision à la vente. Le seul cas qui pourrait l'empêcher est que le bien soit officiellement divisé en plusieurs lots (mais il a des frais notariés au minimum) indépendants (donc cela revient à faire une copropriété avec également toutes les obligations que ça comporte) et que ceux qui ne veulent pas conserver leur lot le vendent. En cas de difficulté, n'hésitez pas à revenir vers moi. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocate au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Indivision succession
Question postée par Anne le 18/10/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Suite au décès de ma mère en mai dernier, la succession va être signée cette semaine. Mon frère a décidé de vivre dans la maison de ma mère et d'y installer sa propre fille. Nous sommes seuls héritiers mon frère et moi. Je veux qu'il rachète ma part pour sortir de l'indivision. Comment procéder s'il n'en n'a pas les moyens ? Sa fille, donc ma nièce, a-t-elle le droit légalement d'occuper la maison aussi ?

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Chère Madame, Si votre frère n'a pas les moyens de racheter votre part dans l'indivision, il peut emprunter la somme nécessaire à ce rachat auprès d'un établissement de crédit (banque). S'il n'a pas le dossier pour cet emprunt, vous pouvez, soit : - Le laisser occuper gratuitement le bien ; - Lui demander le règlement de la moitié du loyer pour un tel bien ; - Lui demander de vendre le bien. Je comprends que vous souhaitez vous récupérer votre part. Si votre frère fait des difficultés et ne veut pas vendre, il faudra saisir le juge pour faire ordonner cette vente. Mon cabinet traite régulièrement ce genre de dossiers. Vous pouvez me contacter en cas de problème. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Quelle part pour chacun lors d'un achat par un seul membre du couple
Question postée par clotilde le 15/10/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Mon compagnon et moi-même allons acquerir un bien. J'achète seule, pour des soucis d'héritage (il a un fils d'un premier mariage. Or nous souhaitons protéger ce bien pour nos propres enfants à venir). Pour notre part nous ne sommes pas encore mariés. Quel sera le statut de mon fiancé par rapport à notre bien? quels droits aura-t'il dessus? cela changera-t'il lors de notre mariage? Je vous remercie par avance. Melle Vancina.

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Chère Madame, Si vous achetez en nom propre et que le bien est acquis avant l'union, il vous appartient personnellement et vos enfants pourront en hériter mais pas les enfants de votre compagnon. Votre compagnon peut tout à fait occuper le bien en vous versant un loyer ou non. Mais il convient que les sommes versées soient bien mentionnées comme ne constituant pas le paiement d'une partie du prix de vente. Sinon, il pourrait réclamer une partie de la propriété du bien. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Dépenses de copropriété
Question postée par Violette le 13/10/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Co-propriétaire dans un immeuble parisien, je souhaite faire apparaitre dans le PV d'une AG le fait que je m'oppose, n'étant pas concernée (seuls 2 co-propriétaires le sont sur plus de 30), aux engaegements de dépenses dans le cadre d'une procédure juridique que ces 2 co-propriétaires ont lancé vis à vis de voisins bruyants. Comment dois je faire? Merci

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Chère Madame, Vous n'êtes redevable de frais que si la copropriété engage une action au nom des copropriétaires. Si l'action est demandée par 2 propriétaires en particulier, les frais de cette action sont à leur charge. Vous devez donc voter contre la résolution prévoyant la mise à la charge des copropriétaires de ces frais. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Abattement donation
Question postée par Jerome1633 le 08/10/2020 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Chaque enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000€ par parent donc 200 000€ au total. Pour que cela soit valable, faut-il que les 2 virements proviennent d’un compte au nom de chaque parent ou bien 1 seul virement du compte joint des parents ? Autrement dit, les parents (mariés) peuvent-ils procéder à un virement de 200 000€ d’un compte au seul nom du Père ? Merci d’avance Jérôme

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Madame, Monsieur, Par précaution, il convient de procéder à 2 virements depuis le compte de chaque parent ou vous pouvez procéder en un seul virement si c'est un compte joint. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Report date signature acte achat immobilier
Question postée par paul frenot le 28/09/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Achat de maison j'ai signé la promesse de vente le 27 février 2020 Signature de l'acte prévu pour le 30 septembre 2020. le 11/09/2020 le notaire me demande si la date du 30 pourra être respectée; Ma réponse: oui Les 24 et 25 j'ai téléphoné au notaire sans pouvoir le contacter. on m'a dit qu'il rappellerai mais ils ne l'a pas fait. Le 25 ai envoyé mail confirmant que j'avais réuni les fonds, demandant confirmation de l'heure de réunion du 30 et indications de paiement. Le 25 j'ai reçu cette réponse: "Je prends note que vous avez réuni les fonds nécessaires pour la vente. Une signature le 30 septembre semble difficilement envisageable au vu des délais. Avez-vous des disponibilités la semaine du 05 octobre prochain ?" Que dois-faire?

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Cher Monsieur, Un décalage d'une semaine est courant dans une vente immobilière. Vous devez donc accepter le rendez-vous et vous y présenter pour signer. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Reprendre le bien familiale après décès
Question postée par aby le 24/09/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je juste savoir quelle questions à poser au notaire pour la reprise du bien de mes parents, mon père et décédé et reste ma mère. en effet nous sommes trois enfants et tous d'acore que je reprenne la maison familiale après le décès de ma mère, pouvez vous me dire les questions à poser au notaire que je puisse avoir tous les renseignement sur la reprise de la maison. un grand merci a vous d'avance

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Madame, Monsieur, Votre mère doit bénéficier d'une partie de la succession de votre défunt père tout comme les 3 enfants. Si vous souhaitez occuper la maison familiale, vous pourrez le faire avec l'accord des héritiers (avec ou sans paiement d'un loyer). Si vous souhaitez en devenir propriétaire seul, il faudra que vous achetiez les parts des héritiers. Vous pouvez également procéder à une donation mais celle-ci peut entraîner une certaine fiscalité. Dans tous les cas, vous devrez regarder le coût des droits de succession. Mon cabinet peut vous accompagner dans cette opération afin d'en réduire au maximum les coûts. Je suis à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Plus value immo vente suite retour patrimoine privé
Question postée par Erwann le 23/09/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté il y a quelques années un local que j'ai inscrit à mon actif professionnel. Valeur V1 Suite à la fermeture de ce cabinet, je le réintègre à mon patrimoine privé. Je fais donc une plus value car mon bien a pris de la valeur (+ les amortissements). Valeur V2 Si plus tard je revends ce bien à une valeur V3, comment justifier le calcul de la plus value prt rapport à V2 et non pas à V1 ? Merci beaucoup.

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Cher Monsieur, Le passage du bien dans votre patrimoine privé a entraîné une plus value donc le paiement d'un impôt. Si vous vendez par la suite ce bien, il sortira de votre patrimoine personnel. Pour le calcul de la plus value sur cette vente, il faudra donc tenir compte de la valeur du bien à l'entrée dans votre patrimoine personnel c'est-à-dire V2. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Don aux enfants et petits-enfants
Question postée par marlen le 22/09/2020 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Mes parents ont plus de 80 ans et souhaitent faire des dons à leurs 2 petits-enfants (majeurs) ainsi qu'à leur fils unique, dons à hauteur de 30.000 € chacun. Cela est-il faisable et sous quelles conditions? Quels seraient les coûts associés ? L'abattement de 31.865 € s'appliquerait-il pour chacun des bénéficiaires dans ce cas ? Les règles sont-elles les mêmes pour un don ou un prêt ? En vous remerciant par avance de votre réponse.

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Chère Madame, Les parents peuvent, tous les 15 ans, fair un don à leurs enfants qui ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu, à concurrence de 100.000 Euros. Les grands parents peuvent faire un don à leurs petits enfants à hauteur de 31.865 Euros dans les mêmes conditions. Chaque personne peut bénéficier d'un don dans ces conditions. Les petits enfants peuvent donc recevoir 100.000 euros de chacun de leur 2 parents sans fiscalité et 31.866 Euros de chacun de leurs 4 grands parents sans fiscalité. Les règles ne sont pas les mêmes pour un prêt. En effet, vous pouvez prêter, avec ou sans intérêt, les sommes que vous souhaitez, cela sans aucune fiscalité si le prêt est réel (cad qu'il est bien remboursé et qu'il ne s'agit donc pas d'une donation déguisée). Dans le cas d'une donation ou d'un prêt, nous conseillons généralement de faire rédiger l'acte par un professionnel. Je suis à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Achat d'un bien immobilier
Question postée par Emmanuel le 21/09/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je souhaite acheter une maison (avec beaucoup de travaux de rénovation) avec ma partenaire (nous somme pacsé). l'achat et les travaux se feront sans crédit. Je compte investir dans le bien 150000euros et ma partenaire 50000 euros. Pour la realisation des travaux de renovation, je compte investir 200000euros. au final le bien devrais donc nous couter 400000euros, ma partenaire aura investi 50000 et moi 150000 pour l'achat et 200000pour les travaux. en cas de séparation comment ce passe l'indivision? comment les 200000 euros de travaux sont comptabilisé dans ma quote-part? Cordialement Emmanuel

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Selon le projet proposé, vous serez apporteur de 87,5% de la valeur totale du bien immobilier. Si vous souhaitez être propriétaire à cette hauteur, c'est-à-dire sans consentir une libéralité (un don) à votre partenaire, vous devrez demander au notaire de mentionner cette répartition dans l'acte d'acquisition. Je reste à votre disposition en cas de difficulté. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Offre d'achat immobilier
Question postée par francis64 le 21/09/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Nous avons fait une offre d'achat immobilière le 18 aout 2020 pour une maison. Le Monsieur a accepté notre offre mais la dame ( son ex femme ) n'a toujours pas donné sa réponse car c'est un couple propriétaire qui a divorcé (divorce difficile avec jugement!). Depuis cette date, plus de nouvelles de la dame, via le Notaire qui ne répond pas , ni de son avocate avec laquelle elle devait voir cette offre pour donner sa réponse ! Que pouvons nous faire car l'agent immobilier nous dit que cette offre reste valable mais depuis nous avons perdu espoir sur cette maison et malgré nos mails, sms et appel au Notaire qui devait se charger de la contacter ...pas de nouvelles! Au niveau du droit, comment cela nous engage vis à vis de cette offre signée par nous,existe t il un délais ? Merci pour vos réponses CDT

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Les contextes de divorce avec vente immobilière entraînent souvent ce genre de situations. Je vous conseille d'adresser courrier recommandé avec AR soit aux vendeurs si vous êtes directement passé par eux, soit à l'agence ou au notaire si c'est ce dernier qui est intermédiaire de la vente pour indiquer que vous laissez désormais un délai de 15 jours pour accepter l'offre et qu'à défaut, votre proposition deviendra caduque. Gardez bien la photocopie du courrier envoyé. En cas de problème ultérieur, vous serez couvert. En cas de difficulté, n'hésitez pas à contacter mon cabinet. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Achat en indivision
Question postée par ChristopheR le 20/09/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour nous souhaitons acheter une maison en indivision avec ma belle-mère. Ma belle-mère possède une SCI qui achèterait à hauteur de 80% Et nous achèterions à hauteur de 20%. Ma question est donc de savoir si cela est possible ? Merci par avance. Cordialement Christophe

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Madame, Monsieur, Rien ne s'oppose à ce qu'une SCI soit propriétaire de 80% d'un bien immobilier sous le régime de l'indivision avec une ou des personnes physiques. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Contrat de pret entre 2 sociétés
Question postée par isfue le 18/09/2020 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, nous préparons un article sur la documentation en ligne et souhaitons savoir si vous avez un modèoe de prêt entre 2 sociétés. Cordialement LA RÉDACTION DE LA REVUE DE L'INSTITUT SOCIAL DE FRANCE ET DE L'UNION EUROPÉENNE

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Madame, Monsieur, Mon Cabinet rédige ce type d'actes pour ses clients. Si je comprends bien votre demande, vous souhaitez que ce modèle puisse être utilisé librement par vos lecteurs ? Je vous invite à me contacter afin de vous proposer un devis. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Moins value immobilière
Question postée par mathieupcrd le 15/09/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'aimerais acheter l'appartement de mon voisin. J'aimerais baisser le prix de 50.000e afin de le payer lui directement par mensualités, dans le cadre d'une reconnaissance de dette. Mais on m'a parlé d'une moins-value et d'un risque d'avoir des problèmes avec les impôts. Sauriez-vous me dire jusqu'à quel pourcentage on peut baisser le prix d'un appartement par rapport au prix du marché ? Merci à vous,Cordialement, Mathieu Picard

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Cher Monsieur, Les impôts peuvent en effet considérer que si la valeur de cession du bien est trop basse, il s'agit d'une donation (éventuellement partielle) déguisée. Ils peuvent donc réévaluer le bien et vous demander de régler un impôt sur la différence. Vous pouvez vérifier la valeur du bien en utilisant l'outil proposé par le site des impôts (mais qui ne les lie pas). En pratique, vous recevez un avis de redressement que vous pouvez contester. Les valeurs retenues par les impôts sont souvent habituellement en dessous des prix du marché. En cas de difficulté, je vous invite à revenir vers moi. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Impots sur les revenus - france - uk
Question postée par francoisbeslay le 11/09/2020 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Depuis novembre 2019 je suis basé a Londres en tant qu'auto-entrepreneur. En mars dernier, a cause de la crise sanitaire, je suis revenu en France mais j'ai continué a exercer mon metier a distance pour mon client Anglais. Nous sommes maintenant en septembre et je vais retourner a Londres dans moins d'un mois pour normalement y rester de maniere perenne (et changer de contrat pour passer sur un contrat type CDI anglais: "long term contract"). Dans quel pays dois-je declarer mes revenus de la fin d'annee 2019 ? et pour 2020 ? Merci d'avance pour votre aide.

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Madame, Monsieur, Vous devez continuer à déclarer vos revenus comme si vous n'aviez jamais physiquement quitté Londres. Vous travaillez en effet toujours pour le même employeur anglais, peu importe que vous ayez effectué les tâches à distance. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Donner congé pour vente au locataire
Question postée par aso47 le 10/09/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Locataire dans un logement vide depuis 1 an avec un bail de 3 ans. Notre propriétaire, nous à téléphoné pour nous apprendre qu’elle devait vendre sa résidence principale (dont nous sommes locataire), pour séparation avec son conjoint dans leur résidence secondaire. Questions : Le bailleur a t'il le droit de vendre son bien avant la fin de notre bail de 3 ans ? Si oui, notre congé de 6 mois débutera à réception de l'avis de passage de la lettre RAR (le cachet de la poste faisant foi), ou de la date de début et fin congé notifiées sur le courrier de notre bailleur ? Nous sommes bien d'accord, tant que nous n'avons pas reçu officiellement de notre bailleur un congé pour vente (envoyé par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé), rien n'est officielle ? Par avance, merci de l'expertise de vos réponses. Agréable journée, Cordialement,

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Madame, Monsieur, Votre propriétaire est obligé d'attendre le terme des 3 ans pour vous donner congé valablement. Sans réception du courrier LRAR ou de l'avis d'huissier, vous devez considérer qu'aucun congé ne vous a été donné et vous pouvez rester dans les lieux aux mêmes conditions. Si toutefois vous aviez des difficultés, je vous invite à m'appeler. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Achat appartement
Question postée par Adsv le 22/08/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon conjoint avait acheter à l’époque un appartement seul à son nom en VEFA, il n’avait donc pas encore commencer à payer le crédit. Nous le payons désormais à deux car nous avons le projet de nous mariés dans un an. Comment faire pour que l’appartement nous revienne à part égale ayant contribuer à part égale dans les dépenses ?

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Chère Madame, Le fait que vous ayez payé la moitié des remboursement vous permettra de revendiquer la moitié de la propriété du bien à moins qu'il existe un document qui indique que vous donnez ces sommes. Mais si vous souhaitez officialiser votre droit de propriété, vous devrez passer par le notaire qui établira un acte de mutation de la moitié de la propriété du bien à votre nom. Cette formalité entrainera toutefois des frais. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Periode d'essai et associe
Question postée par cathlan le 19/08/2020 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, si je possède 3% des parts d'une société depuis plus d'1 an, celle-ci me propose un contrat de travail une période d'essai peut-elle être demandée?

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Madame, Monsieur, La société peut toujours vous demander, dans le cadre d'un contrat de travail, d'effectuer une période d'essai, même si vous êtes par ailleurs actionnaire ou associé de cette société. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Redaction d'un bail
Question postée par gerard le 25/07/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour L'établissement d'un BAIL A VIE doit il être effectué obligatoirement par un notaire. Cordialement

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Madame, Monsieur, L'établissement d'un bail comportant une clause dont le terme est fixé "au décès du locataire" n'a pas à être effectué chez un notaire. Le clause est valable. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Actif et passif en cas de vente
Question postée par Jean-Luc le 21/07/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Propriétaire d'un appartement en copropriété nous devrions récupérer à terme une somme importante du à une dette d'un des propriétaire qui n'a pas règlé des travaux effectué dans la propriété.Nous souhaitons vendre notre appartement.PEUT-ON PRETENDRE DANS LA VENTE CONSERVER CET ACTIF ?

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Madame, Monsieur, Vous pouvez naturellement insérer une clause au compromis et au contrat de vente vous réservant l'attribution des sommes remboursées par les copropriétaires sur des causes antérieures à a vente. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Impôt salarié détaché en couple
Question postée par asma le 19/07/2020 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Je suis un salarié détaché de la Tunisie en France ayant un titre de séjour temporaire d'un an renouvelable. Fiscalement je suis encore rattachée à la Tunisie. J'ai mon prélèvement à la source sur mon salaire tunisien et je suis payé des frais de mission en France donc je déclare pas mes impôts en France. Je suis en couple avec une française et on souhaite loué un appartement ensemble. Elle m'a dit qu'elle doit nous déclarer ensemble. Je comprends pas trop à ça. Pouvez vous svp me renseigner sur les démarches qu'on doit faire et si j'ai besoin de faire des démarches fiscales de mon côté. Je vous remercie.

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Cher Monsieur, Je comprends que votre conjoint vous demande de vous déclarer ensemble sur le contrat de bail pour l'appartement que vous envisagez de louer. Cela n'a rien à voir avec la résidence fiscale. Un étranger peut tout à fait être titulaire d'un contrat de bail pour un appartement en France, sans démarche particulière. Concernant votre situation fiscale, il existe une convention entre la France et la Tunisie qui vise à éviter les doubles impositions. Cette convention détermine si oui ou non vous devez vous déclarer en France et payer vos impôts en France. Dans tous les cas, si vous ne payez pas d'impôts sur les revenus perçus en France, il y a une irrégularité. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Syndic de copropriété - demande de paiement de facture
Question postée par Fred le 08/07/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ayant récemment emménagé dans un nouvel appartement, nous avons contacté le syndic de copropriété afin de savoir quelle était la procédure à suivre pour changer le nom sur l'interphone. Le syndic nous a répondu "Nous avons mandaté la société pour faire le changement" sans plus de précisions. Quelques mois plus tard, le changement a été fait, et notre propriétaire a reçu une facture de 165€ pour ce changement, inclus dans les charges. Le propriétaire a déjà payé, nous avons donc dû le rembourser. Ma question: comme le syndic ne nous a jamais prévenu que cette opération était payante et ne nous as pas demandé de confirmer notre demande, y'a-t-il quoi que ce soit que nous puissions faire afin de leur demander un remboursement ? Merci par avance, Cordialement.

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Madame, Monsieur, Cette démarche du syndic est abusive et c'est la première fois que j'entends qu'un locataire avait payé une somme pour le changement de nom sur l'interphone. Il va de soi que le contrat de bail comprend l'obligation de l'inscription de votre nom sur l'interphone, sans aucun frais donc. Si une telle charge est présente au contrat entre le propriétaire et le syndic, et si le propriétaire entend vous l'imputer, il doit vous en avertir au moment de la signature du contrat. Toute demande postérieure n'est pas fondée. Vous êtes donc en droit de lui demander de vous restituer cette somme. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Annulation vente suite à mauvaise déclaration vendeur
Question postée par William le 22/06/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Le compromis de vente a été signé avec un vendeur seul Le vendeur a déclaré, dans le compromis de vente, être célibataire mais il est en réalité divorcé (NB : son notaire n'a pas relevé d'anomalie et a accepté une signature du compromis de vente sous le statut "célibataire") Le vendeur s'étant marié à l'étranger (où le régime par défaut est la séparation de bien). Mais pour pouvoir appliquer ce régime, il doit prouver que le 1er domicile (de son ex-femme et lui) était dans ce pays étranger. Le cas échéant, si c'était en France, alors par défaut ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts Le vendeur a-t-il le droit d'annuler la vente pour les raisons ci-dessous ? Et s'il le fait, doit-il verser à l'acheteur des dommages & intérêts ? - Refus de contacter son ex-femme pour apporter les preuves d'une séparation de bien (ou non) - Refus de son ex-femme de vendre le bien dans le cas d'une communauté réduite aux acquêts Merci d'avance

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Cher Monsieur, Le vendeur ne peut pas annuler la vente pour une cause qui lui est personnelle. S'il a omis de déclarer, il a commis une faute. Il ne peut donc pas utiliser cette faute pour se dédire de la vente. S'il venait à le faire, vous seriez en droit de garder le dépôt de garantie et de demander en Justice remboursement des préjudices subis et non couverts par ce dépôt. Bien souvent, cela passera par une action en Justice comme l'acheteur contestera devoir la somme et l'agence ou le notaire bloquera la somme dans l'attente de la décision de Justice. Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez. Bien Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Trop perçu par huissier missionné par copav
Question postée par CVF le 20/06/2020 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Il y a maintenant 1 an j'ai régularisé ma situation auprès de la CIPAV. Cette dernière avait missionné 1 huissier pour récupérer ces sommes. Je réglais par virements mensuels via le site de l'huissier les sommes dues. L'huissiers a procédé à une saisie sur compte sans me prévenir et j'ai parallèlement effectué des virements.J'ai réalisé cela bien après. Le trop perçu est d'environ 1800 euros. Me retournant vers l'huissier, il me demande de voir ça avec la CIPAV (n'ayant plus ces sommes). La CIPAV, est 1 organisme de retraite très opaque…et me retourné vers eux sera un parcours du combattant surtout que sur le portail internet il n'y a qu'1 trop perçu de 250 euros. De plus l'huissier m'a transmit un décompte ne faisant pas mention de ce trop perçu mais plutôt "de majorations complémentaires". Il me semble que l'huissier devrait me rembourser dans 1 1er temps et se faire rembourser dans 1 2d temps par la CIPAV. Que faire ? Qui contacter ? par ex. ordre des huissiers.Merci

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Madame, Monsieur, L'huissier représente et agit pour le compte de la personne qui le mandate. En cas de trop perçu, c'est donc auprès de votre créancier que vous devez vous adresser. Si celui-ci ne vous répond pas, vous devrez saisir le tribunal pour demander le remboursement. Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez. Bien Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Chambre d'hôtel louée comme atelier
Question postée par Ghanou le 20/06/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'habite en face d'un hôtel et récemment le gérant a choisi de louer une chambre à un atelier de travail du métal. Comme la chambre n'est clairement pas adaptée à ce genre d'utilisation tous les travaux sont réalisés avec les fenêtres ouvertes, résultat on est réveillés chaque matin par le bruit de scie à métaux etc. La rue étant assez étroite, le bruit est insupportable et ce même en fermant ses fenêtres et en mettant des écouteurs. J'aimerais savoir si un gérant d'hôtel a le droit de louer une chambre pour ces fins là et sinon quelle démarche faut il suivre pour faire changer les choses. Merci de votre aide

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Madame, Monsieur, Un hôtel n'a pas le droit de louer une chambre pour ce type d'activité mais surtout, il doit s'assurer que ses clients ne troublent pas la tranquillité du voisinage. Il convient donc dans un premier temps de se rapprocher amiablement de l'hôtelier. S'il n'est pas favorable à votre démarche, faites intervenir la police ou un huissier de Justice pour constater les troubles. Adressez un courrier recommandé avec AR à l'hôtelier pour lui demander, sur la base des troubles constatés, leur cessation. S'il ne répond toujours pas favorablement, vous devrez saisir le tribunal pour faire interdire cette activité et obtenir des dommages et intérêts en réparation des troubles subis. Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de contentieux. Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez. Bien Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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( jeanmichelspaeth12@gmail.com ) offre de prêt d'argent
Question postée par jean66 le 02/06/2020 - Catégorie : Droit des affaires

( jeanmichelspaeth12@gmail.com ) Offre de prêt d'argent entre particuliers et investissement . Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu'il existe une entraide quelque part. Pour toute demande de prêt entre particulier envoyez un mail directement a cet Mr Jean qui m'a satisfait en 72 heures. Grâce à lui, aujourd'hui j'arrive à joindre les deux bouts et je lui serai reconnaissante toute ma vie. Contactez la si vous êtes dans le besoin pour vos demandes sérieuses et rapide. Voici son e-mail: jeanmichelspaeth12@gmail.com

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A tous les lecteurs de cet email : NE CONTACTEZ SURTOUT PAS ET EN AUCUN CAS CETTE PERSONNE. Seuls les établissements bancaires agréés sont autorisés à effectuer ce genre d'opération. Ce type d'annonce constitue bien souvent des tentatives d'escroqueries. Cordialement. Maître BENSOUSSAN.

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Récupération de biens après divorcce
Question postée par rougy77 le 30/05/2020 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Divorcé depuis 10 ans et possédant un appartement en commun, mon ex-femme et mon fils de 45 ans y habitent toujours ,bien que j'ai fait des demandes auprès d'eux pour libérer l'appartement et le vendre. Comment récupérer ma part ? et auprès de qui s'adresser ? J'approche des 80 ans et j'aurais besoin de cette somme pour vieillir dignement . cordialement

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Cher Monsieur, Si l'appartement détenu en commun avec votre ex-femme l'est en indivision, vous pouvez demander : 1) Soit le versement d'un loyer correspondant à votre droit de propriété ; 2) Une liquidation de l'indivision et une vente du bien sur laquelle vous toucherez votre part. En cas de refus de votre ex-femme, vous devrez saisir le Tribunal pour porter ces demandes. Je vous invite à me contacter afin de vous exposer plus en détails les modalités de la procédure. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Judiciaires - Procédures d'Appel

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Vente appartement en indivision
Question postée par sylou le 17/05/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite quitter mon conjoint avec lequel je suis propriétaire à 50/50 d'une maison en indivision. Je voudrais vendre la maison pour récupérer ma part afin d'acheter un autre logement mais mon conjoint ne veut pas. Quels sont mes recours ? Merci d'avance

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Chère Madame, Vous pouvez demander auprès du Tribunal une liquidation de l'indivision, ce qui entraînera la vente du bien et vous pourrez récupérer votre part. Je vous invite à me contacter pour avoir de plus amples informations sur la procédure. Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Etat des lieux sortie modifié après signature
Question postée par Synistal le 29/02/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis en situation conflictuelle avec mon ancien propriétaire. Suite à l’état des lieux, je ne retrouvais plus le mien à un moment je n’ai pas complété et il ne la pas signé. Sur son exemplaire à lui j’ai tout paraphé et tout signé mais il a rajouté un long résumé sur l’état des lieux sortie déjà signé. N’est ce pas illégal ? L’EDLS n’est il pas nul pour le coup ? J’ai mon EDLS non complète non signé lui m’en a envoyé un par mail le lendemain ( aujourd’hui) et moi j’ai des photos prouvant qu’il a écrit par dessus alors que c’était bien signé. Puis je le considérer comme nul et demander restitution ? Merci

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Madame, Monsieur, Si vous avez commis des dégradations ou omis de procéder aux réparations et à l'entretien incombant au locataire, vous devrez indemniser votre propriétaire et il pourra retenir des sommes sur votre dépôt de garantie. Vous m'indiquez qu'il a ajouté des mentions après signature à l'état des lieux de sortie. Ce n'est pas une cause de nullité de l'acte, surtout s'il ne s'agit que d'un résumé et qu'il n'introduit pas des éléments non contradictoirement constatés. Mais s'il a introduit des éléments nouveaux et qu'il tente de dire que vous en étiez informé, vous pourrez déposer plainte pour faux. En conclusion, si vous avez correctement entretenu le bien et que l'état des lieux d'entrée est conforme à celui de sortie, votre propriétaire n'a pas le droit de vous retenir votre caution et vous pourrez l'assigner en Justice pour en obtenir le remboursement. Je suis à votre disposition si vous avez besoin de l'assistance d'un avocat. Bien Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel

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Vente appartement
Question postée par emily94 le 28/02/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je vend un appartement et mon acheteur me dit dit qu'elle a donner son dossier a la banque et que la banque va designer un notaire que l'ont a pas besoin de faire une promesse de vente,( elle m'a envoyé un email de confirmation comme quoi elle prenait mon appartement a tel montant et a tel adresse) et que l'on signera uniquement la signature definitive chez le notaire de la banque, je n'ai jamais entendu parler de cela est ce normal ??? dois je me mefier??? merci de votre aide, bonne soirée

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Chère Madame, Il est possible en effet de procéder à une vente directement. Mais en général, cela ne se fait que dans le cas où il n'y a pas de recours à un emprunt bancaire. En effet, vous allez bloquer votre vente le temps que l'acheteur fasse les démarches et s'il n'obtient pas son crédit, vous n'aurez pas la protection du compromis. De plus, la banque demande toujours le compromis pour permettre l'octroi d'un prêt. La situation me paraît problématique donc. Si vous souhaitez mon assistance ou de plus ample conseils, je vous invite à me contacter. Bien Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel

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L'agence immobilière peut-elle m'expulser de mon logement ?
Question postée par Fanny le 27/02/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue un appartement en colocation depuis janvier 2018. Je change pour la 3eme fois de colocataire. Et à l'occasion de l'envoi du dossier de cette personne à l'agence, l'agence me demande de mettre à jour mon propre dossier. Or en 2018 j'étais étudiante, et maintenant je suis demandeuse d'emploi, donc sur le papier mon dossier est devenu mauvais. Mais je n'ai jamais raté mon échéance pour payer le loyer. Est-ce que l'agence a le droit de me demander une mise à jour de mon dossier pour la rédaction d'un simple avenant alors que les 2 fois précédentes c'était inutile ? Est-ce que je peux me faire virer de mon appartement au moment où ma colocataire actuelle le quittera sous prétexte que le propriétaire refuse le dossier de ma future colocataire ainsi que le mien avec les nouvelles pièces qui lui seront parvenues ?

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Chère Madame, L'agence peut vous demander de mettre à jour vos informations mais votre bail continue dans tous les cas. Le changement de situation n'a pas d'effet. Vous continuez avec les autres colocataires et le propriétaire peut placer un nouveau colocataire pour remplacer le précédent sans votre accord. Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel

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Question relative à travaux
Question postée par malounia le 23/02/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaiterais racheter appartement ma mère actuellement en ehpad...apres son DC..et m'y établir..mon frère est d'accord ne voulant pas le garder.Or avant mon installation j'aimerais y effectuer des travaux du vivant de ma mère...mais mon frère est réticent car je n'en suis pas propriétaire....peut il s'y opposer ?? à quoi cela m'engage t'il vis à vis de lui et de ma mère? et par rapport à future acquisition? merci pour votre éclairage.. cordialement. Geneviève DELEY

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Chère Madame, Je comprends que l'appartement appartient encore à votre mère. Si vous avez son autorisation, vous pourrez effectuer tous les travaux que vous souhaitez. Après le décès, vous prendrez toutefois le risque que votre frère refuse de vous vendre sa part et d'éventuellement perdre ces travaux. De plus, ces travaux vont faire monter la valeur du bien. Votre frère pourrait aussi vous demander de lui payer sa part sur cette nouvelle valeur. Si vous avez besoin de plus amples conseils, vous pouvez me contacter. Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel

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Début de contrat hlm
Question postée par harmous le 21/02/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma candidature pour un logement hlm a été retenue le 07/02/2020 et j'ai reçu confirmation par courrier quelques jours plus tard. Il a fallu par la suite plus de 10 jours pour qu'ils me contactent pour la signature du bail. Ils l'ont fait le 20/02/2020. Ce n'était pas possible avant car l'appartement était en travaux pour une durée indéterminée. Ils exigent que je prenne possession des lieux le 28/02/2020. Or, à cause du préavis d'un mois pour mon appartement actuel, je dois payer mon loyer jusqu'au 21/03/2020. Je vais donc me retrouver à payer 2 loyers pendant 3 semaines. Puis-je, de mon côté, exiger qu'ils retardent mon entrée dans l'appartement HLM de deux semaines ? Cordialement

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous ne pouvez pas exiger à ce qu'on repousse le bail. Vous pouvez le demander. Si votre bailleur accepte vous rentrerez dans les lieux à la date convenue, dans le cas contraire, vous devrez prendre l'appartement à la date indiquée. Par contre, si vous quittez votre ancien appartement avant la fin du préavis et que le propriétaire retrouve un locataire immédiatement, il ne pourra pas vous exiger le paiement loyer. Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel

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Séparation et vente bien
Question postée par Célia le 15/02/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Avec mon ex conjoint nous avons acheté un appartement, Lors de cet achat, mon nom ne pouvait pas être sur le crédit pour manque de ressources. Alors il m à attribuer 30%, au bout de quelque années , mon ex conjoint modifie chez le notaire Ma part et me donne 50%. A ce jour nous décidons de vendre, ma question est : est ce que je dois rembourser aussi 50% du crédit lors de la vente sachant que mon nom ne figure pas sur ce crédit ou vais je bénéficier de 50% du prix de vente sans que la banque me réclame l argent? Merci

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Sa réponse :

Chère Madame, Je complète la réponse de mon Confrère : Vous n'avez rien emprunté à la banque, vous ne lui devrez rien. Par contre, votre conjoint pourra vous redemander le montant que vous percevrez puisque vous recevrez une somme qui a en fait été payée par lui. Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel

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Vandalisme sur la serrure avec impossibilité d'ouvrir la porte
Question postée par Mael le 21/01/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma serrure a été abîmée entraînant l'impossibilité de rentrer dans mon logement loué. Ce qu'indique la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 7 est que le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations [...] à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers[...] Cependant, pèse sur le propriétaire l’obligation “d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat”. Il ressort donc qu’en cas de tentative d’effraction, toute réparation incombe au propriétaire qui doit garantir l'accès au logement et la possibilité de fermer celui ci. Cependant il est requis de prévenir le propriétaire avant d'engager les réparations, dans mon cas le propriétaire n'a pas répondu à mes appels et j'ai été obligé de faire venir un serrurier pour pénétrer dans mon logement. Dans ce cas le propriétaire doit il rembourser les frais, et sinon quelle est la procédure en cas de non réponse du propriétaire.

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Madame, Monsieur, Les réparations à faire en cas d'effraction n'incombent pas au propriétaire. Le C) de l'article 7 dispose que vous n'êtes pas responsable envers votre propriétaire comme les dégradations sont du fait d'un tiers. Mais il n'indique pas que le propriétaire doit vous remplacer l'équipement dégradé. L'obligation d'entretenir les locaux est générale. La serrure n'a pas été abîmée du fait d'un défaut d'entretien mais par le fait d'un tiers. Dans votre cas, vous devez avancer les frais du serrurier du fait de l'urgence et saisir votre assurance habitation qui doit vous couvrir pour ce genre de dommages. Vous devez aussi informer le propriétaire de l'évènement. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Immobilier
Question postée par abbaouy le 16/01/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, suite à la vente de notre résidence où j'habite notre nouvelle propriétaire nous exige de payer le loyer plus élevée que avant ( augmentation de loyer imprévu) et nous les locataire nous sommes contre car notre logement on l'occupe depuis longtemps et ce qu'il demande comme augmentation c'est plus que la valeur de notre logement, et elle n'a pas effectuée aucune démarche administrative pour faire cette augmentation. Je souhaite voir un aide pour savoir dans quel place il faut partir pour poser plainte contre cette propriétaire... ? je suis perdu avec mes voisins et nous somme dans un état délicats pour avoir nous droit, car la propriétaire nous fais des pressions pour accepter à signée un nouveau bail où sinon on auras de l'expulsion d'ici la fin de mars 2020. En l'attente de votre réponse je vous prie d’agrée mes salutations distinguées. et Merci d'avance Cordialement

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Le nouveau propriétaire reprend les lieux avec les contrats en cours sans pouvoir les modifier. Il n'a donc pas le droit d'augmenter votre loyer. Vous devez donc refuser et continuer à payer votre loyer prévu au contrat. Si le propriétaire souhaite résilier le bail, cela doit être fait dans les forme de la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il devra donc justifier qu'il veut vendre la résidence (ce qui serait étonnant s'il vient d'acheter), qu'il veut reprendre les lieux pour y habiter (mais ça ne peut pas concerner tous les appartements) ou que vous ne respectez pas les obligations du bail. Hors de ces cas là, on ne pourra pas vous demander de partir. Si le dossier devient compliqué, vous pouvez me contacter pour que je vous assiste dans la défense de vos droits. Je suis à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Dette forclusion
Question postée par Vanessa le 15/01/2020 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour il y a au moin 7 ans mon ex a contracter un pret cofidis qu il devait rembourse et apparement il ne l a pas fair . Apres 7 ans je recois plusieurs email de synergie pour payer cette dette de 3000 euros et trouver un arrangement . Je n ai jamais eu de titre executoire a ma connaissance mais ayant d’emménager a plusieurs reprise je ne sais pas . Puis je leurs envoyer un courrier pour demander une copie du titre executoire si il y en a un ou si forclusion ce courrier l annulerais ? Sur les email de synergie on me parle de fichage banque de france alors que je ne le suis pas j ai verifie et de les appeler afin d eviter les frais d une nouvelle procedure judiciaire ? Cela voudrais t il dire qu il y a vraiment eu procedure . Dans le mail suivant on me parle de mise en demeure et de les contacter pour trouver un arrangement a l amiable sous 8 jours . Cordialement pereira vanessa je suis actuellement enceinte et tout ca me stress enormement

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Chère Madame, Vous ne serez redevable du remboursement de l'emprunt de votre ex compagnon que si vous vous êtes portée caution ou si vous étiez marquée comme co-emprunteur. Dans le cas contraire, ce prêt ne vous concerne pas. Il semble que COFIDIS a revendu sa créance à cette société SYNERGIE ou l'a saisie pour la récupérer. Demandez leur en effet la copie du contrat de prêt, copie de la mise en demeure adressée à votre ex qui est l'emprunteur et si une décision vous condamnant a payer a été rendue. Faites cette demande par lettre recommandée avec AR afin de pouvoir montrer au juge, si vous passiez devant, votre bonne foi. Mon cabinet peut vous assister dans cette procédure. N'hésitez pas à me contacter. Cordialement. Maître Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Pénalité en cas de retard de paiement de loyer (bail commercial)
Question postée par Jessica le 09/01/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous sommes une société et locataires depuis mars 2019 d'un local commercial. Le 27 décembre dernier, nous avons reçu la nouvelle facture de loyer pour le 1er trimestre 2020. Traversant des difficultés de trésorerie temporaires, nous informons notre bailleur que nous paierons exceptionnellement dans le courant du mois, et non pas le 1er du mois comme d'habitude. A savoir, le bail prévoit le paiement du loyer les 1er de chaque trimestre, et en cas de non paiement la quittance est majorée de 10%. Sur la facture, il est inscrit "Retard paiement: 1,5 taux légal". Peut-on contester cette majoration de 10% pour une quinzaine de jours de retard de paiement (et c'est la 1ère fois), en soulignant que pour une quinzaine de jours cette majoration est abusive ? Après examen du bail, tout est en faveur du bailleur, le bailleur est protégé dans tous les article, mais rien n'est en faveur du preneur (soit nous). Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ? En vous remerciant.

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Chère Madame, Si le bail comporte une clause de retard emportant majoration, celle-ci est due. Le bailleur aurait pu faire preuve d'un peu de clémence d'autant que vous l'avez informé mais on ne peut pas le considérer de mauvaise foi. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Assurance emprunteur
Question postée par Yuna le 06/01/2020 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Nous avons grâce à la loi Hamon voulu substituer notre assurance emprunteur auprès d’un assureur. Nous avons envoyé le contrat d'adhésion à notre banque accompagné de la lettre de substitution. Nous avons reçu un premier courrier simple de notre banque ayant pour motif l’acceptation de la substitution et indiquant que la rédaction d’un avenant était en cours. Deux semaines plus tard notre banque nous envoie un autre courrier (recommandé cette fois-ci) ayant pour objet un refus de la substitution justifié par deux motifs . Les courriers n’ont pas la même référence mais sont signés par la même personne (responsable), nous avons donc conclu qu’ils n’ont pas été traités par le même gestionnaire. Je souhaite savoir si s’agissant d’une erreur de notre banque, juridiquement nous sommes protégés par la loi et que dans ce cas, seul le premier courrier compte ? Je vous remercie par avance de votre retour. Cordialement,

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Madame, Monsieur, La banque a l'obligation d'accepter cette substitution si faite dans le délai et si les garanties sont égales. Si elle se montre de mauvaise foi (et elle semble l'être vu le premier courrier d'acceptation), vous devrez saisir le juge pour l'obliger à substituer le nouveau contrat. Mon Cabinet peut vous assister dans ces démarches. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Vente maison probleme isolation phonique
Question postée par gambit le 06/01/2020 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai à vendre une maison, et nous avons notre voisin accolé. Se sont 2 murs distincts, mais chez mon voisin l'ancien proprietaire avait enlevé l'isolation et apposer un escalier résultat j'entends les voisins monter descendre les escalier lors de notre achat ceci a été caché et quand j'ai emménagé, l'agence m'a dit que j'avais acheté en l'état donc pas de recours j'ai demandé à mon voisin plusieurs fois de faire quelque chose pour isoler de son côté, sans résultat aujourd'hui, je vends à mon tour. Si je n'informe pas les futurs acquéreurs quels sont les risques ? De mon côté, les murs sont isolés, la maison est de 1929 c'est vraiment le seul défaut de la maison, tout le reste est aux normes, et restaurer Merci de votre retour

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Madame, Monsieur, Vu la situation que vous me décrivez, je ne pense pas que l'on puisse considérer cela comme un vice caché. Votre maison est elle bien isolée. C'est celle du voisin qui ne l'est pas. Et s'il y a un trouble du voisinage, cela n'est pas un vice affectant la vente de votre bien. Ce trouble peut être interrompu en saisissant le tribunal et en enjoignant aux voisins d'isoler leur mur. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Droit de succession
Question postée par sans le 31/12/2019 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Madame, monsieur Mon pere est decede en 1988, j' habitais en Asie, je n' ai pas ete prevenu autrement que par une lettre d' un notaire me demandant de passer a son etude, chose que je n' ai pas fais. Ma mere beneficiait de l ' usufruit, moi etant fils unique de 1/4 en usufruit et de 3/ 4 en pleine propriete, je n' ai donc pas fait de declaration au fisc, aujourd' hui ma mere de 95 ans desire se retirer dans une maison de retraite et vendre l ' appartement, comment vais je faire avec les sevices fiscaux? dois je m' acquitter d ' une amende,pouvez vous me dire. Remerciement anticipes.

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Madame, Monsieur, Si vous viviez à l'étranger, vous n'aviez pas à déclarer vos revenus en France ni votre patrimoine. Lors de la vente de l'appartement, vous devrez, si vous résidez désormais en France, déclarer le produit de cette vente. Selon le régime d'imposition, vous payerez ou pas un impôt sur la plus value mais pas d'amende. Pour vous répondre plus précisément et vous conseiller sur la meilleure fiscalité de l'opération, il me faudrait étudier le cas avec plus de détails. Je suis à votre disposition si vous souhaitez une telle étude. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Prélement de l'impôt sur le revenu mais absence d'avis d'impostion
Question postée par bephy le 27/12/2019 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Alors qu'il m'avait été indiqué que je n'étais pas redevable du paiement des impôts 2018 suite à un long séjour à l'étranger en 2017, j'ai reçu sans explication une relance du centre des impôts en août 2019 me réclamant le paiement des impôts pour l'année 2018. J'ai donc demandé un document prouvant que j'étais redevable notamment l'avis d'imposition 2018. Mais il ne m'a été fourni aucun avis sur cette période et je viens d'être prélevé d'un montant de 2000€. Est ce normal de payer un impôt pour lequel il n'existe aucun avis? Comment puis je procéder pour être remboursé du montant prélevé ou exiger un avis d'impôt justifiant ce paiement? Merci pour vos conseils

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Madame, Monsieur, Pour être exonéré des impôts en France à la suite d'une expatriation, il faut prévenir son centre des impôts que l'on quitte le pays et vivre à l'étranger plus de la moitié de l'année. Si vous n'avez pas fait ces démarches, vous pouvez toujours prouver votre séjour à l'étranger et montrer que vous avez acquitté vos impôts dans un autre pays. Il convient que la France ait signé une convention fiscal avec ce pays. Sans déclaration à votre centre, celui-ci api faire une erreur. Je vous invite à vous rapprocher de ce centre pour obtenir des explications ou de saisir un avocat pour qu'il réalise ces démarches. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Ai acheté un appartement en juillet2019 avec un degat des eaux
Question postée par vero le 24/12/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le degat des eaux a ete signale en juin2019 par les anciens proprietaires jai fait un constat avec le syndic qui me dit qu'il faut attendre l'A.G d'avril 2020.MON APPARTEMENT A LES MURS MOISIS NOIRS LES PLAFONDS IDEM.Quand les proprietaires du 3eme etage sont là ça goutte partout et les murs ruisselent...ça coule sur le lit de mes enfants situé dans l'entree.fuite provenant d'une partie commune. QUE FAIRE?n'est-ce pas un cas d'urgence?

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Chère Madame, Votre syndic se moque de vous il n'y a pas d'autre mot. La fuite semble venir de chez vos voisins du dessus (sans doute l'évacuation de la douche, lavabo ou toilettes). Vous devez faire un constat amiable de dégât des eaux avec eux et l'envoyer à votre assureur qui va dépêcher un expert. Il va trouver l'origine de la fuite et préconiser les travaux à réaliser. Il fera donc reprendre les équipements défectueux et remboursera les travaux de réfection de votre appartement. L'assurance du syndic et celui-ci ne sont mis en cause que si la fuite vient des parties communes. Il peut aussi être responsable si un règlement prévoit que le syndic doit assurer l'étanchéité entre les étages. Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un cabinet d'avocat comme les dégâts que vous décrivez doivent vous rendre la vie infernale. Et sans l'intervention de l'avocat, chacun fera traîner le dossier. Je suis à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Rachat combles
Question postée par polo1545 le 23/12/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J achete en ce moment un appartement et il se trouve que des combles se situe au dessus de ce dernier. Les ancien propriétaires ont deja fait la demande pour obtenir ces combles mais n'ont pas acheté les combles . est ce que le droit d'acheter se transfere à moi ? Merci PAul

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Cher Monsieur, Il faut que ce transfert soit prévu au compromis de vente et à l'acte de vente. Cela ne posera pas de difficulté comme ils ne souhaiteront pas acheter personnellement ces combles s'ils ne sont plus propriétaires de l'appartement. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Frais de notaire
Question postée par mael le 20/12/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vous écris car je suis actuellement sur un projet d’acquisition d’une résidence secondaire. Il s’agit d’une maison au stade du gros œuvre. Aussi, savez-vous me dire si, cette dernière dans le cas d’une acquisition est éligible aux frais de notaires réduits ? Je me dis que cela doit être considéré comme une habitation neuve ? Je précise qu’elle n’a jamais été habitée, le propriétaire actuel à abandonné les travaux (il y 5 ans). Il n’y a que la structure béton (hors d’eau) Je peux vous donner plus de précision si besoin. Bien cordialement, Maël Léger

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Chère Madame, Il faudrait en effet avoir plus de précision sur le projet et faire une étude un peu poussée pour vous donner une réponse fiable. Vous pouvez me contacter si vous souhaitez une telle étude juridique. Je suis à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Contentieux avec bnp pour prêt immobilier
Question postée par Franc le 20/12/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Puis je demander un dédommagement à ma banque qui plus de 2 mois après avoir eu tous les dossiers en main et m'avoir fait un accord de principe sur le type de prêt demandé,ainsi que d'autres engagements par mail, ne m'a toujours pas fait signé ma demande de prêt immobilier me mettant dans une situation grave vis à vis du notaire et du propriétaire du bien qui avait bien voulu laissé passé la date limite de signature de la promesse de vente

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous pouvez en effet demander un dédommagement à votre établissement bancaire si celui ci a été négligent et vous a causé un préjudice. Mais d'expérience, votre banque ne répondra pas et vous devrez saisir le juge pour faire valoir ce droit à être indemnisé. Mon Cabinet peut vous assister dans ces démarches. N'hésitez pas à me contacter. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Achat immobilier
Question postée par treiz le 18/12/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, conformément au statut de ma société qui me permet d'effectuer un objet d'achat et vente immobilier. ma question: -j ai un client en déplacement qui fait appel à ma société pour la recherche d'un appartement a Paris pour un achat. je suis libre de chiffré ma commission ou je suis aussi réglementé à un barème national? -J' ai le droit d'inclure ma commission directement? car j'aimerai inclure les frais de ma commission chez le notaire cordialement Debote tresor

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Madame, Monsieur, Vous êtes titulaire d'un mandat de recherche (il doit être signé et mentionner votre commission). Habituellement, la commission est payée à l'agent qui a le mandat de vente. Si un agent apporte l'acheteur, il est d'usage que les agents partage la commission prévue pour l'agent du vendeur. Mais si votre client consent à vous payer une commission pour la recherche, on peut sortir de ce cadre. La commission est libre dans ce cas. Mais elle ne peut pas être incluse dans le prix de vente comme vous n'êtes pas en possession du mandat de vente. Elle devra donc vous être payée à part selon ce que vous décidez avec l'acheteur, votre client. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Donation
Question postée par Maria le 09/12/2019 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Mon grand pere qui n'est pas Francais, n'a jamais vecu en France et n'est donc pas imposable ici mais dans son pays d'origine m'a fait une donation de 60 mil euros par virement bancaire il y a 3 mois. Est-ce que je dois payer des impots sur cette somme? Quelle declaration et quand doit je faire la faire?

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Chère Madame, Vous devez en effet déclarer cette somme aux impôts comme une donation. C'est votre situation qui compte, pas celle de votre grand père. Les donations des grands parents sont exonérées d'impôts pour un montant maximum de 31.865 Euros tous les 15 ans. Vous devrez donc payer l'impôt sur le revenu sur la différence. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Troubles voisinage et impunité
Question postée par Sammy le 05/12/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjours Je vis dans une résidence gérer par 3 agences de locations qui font l'intermédiaire entre les propriétaires et les locataire. les gens qui vivent dans la résidence en majorité sont soit en sous location ou colocation non déclaré. A cause de cela il ya beaucoup de problème ,notamment bruit et troubles de voisinage. certain voisin ont reçu des rappel à l'ordre en courriers recommander mais malgré cela ils n'ont pas cesser et il ya eu aucune sanction à leur rencontre par la suite. Le syndic de copropriété qui gère la résidence ne fait pas son travail,et il laisse les choses se dégrader malgré que je lai alerte par émail, Le président du conseil syndical ne veut plus assumer tous ces problème,il ma demander de plus le contacté. Il ne veut pas non plus me donner les coordonnées des propriétaire des logement qui causent problème. J'ai envoyer 15 émail à mon propriétaire mais celui ci n'a jamais répondus à mes réclamation. Peut-on engager une procédure ? Cordialement

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Cher Monsieur, La situation que vous me décrivez n'a rien de normal. Chaque occupant doit respecter le voisinage et ne pas le troubler. Les locataires doivent occuper leur appartement "en bon père de famille". C'est une obligation. Les propriétaires respectifs doivent mettre en demeure leurs locataires de respecter cette obligation et à défaut, mettre en oeuvre la procédure d'expulsion. Le syndic doit aussi maintenir le calme et la tranquillité. Il y a donc plusieurs actions en Justice possible ou réunissables au sein de la même instance. Mon Cabinet est à votre disposition si vous souhaitez les services d'un avocat. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit immobilier - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Courrier huissier au travail
Question postée par Eric le 02/12/2019 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Je viens d'être informé qu'un Huissier avait envoyé une lettre demandant règlement d'une dette au siège de ma société. Est-ce légal de passer par une adresse professionnelle ? Bien cordialement.

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Madame, Monsieur, Si la dette concerne votre société, c'est normal. L'huissier peut également vous remettre un commandement de payer une dette personnelle à votre adresse professionnelle afin de vous remettre l'acte directement à personne. Cela n'affecte pas la validité du recouvrement. Vous pouvez toujours contester cette créance si vous avez des motifs, contester la régularité de la procédure s'il y a un problème de formalisme ou demander des délais de paiement. Vous pouvez me contacter en cas de besoin. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Prêt pour achat immobilier hors europe
Question postée par Betti le 27/11/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaiterais acheter un bien immobilier à l étranger, hors zone Europe. Les banques étant frileuse pour un prêt hors Europe, je souhaitais savoir si je pouvais hypothéquer un bien, que je financerai en amont, en France. Cela est-il envisageable et dans quelles conditions?

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Madame, Monsieur, L'hypothèque est une garantie prise par un établissement bancaire qui vous a accordé un crédit. Cela lui permet, en cas de défaut de remboursement, de saisir le bien objet de l'hypothèque en priorité sur tous les autres créanciers et de le faire vendre. Si une banque accepte d'hypothéquer un de vos biens en France pour vous accorder un crédit pour financer l'acquisition d'un bien immobilier à l'étranger, elle vous accordera le prêt. Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'assistance. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Promesse de vente
Question postée par yohann le 25/11/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai signé une promesse de vente il y a 15 jours environs. Je viens de m'apercevoir que la vente était de 385 K€ Or cela aurait du être de 365 K€ + 20 K€. Pourriez-vous svp me dire si cela est possible de modifier cette promesse de vente par un avenant ? Merci d'avance. Cordialement, Yohann

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Madame, Monsieur, Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère. Vous indiquez que l'acte mentionne un prix de vente de 385K Euros alors que le prix aurait dû être de 365K Euros + 20K Euros. Cela revient donc au même. J'imagine que les 20K correspondent aux honoraires de l'agence ? Dans ce cas, peu importe que le détail ne soit pas mentionné comme c'est le vendeur qui doit reverser les honoraires à l'agent immobilier sur le prix total. De plus, vous avez tout à fait la possibilité de modifier l'acte si le vendeur est d'accord. Dans votre cas, le prix étant le même, il serait étonnant qu'il vous refuse cet accord. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin de l'assistance d'un avocat. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Réclamation / "dommage"
Question postée par ceissi le 23/11/2019 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis professionnel,il a été vendu un sac à dos à un client. Celui ci est revenu en disant que ses costumes de luxe ont été abimés par le sac à dos par frottement. Il réclame à présent le remboursement de ces costumes. Le sac à dos ne comporte aucune trace de frottement et est intact. A t il le droit de demander ces remboursements?

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Le demande de cette personne apparaît complètement loufoque. Déjà, comment peut il prouver que c'est le sac à dos qui est à l'origine de l'usure de ses costumes et non pas sa chaise de bureau, par exemple ? Ensuite, tout vêtement s'use naturellement encore plus s'il est en contact régulier avec autre chose. Enfin, on ne porte pas un costume de luxe avec un sac à dos... Je ne pense pas que cette personne aille jusqu'à saisir un tribunal. Je pense que vous pouvez ne pas donner suite à cette demande. Si toutefois cette personne était trop insistante, vous pouvez envisager de demander à un avocat de lui écrire. Je reste à votre disposition en cas de besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Proposition achat acceptée et refusée
Question postée par Fabien le 19/11/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j ai fait une contre offre d achat pour une maison. Cette dernière a été acceptée par un écrit de l agent immobilier "Comme discuté M Mme Renaud ont donné leur accord sur votre dernière proposition à 365000€," 2 jours plus tard l agent immo me rappelle pour me dire que les vendeurs ne veulent plus accepter. Quelle recours ai-je sachant que j ai qu un mail de l agent immo? Merci par avance Cordialement M GIUMELLI

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Cher Monsieur, Le contrat de vente est formé par la rencontre des volontés entre l'acheteur et le vendeur. Si les vendeurs ont accepté votre offre, vous pouvez demander à ce qu'ils soient tenus au contrat. Pour cela il faudra saisir le Tribunal d'une action en constatation de la vente et à défaut en dommages intérêts. Ces procédures demandent un formalisme particulier et la représentation par un avocat est obligatoire. Mais une telle procédure va empêcher les vendeurs de vendre leur bien en attendant son issue, ce qui peut les amener à reconsidérer leur refus. Il convient par contre de ne pas traîner afin que les biens ne soit pas vendu avant l'assignation. Mon Cabinet peut vous assister dans ce contentieux. Il traite régulièrement ces cas. Je vous invite à me joindre par email ou téléphone. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Agents Immobilier - Procédure Contentieuse - Procédure d'Appel ...

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Frais commun - maison mitoyenne
Question postée par sandrinetchouk le 18/11/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons acheté une maison cet été et durant les dernières pluies nous nous sommes aperçus, à la suite d'une tâche au plafond apparue soudainement dans une pièce, qu'une infiltration d'eau se produisait dans les combles, au niveau du toit . Nous avons donc fait passer un professionnel qui nous confirme que l'infiltration provient de la jointure d'un conduit de cheminé qui est donc à refaire. Ce conduit se trouve au niveau du mur commun puisque chacun jouit de celui-ci. Apriori nous serions les seuls à subir l'infiltration d'eau :- Dans ce cas sommes nous dans notre droit de demander le partage des frais avec les autres propriétaires ? Même s'ils ne subissent pas ce préjudice?- De plus, le professionnel nous confirmant que ce problème n'est pas récent et doit déjà exister depuis un moment, celui-ci présente t'il un vice caché des anciens propriétaires à qui nous avons acheté la maison? Je vous remercie pour votre retour

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Concernant les travaux, si le bien est en copropriété avec la maison mitoyenne, il convient de regarder si la cheminée est une partie commune. Dans ce cas, le montant des travaux doit être partagé entre les copropriétaires. Si vous n'êtes pas sous le statut de la copropriété, il va être plus difficile de faire participer le voisin. Concernant le vice, si vous pouvez prouver que ce défaut était connu du vendeur et qu'il vous l'a caché, vous avez un recours judiciaire (annulation de la vente ou dommages intérêts). Dans tous les cas, votre assureur doit vous indemniser du montant des travaux. Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'assistance. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Trop perçu syndic non remboursé
Question postée par flunch le 13/11/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à une mauvaise attribution des lots par le cabinet gérant notre syndic de copropriété ils nous ont facturé et débité automatiquement environ 500€. Depuis ce prélèvement nous leur avons signalé le soucis à de multiple reprises et déjà envoyé deux courriers recommandés, et malgré des engagements oraux à traiter notre dossier rapidement rien n'est jamais fait, cela traîne depuis 2 ans maintenant. Nous continuons à payer nos charges de copropriétés normalement moins le trop perçu et les frais de relance qu'ils continuent de nous envoyer pour les sommes qu'ils nous doivent. Devant leur entêtement et l'absence de réponse de leur part quelles sont nos solutions ? Merci,

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous décrivez une situation de pure mauvaise foi. Si vos courriers de mise en demeure sont restés lettre morte, il convient de saisir le Tribunal. Mais il est difficile de vous conseiller un tel recours si l'enjeu du litige ne porte que sur 500 Euros. Dans le cas où vous l'envisageriez, je vous invite à me contacter. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251

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Signature d'un mandat de gestion pendant un mandat en cours
Question postée par Louis le 24/10/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai un bien immobilier sous gestion avec un mandat dans une agence immobilière. Je voudrais changer d'agence immobilière et donc signer un mandat avec une autre agence bien plus efficace. De plus, je dois partir à l'étranger et souhaite donc signer ce nouveau mandat maintenant: Est ce possible de signer un nouveau mandat alors que le mandat actuel est encore en cours (préavis de 3 mois)? Sinon, est il possible de signer un mandat aujourd'hui pour une date d'application du mandat ultérieure?

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous ne pourrez pas signer un mandat avec une date de prise d'effet immédiate comme vous êtes déjà dans un rapport contractuel exclusif de même nature/objet. Vous pouvez toutefois donner votre préavis bien avant les 3 mois, donc dès maintenant. Vous pouvez aussi donner un nouveau mandat de gestion à une autre agence avec une date de prise d'effet au lendemain du jour de la résiliation du précédent. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400151

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Indemnité d'occupation + préjudice
Question postée par chrisdao le 21/10/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je ne sais pas si ma question est bien dans la bonne rubrique, dans le cas contraire je m'en excuse. Voici mon problème: Mon ancien partenaire (et père de mon enfant) m'a mis à la porte de notre maison, achetée en commun sous le régime d'un pacs avec contrat. Il s'est installé avec sa maîtresse, et moi j'ai du me reloger d'urgence dans un appartement insalubre... Une procédure est en cours, mon avocate a demandé le partage des biens et une indemnité d'occupation. Par contre elle ne sait pas si j'ai le droit de demander une indemnité pour l'appartement que j'ai dû prendre en urgence. Elle est d'accord qu'il s'agit d'un préjudice....mais comment le transposer dans la procédure? Qu'en pensez vous? Je précise qu'elle vient d'avoir sa clé. D'avance merci de vos réponse. Bonne journée.

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Chère Madame, Si vous réclamez une indemnité d'occupation (équivalente à la moitié du loyer normal pour un tel bien si vous êtes propriétaires à 50-50) et que vous l'obtenez, vous n'avez pas de préjudice à payer par ailleurs un loyer pour vous loger. En effet, la situation est la même que celle d'un propriétaire qui loue son bien et qui se loge ailleurs en réglant son loyer. Il n'y a donc pas de préjudice constitué par les frais de relogement. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel - Transactions Immobilières ...

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Achat d'un bien en nom propre
Question postée par Laurence le 21/10/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon mari et moi sommes séparés, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous venons de vendre notre maison, et je souhaite acquérir un bien seule. Est ce possible ?? Merci très bonne journée

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Chère Madame, Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale, vous pourrez acheter un bien immobilier qui vous appartiendra exclusivement si vous financez cette acquisition par de l'argent qui vous est propre. Si l'acquisition est financée par de l'argent commun ou par emprunt, le bien sera réputé appartenir aux deux époux. Si vous êtes mariée sour le régime de la communauté universelle, une telle acquisition est très difficile comme tous les biens sont réputés appartenir aux deux. Afin de sécuriser une telle opération, il conviendrait de procéder à un changement de régime matrimonial ou de divorcer. Mon cabinet est à votre disposition si vous avez besoin de plus amples conseils ou d'assistance dans vos démarches. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Renseignement sur plus value en cas de séparation
Question postée par cmartine le 20/10/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma balle fille est propriétaire à 82% de l'achat de la maison qu'ils ont fait à deux avec mon fils il y a 3 ans .ils se sépare et ma belle fille va reprendre la suite du crédit .Il ont fait une estimation par agence pour une vente éventuelle il y a 15500 euros de plus value .Est ce que ma belle fille doit payer à mon fils la moitié de la plue value ?ou bien doit on faire le calcul : 15000euros :100 et X par 9 la part de mon fils (ma belle fille étant propriétaire à (82%+ 9% )) ?

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Chère Madame, Si votre belle-fille est propriétaire à 90%, 90% du prix de vente doit lui revenir, qu'il y ait une plus value ou une moins value. Attention toutefois comme le prix évoqué est une estimation et bien souvent, les acheteurs font une offre négociée. De plus, pensez à tenir compte des frais d'agence qui peuvent être inclus ou non dans l'estimation. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Appartement + studette
Question postée par nahila le 17/10/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vais donc acheter pour 515.000 € un ensemble composé d'un appartement et d'une studette : l'appartement sera ma résidence principale et la studette sera pour la location. Je voudrais contracter un emprunt dédié à l'achat de la studette pour pouvoir ensuite déduire les intérêts du revenu locatif. Il faut pour cela que j'isole le prix de la studette : faut-il demander au notaire une attestation de valeur de la studette ? Dois-je juste faire une règle de trois (en proportion de la surface) pour estimer le montant de la studette ? Que faut-il faire pour être en règle vis-à-vis du fisc ? Merci d'avance pour votre réponse, bien cordialement

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, L'évaluation de la valeur d'un bien immobilier est libre. Toutefois, quand cette évaluation ne correspond pas aux prix du marché et que cette évaluation a pour conséquence de minimiser l'impôt ou toute dette fiscale, le fisc peut la modifier. Il existe une rubrique sur le site des impôts dans votre espace particulier permettant d'accéder à un historique des transactions immobilières réalisées, par critères ("Recherche des Transactions Immobilières" dans la rubrique "Données Publiques"). Ces informations vous permettent d'évaluer le prix du marché pour votre bien. Mais l'application d'une règle de 3 sur le prix de vente total est elle aussi très objective et ne devrait appeler aucun redressement de la part du fisc. Je reste à votre disposition en cas de besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Clause suspensive promesse de vente
Question postée par Agnès le 15/10/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison. Pour financer en partie cette achat, je vais vendre mon appartement obtenu par succession. Normalement, la somme de la vente me revenait, je devais juste verser une soulte de 8000€ à mon frère (il y a un autre bien immobilier dans la succession qui lui revient). En transmettant les documents de la succession au notaire s'occupant de la vente de la maison, il s’avère que mon frère à 25% de la vente. Je n'aurai donc pas la somme suffisante pour l'achat de la maison et que j'ai indiqué dans la promesse de vente. Est il possible de rompre la promesse de vente si il y a eu une erreur dans le plan de financement? Est ce que c'est assimilable à une clause suspensive d'obtention de prêt? Je vous remercie Bien cordialement

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Chère Madame, En cas de promesse de vente, le vendeur s'engage à vous vendre le bien immobilier et vous êtes libre de lever l'option ou pas, c'est à dire de l'acheter. Mais vous n'en êtes pas obligée. Par contre, si vous avez signé un compromis de vente, là, le vendeur et l'acheteur s'engagent à conclure la vente si les conditions suspensives sont levées. En cas d'erreur sur vos capacités de financement, vous pouvez en effet être condamnée à payer l'indemnité d'immobilisation ou le dépôt de garantie. Il conviendrait de savoir lequel de ces deux actes vous avez signé et de lire la rédaction des clauses concernées afin de pouvoir vous répondre de façon certaine. Mon cabinet est à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel

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Saisie sur une sci ?
Question postée par Bino le 15/10/2019 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Ayant commandé quelques mobiles (avec ouverture de ligne) en fin d'année 2018 aupres d'Orange Business, sur la SCI, Orange me réclamme aujourd'hui par huissier la somme de 12.000 € (dont env. 7000 € de frais de résiliation) J'ai recu ce jour une mise en demeure de l'huissier. Est ce que je peux demander un échéancier et sur combien de temps maxi ? Peuvent ils me saisir mon compte perso ? Merci d'avance.

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Madame, Monsieur, Je comprends que vous ne contestez pas les sommes réclamées. Vous pouvez en effet demander à l'huissier ou à Orange, la mise en place d'un échéancier. Si celui-ci est accepté, vous règlerez la dette selon les mensualités prévues. Il n'y a pas de délai maximum imposé lorsque l'échéancier est décidé à l'amiable. Par ailleurs, si vous avez souscrit à ces abonnements par l'intermédiaire de votre société, c'est elle qui est redevable des sommes dues. Orange ne pourra pas se servir sur votre compte perso. En espérant avoir répondu à vos interrogations. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Indemnités d’immobilisation
Question postée par Erorua92 le 14/10/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour nous avons signé chez le notaire une promesse de vente pour notre maison a un promoteur, cela fait 1 semaine que la promesse est arrivé a sont terme et pendant celle ci les clauses suspensives n’ont pas été effectués. Puis je réclamer les indemnités d’immobilisation?

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Madame, Monsieur, Lorsque les conditions suspensives ne sont pas réalisées, la promesse est censée ne pas emporter d'effet. Les indemnités d'immobilisation, clause pénale, dépôt de garantie, etc... ne sont dus qu'en cas de faute de celui qui s'engage. Afin de vous répondre de manière plus pertinente, il faudrait étudier l'acte et vérifier si le promoteur a bien accompli ses obligations. Mon cabinet traite régulièrement de ce type de dossier. N'hésitez pas à me contacter. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel

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Adresse postale différente adresse cadastre
Question postée par Destriph le 09/10/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vais acquérir une maison dans une artère dont la plaque de rue indique "Avenue" Henri Gilbert; l'adresse postale de la maison indique bien elle aussi "Avenue" Henri Gilbert. Or sur les documents présentés lors de signature de la promesse de vente, le notaire a inscrit "Rue" Henri Guilbert conformément à l'adresse indiqué sur les documents du cadastre. Sur le site de la mairie, dans la liste des rues, la "Rue" Henri Gilbert n'existe pas. Par contre l' "Avenue" Henri Gilbert est bien référencée. Est-ce problématique pour la signature définitive de la vente? Quelle adresse doit mettre le notaire , car ce dernier n’a même pas relevé le problème ? Que se passe-t-il si dans mon titre de propriété, si l'adresse est différente de celle du cadastre? Comment faire rectifier cet état de fait et par qui? Cela aura-t-il un coût? Merci pour vos réponses

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Madame, Monsieur, Le numéro de la parcelle attribué par le cadastre devrait être mentionné dans l'acte de vente. Ce qui permet d'éviter toute confusion. Faites quand même cette remarque au notaire. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Droit Fiscal - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel

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Achat seul en pacs
Question postée par Barnabe le 08/10/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis pacsé sous le régime de l'indivision et je souhaite acheté un logement seul. Ma copine est au courant de cette opération, elle ne travaille pas et donc ne vas pas participé au pret. La banque ne va pas poser problème pour le prêt immobilier. Est-ce que cela va poser un problème avec le notaire ? Merci pour vos réponses

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Cher Monsieur, Depuis 2007, les personnes pacsées le sont sous le régime de la séparation des biens. Si vous êtes sous le régime de l'indivision, c'est que votre convention a été conclue avant cette date ou que vous avez opté, par convention spéciale, pour le régime de l'indivision. Dans ce cas, les biens que vous achetez, même seul, sont réputés appartenir aux deux. Il convient donc, si vous souhaitez acquérir seul, de sortir de ce régime. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Agents Commerciaux - Droit Fiscal - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel

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Frais de notaire
Question postée par 19sept le 19/09/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon neveu construit une maison neuve sur un terrain lui appartenant. Je prévois de l'acheter. Pourrais-je bénéficier des frais de notaire pour achat sur du neuf (3%)? si oui comment faire pour organiser l'achat.

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Madame, Monsieur, L'acquisition d'un bien immobilier neuf est soumise à l'application de frais de notaire réduits (3% environ contre 7-8% dans l'ancien). Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être remplies. De plus, si le vendeur n'est pas un vendeur professionnel, donc n'étant pas assujetti à la TVA, les droit de mutation sont plus importants et les frais de notaires s'élèvent aux alentours de 5,90%. Il est important de bien évaluer la fiscalité avant toute opération immobilière. Un mauvais calcul peut changer l'intérêt d'une opération. Afin de pouvoir répondre exactement à votre question, d'autres éléments doivent être connus (situation du vendeur, vente sur plan ou après achèvement, lieu où se trouve le bien,...) Mon cabinet est à votre disposition si vous souhaitez une consultation plus précise. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel

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Location
Question postée par MINA le 17/09/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai fais l'achat d'un appartement dans l'ancien avec un taux classique en tant que résidence principale. Ma situation professionnelle fait que je doit souvent partir à l'étranger. Je souhaitais savoir si je pouvais mettre en location cet appartement à l'année ? Je vous remercie par avance.

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Chère Madame, On ne peut louer sa résidence principale que pour un maximum de 4 mois dans une année civile. Mais si vous souhaitez louer à l'année, l'appartement ne sera plus votre résidence principale et vous pourrez louer votre bien en meublé ou sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Mon cabinet est votre disposition si vous souhaitez plus d'information (démarches à accomplir, fiscalité de l'opération, rédaction du bail,...). Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Agents Commerciaux - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel

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Requalification bail précaire
Question postée par Meljac le 06/09/2019 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Sauriez vous me dire si un bail précaire renouvelé à une même personne physique mais deux sociétés différentes pendant une durée supérieure à 3 ans peut etre requalifié en bail commercial? Je vous remercie d’avance. Cordialement, Mélissa

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Madame, Monsieur, Normalement, le bail est donné à la société commerciale, pas à la personne physique. Peu importe donc que le gérant ou le président soit le même. Toutefois, s'il s'agit de renouvellement, et non d'un nouveau contrat, on peu considéré que ce même contrat de départ a été transmis d'une société à l'autre. Dans ce cas, le bail précaire se transformerait en bail commercial classique. Pour vous donner une réponse plus précise, j'aurai besoin d'étudier les actes. Je suis à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Achat en indivision ( 2 parts 70-30) quel montant des frais notaires
Question postée par Marco le 05/09/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Dans le cadre d un achat en indivision (2 indivisaires l un 70 % et l autre 30% des parts) ex l un à 360 000 euros et o autre a 120 000 euros, quel sera le montant des frais de notaire pour chaque indivisaire

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Madame, Monsieur, Lors d'un achat immobilier sans régime particulier (PINEL ou autre), les frais de notaire s'élèvent à environ 8% du prix d'acquisition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris. 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Promesse d'achat
Question postée par brumos le 04/09/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , je dois me rendre quelques jours en Corse afin de visiter et p être acheter un appartement (Particulier à Particulier) Comment faire pour signer une promesse d'achat dans les règles et comment verser prudemment l'acompte (cheque , cheque de banque , virement ?) Merci

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Madame, Monsieur, Si vous ne passez pas par une agence, vous avez deux options pour sécuriser la transaction : - Procéder à un compromis de vente notarié. L'acompte sera séquestré par son étude. - Passer par un avocat pour rédiger le compromis de vente. Celui-ci procèdera au séquestre de l'acompte sur son compte CARPA. Mon cabinet traite régulièrement ce genre de dossier. N'hésitez pas à me contacter. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris Avocat Mandataire en Transaction Immobilière 0953400251 - Droit Immobilier - Transactions Immobilières - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédure Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Conflit avec assureur vie
Question postée par ibdiak le 26/06/2019 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai un conflit avec ma compagnie d'assurance vie qui m'informe de la résiliation de mon contrat(ouvert depuis 2015) suite à des impayés: seulement 600€ présents dans le compte au lieu de 3000€ à date. Or mon contrat est toujours actif du fait que mon conseiller principal m'adresse par mois les reçus de paiement et annuellement l'Etat du compte annuel, sauf que cette compagnie m'annonce que mon conseiller ne fait plus partie de leurs effectifs depuis plus d'un an. Le souci est que je n'ai jamais reçu ni courriels au sens large concernant les conditions de résiliation conformément aux conditions générales m'informant que le compte serait clôturé suite à des impayés. J'envisage de porter plainte contre mon conseiller et l'assureur pour non transparence et escroquerie. Quels sont mes recours possibles svp?

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Madame, Monsieur, La compagnie d'assurance est en droit de résilier votre contrat en cas d'impayé. Dans cette situation et pour que la résiliation soit valable, il faut qu'elle vous ai demandé le paiement par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez 30 jours pour payer. A partir de ce courrier, les garanties sont suspendues (Code des assurances). Si vous réglez dans ce délai, vos garanties reprennent le lendemain du règlement. Si vous ne réglez pas, un délai de 10 jours s'ouvre à l'issu duquel, sans paiement, l'assureur peut résilier définitivement votre contrat. Sans toutes ces démarches, la résiliation de l'assureur n'est pas valable. Dans votre cas, le conseiller par lequel vous êtes passé a continué de vous adresser les documents relatifs à l'exécution du contrat alors que semble t-il, il ne travaillerait plus chez l'assureur. Je trouve cela très étonnant dans la mesure où s'il ne travaillait plus dans cette compagnie, il n'aurait plus accès aux documents ni à son email professionnel. Dans tous les cas, si vous n'avez pas reçu de recommandé, vous êtes encore assuré mais vous devez aussi payer les cotisations. Il faudrait que vous régularisiez au plus vite cette situation avec la compagnie d'assurance qui elle ne fera pas de démarche. S'il s'avère que le conseiller ou courtier a continué à vous faire croire qu'il travaillait pour la compagnie, une action en Justice est aussi envisageable. Mon cabinet traite régulièrement du contentieux des assurances. Si vous avez besoin de mon aide, je vous invite à me contacter. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ... Consultations au cabinet sur rendez-vous à partir de 200 Euros HT.

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Annulation signature du compromis chez le notaire par le vendeur
Question postée par No Name le 25/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je me suis mis d'accord sur la chose et le prix et le vendeur a déposé le dossier chez le notaire en vue de signer le compromis de vente. Monsieur s'est rétracté 15 minutes avant la signature en me stipulant avoir reçu 30 minutes plus tôt une offre qui ne se refuserait pas.. Le notaire me reçoit et me dit que légalement je suis en droit de réclamer la vente car nous nous sommes mis d'accord sur la chose et le prix et le vendeur a valider cela en déposant le dossier chez l'office qu'il a choisi. Le vendeur m'envoie un mail en me disant qu'il n'a pas averti sa femme (copropriétaire du bien) du montant de la vente pour attester que seul 3 des 4 protagonistes sont d'accord sur l'offre initiale pour rendre caduque la vente.. Savez vous ce que risque exactement le vendeur? Je n'ai pas eu d'écrit de la part du vendeur ni de la copropriétaire validant l'offre mais le dépôt du projet par lui même à l'office ne devrait il pas suffire à prouver la mauvaise foi du vendeur? Merci d'avance

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Bonjour, Je me permets de compléter la réponse de mon Confère. En effet, en cas d'accord sur la chose et le prix, la vente est normalement parfaite. Mais les juges sont souvent réticent à ordonner la vente forcée. Vous pouvez toutefois agir pour demander l'attribution de dommages et intérêts pour la rupture abusive. Il faudrait que vous soyez en possession d'éléments montrant l'accord sur la chose et le prix. A vous lire, il semble que vous n'ayez pas d'échange avec le vendeur. Si vous avez trace du dépôt du projet chez le notaire avec la désignation du bien, le prix et le nom des vendeurs et acquéreurs, cela pourrait constituer un élément de preuve suffisant à une action en Justice. Mon cabinet traité régulièrement de ce genre de problématiques. Si vous souhaitez mon assistance, je vous invite à me contacter. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ... Consultation au Cabinet, sur ddv à partir de 200 Euros HT.

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Demande de construction d'une nouvelle colonne d'eau montante
Question postée par Célia le 25/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis copropriétaire dans un vieux bâtiment dans lequel plusieurs lots n'ont pas de point d'eau froide (statut d'atelier dans le RC). Lors de l'AG, un des copropriétaires de ne disposant pas d'accès à l'eau froide à fait une demande pour se raccorder. Cette demande a été accordée stipulant que l'ensemble des travaux devraient être à sa charge. Suite à cette décision d'autres copropriétaires concernés par ce problème d'accès à l'eau se sont rapprochés du conseil syndical demandant, cette fois, qu'une colonne d'eau montante supplémentaire soit construite depuis l’alimentation d’eau initiale du bâtiment afin que leurs lots soient distribués et ils insistent pour que les travaux soient payés par l'ensemble de la copropriété. De plus, cela implique un passage en façade inesthétique. Est-il possible pour la copropriété d'accepter ces travaux uniquement s'ils sont payés par les personnes qui les demandent ? Peut-on refuser en raison des impacts façade inesthétiques ? Merci !

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Chère Madame, Il s'agit en effet de travaux qui ne vont pas bénéficier à tous les copropriétaires ni de travaux concernant l'entretien ou l'amélioration de parties communes. Vous pourrez donc déjà vous opposer à ce voletons de l'AG où sera examinée cette question. Les autres propriétaires non concernés par ces travaux devraient aussi refuser. Concernant l'esthétique de l'immeuble, vous pourrez vous opposer à ce que la colonne soit placée en façade. En effet, cela pourrait diminuer la valeur de l'immeuble et donc vous causer un préjudice. Il faut aussi que la commune autorise de tels travaux. Mon cabinet traité régulièrement de ce genre de problématiques. Si vous souhaitez mon assistance, je vous invite à me contacter. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ... Consultation au Cabinet, sur ddv à partir de 200 Euros HT.

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Portage salarial en france et "optimisation fiscale"
Question postée par Hangy le 21/06/2019 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Voici les informations suivantes: - LLP au UK - SASU en France Dans le cadre d'une proposition de portage salarial, on me propose donc: - Un statut de porté en France, en CDI, avec la société française ("filiale"). Un salaire et les divers avantages (chômage, retraite, mutuelle, intéressement...), soumis à l'impôt français. - Un statut d'associé avec la société au UK ("maison mère"). Des dividendes versés depuis le UK vers la France, soumis à l'impôt UK. Cette technique d'optimisation fiscale est-elle légale et sans danger pour moi ?

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Madame, Monsieur, Votre question implique une étude des relations fiscales France-UK avec analyse des conventions de non double imposition. Il faut aussi envisager l'impact du Brexit. Cela demande donc des diligences de recherche. Si vous souhaitez que mon cabinet rédige une consultation juridique sur le montage envisagé, je vous invite à me contacter directement. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51

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Déchéance du droit aux intérêts
Question postée par Pierrot94 le 15/06/2019 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai un contrat avec un organisme qui ne m'a jamais transmis l'échéancier depuis la signature du regroupement de deux crédits en un seul. A la suite du chômage de mon épouse j'avais demandé une diminution de l'échéance,mais aucune réponse, donc j'ai saisi le Tribunal et pendant 24 mois je n'ai rien réglé a cet organisme, et a la fin des ordonnances, j'ai redemandé cet échéancier ainsi que le montant de chaque échéance, ceci sans résultat. Aucune lettre d'information chaque année sur le montant restant du ( loi Lagarde ) Pendant ce temps cet organisme a transmis mon dossier à plusieurs huissiers, et a chaque fois que je demande a l'huissier qui reçoit le dossier de me transmettre cet échéancier, il est révoqué par cet organisme. Je voudrais connaître la procédure pour faire tomber les intérêts qui me sont réclamés Cordialement

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Madame, Monsieur, L'organisme de crédit a l'obligation de vous transmettre les échéanciers. S'ils ne le font pas, vous devez les mettre en demeure de le faire par lettre LRAR (gardez en une copie). Après un délai de 15 jours où vous n'aurez pas obtenu de réponse, vous pourrez saisir le tribunal d'une demande de communication forcée de cet échéancier au besoin sous un astreinte pécuniaire par jour de retard. Vous pourrez demander l'indemnisation du préjudice subi. Par contre, pour faire tomber les intérêts, il faudrait que le TEG ne soit pas conforme à la réalité. Mon cabinet traité régulièrement de ce genre de dossiers. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez l'assistance d'un avocat. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédure d'Appel - Procédure contentieuse ...

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Locataire d une maison vendu aux enchère
Question postée par Maya le 14/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je suis locataire avec un bail qui expire dans 2 ans. la.maison à été vendu aux enchère financière. le nouveau propriétaire a le papier de son avocat comme quoi c est le nouveau propriétaire mais il n'a pas encore fait son prêt à la banque.je l ai laissé entrer et faire état des lieux et il a même filme9les lieux mais on a signer aucun papier pour l état des lieux. ma question svp quand dois je payer le nouveau propriétaire ? il doit me ramener quoi comme preuve pour que je puisse payer sans risque? et quand dois je lui remettre les clés d un etage que je n ai pas loué mais j ai les clés que l encien propriétaire m avait laissé. je vous remercie cordialement

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Cher Monsieur, Le transfert de propriété a lieu au jour de l'adjudication aux enchères et rétroactivement à condition qu'il paye le prix dans le délai. Votre nouveau propriétaire devra vous adresser un courrier pour vous informer qu'il a acheté et que vous devrez lui régler le loyer. Vous pourrez tout à fait lui demander l'acte de vente ou un certificat de propriété pour vérifier qu'il est bien le nouveau propriétaire et ne pas verser un loyer à n'importe qui. Concrètement, vous serez redevable du loyer pour tous les mois occupés. Mais il se peut que le nouveau propriétaire oublie quelques mois. Indiquez lui être en possession des clés de l'étage et remettez les lui dès qu'il se sera officiellement manifesté à vous. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou tout besoin d'assistance ou de rendez-vous à mon cabinet. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédures contentieuses - Procédures d'appel...

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Arrêt des travaux après emenagement
Question postée par Marcaurele le 13/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avions fait un contrat avec une entreprise de rénovation pour réaliser des travaux dans notre appartement. L’entreprise nous avez garantie que les travaux seraient terminés avant notre emménagement. Ils n’ont pas tenu paroles et nous devons vivre dans des conditions déplorables avec 2 enfants en bas âges (les cartons et meubles etant entasse au milieu de la pièce, de la poussière de partout…). De plus, à notre emménagement ils nous avaient garantie que les travaux seraient fini sous 3 jours. Ils ont travaillé une journée et ne répondent plus à nos nombreux appelle depuis une semaine. Nous leur avons versé 90% de la somme des travaux. Mon but principale est de finir les travaux de la façon la plus rapide à moindres frais. Quelles est la meilleur solution? Merci beaucoup pour votre aide.

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Madame, Monsieur, Je comprends votre situation. Si l'entreprise ne répond pas, adressez leur un email et un courrier LRAR pour leur demander de finir les travaux sans délai et leur indiquer que vous vous êtes rapprochés d'un avocat. Mentionnez qu'à défaut d'achèvement sous quinzaine, vous devrez saisir le tribunal pour les faire condamner à vous indemniser. Le montant payé correspond il aux travaux effectués ? Ont ils achevé 90% du travail ? Si oui, n'hésitez pas à prendre une autre entreprise pour finir. Vous pouvez considérer que comme ilsn'exécutent plus, vous êtes libérés du contrat. Si non, l'entreprise devra accomplir les travaux payés et éventuellement les finir (vous pourrez essayer de négocier une décote). A défaut, vous devrez saisir le Tribunal pour vous faire rembourser le trop payé et obtenir une indemnité pour le préjudice subi. Mon Cabinet traite régulièrement de ce genre de litiges. Je suis à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou tout besoin d'assistance ou de rendez-vous à mon cabinet. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédures contentieuses - Procédures d'appel...

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Contrat de prêt à usage et sous-location
Question postée par Julien le 09/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, un ami me demande de m'occuper de la sous location de son appartement (dont il n'est pas propriétaire, mais qu'il a, selon lui, l'autorisation de sous-louer). Pour ce faire, il me demande de signer un contrat de prêt à usage (commodat) et de gérer les sous-locations. Je suis réticente à signer car je pense qu'en tant qu'emprunteur, je n'ai légalement pas le droit de sous-louer. Qu'en est-il? Puis-je signer sans risques et sous-louer en toute légalité?

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Bonjour, Pour sous-louer l'appartement il faut l'accord écrit du propriétaire. Si votre ami vous demande de vous en occupez, vous n'avez nul besoin de signer un contrat de prêt. A la limite un mandat pour l'accomplissement de cette mission peut être pertinent si vous êtes rémunéré. Si ce n'est pas vous le locataire principal, ce n'est pas à vous d'avoir le droit ou pas de sous louer. Mon conseil : ne signez pas ce prêt à usage. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou tout besoin d'assistance ou de rendez-vous à mon cabinet. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédures contentieuses - Procédures d'appel...

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Double résidence
Question postée par Bat le 07/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je vais me séparer de ma compagne (rupture de Pacs prévue) et nous avons toujours un crédit immobilier commun en cours. Peut-on conserver notre crédit immobilier commun si l'on ne vit plus ensemble et si mon ex-compagne prend une nouvelle location seule ? Elle serait du coup toujours co-propriétaire de la maison et en même temps locataire d'un appartement. Merci

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Bonjour, Sauf clause contraire à votre contrat de prêt, tant que vous continuez à rembourser la banque, celle-ci ne vous fera aucune difficulté. Il conviendra ensuite que celui qui reste dans les lieux verse un loyer équivalent à la moitié du prix du marché locatif si vous êtes à parts égales. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou tout besoin d'assistance ou de rendez-vous à mon cabinet. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédures contentieuses - Procédures d'appel...

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Erreur pv d'assemblée générale
Question postée par Mat_chen le 07/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Une assemblée générale ordinaire de copropriété a eu lieu il y a peu de temps. Je n'ai malheureusement pas pu me rendre à cette AG. Je viens de recevoir le PV d'AG. Celui-ci mentionne dans la dernière résolution "Affaires courantes de gestion", de nombreux points, notamment le "suivi du sinistre" entre le hall d'entrée et mon lot. Or la fuite d'eau ne venait pas de mon lot mais de celui de mon voisin de palier. Le plombier l'a constaté et mon voisin est évidemment au courant. Que dois je faire? Dois-je envoyer à recommandé pour contester ce PV et si oui est ce pour le président de séance ou le syndic? je vous remercie par avance.

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Cher Monsieur, Vous devez adresser un courrier au syndic pour les informer des conclusions de votre plombier. Normalement, l'assurance doit être avertie par un constat amiable de dégâts des eaux et leur expert doit trouver l'origine de la fuite. Si elle vient des parties commune, il se mettra en relation avec l'assureur du syndic, si elle vient de chez un voisin, elle se mettra en relation avec son assureur. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou tout besoin d'assistance ou de rendez-vous à mon cabinet. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédures contentieuses - Procédures d'appel...

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Obligations lors de la cessation des fonctions d'un avocat
Question postée par litie le 07/06/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans le cadre d'un procès civil, un avocat qui met fin à sa mission envers son client est-il tenu d'effectuer des démarches auprès du Tribunal de Grande Instance et de la partie adverse ? Auquel cas, quelles sont elles ? Cordialement.

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Chère Madame, Un avocat qui met fin à sa mission doit vous restituer les éléments du dossier ou les communiquer à votre nouvel avocat et le mettre en mesure d'exercer votre défense. Il n'a plus de démarche de procédure ou autre à accomplir et il vous appartient de saisir un autre avocat pour se constituer avocat à la procédure en ses lieu et place. Vous pourrez éventuellement rechercher sa responsabilité si, sans faute de votre part, il ne vous a pas laissé un délai suffisant pour retrouver un avocat et tenir un délai de procédure. Dans ce cas, il faudra prouver le préjudice subi. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou tout besoin d'assistance ou de rendez-vous à mon cabinet. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédures contentieuses - Procédures d'appel...

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Constr6sur un terrain hypothéqué
Question postée par Spe le 17/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjoyr J'ai détaché un terrain de mon terrain actuel sur lequel se trouve ma résidence principalel'ensemble est à credit donc hypothéqué , je souhaite construire un logement avec un crédit sur la partie detachee qu'elle est la marche à suivre svp. Cordialement Mme petitjean

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Madame, Monsieur, Vous devrez d'abord vous adresser à votre établissement bancaire qui dispose d'une garantie sur le bien. Vous ne pouvez pas en disposer librement. Ensuite, il faudra vous rapprocher d'un notaire. Si vous souhaitez assistance, mon Cabinet se tient à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédure Contentieuse - Procédure dAppel ...

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Donation/succession à tiers d'une maison achetée en nom propre
Question postée par JejeBenj le 15/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mr A et Mr J sont pacsés depuis 2009 sans avoir établi de testament. Mr A est propriétaire parisien comme Mr J et chacun de leur bien respectif est estimé à 550 000 euros. Mr J a acheté en 2016 une maison à 130 000 euros en son nom propre. Je me suis investi personnellement et financièrement dans son projet pour effectuer les travaux (et non pour son acquisition car je n'étais pas solvable à l'époque et la banque nous a conseillé de ne mètre que Mr J seul acquéreur pour minimiser le coût du crédit). Je participe également aux charges courantes de ce bien rénové, estimé à 200 000 euros. Mr J veux aujourd'hui me donner cette maison à 50% et sa totalité s'il venait à décéder pour la conserver et ne pas devoir la vendre. Quels conseils pourriez vous nous donner pour s'assurer de sa volonté ? Quelle procédure est la plus judicieuse pour que les frais soient les moins lourds (Donation ou Succession?). Merci de l'attention que vous saurez nous porter Cordialement Mr B

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Cher Monsieur, Il existe différente manière de transmettre la propriété selon les situations et les cas, afin d'en minimiser la fiscalité. Votre question demande une vraie analyse juridique et ne peut être traitée sans un travail de recherches. Si vous souhaitez assistance, mon Cabinet se tient à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédure Contentieuse - Procédure dAppel ...

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Litige ancien propriétaire
Question postée par Frytele le 15/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai acheté un appartement avec cour privative de 100 m2. Au moment de l'achat la cour était fermée par un bâtiment. L'ancien proprietaire à depuis cassé ce bâtiment ce qui fait que ma cour est aujourd'hui ouverte sur la rue. Par définition ce n'est donc plus une cour. Puis-je l'obliger à refermer ?

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Madame, Monsieur, Il convient d'étudier l'acte de vente, le compromis, les échanges entre vous et la dénomination de cet espace. Il faudra également regarder le permis de construire ou de démolir déposé par votre propriétaire. En l'état des éléments fournis, je ne peux donc pas vous donner une réponse tranchée. Si vous souhaitez assistance, mon Cabinet se tient à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédure Contentieuse - Procédure dAppel ...

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Signature contrat "société en formation "
Question postée par amine.khamlichi@gmail.com le 14/02/2019 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis entrain de créer une société de service, est-il possible de commencer une préstation avec un client alors que mon entreprise est en formation (je peux accepter de travailler sans facturation jusqu'a la création de l'entreprise) et envoyer les factures après ...)

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Cher Monsieur, Un société en formation peu accomplir un certain nombre d'actes pour ne pas perdre le temps de sa constitution. Toutefois, selon le nombre d'associés et la nature des actes accomplis, des procédures doivent être mise en oeuvre pour leur validité. J'accompagne régulièrement les jeunes entreprises dans cette période de formation/début d'activé. Si vous souhaitez assistance, mon Cabinet se tient à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédure Contentieuse - Procédure dAppel ...

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Facture non réglée
Question postée par greg.desc le 13/02/2019 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, nous sommes une association qui organisons des centres de vacances, nous avons dressé une convention pour établir une prestation en août 2018 qui stipule clairement qu'en cas d'annulation moins de 7 jours avant le voyage, le coût du séjour serait dû dans son intégralité. 3 mois après en novembre toujours pas de paiement nous avons proposé une réduction de ce coût à 50 pour cent de la somme en cas de paiement en fin d'année sur leur exercice 2018. Toujours pas de nouvelle, est il possible de représenter la facture dans son intégralité car ils n'ont pas réagis en donc annuler l'offre généreuse? Merci d'avance. Cordialement.

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Madame, Monsieur, Vous leur avez proposé une réduction s'ils payaient dans un certain délai. Ce délai ayant été dépassé, votre offre a expiré et vous n'y êtes plus tenu. Mais sans paiement, il va vous falloir saisir le Tribunal. Si vous souhaitez assistance, mon Cabinet se tient à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédure Contentieuse - Procédure dAppel ...

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Sous location
Question postée par rub3n le 13/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'aimerais démarrer une activité de sous location professionnelle me permettant de louer des biens et de les sous louer en touristique ou en sous location. Est ce possible et quel type de bail faut il rédiger. Merci de votre réponse. Cordialement

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Madame, Monsieur, Il existe plusieurs régimes qui permettent de louer des biens de manière saisonnière. Il convient, afin de vous indiquer quel régime a le moins d'incidence fiscale pour vous et lequel est applicable de faire une étude de votre projet (durée des locations, fourniture en meubles ou pas, destination des biens immobiliers, zone, etc...). C'est après cela que l'on pourra déterminer que type de bail doit être rédigé. De plus, vous indiquer vouloir sous louer, ce qui implique que vous êtes vous-même locataire. Si vous souhaitez assistance pour une telle étude, mon Cabinet se tient à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédure Contentieuse - Procédure dAppel ...

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Delai de preavis non respecte
Question postée par chouchou le 13/02/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, en tant que bailleur si je ne respecte pas le préavis de 6 mois pour donner congé à mon locataire Est-ce grave ? Sachant que je suis à 5 mois et demi de l'échéance du bail. Merci pour votre réponse.

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Madame, Monsieur, Je complèterai la réponse exacte de mon Confrère en vous indiquant qu'il existe d'autres procédures pouvant aboutir au départ du locataire. Mais vous êtes bien hors délai sur une location 1989 (en meublé vous seriez encore dans les temps). Si vous souhaitez que j'étudie votre dossier afin d'envisager une autre option pour le départ de votre locataire, vous pouvez me contacter. Mon Cabinet se tient à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Procédure Contentieuse - Procédure dAppel ...

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Suite de jugement dommages et intérêts
Question postée par pj le 09/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

A la suite d'un procès dont le jugement à été rendu en 2013, la personne condamnée devait me verser des dommages et intérêts. Cependant cette personne a été déclarée insolvable. Pourtant elle possède deux SCI créées entre le dépôt de plainte et le jugement. Comment puis-je récupérer ces dommages et intérêts ?

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Madame, Monsieur, Si cette personne possède 2 SCI, elle doit percevoir des loyers et des dividendes des activités de ses immeubles. De plus, des procédures permettent de saisir les parts sociales qui ont nécessairement la valeur, au moins, des actifs immobiliers détenus par la SCI. Avez-vous signifié le jugement ? Est-il définitif ? Dans tous les cas, je vous suggère d'agir sans tarder comme le principe de la prescription veut que vous ne puissiez plus réclamer les sommes après l'écoulement d'un certain délai. Mon Cabinet peut vous assister dans vos démarches. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel - Procédure Contentieuse - Recouvrement de Créances

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Montant de la cotisation dans une association loi 1901
Question postée par zepi le 09/01/2019 - Catégorie : Droit des affaires

Dans une association loi 1901 subventionnée par la mairie d'une petite ville de 3200 habitants, est-il possible de fixer un montant de cotisation différent selon que l'adhérent habite dans la ville ou non? Dans le conseil d'administration, il y a des conseillers qui n'habitent pas dans la ville. Merci de votre réponse.

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Madame, Monsieur, Les statuts ou le règlement d'une association peuvent prévoir différents montants de cotisations pour différentes catégorie de membres. On trouve aussi des clause de diminution ou d'exonération de cotisation du fait des conditions de ressources du membre. On peut donc tout à fait envisager que l'éloignement géographique de certains membres les obligent à faire plus de frais pour participer aux activités de l'association que d'autres. Dans ce cas, il ne m'apparaît pas déraisonnable de différencier les montants des cotisations. Mon Cabinet peut vous assister dans vos démarches. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel - Procédure Contentieuse - Recouvrement de Créances

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Annulation d,une vente de licence taxi
Question postée par taxi95 le 08/01/2019 - Catégorie : Droit des affaires

Mon acheteur pour ma licence ce desiste au bout de 6 mois apres avoir signer la promesse de vente indiquant le prix puis je demander les dix pour cent du motant initiale comme marquer sur la promesse de vente

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Madame, Monsieur, Il conviendrait de voir la rédaction de l'acte afin de pouvoir vous répondre. Il faut savoir dans quel condition cette pénalité est due (demande d'emprunt réputée acquise, défaut dans les démarches, etc...). Avecplus d'éléments, je pourrai vous donner une réponse précise. Mon Cabinet peut aussi vous assister dans vos démarches pour récupérer la somme. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel - Procédure Contentieuse - Recouvrement de Créances

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Remplacement de la colonne descendante en partie privative
Question postée par ChrisH le 08/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, En plein travaux de rénovat° de notre appartement, après le curage, l'entreprise de plomberie en charge s'est aperçue: 1/ de la vétusté de la colonne descendante des E.U.( non changée depuis 1920) 2/ la culotte s'y raccordant est trop haute pour obtenir une pente suffisante pour l'évacuat° des futurs raccordements. Elle propose de profiter de la rénovat° pour remplacer la partie de la colonne descendante en fonte des E.U de notre logement et de traverser le plancher au dessus et en dessous pour raccorder au plus près de notre sol les futures culottes. La colonne étant partie commune de la copro, nous devons soumettre cette intervent° au préalable au Syndic et au C.S. Questions : 1/ Sous quelle forme devons-nous présenter cette intervention° au Syndic ? - 1 demande d' approbation° soumise en A.G ? -1 simple Autorisat° pour que l'Entrep. coupe l'eau pour remplacer le tube chez nous ? 2/ Le Syndic ou le C.S peuvent-ils s'y opposer ? Merci pour votre retour d'infos

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Madame, Monsieur, Si la colonne des eaux usés est une partie commune (toujours le cas dans les immeubles en copro), vous devez obtenir l'accord du syndic pour intervenir dessus. Si vous êtes les seuls concernés par les frais et conséquences d'une réfection, vous pouvez obtenir l'accord simple du syndic. Mais si d'autres copropriétaires sont appelés pour le paiement,il faudra passer par une AG ou une AGE. Si la colonne est vétuste et que les normes de pente ne sont pas respectées, le syndic ne pourra pas s'y opposer puisqu'il s'agirait d'une obligation de mise en conformité et aux normes. Mon Cabinet peut vous assister dans vos démarches. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel - Procédure Contentieuse - Recouvrement de Créances

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Bornage contradictoire
Question postée par seb123astien le 03/01/2019 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons signé en agence un compromis de vente pour l’achat d’un terrain issu d’une division (un lot divisé en lot 1 et lot 2 via une DP) Nous allons construire sur 2 limites de propriété dont l’une n’est pas reconnue de façon contradictoire suite au bornage réalisé par le vendeur. Je souhaite savoir si dans le cadre d’une division de parcelle je suis en droit d’exiger avant la signature de l’acte que le bornage soit finalisé à 100 % et donc que toutes les limites soient garanties ? Pour information il n’y a aucune référence à un bornage dans le compromis de vente mais le géomètre nous a précisé que dans le cadre d’une division de parcelle le bornage était obligatoire. Vous en remerciant par avance

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Madame, Monsieur, Il est impératif que vous ayez un bornage définitif pour savoir où sont les limites de la propriété que vous allez acquérir et, encore plus, si vous faites construire en limite de propriété. A défaut, si vous construisiez sur une partie de la parcelle voisine, ce que révèlerait un bornage définitif ultérieur, vous devriez détruire les parties des constructions qui débordent de votre parcelle. Je vous invite à obtenir ce bornage avant d'aller plus avant sur votre projet. Mon Cabinet peut aussi vous assister dans vos démarches. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel - Procédure Contentieuse - Recouvrement de Créances

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Nouvelles cgv
Question postée par Soso le 01/01/2019 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis autoentrepreneur depuis 2 ans (audit de mise en conformité dans les entreprises) et une commande m’a été faite il y a 3 mois par une entreprise parisienne (1 audit par semaine). Lors de la commande, j'ai oublié de transmettre à ce client mes CGV Je souhaiterais profiter de ce début d’année pour lui transmettre mes CGV mises à jour en respectant la législation. - ai-je le droit de lui transmettre ces nouvelles CGV alors que la prestation a commencé ? - si des audits ont été annulés par le client avant la signature de ces CGV et leur entrée en vigueur, puis-je lui facturer ces audits annulés conformément aux CGV (s’il les accepte et que la facturation a lieu après l’entrée en vigueur des CGV) ? - s’il refuse de signer ces CGV, puis-je en retour refuser de continuer les prestations restantes ? - le client peut t-il annuler la commande passée s’il n’est pas d’accord avec ces CGV ? En attendant votre réponse, je vous souhaite une très bonne année. S

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Votre client a contracté avec vous sur la base d'une prestation à effectuer et d'un prix à payer. Si vos nouvelles CGV modifient la prestation et/ou le prix, votre client pourra bien sur vous indiquer que ce ne sont pas là les conditions de votre contrat (donc de votre accord). Vous avez donc toujours le droit de lui transmettre de nouvelles CGV mais si elles modifient le contrat, l'autre peut tout à fait vous demander de vous tenir à l'accord initial. Il sera dans son bon droit. Si vos conditions prévoient le paiement de ces audits en cas d'annulation mais que votre client n'en a pas connaissance, et si par ailleurs vous ne lui avez pas indiqué que ces annulations entraînent quand même le paiement, vous n'avez pas le droit de lui réclamer ce paiement. S'il refuse de signer les CGV, vous êtes toujours engagés sur la base de votre contrat. Vous seriez fautif à refuser d'exécuter cet accord. Si le client n'est pas d'accord avec les nouvelles CGV, c'est la prestation telle que décidée antérieurement qui s'applique. Mais il ne peut pas prétexter vos nouvelles CGV pour refuser d'exécuter un contrat qui n'en dépend en fait pas. Mon Cabinet peut vous assister si vous avez d'autres questions.. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel - Procédure Contentieuse - Recouvrement de Créances

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Remboursement de credit
Question postée par babena271002 le 26/12/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon ex compagne et moi même avons vendu la maison que nous avions acheté en commun. Après la revente, nous devons encore la somme de 70000 euros. Ma ex compagne ne travaille plus actuellement mais vit avec un homme qui travaille. Moi-même je travaille aussi. Est ce que la dette de 70000 euros est à ma charge complète ou bien est ce que je ne dois que la moitié soit 35000 euros? Par avance merci de votre réponse

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Il y a deux aspects à votre question. D'abord, le fait de savoir qui l'établissement prêteur peut s'adresser pour le remboursement. Si le contrat stipule que chacun rembourse sa partie de l'emprunt, la banque devra s'adresser à elle. Mais si le contrat de prêt (ce qui est souvent le cas) comporte une classe de solidarité entre les co-emprunteurs, la banque pourra s'adresser à vous pour la totalité du reliquat de l'emprunt si votre ex-compagne ne paye pas sa part. Mais, dans tous les cas, il s'agit de sa partie de la dette. Donc même si vous êtes tenu auprès de la banque et que vous payiez pour elle, elle devra vous rembourser toute les sommes dont vous lui auriez fait l'avance. Si elle ne le faisait pas, vous pourriez saisir le tribunal pour l'y contraindre. Dans un pareil cas, je vous suggère de vous organiser avec elle et d'éviter, autant que faire ce peut, de lui faire l'avance de ces sommes. Mon Cabinet peut vous assister dans vos démarches. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel - Procédure Contentieuse - Recouvrement de Créances

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Conditions de transfert de prêt
Question postée par Ja le 24/12/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Propriétaires de notre résidence principale avec un plan de financement initial composé d'une ligne de prêt à la Banque Postale et d'un PTZ. La question poste sur les critères de transfert sur le prêt principal. Les conditions décrites dans l'offre de prêt immobilier sont les suivantes : "L'emprunteur pourra demander à reporter son prêt sur une nouvelle opération immobilière dans un délai de six mois après la vente du logement financé, sous les conditions que sa nouvelle résidence ait la même destination et présente des caractéristiques identiques à celles pour lesquelles il a obtenu son prêt et que son prêt se soit déroulé sans incident de paiement. Je butte sur "caractéristiques identiques", nous passerions d'un neuf à de l'ancien, la banque peut-elle refuser le transfert sur ce point ? Quels sont nos recours? Merci beaucoup, Bien cordialement,

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Les conditions de ces contrats de prêts sont volontairement floues afin de laisser à l'établissement bancaire la plus grande marge de manoeuvre possible. Si vous êtes solvables et que vous remboursez régulièrement l'emprunt, ils n'ont pas d'intérêt à refuser ce report de prêt sur un autre bien immobilier sauf si les taux auxquels vous aviez obtenu le prêt étaient particulièrement bas. J'ai déjà vu des situations, dans ce cas, où la banque force à contracter un nouvel emprunt (avec des taux bien sur supérieurs). Pour ma part, je ne peux que comprendre une telle clause comme venant garantir l'établissement bancaire. C'est à dire que si vous vendez un 100m2, ce n'est pas pour acheter un studio. La banque doit disposer de la même garantie (surtout s'il y a une hypothèque sur le bien). Je comprends donc cette clause comme visant des caractéristiques de superficie et du nombre de pièces principalement, outre la destination. Si vous envisagez une telle opération, je vous conseille de vous rapprocher de votre conseiller bancaire et de lui poser la question de savoir si le nouveau projet permet un tel report. Bien sur, demandez lui de vous répondre par email. Cela pourrait servir en cas de mauvaise foi de l'établissement (ce qui arrive souvent). Mon Cabinet peut aussi vous assister dans vos démarches. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel - Procédure Contentieuse - Recouvrement de Créances

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Justificatifs bails verbail
Question postée par Ormeaux le 17/12/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Après avoir acheté un appartement lors d'une vente par adjudication, nous avons envoyé un courrier en recommandé à l'ancien propriétaire pour lui demander de libérer les lieux et de nous remettre les clés. En retour, nous avons reçu le courrier de quelqu'un qui prétend avoir un bail. Nous lui avons demandé d'en produire la preuve (le bail lui-même et/ou les quittances de loyers). Depuis un mois, aucune nouvelle. Nous avons donc demandé à un huissier de lui remettre une sommation interpellative pour réclamer les justificatifs : bail écrit, quittances de loyer, assurance habitation, abonnement eau, électricité, gaz ou taxe d'habitation). La production d'un justificatif est-il obligatoire dans le cas d'un bail verbal? Si cette personne ne fourni aucun des justificatifs demandés, sommes-nous fondés à demandé son expulsion en tant qu'occupant sans titre? Merci de vos réponses

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, L'huissier qui a rédigé le cahier des charges de la vente par adjudication avait l'obligation d'informer les potentiels acquéreurs sur l'existence d'un bail dans les lieux mis en vente. Si aujourd'hui une personne se prétend titulaire d'un tel titre, soit l'huissier n'a pas accompli sa mission et engage sa responsabilité, soit la personne se prétend faussement titulaire d'un titre qu'elle n'a pas. Dans le premier cas, vous pouvez demander réparation du préjudice à l'huissier, demander le paiement de loyers à votre profit et donner congé au locataire pour le prochain terme (attention à bien respecter les procédures). Dans le second cas, vous devrez agir en Justice pour demander l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre et lui réclamer en outre une indemnité d'occupation. Mon cabinet traite régulièrement de ce genre de dossier. Je suis à votre disposition si vous souhaitez être assisté et/ou représenté. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Assurance - Procédures contentieuses - Procédures d'appel

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Madame, Monsieur, L'huissier qui a rédigé le cahier des charges de la vente par adjudication avait l'obligation d'informer les potentiels acquéreurs sur l'existence d'un bail dans les lieux mis en vente. Si aujourd'hui une personne se prétend titulaire d'un tel titre, soit l'huissier n'a pas accompli sa mission et engage sa responsabilité, soit la personne se prétend faussement d'un titre qu'elle n'a pas. Dans le premier cas, vous pouvez demander réparation du préjudice à l'huissier, demander le paiement de loyer à votre profit et donner congé au locataire pour le prochain terme (attention à bien respecter les procédures). Dans le second cas, vous devrez agir en Justice pour demander l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre et lui réclamer en outre une indemnité d'occupation. Mon cabinet traite régulièrement de ce genre de dossier. Je suis à votre disposition si vous souhaitez être assisté et/ou représenté. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Assurance - Procédures contentieuses - Procédures d'appel

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Problème avec huissier
Question postée par cathy60100 le 11/12/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai reçu un itératif commandement de payer pour une dette de 1997 ou je n'ai aucun souvenir d'avoir contracter j'ai appelé l huissier de 50 000€ il m'a descendu a 24 000€ je lui ai demandé de le titre exécutoire il ne veux rien me donner m a insulté et a fait opposition sur mon compte pouvez m'aider s'il vous plait je suis perdue cordialement

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Madame, Monsieur, Le commandement de payer doit viser un jugement qui vous a condamné au paiement de la somme (indiqué en première page de l'acte). Il est important que vous regardiez la date de ce jugement. En effet, depuis 2008 et la réforme sur le délai de prescription, toute action en Justice n'est plus recevable 5 ans après les faits qui donnent lieu à la demande (au civil, cas général). Et le délai d'exécution d'un jugement, depuis cette réforme, est de 10 ans. Si ce jugement est antérieur de plus de 10 ans à la date à laquelle on vous fait commandement de payer, vous n'aurez pas à payer. Pour cela, et si une saisie sur votre compte a été effectuée, vous devrez saisir le JEX (Juge de l'exécution) du tribunal de grande instance où a été rendu le jugement pour contester cette saisie. Je ne saurai que trop vous conseiller de vous attacher les services d'un avocat pour une telle procédure (respect de la procédure, des délais, des usages des tribunaux...). Mon Cabinet peut vous assister dans vos démarches. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel - Procédure Contentieuse - Recouvrement de Créances

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Indemnisation perte exploitation
Question postée par Tonigueb le 04/12/2018 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis une microentreprise (réparation automobiles) qui a subit une perte d'exploitation professionnelle suite à travaux de voirie. Route fermée en Septembre, 3 semaines pendant les heures ouvrables. Procédures d'indemnisation vis à vis du donneur d'ordre et assurance ? Merci, Cordialement

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Madame, Monsieur, Je comprends que votre question "procédure d'indemnisation vis à vis du donneur d'ordre et assurance" vise à savoir quelle sont les démarches que vous devez accomplir pour espérer être indemnisé de la perte d'exploitation subie par votre entreprise à la suite de travaux de voirie. Vous pouvez d'abord regarder dans le contrat d'assurance couvrant votre activité professionnelle si une telle clause existe. A défaut, vous devrez vous adresser à la personne ayant réalisé ces travaux (courrier LRAR), lui justifier le montant de votre préjudice et lui en demander le paiement. S'il ne s'exécute pas, vous devrez saisir le Tribunal compétent pour l'y contraindre. Mon Cabinet est à votre disposition pour toute assistance dont vous auriez besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Procédure contentieuse - Procédure d'appel ...

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Huissier - prestation pour signification d'une offre d'achat.
Question postée par Travex le 04/12/2018 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, L'article L 145-46-1 du code de commerce prévoit qu'un bailleur doit faire une offre à son locataire, lorsqu'il envisage la vente du local faisant l'objet de son bail commercial. Lorsqu'un huissier de justice est mandaté, par le Conseil du bailleur, pour signifier son offre au locataire, quel est le numéro de la prestation (articles A. 444-11 et suivants) qu'il convient de retenir pour le calcul des émoluments ? La même question se posant pour la signification de la réponse que le locataire décide de faire à son bailleur. Merci d'avance.

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Madame, Monsieur, L'article 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le bailleur doit faire notification par LRAR ou remise en main propre de son intention de vendre. Il est possible toutefois, pour plus de sécurité, de recourir à une signification d'huissier de Justice. L'article 444-11 du Code de commerce n'est relatif qu'aux émoluments concernant les signification de décisions de Justice. Je vous invite à vous rapprocher de votre huissier qui vous indiquera le montant de ses émoluments pour une signification de congé pour vente d'un local commercial. Mon Cabinet est à votre disposition pour toute assistance dont vous auriez besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Procédure contentieuse - Procédure d'appel ...

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Fermeture établissement en france d'une société suisse
Question postée par Stifou le 03/12/2018 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite avoir des informations concernant la fermeture d'un établissement en France d'une société étrangère. Quel document dois je fournir ? Quel formulaire dois je remplir ? Merci par avance pour vos réponses,

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Madame, Monsieur, Vous souhaitez savoir comment fermer un établissement, en France, d'une société étrangère. La procédure dépend selon que cet établissement à la personnalité morale ou non. Si cet établissement est enregistré indépendamment de la société à l'un des greffes d'un tribunal de commerce en France (avec un numéro de K-Bis), vous devrez passer par la procédure de liquidation. Si cet établissement n'a pas la personnalité morale et n'est qu'une émanation de la société étrangère, vous n'avez pas de démarches particulières (résiliation des contrats en cours notamment bail, etc...). Mon Cabinet est à votre disposition pour toute assistance dont vous auriez besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Procédure contentieuse - Procédure d'appel ...

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Protection de mes biens si dépôt de bilan de ma sasu
Question postée par ZZTOP le 13/11/2018 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour je suis le président associé unique d une SASU dont le siège social est chez moi mais l'activité était dans un kiosque à journaux à paris. ma comptable travaille sur le dépôt de bilan. je dois à une société de presses 4100€ de facture. est ce qu ils peuvent saisir mes biens. sachant que j ai publié dans un journal officiel que la société est en sommeil. ils ont réussi à avoir du tribunal de commerce via l'huissier une ordonnance d'injection de payer adressée à la société. je suis locataire et rien n appartient à la société chez moi à part l'adresse administrative. actuellement je suis sans emploi. j'attends vos conseils. cordialement

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Madame, Monsieur, La forme sociale SAS Unipersonnelle est une forme de sociétés à responsabilité limitée. Cela signifie qu'un créancier ne peut pas saisir d'autres bien que ceux appartenant à la société. Vos biens personnels sont donc exclus de ce que peuvent saisir ceux à qui vous devez de l'argent. Concernant l'injonction de payer, vous pouvez la contester en formulant une opposition dans les délais. Mais si vous savez cette somme due, cela n'est pas utile. Si vous déposez le bilan et liquidez la société, vous devrez en faire part à vos créanciers. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Probleme pret immobilier
Question postée par Sophie le 24/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma fille à demandé un prêt immobilier pour un achat d'un appartement neuf prix du bien 112000 Euros apport 20000 salaire net 1500 Refus du prêt période d 'essai en effet elle vient de commencer un nouveau travail Période jusqu'au 01 Décembre Nous avons demandé l 'aide d 'un courtier pour l 'instant sans nouvelle Question Pouvons nous refaire une demande de prêt après sa période d' essai ? Pouvons nous changer de banque ? Pouvons nous prendre deux prêts dans différents banque ? Nus vous remercions par avance de votre réponse Cordialement Sophie cunhac

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Chère Madame, Les établissements bancaires recherchent toujours des garanties quand ils prêtent des fonds et sont toujours très réticents en face de CDD ou de contrats de travail en période d'essai. Vous pouvez (je vous le conseille, même) attendre la fin de la période d'essai pour formuler de nouvelles demandes. Vous pouvez tout à fait vous adresser à autant d'établissements que vous le souhaitez. D'ailleurs, un établissement qui n'est pas le vôtre vous proposera toujours de meilleurs taux comme il vous demandera de déplacer vos comptes chez lui. Vous pourriez prendre deux prêts dans différentes banques sous réserve de déclarer à chacune votre plan de financement. Mais là encore, les banques risquent de ne pas vous suivre comme elles recherchent à être le seul prêteur. Le courtier, bien qu'il prenne des frais, reste une bonne option comme il sait négocier de bons taux. C'est aussi normal qu'il ne vous donne pas de nouvelle comme pour le moment, avec la période d'essai, il sait qu'il ne peut pas présenter le dossier. N'hésitez pas à le relancer à la fin de cette période. J'espère avoir répondu à vos interrogations. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Affaires -Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Procédures Contentieuses - Procédures d'Appel ...

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Droit du locataire lors d'une fin de bail
Question postée par Anné le 22/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon propriétaire n'a pas renouvelé le bail dans mon logement ( meublé ), pour motif de vente. Je dois donc quitter l'appartement le 31 janvier 2018. Que se passe t'il si je trouve un logement avant ? Dois-je respecter un préavis d'un mois ? Dois je payer la fin de mon loyer jusqu'au 31 décembre ? Je trouve des infos contradictoires sur Internet, si vous avez une réponse précise... Merci !

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Sa réponse :

Chère Madame, Votre propriétaire vous a donné un préavis de 3 mois. Au 31 janvier 2019, vous devrez avoir quitté les lieux. Mais votre bail court jusqu'à cette date. Vous devrez donc acquitter les loyers jusqu'à ce jour. Il n'y a que dans le cas où le propriétaire trouve un autre locataire en remplacement avant la fin du délai où vous n'auriez pas à payer le loyer jusqu'au bout. Mais s'il veut vendre, il n'a pas le droit de mettre un autre locataire à votre place. Donc vous n'êtes pas concernée. Vous devrez donc payer le loyer en totalité. Afin de ne pas payer deux fois, organisez vous pour prendre votre nouvel appartement au 1er février 2019. J'espère avoir répondu à vos interrogations. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédures Contentieuses - Procédure d'Appel ...

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Annuler pret professionnel apres deblocage fonds
Question postée par Artderue le 13/10/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai voulu créer mon entreprise, j'ai donc loué un local et contracté un prêt bancaire pour ce local et le matériel. Le banquier m'a débloqué un peu plus de 5000 euros pour la caution et les premiers loyers, sauf que finalement le projet n'a pas aboutit. Quel sera la suite des événements? Remboursement seulement des fonds débloqués, ou bien y a t il des pénalités?$ Cordialement

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous indiquez avoir contracté un emprunt bancaire pour un projet. Une somme de 5000 Euros a d'abord été débloquée mais le projet ne s'est pas fait. Vous devrez déjà rembourser cette somme à l'établissement. Le reste des sommes n'ayant pas été débloqué, il faut voir ce que prévoit votre contrat d'emprunt. Soit un remboursement anticipé est possible avec ou sans frais (selon les conditions de la convention), soit il est prévu qu'en cas de non réalisation du projet, les sommes ne seront pas débloquées et le contrat ne sera plus valable. Dans ce cas, vous devrez aussi vérifier que des frais ou pénalités ne s'appliquent pas. La première chose que vous devez faire (outre bien sur la lecture de la convention) est d'appeler le banquier pour savoir sa position. Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de dossiers. N'hésitez pas à me contacter si vous avez des difficultés. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Sociétés - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Procédures d'Appel ...

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Facture de mon entreprise à l'association dont je suis trésorière
Question postée par Peler1 le 08/03/2018 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous avons créer récemment une SASU (dont je suis le Président) et sur le site de cette entreprise, nous avons indexé des stages payants gérés par l'association (dont je suis trésorier). -Y-aura t'il des problèmes avec cette configuration si nous précisons bien sur le site que les stages sont organisés par l'association? -Pourrions-nous communiquer sur ces stages dans nos pages Facebook au nom de l'entreprise si l'association est citée? -Sinon : est-ce que la SASU pourrait faire une facture à l'association? Merci d'avance pour vos réponses, A dispo

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Votre société commerciale peut tout à fait faire la promotion des activités d'une association, même si le Président de la société est également le trésorier de l'association. La société peut facturer l'association sans aucune difficulté. Elle le doit, même, puisqu'à défaut, toute prestation rendue gratuitement pourrait être qualifié comme un acte anormal de gestion. Restant à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de paris 0953400251 - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Procédure d'Appel http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Part maison
Question postée par IB le 01/03/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, En juin 2016, j'ai acheté avec mon ex-compagne une maison pour 210000 euros. Aujourd'hui séparé, j'ai quitté le domicile mais mon ex compagne réside toujours dans la maison. Je souhaiterai si cela est possible lui céder mes parts gratuitement de manière à ne plus payer le crédit restant et souhaiterai savoir si cela est possible. Dans l'affirmatif quelles sont les démarches à entreprendre et le coût que cela engendrerai. Dans le cas où cela ne serait pas possible que dois je faire. D'avance merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Il y a 2 obstacles à une telle cession gratuite. D'abord, la banque peut s'opposer à cette cession dans la mesure où vous ne serez plus 2 à garantir l'emprunt. Les conditions de souscriptions changeant, la banque est en droit de ne pas accepter. Ensuite, les services fiscaux peuvent qualifier un don de revenu et demander l'impôt correspondant. Dans votre cas, il faudrait peut être envisager une vente à terme, c'est à dire que votre ex-compagne vous versera tous les mois le montant de l'emprunt que vous remboursez, vous, à la banque ce qui vous permet de vous acquitter de vos mensualités. Elle deviendra propriétaire au terme de l'emprunt bancaire, qui sera donc le terme de la vente. De la sorte, vous restez tous les 2 sur l'emprunt et la banque ne peut pas s'y opposer et l'opération ne consiste pas en une donation dont les conséquences fiscales peuvent être lourdes. Je reste à votre disposition si vous souhaitez de plus amples détails et conseils sur un tel montage. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Indemnité d'immobilisation
Question postée par Vonne le 22/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Dans le cas d'un achat immobilier, si comme indiqué dans la condition suspensive, on n'obtient pas le prêt de la banque, et qu'on avertit le vendeur dans les délais, que devient la somme placée sous séquestre ? Le vendeur peut-il s'opposer à la restitution de l'indemnité d'immobilisation. Merci de votre réponse. Cordialement

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Dans le cadre d'un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans un certain délai, si vous n'avez pas obtenu ce prêt, que vous l'avez justifié au vendeur dans les formes et délais prévu au compromis, l'acte est réputé n'avoir jamais existé et la somme laissée en séquestre doit être restituée par l'agence ou l'intermédiaire. Le vendeur ne peut valablement s'opposer à la restitution que dans le cas ou l'acheteur ne respecte pas les classes du compromis (une attention de refus au lieu de deux par exemple). Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Acheter un bien seule
Question postée par zaia le 16/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis mariée depuis 1 ans, j'aimerai acheter l'appartement dans lequel je vis. je voudrais l'acquérir seule et être la seule propriétaire. est-ce possible ? faut-il faire un contrat chez le notaire ? Merci

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Chère Madame, Je comprends que vous êtes aujourd'hui locataire et que vous souhaitez acquérir et devenir seule propriétaire de l'appartement que vous occupez. Afin de savoir si vous pouvez l'acquérir seule, il convient de connaitre sous quel régime êtes vous mariée et la provenance des deniers permettant l'acquisition envisagée. Pour répondre à votre seconde question, toute acquisition immobilière fait obligatoirement l'objet d'un contrat authentique rédigé et enregistré par le Notaire. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droits des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Problème avec syndic copropriété
Question postée par lou le 15/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir suite à un vote en Assemblée Gle pour un ravalement, le syndic signe le devis que la copropriété avait choisi où il n'est mentionné aucune sous-traitance. Après plusieurs échanges de mails, la gestionnaire nous informe de plusieurs dépenses supplémentaires non budgétées et sans concertation du conseil syndical : frais de voirie (inévitables), nomination d'un coordinateur SPS suite à une demande de sous-traitance faite par l'entreprise (1428 €). Le bureau syndical a contesté cette somme et a demandé le remboursement puisque c'était du ressort de l'entreprise si elle avait décidé de sous-traiter. Il y a eu aussi plusieurs autres erreurs de gestion du syndic qui a généré des frais supplémentaires à la copropriété. Après une lettre recommandée, pas de réponse du syndic. La Cie d'Assurance de l'immeuble devait contacter le syndic pour régler à l'amiable sinon faire marcher la RC Pro.Pas de réponse.La copro a peu de moyens sans pouvoir payer un avocat. Que pouvons-nous faire ? Merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Outre le droit de sous-traiter ou non une demande d'intervention, le syndic n'a pas le droit d'engager des dépenses non votées par les copropriétaires (sauf plafond autorisé en assemblée). Mais si cet organisme ne reconnaît pas sa faute et ne vous en indemnise pas spontanément, la seule façon de l'y contraindre est de saisir la juridiction compétente. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, sachez que la représentation devant le Tribunal d'instance est libre. C'est toujours un risque certains d'y aller sans avocat mais c'est une possibilité. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Délai pour assignation tribunal
Question postée par nath91 le 15/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mes acquéreurs ayant eu leur offre de pret au bout de trois mois sans me tenir informé, j'ai annulé la vente pour caducité par lettre AR. J'ai été convoqué malgré cela pour la vente le 24/01 et je n'y suis pas allé. Dois je recevoir obligatoirement le PV de carence ? Y a t il un délai ? et y a t il un délai si ils veulent m'assigner au tribual ? Merci bcp d'avance

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Sa réponse :

Chère Madame, Si votre compromis prévoit que l'acte est caduc sans information de l'obtention du prêt dans un délai de 3 mois et sans demande de renouvellement du délai, vous pouvez en effet considérer que l'acte ne peut plus produire effet. Vous l'avez, de plus, signifié à l'autre partie. Si vous avez été convoquée chez le Notaire, un PV de carence devrait en effet être dressé par celui-ci. Je vous invite, si vous ne l'avez fait, à vous rapprocher de lui pour lui transmettre copie de votre LRAR et lui indiquer de mentionner à ce PV que le compromis est devenu caduc et que la vente ne peut pas avoir lieu sur le fondement d'un tel acte. Le délai pour saisir le Tribunal est le délai de prescription classique en droit civil savoir 5 ans. Je reste à votre disposition si vous avez besoin de conseils ou d'assistance. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Exception d'inexecution
Question postée par gaspard0000 le 13/02/2018 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai changé d’opérateur internet mais n'ai entamé aucune procédure de résiliation avec le précédent, mon accès internet est fibré via un boitier qui n'a actuellement qu'une seule sortie (occupé par mon nouvel opérateur). Depuis le passage du technicien qui a mis en route le nouvel accès mon ancien opérateur n'est de fait plus en mesure d'assurer son service. Au vu de ces éléments puis-je demander á mon ancien opérateur le remboursement des sommes versés depuis la mise en route de la nouvelle ligne, en vertu de l'exception d’inexécution ?

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Cher Monsieur, L'exception d'inexécution peut être invoquée quand l'autre partie au contrat n'a pas exécuté sa partie du contrat de manière fautive. Dans votre cas, vous indiquez qu'il n'a pas pu l'exécuter comme vous ne l'avez pas mis en mesure de le faire. Une action en remboursement sur ce fondement n'aboutirait pas, à mon sens. Le juge ne manquerait pas de relever que vous avez oublié de résilier le contrat et que l'autre partie n'était pas informée qu'elle devait cesser de vous fournir l'accès à ses services. Vous pourriez envisager une action sur le fondement de la répétition de l'indu. Ce qui est versé est qui n'est pas dû peut être restitué. Mais eu égard à la lourdeur et au coût de la procédure (délais, frais d'huissier, d'avocat...), je ne pense pas que vous y ayez intérêt économiquement. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Constat d'huissier suite litige location
Question postée par bonnet78 le 13/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons loué une maison pendant 2 ans, et durant quasiment toute la période nous avons eu des problèmes de fuites de toit, de débordement de sanitaires, d'odeurs constantes, d'évacuation des eaux usées (douche, machine à laver, sanitaires) impossibles. le tribunal nous demande un constat d'huissier, mais nous avons quitter ce logement depuis 15 jours. ce constat d'huissier peut il se faire au vu des documents, échanges de courrier, photos, de mails, de factures et autres justificatifs ? merci

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Madame, Monsieur, Vous auriez en effet dû procéder au constat d'huissier avant de quitter les lieux et même dès les premiers signes de ces désordres et de négligence du propriétaire. Mais il est difficile d'avoir ces réflexes lorsque l'on est pas familier des procédures contentieuses. L'huissier ne peut constater que ce qu'il voit. Vous pourrez toujours lui proposer des photos ou des courriers et il pourra rapporter en avoir pris connaissance mais il n'apporterait rien de plus au magistrat. Le constat d'huissier est une preuve quasi certaine comme il est assermenté. Aujourd'hui, les magistrats s'y fient de plus en plus et retiennent de moins en moins d'autres éléments de preuves qui leur demandent analyses ou déductions. La Justice n'a plus de moyen et plus de temps, malheureusement. Mais un tel constat n'est pas obligatoire pour prouver les désordres allégués. Vous pourrez toujours produire les échanges de courriers avec votre propriétaire lors desquels vous listez les désordres et en demandez réparations. Vous pourrez toujours aussi produire des factures de prestataires si vous en avez fait intervenir et meme demander à ces prestataires d'attester des désordres qu'ils auraient constatés. Maintenant, le fait que le juge vous parle d'un constat peut laisser présager qu'il vous déboute de vos demandes en estimant que vous ne rapportez pas la preuve des désordres (cela lui évite d'avoir à sérieusement analyser le dossier et les éléments que vous avez mentionnés). Une telle décision, si elle venait à intervenir, ne vous empêchera pas de faire appel et de rappeler aux seconds juges que le constat d'huissier n'est pas le seul élément probant admis par le code de procédure civile. Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous avez besoin de conseils ou d'assistance. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Prix de vente et loyers
Question postée par kiki94 le 11/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un bailleur vend à son locataire le bien loué.Acte de vente signé. LE bailleur prévoit que tant que le prix n'est pas intégralement payé, le locatataire paye ses loyers. Une telle clause est-elle licite?

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Madame, Monsieur, Le propriétaire peut prévoir une clause par laquelle il se réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix. Dans cette attente, étant toujours propriétaire, il peut tout à fait demander le paiement des loyers. De plus, un telle clause n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public du droit des contrats. Elle peut donc être librement acceptée par les parties. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Louer sa maison
Question postée par christopher le 11/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjours je viens vers vous pour une question assez complexe je suis un futur propriétaire d'une maison familiales que nous voulons construire pour nous. actuellement loger dans un logement de fonction nous ne pourrons pas y habiter à la fin de sa construction puis je la mettre en location ?le temps que je finisse mon contrat

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Cher Monsieur, Vous avez tout à fait le droit de disposer de votre bien pour le mettre en location. La seule objection envisageable serait une clause de votre contrat de travail qui stipule que votre logement de fonction ne vous serait accordé que dans le cas où vous ne seriez pas propriétaire par ailleurs. Or ce cas, vous êtes libre de mettre votre maison en location à l'achèvement des travaux. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Annexion parties communes prescription acquisitive usucapion
Question postée par Sacha le 10/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J’envisage d’acquérir une chambre de 10m2 au rdc d’un immeuble. A ce lot se trouve une salle d’eau dont l’entrée s’effectue par la chambre. Le vendeur est propriétaire de ce bien depuis trente ans et déclare qu’il l’a acheté en l’état et qu’il n’a pas effectué de travaux en infraction aux dispositions du règlement de copropriété (éléments mentionnés dans le projet de promesse de vente). Or il se trouve que la salle d’eau est à l’origine un WC commun à 4 lots, la chambre et 3 magasins. L’accès initial s’effectuait par une porte sur cour qui est condamnée. Cette annexion de parties communes a été réalisée sans autorisation de la copropriété. L’agent immobilier en charge de la transaction me dit qu’il n’existe pas de prescription acquisitive « usucapion » pour les parties communes, elles sont inaliénables et imprescriptibles.  Pouvez-vous me confirmer s’il y a prescription, quelles démarches entreprendre, car je veux être en règle avec la copropriété. Merci pour votre réponse

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Cher Monsieur, Il me faudrait plus de détail relatifs à l'opération envisagée afin de pouvoir vous donner une réponse fiable. C'est une question qui demande une analyse juridique approfondie. Dans tous les cas, ne prenez pas pour acquis les paroles des agents immobiliers et n'économisez pas de soumettre ce dossier à un avocat afin de ne pas avoir de mauvaises surprises après l'acquisition. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Salaire bancaire insaisissable
Question postée par gougou78 le 09/02/2018 - Catégorie : Droit de la consommation

E'tant interdit bancaire depuis 3,5 ans et ayant ete recemment abusé sur internet je me suis retrouvé a decouvert de 3500 euros et toutes mes rentrees bloquees depuis fin decembre tous mes revenus sont saisis par le credit agricole de st germain en laye sans autorisation de retrait meme 10euros !!!est ce normal de laisser un client sans ressources aucune sachant lm ob ligation d accorder au minimum le SBI de 540€ ??

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Cher Monsieur, Si l'on vous a prélevé la somme de 3.500 Euros alors que vous n'êtes pas à l'origine de l'achat, vous devez porter plainte, communiquer cette plainte à votre banque qui doit vous recréditer ce montant. Concernant le SBI, il s'agit d'une somme qui doit rester sur votre compte en cas de saisie et si votre compte présente un solde créditeur supérieur à son montant. Dans votre cas, si votre compte est à 0 et que l'on vous prélève 3.500 Euros (pensant que c'est un paiement), votre compte affichera un solde débiteur de 3.500 Euros. Sans les démarches de déclaration de fraude à votre carte, la banque pense que vous êtes à découvert et affecte toutes les sommes versées pour combler ce découvert. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Sociétés - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Liasse rectificative
Question postée par Totoamine le 08/02/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, j’ai créé une entreprise de vtc en juin 2016. J’ai clôturé le bilan et envoyé ma liasse fiscale pour l’exercice 2016. Actuellement je souhaite faire une liasse fiscale rectificative de cet exercice car j’ai perdu ma comptabilité suite à une panne d’ordinateur. En effet après avoir refait ma comptabilité et revérifier les tva j’ai constaté des erreurs commises dans l’ancienne comptabilité Ce qui a engendré des erreurs dans la liasse fiscale déposée auparavant. Quelles sont mes possibilités ? Est t’il possible de rectifier une liasse fiscale en cas de contrôle fiscal ? Je suis perdu Mon bilan réalisé avant perte des données n’a jamais été publié

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Madame, Monsieur, De la même manière que l'administration peut vous reprendre en cas de mauvaise déclaration, vous pouvez aussi corriger spontanément vos erreurs. Rapprocher vous de votre centre des impôts des entreprises pour leur demander les démarches à effectuer. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Relance telephonique apres demande de resiliation
Question postée par andrieux le 07/02/2018 - Catégorie : Droit de la consommation

Est ce qu'une compagnie d'assurance automobile a le droit de m'appeler pour me decourager de resilier le contrat chez elle malgré l'envoie de ma demande de resiliation en bonne et dûe forme ?

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Cher Monsieur, Rien n'interdit à quelqu'un de vous inciter à ne pas résilier ou à vous décourager de le faire même si vous avez déjà résilié. Ce sont des commerciaux ! De la même manière, rien ne vous interdit de rester sur vos positions et de ne pas céder. Restant à votre écoute. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Je ne souhaite plus vendre mon appartement
Question postée par imene le 06/02/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, Je suis actuellement en procédure de divorce, nous avons mis en vente l'appartement et avons signé le compromis de vente au mois de décembre. J'occupe l'appartement avec mes enfants et malgré mes démarches pour obtenir un hlm c'est quasi impossible et je ne peux pas me loger dans le privé. Concrètement je dois signer chez le notaire au mois de mars mais je m'expose à rester à la rue avec mes enfants et la mairie me propose de contacter le 115. Je souhaite annuler la vente pour cette raison je ne peux pas mettre mes enfants à la rue. Je ne peux pas non plus verser 10% en indemnités. Que puis je faire svp, je vis un cauchemar. Merci d'avance. Cordialement.

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Cher Monsieur, Je comprends vos inquiétudes. Mais rassurez vous, en France, aucune expulsion ne pourrait avoir lieu dans de courts délais. Ce qui serait le principal problème. Même si j'imagine que non, avez vous stipulé une condition suspensive au compromis qui indique que celui-ci ne deviendra valable que si vous retrouvez un logement ? Ensuite, ce compromis a t-il été établi par un notaire (acte authentique) ou avec le concours d'une agence ? Ces deux professionnels ont des obligations de conseils et de bonne rédaction de l'acte. Sans avoir mentionné cette clause, on peut envisager qu'ils ont commis une faute et qu'ils seraient responsables des conséquences. Encore, les futurs acquéreurs vous ont ils signifié avoir obtenu les emprunts sollicités ? Et avez vous versé un dépôt de garantie ? Dans ce cas, vous devriez saisir le Tribunal pour en demander restitution, dans le cas contraire, la non signature obligera les futurs acquéreurs à saisir eux la Justice pour en demander l'attribution. Vous pourrez alors opposer les dispositions de l'article 1186 du Code civil : "Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement." L'article suivant indique que la caducité "met fin au contrat" et qu'elle peut donner lieu à restitution (dépôt de garantie par exemple). On peut considérer qu'il s'agit ici précisément de votre cas. Vous vendez votre bien mais, évidemment, vous devez vous reloger donc soit signer un contrat d'achat immobilier, ou au moins un contrat de bail. Sans ce relogement, vous ne pouvez pas vendre. C'est nécessaire. Personne n'envisage de vivre dans la rue. On peut donc considérer que votre compromis dépend de la réalisation de ce second contrat. Et les futurs acquéreurs ne peuvent pas l'ignorer (sauf si vous avez indiqué au compromis que vous avez déjà trouvé à vous reloger). Pour résumer, si vous n'avez pas versé le dépôt, ils devront vous assigner et vous pourrez opposer cet argumentaire. Sinon, c'est vous qui devrez faire les démarches pour récupérer la somme versée. Enfin, je pense que vous devriez écrire aux futurs acquéreurs et au notaire pour leur indiquer que pour le moment, vous ne trouvez pas à vous reloger et que la vente dépend de ce relogement, comme ils le savent. Si vraiment vous voyez que vous ne pourrez pas vous reloger, signifiez leur que le compromis est caduc aux termes de l'article cité et organisez vous avec votre ex-femme pour les conditions d'occupation du bien. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Bail commercial
Question postée par farah le 25/01/2018 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Est ce que la cession du droit au bail peut se faire à l'importe quelle date du mois. Le cessionnaire peut renter dans les lieux le 5 du mois et pas nécessairement le 15 ou 30 du mois. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

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Madame, Monsieur, La cession du contrat de bail peut se faire à n'importe quel moment du mois. Le cédant ne payera la part de loyer qu'au prorata de son occupation et le preneur paiera le reste qui correspond au prorata de son occupation pour le premier mois. Le paiement des loyers reprenant ensuite son cours normal. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Impots revenu
Question postée par Laure77 le 20/01/2018 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Un ami déclare depuis plusieurs années ses revenus (célibataire sans enfant) et un revenu de 35000 € et la rente locative perçue via la location d un appartement. Les impôts lui réclament 6000 € (sur 5 dernières années). Comment cette hausse soudaine peut s expliquer sachant que sa situation n a pas évoluée depuis 5 ans. Quels sont des recours? Merci

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Il peut y avoir de nombreux fondements à un redressement fiscal : omission de déclarer une partie de ses revenus, réintégration de charges déduites, mauvaise analyse d'un dispositif,... ou même erreur des impôts. Dans le cas de votre ami, il me faudrait plus de précisions et surtout consulter l'avis qui lui a été adressé afin de comprendre les bases du redressement et de pouvoir lui indiquer comment le contester. Vous souhaitez également savoir quels sont ses recours. Dans un premier temps, il doit demander une prolongation du délai d'un mois pour répondre à l'administration fiscale. Je lui conseille ensuite de se rapprocher d'un avocat afin qu'il l'assiste dans cette procédure. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Procédure d'appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Vente d'un bien immobilier délai non respecté
Question postée par ciboulette le 20/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous sommes vendeur. un compromis de vente a été signé le 14/6/17 date pour obtention prêt 16/10/17 signature 31/10/17 le 20/10/17 convocation à la banque le 8/11/17 accord de principe pour prêt offre de prêt datée du 11/12/17 (tout est hors délai) Est on obligé de signer la vente et peut on demander des dommages et intérêts. Est ce dans les compétences d'un huissier

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Je vais compléter la réponse de mon Confrère. Le compromis de vente prévoit des dates mais les établissements bancaires traînent souvent lorsqu'il s'agit de débloquer les fonds. Il est donc fréquent que les délais prévus au compromis soient dépassés. Le Code civil prévoit que le paiement, même hors délai, vaut vente. Toutefois, selon les prescriptions du compromis (notamment s'ils n'ont pas respecté les délais pour présenter leurs demandes de prêts), il serait possible de ne pas vous engager tout en obtenant des dommages intérêts. L'huissier ne sera compétent que pour faire signifier des actes (commandement de payer, assignation, jugement...). Si vous souhaitez être accompagné dans une procédure visant à vous rétracter de la vente, vous devrez impérativement vous rapprocher d'un avocat. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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La facture est obligatoire ?
Question postée par Skip75 le 20/01/2018 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté un abonnement de 1 an à UPTOBOX pour bénéficier d'un espace de stockage sur internet à but personnel. Je demande la facture au support, et ils me répondent qu'ils n'en émettent pas. Donc pas question : la facture n'est-elle pas obligatoire ? Et si oui, vers qui me tourner pour les obliger à me fournir une facture ? (que ce soit eux, ou n'importe qui d'autre). Merci !

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Le prestataire a en effet l'obligation de vous fournir une facture. Ne serait que pour pouvoir justifier d'une dépense dans votre comptabilité. Vous pouvez les mettre en demeure de vous fournir ce document par courrier recommandé avec accusé de réception. S'ils n'obtempèrent pas, vous pouvez écrire aux services des impôts des entreprises dont dépend cette société ou vous rapprocher de la DGCCRF. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit Fiscal -Procédure d'appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Changement de bail
Question postée par cathyfc le 10/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma fille est actuellement étudiante sur Paris. Je lui loue un studio (600 euros mensuel) qui vient d’être racheté par un couple dans le but d'investir. Son bail est un 3 ans renouvelable 3 ans en février 2019. Les nouveaux propriétaires souhaitent augmenter progressivement (selon leurs dires) le loyer a 800 euros mensuels. Ils souhaitent aussi faire un avenant pour passer le bail de bail nu en meublé (les meubles sont à nous). Quelles sont les droits de ma fille concernant ce bail ? Je vous remercie par avance Catherine Fournier

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Chère Madame, Votre fille est locataire selon un bail 3 ans qui est renouvelable par tacite reconduction (loi du 6 juillet 1989). Le montant du loyer doiti être indexé selon les dispositions du contrat. Vous n'êtes donc en aucun cas tenue d'accepter une augmentation du loyer puisque cela constituerait une modification du contrat. La seule façon d'augmenter le loyer pour les propriétaires (hors indexation contractuelle) est de passer par la procédure de réévaluation dans le cas où le loyer serait manifestement sous-évalué. La procédure est compliquée et je doute que les nouveaux propriétaires tentent cela. De plus, il me paraît peu probable que le loyer le soit réellement. Concernant la location meublée, cela constitue également une modification du contrat de bail que vous n'êtes pas tenue d'accepter. De plus, dans le cas d'un meublé, c'est le propriétaire qui doit fournir les meubles. Sinon, le contrat ne peut pas être qualifié de meublé. Encore, un bail meublé est un bail d'un an. Le bail actuel est de 3 ans. Vous seriez donc moins protégée avec ce nouveau contrat. Il me semble évident que les propriétaires veulent bénéficier du régime fiscal de faveur du meublé mais finalement, vous n'avez pas à renoncer à des droits pour leur permettre ce montage. Je vous suggère donc de refuser ces propositions en indiquant simplement que vous avez un contrat de bail auquel toutes les parties doivent se tenir et que le loyer augmente normalement selon l'indexation. Vous pourriez enfin être inquiète que les propriétaires tentent de résilier le bail en février 2019. Mais pour cela, ils devront justifier leur congé par leur volonté de reprendre le bien pour y habiter (eux ou un de leur descendant). Si cet appartement est un investissement locatif pour eux, ils ne recourront sans doute pas à cette procédure. Et s'ils le tentent alors qu'ils souhaitent en fait le louer à quelqu'un d'autre, le congé ne sera pas valable et ils s'exposent à des sanctions pénales. En cas de difficulté, vous pouvez faire appel à mon Cabinet. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Droit de juridique hussiere
Question postée par mamunabutaher le 09/01/2018 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J’ai pris une credit dans une banque.apres quelle que mois, je n’ai Pas payer 3 remboursement, puis passer a juridique de huissier. J’ai payé 1600€ dans 3 mois , je dois regler 12500€. La il me demande de payer tout en même temps, si non il veinerai chez moi puis il vont vendre mon appartement, tout mon salaire vont demandera auprès mon employeur...., Si je paie tous les mois 300/400 €, Est il a droit de faire cette menace ? Je gagne 1800€ par mois, ma femme ne travaille pas et on est 2 enfants mineurs. Merci pour votre Réponse. Cordialement

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Dès lors que vous manquez une échéance au remboursement d'un emprunt, sauf clause contraire et après mise en demeure, l'établissement prêteur est en droit de réclamer la totalité de la somme. L'huissier n'accomplit que la mission de vous signifier ce que vous devez. S'il vous propose un échéancier pour le règlement de votre dette, c'est une solution plus favorable que la saisie de ses biens. Je vous suggère, si cet échéancier est trop important, de tenter de le moduler. Vous pouvez aussi saisir le Tribunal pour faire des demandes de délais de grace. J'espère vous avoir renseigné. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Vente aux encheres
Question postée par Catherine le 07/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons été déclaré adjudicataire d'une maison, les anciens propriétaires ont quittés les lieux avec les clés. Pouvons nous prendre un serrurier et ouvrir la maison par le biais de notre assurance habitation. Je vous remercie pour votre retour. Bien à vous

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Selon la loi, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. Mais si les locataires ne vous ont pas signifié officiellement leur départ, vous ne pouvez pas considérer ce fait comme acquis. Par contre, s'ils vous ont adressé un email ou un courrier, vous pourrez reprendre possession des lieux avec le concours d'un serrurier. Dans le premier cas, vous devrez faire constater l'abandon des lieux par un huissier de Justice et saisir le Tribunal pour demander l'autorisation d'ouvrir. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Information
Question postée par zakari le 04/01/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, en 2004 j'ai fait une donation à ma fille d'un pavillon en province bien que j'ai payé de mes propres deniers , ce notaire ne pas porter usufruitier ni établi une clause de retour,portant uniquement la mention:ne peut être vendu sans mon accord , or ce bien a été vendu par les héritiers sans que je le sache, question ai je un recours contre se notaire? Avec mes remerciements pour vos informations Cordialement MJ

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Il est d'usage dans une donation à ses descendants de stipuler une clause de retour. Si vous en avez fait la demande et que le notaire ne l'a pas reporté à l'acte, il est fautif. Dans tous les cas, aucune vente n'était possible sans votre accord, vous pouvez donc dénoncer cette vente et la faire invalider. Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de litiges. Je suis à votre disposition en cas de besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Vendre des pièces de monnaie
Question postée par msad1726 le 03/01/2018 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je souhaiterais savoir ai-je le droit de vendre mes pièces de monnaie (pièces de 2€)? Ce sont quelque pièces de collection, mais ni argent ni or. J'ai mis une annonce sur internet et j'ai beaucoup de propositions avec des prix plus élevés indiqué dans mon annonce. On me propose de payer par mandat cash ou chèque de banque. Je vous remercie de bien vouloir me renseigner afin que je puisse vendre mes pièces sans soucis et problème. Dans l'attente de votre retour, Bien cordialement.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous avez tout à fait le droit de vendre des objets vous appartenant. Cela ne pose pas de problème que ce soit des pièces de monnaies de collection. Par contre, dès lors que l'on vous propose plus que le montant demandé dans l'annonce, vous pouvez avoir l'assurance qu'il s'agit d'une tentative d'escroquerie. Les prétendus acheteurs vous appâtent de la sorte, prétendent ne pas pouvoir venir prendre l'objet sur place et vous proposent des paiements par des méthodes à distance. Bien souvent, les confirmations de paiement sont des documents falsifiés. Ou encore, vous recevez un email vous demandant de payer des frais d'assurance pour percevoir votre argent. Je vous suggère donc, pour éviter cela, de remettre l'objet en main propre et de vous faire payer sur place ou bien de n'accepter qu'un virement bancaire de compte à compte et une foi la somme sur votre compte, vous pourrez envoyer les objets. Il convient dans tous les cas de rester vigilant lors des transactions sur internet comme les tentatives d'escroqueries sont quotidiennes et prennent de l'ampleur tous les jours. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Procédure d'appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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J'ai déja payée il me réclame le même montant
Question postée par Abygael le 21/12/2017 - Catégorie : Droit de la consommation

Ma dette depuis 2005 est passée par plusieurs huissiers j'ai réglée a un huissier en 2015 et un autre huissier me réclame la même somme en principale sauf que l'intitulé n'est plus le même juste les sommes sont idendentique

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Chère Madame, Vous pourrez aisément prouver à l'huissier que vous avez déjà réglé votre dette. Adressez lui un courrier recommandé avec la copie du précédemment commandement de payer reçu et la preuve que vous l'avez payé (copie de vos relevés de banque). S'il persiste, vous pourrez toujours saisir le Juge de l'exécution pour contester le bien fondé de la saisie ou du commandement de payer. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400241 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Domiciliation d'une sa a son domicile en tant que locataire
Question postée par Itp le 20/12/2017 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Suite a la creation d enotre société en septmebre 2017, nous avons domicilié notre société a notre domicile dans lequel nous sommes locataires. Dans le bail il n'est rien stipulé concernant les activités commerciales mais dans le règlement interieur il y est interdit autre usage que l'habitation . Il s'agit juste de la domiciliation de la societe car l'activité est a l'extérieur. Avons nous l'obligation d'informer le bailleur et devons nous attendre son autorisation ? Merci

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Madame, Monsieur, Lors de la création d'une société commerciale, celle-ci peut être domiciliée (adresse de son siège social) au domicile personnel du dirigeant dans les conditions suivantes : - Pendant une période de 5 ans maximum s'il y a des interdictions (au bail, au règlement de copro...) et il doit en informer le bailleur ou le syndic ; - Sans limitation de durée en l'absence de telles interdictions. Pas besoin d'informer le bailleur ou le syndic. Bien sur, vous pourrez exercer l'activité sociale si aucune règle du règlement de copro ne s'y oppose. Sinon, vous ne pourrez que gérer la société. Par contre, il est formellement interdit de recevoir du public. J'espère vous avoir éclairé. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Usurpation de raison sociale
Question postée par yveszaj le 20/12/2017 - Catégorie : Droit des affaires

Notre société est victime d'une autre société qui vient de changer de gérant, de code APE et de raison sociale. Elle a pris un nom identique au notre (à une lettre près) et a son siège social à la même adresse que nous, bien qu'elle n'ait plus de bail à cette adresse. Son code APE est maintenant dans la même activité que nous. Nous recevons leurs courriers et relevés de banque, et avons même eu la visite d'un huissiers de justice pour un dossier les concernant; celui-ci ayant confondu avec notre société. Nous avons peur qu'un jour un huissier se trompe et fasse par erreur une saisie chez nous. Nous avons contacté sa banque qui va placer son compte sous contrôle vu les activités suspectes qui y sont réalisées. Comment les contraindre à changer de raison sociale, afin d'éviter tout risque ?

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Madame, Monsieur, Vous pouvez agir sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou de la contrefaçon sur le plan civil. Si vous pouvez démontrer que le but est de créer une confusion entre les deux personnes morales pour que vous soyez destinataire des actes et relances adressées à cette société, on pourrait envisager l'usurpation d'identité. Mais vous disposez d'un numéro d'enregistrement au RCS qui n'est pas le même que cette autre société. Si un huissier venait à vous déposer des actes par erreur, sortez lui votre K-Bis pour prouver qu'il y a 2 entités autonomes. Enfin, vous me dites que la société se déclare à cette adresse mais n'a pas de bail. Y a t-il une entreprise de domiciliation dans votre immeuble ? Si la société a indiqué une adresse sans avoir de titre d'occupation, vous pouvez saisir le Magistrat en charge de la surveillance des Registres du Commerce et des Sociétés pour que cette mention fausse soit ôtée. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Fiscalite patrimoniale
Question postée par vava le 12/12/2017 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, je souhaite vendre un bien mobilier (aquarelle) acquise d'une succession de plus de 22 ans, pour un montant de moins de 15 000 euros. cette vente figurera t-elle sur mon Revenu Fiscal de Référence et si oui dans quelle proportion. merci de votre réponse éclairée !

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Madame, Monsieur, Lors de la cession d'une oeuvre d'art, notamment, l'article 150 VI du Code général des impôts prévoit l'application d'une taxe forfaitaire sur le prix de la vente. Cette taxe est de 6% plus 0,5% pour la CRDS soit 6,5%. Cette taxe n'est pas due si la cession de l'oeuvre a lieu à destination d'une bibliothèque, d'un musée ou d'un service d'archives publics. La déclaration de la taxe doit s'accompagner de son paiement. Vous devrez remplir l'imprimé fiscal n° 2091. J'espère avoir répondu à votre question. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Promesse de vente
Question postée par vvivo le 24/11/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

En tant que vendeur d'un terrain, et ayant obtenu un permis d'aménager, peut-on annuler une promesse de vente notariée, faite avec un acheteur présenté par un constructeur. Ce constructeur m'a établi un contrat mentionnant des prestatations à sa charge(viabilités, démollition etc...) L'acheteur a pris un autre constructeur économisant ainsi les prestations l'acheteur ne voulant pas prendre les prestations à sa charge, je voudrais annuler la promesse de vente Cdlt

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Madame Monsieur, Je comprends que vous pensiez que l'acheteur passerait par votre constructeur alors qu'il en a choisi un autre. De votre côté, vous avez pris des engagements avec le constructeur. Si mention est faite de l'intervention de ce constructeur précis à la promesse, l'acheteur doit passer par lui et à défaut, il ne respecte pas les prescriptions de l'acte. Mais si aucune mention n'y est faite, l'acheteur est libre, bien entendu, de passer par le prestataire le moins cher. Dans ce cas, indiquez à ce constructeur que le contrat que vous avez signé avec lui n'a plus d'objet comme vous n'êtes plus propriétaire. Je reste à votre disposition en cas de difficultés. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Charge travaux de remise en état chaudière
Question postée par Aude le 13/11/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, ce soir en rentrant chez nous, nous nous sommes aperçus que notre chaudière était en train de brûler. Nous avions signalé ce problème au gestionnaire de notre immeuble qui a mandaté par deux fois un plombier qui s'est avéré incompétent pour faire ce type de travaux. Ce soir mon mari a appelé un plombier chauffagiste qui s'est déplacé et s'est proposé pour faire les travaux. Qui doit payer ces travaux ? Au cas où c'est le propriétaire, s'il refuse de s'acquitter de la facture quels recours ai-je ? Merci de votre réponse. Aude Demory

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Madame, L'entretien annuel de la chaudière incombe normalement aux locataires. Mais s'il s'agit d'une intervention due à une panne ou à un problème affectant l'appareil qui n'est pas liée à un défaut d'entretien, c'est au propriétaire de prendre les frais à sa charge. Dans votre cas, je pense qu'il s'agit d'un problème à la charge du propriétaire mais il faudrait en être sur en vérifiant le rapport d'intervention du chauffagiste (ou au moins le devis ou la facture avec le détail de l'intervention). Vous indiquerez au propriétaire que vous avez dû faire ces travaux en urgence pour préserver son appartement mais que le montant est à sa charge. S'il ne veut pas vous rembourser, vous êtes en droit de retenir ce montant sur votre loyer. Quant à ce plombier qui est intervenu 2 fois, il semble que son intervention ait été inutile ou potentiellement la cause du problème. On pourrait envisager une action en Justice à son encontre pour ce manquement et si l'incendie à causé des dommages, pour qu'il les prenne en charge (ou son assureur). Dans tous les cas, si vous avez subi de tels dommages, vous devez les déclarer à votre propre assurance. J'espère vous avoir éclairé. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Saisie sur salaire avant départ?
Question postée par laurent95160 le 13/11/2017 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je suis actuellement en poste et mon employeur à reçu un ADT de la part des impots ( car beaucoup de retard ) et depuis un mois ils ont commencés à procéder à la saisie sur salaire de la moitié... Il se trouve que au même moment une société m'a contacté pour me débaucher. Du faite sur la saisie ait commencé suis-je lié à mon employeur? ou puis je quitter la société? Et j'imagine que mon futur employeur recevra d'ici quelques mois la suite de cette ADT? D'avance merci pour retour car j'ai éplucher tout les forums sans réponses. cdt Laurent

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Cher Monsieur, Vous êtes naturellement libre de quitter votre employeur pour un autre. Les impôts utilisent la procédure de l'ATD dès lors qu'un tiers est détenteur de sommes vous appartenant ou devant vous être versées. C'est ainsi qu'un ATD peut être fait sur votre compte bancaire. Mais, comme c'est votre cas, il peut aussi être fait sur votre employeur qui doit vous verser tous les mois les salaires de votre travail. Les impôts ne pourront donc que saisir la part qui correspond au salaire pour le travail effectué, mais si vous démissionnez, ils ne pourront plus saisir l'employeur après qu'il vous ait versé le dernier salaire/solde de tout compte. Et bien entendu, ils se retourneront vers votre nouvel employeur si vous retrouvez un emploi et que la dette n'est pas, par ailleurs, apurée. Cela prendra peut être quelques mois du fait des démarches à accomplir. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droits des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Mise en demeure abusive
Question postée par ochapou le 07/11/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure (facturée) de payer les frais de mise en demeure de notre syndic de l'immeuble. Est-ce légal? Le règlement de toutes nos charges est à jour. Par avance merci.

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Madame, Monsieur, La mise en demeure constitue le préalable à toute action en Justice et est adressée par le créancier d'une obligation à son débiteur qui ne s'exécute pas. Un tel courrier ne se facture pas, à moins que le contrat qui vous lie à votre créancier n'en dispose (souvent le cas pour les banques qui facturent de tels courriers). Donc, si cette facturation n'est pas prévue au règlement de copropriété, elle n'a pas lieu d'être. De plus, si les copropriétaires sont bien à jour de leurs obligations, il n'y a pas de raison de les mettre en demeure de quoi que ce soit. Mais ce genre de pratiques est courant comme beaucoup ne connaissent pas leur droit et versent des sommes indument. Ce qui enrichi ces organismes. Je vous suggère d'écrire à votre syndic en lui indiquant qu'après consultation de votre avocat, vous avez reçu confirmation que cette facturation n'a pas lieu d'être. Mon Cabinet se tient à votre disposition en cas de difficulté. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Abus d'autorité d'une agence immobilière
Question postée par Naty le 01/11/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon dossier de location à Cannes été accepté je devais enménager le 10novembre j'ai déjà payé au commercial de l'agence NEXITY ses honoraires+le dépôt de garantie+ le loyer du 1er mois. Jai fait l'erreur de demander à ce commercial de me prêter les clefs afin que je prenne des mesures meubles etc.. je ne l'ai obligé en aucun cas,jesuis restée 20 minutesdansl'appartement.L Steiner responsable à Paris de Nexity, personne très autoritaire me menace sous prétexte que je ne devais pas rentrer dans l'appartement avant 10/11 d'annuler mon contrat, ayant donné mon préavis pour le studio que j'occupe actuellement cela me préoccupe beaucoup d'autant que je n'ai pas pris les clefs de force à ce Monsieur qui est leur employé toute St étant responsable de ses employés?ayantdonné mon préavis lorsque cette L Steiner m'a envoyé un mail (que j'ai gardé) sur lequel elle me disait que mon dossier était accepté je suis très enxieuse car je dois partir d'où je suis Que dois je faire?

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Bonjour, Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère. Je comprends que le bail est bien signé et que vous devez entrer dans les lieux postérieurement à la signature. L'agence peut tout à fait vous laisser prendre des mesures dans ce cas, soit en vous laissant les clés (tant que vous ne vous y installez pas bien sur), soit en vous accompagnant, soit en demandant à l'éventuel locataire des lieux de vous ouvrir. Le fait que l'agence vous le reproche aujourd'hui ne fait pas de sens puisque c'est elle qui vous a remis les clés. Je vous suggère de procéder à l'état des lieux d'entrée lors duquel vous allez récupérer lesdites clés avant de déménager vos meubles et de rendre l'appartement que vous occupez, donc avant l'état des lieux de sortie. Si jamais l'agence vous fait une difficulté, vous pourrez rester dans votre location (même si vous seriez en tort, vous ne seriez pas à la rue et le préjudice qui serait subi par votre propriétaire serait assumé par l'agence fautive) et vous devrez immédiatement mettre en demeure l'agence de vous remettre les clés sous un délai d'une semaine par recommandé (bien sur vous imputeriez cette semaine de non occupation sur le prochain loyer à verser). Si l'agence venait à refuser purement et simplement cette remise, vous devrez la citer à comparaître en Justice sous la forme d'une procédure urgente. A ce moment, vous demanderiez la restitution de toutes les sommes versées, un préjudice d'agrément important, un préjudice moral et les frais de la procédure (frais de Justice et frais d'avocat). Mais je ne pense pas que vous en arriviez là. Mon Cabinet se tient à votre disposition en cas de besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédures d'appel ... www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Pas de surface sur bail location meublée
Question postée par HugoV le 30/10/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens d'emménager dans un appartement meublé du 17e arrondissement de Paris pour un loyer de 820€. L'annonce leboncoin à laquelle j'ai répondu stipulait que l'appartement a une surface de 19m2 mais cela ne figure pas sur le bail alors qu'il est obligatoire de le mentionner depuis 2015. Est-ce que la taille mentionnée sur l'annonce leboncoin peut avoir une valeur juridique me permettant de faire baisser mon loyer étant donnée que selon mes mesures, la surface habitable ne dépasse pas les 15 m2 ? Cordialement, Hugo.V

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Sa réponse :

Cher Monsieur, En effet, vous pouvez vous prévaloir de l'annonce et de la superficie qui y est mentionnée pour demander une diminution du montant de votre loyer au prorata de la superficie manquante. Si jamais le propriétaire ne veut pas y consentir spontanément, vous devrez saisir le Tribunal. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Resiliation de bail
Question postée par aldo le 29/10/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour a tous voila j ai un bail sur terrains nu pour mon activité commercial depuis le 25 octobre 1999 soit 18 année il a été conclu pour 3 année puis renouvelable par tacite reconduction de 1 an le 29 aout dernier on m informe q au 30 septembre 2017 il sera résilier est ce que c est légal quel est mon recours merci pour vos réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère. Un bail commercial est un bail conclu pour une durée de 9 ans et résiliable tous les 3 ans. Il conviendrait déjà de regarder si le bailleur avait le droit de vous imposer une reconduction annuelle, ce qui est peu probable. Ensuite, la résiliation d'un bail commercial donne lieu au versement d'une indemnité d'éviction qui a pour objet de réparer le préjudice causé par un changement géographique d'activité. Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez une assistance juridique. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Bonjour, Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère. Un bail commercial est un bail conclu pour une durée de 9 ans et résiliable tous les 3 ans. Il conviendrait déjà de regarder si le bailleur avait le droit de vous imposer une reconduction annuelle, ce qui est peu probable. Ensuite, la résiliation d'un bail commercial donne lieu au versement d'une indemnité d'éviction qui a pour objet de réparer le préjudice causé par un changement géographique d'activité. Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez une assistance juridique. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Procédure d'Appel ... www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Vente d'un bien sous hypothèque
Question postée par pmn le 29/10/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour En 09/12 j'ai fait l'acquisition d'un 2 pièces qui était sous hypothèque mais pour lequel un nantissement était prévu à la charge de mon vendeur dans mon contrat d'acquisition afin de solder cette hypothèque. Aujourd'hui je souhaite vendre et il n'y a pas eu de main levée de cette hyphothèque Quels sont mes recours ? vers qui dois je me tourner (avocat,commission, organisme )? qui porte la responsabilité ? Que faire si cela me fait louper la vente ? Merci

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Bonjour, La première chose à faire est de vous rapprocher de votre Notaire qui aurait dû procéder à la publication de la levée de l'hypothèque. Je vous invite à le contacter. Si celui-ci fait des difficultés, vous pouvez saisir un Avocat pour qu'il obtienne confirmation de la levée de cette hypothèque par son bénéficiaire original (un établissement prêteur sans doute) et qu'il procède aux démarches de publicité. Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez notre intervention. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit de Assurances - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Procédure d'appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Saisie attribution
Question postée par Caro1969 le 11/10/2017 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai une saisie attribution sur mon compte pour un montant que je dénonce car un autre jugement a diminué cette somme par deux. que faire ?

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Chère Madame, Vous pouvez, dans un premier temps, vous rapprocher de votre créancier afin de lui indiquer que son huissier a méconnu les termes de ce second jugement et lui demander qu'il lui donne instruction de lever cette saisie. Vous pouvez également communiquer le jugement à l'huissier afin de l'alerter sur cette situation. Mais s'ils ne lèvent pas spontanément cette saisie erronée, vous ne pourrez la contester qu'en saisissant le Juge de l'exécution. Attention toutefois à respecter la procédure et les délais. Mon cabinet se tient à votre disposition si vous souhaiter notre intervention. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 www.cabinet-bensoussan-avocat.fr - Droit des procédures d'exécution - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit Fiscal ...

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Délai d'appel
Question postée par vv le 18/05/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quel est le délai pour faire appel suite au jugement rendu par le tribunal d'instance qui m'a été communiqué par mon avocat?

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Madame, Monsieur, Le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal d'instance est d'un mois à partir du moment où il vous a été signifié (par huissier de Justice) par votre adversaire. Tant que votre adversaire ne vous signifie pas ce jugement, le délai d'appel continue de courir. Veuillez noter qu'une fois l'appel interjeté, de nombreux autres délais commencent à courir. Pour l'appel, l'avocat est obligatoire. Toutefois, avant 2012, c'était la profession d'avoué qui s'occupait des démarches de procédure. Cette profession ayant disparu, assurez vous de recourir à un avocat compétent en procédure d'appel. Mon Cabinet intervient régulièrement à ce stade de l'instance. Nous sommes à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Procédure d'appel - Représentation en Justice - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des affaires - Droit Fiscal http://cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Tickets de concert annulés par un problème informatique du vendeur
Question postée par bobby le 18/05/2017 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté en ligne des billets pour un concert récemment. J'ai bien été débité de mon compte, et ai bien reçu la confirmation de commande par mail. Cependant, les billets n'apparaissent pas dans mon compte, et après avoir appelé le SAV, il apparaît que je ne les ai effectivement pas. Évidemment, il n'y a plus de places pour ledit concert. Le site de vente propose uniquement de me rembourser, sans dédommagement, est-ce normal ? Sachant que sans leur mail de confirmation j'aurais eu largement le temps de racheter des billets, et que c'est moi qui me suis rendu compte du problème; autrement dit, si je n'avais pas été vérifier mon compte, j'aurais pu découvrir l'absence de billet le jour même du concert, dans 5 mois... Merci d'avance pour votre aide !

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Sa réponse :

Cher Monsieur, En effet, la société chargée de la billetterie a fait une faute dans l'exécution de votre contrat. Cette faute génère pour vous un préjudice et le lien de causalité est évident. Toutefois, vu la position actuelle des tribunaux sur l'indemnisation du préjudice moral, je doute que l'on ne vous octroie plus de 100 Euros de dommages intérêts sur ce fondement. Et les frais d'une telle action en Justice seront rédhibitoires. Mais tout cela est un peu facile pour l'auteur du dommage. Ce que vous pouvez faire, à mon sens, c'est adresser un courrier recommandé avec AR dans lequel vous indiquerez à cette société qu'après avoir contacté votre avocat, il vous a indiqué que la vente était bien conclue (et que vous en avez la preuve) et qu'ils ont l'obligation de vous laisser l'accès à ce concert. Qu'il leur appartient d'indiquer aux acheteurs des derniers billets que ceux-ci n'étaient en fait plus disponibles. A défaut, vous leur demanderez de vous offrir un accès VIP qui lui n'est jamais complet. Et s'ils ne vous laissent pas assister à ce concert alors que vous êtes bien titulaires de places, indiquez leur que vous serez contraint de saisir le Tribunal. Sans réponse de leur part, vous pourrez toujours envisager de demander à un avocat de vous faire un tel courrier. Cela pourrait les faire réagir. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Représentation en Justice - Procédure d'appel... http://cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Cher Monsieur, En effet, la société chargée de la billetterie a fait une faute dans l'exécution de votre contrat. Cette faute génère pour vous un préjudice et le lien de causalité est évident. Toutefois, vu la position actuelle des tribunaux sur l'indemnisation du préjudice moral, je doute que l'on ne vous octroie plus de 100 Euros de dommages intérêts sur ce fondement. Et les frais d'une telle action en Justice seront rédhibitoires. Mais tout cela est un peu facile pour l'auteur du dommage. Ce que vous pouvez faire, à mon sens, c'est adresser un courrier recommandé avec AR dans lequel vous indiquerez à cette société qu'après avoir contacté votre avocat, il vous a indiqué que la vente était bien conclu (et que vous en avez la confirmation) et qu'ils ont l'obligation de vous laisser l'accès à ce concert. Qu'il leur appartient d'indiquer aux acheteurs des derniers billets que ceux-ci n'étaient en fait plus disponibles. A défaut, vous leur demanderez de vous offrir un accès VIP qui lui n'est jamais complet. Et s'ils ne vous laissent pas assister à ce concert alors que vous êtes bien titulaires de places, indiquez leur que vous serez contraint de saisir le Tribunal. Sans réponse de leur part, vous pourrez toujours envisager de demander à un avocat de vous faire un tel courrier. Cela pourrait les faire réagir. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Représentation en Justice - Procédure d'appel... http://cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Demande de remboursement billet foire de paris
Question postée par suzanne1515 le 17/05/2017 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai voulu aller à la foire de Paris le 6 mai, j'ai donc pris 2 billets nocturne le samedi le jour-même. Quelle surprise de me rendre compte que les billets pris n'étaient pas utilisables les samedis, dimanches mais également jours fériés. La foire se terminant lundi 8, il ne restait alors que des jours weekends ou fériés. Je trouve anormal de pouvoir acheter des billets qu'il est impossible d'utiliser. Je souhaiterai être donc rembourser car j'ai dû racheter des billets au plein tarif en plus. Mais suite à ma demande voici la réponse reçue : Malheureusement, comme cela est stipulé dans nos CGV, il n’est pas possible d’annuler des places achetées. « Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol. Un Billet ne pourra faire l'objet d'un remboursement qu'en cas d'annulation de l'Evénement et par décision de l'Organisateur. » que les jours fériés.

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Chère Madame, Je comprends votre désarroi. En effet, les organisateurs n'auraient jamais dû vous vendre un billet inutilisable. Malheureusement, s'ils ne veulent pas procéder au remboursement, la seule solution est de recourir à un avocat qui les mette en demeure de vous rembourser et à défaut, qui assigne la société organisatrice ou la billetterie si celle-ci est indépendante. Cela aura bien sur un coût. Mais vous pourrez demander le remboursement des frais de Justice et d'avocat lors de cette instance. Mon Cabinet reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Assistance Judiciaire - Procédure d'appel ... www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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à propos de la date de réalisation d'un compromis de vente
Question postée par Nini le 17/05/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente dont la date de réalisation est prévue le 1er juin 2017 (je suis le vendeur) ; or il se trouve que cette date ne m'arrange pas du tout et je souhaiterais reculer la date de 2 jours, soit le 6 juin. est-ce que je peux demander cela au gérant immobilier sans préjudice de ma part? vous remerciant par avance pour votre réponse, Bien cordialement,

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Bonjour, Vous pouvez tout à fait demander un report de la date de signature. Vous devez avoir l'accord des acheteurs et prévenir, bien entendu, le notaire. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Assistance Judiciaire - Procédure d'appel ... http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

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Loué son appartement et ignoré de bonne foi la législation
Question postée par Marino le 19/04/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma question est simple mais la réponse difficile à trouver: je voulais savoir si un propriétaire qui a lui-même loué son bien immobilier sans passer par une agence ou un notaire pour réaliser les démarches administratives et les contrats en lien avec la location pouvait se prévaloir de bonne foi de méconnaître la législation relative à la location immobilière et d'avoir par conséquent aucune responsabilité vis à vis de l'acheteur dans le fait d'avoir vendu son bien en le déclarant libre de toute location et non libérés à la suite d'un congé pour vente ou pour habiter alors même que trois mois après la signature du compromise de vente, un bail avec le locataire est encore en cours ? Merci d'avance pour l'aide que vous saurez m'apporter

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Madame, Monsieur, Un propriétaire qui vend son bien "libre de toute occupation" alors que ce bien est en réalité loué ne pourra pas se prévaloir de sa "bonne foi" du fait de sa méconnaissance du droit car il ne s'agit pas ici d'une question de droit mais de fait. Aucun magistrat ne l'exonèrera de sa responsabilité s'il n'a pas indiqué à l'acheteur du bien la réelle situation locative. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat Barreau de Paris 0953400251 http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Contentieux - Procédure d'appel ...

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Madame, Monsieur, Un propriétaire qui vend son bien "libre de toute occupation" alors que ce bien est en réalité loué ne pourra pas se prévaloir de sa "bonne foi" du fait de sa méconnaissance du droit car il ne s'agit pas ici d'une question de droit mais de fait. Aucun magistrat ne l'exonèrera de sa responsabilité s'il n'a pas indiqué à l'acheteur du bien la réelle situation locative. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat Barreau de Paris 0953400251 www.cabinet-bensoussan-avocat.fr - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Contentieux - Procédure d'appel ...

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Sté de crédit
Question postée par pepette le 06/04/2017 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Une société de crédit révolving a été condamnée en 1ere instance et en appel à la déchéance des intérêts. Elle n'est pas allée en cassation. Le principal ayant été entièrement réglé par les titulaires du prêt, la sté de crédit a donc versé par chèque à la CARPA le montant de la condamnation soit les intérêts et les dépens. Affaire close. Sauf que quatre ans après, le jugement, cette société "cède" cette "créance" (inexistante de fait) à une société de recouvrement qui depuis réclame la dite créance supposée au client initial. Quel(s) pourrai(ent) être les motifs pour aller en justice ? La situation est peut courante, mais on ne se trouve ni devant un impayé non prescrit, ni devant un impayé prescrit mais devant une dette totalement inexistante. Que faire devant une procédure aussi scandaleuse et de la part de la sté de crédit qui non seulement considère le dossier tjrs actif et qui se permet de plus de le "vendre" à une officine de recouvrement ? Merci par avance

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Madame, Monsieur, D'abord, cette société de rachat de créance ne peut pas vous réclamer une dette éteinte. Je vous invite à leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous leur joindrez une copie du jugement en leur indiquant que la dette est éteinte à l'égard du créancier principal et qu'elle ne peut donner lieu à paiement. Il est possible qu'ils vous relancent encore et encore comme ces sociétés ont des méthodes très agressives et se soucient en fait peu du titre qui fonderait leur demande. Ne répondez plus, cela est inutile. Si jamais ils venaient à mettre une procédure de recouvrement judiciaire en oeuvre, vous les ferez condamner pour procédure abusive sans difficulté. Et pour l'aspect qui concerne la vente d'une créance inexistante, cela reste entre la société de crédit et celle qui leur a racheté la créance. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 http://www.cabinet-bensoussan-avocat.fr - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Assistance Judiciaire ...

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Donation argent
Question postée par mabouya le 22/03/2017 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, mon père souhaiterais me faire un virement de 100 000 € pour m'aider à acheter un appartement. Est-ce que cette somme versée est soumise à imposition? Peut-on la déclarer comme un don manuel et être exonéré d’impôts? Merci de votre aide, Mabouya

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Cher Monsieur, En effet, les sommes issues de donations doivent entrer dans l'assiette de l'impôt. Mais certaines exonérations existent pour les dons à ses descendants directs ou les dons familiaux. Il conviendra de bien respecter le formalisme, de l'enregistrer et de déclarer cette donation. Je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il vous assiste pour éviter tout litige ou tout redressement fiscal ultérieur. Mon Cabinet est à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droits des Affaires - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Assistance Judiciaire ...

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Besoin d'argent comment faire?
Question postée par Melaniie le 21/02/2017 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai besoin de votre aide car en faite nous avons déjà un credit chacun avec mon copain mais nous attendons un enfant, donc nous avons besoin d'argent pour acheter les meubles mais on ne peut pas refaire un credit car on aurai du mal à le rembourser, comment peut t'on faire? Car on as vu qu'on ne pouvais pas faire de crédit pour en rembourser un. Merci d'avance.

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Madame, Monsieur, Dans la situation que vous me décrivez, vous pouvez vous adresser aux organismes sociaux ou à la Mairie de votre domicile pour connaître les programmes d'aides. Vous pouvez également vous adresser à des associations qui offrent du mobilier d'occasion ou consulter certains sites internet de dons de mobilier. Enfin, il reste la solution de l'emprunt à vos proches ou de travailler un peu plus. Bon courage et félicitations pour la venue de votre enfant. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Assistance Judiciaire ...

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Vente des objets d'art
Question postée par Edwige le 21/02/2017 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Je possède à l'étranger(EU) plusieurs tableaux des auteurs contemporains locaux que j'envisage de vendre aux enchères. Dans le pays en question les profits d'une telle vente ne sont pas imposables (les taxes restent à la charge de la maison de vente). Est-ce que je serais imposable en France? Merci de votre aide.

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Chère Madame, Tout dépend de votre situation au regard de l'impôt et de votre fiscalité en France et aux Etats-Unis et de la convention de coopération fiscale entre ces deux états. Une telle question mérite une analyse juridique approfondie. En effet, en cas de fausse déclaration ou même d'erreur, outre le montant de l'impôt, vous devrez aussi payer de lourdes pénalités. Mon Cabinet peut vous assister pour cette examen. N'hésitez pas à me contacter. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Assistance Judiciaire ...

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Achat amiable terrain
Question postée par croupitsa le 20/02/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai fait une offre d'achat sur un terrain appartenant a quelqu'un qui était en liquidation , l'offre a donc été transmise au liquidateur qui a refusé l'offre.Le terrain devait être vendu aux enchères mais la vente a été reportée à juin.Je souhaite avoir ce terrain et passer par une vente amiable pour éviter d'attendre juin.J'ai cherché a savoir pourquoi mon offre a été refusée, il m'a été dit qu'en cas de vente amiable le liquidateur ne touchait rien car l'argent irait aux créanciers alors qu'en vente aux enchères, le liquidateur récupère une partie de l'argent.est-ce le cas? Je précise que mon offre est supérieure à ce qui serait obtenu en vente aux enchères,car le terrain était en vente depuis des mois sans offre et puis car le PLU de la ville a évolué depuis 15 jours et est plus restrictif.pensez-vous que je doive engager moi-même un avocat pour convaincre le liquidateur? voyez-vous quelque chose qui puisse bloquer cette offre si ce n'est l'humeur du liquidateur?

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Madame, Monsieur, En effet, lors des procédure de liquidation, il peut arriver ce genre d'évènement peut clair. Il est en effet possible que le liquidateur ne trouve pas son compte à une vente amiable. Mais il a pourtant l'obligation de liquider dans l'intérêt de la société ou de la personne, non dans le sien. Je vous suggère de reformuler votre offre par écrit (LRAR) et indiquant que vous adressez copie de cette offre au Magistrat, pour sa parfaite information sur la procédure. Le liquidateur aura plus de mal à vous opposer un refus injustifié. Mais en effet, le recours à un avocat accélère souvent les choses. En cas de besoin, mon Cabinet se tient à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Procédures Judiciaires ...

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Perte de luminosité - construction jardin adjacent
Question postée par rdjmarie le 19/02/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis proprio d'un RDJ depuis le 22/06/2016.Quelle ne fut pas ma surprise lorsque des travaux ont commencé dans le jardin de la maisonadjacente(qui ne fait pas partie de ma copro)et qu'après concertation avec lacopro il s'agit de la construction d'une maison (permis de construire obtenu avant que je n'achète).Tout seraiten règle (ils auraient fait de multiples rdv à la mairie) pet ont même fait modifier les plans initiaux(un étage en moins, pas de fenêtres/terrasse du côté de notre immeuble)..Je me sens lésée car j'ai acheté mon appart pour le jardin avec sa jolievue(les arbres du jardin de ladite construction ont été coupés) poursonvis à vis partiel(j'ai maintenant cette construction sur ma droite qui compresse visuellement l'espace)et donc pour sa luminosité et ensoleillement exceptionnels pour un RDJ.J'ai demandé à monnotaire pourquoi je n'avais pas été informée deces travaux et ilmedit qu'ils n'informent que des travaux de la copro.Ya t.il un recours possible? Merci bcp

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Cher Monsieur, Je dois compléter la réponse de mon Confrère que je trouve quelque peu erronée. En effet, aucune action ne pourra aboutir pour un trouble anormal de voisinage. Il s'agit en fait d'un problème de construction et de bonne foi dans la vente qui vous a été consentie. En effet, lors de la construction d'un bâtiment, des mentions de publicité (affichage obligatoire) sont imposées au constructeur pour informer le voisinage qui peut contester le permis de construire pendant un certain délai. Dans votre cas, vous indiquez que vous n'auriez pas acheté si vous saviez qu'il y aurait une construction adjacente. Si vous pouvez prouver que le vendeur savait que cette construction allait intervenir et qu'il ne vous a volontairement rien dit, nous nous situons dans un cas de dol par réticence. Dans ce cas, vous pouvez agir en Justice pour demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix et des frais. Mon Cabinet assiste régulièrement les particuliers dans ces procédures d'annulation de vente immobilière. Je vous invite à nous contacter si vous envisagez une telle action. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Procédures Judiciaires ...

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Mettre le bail à mon nom uniquement
Question postée par HATTAB BEY le 16/02/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Monsieur, nous avons signés mon mari et moi le bail de mon appartement et actuellement nous sommes séparés,pas l'intention de divorcer ni d'entamer une procédure quelle qu'elle soit. le bailleur m'augmente le loyer par rapport à nos deux revenus, or mon mari réside dans une autre commune. Que dois je faire pour obtenir cette modification de ce bail ? cordialement

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Chère Madame, Le bailleur n'a pas le droit d'augmenter votre loyer en fonction de l'augmentation de vos revenus. Le loyer que vous devez payer est celui qui est indiqué dans le contrat de bail que vous avez signé, rien de plus. Ce loyer peut être modifié par le jeu de la clause de révision annuelle (indexation) une fois par an. Ce loyer peut aussi être modifié selon une procédure spéciale s'il est manifestement sous évalué. Hors de ces deux cas, votre loyer est celui du bail. Si jamais vous avez déjà payé plus à votre bailleur, écrivez lui pour lui demander le remboursement du trop perçu. S'il ne vous rembourse pas, vous êtes en droit de déduire les sommes qu'il vous doit sur le montant de vos futurs loyers. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Procédures Judiciaires ...

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Litige
Question postée par Voisin95 le 14/02/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour . Il y a presque 3 mois, j'ai assigné mes voisins au Tribunal d'instance car ils avaient remplacé un pavé de cerres fixes par une fenêtre en type pvc avec ouverture à la "française". Ils ne sont pas venus et l'exécution provisoire a été demandée pour faire le changement. Je n'ai pas eu de retour pour un recours en appel. J'ai relancé par via huissier. Mais rien. Dois - je relancer une procédure ? Merci beaucoup pour vos réponses cordialement

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Madame, Monsieur, Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère. Une fois la décision de Justice obtenue, il faut la faire exécuter. Si votre adversaire est condamné au paiement d'une somme d'argent, et s'il ne paye pas spontanément, il convient de diligenter les procédures de saisies sur compte, salaires, mobilière, immobilière... Si votre adversaire est condamné à exécuter quelque chose, cette condamnation doit être assortie d'une astreinte (somme d'argent qu'il devra payer par jour de retard en cas de non exécution). Dans tous les cas, je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous assiste dans la mise en oeuvre de cette procédure d'exécution de la décision qui restera lettre morte, sans cela. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Procédures Judiciaires ...

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Droit de préemption baisse de prix
Question postée par Isa le 13/02/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon père vend son appartement à moi et mon conjoint a un prix inférieur que celui de l'ancien locataire. Doit-il de nouveau lui proposer avant alors que je suis de la famille ? Merci d'avance pour votre réponse

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Chère Madame, Peu importe que vous soyez de la famille du vendeur, vous devez respecter les prescriptions de la loi du 6 juillet 1989 qui imposent, sur le point de droit que vous me soumettez : "Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque." Vous devez donc impérativement informer le locataire du nouveau prix et il pourra décider d'acheter à ce prix dans le délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, la vente est réputée nulle. Le notaire a aussi l'obligation de transmettre cette nouvelle offre en cas de défaut de votre part. Passé ce délai, vous serez libre de réaliser la vente à ce nouveau prix. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal ...

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Erreur de dépot de garanti
Question postée par Coralie le 10/02/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai loué une chambre étudiante en janvier 2014. Pour y entrer j'ai donné un chèque de 414€ (dépot de garanti), un autre chèque de 414€ (pour un mois de loyer d'avance) et 65€ pour les frais de dossiers. J'ai du quitter la chambre en juillet 2015 car il y avait un problème d'humidité. J'ai toujours été à jour dans mes payements de loyer. J'ai donc pris une autre chambre dans la même résidence. Cependant, à partir de là, la résidence me réclamait à nouveau un dépôt de garanti car ils se sont trompés dans les comptes et me l'ont encaissés en loyer. Dois-je les redonner à nouveau un dépôt de garanti ou doivent-ils me rendre celui de la chambre précédente, sachant que c'est eux qui ont fais l'erreur ? Merci pour votre réponse, Cordialement, Coralie

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Chère Madame, Dans tous les cas, le dépôt de garantie doit vous être restitué si le bailleur n'a pas constaté de dégradation de votre fait. Vous demander de laisser un nouveau dépôt sans vous restituer le premier... c'est pratiquement du vol. Juridiquement, le propriétaire vous doit cette somme pour la restitution du dépôt et vous lui devez la même somme pour le nouveau dépôt de garantie. Il y a donc compensation légale. Vous ne devez donc rien lui verser. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Doit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal ...

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Le locataire a t il le droit de remettre les clés à la police?
Question postée par sophie le 19/01/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le locataire a quitte les lieux du local commercial en prévenant le bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception mais sans donner de préavis, sans faire un état des lieux et a remis les clés au commissariat de police et non au bailleur. Quels sont les droits du bailleur et comment procéder à faire l'état des lieux pour ouvrir le local. merci de votre réponse

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Madame, Le locataire doit obligatoirement vous donner préavis avant son départ et acquitter les loyers pour cette période. Par ailleurs, l'état des lieux doit être établi contradictoirement. Et si ce n'est pas possible, vous devez saisir un huissier de Justice pour qu'il y procède. Dans votre cas, je vous invite à contacter un huissier qui se présentera avec vous au commissariat pour récupérer les clés et établir cet état des lieux dans la foulée (munissez vous de l'acte de propriété, du bail et de la lettre de préavis). En cas de dégradations, vous serez fondée à demander l'exécution ou le paiement de travaux à votre ancien locataire. Il faudra saisir le Tribunal compétent (Commerce normalement) pour faire valoir vos droits. Dans ce cas, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat comme les procédures sont complexes. Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Chère Madame, en mes sentiments les meilleurs. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Assurances ...

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Plafonnement isf
Question postée par flo le 20/12/2016 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Pourquoi le plafonnement dit ISF à 75% des revenus ne prend-il pas en compte les impôts fonciers ,notamment sur les immeubles locatifs, acquittés par le contribuable et qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros et aboutir à 100% de revenus acquittés en impôts directs.Flo

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Madame, Monsieur, Parce que nous sommes dans une situation fiscale ou le gouvernement et notre législateur cherche à nous taxer au maximum. Ainsi, la plupart des dispositions légales dites "niches fiscales" qui permettaient une optimisation ont disparu ou ont été réduites à peau de chagrin. Il n'y a en effet pas de sens à ne pas retenir dans l'assiette de ce plafonnement les impôts fonciers acquittés sur les immeubles détenus dans un but locatif ou personnels. Et l'évolution des règles fiscales n'incite pas à l'optimisme pour le contribuable comme le mouvement est toujours un mouvement de restriction, jamais de desserrement de la pression fiscale. En espérant avoir répondu à votre interrogation. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier ...

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Impot - frais kilométriques
Question postée par Sofia le 20/12/2016 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Nous sommes en 2016 et je reçois un courrier des impôts qui me demande de justifier via factures, et tout autres justificatifs mes frais kilométriques depuis 2013. J'ai envoyé un premier courrier avec les justificatifs de cession de véhicules, puisque je ne possède pas les mêmes voitures d'une année à l'autre car je fais trop de km. Hier, je reçois un autre courrier ou il m'informe que j'ai 30 jours pour leur transmettre des factures d'entretien sinon, je devrais payer les impôts depuis 2013. Comment faire? Est-ce normal? Merci pour votre aide. Sofia

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Chère Madame, L'impôt sur le revenu fonctionne selon un système déclaratif. Vous déclarez vos revenus, charges de votre activité déduites et vous payez l'impôt correspondant. Mais l'administration peut contrôler l'exactitude de ces déclarations si elle l'estime nécessaire. Dans votre cas, l'administration veut des précisions sur vos charges concernant vos véhicules. L'article 169 du Livre des procédure fiscal dispose que ce contrôle peut s'exercer sur l'année en cours et les 3 années précédentes. Donc, en 2016, l'administration peut vous contrôler pour cette année en cours et pour 2015, 2014 et 2013. Elle est donc dans son droit au niveau du délai. Si l'administration vous relance, c'est qu'elle estime que vous n'avez pas suffisamment justifié vos charges. Vous devez donc leur transmettre tous les éléments relatifs à vos véhicules : - Factures d'achat ; - Preuve de revente (qui constitue un revenu) ; - Frais d'entretien ; - Frais d'assurance ; - Frais d'essence ; - Frais de péages. Comme vous avez déduits ces frais de vos revenus, ce qui minimise l'impôt dû à l'administration, celle-ci veut vérifier que tout cela est réel. Je vous invite à vous rapprocher de votre comptable qui doit normalement avoir tous ces documents. Vous pouvez même proposer à l'inspecteur de venir examiner ces pièces sur place. Par contre, en cas de difficultés, je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste pour qu'il vous assiste. Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Chère Madame, en mes sentiments distingués. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Doit des Affaires - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances ...

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Saisie domicile sans avis d execution
Question postée par Pauline2017- le 14/12/2016 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai reçu un courrier de l'huissier ou il était note deuxième relance, alors que je n'ai pas eu de premier courrier de leurs parts uniquement des appels téléphoniques.j'ai envoyé un recommande à celui-ci avec les copies des courriers faites au créancier ainsi que les copies des mandats envoyés. hier je reçois un appel de l'huissier sur mon répondeur qui me dit que j'ai des problèmes de compréhensions et qu'il viendra chez moi le 23/12. je n'ai reçu aucune injonction du tribunal que puis je faire. le créancier n'a jamais répondu à mes courriers dernier envoyé en RC, en lui expliquant que j'ai eu des problèmes financiers mais que je ne refusais pas de payer mais si on pouvez trouver un arrangement j'envoie depuis de ma part des mandats. la l'huissier me dit qu'il va passer chez moi le 23/12/16 pour saisir et que mon compte bancaire vas être bloqué Lhuissier me dit qu'il me remettra l'acte à sa venu que puis je faire merci cordialement

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Chère Madame, D'abord, l'huissier ne peut procéder à un quelconque acte de contrainte à votre égard que si le créancier bénéficie d'un titre exécutoire à votre encontre. Ce titre exécutoire peut être un jugement vous condamnant ou une injonction de payer qui vous est faite par le Tribunal. Sans titre, l'huissier ne peut que vous adresser un commandement de payer mais votre créancier, s'il veut vous forcer à effectivement régler, devra saisir le juge. Si toutefois vous avez été condamnée, l'huissier pourra procéder à un inventaire de vos biens avant la saisie (en pratique elle ne se fait jamais comme la valeurs des meubles, sauf objets exceptionnels, ne couvre même pas les frais de la vente aux enchères) ou saisir les sommes disponibles sur votre compte bancaire. Sachez que si le créancier refuse un échéancier, l'huissier doit quand même accepter les paiements partiels et vous en donner quittance. De plus, vous avez toujours la possibilité de saisir le Tribunal d'une demande de délais pour payer (maximum 24 mois. Ancien article 1244-1 Code civil). J'espère avoir clarifié votre situation. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des contrats - Droit Immobilier - Droit des assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal ...

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Paiement de ma retraite complémentaire par humanis
Question postée par francois7822 le 06/12/2016 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Je suis à la retraite depuis le 1er octobre et je ne touche que ma retraite CNAV, j'ai relancé plusieurs fois le groupe Humanis, où une opératrice me fait toujours la même réponse : "votre dossier est complet, mais je ne parviens pas à joindre votre gestionnaire, je note votre réclamation". Quand je retire mes prélèvements mensuels, (impôts, electricité, eau, internet, assurances...) il nous reste moins que 450 € pour vivre à 2. Que puis-je faire pour exiger qu'Humanis remplisse ses obligations. Merci de votre réponse

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Cher Monsieur, Si vous n'obtenez pas satisfaction après ces démarches téléphoniques, je vous suggère de leur adresser un courrier recommandé avec AR pour exiger qu'ils remplissent leurs obligations. Si cette nouvelle démarche est vaine, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.

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Cher Monsieur, Si vous n'obtenez pas satisfaction après ces démarches téléphoniques, je vous suggère de leur afresser un vourrier recommandé avec AR pour exiger qu'ils remplissent leurs obligations. Si cette nouvelle démarche est vaine, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Vordialement.

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Trop perçu assureur
Question postée par Margot le 28/11/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon assureur habitation a voulu augmenter du jour au lendemain ( aout 2016) mes cotisations de 45 euros à 105 euros par mois j'ai refusé en adhérent à un autre contrat d'assurance chez un concurrent qui c'est bien occupé de la résiliation. Aujourd'hui je reçois une lettre d'un huissier me demandant de payer 150e de plus en relisant mon ancien contrat je me rends compte que l'assurance m'a prélevé 45,47 euros par mois depuis 1 ans au lieu de 32,12 euros. L'assureur a donc un trop perçu depuis la creation du contrat qui a été fait en 10 avril 2015 et m'envoie un huissier pour une une dette que j'estime ne pas avoir. Suis-je bien dans mon droit d'avoir résilier le contrat par l'autre assureur et puis-je faire cesser les poursuites ? Cordialement

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Madame, Sur la résiliation : Une telle augmentation qui n'est pas une indexation mais qui constitue une modification substantielle de votre contrat peut tout à fait être un motif valable de résiliation avant le terme du contrat. Concernant le trop perçu par l'assurance : Je vous suggère de leur écrire un courrier recommandé avec AR comportant copie du contrat et la demande de remboursement. Ce courrier devra indiquer qu'il vaut mise en demeure de restituer les sommes. Enfin, sur le dernier point des sommes qu'ils vous réclament, répondez dans le même courrier que cela procède à une erreur de calcul de leur part. Toutefois, ces compagnies sont souvent sourdes aux courrier qu'on leur envoi et il est possible que les relances de l'huissier continuent. Dans ce cas, soit vous renoncez au remboursement et vous ignorez ces relances qui n'iront pas plus loin eu égard au faible montant, soit vous décidez de saisir le Juge pour obtenir le remboursement. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51

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Erreur vendeur crédit consommation
Question postée par clamquet le 24/11/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai acheté il y a quelques mois un canapé dans une enseigne parisienne, et cette enseigne m'a proposé un crédit à 0% (paiement en 10 fois sans frais). J'ai signé la proposition. Le canapé a été livré. Je consulte très rarement mes comptes, et je ne me suis pas rendu compte que mon compte n'avait jamais été débité. Il y a quelques jours, le vendeur de la dite enseigne m'a contactée pour me demander de passer au magasin, car il avait omis de me faire signer un document pour le crédit. Or je suis à l'étranger pour plusieurs mois, il m'est impossible de me déplacer au magasin. Le vendeur m'a alors menaçée de poursuites judiciaires, alors même que j'ai proposé qu'il m'envoie le dit courrier à signer par la poste ou par mail. Qu'est ce que je risque? A-t-il le droit de me poursuivre en justice alors que l'erreur vient de lui? Certes, je n'ai pas payé ce canapé, mais je ne l'ai pas volé. Je veux bien signer le papier afin de régulariser la situation, mais me déplacer est impossible.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Si c'est le vendeur qui ne vous a pas prélevé, vous ne risquez rien. Ecrivez donc à ce dernier, même simplement par email, votre proposition de vous envoyer le courrier à signer pour régulariser le paiement. Si jamais celui-ci saisi un tribunal malgré ce contexte, il n'obtiendra pas gain de cause et risque même d'être condamné pour une action abusive. Bien entendu, vous devrez régler le bien que vous avez acheté. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51

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Contrat de sous-traitance
Question postée par elmekkis le 21/11/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'aimerais savoir si un contrat de sous-traitance dans les travaux publics doit mentionner un volume d'affaire garanti pour le sous-traitant. Merci.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Un contrat de sous-traitance doit mentionner les conditions d'attribution des missions, de leur rémunération mais il n'y a pas d'obligation qu'il comporte le volume d'affaires attendu ou un volume d'affaire minimum si le contrat dépasse le cadre d'une simple mission occasionnelle. Mais si les deux parties sont d'accord sur ce point, il est tout à fait possible d'insérer une clause prévoyant un volume d'affaires minimum. Cela peut être une protection utile du sous-traitant qui aurait à réaliser des frais ou investissement pour s'acquitter de sa mission. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances ...

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Pas de chauffage - paiement loyer?
Question postée par Damien75009 le 20/11/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous louons actuellement un logement depuis Juillet 2016 et au moment d'allumer le chauffage central de l'immeuble (10 Octobre 2016), nous nous sommes rendus compte que le système de chauffage ne fonctionne pas au 6ieme étage (dernier). Après le passage d'une quinzaine de techniciens commandités par l'agence, nous n'avons toujours pas de date de travaux. Heureusement l'agence nous a fourni 3 chauffages électriques, qui nous permettent de ne pas avoir trop froid. Que devons-vous faire pour imposer la réalisation de travaux? Devons-vous payer le loyer et les charges? Merci d'avance pour votre aide, Cordialement, D. TRACLET

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Je me permets de complémenter la réponse de mon Confrère. Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir le chauffage. Cela est fait puisque vous avez 3 chauffages électriques. Mais vous aviez vous consenti, par le bail, a être chauffé par un système central dont le coût est bien inférieur à l'électrique. Vous devez d'abord calculer la différence acquittée par vous chaque mois entre ce que coûte le chauffage de l'immeuble et ce que vous coûte le chauffage électrique et ensuite réclamer le remboursement à votre propriétaire jusqu'à la réalisation des travaux. Si ceux-ci traînent, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure à votre propriétaire et s'il ne répond toujours pas, saisir le Juge compétent (Tribunal d'instance pour les litiges relatifs à un bail d'habitation). Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances ...

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Vente copie lego (compatible) sur ebay
Question postée par yassinou94 le 18/11/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, En tant que Auto-entrepreneur je souhaiterais mettre en vente sur ebay des figurines (copie de LEGO STAR WARS) mais sans stipulé sur l'annonce qu'il s'agit de LEGO Exemple du titre du produit : Lot 8 figurines STAR WARS REVEIL DE LA FORCE force awakens pour LEGO NEUF FRANCE *Figurines compatibles Est ce que le fait que je détail qu'il s'agit de figurines compatibles (un peu comme les encres pour imprimante) et légal? est ce que indiqué "Pour Lego" reste Légal Si non quel sont les risques? merci de votre réponse PS : Pour info, ebay m'a plusieurs fois supprimer mon annonce car considéré non conforme du fait que STAR WARS était une marque déposé et qu'il s'agit de copie LEGO

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère. Vous pouvez tout à fait créer des figurines ou pièces compatibles avec la marque LEGO. Toutefois, tous les personnages de la série de fiction Star Wars, leurs noms, leur apparence... sont des créations protégées. Vous ne pouvez donc en aucun cas reproduire ces personnages et les commercialiser, que ce soit dans le cadre des jeux LEGO ou de tout autre cadre. Comme vous l'a indiqué mon Confrère, vous vous exposez à une action en contrefaçon. D'ailleurs, Disney, qui est le nouveau propriétaire de la franchise Star Wars, n'hésite pas à agir systématiquement pour protéger les droits qui lui appartiennent. Je reste à votre disposition. Cordialement Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances ...

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Non respect du règlement de copro
Question postée par dinardaise le 27/10/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Notre syndic non professionnel copropriétaire de notre résidence a décidé sans aucun avis d'éteindre tous les lampadaires de la résidence entre minuit et 5h30 du matin. Il refuse de rétablir la situation alors qu'en 2013 nous avions décidé en AG d'en éteindre 1 sur 2. Il veut suivre les solutions de la municipalité car il est élu municipal - Cependant notre copropriété est privée !! quel sont les démarches à faire, nous lui avons déjà envoyé 2 mails et une lettre recommandée avec A/R mais il ne veut pas rétablir l'éclairage- Merci

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Le Syndic de copropriété représente la collectivité des copropriétaires. Il ne peut donc pas agir selon son bon vouloir mais est tenu par les décisions des copropriétaires. Si cet organe ne répond pas à vos courriers, vous devez saisir le Tribunal compétent qui statuera sur ces agissements. Un seul des copropriétaires peut le faire mais pour avoir plus de poids, il conviendrait que cette action soit intentée par plusieurs. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251

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Arnaques places disney
Question postée par Amandine le 24/10/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheter des places Disney, elle sont malheureusement fausses, je me suis fait arnaqué. J'ai essayer de rappeler le vendeur pour exiger un remboursement, forcément, je n'arrive pas à la joindre, je tombe directement sur la messagerie. Que puis-je faire pour me faire rembourser ?

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Sa réponse :

Chère Madame, A la lecture de votre question, j'imagine que vous avez dû acheter ces places sur un site non-officiel comme le bon coin ou ebay. Dans ce cas, le Parc d'attractions ne pourra pas vous proposer un remboursement. Si vous avez payé par paypal ou un système offrant des garanties équivalentes, vous devez déclarer le litige auprès du site. Si vous avez payé directement avec votre Carte Bleue, regardez les stipulations de votre contrat qui peut comprendre une assurance pour ce genre de sinistre. Si vous avez réglé en espèces, la seule option qu'il vous reste est de déposer plainte (soit auprès de votre commissariat/gendarmerie, soit par courrier auprès du Procureur de la République, soit par internet). Sachez toutefois que les plaintes pour des délits de faibles montants ne sont pas souvent suivies d'effet. Par ailleurs, à l'avenir, faites preuve de la plus grande vigilance comme ce genre de délit est de plus en plus fréquent. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251

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Non paiement d'échéances
Question postée par Jlilith le 04/10/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai souscrit un un mini crédit pour un institut de beauté (paiement en 4 fois sans frais) Après avoir payé première échéance le centre ne me donne plus de rdv. Je décide alors de bloquer les prochains prélèvements (après avoir envoyé un émail au siège social pour expliquer mon problème). Ma question est : quels risques si je ne paye plus ces échéances? Je viens de recevoir une lettre me demandant de payer. Merci.

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Sa réponse :

Madame, Le contrat de crédit que vous avez souscrit l'a été auprès d'un établissement tiers, une banque. Toutefois, si vous ne bénéficiez plus des prestations pour lesquelles ce contrat a été conclu, vos remboursements sont privés d'objet. La banque vous demandera toutefois de payer, de manière automatique puisque ces sociétés fonctionnent de la sorte. Je vous invite à adresser un courrier recommandé à cet institut les mettant en demeure d'honorer le contrat et de vous recevoir en rendez-vous et de leur indiquer qu'à défaut, vous stopperez tout remboursement du crédit à la banque. Ecrivez également en LRAR à la banque pour dénoncer l'inexécution du contrat et leur indiquer de s'adresser à cet institut. En cas de poursuites en Justice, vous pourrez prouver devant le Tribunal votre bonne foi. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251

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Resiliation contrat de location
Question postée par sevsey le 04/10/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je vis chez mes parents et j'avais acheté un appartement en janvier 2016 que j'ai mis en location. un contrat de 3 ans a été signé avec le locataire. un imprévu est arrivé,je vais me marier en mai 2017 et voudrait savoir si je peux résilier le contrat de location pour habiter dans l'appartement après mon mariage. vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande et dans l'attente de votre retour, cordialement.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Le contrat conclu pour une durée de 3 ans peut être résilié, avec un préavis de 6 mois donné avant l'échéance. Vous ne pourrez donc pas résilier le bail avant son terme. Je vous suggère donc de vous rapprocher de votre locataire pour tenter de trouver une solution avec lui, quitte à l'indemniser. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251

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Bail signé mais le logement est occupé
Question postée par CBO le 29/09/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai signé un bail auprès d'une agence immobilière, pour la location d'un logement. La veille de la remise des clés, l'agence m'appelle en m'informant que le propriétaire à déjà loué les lieux. Mon garant n'aillant pas signé je n'ai pas eu de copie du bail. Quels recours puis-je avoir?

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Si vous avez signé le contrat de bail, celui-ci doit normalement prendre effet. Toutefois, si le contrat prévoit que la signature de la caution est une condition essentielle ou suspensive de ce contrat, le bail conclu n'a pas d'effet. Si ce n'est pas le cas, vous devrez saisir le Juge et prouver que ce contrat de bail a bien été conclu. En l'absence du contrat en votre possession, il faudrait, pour rapporter la preuve de cette signature, trouver des éléments tels que des emails ou échanges de courriers qui indiquent clairement que le contrat est conclu et que l'agence attend la signature de l'acte de caution pour vous envoyer votre exemplaire du document. Mais sans ces éléments, vous perdrez lors de l'instance. Plus généralement, pour vous mais aussi pour les personnes qui seraient amenées à lire cette consultation, vous devez impérativement, dès lors que vous signez un acte, en exiger la copie sur le champ. Si l'autre partie vous indique qu'elle va vous l'envoyer par la suite, refusez de signer et rétorquez que votre exemplaire est obligatoire. En effet, le contrat est la preuve des obligations de chacun. Sans cet acte, vous ne pouvez pas démontrer vos droits. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251

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Dossier
Question postée par alexandra le 27/09/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je fais le recensement de tous les documents à garder aux sein d'un établissement de nuit ( bar ) seulement je ne pense pas trouver la totalité sur internet. Quels sont les documents à garder au sein d'une entreprise mis à part : Licence IV Déclaration d'ouverture Permis d'exploitation Documents liés aux conditions de nationalité du gérant Extrait d'immatriculation principale au registre du commerce des sociétés (KBIS) en terme administratif et légal ?

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Sa réponse :

Chère Madame, Pensez également à conserver avec vous tous les documents liés à l'emploi de vos salariés et notamment leur contrat de travail et leur déclaration préalable à l'embauche. En cas de contrôle URSSAF, ces documents vous serons demandés. Vous êtes également tenue de conserver, au siège social de la société qui détient le fond de commerce, les statuts de la société, l'extrait K-Bis et les livres de compte. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN

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Convention de mise à disposition de locaux sur une sous location
Question postée par Anaïs le 27/09/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis auto entrepreneur et je suis en train de créer une société pour m'associer à une autre personne. Nous avons la possibilité de sous louer un entrepôt que nous souhaiterions partager à plusieurs sociétés et auto-entreprises débutantes pour nous répartir la charge du loyer. Il sera nécessaire pour chaque occupant de prévoir des aménagements. Est-il possible de fournir des facture de mise à disposition des locaux dans notre position de sous-locataire ? Merci beaucoup par avance pour votre réponse, Anaïs Allard.

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Sa réponse :

Bonjour, Si le contrat de bail prévoit la possibilité pour vous, sous-locataire, de sous louer à nouveau une partie des locaux pris à bail, vous devrez fournir des factures à vos sous locataires comme sur votre comptabilité, vous déclarerez un revenu. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN 0953400251

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Valeur juridique d'un erratum rajoute a l'accueil et sur le site apres
Question postée par vero9999 le 27/09/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, dans le prospectus alinéamania du 21/09 au 04/102016, 56 produits sont 100% rembourses. Dans les conditions générales de vente, rien ne stipulait qu'on ne pouvait pas réutilisé la cagnotte dès le lendemain pour reprendre des produits 100% rembourses. L'erratum a été rajouté 3 jours apres le début de la promotion quand le magasin a pris conscience de son erreur. Est ce que cet erratum pour limiter les achats des produits 100% rembourses a une valeur juridique ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement

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Madame, Monsieur, Le catalogue constitue, juridiquement, une offre de contrat. Dès lors que vous acceptez, le contrat est valable et peut être poursuivi en Justice. L'erreur, en droit, n'est pas une cause d'annulation de la convention. Ces produits devraient normalement vous être livrés. Mais si la société est réticente, il faudra aller devant le juge pour faire valoir vos droits. Et là, se pose la question de savoir s'il est judicieux, eu égard au montant du litige, d'engager une procédure qui peut être relativement longue et qui a un certain coût. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN 0953400251

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Faire exécuter un jugement tribunal administratif
Question postée par mylyana02 le 08/03/2016 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai du faire appel au tribunal administratif il y a quelques années concernant des sommes d'argent prélèvés indûment par là caf. J'ai eu gain de cause mais la Caf à fait appel. Ils ne se sont jamais présentés et aujourd'hui ils ont étés déboutés du tribunal d'appel, qui m'informe que le premier jugement prend donc effet. Cependant après un courrier recommandé depuis 2 mois, je n'ai aucune nouvelle, il ne répondent pas. Ils me doivent 450€ comment puis je faire pour me faire rembourser? Merci du temps que vous pourrez consacrer à me répondre. Cordialement

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Normalement, le jugement que vous avez obtenu, doit condamner la CAF au paiement des "entiers dépens" de l'instance. C'est à dire tous les frais de Justice liés à l'obtention de ce jugement mais aussi à son exécution forcée. Je vous suggère donc d'adresser un dernier courrier LRAR à la CAF dans lequel vous les sommerez de verser cette somme et vous leur indiquerez qu'à défaut de paiement sous 8 jours, vous diligenterez un huissier de Justice pour recouvrer la somme. Sans paiement, adressez vous à un huissier de Justice domicilié près de l'adresse de la CAF (vous trouverez les adresses sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice). Vous ferez l'avance de l'acte de commandement de payer et si la CAF ne paye toujours pas, vous donnerez mission à l'huissier de saisir les comptes bancaires de la CAF pour vous verser la somme due majorée de tous les frais que vous aurez engagée. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des contrats - Droit des assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal ...

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Constat d'huissier
Question postée par zenou-elie le 07/03/2016 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai recu la visite d'un huissier de justice pour des pv impayes or sur son constatil existes des pv deja reglés est un vice de forme?

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Bonjour, Il ne s'agit en aucun cas d'un vice de forme mais d'une erreur qui n'affecte pas la dette. Vous devez simplement contester auprès de l'huissier la partie déjà acquittée en prouvant le paiement de ces amendes et indiquer les modalités de règlement pour la partie encore impayée. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal

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Saisie des bien achetés en commun
Question postée par clezio le 24/02/2016 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Je souhaiterais votre conseil sur la question suivante : J'ai 61 ans? Je suis travailleur non salarié avec de très faibles revenus d'activité et une variabilité de plusieurs mois sans aucun revenu. Pas de capital numéraire en banque. Pas d'épargne. Je percevrai ma retraite d'environ 3000€ dans un an. J'ai une dette en mon nom seul sur un crédit bancaire dont je ne peux plus payer les mensualités. Mon épouse n'est pas caution. Un cabinet d'huissier a été désigné. Sachant que je suis marié sous le régime de la communauté avec contrat de mariage. Sachant que la maison appartient à mon épouse et que le bien est amorti. Sachant que je ne possède aucun bien qui puisse être capitalisable. Sachant que nous avons des comptes bancaires distincts. Quelle conséquence pour mon épouse si une saisie est prononcée ? Le mobilier et les objets usuels de la maison financés conjointement sont-ils saisissables ? Je vous remercie par avance Bien cordialement

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Cher Monsieur, Le Code civil indique que pour les actes de cautionnement faits par l'un des époux marié sous la communauté, le patrimoine commun ne peut être engagé que si l'autre a consenti expressément à l'acte. Donc, si votre femme n'apparaît pas sur cet emprunt, tous les biens communs ne seront pas inquiétés. Par contre, la fraction saisissable de votre retraite et les sommes pouvant être sur votre compte personnel entrent dans l'assiette du droit de gage du créancier. Je vous invite à vous rapprocher de votre organisme après avoir vérifié si ce contrat de prêt est modulable. Dans le cas contraire, tentez d'obtenir un nouvel échéancier pour éviter les frais d'une procédure contentieuse qui viendront s'ajouter à la dette de l'emprunt. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances

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Cher Monsieur, Le Code civil indique que pour les actes de cautionnement faits par l'un des époux marié sous la communauté, le patrimoine commun ne peut être engagé que si l'autre a consenti expressément à l'acte. Donc, si votre femme n'apparaît pas sur cet emprunt, tous les biens communs ne seront pas inquiétés. Par contre, la fraction saisissable de votre retraite et les sommes pouvant être sur votre compte personnel entrent dans l'assiette saisissable. Je vous invite à vous rapprocher de votre organisme après avoir vérifier si ce contrat de prêt est modulable. Dans le cas contraire, tentez d'obtenir un nouvel échéancier pour éviter les frais d'une procédure contentieuse qui viendront s'ajouter à la dette de l'emprunt. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances

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Bail de location immobilier
Question postée par dkatraia le 04/02/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Ma question et la suivent : Quel et le risque pour un propriétaire qui met sont bien à louer avec un bail a durée indéterminé ou à vie ? Je pourrai avoir des problèmes en cas de non payement des loyers, en cas des problèmes d’incivilité vers le bien ou les autres locataires ou encore en cas de vente du bien. Se je prévois une clause a cette effet sera elle valable devant un tribunal ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse

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Madame, Monsieur, La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre le propriétaire d'un bien et le locataire prévoit des durées qui s'appliquent obligatoirement pour les baux, peu importe que vous prévoyiez autre chose au contrat. Ces durées sont les suivantes : - 1 an pour un bail meublé (ou 9 mois pour étudiant) ; - 3 ans pour un bail dit "loi de 1989" si c'est une personne physique qui est propriétaire ; - 6 ans si c'est une personne morale qui est propriétaire (Société, à l'exception des SCI familiales pour lesquelles le bail donné est de 3 ans). Mais la durée du bail n'a pas d'impact sur sa résiliation si le locataire commet une faute (non paiement loyers, charges, non utilisation des lieux paisiblement, etc...). Dans ce cas, vous devrez saisir le Tribunal compétent pour faire résilier le contrat. Enfin, si vous souhaitez vendre, vous devrez respecter scrupuleusement le formalisme proposé à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de difficulté avec votre locataire, vous pouvez contacter mon Cabinet qui traite régulièrement ce genre de dossier. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal ...

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Renouvellement bail loyers impayés
Question postée par Cafl le 21/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté un logement en loi Scellier social, donc j'ai délégué la gestion locative à une grande agence en février 2011. J'ai aussi choisi une assurance loyer impayé, dans la même agence. Le locataire choisi par cette agence n'a pas payé l'intégralité de ses loyers entre février 2011 et février 2014. Or cette agence, sans m'en avertir, a tout de même renouvelé le bail de ce locataire. Je sais que ma réaction est tardive, j'ai changé d'agence. Je ne peux pas reprendre une assurance loyers impayés avec ce locataire. Ai-je tout de même un recours possible? Vous remerciant, Cordialement Florian CADOT

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Cher Monsieur, D'abord, l'assurance doit vous couvrir pour les loyers impayés. Ensuite, si le locataire n'a pas payé les loyers, vous pouvez mettre en oeuvre une action en résiliation du bail auprès du Tribunal d'Instance. Enfin, vous pouvez toujours vous retourner contre l'agence en ce que l'on peut très raisonnablement considérer qu'elle a manqué à sa mission qui est de trouver un locataire en vérifiant sa solvabilité. Si vous avez besoin de plus amples conseils ou d'assistance, n'hésitez pas à me recontacter. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris. 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal

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Vente d'un bien immo
Question postée par justine le 21/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je vends un bien immobilier petite surface (studio), un futur acquéreur me propose de l'acheter sous la forme d'un arrangement financier, (c'est à dire 50% Notaire et 50% pour moi)est-ce possible, y a t'il une arnaque, quels en sont les conséquences pour moi ?

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Cher Monsieur, Quand vous vendez un appartement, la totalité de la somme vous est acquise moins les éventuels frais d'agence, de notaire et les éventuelles retenues fiscales (impôt sur la plus-value de cession...). Je ne comprends donc pas pourquoi cette personne ne vous propose que 50% du prix. Maintenant, si sa proposition consiste à vous verser 50% du prix chez le notaire et 50% hors notaire, donc non compris à l'acte, cela est illégal. En effet, vous contourneriez la règle qui est de déclarer la totalité du prix de vente à l'administration fiscale. Si une telle transaction avait lieu, les services fiscaux pourraient vous redresser en considérant que le prix de vente est fictif car trop faible et recalculer sa vraie valeur en vous imposant sur le montant de la plus-value réellement réalisée plus des majorations. Le deuxième risque est que la personne ne vous remette pas le paiement de la partie non déclarée le jour de la signature. Le prix contenu à l'acte de vente faisant foi, vous ne serez titulaire d'aucune action en Justice pour récupérer l'autre partie. Enfin, un tel montage ne présenterait un intérêt que si vous devez acquitter un tel impôt sur la plus-value. Dans le cas contraire, pour économiser une petite somme sur les frais de notaire, il est inconcevable de prendre un tel risque. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Droit Fiscal

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Cher Monsieur, Quand vous vendez un appartement, la totalité de la somme vous est acquise moins es éventuels frais d'agence, de notaire et les éventuelles retenues fiscales (impôt sur la plus-value de cession...). Je ne comprends donc pas pourquoi cette personne ne vous propose que 50% du prix. Maintenant, si sa proposition consiste à vous verser 50% du prix chez le notaire et 50% hors notaire, donc non compris à l'acte, cela est illégal. En effet, vous contourneriez la règle qui est de déclarer la totalité du prix de vente. Si une telle transaction avait lieu, les services fiscaux pourraient vous redresser en considérant que le prix de vente est fictif car trop faible et recalculer sa vraie valeur en vous imposant sur le montant de la plus-value. Le deuxième risque est que la personne ne vous remette pas le paiement de la partie non déclarée le jour de la signature. Le prix contenu à l'acte de vente faisant foi, vous ne serez titulaire d'aucune action en Justice pour récupérer l'autre partie. Enfin, un tel montage ne présenterait un intérêt que si vous devez acquitter un tel impôt sur la plus-value. Dans le cas contraire, pour économiser une petite somme sur les frais de notaire, il est inconcevable de prendre un tel risque. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Droit Fiscal

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Mauvaise pratique agent immobilier - alur - clause interdite ...
Question postée par cestjordan le 20/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai un gros litige avec un agent immobilier refusant de me rendre mon acompte séquestré. Il semble impossible de trouver un accord amiable, je vais donc devoir prendre les mesures nécessaires. J'aimerai dénoncer ces mauvaise pratiques : - Non respect de la loi ALUR (bascule des frais d'agence à la charge de l'acquereur) - Clause interdite dans son compromis - Pratiques commerciales frauduleuse ( bien remis en vente alors que le compromis est en cours) Comment procéder ? Merci d'avance

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Madame, Monsieur, Comme mon Confrère vous l'a indiqué, vous devez d'abord mettre en demeure cette personne de se conformer à ses obligations, légales et contractuelles, par courrier recommandé avec AR. Dans ce courrier, vous pouvez mentionner que vous allez dénoncer cette situation à la Préfecture comme c'est elle qui délivre les autorisations d'exercer la profession d'agent immobilier. Vous pourrez toujours indiquer à l'agent que vous allez demander à la Préfecture le retrait de son autorisation. En général, ça les fait bouger. Si vous avez besoin de plus amples conseils ou d'assistance, mon Cabinet est à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal

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Aide financière pour achat immobilier
Question postée par cadfra le 18/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaiterais aider financièrement ma fille dans l'acquisition de son premier appartement. Pour cela, j'envisage de contracter un emprunt auprès de ma banque à hauteur de 25 000 / 30 000 €, somme que je donnerai ensuite à ma fille et qui constituera son apport personnel dans le cadre de son plan de financement. Mon conseiller bancaire m'indique que la méthode est illégale. Qu'en pensez-vous ? Avec tous mes remerciements. Cordialement, cadfra

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je ne vois aucun inconvénient légal à ce procédé. Vous pouvez tout à fait emprunter une somme si votre capacité de remboursement le permet. Ce que vous ferez ensuite de cet argent vous regarde. Par contre, si vous empruntiez directement pour constituer l'apport de votre propre acquisition avant d'emprunter une seconde fois sur la base de cet apport, là, la pratique serait répréhensible. Enfin, je vous invite à enregistrer cette donation auprès des impôts comme vous pouvez effectuer des donations sans fiscalité à vos enfants tous les 15 ans à concurrence d'un certain plafond. J'espère avoir répondu à votre question. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit des Contrats

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Manquement d'une entreprise à ses obligations légales
Question postée par AnneMaiso le 17/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Une entreprise de bâtiment travaille chez mes voisins (elle est immatriculée au RCS, un devis a été établi). L'entrepreneur n'a pas souscrit d'assurance le couvrant pendant la durée des travaux. Que risquent mes voisins en cas d'accident d'un ouvrier ? Peuvent-ils être considérés comme responsables ? De plus, ils soupçonnent fortement que les ouvriers étrangers qui travaillent chez eux ne sont pas déclarés. Que risquent mes voisins si les autorités découvrent ce travail illégal ? Que risquent-ils si un accident se produit sur leur chantier ? Merci beaucoup.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, C'est à l'entreprise d'être assurée pour le risque encouru par ses ouvriers dans le cadre du contrat de travail qui les lie. Par contre, toute personne intervenant dans des travaux, donc les propriétaires également, peuvent et doivent vérifier la régularité de la situation des personnes employées directement ou indirectement. En pratique, vos voisins ne seront pas sanctionnés si certains ouvriers ne sont pas en situation de travailler. Mais ils peuvent tout à fait réclamer les documents d'embauche des personnes travaillant chez eux. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51

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P-v de description de bien immobilier
Question postée par louisance le 13/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis locataire depuis 2008 j'ai reçu un courrier de l'huissier pour procéder à un pv description pouvez-vous me dire les suites (je suppose que c'est une vente aux enchères contre mon propriétaire) ? comment bien de temps entre cet acte et la vente aux enchères ? quand devrai-je quitter mon logement, mon bail n'étant pas fini ? dois-je continuer à payer mon loyer ? est-il obligatoire de procéder à ce pv ? sinon quels risques ? je souhaite récupérer la caution auprès du propriétaire comment faire ?

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Si votre propriétaire est saisi, vous devrez laisser pénétrer l'huissier de Justice en charge de l'établissement de l'état descriptif. Mais normalement, vous serez maintenu dans les lieux avec un nouveau propriétaire. Vous devrez verser vos loyers à ce nouveau propriétaire dès que la vente vous sera signifiée. Et c'est cette même personne qui devra vous restituer le dépot de garantie à votre départ. Salutations Distinguées. Maitre BENSOUSSAN - Barreau de Paris 09 53 40 02 51

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Obligation huissier informer commanditaire
Question postée par ttiillyy le 14/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Est-ce que l'huissier est obligé de tenir au court son commanditaire si oui ou non il/elle a pu remettre au destinataire son exploit ?

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Madame, Monsieur, L'huissier de Justice doit naturellement et bien entendu, informer son mandataire de l'accomplissement ou non des démarches pour lesquelles il a été saisi. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51

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Résiliation de bail
Question postée par Clary le 08/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je voudrai savoir si je peux réduire la résiliation de mon bail à 1 mois de préavis après un licenciement économique qui date de 2 ans et toujours en recherche d'emploi. Merci

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Madame, Monsieur, La disposition de la loi du 6 juillet 1989 qui permet la réduction du préavis en cas de perte d'emploi s'entend d'un licenciement récent, nouveau. Dans votre cas, le licenciement datant de plus de 2 ans, votre propriétaire pourra vous faire valoir que ce n'est pas un évènement nouveau et que vous avez, depuis ce temps, pu acquitter vos obligations locatives. Toutefois, si vous avez trouvé un autre logement et que vous souhaitez quitter le logement avant les 3 mois de préavis, votre propriétaire peut mettre un nouveau locataire dans les lieux dans ce laps de temps et vous ne serez tenu de payer vos loyers et charges que jusqu'à la prise des lieux par le nouveau locataire. Mais s'il ne trouve pas de locataire, vous devrez normalement régler ces 3 mois de préavis. Enfin, on peut aussi envisager que vous donniez préavis d'un mois sur la base de ce licenciement et attendre la réaction de votre propriétaire qui pourrait l'accepter. Dans le cas contraire, il devrait saisir un Tribunal pour faire reconnaître votre préavis comme non valable. Et pour 2 mois de loyer, je doute fort que votre propriétaire le fasse. Cette dernière solution est donc envisageable mai présente un risque. J'espère avoir répondu à votre question et vous prie de croire en mes sentiments les meilleurs. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal

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Locataire
Question postée par fanny piquet le 02/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je vous contact car j'ai un soucis avec la dame qui s’occupe de notre maison elle me ordonne de lui donner on loyer entre le 1 et le 5 du mois alors que je touche que le 10 du mois je lui avais déjà dit mais elle veut rien savoirs. Elle veut pas me remettre la clé de la boite car sois disant il a des vols de courrier je suis sans télévision depuis dimanche je lui est dit mais personne viens pour la réparation j ai des fuite dans ma salle de bains pareille mes chauffage ne vont pas j'ai froid que fait car sa fais que 2 mois je suis ici et il a déjà tout sa merci de votre aide

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Chère Madame, En ce qui concerne le paiement du loyer, vous devez vous conformer à ce qui est écrit dans votre contrat de bail. Mais concrètement, aucun juge ne vous condamnera parce que vous avez un léger retard. Pour ce qui est des désagréments que vous rencontrez (chauffage, etc...) vous devez mettre votre propriétaire en demeure de procéder sans délai aux réparations locatives (lettre recommandée avec accusé de réception dont vous gardez une copie). Si elle ne le fait pas, vous pourrez saisir le juge d'une demande tendant à la voir contrainte de faire les réparations, d'une demande de réduction du loyer pour la période où vous avez subi un préjudice et d'une demande d'indemnisation de votre préjudice moral. J'espère avoir répondu à vos interrogations. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires -Droit Fiscal

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Litige contrat préliminaire de réservation
Question postée par monique62 le 30/11/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le 31/10/15, j'ai signé un contrat préliminaire de réservation pour un appartement dans le point de vente du promoteur et effectué un chèque pour le dépôt de garantie de 5%. 8 jours plus tard la commerciale qui m'a fait signer ce contrat,(mandataire) m'a informé qu’elle était très embêtée car le bien avait déjà été vendu et de ce fait nous ne pouvions plus acheter cet appartement. En fait, cette dernière est partie en congés et a omis de transmettre le contrat au siège. Un autre contrat de réservation a été signé, après le nôtre par un autre mandataire. Ce dernier l'a transmis au siège qui l'a notifié au nouvel acquéreur. Le siège m'a indiqué que nous n'avions aucun recours du fait que ce contrat ne leur était jamais parvenu. J'ai insisté sur le fait que le contrat avait été signé dans leur point de vente, qu'à ce titre ils avaient des obligations et que nous n'étions pas responsables de l'incompétence de leurs collaborateurs. Quel recours avons nous ? Merci

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Madame, Monsieur, Votre contrat est bien valable. La négligence du personnel du promoteur ou de son agence de vente n'est pas de votre fait et ne peux pas vous priver des effets du contrat. En fait, c'est le second contrat qui doit être privé d'effet du fait de l'existence d'un accord de volonté antérieure. Vous pouvez donc tout à fait agir en exécution de la convention. Dans ce cas, il faut vous assurer que vous disposer des preuves nécessaires à démontrer votre position. Mais vous avez, sans doute, votre exemplaire du contrat daté et éventuellement un écrit de la personne qui a omis de transmettre ce contrat. Si vous disposez bien de ces éléments, vous devrez saisir le tribunal compétent qui devrait vous donner raison. Mon Cabinet traite régulièrement les litiges en droit des contrats et plus spécifiquement immobiliers. je suis à votre disposition pour étudier votre dossier et vous assister dans cette affaire. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Affaires ...

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Achat en direct
Question postée par zazies le 18/11/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai visité debut octobre une maison avec une agence,je n'ai pas fait de proposition. aujourd'hui cette maison n'ai plus a vendre dans cette agence mais dans une autre a moins cher puis je passer directement par le vendeur Merci d'avance

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Cher Monsieur, A moins que vous ayez signé un bon de visite dans lequel vous vous interdisez de traiter directement avec le vendeur, vous pouvez passer par lui. Toutefois, il est sur que le mandat signé par ce dernier avec la première agence indique que lui n'a pas le droit de passer directement par une personne présentée par l'agence. Dans ce cas, le vendeur pourrait être tenu de payer de ses deniers la commission de l'agence. Ce point peut l'inciter à ne pas vous proposer la vente directement. J'espère avoir répondu à votre question. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances

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Crédit sans assurance emprunteur possible, vrai ou faux ?
Question postée par Alexx le 27/10/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, un crédit sans assurance emprunteur, est-ce possible ? J'ai vu sur d'autres sites qu’ « en l'absence d'assurance pour garantir un prêt la banque va rechercher un autre moyen pour vous permettre de réaliser votre projet. A cet effet, elle essaiera de trouver, avec vous, d'autres garanties qui offrent la même sécurité qu'une assurance pour l'emprunteur et le prêteur : hypothèques, cautions, ...

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, En principe, l'assurance emprunteur lors d'une demande de crédit est facultative et la banque ne peux pas vous l'imposer. Dans les faits, l'établissement tentera quand même de vous faire souscrire cette assurance ou recherchera une garantie en cas de non paiement (une caution par une personne physique, une hypothèque sur un bien, etc...). Cela lui permet de sécuriser sa créance en cas de défaillance de votre part. Voilà l'état du droit et la pratique concernant votre demande. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit Bancaire - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit Immobilier - Droit des Assurances ...

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Vente maison
Question postée par nono071163 le 19/10/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous vendons notre maison. Ayant des dettes, un huissier demande qu'on lui adresse la promesse de vente. Peux ton refuser que le paiement se fasse directement par le notaire. Nous préfererions nous engager avec eux pour faire un virement directement à cet huissier. Merci de votre réponse rapide.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous pouvez tout à fait refuser que le paiement se fasse directement chez le notaire lors de la vente. Toutefois, l'engagement du notaire de payer vos créanciers constitue pour eux une garantie. Ils pourront, si vous refusez de procéder de la sorte, faire saisir votre bien immobilier avant la vente et empêcher celle-ci. Je vous suggère donc de régler directement vos créanciers dès que vous obtiendrait la somme nécessaire. Salutations Distinguées.

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Rupture bail pour que j'y habite et locataire qui ne part pas
Question postée par Alexbz le 11/10/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Il y a 3 ans maintenant, ma grand mère a signifié au locataire de partir pour que j'y habite. Tout ceci s'est fait en bonne et due forme. Il se trouve que le locataire n'est toujours pas parti, et il ne peut plus payer de loyer non plus. Le jugement a été rendu pour qu'il quite le logement et la balle est maintenant dans le camp du préfet. A cause de toutes les procédures qui ont duré 3 ans voir plus, je voudrais savoir si je suis toujours tenu d'y habiter? Effectivement la raison de rupture du bail c'est pour que j'y habite mais je voulais bien y habiter au moment de la rupture du bail. Depuis 3 ans j'ai d'autres projets (quitter la région parisienne)et donc je me retrouve bloqué a attendre que l'expulsion soit autorisée pour que je puise y habiter. Donc même 3 ans après suis-je toujours tenu d'y habiter? Y a t'il un recours du fait que l'attente de son départ me pénalise? Merci

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Madame, Monsieur, Théoriquement, vous devriez reprendre le bien puisque la loi autorise la résiliation du bail de votre locataire pour cette cause. Si vous n'y habitiez plus, le jugement perdrait sa cause. Mais en pratique, un tel locataire indélicat ne viendra jamais vérifier ni réclamer quoi que ce soit si vous n'occupez pas le bien. Vous avez une action en réparation des préjudice qu'il vous a fait subir. Par exemple, si vous deviez occuper le bien à titre gratuit, il peut être condamné à vous rembourser tous les loyers que vous avez dû payer. Si vous souhaitez agir contre ce locataire ou être assisté dans les opérations d'expulsion, mon Cabinet est à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal ...

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Isf avec enfant majeur rattaché
Question postée par tmasiero@eurovia.com le 07/10/2015 - Catégorie : Impôts - fiscalité

J ai une fille majeure rattachée à mon foyer fiscal.Elle possede un PEL et un compte assurance vie ,les deux representent environ un montant approximatif de 50 000€ .Je suis concerné par l'ISF . Question :Dois je declarer cette somme dans ma déclaration d'ISF ?

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Chère Madame, Le Code Général des Impôts dispose que sont compris dans l'assiette de l'ISF les biens et valeurs appartenant aux enfants mineurs si le déclarant en a l'administration légale. Dans votre cas, vous devrez déclarer la valeur de rachat des parts de votre contrat d'assurance-vie au 1er janvier de l'année pour laquelle vous déclarez votre patrimoine. Certains contrats d'assurance-vie, toutefois, peuvent être exonérés lorsqu'ils ne sont pas "rachetables". Pour une réponse plus précise, je vous invite à me contacter. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier ...

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Paiement loyer en espèces et chèques sans ordre
Question postée par pauline le 06/10/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon propriétaire souhaite que je paye mon loyer en liquide et en chèques sans ordre. Cette situation m'ennuie d'une part parce que j'ignore si c'est illégal ou non et d'autre part parce que ce serait plus simple de fonctionner par virement plutôt que de fixer des rendez vous pour payer le loyer chaque mois. Cette situation est-elle illégale? Suis-je complice? dans quelle mesure puis-je négocier avec mon propriétaire en évitant de devoir quitter ce logement? Merci

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Madame, Votre propriétaire ne peut en aucun cas vous imposer un mode de règlement. De plus, vous n'avez pas le droit d'émettre un chèque sans ordre. Concrètement, votre propriétaire souhaite frauder l'administration fiscale en ne déclarant pas ses revenus locatifs. Vous pouvez donc le régler comme vous le souhaitez et celui-ci ne pourra pas vous le reprocher. Il pourrait, s'il est vraiment de mauvaise foi, refuser de vous communiquer ses coordonnées bancaires et refuser d'encaisser vos chèques en prétextant que vous ne payez pas. Dans ce cas, ou en cas de difficultés, mon Cabinet est à votre disposition pour vous aider à régler ce litige. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances ...

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Vente annulée par le vendeur
Question postée par fenix94 le 12/09/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons émis par courrier recommandé une offre d'achat d'un appartement. Les propriétaires ont échangé avec nous par SMS durant plusieurs jours, en nous indiquant qu'ils voulaient signer le compromis de vente. Ils ont contacté leur notaire qui nous a donné rdv pour signer le compromis de vente. Peu de temps après, les propriétaires nous apprennent qu'ils ont reçu une offre supérieure à la notre malgré le fait qu'on se soit mis d'accord, donc qu'ils se rétractaient avec nous. Nous avons les SMS échangés indiquant qu'ils ont accepté la vente et qu’ils veulent signer le compromis de vente à une date convenue, le mail du notaire pour le rdv de la signature du compromis de vente ainsi qu'un enregistrement audio avec les propriétaires. Cependant, les propriétaires n'ont pas répondu par courrier. Nous souhaitons les poursuivre en justice. Peut-on engager des poursuites avec les éléments dont nous disposons en ayant une chance de gagner, ou bien est-ce peine perdue ? Merci.

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Madame, Monsieur, Un contrat est un accord de volonté. Il ne nécessite pas d'écrit. Si vous pouvez prouver cet accord (ce qui semble être le cas), vous pouvez tout à fait demander à ce que le contrat soit reconnu comme valable ou réclamer une indemnisation pour le dommage causé. Mon Cabinet assiste régulièrement particuliers et professionnels dans leurs litiges immobiliers. Je suis à votre disposition si vous souhaitez donner des suites judiciaires. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances

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Séparation - rachat soulte réfusé
Question postée par nessa le 10/09/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, avec mon ancien compagnon nous avons acheté un appartement en indivision 50/50. Aujourd'hui il refait sa vie et concrètement veut racheter ma part. Je ne suis pas d'accord pour lui vendre ma part et encore moins quitter cette appartement qui est tout autant à moi. Ai-je un moyen de pression compte tenu du contexte de "tromperie" ? Merci d'avance pour votre retour.

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Chère Madame, Ce genre de situation est fréquente dans le cadre d'une indivision. S'il ne vit plus avec vous, vous devez lui verser un loyer correspondant à sa participation dans le bien. Mais s'il souhaite casser l'indivision pour cause de mésentente, il peut tout à fait saisir un tribunal pour demander que l'appartement soit vendu. Je vous invite donc à trouver une solution vous permettant de rester dans les lieux. Donc soit payer un loyer, comme indiqué, et s'il accepte, soit lui racheter vous, sa part. J'espère vous avoir éclairé. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de paris - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Achat appartement lors d'une succession
Question postée par Agnès le 10/09/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai fait une offre d'achat pour un appartement mis en vente par un notaire dans le cadre d'une succession. Ma proposition de prix ayant été acceptée, le notaire a demandé aux 10 héritiers d'envoyer des procurations pour signer le compromis. Hors depuis plusieurs semaines il manque une seule procuration et tout est bloqué. En parallèle j'ai vendu ma maison et je dois rendre les clés le 20 novembre. Je suis seule avec mon fils et risque de me retrouver à la rue. Que faire ? merci pour votre aide

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Chère Madame, Je vais nuancer la réponse de mon Confrère. Si l'offre d'achat était ferme (donc proposé par les dix héritiers dans le cadre de leur succession), votre acceptation vaut contrat. Si aujourd'hui un héritier refuse de signer le compromis, vous pouvez soit : - Le mettre en demeure de signer cet acte sous huit jours puis saisir un Tribunal pour faire acter le contrat s'il ne signe pas. - Le mettre en demeure, de la même manière, et s'il ne signe pas, l'assigner en réparation du préjudice subi (remboursement des nuits d'hôtels par exemple). Mon Cabinet se tient à votre disposition pour tout besoin d'aide ou d'assistance. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurance - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Sequestre bloqué par vendeur
Question postée par fanny le 09/09/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,je devais acheter un bien immobilier mais la banque a refusé mon prêt,j'ai bien remis la lettre de refus dans le délai imparti.Le vendeur a informé son notaire qu'il refusait de me rendre le séquestre,il considère que je n'ai pas fait assez d'effort pour l'obtenir. Mon notaire a contacté le sien pour lui expliquer que les conditions suspensives étaient remplies,mon avocat a également contacté son avocat avec tous les documents prouvant ma bonne foi.La solution que me propose mon avocat est d'aller devant la justice.J'ai 2 questions pour lesquelles mon avocat et mon notaire ne sont pas d'accord :- Tant que le séquestre est bloqué,le vendeur peut il ou non remettre son bien immobilier en vente? -Si ne souhaite pas me restituer mes fonds et que je n'intente pas un procès par manque de moyens financiers, l'argent sera-t-il bloqué indéfiniment? Au bon vouloir d'un vendeur que cela ne gène en rien car c'est MON argent qui est bloqué et qui m'empêche d'acheter un nouveau bien. Merci

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Sa réponse :

Chère Madame, Si le compromis de vente mentionne que vous devez vous adresser à au moins deux établissements bancaires et que vous ne l'avez pas fait, le dépôt est acquis au vendeur. Mais s'il mentionne simplement la condition que vous devez faire une demande et justifier du refus pour vous dédire, votre dépôt doit vous être restitué. Pour répondre à vos questions : - Oui, le bien peut être mis en vente si le dépôt est séquestré. - Non, l'argent ne sera pas bloqué indéfiniment. Le notaire qui détient le séquestre va le libérer et le remettre au vendeur puisqu'il estime que vous n'avez pas fait le nécessaire. Ce dépôt sanctionne donc votre négligence. Je vous suggère de saisir le Tribunal d'une demande de remboursement de ce dépôt comme cette affaire sens la mauvaise foi. Mon Cabinet est à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal

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Après la signature d'un compromis de vente
Question postée par Erika le 08/07/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai signé à l'agence immobilière un compromis de vente. On me signale devoir verser un accompte par virement au notaire indiqué sur le compromis. Est-ce que c'est le notaire qui va me contacter pour un RDV + versement de l'accompte ? Est-ce que je dois faire un virement sans références ni avoir vu le notaire ? merci d'avance

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Sa réponse :

Chère Madame, Le versement du dépôt de garantie est d'usage dans les transactions immobilières. En effet, le vendeur ne peut plus chercher d'autres acquéreurs le temps de la validité du compromis de vente. Si vous obtenez le prêt de la banque (dans le cas d'une condition suspensive), ce dépôt de garantie s'imputera sur le prix final. Si vous faites les démarches pour obtenir le prêt mais qu'il ne vous est pas accordé, vous justifierez du refus et l'on vous remboursera le dépôt de garantie. Mais si vous ne faites aucune démarches et que le vendeur se retrouve après trois ou quatre mois à devoir remettre son bien en vente, la sanction de votre négligence est qu'il conserve le dépôt de garantie pour lui. Vous pouvez donc appeler l'étude de notaires pour vérifier qu'elle existe bien et lui adresser le chèque en confiance. Si votre agence immobilière est une grande agence, vous n'avez pas de crainte à avoir, elle a l'habitude de ces actes. Je reste à votre disposition en cas de difficulté. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Etat des lieux apres desaccord
Question postée par Am le 01/07/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Pour un propriaitaire, que faire aprés un etat des lieux se terminant par un desaccord, et aucune signature ... Jai pu lire qu'il faut en convoquer un deuxieme avec presence d'un hussier ... Les locataires ont deposé cependant les clés sur les lieux (pas en main propre) et ont quitté l'appartement Merci de me confirmer cette demarche Cordialement

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Si le locataire refuse de signer l'état des lieux, vous devez, en effet, faire appel à un huissier de Justice qui va constater cet état. En cas de dégradations dont les réparations incomberaient au locataire, vous devrez adresser à celui-ci mise en demeure de payer, justifiée par un devis de travaux. A défaut de paiement, vous devrez assigner votre locataire. Mon Cabinet est à votre disposition pour tout besoin d'aide ou d'assistance dans les phases de cette procédure. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Frais de résiliation numericable
Question postée par psdo le 28/06/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai un litige avec Numericable depuis la résiliation de mon abonnement internet. J'ai souscrit mon abonnement en décembre 2013 au tarif de 24,90 € (engagement d'un an). En mai 2015, je décide de résilier à cause d'une augmentation de tarif (27,02 €). L'opérateur me demande des frais de résiliation de 50 € et ne veut pas reconnaître cette augmentation, m'indiquant que je bénéficiait soi-disant d'une réduction de 3 € auparavant. Vous constaterez que la différence ne fait pas 3 €. Mon dossier est déjà parti aux huissiers pour recouvrement à l'amiable. Je refuse de payer, quel sont les recours possibles?

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Madame, Monsieur, Ce genre de litiges n'est pas rare. Les grandes sociétés font tout pour essayer de mettre la pression à leurs clients pour tenter d'obtenir des sommes qui ne sont pas dues. Dans votre cas, vous pouvez, soit : - Assigner Numéricable en remboursement du trop perçu et en réparation du préjudice moral et financier. - Attendre d'être assigné et vous défendre. Mais dans un premier temps, écrivez et relatez votre contestation à l'huissier de Justice qui vous a adressé la demande de paiement. Mon Cabinet est à votre disposition pour tout besoin d'aide ou d'assistance. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Sociétés http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Modifification places de parking vefa
Question postée par nina le 28/06/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons réservé un bien en vefa, le contrat qui a été signé comprend un lot, appartement de type f4 et deux places de parking côte à côte avec un numéro chacune. nous avons découvert par hasard en nous connectant sur notre espace client que les plans du parkings ont été changé et q'une place en enfilade nous a été attribuée à la place des deux que nous avions côte à côte et qui sont sur notre contrat de réservation. Quel recours pouvons nous avoir car nous refusons ce changement? vous en souhaitant bonne réception et vous remerciant par avance de l'interet que vous apporterez à ma demande.

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Madame, Monsieur, Je dois compléter la réponse de mon Confrère. Après avoir signalé ce manquement et votre refus, si le promoteur ne vous réattribue pas les places prévues au contrat, vous n'aurez d'autre choix que de l'assigner. On peut envisager une annulation de la vente si le fait de pouvoir accéder de manière autonome à vos places est impératif pour vous (Par exemple, Monsieur et Madame ont leur véhicule et s'en servent quotidiennement pour aller au travail). Mon Cabinet peut vous assister dans ces démarches. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Contrat entre pro
Question postée par luce le 26/06/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis en pleine création d'entreprise, Je crée un E commerce spécial pour le divertissement des enfants, le concept : être une plateforme intermédiaire entre les professionnels et les clients, les professionnels propose une offre attractive aux clients. Je souhaiterais me rémunérer sur les offres non effectué mais est ce légal ? Par exemple si le parc asterix met en ligne une offre sur mon site et vend par l'intermédiaire de mon site 30 entrée à 10 € ce qui représente la somme de 300 € si sur ces 30 entrée seul 25 viennent, selon mon concept je le rémunère 25 X 10 soit 250 € et je garde 50 € J'espère être compréhensible... Merci de votre attention

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Madame, Monsieur, Le principe en droit des contrats est la liberté. Sauf les clauses qui sont contraires aux lois d'Ordre public ou aux bonnes moeurs sont prohibées dans un rapport avec un professionnel (dans les grandes lignes). Vous pouvez donc tout à fait proposer une rémunération sur les places non utilisées. Il conviendra toutefois de faire accepter cela à vos partenaires. Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'aide pour la création de votre entreprise. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit Immobilier http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Injonction de payer reçue du tgi suite à reconnaissance de dette
Question postée par helprapido le 25/06/2015 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai été retiré auprès d'un huissier une signification d'une ordonnance en injonction de payer, suite à une reconnaissance de dette signée entre concubin datant de près de 5 ans. Sur les copies jointes il est mentionné une date des document justifiant cette reconnaissance de dette qui est totalement infondée. Elle ne correspond pas à la date des documents qui sont au dossier mais elle sont "celles qui justifie la demande" que puis-je faire? Je n'ai plus que quelques jours pour pouvoir former opposition. Merci beaucoup pour votre aide

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Si vous souhaitez contester les demandes qui vous sont faites, je vous conseille de faire immédiatement opposition afin de ne pas perdre le délai. Ensuite, selon la complexité du dossier, il ne vous est que trop recommandé de vous rapprocher d'un avocat. Car même si la reconnaissance de dette comporte une erreur de date, si vous reconnaissez la dette, vous devrez la payer. Vous pouvez toutefois envisager de faire des demandes de délai au Président du Tribunal. S'il y fait droit, vous devrez impérativement respecter l'échéancier qu'il vous propose. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Que faire devant une injonction de payer avec un revenu faible?
Question postée par janglo le 25/06/2015 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Jeune diplômer de 22 ans résident dans un foyer de jeune travailleur, je suis actuellement au chômage depuis plus de 6 mois, j'ai demander la résiliation de ma ligne téléphonique toujours sous engagement auprès de opérateur pour cause de fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur. L'opérateur ma stipuler que je ne pouvais pas résilier ma ligne étant toujours en engagement sinon cela engendrai des frais de résiliation supplémentaire. Etant dans l'incapacité de payer cette ligne pendant plusieurs mois, ils l'ont suspendu j'ai donc fait une portabilité auprès d'un autre opérateur afin de récupérer la ligne et bénéficier d'un abonnement peu cher. Cela fait maintenant plusieurs mois que je reçois des lettres de huissier pour payer la somme de 686,98€ j'ai demander un échéancier ils me l'ont proposer que en 3 fois et ce mois-ci je reçois un courrier me demandent de régler avant le 26 juin 2015 sinon il y aura un dépôt de requête a Monsieur le Président du tribunal, que faire ?

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Madame, Monsieur, Dans un premier temps, je vous invite à regarder les conditions de votre engagement téléphonique. Si le contrat permet bien une résiliation sans frais et sans préavis, même pendant la période initiale d'engagement, en cas de perte d'emploi, vous êtes dans votre droit. Si ce n'est pas le cas, vous devrez vérifier avoir consommé les sommes demandées. Si votre ligne était coupée et qu'ils vous réclament quand même le montant de l'abonnement pour cette période, vous rétorquerez que les sommes ne sont pas dues. Enfin, si jamais vous recevez une citation à comparaître devant le Tribunal, faites valoir au Juge les arguments que je vous ai exposés et en dernier recours, faites une demande de délai de paiement auprès du Juge. Si vous recevez une injonction de payer, vous devrez faire opposition à celle-ci dans le délai indiqué sur l'acte. Mais, bien souvent, pour des sommes de si petits montants, les entreprises renoncent à agir en Justice car les frais d'avocat sont supérieurs à la somme qu'ils doivent récupérer. Dans d'autres cas, les créances sont revendues à bas prix à des sociétés de recouvrement qui vont vous mettre la pression à coups de relances et de courriers d'huissier pour tenter de vous intimider et vous faire payer. Si c'est le cas, écrivez en recommandé à cette société que vous ne devez pas cette somme comme vous avez valablement résilié. De la même manière, ces sociétés n'engagent des frais d'avocat que pour des créances de gros montants. J'espère vous avoir aidé. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Locataire sans bail
Question postée par maylis le 22/06/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Actuellement locataire d'un appartement depuis le 1er avril 2015, la société de gestion m'envoie seulement aujourd'hui le bail en date de la prise d'appartement, sans état des lieux ni rencontre de qui que ce soit de l'agence. A plusieurs reprises j'ai envoyé des mails et me suis déplacée sans réaction ni réponse. je refuse aujourd'hui de payer deux mois de loyer car j'estime que l'agence n'a pas fait son travail et je demande un bail daté au jour de sa rédaction. qu'en pensez-vous? Ai-je le droit ? Merci

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Chère Madame, L'agence aurait dû vous remettre une copie du contrat de bail lors de sa signature. Toutefois, si vous disposez de cette copie aujourd'hui, vous ne subissez pas de préjudice. Il s'agit d'un retard dans l'accomplissement de leur obligation. Concernant l'état des lieux d'entrée dans l'appartement, celui-ci peut, en cas de carence de l'une des parties, être réalisé par un huissier de Justice, à la demande de l'autre partie. La loi prévoit donc une solution dans le cas que vous décrivez. Bien sur, vous devrez payer cet acte, mais il est là pour vous protéger. Enfin, concernant votre souhait de ne pas payer les loyers, je vous indique que vous seriez dans l'illégalité et que vous risqueriez d'être condamnée. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Commande internet
Question postée par Mandy le 15/06/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Nous avons commandé une croix celtique pour une communion dans notre famille sur un site internet vers le 15 mai environ. Les opérateurs du site nous ont dit que la croix avait été expédié de leur établissement le 20 May. A partir de ce jour ils avaient (toujours d'après ce qu'ils disent) 8 à 14 jours ouvrés pour que la croix nous parvienne. Or ce n'est pas le cas et cela fait aujourd'hui 18 jour ouvré. Je les ai recontacté à l'instant, on me répond que si dans 30 jour nous n'avons toujours pas reçu notre commande ils seraient près, soit à réexpédier la croix soit à nous rembourser. Nous aimerions savoir si en attendant ce délai nous dépasseront la date limite ou nous avions le droit éventuel de porter plainte ou d'agir. Étant donné que cela fait déjà près d'un mois que nous avons passé la commande. Merci d'avance Cordialement

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Madame, Monsieur, Dans le cadre de l'exécution de tout contrat, si une des parties n'exécute pas correctement ses obligations et cause un préjudice à autrui, elle doit réparation. Toutefois, les tribunaux, aujourd'hui, ne condamnent plus vraiment les parties défaillantes à rembourser que de la perte directement subie. Ainsi, il vous sera très difficile de faire valoir un préjudice moral devant le Juge (bien qu'il existe). Je vous suggère donc de ne pas agir et d'essayer de vous organiser autrement. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des contrats - Droit des assurances - Droit des affaires - Droit immobilier ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Mes droits par rapport à ma propriété
Question postée par Peggycyril le 15/06/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai en commun avec mon ex compagnon une maison que nous avons acquéri en 2008,nous nous sommes séparés en 2013 et depuis il vit dedans avec sa nouvelle compagne et moi je continue à payer la moitié du crédit.je ne peux plus suivre financièrement j aurais voulu connaître mes droits et ce que je dois faire?j attends vos réponses

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Chère Madame, Si vous êtes bien propriétaire du bien immobilier à parts égales, vous pouvez déjà prétendre au versement d'un loyer pour l'occupation du bien par votre ex compagnon. Celui-ci vous doit la moitié de la valeur locative du bien. Vous pouvez également saisir un Tribunal afin de demander la vente du bien immobilier si vous souhaitez arrêter de payer ce crédit et récupérer un reliquat, éventuellement. Mon Cabinet assiste régulièrement les particuliers dans leurs conflits de propriété. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez mon assistance. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Un huissier peut-il bloquer compte bancaire sans attendre fin de délai
Question postée par Fatizah le 12/06/2015 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bjr, un huissier vous signifie le lundi d'une menace de saisie de meuble si non paiement d'une somme sous 8 jours. A t il le droit de bloquer vos comptes bancaires le jeudi sans attendre la fin du délai de 8 jours ?? Merci pour votre retour

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, L'avis que vous avez reçu porte sur une saisie de vos meubles. Il ne concerne donc pas les saisies attribution (sur votre compte bancaire). Une telle saisie est possible soit à titre conservatoire (pour garantir la créance) ou à titre définitif. Bien entendu, quand on vous saisi sur vos comptes bancaires, il n'y a pas un avis qui vous prévient avant... car sinon, tout le monde viderait ses comptes. Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'aide ou d'assistance dans cette affaire. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Création d'entreprise française, implanté en tunisie
Question postée par mln95400 le 12/06/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Maître, Est-il possible de créer une entreprise Française implantée en Tunisie ? Je connais là bas un développeur web qui a une société, il serait alors associé dans la société Française. est-il possible de travailler en France, si le siège social de la société est en Tunisie ? est-il possible de recruter ou d'avoir des associés si le siège social est en Tunisie ? Est ce que cela fait profiter d'avantage fiscaux ou autre ?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous pouvez tout à fait créer une entreprise en France qui possèdera soit une filiale, soit un bureau dans un pays étranger. Une entreprise étrangère peut aussi prendre des parts dans une société française. Une entreprise étrangère peut aussi avoir une filiale en France. Pour les optimisations fiscales qui peuvent en découler, il convient de faire une analyse juridique poussée en fonction de votre projet et de vos objectifs. Si vous souhaitez me confier le soin de vous assister dans ce projet, vous pouvez me joindre à mon Cabinet. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Membres associations
Question postée par PAT le 30/05/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Les membres adhérents à une association doivent-ils faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture comme les membres du bureau par exemple. Merci pour votre réponse Cordialement PAT

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Madame, Monsieur, Aucune déclaration des membres autres que ceux qui constituent les membres du bureaux (Président/Trésorier) et qui sont obligatoires, ne doit être faite. A l'exception de certaines associations pour lesquelles il existe des règlementations particulières comme la membres d'une association sportive qui doivent être licencié auprès d'une fédération ou les membres d'une association de chasse ou de tir qui doivent se déclarer. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Sociétés - Droit des Assurances - Droit des Contrats http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Conditions de forme d'un contrat de service
Question postée par GhostDog75 le 30/05/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Dans le cadre d'un contrat de prestations d'entretien, quelles sont les clauses dont le non-respect dans la formulation et/ou la rédaction du texte entraînent la nullité dudit contrat?

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Madame, Monsieur, Le contrat d'entretien n'est pas plus spécifique qu'un autre contrat général et il n'y a pas de clause dont la formulation ou la rédaction entraînerait la nullité. A la différence de certains contrats, en effet, qui nécessitent des caractéristiques bien précises comme le contrat de cautionnement qui, pour être valide, doit comporter une mention manuscrite. Si ce contrat est un contrat conclu entre un particulier et un professionnel, on peut se tourner vers la droit de la consommation et les clauses abusives. Toutefois, la présence d'une telle clause au contrat ne le rend pas nul mais on doit seulement écarter l'application de la clause. Il existe d'autres manières de sortir d'un contrat que de trouver une cause de nullité. Si vous souhaitez conseil ou assistance sur un litige, je vous invite à me contacter. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droits des Affaires - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Propriétaire a vendu a la mairie
Question postée par andre le 26/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite savoir ce qu'il peut se passer pour les locataires, vu que le propriétaire a vendu son immeuble a la mairie. Merci

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Cher Monsieur, Votre question semble très incomplète mais je vais essayer de vous répondre sur ce que je comprends. Si un propriétaire vend son immeuble, à la mairie ou à toute autre personne de droit public ou privé, les locataires sont maintenus dans les lieux aux mêmes conditions. Il y a seulement changement de propriétaire. Sauf dans le cas où l'on a donné congé pour vendre aux locataires. Ceux qui n'auraient pas souhaité acheter devront quitter les lieux au terme de leur bail. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Affaires http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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état des lieux de sortie
Question postée par Paula le 26/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Mes locataires ont perdu 2 jeux de clés/4 de la serrure. Ai-je le droit de changer la serrure leurs frais ? Puis-je imposer un huissier alors que l’état des lieux d’entrée avait été contradictoirement fait ? Après l’état des lieux s’ils ne font pas tous les travaux, pourrais-je leur facturer ce qui a été constaté sur l’état de lieux de sortie ? Je vous remercie pour votre réponse CORDIALEMENT Paula

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Chère Madame, Si vos locataires ont perdu des jeux de clés, vous avez tout à fait le droit de mentionner sur l'état des lieux de sortie ce fait en indiquant : "serrures à changer suite à perte des clés". Et, en conséquence, retenir cette somme sur leur dépôt de garantie. Si ce dépôt ne couvre pas tous les frais de remise en état, vous pourrez leur demander de vous régler la différence, au besoin, en Justice. Concernant votre deuxième question, lors de l'état des lieux de sortie, les locataires doivent vous rendre les clés. S'ils procèdent ensuite à des travaux, vous ne pouvez pas considérer qu'ils ont quitté les lieux. Le bail se poursuit donc. L'état des lieux de sortie est le moment où vous reprenez possession de votre appartement/maison. Enfin, concernant votre dernière question, vous pouvez tout à fait procéder à un état des lieux par huissier de Justice bien que l'état des lieux d'entrée ait été réalisé entre les parties. Vous devrez informer (LRAR) vos locataires de l'heure et de la date de cet état des lieux et leur indiquer qu'ils doivent vous remettre les clés à l'issue de celui-ci. S'ils ne se présentent pas, l'huissier établira l'absence de remise des clés et vous pourrez les assigner pour qu'ils vous règlent les loyers jusqu'à la remise de ses clés. Je suis à votre disposition en cas de besoin. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Credit et co-emprenteur
Question postée par Calimero le 25/05/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, En 2011 j'ai pris un crédit auprès de ma banque avec accord de mon concubin et ce dernier c'est porté co-emprunteur.2 mois après ce monsieur me quittait et j'ai dû assurer le remboursement tant que j'ai pu, j'ai déménager pour un logement moins onéreux... En 2012 j'ai déposé un dossier de surendettement et il a été recevable. Décembre 2014 (je me suis mariée)j'ai déposé à nouveau un dossier de surendettement il a été à nouveau recevable. Je compte assigner mon ex concubin pour que le crédit soit partagé en deux. Ayant un dossier de surendettement on me déconseille de faire appel à un avocat car cela serait mal vu par le juge. 1) un membre de ma famille peut il payer à ma place ? 2) Pensez vous que je puisse avoir gain de causes si je me retourne contre mon ex concubin ? Je vous remercie de m'avoir lu.

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Chère Madame, Si votre ancien concubin s'est porté co-emprunteur, il doit, selon le contrat de prêt, vous rembourser la part qu'il aurait dû prendre en charge. Toutefois, si cet emprunt a servi à acheter un bien immobilier qui ne serait qu'à votre nom, celui-ci pourra toujours opposer qu'il n'y a pas de cause à son paiement (il vous payerait mais sans aucune contrepartie). Dans ce dernier cas, il n'est pas redevable de sa partie de l'emprunt. Vous pouvez assigner celui-ci, bien que vous ayez déposé un dossier de surendettement. Votre mari peut tout à fait régler les honoraires d'avocat pour votre compte. Vous pouvez également mandater un proche pour cela. Mais au-delà, un avocat n'a pas le droit d'accepter des paiements de tiers. Seul son client ou son mandataire peuvent le régler (Règlement Intérieur National de la Profession). Mon Cabinet assiste régulièrement les particuliers qui souhaite faire exécuter un contrat qui n'a pas été accompli par l'autre partie. Je suis à votre disposition pour tout besoin de conseil ou d'assistance. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Etat des lieux de sortie
Question postée par lison le 25/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai fait hier un état des lieux de sortie avec mes locataires. Ils n'avaient pas leur exemplaire d'état des lieux d'entrée et ils ont conservé un trousseau de clefs,ce qui les rend encore occupants de cette maison (ils doivent faire quelques réparations) J'étais seule devant M. et Mme et j'ai constaté après que je n'avais pas vu d'autres dégâts plus importants. Aujourd'hui je leur est envoyé un sms pour leur dire que je voulais faire un état des lieux par huissier. Ils m'ont demandé une copie par mail de l'état des lieux , à transmettre à leur avocat. Ils ont retenu le mois de caution pour payer le loyer du mois de MAI. Je n'ai plus de dépôt de garantie . j'ai convoqué un huissier pour obtenir un état factuel. S'ils ne sont pas présents se mettent-ils à la faute ? S'ils ne font pas les travaux,quelles seront mes ressources pour les obliger à honorer leurs obligations de locataire ? Je vous remercie de votre services CORDIALEMENT LISON

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Madame, Monsieur, L'état des lieux de sortie doit être réalisé à la fin du bail et doit se conclure par la remise des clés. Or, dans votre cas, les locataires ont conservés les clés pour faire quelques réparations. Le contrat de bail n'est donc pas terminé. Je vous invite à leur écrire en courrier recommandé pour leur signifier que vous souhaiter faire l'état des lieux définitif de sortie en présence d'une huissier de Justice et qu'à l'issu de celui-ci, ils devront vous remettre les clés. A défaut de remise, signifiez leur que le bail sera reconduit, conformément à la loi. De plus, vous devez leur indiquer qu'ils sont redevables du dernier loyer. Le chèque venant en dépôt de garantie ne servant pas à couvrir ce dernier loyer mais d'éventuelles dégradations. En cas de restitution des clés et des lieux en bon état, vous pourrez considérer le bail comme terminé. Mais si les lieux ne sont pas rendus en l'état, vous pourrez prétendre à leur demander le paiement des réparations qui incombent aux locataires. S'ils ne vous règlent pas, vous devrez saisir le Tribunal. Mon Cabinet assiste régulièrement les propriétaires dans leur litiges avec leurs anciens locataires. Si vous avez besoin de conseil ou d'assistance, je suis à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Affaires http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Annulation colocation agence immobilière
Question postée par pucette41 le 25/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma fille avait trouvé une colocation avec 2 amies par le biais d'une agence immobilière sur Paris. L'agence leur a demandé 1 mois de caution, plus les frais d'agence plus 400 € pour l'établissement d'un bail de caution solidaire. Elles ont eu l'obligation d'établir le chèque de caution et de frais d'agence mi-mai, alors qu'elles devaient signer le bail le 1er juin. Est-ce légal ? L'appartement était de 65 m² mais ma fille a recalculé et en fait il ne fait que 55 m². L'agence lui dit qu'elle ne connaît pas la superficie exacte de l'appartement. N'Est-ce pas une obligation ? L'agence a adressé le bail de caution solidaire aux 3 garants pour signature. Aujourd'hui, l'agence déclare que leur dossier n'est pas recevable et annule la location alors qu'il y a 2 semaines il n'y avait aucun problème. Je pense que l'agence a compris qu'elles ne se laisseraient pas arnaquer et a préféré tout annuler. Existe-t-il des recours pour ce genre de procédés. Merci

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Madame, Monsieur, Il y a de nombreux abus de la part de agences immobilières. Concrètement, si vous avez signé le contrat de bail, celui-ci doit s'appliquer et l'agence n'a pas le droit de l'annuler. Concernant les honoraires (les frais d'agence) depuis la loi du Duflot, ils sont plafonnés. De plus, ces honoraires doivent être partagés entre le locataire et le propriétaire. Enfin, il n'y a pas d'obligation de mentionner la superficie dans le contrat de bail. Toutefois, si cette superficie est mentionnée et que la superficie réelle est inférieure de plus de 10%, vous pouvez agir en réduction du loyer. Vous pouvez également agir si les deux premiers points n'ont pas été respectés. Mon Cabinet assiste souvent les particuliers qui se trouvent face à ce genre de litiges locatifs. Si vous souhaitez ne pas en rester là, je suis à votre disposition pour vous assister. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Affaires http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Rachat par dation
Question postée par Siri le 17/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Cela fait à peine un an que j'ai acheté un appartement avec mon conjoint en passant par une agence immobilière et le notaire qu'elle nous a conseillé. Le propriétaire était un marchand de biens et avait son propre notaire. Nous avons obtenu les clés et toute la documentation. Nous y habitons et sommes heureux. Mais voilà que la semaine de notre déménagement, nous avons été informés par le syndic que l'immeuble allait être racheté pour destruction par un promoteur immobilier qui y allait reconstruire du neuf. Nous avons rendez-vous avec ce notaire mercredi le 20 mai prochain et souhaitons connaître nos droits et les droits du promoteur. Pouvons-nous toucher des indemnités de la part de notre notaire? De l'agence immobilière? De l'ancien propriétaire? Nous avons évidemment un prêt immobilier en cours et ce déménagement "presque obligatoire" nous sanctionne financièrement. Merci de vos lumières.

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Madame, Monsieur, Le promoteur dont vous faites état doit posséder la totalité de l'immeuble pour pouvoir le détruire. Si vous êtes propriétaire de l'un des lots, celui-ci ne peut en aucun cas ni vous expulser, ni procéder à cette destruction. Mais le fait que vous ayez reçu cet avis m'étonne. Je m'interroge sur le fait de savoir si le marchand qui vous a vendu le bien en était réellement le propriétaire. Si ce n'est pas le cas, le notaire est responsable et devra vous indemniser. De plus, un tel projet de destruction se décide de longue date. Si le vendeur était informé de ce projet, il avait l'obligation de vous informer. Or, il apparaît peu probable qu'il ne le sache pas. Dans ce cas, vous serez fondés à demander l'annulation de la vente et le remboursement. Je vous suggère de vous attacher les services d'un avocat comme ce genre de dossier est sensible et demande des procédures très précises. Je suis à votre disposition pour tout besoin de conseil ou d'assistance. Vous pouvez me joindre au 09 53 40 02 51. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Vendeur assigné en justice
Question postée par Cabri le 15/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons trouvé le bien immobilier de nos rêves. Bonne entente avec le vendeur et nous signons une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives. 3 mois avant, une offre d'achat valable 2 mois et soumise à conditions, avait d'abord été faite au vendeur qui l'avait acceptée. Les conditions nécessaires n'étant pas réunies et le délai écoulé, le propriétaire s'est senti libre de nous vendre son bien (avec avis positif du notaire). Or, les premiers offrants l'assignent maintenant en justice, lui reprochant de ne pas les avoir attendus... Il est sûr d'être dans son bon droit mais doit maintenant attendre le résultat de l'audience pour pouvoir nous vendre la maison. Notre compromis est d'ailleurs annulé. Ma question: Est-il possible de devenir son locataire jusqu'à cette audience ou en d'autres termes, en tant que vendeur assigné, peut-il louer son bien? Merci d'avance!

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Madame, Monsieur, Les propriétaires ont tout à fait le droit de louer leur bien même s'il existe un conflit sur la validité de la précédente promesse. De plus, je vous invite à vous joindre à l'instance en cours auprès des vendeurs pour demander la réparation du préjudice causé par l'action abusive intentée. Je suis à votre disposition si vous souhaitez obtenir de plus amples conseils sur la situation. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Se retirer de la position de garant
Question postée par oliver44 le 15/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour.nous sommes portés garant pour une location d un appartement et nous souhaitons savoir si il est possible de s en retirer et si le locataire va devoir quitter le logement ou si il va lui être demandé un autre garant. Dans l attente d une réponse je reste à disposition pour toute questions ou précisions sur ma demande

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Madame, Monsieur, Tout dépend de la durée pour laquelle vous avez consenti cette garantie. Si l'acte de cautionnement indique "la durée du bail et x éventuels renouvellements", vous serez tenus à garantir le locataire pendant ce temps. Si le contrat n'indique que "la durée du bail", vous serez libérés après 3 ans pour un bail loi 1989 et 1 an pour un bail meublé. Il se peut également que l'acte de cautionnement que vous avez signé ne soit pas valable (manque des mentions obligatoires ou de la mention manuscrite). Dans ce dernier cas, bien que vous ayez signé un document, s'il n'est pas valable, il ne peut pas produire d'effet. Je reste à votre disposition en cas de difficultés ou si vous souhaitez obtenir une analyse plus détaillée de la situation et de l'acte de cautionnement. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Réclamation auprès de la dg des finances publiques
Question postée par NZLEOPARD le 15/05/2015 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Le Centre des finances publiques de mon ressort me fait savoir que le salaire mensuel que j'ai déclaré n'est pas conforme à ce que mon employeur a déclaré. J'informe mon employeur et ce dernier écrit une lettre OFFICIELLE au Centre des finances publiques, dans laquelle il dit que l'erreur vient d'un incident informatique et que je ne suis pas concerné. Malgré cette lettre, le centre des finances publiques me réclame toujours le montant (103 €) et le majore de 10% pour "versement effectué hors délais". 113 € correspondent à plus de 11% de mon salaire NET. Que puis-je faire ? Merci d'avance.

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Madame, Monsieur, Je vous invite à regarder si le courrier qui vous réclame ce paiement vous indique des mode de recours. Dans ce cas, suivez ce qu'il est indiqué et adressez votre contestation en expliquant les faits et que vous avez parfaitement déclaré ce qui vous a été versé. De ce fait, vous avez rempli votre obligation déclarative et n'êtes redevable q'aucune somme ni majoration. S'il ne vous est pas indiqué de délai de recours, vous devez adresser le même courrier à votre centre des finances publiques. Bien entendu, adressez ce courrier en recommandé avec AR. En espérant vous avoir éclairé. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Droit Immobilier http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Carte bancaire annulée par erreur
Question postée par Daph le 13/05/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour. Je suis victime d'une erreur de ma banque. En effet celle ci a confondu mon compte avec celui d'une tierce personne possédant des similitudes de nom de famille au sein de la même agence (dossier de surendettement, commande d'une carte de retrait et annulation de la carte bancaire). Ma conseillère m'a commandé une nouvelle carte et a annulé le dossier. Elle m'indique que mon code secret ne changera pas. Hors lorsque j'ai reçu la nouvelle carte 2semaines plus tard, mon code ne fonctionnait pas... Je les ai donc rappelé et cette fois ci nouvelle version, mon code aurait dû changer et j'aurai du le recevoir avant la carte. La gêne occasionnée par cette erreur est très handicapante pour moi. Déjà 3 semaines sans CB alors que je paye tout en carte. Quelles sont les possibilités pour demander une indemnisation pour ce litige qui m'a été imposé? Je serai restée tout de même un mois au total sans CB ce qui est inadmissible... Quels sont mes recours ? Merci pour votre aide

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Chère Madame, Les erreurs des établissement bancaires sont fréquentes et souvent handicapantes. Mais les banques, mises face à leurs responsabilités, n'indemnisent jamais leurs clients à l'amiable. Vous pouvez donc formuler une demande auprès de votre établissement mais celle-ci restera sans doute lettre morte. Si vous souhaitez engager la responsabilité de votre banque, vous n'aurez d'autre choix que de saisir un Juge pour qu'il constate l'erreur et le préjudice et en ordonne la réparation. Mon Cabinet est à votre disposition si vous souhaitez vous engager dans cette voie. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit Immobilier http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Travaux vide sanitaire
Question postée par shany le 13/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons effectue des travaux dans le vide sanitaire que nous louons (proprietaire sogemac). Celui ci nous assigne que nous n'avions pas le droit de les effectuer car cela mettait en danger les fondations. Avant de faire les travaux nous avons 2 sociétés pros qui nous ont fait un devis pour ces travaux de transformation du vide sanitaire en piece a vivre. Nous avons une assignation au tribunal. Que devons nous faire?

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Madame, Monsieur, Les travaux que vous souhaitez réaliser quand vous êtes locataires doivent toujours obtenir l'accord du propriétaire. De plus, dès lors que des travaux sont réalisés sur les structures d'un immeuble (fondations, murs porteurs, etc...) vous avez l'obligation de faire intervenir un architecte qui va vérifier en amont que ces travaux sont possibles et ne portent pas atteinte aux structures. Enfin, les règles de l'urbanisme imposent des surface habitables selon les zones géographiques (Coefficient d'Occupation des Sols). Personne ne peut augmenter ces surfaces habitables sans l'accord des services de l'urbanisme. Vous n'aviez donc pas le droit de procéder à ces travaux. Je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il prenne en charge votre défense afin que vous ne soyez pas condamnés trop lourdement. Mon Cabinet est à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Madame, Monsieur, Les travaux que vous souhaitez réaliser quand vous êtes locataires doivent toujours obtenir l'accord du propriétaire. De plus, dès lors que des travaux sont réalisés sur les structures d'un immeuble (fondations, murs porteurs, etc...) vous avez l'obligation de faire intervenir un architecte qui va vérifier en amont que ces travaux sont possibles et ne portent pas atteinte aux structures. Enfin, les règles de l'urbanisme impose des surface habitables selon les zones géographiques. Personne ne peut augmenter ces surfaces habitables sans l'accord des services de l'urbanisme. Vous n'aviez donc pas le droit de procéder à ces travaux. Je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il prenne en charge votre défense afin que vous ne soyez pas condamnés trop lourdement. Mon Cabinet est à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Vente d'un appartement , occupé par un locataire
Question postée par saonois le 05/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

L'appartement que j'ai occupe pendant dix ans a été vendu et il y a a peu prés 3 ans ! je viens d'apprendre , par le fait du hasard , voulant bien reconnaitre mon ignorance sur le sujet , que la propriétaire se devait de me faire une proposition par AR , chiffrée,écrite et préférentielle du fait de l'occupation de son logement , pour l'achat de ce dernier .La proposition ne fut que verbale et non chiffrée ! à ce jour quels sont mes recours , dans ce type d'affaires....merci

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Madame, Monsieur, En effet, la loi fait obligation (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) au propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier ET donner congé à son locataire, de lui faire offre d'achat avant de le proposer à tout autre acquéreur. C'est ce qu'on appelle le droit de préemption du locataire. Toutefois, le propriétaire qui souhaite vendre son appartement donnée en location mais sans délivrer congé, donc vendre occupé, n'a pas à respecter les obligations de l'article 15 de cette loi. Dans votre cas, le propriétaire n'avait pas, selon la loi, à vous informer de la vente (bien qu'il aurait pu le faire par courtoisie). Etant donné que vous êtes maintenu dans les lieux, vous ne pouvez pas invoquer un préjudice. Mais si l'on vous a donné congé et que vous avez quitté l'appartement à ce moment et pour ce motif, ce congé n'apparaît pas valable et vous serez fondé à demander réparation du préjudice que vous avez subi, sous réserve de l'examen de la prescription applicable à ce genre d'action. En espérant vous avoir renseigné, je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Ai je le droit au renouvellement de mon bail?
Question postée par rosemarie le 26/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis une dame de 74 ans qui loue un appartement depuis 18 années. Il y a 3 ans mon voisin a acquis ce bien que j’occupe alors qu’il était en vente.Mon nouveau bailleur donc vient de m’annoncer qu’il veut vendre et qu’il me laissera tout au plus 1 an pour partir.Voilà il n’existe pas de contrat de bail écrit ni de quittance. Ceci dit, il existe une simple lettre écrite par le notaire datée du 19 avril 2012 pour constater suivant acte reçu le 18 avril 2012 que le bien dont je suis locataire est devenu la propriété de ce Monsieur et qu’en conséquence le notaire dans cette lettre m’informe qu’à compter de cette date le règlement de mon loyer devra parvenir au nouveau propriétaire. Bien entendu je paye mon loyer tous les mois en temps et en heure depuis le mois d’avril 2012 par chèque. Ai-je le droit de rester 3 ans de plus sachant qu'à ce jour je n’ai pas reçu de signification de congé pour vendre du propriétaire. Cette lettre du Notaire vaut-elle un bail écrit? Merci bcp

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Chère Madame, Cette lettre du notaire prouve que vous n'êtes pas occupante sans droit ni titre mais que vous disposez bien d'un accord du propriétaire pour occuper le bien (contrat de bail donc). Vous avez plus de 65. La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement le congé donné à un locataire qui a dépassé cet âge. Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, votre propriétaire n'a pas le droit de vous donner congé et le bail sera poursuivi. Vous pouvez consulter l'article 15 de cette loi pour plus de précisions. En cas de besoin, n'hésitez pas à me contacter. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Création d'un point de vente de produits discount
Question postée par Jajoux le 24/04/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement entrain de réaliser une étude concernant mon projet professionnel. En effet, je souhaite louer un local commercial (ancienne pharmacie), où je vendrais des produits étant proche de leur date de peremption. Cependant, j'ai pu constater qu'il y avait non loin de mon futur local un magasin de l'enseigne Franprix. 1 - Peuvent-ils m'attaquer pour concurence déloyale ? 2 - Quels sont les textes de lois auxquels il faut que je me référe dans le cadre de l'ouverture de mon magasin ( au globale quelles seront les contraintes imposé par la loi, à tous les niveaux possibles). Merci d'avance pour votre réponse.

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Madame, Monsieur, Pour répondre à votre première question, non, l'enseigne situé à proximité ne peut pas vous attaquer pour concurrence déloyale. Votre créneau n'est pas le même. Vous vendez des produits proches de leur date de péremption. A moins que vous ne vendiez votre marchandise à perte (interdiction de la vente à perte), vous pouvez lancer cette activité comme il existe un principe de liberté d'entreprendre. Pour votre seconde question, je ne peux pas y répondre comme elle est bien trop vaste. L'ouverture d'un commerce nécessite la création d'une structure juridique, de connaître les règles fiscales, les règles de droit du travail si vous envisagez d'avoir des salariés, les règles relatives aux établissements recevant du public, etc... Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un avocat que vous mandaterez pour vous assister dans ces démarches. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit Immobilier - Droit des Assurances http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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En quoi consiste les actions en nantissement lors d'un achat immobilié
Question postée par jonip1 le 11/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je vais peut etre acheter un appartement et on m a parlé d'action en nantissement sur ce bien. J'aimerai savoir si cela est différent d'un achat normal ou bien si c'est pareil. En attendant une réponse de votre part car c'est urgent merci cordialement

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Cher Monsieur, Le nantissement est une forme de garantie que l'on prend sur des biens incorporels comme des parts sociales. Si ce bien est en SCI, le prêteur (la Banque) demandera le nantissement de ces parts à son profit. Si le bien est détenu en pleine propriété, le prêteur demandera une hypothèque sur celui-ci pour garantir les remboursements. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Cher Monsieur, Le nantissement est une forme de garantie que l'on prend sur des biens incorporels comme des parts sociales. Si ce bien est en SCI, le prêteur (la Banque) demandera le nativement de ces parts à son profit. Si le bien est détenu en pleine propriété, le prêteur demandera une hypothèque sur celui-ci pour garantir les remboursements. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Notion de prise illegal d'interet pour un salarié
Question postée par malaouiDroit le 07/04/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je ne sais pas si la prise illegal d'interet à du sens pour un salarié du privé et s'il y a des liens avec la concurrence libre et non faussé...Voici ma question : Est-il possible d'etre salarié de la societe S à mi temps puis avoir sa propre société P qui a comme client la societe S ? Merci bcp

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Madame, Monsieur, Une telle structure est bien entendu possible. Aucune disposition légale ne s'y oppose. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Récupération d'un séquestre
Question postée par Bayou le 03/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un séquestre que j'ai fait mettre, en 2008, sur des loyers indûs (syndic de résidence)-service) est parvenu à prescription (5 ans) sans que le syndic ne le réclame. Je veux donc récupérer cet argent. C'est une petite somme, mais c'est une question de principe. Ma notaire actuelle, après avoir accepté d'examiner le dossier et m'avoir fait part de ses difficultés (le notaire de l'époque a disparu), oppose désormais un silence radio depuis 1 an, malgré toutes mes relances Je veux savoir si elle veut - ou pas - s'occuper de ce dossier, et sinon, OÙ EST cet argent bloqué. De quel argument juridique puis-je disposer pour quelle me réponde ? Merci d'avance !

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Madame, Monsieur, Votre Notaire ne semble pas souhaiter s'occuper de votre dossier. N'avez vous pas possibilité de savoir où cet argent a été consigné ? Je vous indique que, le plus souvent, si vous êtes passé par un Notaire, cet argent sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations. Si votre Notaire ne s'en occupe pas, je vous suggère de leur adresser une demande et, à défaut de réponse positive, adressez vous à la Chambre Départementale des Notaire du lieux où résidait ce Notaire. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Affaires ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Indivision
Question postée par moloch le 03/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis en indivision 50/50 mais je ne vis pas dans la maison je n'ai jamais rien payé. peut on me reclamer les frais de remise a neuf qui peuvent etre déduis des indéminité d'occupation que je devrais percevoir ?

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Madame, Monsieur, Posséder un bien en indivision veut dire percevoir les loyers produits par ce bien au prorata de sa participation mais aussi devoir participer aux charges. Si le bien est loué, une partie des travaux incombe au locataire. Mais une autre partie peut être laissée à votre charge selon l'état de la maison. Vous devrez donc déduire des loyers ou indemnité d'occupation perçus les sommes nécessaires à l'entretien ou la remise en état du bien. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Affaires http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Entretien immeuble en copropriété
Question postée par SYLVIE07 le 02/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai expédié de nombreux courriers recommandés et mails au syndic (je suis copropriétaire) afin de l'informer que l'entretien de notre immeuble n'était plus effectué comme il se doit depuis 2 ans. Je lui ai fait parvenir également des photos. Rien y fait, aucune réponse de ce dernier et la situation ne cesse de se dégrader. Que puis je faire ? Je vais mettre mon appartement en vente pour des raisons financières en autre et cette situation mais très désavantageuse (baisse de prix). Que puis je faire ? Je vous remercie infiniment à l'avance de votre réponse. Cordialement.

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Chère Madame, Malheureusement, il arrive que certains Syndics ne s'acquittent pas de leur mission. Le fait qu'il ne vous réponde pas montre encore plus leur négligence. Celle-ci va vous causer un préjudice comme votre appartement va nécessairement subir une décote. D'autant que le marché de l'immobilier n'est pas très dynamique en ce moment. Les potentiels acquéreurs se précipitant souvent sur le moindre détail pour tenter de négocier le prix. Déjà, vous devez vérifier si des prestations de ménage vous sont facturées (si c'est le cas, cela serait encore plus grave). Vous avez accès aux dépenses de la copropriété. Ensuite, vous devrez envoyer un courrier RAR au Syndic pour les mettre en demeure de procéder sous huitaine en leur indiquant le préjudice prévisible pour vous. Enfin, s'ils ne répondent pas, vous avez deux options : - Vendre votre appartement, subir la décote et assigner le Syndic en remboursement de la différence. - Assigner le Syndic en exécution de leur mission, au besoin sous astreinte, avant la vente. Mais dans ce cas, votre vente risque d'être retardée d'une année au bas mot. Dans ces deux cas, je ne saurai que trop vous conseiller de prendre un avocat comme les procédures sont complexes. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Affaires ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Decheance de terme quelle solution
Question postée par lila le 01/04/2015 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai contracté un prêt immoblier et suite à plusieurs impayés la déchéance du terme a été prononcée. Un moratoire à l'issu duquel je reprendrai mes échéances peut -il m'etre accordé par le tribunal ? De plus, j'ai reçu une saisie attribution dur mon compte dois je la contester. Merci d'avance pour votre retour. lila

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Chère Madame, Si vous présentez des garanties de paiement, un délai peut vous être accordé à l'audience d'orientation préalable à la mise en vente de votre bien. Mais attention, c'est le seul moment où vous pouvez formuler cette demande de délais. Pour la saisie-attribution, vous pouvez la contester, si vous en avez le motif. Mais renseigner vous comme la procédure est particulière (délai, dénonciation contestation au tiers saisi par lettre simple et à l'huissier saisissant par LRAR du même jour...). Je reste à votre disposition. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Séquestre
Question postée par Doudwe20 le 01/04/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Quel recours contre un séquestre qui traine à verser le prix de vente d'un fonds de commerce au bout de 3 mois, en sachant qu'il n'y a aucune opposition. Et a quel nom sera émis le chèque, sachant que le fonds et la societe ont été cédés a 2 personnes différentes? Merci

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Madame, Monsieur, Vous devez mettre le séquestre en demeure de vous régler si le délai est passé. S'il n'y a qu'un seul vendeur, peu importe qu'il y ait deux acquéreurs, les fonds seront versés au vendeur. En cas de pluralité de vendeur, les fonds seront versés conformément aux actes. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Probleme de sequestre suite a cession de fonds?
Question postée par DOUDWE20 le 31/03/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, je travaillais comme salariée dans le salon de coiffure de ma fille, qu'elle vient de céder. L'acquéreur m'a demandé de travailler avec elle, seulement elle est très désagréable avec moi et avec les clients qu'elle fait fuir et qui sont le fruit de 8 années de labeur. J'ai arrête de travailler avec elle et j'ai envoyé un message aux clients pour proposer mes services à domicile, dont copie lui a été transmise. Le chargé d'affaires de l'acquéreur a menacé de bloquer le séquestre pendant plus d'un an. Est ce qu'il peut le faire? et quelles conséquences pour ma faille et moi après ce que j'ai fait

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Chère Madame, Quand votre fille a cédé le salon de coiffure, elle a cédé la clientèle qui va avec. Toutefois, si ce salon ne vous appartenait pas (pas de participation), vous êtes un simple salarié au yeux de la loi, peu importe que vous avez des rapports avec le vendeur. Ce litige ne devrait donc pas se répercuter sur votre fille mais seulement sur vous en tant que salarié qui a manqué à son obligation de loyauté ou de non concurrence. Toutefois, le séquestre peu ne pas l'entendre de cette oreille et tenter de se protéger en bloquant les fonds. Dans ce cas, je vous invite à vous attacher les services d'un avocat. Je reste à votre disposition. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Donner soeurs, nièces sans frais
Question postée par tatoo1 le 29/03/2015 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Mon frère 86 ans, sans aucun héritier souhaite partager son argent(maxi 35.000 euros) entre 3 sœurs et 3 nièces, à parts égales, sans avoir de frais à payer, pour personne vu la modicité de la somme. Merci

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Cher Monsieur, Il convient d'organiser une donation défiscalisée. Toutefois, même si vous ne passez pas par un notaire pour constater ces actes, vous devrez vous acquitter des honoraires de l'avocat qui vous aura assisté dans cette opération. Je suis à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Immobilier
Question postée par emanuel le 27/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonj une agence a vendu ma maison il y a 3ans et 7 mois elle a haujourd hui 11 ans; plu de decenale les nouveaux proprietaire me reclame des plans d assenissement moi je n ai plus rien j ai tout donner a l agence ; il vole me metre au tribunal il trouve tous jours quelque chose qui ne va pas car il on voulu la vendre il y a 1 ans plus de 50 mil euro que le prix d achat et pas de clent (excusé moi pour les fautes merci)il n aime pas la region

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Cher Monsieur, Tous les documents que vous deviez remettre pour la vente ont dû être communiqué à ce moment là. S'il manquait quelque chose, c'est le notaire qui est responsable. Vous n'avez donc pas à communiquer quelque document que ce soit, d'autant plus si vous n'en êtes pas en possession. Enfin, ils ne pourraient vous assigner pour faire annuler la vente que si vous leur aviez caché une information importante ou un défaut au moment de la vente. Si ce n'est pas le cas, votre vente est valable et leur action en Justice ne sera pas fondée. Je reste à votre disposition s'ils devaient vous faire des difficultés. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Doit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Annulation de promesse de vente
Question postée par prune le 27/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai signer une promesse de vente le 12/11/2014 pour achat terrain à varennes sur seine (85000£),l'agent commercial s'est empresser de me vendre ce lot sans m'expliquer toutes les conditions.Obtention du prêt le 05/02/2015 Le vendeur et lui se sont arrangés. J'ai demander s'il y avait un délais, il m'a répondu il gère. Je n'ai jamais reçu la promesse de vente par la suite demander à voir d'autres terrains, aucune réponse de l'agent commercial. j'ai demander au vendeur de m'envoyer la promesse de vente le 24/03/2015 et beaucoup d'informations ne m'ont pas été communiquer.L'agent commercial n'est plus en fonction. Que dois-je faire, je me retrouve seul face à ce problème, peut annuler ou obligation de verser 10% au vendeur. Merci de me répondre. Cordialement,

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Cher Monsieur, Normalement, quand vous signez un contrat, vous devez repartir avec votre exemplaire. En cas de difficultés d'exécution de celui-ci, cet exemplaire vous sert de preuve. Vous indiquez que vous n'avez pas été destinataire de cet exemplaire. Mais avez vous versé les 10% du dépôt de garantie ? De plus, un compromis de vente, pour être valable, doit être signifié par lettre recommandée dans les 7 jours de sa signature. Si ce n'est pas le cas, le compromis n'est pas valable. Si vous avez versé le dépôt, demandez à l'agence de vous le restituer. Sinon, je vous conseille de vous rapprocher d'autres agences comme celle-ci ne semble pas particulièrement sérieuse. Je suis à votre disposition pour toute question complémentaire ou si les difficultés persistent. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Voie privé / copropriété / moto
Question postée par Argel le 27/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Propriétaire d'un appartement dans une grande Copropriété (+500 logements). pour accéder à mon appartement (qui ne donne pas sur la rue), je passe par une voie privé (en forme de U). Sur cette voie privé, de nombreuses moto l'utilise comme stationnement. Cela provoque plusieurs nuisances : - le bruit lorsque les motos passent par cette voie privé pour sortir ou se garer (Caisse de résonnance). - le danger, même en vitesse réduite il faut s'écarter de leur chemin , gênant pour les enfants en bas Age). -la voie ressemble à un parking pour moto. Il n'a y rien dans le règlement intérieur qui interdise ou autorise les motos à se garer. Le syndic me renvoi vers la police national. La police national me renvoi vers le syndic (voie privé). De nombreux appels ou courriers auprès du syndic ne font aucune effets. En discutant auprès de propriétaire de motos le ton monte. Que puis je faire? Argel

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Madame, Monsieur, Dans une telle situation, vous devez demander au Syndic de mettre à l'Ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, une résolution visant à interdire le stationnement des motos dans cette voie privée. Je vous invite à vous rapprocher d'autres propriétaires mécontents ou gênés de cette situation afin que vous ayez le soutien nécessaire pour obtenir ce vote. Je vous invite à vérifier la procédure particulière de changement du règlement de copropriété. En cas de difficultés persistantes, n'hésitez pas à me reconnaître. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Malfacons lors de la construction je demande demolition
Question postée par phenix le 24/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je fait actuellement construire une maison et depuis le début de la construction j'ai constaté diverses malfaçons et défauts de conformité. quelle est le type de courrier a faire pour demander a mon constructeur de démolir la maison et de la recommencer?????? merci

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Madame, Monsieur, Si ces malfaçons sont telles qu'elles affectent la solidité, l'étanchéité ou même la sécurité de l'ouvrage, vous devez faire immédiatement intervenir un huissier de Justice qui constatera officiellement les manquements. Mais il est probable que votre constructeur ne réponde pas favorablement à votre demande de démolition comme cela va entraîner des couts très important pour lui. Ce constat sera capital dans ce cas. Mais vous n'aurez d'autre choix que de saisir un Tribunal pour faire condamner cette entreprise. En cas de difficultés persistante, vous pouvez contacter mon Cabinet. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Frais de rétention de véhicule
Question postée par tsigalko222 le 22/03/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, suite à un accident de la route ou je suis 100% responsable survenu en 11/2013, mon véhicule a été emmené dans un garage à la demande de la gendarmerie (plus en état de rouler). J'ai reçu le rapport de l'expert au bout de trois mois.Les travaux sont estimés à 12000€ (valeur de la voiture 500€). J'ai reçu une facture de 3000€ 6 mois après l'accident du garage ou est stockée l'épave de ma voiture. Aujourd'hui, il me réclame 10000€ environ et m'on envoyé une lettre A/R que je n'ai pas pu aller chercher. Mon assurance refuse de prendre le moindre frais à sa charge. je n'ai jamais signé le moindre document ou devis, je n'ai pas reçu de recommandé avant celui de cette semaine. Est-ce que je dois payer cette facture? Et si non, qui doit payer cette facture? Cordialement

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Madame, Monsieur, Normalement, votre assurance aurait dû vous proposer de faire réparer votre voiture ou de vous la racheter dans le délai d'un mois. SI cela n'a pas été fait, vous n'êtes pas tenu de payer les frais de stockage. Souvent, ceux-ci sont laissés à votre charge, passé ce délai, dans le contrat. Mais vous devez avoir été informée. Je vous conseille d'adresser un courrier recommandé au garage leur indiquant de vous retourner vers votre assureur puisque n'étant plus en possession de votre véhicule, vous n'avais jamais décidé de stocker votre véhicule chez eux. En cas de difficultés persistantes, je vous invite à me contacter. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Cession de fond de commerce, reprise d'un bail commercial
Question postée par nonsubstitutable le 22/03/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Maitre, J'envisage de reprendre un fond de commerce de restaurant, dont le bail (3/6/9) arrive à échéance dans 1 an et demi. Le loyer actuel, indexé sur l'indice est d'environ 970€/mois. Je bénéficie d'un crédit de ma banque pour l'achat du fond de commerce (100 000€) mais ma conseillère me réclame un document du bailleur attestant que le loyer n'augmentera pas significativement. Je me suis donc rapprochée du bailleur afin de conclure un nouveau bail mais ce dernier refuse de descendre en dessous de 1800 euros, en laissant entendre que de toute façon il mettra fin au bail à la fin des 9 ans. Ma question est : dans le cadre de la reprise de ce bail, sur lequel il ne reste qu'1,5 ans,si le bailleur décidait de ne pas renouveler le bail, sur quel CA serait calculée l’indemnité d'éviction Sachant qu'il s'agira d'un démarrage d'activité (en restauration) mon CA risque de ne pas être important la 1ère année et je crains de perdre mon apport(100 000€) Merci pour votre réponse

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Cher Monsieur, C'est bien sur le CA de votre activité de restauration que sera calculé votre indemnité d'éviction. Vous l'avez donc compris, vous risquez, là, de faire une très mauvaise affaire. Je déconseille toujours à mes clients de reprendre un fonds si le contrat de bail arrive à expiration et en l'absence de tout accord clair avec le propriétaire. Si vous ne pouvez pas vous entendre avec lui et obtenir un accord écrit de sa part (très important), je vous suggère d'envisager de reprendre un autre fonds. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Droit du locataire
Question postée par nad le 21/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je ne sais comment me défendre ni par quoi commencer.Ma propriètaire est très malhonnete, cela fait presque 3 ans que je demande des travaux à cause de fuites dans sbd, et cuisine.Tout est pourri, je n'ai pas de boite aux lettres, ni quittances de loyer depuis juillet 2014,aucune isolation et mur humide,j'ai un enfant de 11 ans etc etc mais en plus, elle me demande via huissier de payer des charges pour l'eau sur les deux ans de fuites qu'elle a réparée pour la sdb plus d'un an après ! et pour la cuisine 9 ou 10 mois après!sans compter que l'électricité n'est pas dans les normes et j'en passe!que faire ?quel recours pour valoir mes droits,je suis en dépression, merci beaucoup pour vos réponses.

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Chère Madame, La loi établit qu'un logement décent doit vous être donné en location. Les caractéristiques du logement décent sont énumérée dans le décret du 30 janvier 2002. Deux options se présentent à vous : - Vous adresser à la mairie de votre commune pour demander à ce qu'une inspection ait lieu et demander à votre propriétaire de mettre votre appartement en conformité. - Vous adresser à une huissier de Justice pour qu'il vienne constat l'état de votre domicile (son constat vous servira de preuve). Dans les deux cas, si votre propriétaire ne s'exécute pas volontairement, il conviendra de l'assigner en Justice afin qu'il mette en oeuvre ces travaux. Dans ce dernier cas, je ne saurai que trop vous conseiller de faire appel à un avocat. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN- Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Relocation de mon logement avant la fin du bail
Question postée par maxenca le 20/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai loué un logement auprès d'un office notarial et j'ai demandé à quitter celui-ci le 31 mars. Seulement j'ai réalisé mon état des lieux le 19 mars car j'ai des obligations dans une autre région. J'ai fais cela pour pouvoir toucher les APL car l'agence à mal géré le versement de ceux-ci et je serai lésée si je ne touche pas ceux de mars. L’après-midi de mon état des lieux une personne a visité l'appartement et veux y emménager le 25 mars alors que je serai toujours locataire jusqu'au 31 mars. Est ce légal? Puis-je m'y opposer? Merci d'avance,

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Cher Monsieur, Vous pouvez tout à fait réaliser votre état des lieux de sortie avant la date d'expiration de votre préavis. Mais, dans ce cas, vous devez restituer les clés (puisque l'état des lieux est arrêté à cette date et qu'il ne doit plus être modifié) et ne plus occuper le bien. Toutefois, si vous réglez votre loyer jusqu'à la fin du bail, l'appartement ne peut pas être reloué, sauf à vous restituer la part de loyer perçu en double. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Clause de réserve de propriété et règlement partiel
Question postée par Jisseyev le 19/03/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai vendu un bien à un de mes clients. Sur ma proposition ET sur ma facture figurait une clause de réserve de propriété. Le client a validé sa commande par un simple mail, j'ai livré le matériel et il a réglé une partie de la facture. La moitié à l'arrondi supérieur. Sa société est mise en liquidation et le mandataire judiciaire me réclame une preuve sous forme d'un bon de commande ou de livraison signé comportant la dite clause pour prendre en considération ma requête. Je prétends que le simple fait que le client ait réglé partiellement la facture est une preuve de son acceptation du contrat de vente et des clauses y figurant. Je ne sais pas si je dois répondre ça au mandataire ou me tourner directement vers un juge en référé. Le montant dû est faible, quelques centaines d'euros, mais c'est une question de principe et de bon droit. merci d'avance

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Cher Monsieur, Même en l'absence de clause de réserve de propriété sur une convention signée préalablement à la livraison, une telle clause est valable si elle figure sur la facture. Le paiement, même partiel, renforce encore plus l'idée d'acceptation. Maintenant, si le liquidateur vous fait des difficultés, je ne vous conseille pas de porter cette affaire sur un plan judiciaire s'il ne s'agit que de quelque centaines d'euros. Je comprends votre position de principe mais vous risquez de perdre du temps et de l'argent. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit Immobilier http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Réservation de voyage avec le ce
Question postée par Isabel le 18/03/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour J'ai reservé par le biais de mon CE un voyage. Lorsque que j'ai visionné sur le site transavia le prix facture de mon billet d'avion et lorsque je me suis renseignée sur le prix pratiqué pour mes prestations à l'hôtel, il s'avère qu'une difference de 400 et quelques euros sur le prix total est calculée. J'ai réclamé à l'agence de voyage une facture totale de mes prestations. Après 1 semaines 1/2 d'attente et plusieurs relances l'agence me répond de demander celle ci à mon CE. Mon CE m'a deja fourni une facture mais la leur, car il y a une participation de mon CE donc il énumère les soit disant prix de l'agence et il mentionne leur subvention. soit l'agence de voyage mentionne des prix plus élevés et se prend un sacré pourcentage soit c'est le CE qui ne mentionne pas le vrai prix et donc se met lui même dans la poche la difference. je désire obtenir cette facture initiale de l'agence. Quelles sont mes possibilités, sont ils dans leur droit de me refuser cette facture?

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Chère Madame, Si vous avez souscrit ce voyage auprès de votre CE, c'est à eux de vous fournir cette facture. Toutefois, si vous vous apercevez que le CE prend une commission importante sur le prix initial pratiqué par l'agence, vous êtes en droit de vous questionner et de le questionner comme le CE a normalement vocation de procurer des avantages aux salariés de l'entreprise, non de les taxer. Maintenant, une action en Justice me semble infondée. Mais vous pouvez d'abord résilier ce voyage et passer en direct par l'agence et faire toute publicité autour de ces pratiques au sein de votre entreprise. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Remboursement du dépôt de garantie
Question postée par alicia le 18/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai résilié mon contrat de bail de co-location il y a plus de deux mois. Au moment de la signature nous étions deux, la première personne a résilié après un mois. Je suis donc restée l'unique locataire jusqu'à la fin du contrat de bail. Au moment de la signature du contrat de bail, c'est moi qui ai réglé entièrement le dépôt de garantie en faisant un chèque en mon nom. Mon co-locataire n'a rien réglé du tout. Pourtant j'ai reçu le remboursement de mon dépôt de garantie (après relance avec AR) scindé en deux chèques. Comment faire pour réclamer qu'il refasse le second chèque également à mon nom ? (j'ai encaissé déjà le premier). La relation est devenue impossible avec l'ancien co-locataire qui refusera de me rembourser s'il encaisse le chèque. Pourquoi l'agence a fait deux chèques alors que c'est moi seule qui ai fait le chèque correspondant au dépôt de garantie ? quelles seraient les solutions pour récupérer l'autre somme ? merci pour vos conseils.

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Mademoiselle, L'agence aurait en effet dû vous restituer la totalité du dépôt de garantie si vous l'aviez vous même versé en totalité. Sans doute une erreur de leur part. Comme l'agence aurait dû vous rembourser en totalité ce dépôt, vous pouvez considérer qu'elle vous doit encore l'autre partie, peut importe qu'elle vous indique l'avoir versé à un tiers. Je vous suggère de les appeler et de leur indiquer qu'après vous être entretenu avec un Avocat, il ressort qu'ils vous doivent cette somme. Suggérez leur de faire opposition à ce chèque et de vous en délivrer un autre. S'il refuse catégoriquement d'assumer leur erreur et que votre ancien co-locataire ne veut pas vous rembourser, le seul choix qui vous restera sera de saisir un Tribunal. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Signature d'un contrat de location (proprietaire en indivision)
Question postée par lison78100 le 25/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons un logement en indivision avec mon ex conjointe. Nous sommes séparé et nous n'avons plus de contact. Actuellement nous recevons chacun notre part de loyer. Nos locataires ont donné congés, il vont partir. Ai je le droit de signé le nouveau contrat de location seule ? ou mon ex conjointe doit elle également signée ? Depuis notre séparation, elle perçoit sa part de loyer, mais paie aucune charges (assurance, taxe foncière, remise en état, syndic, ...) Merci par avance de votre aide.

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Madame, Monsieur, Pour pouvoir donner valablement un contrat de bail, tous les propriétaires doivent signer celui-ci à moins que l'un ait pouvoir de le faire aux noms et plus le compte des autres. Concernant les différentes charges, votre ex-coinjointe doit également en acquitter la moitié. C'est obligatoire. D'ailleurs, si elle perçoit la moitié du loyer, elle doit percevoir la moitié de la provision pour charges qui est affectée à cet effet. En cas de difficulté, vous pouvez me contacter. Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de litiges. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat Au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Annulation achat studio
Question postée par Lady123 le 25/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai signé un compromis pour acheter un studio. J'ai obtenu l'offre de prêt. Mais j'ai été licenciée économique entre deux. J'ai cherché pendant 3 mois comment annuler cet achat et suis dans l'obligation de signer définitivement demain. La banque n'a pas voulu annuler l'offre de prêt et j'ignore comment je vais rembourser puisque je suis au chômage, et je n'ai plus les moyens d'habiter l'appartement. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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Chère Madame, Une offre de prêt ne vous engage pas à la signature définitive du contrat. Toutefois, vous perdrez votre dépôt de garantie versé lors de la promesse comme l'offre a été obtenue. Je vous invite à regarder les conditions de l'assurance que vous avez éventuellement souscrite. Si vous ne pouvez pas annuler cette vente sans perdre votre dépôt, il vous reste la possibilité de revendre cet appartement dans la foulée ou de le mettre en location pour pouvoir payer les échéances. Vous devrez de toute façon percevoir des droits à la suite de votre licenciement et retrouverez, je vous le souhaite, d'ici là, un emploi. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Frais d'agence
Question postée par Camillebittle le 25/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai loue depuis juillet 2014 un logement de 25m2 a barbes 18ème arrondissement de paris. On m'a facture 700€ de frais d'agence... Seulement la loi Malur de mars 2014 décrit que dans une zone tendu comme paris le prix maximum est de 12€ par mètre carré. Ai je un recours face à ce coût exorbitant de frais d'agence ? Merci pour votre aide

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Chère Madame, En effet, la loi ALUR plafonne les commissions que peuvent percevoir les agents immobiliers, dans le cas de Paris, à 12 Euros du m2 et à 3 Euros supplémentaires pour l'établissement de l'état des lieux. Soit un total de 15 Euros maximum par mètre carré. Avant ce texte, les commissions étaient libres. Mais dans votre cas, vous ne pouvez pas demander l'application de ce texte. Même si la loi est passée en mars 2014, le décret d'application du plafonnement des loyers n'est paru qu'au mois d'août avec effet au 15 septembre 2014. Vous êtes donc bien dans le régime antérieur et ne pourrez pas prétendre leur demander un remboursement. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Rachat de soulte : quels documents remet le notaire ?
Question postée par maxichlo le 20/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je me suis séparé de mon amie, avec laquelle j'avais acheté un appartement en indivision. Suite à cela, j'ai procédé au rachat de ses parts, et tout a été régularisé devant notaire. Toutefois, plus d'un an après cette procédure, je n'ai reçu aucun acte notarié venant officialiser que je suis désormais l'entier propriétaire de l'appartement, ce qui ne me semble pas normal. Ainsi, j'aurais souhaité savoir : - Quel(s) document(s) doit me remettre le notaire (nouveau titre de propriété, avenant, attestation de rachat de soulte, etc) ? Je souhaiterais en effet savoir, le cas échéant, quoi lui demander exactement ! - Ce délai d'un an est il normal/courant ? Je vous remercie de votre réponse

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Cher Monsieur, Le document que le notaire doit vous adresser est celui que vous avez signé. Donc, a priori, un acte de vente. Cet acte prouve que vous êtes le propriétaire de la totalité du bien. Il convient donc de l'appeler ou de lui écrire pour lui demander la communication de cet acte. Ce délai n'est absolument pas normal, mais aujourd'hui, plus rien n'est étonnant. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Remboursement de credit
Question postée par tony le 18/02/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour suite à une usurpation d'identité 7 comptes bancaires ont été ouvert en 2007 à ce jour une banque me demande de rembourser le crédit on m'a dit qu'au bout de 5 ans elle ne pouvait plus réclamer le crédit est-ce vrai merci de votre reponse

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Madame, Monsieur, En effet, la prescription des actions civiles est de 5 ans. Il convient toutefois de savoir si, entre temps, aucun acte interactif ou suspensif n'est intervenu. Mais, dans tous les cas, vous n'êtes pas responsable de l'ouverture puisqu'on a usurpé votre identité. Vous devez donc répondre à cette banque de se retourner vers son assurance comme on ne peux pas vous réclamer ces sommes. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Accès aux e-relevés après fermeture compte
Question postée par amiel91 le 16/02/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr suite à injonction de payer j'ai contesté le montant demandé mais ne peux pas prouver ma dette car le créancier m'a suspendu l'accès à mes e-relevés que je n'avais pas archivés suite à longue dépression et n'a pas répondu à mon courrier RAR demandant une copie papier de mes derniers e-relevés. La magistrate n'a pas compris quand je lui ai dit que je n'avais pas mes relevés qu'ils étaient électroniques et n'avaient pas été classés dans un coffre. Je suis allée voir le greffier pour consulter mon dossier mais on m'a dit que je ne pouvais pas... j'ai l'impression de m'être fait avoir. Le créancier a-t-il le droit de ne pas répondre quand un litige est en cours ? Que puis-je faire ? Merci

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Madame, Monsieur, Vous avez toujours la possibilité d'agir au fond en saisissant un tribunal et en demandant la production de ces relevés à votre adversaire comme la loi vous y autorise. Toutefois, je vous invite à mesure le montant en jeu comme une action en Justice a un coût. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Perte de chèque
Question postée par jonathandu77 le 14/02/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Fin janvier Je me suis rendu dans le magasin grosbill (magasin d'électronique en ligne), pour y acheter un boîtier de Pc. J'ai payer par chèque. Je viens de recevoir un mail de leur part me demandant de retourner en magasin refaire un chèque car leur service de paiement a perdu ou autre le Premier. Suis je dans l'obligation d'y retourne même si je n'y suis pour rien ?

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Cher Monsieur, S'il s'avère que votre chèque n'a pas été encaissé, vous n'avez donc pas payé votre achat. Et je vous confirme que vous êtes dans l'obligation de le payer. En effet, le contrat doit d'exécuter, au delà de ses clauses, de bonne foi. Si le site décide de vous assigner, vous ne pourrez pas apparaître de bonne foi devant un juge si vous avez refusé de payer en prétextant qu'ils n'avaient pas à perdre le chèque. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Affaires http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Facture de prestation non effectuée
Question postée par Jawenn le 12/02/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Dans le cadre de mon activité j'ai contacté un autocariste pour réserver un autocar. J'ai confirmé par retour de mail le devis de 900€ qu'il m'a fait parvenir. La prestation n'avait lieue que quelques mois plus tard. Mon client m'a annulé sa commande, j'ai donc moi aussi annulé les prestataires, dont cet autocariste. Il conteste cette annulation et je ne suis pas en mesure de prouver qu'elle existe (par téléphone?). De son coté il ne m'a jamais recontacté pour me préciser l'heure du rendez vous ou le nom du chauffeur, mais prétend qu'il a essayé... J'ai conscience que je ne peux prouver l'annulation et propose donc de le dédommager. Il m'envoie alors la facture intégrale: 900€ et ne veut pas discuter : il veut que je lui paye l'intégralité de la facture... Qu'en dites vous? Anne

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Madame, Monsieur, Vous auriez dû penser à annuler par email ou courrier comme vous n'avez dès lors pas de moyen de preuve. Ensuite, il faut regarder sur les conditions générales du prestataire quelles sont les conditions d'annulation. S'il n'y en a pas, on peut considérer que l'annulation d'une prestation est toujours possible. I va donc falloir prouver que vous l'avez fait. En se creusant un peu les méninges, vous pouvez ressortir votre relevé d'appels téléphoniques qui montrera qu'il y a eu une communication entre vous et lui après l'annulation par votre client. Donc que cette communication était forcément une annulation puisque le contrat se trouvait sans objet du fait de l'annulation de votre propre client. En tout état de cause, ce prestataire vous demande de payer alors qu'il n'y a pas eu prestation et cela n'est pas possible. Je vous suggère de lui écrire en recommandé pour lui indiquer que vous aviez annulé à la date de l'appel, qu'il était informé et que sa demande est aujourd'hui de fort mauvaise foi. Ne le réglez pas. A mon sens, il ne saisira pas un Tribunal pour si peu. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Immobilier - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Promotion annulée
Question postée par canavaro le 11/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J ai acheté un appartement en fin d année 2014 dans la région parisienne a 280 000 euros avec une remise de 6000 euros et frais de notaire offert et avant de passé chez le notaire une nouvelle législation qui a obligé le promoteur de baissé ces prix de 17 000 euros environs et s aligné a la nouvelle législation pour pouvoir vendre a un Tva réduit a ce moment la le promoteur a rajouté une phrase dans le contrat de réservation qui indique que le frais de notaire sont a ma charges je voudrais connaitre est ce légal de revenir sur une promotion en cours? est ce que il a le droit ? merci d avance maitre. CORDIALEMENT »

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Cher Monsieur, Si le promoteur a modifié seul le contrat que vous aviez signé tous les deux, il n'a pas recueilli votre accord est se trouve donc en violation de la loi. Vous pouvez donc vous tenir au contrat initial et refuser toute modification de sa part. Si ce litige persiste, vous pouvez me contacter. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Huissier clause resolutoire
Question postée par ariane le 11/02/2015 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je viens de recevoir un commandement à payer avec une clause résolutoire pour 2 mois de loyers en retard.Avant ce commandement, j'avais un accord de paiement échelonné que je n'ai pas respecté. Depuis ce commandement je règle mon loyer en tenant compte de l'accord de paiement échelonné. Que puis je faire pour stopper cette situation. Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Chère Madame, Un échéancier conclu pour échelonner un paiement n'est valable que s'il est respecté. Vous avez dès lors deux solutions : - Négocier un nouvel accord avec le propriétaire, - Régler la dette et payer régulièrement vos loyers. Je reste à votre disposition. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Regroupement mandats
Question postée par bachibouzouk le 09/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons confié à une agence un mandat en exclusivité pour plusieurs maisons (1 seul mandat), puis, 1 mois plus tard un autre, simple, pour plusieurs garages (1 seul mandat). Aucun de ces 2 mandats ne précise qu'il s'agit d'un "lot". Après réflexion, nous souhaitons vendre chacune des maisons avec son garage. L'agence refuse de modifier les mandats. Avons nous un recours? Je vous remercie.

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Madame, Monsieur, Les mandats que vous avez confiés aux agences ne le sont pas ad vitam eternam. Vous avez tout à fait la possibilité de les résilier et d'en conclure d'autres, ou de vendre vous même. Je vous invite donc à regarder les modalités de résiliation de ces mandats et à vous y conformer. Par ailleurs, sachez que les agences ont une tendance, en ce moment, afin de ne pas perdre des dossiers, à tenter d'intimider les propriétaires en leur indiquant des solutions qui vont au contraire du droit. Ne rentrez pas dans ce jeu là et tenez vous en à l'application du mandat (et de sa faculté de résiliation). Je reste à votre disposition si cette agence continue de vous faire des difficultés. Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de dossiers. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Commande groupée entre particuliers: légalité?
Question postée par CG le 07/02/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Nous nous sommes regroupés entre amis pour commander des vêtements en ligne directement au créateur (pas grossiste, il vend légalement au particulier mais certaines boutiques en ligne vendent également ses produits). Une personne se charge de regrouper les paiements de tout le monde pour faire un règlement global par virement, et reçoit la marchandise à son adresse avant de la redistribuer, sans bénéfice. Chacun paye le prix du vêtement, sa part des frais de port et des frais de douanes. Est-ce légal, sinon, comment déclarer cette commande groupée au fisc, et quelles seront les taxes à payer dessus en prime ?

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Madame, Monsieur, Un tiers a tout à fait le droit de commander un objet pour vous et vous, de le lui payer sans autre démarche. Ce n'est que dans le cas où il y a revente, donc vente avec une plus-value, et à titre habituel, que vous devrez déclarer une société, payer, le cas échéant, la TVA et un impôt sur la plus-value (IS) outre les charges et cotisations sociales. En l'état, cette façon de faire me paraît tout à fait conforme à la loi. Cordialement.

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Cheque impayé cause opposition
Question postée par daft le 06/02/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Alors voila, j’ai reçu un chèque de la part de Mr X au temps t, a t plus 4 mois j’encaisse ce chèque et il me revient en « opposition » alors que la personne était devant moi (vérification d’identité faite) lors de son émission. Que dois je faire et quel sont mes recours pour tenter de me faire régler ce chèque… merci

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Madame, Monsieur, Un chèque revenu impayé constitue un titre exécutoire. Présentez le une seconde fois. S'il revient encore impayé, demandez le certificat à votre banque et rendez-vous chez un huissier de Justice qui pourra pratiquer une saisie sur salaire ou sur le compte de cette personne. Par contre, si c'est un chèque déclaré volé, vous devrez assigner cette personne pour le paiement et éventuellement pour fausse déclaration. Dans ce cas, je vous conseille de ne pas faire l'économie d'un avocat. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Bail commercial et vente immeuble
Question postée par SL le 05/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial qui va de janvier 2011 à janvier 2020 le bureau se trouve dans un grand immeuble de bureaux de 10 étages. j'apprends que l'immeuble est vendu à un prometteur je veux savoir si le bailleur peur arrêter la bail avant son terme ? si on peut contester l'arrêt de bail au tribunal et qu'ils sont les délais que le bailleur doit respecter quelle indemnité peut en prétendre ? Merci Beaucoup Sophie.

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Chère Madame, Le propriétaire d'un bien donné en bail commercial peut tout à fait vendre son bien loué. Toutefois, il doit proposer au locataire un droit de préemption (possibilité d'acheter le local en priorité). Mais s'il vend un ensemble de locaux commerciaux, selon la nouvelle loi PINEL, ce droit de préemption en votre faveur ne s'applique plus. Ce qui est votre cas. Toutefois, la vente ne signifie pas que votre bail s'arrête. Le nouveau propriétaire doit continuer le contrat en cours. Et s'il veut cesser le contrat, il devra vous verser une indemnité. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Assurances ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Résidence secondaire?
Question postée par max le 04/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je m'étais trompé dans la formulation de ma question, je la repose différemment. Il y a quelques années, mon frère a acheté une maison et mon nom figure sur l’acte de propriété également. Nous l’avons acheté ensemble mais c’est lui qui paie tout le crédit et je ne vis pas non plus dedans. Je n’ai également aucun crédit à mon nom. J’ai prévu d’acheter un bien en fin d’année et j’aimerai savoir si dans ma condition, le bien dans lequel figure mon nom et celui de mon frere sera considéré comme étant une résidence secondaire? Est ce que j'aurai des impots supplémentaire à payer? Comment faire pour éventuellement n'avoir plus de résidence secondaire si ce bien est considéré comme tel Cordialement

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Cher Monsieur, Si, lors de la vente de ce bien, vous réalisez vous même une plus-value, oui, cela sera considéré comme une résidence secondaire. Si au contraire votre frère est seul à réaliser la plus-value et que le bien constitue se résidence principale, il n'aura pas d'imposition sur cette plus-value. En espérant avoir répondu à votre interrogation. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Achat bien
Question postée par max le 04/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Il y a quelques années, mon frère a acheté une maison et mon nom figure sur l’acte de propriété également. Nous l’avons acheté ensemble mais c’est lui qui paie tout le crédit et je ne vis pas non plus dedans. Je n’ai également aucun crédit à mon nom. J’ai prévu d’acheter un bien en fin d’année et j’aimerai savoir si dans ma condition, l’achat de ce bien sera considéré comme une résidence principale ou une résidence secondaire? Est ce que j’aurai des démarches à faire pour que ça soit en résidence principale le cas échéant? Cordialement

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Cher Monsieur, Aux yeux du fisc, votre résidence principale est celle où vous déclarez votre adresse fiscale qui est censée être celle où vous vivez habituellement. Le fait que vous soyez propriétaire indivis d'un bien où vous ne résidez pas, même acquis antérieurement, n'a pas d'influence sur la notion de résidence principale. En espérant vous avoir éclairé. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Facturation par le syndic de la production du pré état daté
Question postée par love le 04/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Maître, Pour les besoins de la vente de notre appartement nous avons demandé au syndic de nous communiquer le pré état daté en précisant que notre demande était urgente. Quelques semaines plutart nous recevons une facture de 480€. Nous ne savions pas que la production d'un tel document était facturable et la comptable ne nous a pas prévenu que c'était payant et nous dit que la demande a été traitée dans l'urgence justifiant ce prix. Nous n'avons pas même pas les grilles de prix du syndic. Quel recours pouvons nous faire? Merci d'avance pour votre retour.

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Madame, Monsieur, La demande du syndic est à l'évidence abusive. Deux options se présentent à vous : - Essayer de faire baisser le prix en discutant avec celui-ci mais il est peu probable qu'ils acceptent car ils profitent du fait que vous allez vendre et du pouvoir de blocage qu'ils peuvent avoir pour vous mettre au pied du mur. Il faudra donc assigner sur la base d'une fixation du prix unilatérale et abusive (d'autant que "quelques semaines" ne permettent pas de considérer que votre demande a été traitée en urgence-. Mais cette première option peut se retourner contre vous dans la mesure ou le syndic peut refuser de vous communiquer le document indiquant que vous êtes à jour dans le paiement des appels de charges. - Régler le syndic et faire votre vente normalement en évitant de rajouter des procédures. Concrètement, je vous conseille cette seconde option comme la première pourrait entraîner un décalage de la vente de votre bien qui au final sera plus préjudiciable pour vous économiquement. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Doit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Organisation vente par souscription
Question postée par Hiram le 02/02/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous voulons organiser une souscription pour produire et vendre un coffret de musique contemporaine. Faut-il monter une association loi 1901 ? Ou un simple compte bancaire suffit pour recueillir l'argent. Quid par rapport au fisc ? Merci. Cordialement. Jérôme Touzalin

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Madame, Monsieur, Si vous souhaitez mettre en oeuvre une opération commerciale, vous devez avoir recours à une société (SAS, SARL, EURL...) donc la constituer selon les prescriptions légales. Vous pouvez également passer par le biais d'une association si vous n'avez pas de but lucratif (bénéfices absorbés par les rémunérations et/ou reversés à des oeuvres). Dans les deux cas, vous serez soumis à fiscalité sur les revenus que vous tirez de cette activité. Par ailleurs, si les musiques que vous entendez vendre ne vous appartiennent pas, vous devrez contacter les ayant droit des auteurs. Mon Cabinet peut vous conseiller et vous assister dans un tel projet. Si vous souhaitez mon aide, n'hésitez pas à me contacter. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN- Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Sens juridique d'une vente réalisée au prix du mandat
Question postée par line95 le 02/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Une agence immobiliere avec laquelle j’ai signé un mandatNON EXCLUSIF, m'affirme qu'elle a vendu au prix mandat ET QUE JE SUIS OBLIGEE DE VENDRE AVEC ELLE; .la vente est au prix que je lui ai demandé par courriel DE BAISSER PAR RAPPORT AU PRIX INITIAL, NOUVEAU PRIX qu'elle a eu le temps de publier dans son agence AVANT la veille, un client d'une autre agence avait accepté le prix de vente que j'avais demandé au mandataire par courriel, prix inférieur au prix affiché dans son agence,CAR son client A ACCEPTE par retour de courriel immédiat: avec quelle agence suis je obligée de signer, la première me menaçant de poursuites si je ne signe pas avec elle ET ESTIMANT QUE l'autre agence n'a pas vendu au prix mandat ? Que veut dire « vente réalisée au prix mandat » ? SIMPLE ACCORD ECRIT ENTRE LES PARTIES par l’intermédiaire du mandataire ? Publication du nouveau prix obligatoire en amont de cet accord pour qu’il soit qualifié de prix mandat, et permette la vente ? MERCI

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Madame, Monsieur, Je vous avoue que je n'ai pas saisi parfaitement votre exposé des faits mais je comprends que deux agences ayant votre bien en mandat ont reçu des offres d'acquéreurs à peu près au même moment. Votre prix initialement fixé a été baissé par les deux agences (bien que la première n'ait pas eu le temps de l'afficher) selon vos instructions et les deux potentiels acquéreurs ont accepté ce même prix. Concrètement, vous avez la possibilité de confier votre bien à plusieurs agences et si celles-ci trouvent des potentiels acquéreurs au même prix et même conditions (très important comme un acquéreur peut avoir ou ne pas avoir besoin d'emprunter ce qui peut vous motiver à en favoriser un ou l'autre), vous devrez privilégier le premier à avoir fait son offre. D'ailleurs, vous pouvez le voir dans le mandat que vous avez signé, il existe un délai pour informer l'agence que vous avez trouvé un acquéreur sans son intervention. Tant que vous informez l'agence de ce fait dans le délai, elle ne pourra jamais vous demander de procéder à la vente avec son acquéreur puisque vous avez respecté le contrat. Mais en pratique, cette agence souhaite encaisser sa commission. Il n'est donc pas étonnant qu'elle vous menace de poursuites sans fondement en se disant que si vous payez ou passez la vente avec elle, elle sera gagnante. Ne vous laissez donc pas intimider. Et, en cas de difficultés persistantes, mon Cabinet peut vous apporter son expérience dans ce genre de contentieux. Je reste donc à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Cession de parts et répartition de capital
Question postée par Doliprane le 30/01/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis gérant d'une SARL et nous sommes deux associés. Après un premier exercice déficitaire, mon associé souhaite me vendre ses parts. Nous sommes d'accord sur un prix unitaire inférieur au prix d'origine et nous souhaitons formaliser la cession. Ma question : comment modifier la clause des statuts qui définit la répartition du capital ? Je m'explique : si le capital de 5000 € reste inchangé et que je deviens possesseur des 100 parts qui le composent, alors la valeur de chaque part est de 50€ même si j'ai racheté les parts de mon associé à un prix unitaire de 20€ ? Merci d'avance.

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Cher Monsieur, En matière d'évaluation de la valeur des parts sociales, plusieurs critères existent. Vos parts ont une valeur nominale, celle indiquée dans les statuts (50 Euros) et une valeur vénale, celle à laquelle vous estimez leur prix à un moment donné (20 Euros aujourd'hui). Lorsque vous cédez vos parts, ce n'est pas une modification des statuts qu'il convient d'opérer mais un acte de cession de parts, en respectant les formalité imposées par la loi. Cet acte, afin qu'il ait une valeur aux yeux des tiers, doit être publié. Il conviendra aussi, dans votre cas, de vous demander si vous avez le droit de réunir toutes les parts sociales dans une seule main (toutes les formes de société ne le permettent pas). Mon Cabinet assiste régulièrement les associés souhaitant vendre ou acquérir des parts sociales. Si vous souhaitez sécuriser cette opération, vous pouvez me contacter. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit des Assurances ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Vente avec procédure judiciaire en cours
Question postée par dr_moreau le 28/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre mon appartement mais la copropriété a entamer il y a 2 ans une procedures contre le promoteur pour des malfaçons événtuelles sur la toiture. Nous avons de bonnes chances, d'apres nos avocats, d'avoir gains de causes. Pouvons nous tout de même vendre avant que le jugement soit rendu. Merci pour votre aide.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous pouvez tout à fait vendre un appartement bien qu'une action en Justice soit en cours. Toutefois, vous aurez l'obligation de déclarer celle-ci au futur acquéreur ainsi que les conséquences qu'elle peut avoir. En général, il négociera une décote. Si cette décote est trop importante et que votre de dossier de malfaçons doit se régler rapidement, je vous suggère d'attendre avant de vendre. Mais si vous sentez que ce dossier va traîner, vous pouvez procéder comme indiqué. Par ailleurs, vous pouvez toujours prévoir au contrat de vente dont le prix serait décoté qu'en cas de remboursement par l'entrepreneur, ces sommes vous serons attribuées. Dans tous les cas, ne vendez pas sans prévenir de l'action en Justice, la vente serait susceptible d'être annulée par la suite. En espérant avoir répondu à votre question, croyez, Madame, Monsieur, en mes sentiments les meilleurs. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Copropriété
Question postée par Celina le 27/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Copropriété de 3 immeubles, dont un immeuble de logements sociaux juxtaposé à celui de copropriétaires particuliers. La résidentialisation est envisagée:son plan prévoit de supprimer la porte d'accès de l'immeuble des particuliers et ne conserver que celle des HLM qui deviendrait une porte commune aux 2 immeubles, le 3è n'étant pas concerné par cette modification. Le projet de résidentialisation doit être voté à l'Assemblée Générale, cependant, la modification de la porte d'accès à l'immeuble qui pose problème n'est pas prévu à l'ordre du jour de cette assemblée générale. Si le vote de la résidentialisation fait l'unanimité des copropriétaires, ce n'est pas le cas du plan de modification. Peut-on procéder valablement au vote de la résidentialisation sans que le vote sur la modification de la porte d'accès à l'immeuble ne soit ni prévu et/ou ni réalisé ? Merci de me répondre le plus vite possible. Avec mes salutations cordiales.

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Madame, A mon sens, le vote sur la résidencialisation n'entraîne pas de facto, si cela n'est pas précisé, l'acceptation du plan de modification. En conséquence, le principe de cette résidencialisation sera acté mais ses modalité d'application et de mise en oeuvre resteront à déterminer. En espérant vous avoir éclairé. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Lettre d'engagement sur l'honneur
Question postée par julio le 27/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier en Espagne par un français et d'impôts dus par le vendeur mais non payés par ce dernier et qui seraient recouvrés ensuite auprès de l'acheteur, une lettre d'engagement(attestation) sur l'honneur du vendeur à rembourser l'acheteur des impôts recouvrés auprès de l'acheteur par la fiscalité espagnole du fait du manquement du vendeur a-t-elle valeur juridique si l'acheteur est français aussi? En vous remerciant de votre attention. Cordialement. Julio.

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Madame, Monsieur, Peu importe la nationalité de chacun. Ce document constitue un moyen de preuve mais non un titre exécutoire. En cas de non paiement, vous devrez toujours passer devant le Tribunal afin de faire valoir vos droits. Donc, même si cette "reconnaissance de dette" n'existait pas, vous avez d'autres moyens de prouver l'existence de la dette, notamment le fait que l'un à payer à la place de l'autre, ce qui est aisément démontrable. En espérant vous avoir un peu plus éclairé. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurances ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Contrail de bail commercial
Question postée par schumzoo le 27/01/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai signé un bail commercial pour une société en cours de création en tant que représentant (au nom de la société). Seulement au moment de l'enregistrement nous avons décidé de nommer un autre gérant et je suis devenu associé. Est-ce un motif de résiliation du bail pour le propriétaire ? Merci d'avance pour les réponses apportées. Cordialement.

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Cher Monsieur, Non, ce n'est pas un motif légitime de résiliation. Bien que vous ayez signé le bail, vous l'avez fait "au nom et pour le compte de la société en formation x". Si ce bail est bien repris par la société (respect de la procédure de reprise et du formalisme), le propriétaire ne pourra pas s'opposer valablement. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Baux commerciaux
Question postée par anael Saulnier le 25/01/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai résilié mon bail commercial en Juillet 2014 dans la periode triennale par exploit d'huissier. Le préavis qui s'applique est de 6 mois et je devrais notamment quitter les lieux en Mars 2015. Je souhaiterais prolonger ce délai de préavis. La prolongation de ce délai ne pose pas de difficulté au bailleur qui est d'accord. Puis-je encore faire un avenant au contrat de bail en modifiant le délai de préavis et en le faisant passer à huit mois ?

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Chère Madame, Je comprends à la lecture de votre question, que vous souhaitez prolonger votre bail et non votre préavis, de deux mois, pour le faire se terminer au mois de mai. Si votre propriétaire est d'accord pour vous maintenir dans les lieux au delà de la durée du bail, cela ne posera pas de difficulté. Toutefois, légalement, le fait que vous restiez dans les lieux entraîne la prolongation de votre contrat de bail. Si vous souhaitez être parfaitement protégée, je vous suggère de conclure un bail commercial précaire d'une durée de 2 mois fermes sans préavis à donner pour le congé. Mon Cabinet rédige souvent ce type d'actes. Je suis à votre disposition si vous souhaitez faire appel à moi. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Paiement non accepté au drive suite à pb connexion
Question postée par gnesgnes le 24/01/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Le drive où je fais les courses me demande de lui rembourser des courses délivrées sous prétexte que le paiement a été refusé (2 mois après). Au moment de payer, tout s'est déroulé normalement et la machine a sorti un ticket mais l'opérateur n'a pas vérifié. Il semble qu'il y ait eu un message paiement refusé. Suis-je obligé de payer? Ils disent ne pouvoir faire fonctionner leur assurance or c'est bien un pb indépendant de ma volonté. Ils me demandent de payer en m'accusant d'être partie sans payer, sous prétexte en plus que c'est un petit montant. Pour moi 37 euros n'est pas un petit montant mais bon... Que dois-je faire?Quels sont mes droits? Merci d'avance.

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Madame, Monsieur, S'il s'avère que le paiement n'est pas passé, vous en êtes redevable. En effet, vous ne pouvez pas prétendre avoir obtenu ces achats gratuitement. Toutefois, comme le problème semble venir de chez eux, vous ne risquez pas de conséquences pénales comme il n'y a pas d'intentionnalité de partir sans payer. Je vous suggère donc de leur régler ce montant qui est dû. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Droit d'échelle
Question postée par alex le 22/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon voisin a installé un échafaudage sur ma toiture terrasse pour effectuer le ravalement de son mur. Il me m'a demandé aucune autorisation et l'échafaudage a été posé sans aucune protection endommageant de facto l'étanchéité de ma toiture (il s'agit d'un toiture non accessible - condition indispensable pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale). j'ai mandaté un huissier. Que puis-je faire de plus ? Quelles indemnités puis je percevoir (remboursement des frais d'huissier, remboursement des dégâts sur la terrasse, etc). Merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Votre voisin n'avait pas le droit de poser cet échafaudage sur votre propriété. Vous avez eu le bon réflexe de procéder à un constat d'huissier. Vous devez maintenant saisir le Tribunal compétent d'une action en responsabilité civile afin d'obtenir réparation des dommages causés et remboursement des frais engagés. Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de contentieux de voisinage. Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Succession de bail
Question postée par tapio le 22/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour maitres, tout d'abord merci pour votre aide qui nous est si précieuse. Je m'appelle David, j'ai 31 ans ,je vivais jusque la en hlm avec ma grand mère. Elle est décédée au mois de novembre et le bail étant a son nom les hlm m'ont aussitôt envoyé une lettre me laissant 6 mois pour quitter les lieux. Je précise quand même que c'est un logement de type f4 et que j'y vis seul. Étant un descendant et vivant chez ma grand mère, déclaré, depuis plusieurs années (preuves a l'appui) les hlm ont-ils le droits de me demander de partir avant de placer mon dossier en expulsion ? Ne puis je pas récupérer le bail en attendant que l'on me propose une logement plus petit? Sachant que je suis réglo avec le loyer et les charges que je paye chaque mois malgré que je ne sois même pas sur que ce soit a moi de le payer vu que je ne suis pas un héritier de ma grand mère Je vous remercie par avance pour votre réponse et je vous souhaite une bonne journée

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Cher Monsieur, Je vous ai déjà répondu...

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Reprise de bail apres deces
Question postée par david le 22/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour maitres, tout d'abord merci pour votre aide qui nous est si précieuse. Je m'appelle David, j'ai 31 ans ,je vivais jusque la en hlm avec ma grand mère. Elle est décédée au mois de novembre et le bail étant a son nom les hlm m'ont aussitôt envoyé une lettre me laissant 6 mois pour quitter les lieux. Je précise quand même que c'est un logement de type f4 et que j'y vis seul. Étant un descendant et vivant chez ma grand mère, déclaré, depuis plusieurs années (preuves a l'appui) les hlm ont-ils le droits de me demander de partir avant de placer mon dossier en expulsion ? Ne puis je pas récupérer le bail en attendant que l'on me propose une logement plus petit? Sachant que je suis réglo avec le loyer et les charges que je paye chaque mois malgré que je ne sois même pas sur que ce soit a moi de le payer vu que je ne suis pas un héritier de ma grand mère Je vous remercie par avance pour votre réponse et je vous souhaite une bonne journée

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Cher Monsieur, Au décès du locataire principal, le bail continue de s'appliquer à ses descendants qui vivaient avec lui depuis plus d'un an au moment du décès (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Vous avez donc le droit de rester dans les lieux. Je vous suggère d'écrire à votre bailleur pour lui mentionner ce texte de loi (en recommandé avec AR dont vous garderez une copie). S'il saisit quand même un Tribunal pour demander votre expulsion, il devrait être condamné comme votre position est conforme à la loi. Dans ce cas, vous pourrez me contacter afin que je vous représente comme il n'est jamais bon de se présenter seul devant un Juge. Je reste à votre disposition. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 0953400251 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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J'ai reçu la visite d'un huissier pour saisie conservatoire
Question postée par faubertdaniel78 le 21/01/2015 - Catégorie : Impôts - fiscalité

J'ai reçu la visite d'un huissier à mon domicile pour saisie conservatoire....celui ci n'a rien à priori rien noté à ma grande surprise et ne m'a laissé aucun document? Que cela peut il signifier ? qu'il n'y avait rien a saisir? Merci

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Madame, Monsieur, La plupart du temps, lorsqu'un huissier viens procéder à une saisie (relevé des biens disponibles et évaluation) il s'aperçoit que le prix d'une vente aux enchères ne couvrira pas les frais de cette vente. Elle est donc économiquement inutile puisqu'il ne restera rien à donner à votre créancier. Sauf le cas où vous possédez des oeuvres d'art, voitures de valeur... Concrètement, si l'huissier ne vous a rien remis, c'est qu'il n'a relevé aucun bien susceptible d'être saisi. Je vous invite, afin de régulariser votre situation, à vous rapprocher de cet huissier pour négocier un paiement échelonné de votre dette. Mon Cabinet est à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Sociétés - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Plan de travail abîmé suite à un léger dégât des eaux
Question postée par anitalh le 20/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Il y a eu une fuite d'eau dans le meublé où je vivais. Elle venait d'avant le compteur d'eau. L'agence qui gérait le logement a mis plusieurs jours avant d'appeler un plombier. La fuite s'est donc empirée et l'eau a commencé à s'infiltrer dans le plan de travail qui s'est fissuré. J'ai prévenu l'agence et on m'a répondu qu'on verrait ultérieurement. Lors de l'état des lieux de sortie, on m'a dit que j'aurai dû voir avec mon assurance, mais que finalement le propriétaire allait voir ça. Puis j'ai reçu mon chèque de garantie moins le montant du remplacement du plan de travail. Mon assurance m'a dit que même en étant dans ce logement, le dégât n'était pas à ma charge. Ils m'ont fait une attestation qui le confirme. J'ai présenté celle-ci à l'agence. Leur réponse a été : "Le propriétaire n'accepte pas de vous rembourser. Le dossier est clos." Pourriez-vous me dire si je suis bien dans mon droit et m'indiquer les articles de loi qui y font référence ? Merci pour votre aide !

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Cher Monsieur, Vous auriez dû, en cas de dégât des eaux, prévenir votre assurance, bien que vous ne soyez pas à l'origine de la fuite. En effet, les assurances du responsable et de la victime se mettent en relation après réception du constat, envoient des experts et déterminent les responsabilités avant de procéder à l'indemnisation. Toutefois, ce sinistre a dû vraisemblablement être indemnisé par l'assurance du syndic ou du propriétaire. Le fait que l'on vous retienne à vous aussi cette somme constitue un double encaissement. De plus, vous n'êtes pas responsable de la dégradation. Vous avez donc le droit d'agir en Justice sur le fondement de la non restitution de votre dépôt de garantie. Toutefois, mesurez bien le montant du dépôt car une action en Justice a un coût. Et bien que certaines juridictions permettent de se représenter seul, je ne peux que trop vous conseiller de prendre un avocat comme même devant ces juridictions, il y a des procédures très précises à respecter. Mon Cabinet est à votre disposition si vous souhaitez agir. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Contestation debit carte bancaire liée a un vol
Question postée par SoniaSo le 19/01/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je suis victime d'acte frauduleux a la carte bancaire qui m'a ete volee et probablement remis dans mon sac. Il s'agit certainement d'un vol dans mon lieu de travail, ou nos affaires personnels sont posés dans un vestiaire commun sans cadenas. Cela fait plus de 8 ans que je possede le meme code confidentiel et personne ne le connait a part. Il se pourrait qu'en etant allé au restaurant avec des collegues de travail, qui auraient vu mon code involontairement,lors du paiment meme en cachant le code, je soupconne donc quelqu'un qui travaille avec moi de m'avoir derober ma cb et fait ces achats frauduleux avec ma cb. Apres avoir envoyé le depot de plainte ainsi que le releve bancaire et une lettre de contestation, la banque postale refuse de prendre en charge ma plainte et ma contestation.je suis responsable mais nous ne sommes jamais a l'abris des regards malveillants! Aidez moi svp a trouver une solution, c'est urgent car je suis fichée a la banque de France. Merci bien. Sonia

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Chère Madame, Vous êtes normalement protégée et par votre contrat carte bleue et par la loi en cas d'utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement. Il faut déjà regarder dans quelles conditions êtes vous couverte pour ces actes par votre contrat (ainsi que les exclusions). En effet, il est souvent indiqué que votre Carte Bleue ne doit pas être laissée sans surveillance et que le code secret ne doit pas être noté et susceptible d'être connu de tiers. Dans votre cas, vous laissiez cette carte dans le vestiaire de votre lieu de travail et n'aviez pas d'autre choix et vous n'avez communiqué le code à personne. Vous devez donc demander à votre banque le remboursement de toutes les sommes débitées à votre insu et, évidemment, faire opposition à votre carte si ce n'est déjà fait. Il arrive toutefois que les banques tentent de vous dissuader en indiquant que vous êtes en tort. Dans ce cas, adressez un courrier au Médiateur de la banque si une relance de cette dernière reste sans effet. Enfin, si cette situation perdure et que votre banque refuse de vous couvrir alors qu'elle est assurée pour cela et que la loi l'y oblige, vous pourrez : - Saisir un Avocat (mon Cabinet traite ce genre de dossiers) - Saisir une association contre les abus bancaires (ACAB...) Vous pouvez également écrire à la banque de France pour indiquer que votre situation débitrice n'est due qu'à des malversations. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Bancaire - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Chère Madame, Vous êtes normalement protégée et par votre contrat carte bleue et par la loi en cas d'utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement. Il faut déjà regarder dans quelles conditions êtes vous couvertes pour ces actes par votre contrat (ainsi que les exclusions). En effet, il est souvent indiqué que votre Carte Bleue ne doit pas être laissé sans surveillance et que le code secret ne doit pas être noté et susceptible d'être connu de tiers. Dans votre cas, vous laissiez cette carte dans le vestiaire de votre lieu de travail et n'aviez pas d'autre choix et vous n'avez communiqué le Code à personne. Vous devez donc demander à votre banque le remboursement de toutes les sommes débitées à votre insu et, évidemment, faire opposition à votre carte si ce n'est déjà fait. Il arrive toutefois que les banques tentent de vous dissuader en indiquant que vous êtes en tort. Dans ce cas, adressez un courrier au Médiateur de la banque. Enfin, si cette situation perdure et que votre banque refuse de vous couvrir alors qu'elle est assurée pour cela et que la loi l'y oblige, vous pourrez : - Saisir un Avocat (mon Cabinet traite ce genre de dossiers) - Saisir une association contre les abus bancaires (ACAB...) Vous pouvez également écrire à la banque de France pour indiquer que votre situation débitrice n'est due qu'à des malversations. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Bancaire - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Changement de destination
Question postée par danymarley le 18/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour en 2003 le syndicat vote ma boutique en habitation pour un acquéreur qui s'est désisté. en 2014 la mairie de paris me donne l'autorisation pour le changement de destination partiel,logement et boutique régulariser par un géomètre. en AG des copropriétaires en juillet 2014 le responsable du syndic refuse de prendre mes documents en disant que ça veut rien dire. puis-je louer mon logement sans me soucier du syndic? mes remerciements.

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Cher Monsieur, Dans le cas où toutes vos autorisations sont conformes et valablement obtenues, vous pouvez louer votre bien en habitation. En effet, le cas est finalement le même que celui d'un propriétaire d'un bien d'habitation. Aucune autorisation n'est requise du Syndic pour mettre son bien en location. Si le Syndic estime que ce bien n'est pas un local d'habitation, il devra en rapporter la preuve... mais ne pourra pas le faire puisque vous avez valablement obtenu ce changement d'affectation. En cas de difficultés persistantes, vous pouvez vous rapprocher de mon Cabinet. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Soucis vente
Question postée par Mistic le 17/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

j'ai acheté en 2006 avec Mme N. Un appart en 50/50. Le crédit de Mme N. a été rembourser en totalité en juillet 2013 par Mme M. , mais celle ci n'a jamais fait les demarches au notaire pour changer l'acte de propriété . avec madame N. Nous avons signé un compromis de vente avec des acheteurs,nous avons fait une reconnaissance de dette à mme M. pour solder son credit immo qui a été signé chez le notaire. Moi même Mr R., jai remboursé toutes les mensualités assurance comprise du crédit immo de Mme M. Depuis le début de l'obtention du prêt. Aujourd'hui mme M. demande qu'on lui donne la moitié du prix de vente alors qu'elle n'a pas son nom sur l'acte de priorieté et qu'elle n'a jamais effectué de travaux ou autre ni rembourser de credit. Elle a envoyé une lettre reco. au notaire ,, selon la loi je ne pense pas qu'elle puisse nous réclamer un autre montant que le solde restant dût de son crédit immo? ( j'ai toute les preuves des remboursements du crédit immo effectué par moi meme)

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Madame, Monsieur, Je comprends que vous avez acheté un appartement avec une autre personne (Madame N), mais que vous apparaissez seul sur l'acte de vente comme propriétaire. Cette Madame N avait emprunté en son nom propre pour payer sa partie de l'acquisition. Vous avez vous même remboursé le crédit de Madame N. Aujourd'hui, vous souhaitez vendre (compromis signé) mais Madame N vous réclame la moitié du prix de vente alors que c'est vous qui avez payé sa partie du crédit. Celle-ci ne peut pas prétendre à cet argent. En effet, celle-ci n'est propriétaire que de la part du bien qu'elle a payé. Si au final, elle n'a payé que 10% du prix d'acquisition, par exemple, elle aura le droit à 10% du prix de vente. Toute demande différente de sa part serait injustifiée et abusive. Dans tous les cas, vous devez indiquer au notaire que vous êtes le seul propriétaire puisqu'il n'y a que vous sur l'acte de vente et lui demander de procéder à la vente sans tenir compte des demandes infondées de cette Madame N. Vous verserez ensuite la part due à Madame N selon ce qu'elle a vraiment payé. Si celle-ci n'est pas contente ou en accord avec votre calcul, il lui appartiendra de saisir un tribunal et vous pourrez prouver que vous lui avez bien versé ce qui est dû. Si des difficultés surviennent, je vous invite à vous rapprocher de mon Cabinet. Je traite régulièrement ce genre de conflits entre propriétaires. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09 53 40 02 51 - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Affaires ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Expatrié associé
Question postée par Noweb le 14/01/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis en phase de création d'entreprise et souhaiterais prendre comme associé minoritaire, un français expatrié en Thaïlande. Quelles pièces justificatives doit-il avoir pour les formalités de création d'une SARL ? Carte d'identité seulement ? S'il perçoit une rémunération ou des dividendes, sera-t-il imposable en France ? Si oui, sous quel régime ? D'autres spécificités à son statut d'associé expatrié ? Merci d'avance de votre précieuse aide.

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Madame, Monsieur, Le nom de tous les associés ne doit pas figurer forcément aux statuts. Vous pouvez tout à fait faire une cession de part sous seings privés et ne pas la porter à cet acte. Toutefois, pour la bonne information des tiers, il convient de publier l'acte de cession. A ce titre, vous n'avez même pas besoin du document d'identité de votre futur associé, si vous le connaissez puisque lors de l'enregistrement de l'acte de cession, on ne vous la demandera pas. A tout le moins si c'est vous qui souhaitez publier. Je comprends maintenant que vous n'avez pas constitué ladite société. Je n'ai pas le temps de vous communiquer la liste complète des documents et démarches à réaliser mais mon Cabinet assiste régulièrement les personnes qui souhaitent faire ces démarches. Vous pouvez vous rapprocher de moi le cas échéant. Pour la fiscalité, de la même manière, il conviendrait de réaliser une courte étude pour déterminer l'impact fiscale pour lui. Cela va dépendre du fait qu'il soit résident fiscal français ou non et d'autres critères en plus des conventions fiscales régissant les rapports entre la France et la Thaïlande. Si vous souhaitez vous assurer que vos démarches soient légalement accomplies et être informé des conséquences fiscale de cette opération que vous projetez, vous pouvez me contacter. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit des Affaires/Sociétés - Droit Fiscal - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Associé expatrié
Question postée par Noweb le 14/01/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je souhaiterai savoir s'il est possible de s'associer au capital d'une entreprise française avec un expatrié (français vivant à l'étranger) ? Si oui, quelles sont les spécificités et contraintes administratives et fiscales ? Merci d'avance

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Madame, Monsieur, Je comprends que l'entreprise que vous mentionnez est détenue (son capital) par une français expatrié à l'étranger. C'est une société française et il n'existe aucune difficulté ni contraintes pour que vous rachetiez des parts ou que vous souscriviez à une augmentation de capital. Concernant la fiscalité applicable, cette société sera vraisemblablement soumise à l'IS français et vous à l'impôt sur les dividendes en France. Pour une étude plus détaillée, je vous prie de me contacter. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Fiscal - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Droit des Assurance http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Préavis locataire en dehors de l'anniversaire du bail
Question postée par pauline le 14/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location via une agence de gestion. Je souhaiterai habiter cet appartement mais j'ai raté de 15j la date anniversaire du bail pour donner congé au locataire. C'est un bail meublé de 1 an. Il y a t il des mesures exceptionnelles qui permettent de donner congé au locataire en dehors de la date anniversaire ? Comme par exemple une grossesse, ce qui est mon cas ? merci.

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Chère Madame, Il n'existe aucune mesure exceptionnelle qui vous permette de demander une reprise valable sans respect des délais légaux. Je vous suggère de vous rapprocher de votre locataire afin d'envisager une solution amiable qui sera susceptible de vous permettre cette reprise avant le prochain terme du bail. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit des Affaires - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit des Contrats http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Non remboursement de la dette
Question postée par fleure09 le 08/01/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, depuis quelque mois j'ai commander deux telephones portables sure Internet pour ma collegue. Malheuresement j'ai mis mon adresse. Le 2ème portable n'a toujours pas été payer par cette collègue qui travail avec moi. Maintenant je me retrouve dans une situation difficile avec les huissiers pour regler cette dette de 300€. Meme si Elle a regler avec sa carte bancaire en 4 fois, cela se retourne contre moi.je ne sais plus comment faire, merci de me conseiller et me dire comment regler le probleme.En vous remerciant par avance. Fleure09

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Chère Madame, Je comprends que vous avez commandé ces deux téléphones pour une collègue à vous mais qu'elle n'en a payé qu'un seul. Comme vous êtes la personne qui a commandé, c'est vous qui recevez les relances. Toutefois, vous indiquez que c'est elle qui a payé les portables, non vous. Je vous suggère d'adresser un courrier recommandé à l'organisme de relance ainsi qu'à la société auprès de qui l'achat a été réalisé pour leur indiquer que vous n'êtes pas concerné par ce contrat qui a été conclu par votre collègue, comme c'est elle qui a déjà réglé une partie des sommes dues et que vous n'avez fait que passer la commande pour son compte. Par la suite, vous risquez de recevoir encore de nouvelles et nombreuses relances comme ces organismes fonctionnent en mettant la pression aux débiteurs vrais ou supposés sans réellement tenir compte des exceptions légales qu'on peut leur opposer. Ne tenez pas compte de ces relances successives. Au pire des cas, vous finirez par être convoqué devant un Tribunal d'instance et vous produirez les courriers que je vous ai invité à rédiger en expliquant que vous n'êtes pas le cocontractant mais que c'est bien votre collègue. N'ayant jamais bénéficié des appareils, vous ne pouvez pas être tenue de les payer. Mais, concrètement, je doute que cette société saisisse un Juge pour une somme si faible. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit Fiscal http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Résolution ag
Question postée par Florence le 06/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Une résolution d'AG a été votée à la majorité 25 en mai 2014. Pendant l'AG, le syndic a cru que les travaux étaient acceptés à la majorité 25. Mais après coup, il a dû se rendre compte que les voix étaient insuffisantes. Du coup, il a inscrit sur le PV que l'assemblée a décidé de procéder à l'unanimité à un second vote à la majorité 24. Or, il n'y a jamais eu de second vote à la majorité 24. J'ai demandé la rectification du PV pour erreur matérielle mais le syndic nie et dit qu'il y a bien eu un second vote. Nous sommes cinq copropriétaires à nous être manifestés pour demander la rectification. J'ai même demandé une conciliation. En conciliation, le syndic a continué de nier. Pour couronner le tout, la résolution ne respecte pas le règlement de copropriété. Puis-je encore agir? Merci pour vos précieux conseils.

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Chère Madame, Vous pouvez toujours agir, si ces travaux n'ont pas eu lieu, pour les empêcher, si c'est la volonté réellement exprimée par tous les copropriétaires et s'ils ont eu lieu illégalement, pour demander réparation du préjudice subi (qu'il faudra donc évaluer pour estimer l'intérêt économique de l'action). Toutefois, si la médiation n'a pas porté une réponse favorable, il vous reste le recours contentieux. Dans ce cas, il faudra que vous puissiez prouver qu'il n'y a pas eu de second vote (attestations, incohérences sur les actes, etc...). Mon Cabinet conseille régulièrement les copropriétaires dans les litiges qui peuvent les opposer à leur syndic. Vous pouvez me contacter si vous souhaitez plus d'informations. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Modification plan maison
Question postée par gaelle027 le 06/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour nous sommes en train de faire construire une maison. notre maison fera 83m²habitables,surface maximum autorisé sur le terrain. nous voudrions décaler une cloison,séparant le séjour et le garage,ce qui agrandirait le séjour et diminuerait le garage mais le chef de chantier n'est pas d'accord. a t'il le droit de refuser? cdt

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Madame, Monsieur, Concrètement, vous n'avez pas le droit d'augmenter la surface habitable déclarée lors de votre dépôt de permis de construire sans déclaration supplémentaire. Votre Chef de chantier a donc agi avec précaution car s'il ne se tient pas aux plans, il peut voir sa responsabilité engagée. Maintenant, certains professionnels acceptent de déroger au permis de construire si vous leur fournissez préalablement une décharge de responsabilité. Je vous suggère donc de lui proposer cette décharge. Mais si la surface habitable inscrite au permis est celle maximale autorisée par le COS, vous ne serez pas en règle avec les dispositions intéressant l'urbanisme et risquez d'être contraint de vous y conformer par la suite et en cas de contrôle. En espérant avoir répondu à votre question, mon Cabinet reste à votre disposition pour toutes questions que vous pourriez avoir. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Assurances ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Madame, Monsieur, Concrètement, vous n'avez pas le droit d'augmenter la surface habitable déclarée lors de votre dépôt de permis de construire. Votre Chef de chantier a donc agit avec précaution car s'il ne se tient pas aux plans, il peut voir sa responsabilité engagée. Maintenant, certains professionnels acceptent de déroger au permis de construire si vous leur fournissez préalablement une décharge de responsabilité. Je vous suggère donc de lui proposer cette décharge. Mais si la surface habitable inscrite au permis est celle maximale autorisée par le COS, vous ne serez pas en règles avec les dispositions intéressant l'urbanisme. En espérant avoir répondu à votre question, mon Cabinet reste à votre disposition pour toutes questions que vous pourriez avoir. Salutations Distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Assurances ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Quelle structure mettre en place ?
Question postée par Jaykatoon le 05/01/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je monte actuellement un projet immobilier sur le Portugal. Je suis en train de réfléchir a quelle serait la meilleure alternative de choix de société, sachant que dans cet immeuble que je vais acheter, puis rénover, dont certains appartements (3 sur 15 dispos) seront revendus afin de rembourser le crédit. Sauf erreur de ma part, la fiscalité qui s'appliquera sera portugaise sachant que je suis dans l'optique de monter une société francaise. Qu'en sera-t-il du volet des plus-values, sachant que je ne rechercherait là qu'à rembourser le crédit, le reste restant dans le patrimoine que je vais me constituer... Autres paramètres, mes parents seront associés dans l'affaire et Ils ne sont pas les acheteur des 3 appartements ciblés...enfin je prévois d'occuper un des appartments à terme, sachant que je serai associé-gérant majoritaire... Une personne pourrait elle me renseigner afin que je puisse faire le meilleur choix possible de structure.. Vous en remerciant par avance, Cdlt,

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Cher Monsieur, Je comprends que vous souhaitez lancer un projet immobilier au Portugal (achat d'un immeuble avec rénovation, mise en vente de certains appartements et mise en location d'autres avec réserve d'usage pour un dernier) par l'intermédiaire d'une société française que vous souhaitez créer. Vos parents seront vos associés mais vous m'indiquez qu'ils ne seront pas propriétaires. Concrètement, j'en déduis que vous souhaitez acquérir le bien en votre nom propre ? Mais dans ce cas, pourquoi passer par une société ? Le projet que vous évoquez est susceptible de prendre plusieurs formes (détention du bien par une société ou en nom propre, gestion du bien par une société ou en nom propre....). C'est ensuite de la structure que vous aurez choisie que découlera une fiscalité ou une autre. Mon Cabinet assiste souvent les particuliers et les entreprises dans la mise en place de ce genre de projet. Votre question ne peut pas être traitée telle qu'elle, sans recueillir plus d'éléments et sans une étude juridique plus poussée. Si vous souhaitez être assisté dans ces démarches, vous pouvez me contacter au : 0953400251 Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Le vendeur peut-il introduire nouvelle clause entre promesse et vente
Question postée par rapha1 le 24/12/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J ai signé une promesse de vente le 26/10,obtenu le credit pour un appartement vendu à la découpe par un institutionnel.La date de vente devrait avoir lieu le 27/01,mais depuis l obtention du credit silence radio,envoi de mails,aucune réponse.Connaissant certains locataires nous avons su que les locataires avaient créé une association et avaient entrepris une action en justice contre le bailleur pour ne pas être éjecté .Ils auraient trouve un terrain d entente et le bailleur voudrait vendre à PERL et l immeuble deviendrait des logements sociaux. Alors j ai 3 questions: -le bailleur a-t-il reellememt le droit de ne plus me vendre le bien? -A-t-il le droit de vendre et de transformer ensuite l immeuble en logements sociaux ? -A-t-il le droit d introduire des nouvelles clauses entre promesse et acte de vente? Merci d avance, Cordialement

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Madame, Monsieur, Non, le vendeur ne peut en aucun cas introduire de nouvelles conditions à la promesse de vente sans votre accord. Ensuite, concrètement, il peut ne pas réitérer sa signature chez le notaire le jour de la conclusion de l'acte de vente. Dans ce cas, vous avez la possibilité d'agir en Justice pour, soit le forcer à vendre le bien, soit obtenir réparation. Enfin, il peut tout à fait transformer l'immeuble en logement sociaux mais tout en respectant votre promesse. La promesse de vente dont vous êtes bénéficiaire doit trouver à s'appliquer. Si le vendeur vous fait maintenant des difficultés, vous pouvez contacter mon Cabinet afin que je vous renseigne sur vos recours. Je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit des Contrats - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Affaires ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Trouble de voisinage
Question postée par byssea91 le 22/12/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'aimerais savoir quel recours utiliser en cas de nuisances diurnes répétitives ? j'ai trouvé plusieurs réponses par internet concernant les instruments de musique utilisés par mon voisin mais rien concernant le chant abusif chaque jour que j'entends comme si j'étais pratiquement dans la pièce,même téléviseur allumé. A 9 h du matin comme à 14h ou 19h parfois tout l'après midi cela devient ingérable. merci d'avance de vos informations

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Les troubles du voisinage ne sont pas constitués uniquement par le tapage nocturne. Des nuisances diurnes (de jour) peuvent tout à fait vous causer un trouble suffisant pour que vous en demandiez la cessation. En l'espèce, le premier réflexe à avoir est d'appeler la police pour qu'elle vienne constater le trouble et qu'elle dresse PV avec éventuellement convocation devant le tribunal. Mais en pratique, la police ne se déplace pas souvent, encore moins pour les nuisances de jour. Dans ce cas, il conviendrait de : - Contacter le propriétaire de l'appartement si votre voisin n'est que locataire pour lui indiquer que le preneur du bail vous cause des troubles et lui demander de bien vouloir les faire cesser. Si cette solution est encore sans effet : - Saisissez un huissier de Justice qui viendra constater le bruit, au besoin avec un sonomètre, et, fort de ce constat, saisir le Tribunal d'instance pour demander la cessation de ces nuisances ainsi que la réparation du préjudice qu'elles vous ont causées. Mon Cabinet traite régulièrement de ce genre de litige de voisinage. En cas de conflit persistant, n'hésitez pas à nous contacter. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit des Affaires - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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L'entrepreneur ne veut plus fair certain travaux&veut modifier le devi
Question postée par amluck le 22/12/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Nous avons signé un devis pour faire refaire entièrement notre appartement. Celui-ci comprenait entre autre la fourniture, la livraison et la pose d'une cuisine par notre entrepreneur. Il nous a fait une proposition d'aménagement qui ne nous convient pas. Nous lui avons fait une contre-proposition et, sans même échanger avec nous sur ce qui est faisable ou pas, il a décidé que comme on a refusé sa proposition, il ne veut plus s'occuper de ce poste et souhaiterait qu'on signe un devis rectificatif. Hors, ça ne nous intéresse pas. Sommes-nous en droit de refuser sa demande? Quel recours avons-nous contre lui? PS : il nous fait le même coup pour les fournitures de la salle de bain. Il a insisté pour marquer sur le devis le prix et la marque des matériels. Il nous a fait une proposition récente de matériel mais ça ne nous plaît pas. On lui a fait une contre proposition (en respectant les prix et marques sur le devis) et il refuse d'en assurer la commande et la livraison. Merci.

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Madame, Monsieur, Normalement, votre entrepreneur doit s'en tenir au devis qu'il vous a transmis avant le commencement des travaux et pour lequel vous avez donné votre accord, tant sur le prix, la consistance des travaux que sur les matériaux et éléments à poser. S'il refuse d'honorer ce devis (qui une fois signé par vous et accepté vaut contrat), vous pouvez l'y contraindre. Mon Cabinet traite souvent ce genre de problème contractuels. En cas de trouble persistant, n'hésitez pas à me contacter. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Question devis/factures
Question postée par Rital le 21/12/2014 - Catégorie : Droit des affaires

La société qui a fait les travaux dans mon resto, avant de les commencer, m'a présenté un devis (41M€ au tot. et j'ai payé 20M tout de suite).Pendant les travaux j'ai reçu 3factures, je les ai payées en pensant que c'était le décompte du devis initial. Je pensais avoir tout payé et je viens de découvrir que je dois encore payer 17M€ du devis initial! Je viens de comprendre que les 3 factures étaient en plus du devis! Puis je contester? J'ai reçu 1 devis initial (sans facture) et 3 factures (sans devis, mais malheureusement déjà payées!)

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Normalement, le devis correspond au prix de la prestation totale. Si des coûts supplémentaires doivent être engendrés, cela doit se faire avec votre accord. Vous pouvez donc contester cette nouvelle facture hors devis si l'entreprise s'en est tenue aux prestations du devis sans en ajouter. Mon Cabinet traite souvent de ce genre de litige contractuels. En cas de conflit persistant, vous pouvez me contacter : 09 53 40 02 51 Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit des contrats - - Droit immobilier - - Droit des assurances - - Droit fiscal - - Droit des affaires - http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Serrure dans état des lieux de sortie
Question postée par ccy le 16/12/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

En faisant l'état des lieux de sortie ce jour, j'ai remis à mon agence immobilière, le jeu de clés de l'appartement que je louais. Or, j'ai changé la serrure de l'appartement il y a qq temps suite à une perte de clés. J'avais, avant, une serrure avec une clé qui permettait d'ouvrir aussi tous les locaux et entrée principale de l'immeuble. Du fait que j'ai changé la serrure, j'ai remis un jeu de 2 types différents de clés, celles permettant d'ouvrir les portes de l'immeuble + celles de la porte d'entrée de mon appart. L'agence ne m'a rien dit car ne s'en est pas rendu compte. Sur l'état des lieux de sortie, figure la mention : "remise de 6 clés" à l'instar de ce qui figurait sur l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire peut-il exiger que je remette une serrure identique à celle d'origine (dont les clés ouvrent tous les accès à l'immeuble) ? Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, On peut envisager, si les clés sont si particulières qu'elles permettent d'ouvrir tant l'appartement que les autres locaux de l'immeuble, que vous auriez dû prévenir le propriétaire avant ce changement afin de remplacer le canon par un du même genre. Mais ce qui est fait est fait et, d'ailleurs, les conséquences de ce manquement sont plutôt minimes, voir inexistantes. De plus, si l'état des lieux ne mentionne pas de réserve, le propriétaire (ou l'agence) ne sera pas fondé à vous réclamer quoi que ce soit. Vous devrez donc recevoir sous peu votre chèque de caution si l'appartement a bien été rendu dans un état conforme à l'état des lieux lors de votre entrée dans l'appartement. En cas de difficultés pour cette restitution, nous pouvons vous assister. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Bail pour une association
Question postée par Hadjer le 11/12/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Etant propriétaire d'un local commercial et je souhaite louer mon local à une association quel genre de bail doit je conclure? Merci de votre réponse. Cordialement.

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Madame, Monsieur, Le fait que le preneur soit une association n'a pas de conséquence sur le type de bail. Vous pouvez donc louer selon bail professionnel ou bail commercial bien que celle-ci n'ai pas d'activité commerciale ou soit à but non lucratif par exemple. Notre Cabinet assiste souvent les propriétaires dans ces démarches. Nous restons à votre disposition. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit des Contrats - Droit Fiscal - Droit des Assurances ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Annulation référé
Question postée par prince le 08/12/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Pour un renouvellement de bail commercial nous avons du avoir recours à un référé heure par heure car le mandataire d'une indivision qui avait plein pouvoir ne voulait pas signer malgré un mail d'acceptation de renouvellement de sa part. la veille de l'audience le mandataire a signer ce bail pour éviter l'article 700. avons nous un recours pour récupérer ces frais car cela nous paraît assez léger comme comportement. Merci

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Le comportement de ce mandataire n'est, en effet, pas très sérieux. Vous pouvez envisager d'agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qui dispose que : Tout fait qui cause un dommage à autrui en oblige l'auteur à le réparer. Son retard et sa mauvaise foi vous ont causé un dommage (préjudice financier constitué pas les frais de Justice, les frais d'avocat et les frais d'huissier). Vous êtes donc fondé à agir. Toutefois, je vous invite à mesurer l'enjeu économique de ce litige pour évaluer l'intérêt d'une telle action qui va là encore engendrer des coûts et prendre du temps. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit des Affaires - Droit des Sociétés - Droit Fiscal - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Auto-entrepreneur
Question postée par Nassim le 07/12/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis étudiant étrangé de nationalité Algerienne. Je souhaiterais savoir s'il était possible pour moi d'avoir une activité auto-entrepreneur tout en gardant mon statut d'étudiant. Merci.

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Cher Monsieur, Ni votre qualité d'étudiant, ni celle de non national français ne s'opposent à ce que vous puissiez avoir une activité sociale. Vous pouvez donc constituer toute société que vous souhaitez et l'enregistrer au RCS. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris 09.53.40.02.51. - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Assurances - Droit Immobilier - Droit des Contrats ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Protocole accord départ
Question postée par loulou78 le 05/12/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr. Je suis propriétaire et loue ma maison. j'arrive aux termes des 3 ans, je notifie par huissier à mes locataires (charmants) mon intention d'habiter ma maison. 6 mois leur pose problème, ils me demandent 9 mois. Comment me garantir qu'ils partiront bien ? S'ils restent et qu'ils ont un aléa, ne vais-je pas repartir pour un bail de 3 ans ? d'avance merci.

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Madame, Monsieur, Normalement, le bail qui arrive au terme des 3 ans, s'il n'est pas dénoncé, est tacitement reconduit pour une même période de 3 ans. S'il est dénoncé mais que les locataires restent dans les lieux, ils deviennent occupants sans droit ni titre et peuvent être expulsés après décision de Justice. L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité à la fin des 3 ans, si un évènement précis le justifie et quand le bailleur veut reprendre le bien, de conclure un contrat d'une durée plus courte. Mais cette durée ne peut pas être inférieure à un an. Donc, dans votre cas, cela est problématique. Je vous suggère donc de laisser le bail se terminer et de laisser vos locataires dans les lieux pour cette période de 6 mois. De la sorte, il ne pourront pas prétendre que le contrat est reparti pour une durée de 3 ans. Enfin, pour répondre à votre dernière question, il n'existe pas de moyen de les contraindre à partir, dans aucun cas. Imaginons que vous puissiez légalement leur donner un bail de 6 mois, si ceux ci décident de ne pas honorer leur engagement et reste, vous serez en fait dans la même situation de devoir saisir le Juge. Ne faite donc pas de contrat et si ceux-ci prolongent au delà de ce que vous pouvez accepter, vous devrez saisir le Juge. En espérant vous avoir éclairé. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit des Affaires - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Renseignement procedure d'expulsion
Question postée par achat2500 le 05/12/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens d'acquérir un bien suite à une vente aux enchères Comment procéder à la procédure d'expulsion des anciens propriétaires puis je demander des indemnités d'occupations? Par avance merci de votre retour Cordialement.

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Madame, Monsieur, Il convient d'abord de savoir si le bien a été acheté libre ou occupé. Si il a été acheté occupé, vous devez mettre fin au bail dans les conditions strictes de la loi du 6 juillet 1989 (si le bail est bien conclu sous le régime de cette loi). S'il a été acheté libre, les occupants sont dits "sans droit ni titre". Si l'expulsion est nécessaire, vous devez saisir le Tribunal compétent qui rendra une décision de Justice que vous ferez exécuter par un huissier. Lors de cette instance, vous devrez demander le paiement d'une indemnité d'occupation. Mais sachez que vous ne pourrez pas expulser les occupants avant la fin de la trêve hivernale. En pratique, ces démarches sont complexes et je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat. En espérant vous avoir éclairé. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit des Affaires - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Requalification d'un bien immobilier
Question postée par domie le 05/12/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai fait des travaux (fenêtres et volets et porte d'entrée) qui me donnaient droit à crédit d'impôts. les impots refusent ce crédit en prétextant que mon appartement a été requalifié en maison de ville. mon acte de propriété indique bien un appartement. Que puis-je faire pour percevoir le crédit d'impots? Bien cordialement

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Madame, Monsieur, Il faut savoir qu'en matière d'impositions et de taxations, les services des impôts ne sont pas juge. Bien que l'on croit souvent que la position des impôts vaut loi, notamment quand il nous signale un redressement, les impôts ont vocation à taxer au maximum les contribuables et font souvent des erreurs dans l'appréciation de votre situation. De bonne ou de mauvaise foi d'ailleurs. Bien souvent, des clients sont venus me trouver et je me suis rendu compte que les sommes réclamées par les impôts n'étaient pas dues. Vous devez d'abord apprécier le ou les textes de loi en cause et savoir si votre bien immobilier est éligible réellement à ce crédit d'impôt. Si c'est le cas, vous devez contester la position des impôts dans un délai de deux mois (sinon vous devrez payer). Si les impôts ne vous donnent toujours pas raison et que vous êtes sur de votre droit, vous devrez saisir le Tribunal Administratif. Je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat tant ces démarches demande un formalisme précis. En espérant vous avoir répondu. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit des Affaires - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Association ?
Question postée par jice le 04/12/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je souhaite proposer mes services à titre GRATUIT pour des petits dépannages (informatique, électricité, menu travaux, ...) juste pour rendre service aux personnes. Je ne demanderai rien en échange sauf le remboursement du matériel (vis, chevilles, ampoules, ...) et éventuellement les frais de déplacement. Ceci dans un but NON LUCRATIF mais uniquement pour aider les gens. Je ne demande rien en échange, mais si les personnes le souhaitent, ils peuvent me faire un don (une salade, 3 tomates, ..., ou un petit billet) selon leur bon vouloir. Dois-je obligatoirement créer une structure de type association ou est-il possible de le faire (légalement) sans déclaration préalable ? Merci de votre réponse. Cordialement.

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Cher Monsieur, Toute activité si elle engendre une contrepartie même minime ou si elle est exercée à titre habituelle doit faire l'objet d'un certain formalisme et notamment être exercée par une structure dont la forme sera appropriée aux conditions d'exercice. Dans votre cas, au delà de la rémunération, le fait que vous interveniez chez des personnes peut déjà demander que vous soyez assuré si vous causez des dommages. Donc oui, légalement, vous devriez avoir recours à une structure, associative par exemple. Maintenant, en pratique, très peu de personne prennent la peine de créer une structure pour ce type d'activité et les contrôles sont finalement rares. En espérant vous avoir répondu. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit des Affaires - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Validité caution locative
Question postée par Marlenesylvie le 26/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Validité d'une caution solidaire pour un tiers dd mari dans une communauté de biens sachant que le compte est commun et que l'epouse qui n'a pas signé ne travaille pas

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Chère Madame, Je ne vais pas vous donner le même son de cloche que mes Confrères. En effet, en matière de cautionnement, une disposition du Code civil (peu connue) indique que lorsqu'une personne mariée sou la communauté de biens donne un cautionnement, celui-ci doit recevoir l'accord du conjoint. Sans cet accord sur l'acte de cautionnement lui-même, la personne qui a signé n'engage que ses biens propres. En conséquence, tout les biens qui se trouvent dans le patrimoine commun ne sont pas saisissables. Je vous suggère donc de dénoncer le cautionnement qui, même s'il est valable (attention aussi aux mentions manuscrites obligatoires) ne produira en pratique aucun effet, à moins que le signataire ne possède des biens propres (comptes bancaires à son seul nom, comptes titres, biens immobilier...). Notre Cabinet traite régulièrement des difficultés que les propriétaires rencontres dans les rapports avec leurs locataires. Nous sommes à votre disposition pour tout question ou besoin d'assistance ou de conseil que vous pourriez avoir. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Droit des Contrats - Droit Fiscal ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Rachat de prêt immobilier pour bien acquis en indivision
Question postée par louise2a le 19/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon concubin et moi avons acheté une maison en indivision et avons chacun un prêt immobilier sur notre part (43% pour moi et 57% pour lui) du montant du bien. Je souhaite faire racheter mon prêt immobilier par une autre banque que mon établissement actuel. La banque postale me propose un taux défiant toute concurrence. Cependant après lecture de mon offre de prêt reçue il y a 2 jours, quelques éléments m'ont interpellés. On me finance un crédit logement (comme lors de mon prêt initial) mais on demande également à mon concubin de se porter caution personnelle et solidaire à hauteur du montant de mon prêt + les intérêts. Ce n'était pas le cas lorsque nous avions contracté notre prêt en 2011 (tous les 2 dans la même banque). De plus la notion de pleine propriété apparaît sur cette offre de rachat de prêt. Qu'est-ce que cela implique légalement puisque nous sommes indivisaires ? Quelles modifications de cette offre de prêt suis-je en droit de demander ?

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Chère Madame, Lorsque vous avez souscrit l'emprunt initial, j'imagine que la banque a pris une garantie sur votre bien immobilier (hypothèque normalement). C'est pourquoi ce second établissement vous demande une caution personne physique puisque, dans le cas contraire, cet établissement n'aurait aucune garantie. Concernant la situation indiquée comme plein propriétaire, vous pouvez bien entendu demander à votre établissement de corriger cette erreur puisque vous détenez ce bien en indivision. Toutefois, si votre conseiller bancaire avait initialement compris que vous êtes la seule propriétaire, cela pourrait entraîner des modifications des conditions de votre emprunt. Mais vous avez une obligation de sincérité dans les déclarations que vous leur faite. Je ne saurai donc que trop vous conseiller de porter à la connaissance de l'établissement cette erreur. Je reste à votre disposition en cas de besoin. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Vente par un particulier sur un marché de noël
Question postée par M le 18/11/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Un particulier, non commerçant, non auto-entreprenneur, peut-il légalement vendre ses créations manuelles sur un marché de Noël organisé par une commune? Si oui sur quel(s) fondement(s)? Quelle(s) sont les démarches préalables obligatoires?

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Madame, Monsieur, Je vous invite à consulter le lien suivant qui détaille les différentes obligations vous incombant en fonction de la situation : http://www.flanerbouger.fr/legislation/entreprendre.php Cordialement.

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Coonditions générales de vente , produit défectueux frais de retour à
Question postée par Fifi le 17/11/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir, J' ai acheté un salon de jardin sur internet, un des fauteuils est arrivé gondolé alors que le colis était intact, après avoir contacté le SAV de la société, il a refusé de reconnaitre que le défaut n'était pas du au transport mais a un défaut d'origine(barre métallique intérieure tordue, il m'a proposé d'en racheter un pour 249 euros (valeur totale du salon 999 euros). J'ai envoyé une lettre recommandée avec photos à l'appui pas de réponse pendant 1 mois, une 2ème leur expliquant que j'allais envoyer le dossier à une association de consommateurs et là il me propose de renvoyer le fauteuil dans son emballage d'origine que je n'ai plus , il procèdera à un échange en revanche les frais d'envoi et de retours selon leurs conditions de vente sont à ma charge. Renseignements pris auprès de différents transporteurs les frais aller retours s'élèvent à 170 euros en moyenne,pour un fauteuil à 249 euros . Que dois je leur répondre , quelle est la solution.

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Cher Monsieur, Normalement, en matière de contrat de vente, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur. En effet, le transfert de propriété a lieu dès l'échange des consentement bien que vous n'ayez pas encore été livré. Toutefois, si l'emballage était intact, le produit qui vous a été livré était défectueux. Et, dans ce cas, il est bien entendu qu'ils vous doivent un échange à leur frais. Il serait en effet trop facile pour eux de ne livrer que des biens défectueux et d'annoncer au client qu'ils n'ont pas de recours. Toutefois, en pratique, afin de les faire réagir comme leur politique est de ne pas répondre et de laisser le consommateur se lasser, il sera bon d'envisager de leur adresser un courrier d'avocat les mettant en demeure de livrer un produit conforme à votre commande. Notre Cabinet assiste souvent les particuliers dans ce genre de contentieux et nous sommes à votre disposition en cas de difficulté de règlement. (pour information, nos honoraires sont souvent partiellement ou totalement couverts par votre éventuelle assurance protection juridique). Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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La réglementation des honoraires d'agence / loi alur
Question postée par marion1701 le 14/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je viens de signer un bail d'un meublé de 19m² dans le 11é à Paris et l'agence m'a facturé 1 mois de loyer comme honoraires, soit 780€ ! Or, d'après la loi Alur, les honoraires sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, et ne devraient pas dépasser 285€ après calcul. Pourtant l'agence me soutient que cette loi ne concerne pas les appartements meublés. Est-ce le cas ? Merci pour votre réponse ! Marion Pannier

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Chère Madame, Je peux vous confirmer sans aucun doute que cette loi s'applique bien aux locaux meublés. En effet, les locaux meublés sont visés par le titre I bis de la loi du 6 juillet 1989 règlementant les rapports locatifs (article 25 et suivants de la loi). L'article 5 de cette loi qui établit que les frais d'agence ne doivent pas dépasser un certain montant précise bien que cette disposition s'applique aux locaux meublés. Vous devez donc mettre cette agence en demeure de vous restituer le trop perçu (lettre recommandé avec AR). En cas de difficultés, mon Cabinet est à votre disposition pour vous assister. Salutations distinguées. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Un emprunteur, deux propriétaires ?
Question postée par swen le 07/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'aurais voulu savoir s'il était possible que j'emprunte auprès d'une banque pour un investissement locatif, et que mon ami soit également propriétaire du bien (qu'il apparaisse donc sur l'attestation de propriété) sans être co-emprunteur et sans avoir à justifier de sa situation auprès de la banque qui réalise le prêt. Merci d'avance pour votre réponse.

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Bonjour, Vous avez la possibilité d'être deux acquéreurs sur un bien, en indivision, notamment, en en faisant mention à l'acte de vente bien qu'il n'y ai que l'un de vous deux qui paye le prix d'achat. Vous pouvez donc définir la part de chacun dans le bien. Toutefois, j'attire votre attention sur les incidences fiscales que peut avoir une telle opération. Une partie du bien entrant dans le patrimoine de votre ami, celui-ci pourra être taxé au titre de l'impôt. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Apport en jouissance
Question postée par BINBIN le 04/11/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis à la recherche d'une réponse que je ne parviens pas à obtenir auprès de la Chambre notariale de mon Département (!)concernant l'apport en jouissance d'un bien immobilier à une sarl dont je suis associé minoritaire. Mon but est bien d'apporter le bien pour qu'il soit utilisé à titre gratuit par la sarl, sans obtenir en contrepartie de parts sociales, bien sûr, et sans rémunération d'aucune sorte. Il semble que ce ne soit pas possible, et qu'il faille porter l'immeuble à l'actif de la SARL et que des droits de notaires soient obligatoirement dus...Qu'en est-il? Merci d'avance pour vos lumières!...

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Madame, Monsieur, Si vous souhaitez faire un apport du bien à la société, le bien change de patrimoine. Il ne vous appartient donc plus mais il devient propriété de la société. Dans tous les cas où il y a changement de propriétaire d'un bien immobilier, il y a l'intervention du notaire pour authentifier l'acte. Maintenant, si vous souhaitez simplement pouvoir vous servir de ce bien pour votre activité, vous pouvez simplement, en tant que particulier, le lui mettre à disposition. Si vous souhaitez que la société soit garantie, il est possible d'envisager une cession temporaire d'usufruit. Mon Cabinet peut vous conseiller sur ce genre de montage. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Compromis de vente
Question postée par goby le 04/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un compromis de vente est il valable sans l adresse d un des 2 venseurs d une maison. . Acheté à 50 50.. un des vendeurs est parti et refuse de faire noter son adresse actuelle

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Madame, Monsieur, Normalement, le compromis est valable lorsqu'il permet l'identification suffisante de la personne qui s'engage bien que son adresse n'y figure pas. Donc même si l'adresse ne figure pas, cela ne fait pas obstacle à la vente. Maintenant, si l'un des vendeurs ne veut plus signer l'acte définitif de vente, vous pouvez l'assigner en paiement de dommages-intérêts et il doit vous restituer le dépôt de garantie. Mon Cabinet traite souvent ce genre de litige relatif à l'exécution des contrats de vente immobilière. Vous pouvez me contacter si les difficultés persistent. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit des Assurances - Droit des Affaires - Droit Fiscal - Droit des Contrats ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Droit immobilier
Question postée par Maje le 01/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Par téléphone, j'ai fini par accepter de donner l'exclusivité de la vente de mon appartement à une agence pour 15 jours. Le mandat m'a été ensuite porté à domicile signé par l'agence. Je me sens une obligation morale de respecter mon acceptation téléphonique mais ne souhaite pas proroger cette période initiale qui se renouvelle par tacite reconduction. Ai-je le droit d'y mettre fin par lettre RAR malgré le fait qu'il n'y a pas le délai de préavis de 15 jours qui est indiqué dans les conditions générales pour les contrats d'exclusivité de 3 mois qui peuvent être dénoncés à l'issue de la période initiale. Le mien étant de 15 jours, ce n'est mathématiquement pas possible de prévenir 15 jours avant.

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Madame, Monsieur, Donner l'exclusivité à une agence est rarement un avantage pour le propriétaire puisqu'il se ferme la porte de pouvoir recourir à d'autres agences et donc, de multiplier ses chances de vendre son bien. Vous pouvez, dans votre cas, considérer que vous pouvez résilier à tout moment pendant cette période de 15 jours puisque les dispositions relatives au préavis sont matériellement inapplicables. Passée cette période, vous serez libre de pouvoir proposer votre bien à d'autres agences, notaires ou Cabinets d'avocats (comme nous réalisons également les transactions immobilières). Si l'agence vous fait des difficultés en estimant que vous n'avez pas respecté le préavis, n'en tenez pas compte. Mais, le cas échéant, n'hésitez pas à me contacter. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris - Droit Immobilier - Droit des Affaires - Droit des Assurances - Droit Fiscal - Droit des Contrats ... http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Mon n° de permi de conduire exigé pour l'acces d'un parking privé
Question postée par lupinus le 30/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Le bailleur de la société HLM où je suis locataire a de créer un parking privé. Les places ne sont pas numéroté,ni attribué par logement. Pour avoir accès au parking, un bip nous a été remis.(1 seul par logement) Maintenant, pour activer ce bip, il nous faut aller chez le gardien qui doit relever nos numéro de permi de conduire et carte gris du vehicule. Le bailleur est-il en droit de relever les n° du permi de conduire ?

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Madame, Monsieur, Il n'y a pas de disposition qui interdit de demander votre numéro de permis de conduire ou de votre carte d'identité d'ailleurs. En effet, lorsque vous faites un chèque à un commerçant, celui-ci relève le numéro de votre carte d'identité et le retranscrit sur le chèque. Mais je trouve cette demande étonnante. Qu'il demande la communication des immatriculations des véhicules me paraîtrait faire sens, mais je ne comprends pas bien ce qu'il souhaite faire/vérifier, avec les numéros de cartes grises et numéros de permis. A moins qu'il ne souhaite s'assurer que le parking sera bien utilisé par les locataires personnellement. Car si vous ne pouvez pas communiquer ces informations, c'est, qu'à priori, vous n'avez pas de permis de conduire et/ou pas de véhicule. Dans ce cas, il n'y aurait pas de raison de vous attribuer un parking. Vous pouvez, à mon sens, vous y opposer. Toutefois, comme la présence d'un parking n'est pas mentionnée au bail, celui-ci n'est pas de droit. Si vous ne lui communiquez pas les informations demandées, il pourrait très bien vous refuser l'accès au parking. En conclusions, le plus simple pour vous serait de les lui communiquer. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Problème quittances de loyers (noms)
Question postée par gigi2 le 30/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai deux locataires sur le bail avec une clause de solidarité dont un qui à donné congé (avec préavis de 3 mois) donc il est toujours sur le bail et solidaire jusqu'à la fin du bail. Pour la période entre de la date de signature du bail jusqu'au congé de l'un des locataire, les quittances de loyers sont à faire : - Aux 2 noms qui sont sur le bail, ou à celui qui paie (car un seul locataire payait entièrement les loyers pour les deux) ? Et pour la période à partir du congé de l'un des locataire jusqu'à maintenant, les quittances de loyers sont à faire : - Aux 2 noms des locataires sur le bail même si un est parti ou les faires qu'à celui qui reste et qui paie ? Merci.

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Madame, Monsieur, Pour la période qui court de la signature du bail jusqu'au DEPART du premier locataire, vous devez adresser les quittances aux deux noms. En effet, bien que seulement l'un des deux paye, les deux sont redevables du loyer et donc doivent obtenir quittance constatant, donc, l'acquittement de leurs obligations. Pour la période qui suit le départ du premier des locataires, vous n'adresserez plus vos quittances qu'au locataire restant. Le premier étant parti, il n'est plus redevable du loyer que dans le seul cas où le second ne le payerait pas. Mais il n'a plus comme obligation le paiement du loyer. Il devient en quelque sorte une caution. Je vous précise que les quittances ne sont dues que sur demande de vos locataires. La loi vous imposant seulement l'envoi d'un reçu constatant le paiement sans demande de leur part. En espérant vous avoir éclairé, je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Dette crédit conso et saisis
Question postée par fab235 le 21/10/2014 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai contracté plusieurs crédit à la consommation que je ne suis plus en mesure de rembourser. les organismes de crédit vont m'assigner en justice pour obtenir un titre executoir et effectuer des saisis. Je voulais savoir si ces derniers, pouvaient obtenir outre la saisi sur salaire, véhicules et bien mobiliers, la saisie de bien immobilier en locatif. En effet, je dispose d'un appartemetn en location sur lequel il ya également un crédit. Ce crédit représente à peu pres la valeur vénale du bien. Ces derniers pourront-ils saisir ce bien et le mettre en vente pour régler la dette du crédit conso, sachant que le fruit de la vente ne pourra qu'à peine régler le crédit immobilier. Bien à vous

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Cher Monsieur, Si votre bien immobilier a été affecté en garantie par l'organisme prêteur (votre banque vraisemblablement), les organismes de crédit à la consommation ne pourront pas se servir dessus. Mais ils pourront tout à fait exercer une saisie sur salaire ou même sur vos revenus locatifs, ce qui vous empêcherait de rembourser le crédit immobilier et entraînerait par là sa mise en vente (après les procédures d'usage) par la banque. Je vous suggère de vous rapprocher des organismes de crédit et de négocier avec eux un échéancier auquel il conviendra impérativement de vous tenir. Je reste à votre disposition. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Logement
Question postée par guizmo1510 le 02/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

bonjour mon proprietaire ne tien pas compte de la decision de banque de france dossier surendettement effacement dettes et me reclame les sommes du.loyer en retard. merci de votre reponce

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Cher Monsieur, Je vous suggère d'informer votre propriétaire en lui communiquant une copie de la décision. S'il persiste à vous réclamer le paiement des loyers couverts par cette décision, laissez le faire, cela n'aura pas d'effet. Et s'il devait saisir un juge, celui-ci ne pourra que vous donner raison. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Dépôt de garantie
Question postée par OTE le 05/07/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, propriétaire d'une maison, les locataires ont été expulsés. Des réparations locatives sont à faire. L'agence immobilière ne veut pas me rembourser le dépôt de garantie au motif qu'il a servi à payer le loyer des locataires expulsés. Elle me demande de prendre en charge le coût de ces réparations locatives sans répondre à mes questions de savoir si le dépôt de garantie me serait remboursé si toutes les créances des anciens seraient recouvrées. Aucune réponse à mes différents rappels. Ai-je donc le droit de réclamer la restitution du dépôt de garantie? Comment y procéder? Je vous remercie beaucoup d'avance.

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Madame, Monsieur, Si les anciens locataires rembourses les loyers manquants, le dépôt de garantie doit nécessairement vous être attribué au titre des dégradations locatives. Maintenant, si ce dépôt a été inscrit par l'agence sur le compte des loyers (ce qu'elle n'a pas le droit de faire normalement), vous avez donc perçu un des mois de loyer impayé mais le manque se reporte sur les réparations. Toutefois, ce sont les locataires qui ne vous ont pas versés ce qu'ils vous doivent, non pas l'agence qui n'a commis qu'une simple maladresse qui ne vous porte pas préjudice. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Peut on vendre mes combles sans me le demandé
Question postée par emy le 26/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d un appartement peut on vendre mes combles sans me le démandé

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Madame, Si vos combles sont comprises dans les parties communes d'une copropriété, cela est possible avec l'accord des copropriétaires (après AG donc). Si ces combles sont comprises dans votre acte de vente, donc vous appartiennent, non, il est impossible de les vendre. Je reste à votre disposition en cas de besoin de conseil ou d'assistance. Avec mes sentiments distingués. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Diffamation bouygues
Question postée par nadia le 25/06/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai été démarché par Bouygues suite à ma souscription d'une ligne bbox un conseiller me propose une offre à 14,99e sans engagement tout illimité. J'accepte après lui avoir demandé à plusieurs reprise si tout ce que j'avais compris était exact. Il me le confirme et me dit que je recevrai un mail pour tout rappeler. Mail que je n'ai jamais recu. A présent j'apprend que je suis engagée pour 2ans et que je dois payé 26,99 pendant 6 mois puis 37,99e. Apparemment ceci avait été rappelé avec l'envoi du téléphone sauf que dans le carton il n'y avait que le téléphone et une enveloppe avec la carte sim... Que puis je faire? Selon eux je ne peux pas résilier car en activant ma ligne j'ai renoncé à mon droit de rétraction. Puis je porter plainte pour diffamation? En vous remerciant d'avance. Bien cordialement

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Bonjour, La diffamation est une infraction de presse sans rapport avec votre situation. Vous pouvez très simplement faire opposition au prélèvement de cette société. Celle-ci ne manquera pas de vous relancer mais vous aurez, avant cette opposition, adressé un courrier RAR pour leur indiquer que les conditions ne sont pas conformes à ce qui vous a été proposé, que vous n'avez rien signé et que vous résiliez purement et simplement cet engagement. Ne cédez pas aux lettres d'huissier que vous recevrez par la suite. Et si par extraordinaire ils devaient saisir un juge, vous ferez valoir ces éléments. Mais pour de si petits montants, cela n'arrive que très rarement et c'est pourquoi ces sociétés vous mettent la pression avec des courriers de relance. Vous avez aussi la possibilité de saisir un Tribunal pour faire constater la résiliation de votre engagement judiciairement mais cette procédure sera trop coûteuse par rapport à l'enjeu du litige. Je reste à votre disposition. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Factures à payer après avoir quitté un appartement
Question postée par Gonzalo le 16/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour monsieur/madame J'ai loué un appartement à partir du mois de novembre jusqu'à fin mai. Mon contrat stipule que je dois payer l'électricité et le téléphone -internet c'est une charge par contrat assumé par le propriétaire. Au niveau de l'électricité: Au moment de recevoir les factures que je dois payer, il y a une facture EDF qui couvre le période qui court à partir de Septembre jusqu'à le 6 novembre. Dois-je payer cette facture, même si je n'étais pas le locataire dans les mois de septembre et octobre? Finalement, concernant le téléphone: Je vois que je suis en train de payer un abonnement avec une entreprise qui me offre un bouquet de services: Internet, téléphone et Tv. Vu que le contrat stipule que je ne dois payer que le téléphone, et que la propriétaire m'offrait l'accès à internet, peux-je exiger de partager les frais de l'abonnement avec la propriétaire? Je vous remercie de votre attention et de votre aide, Cordialement, Gonzalo Recarte

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Cher Monsieur, Concernant la période pendant laquelle vous n'occupez pas le bien, vous n'êtes pas redevable des consommations énergétiques ou autres qui ont pu avoir lieu. Concernant la prise en charge de la partie internet de votre bouquet de services, vous pourrez la réclamer, au prorata, si votre propriétaire n'a pas par ailleurs déjà un fournisseur d'accès internet qu'il a mis à votre disposition car dans ce cas, il se trouverait à payer deux connexions internet. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Loi alur
Question postée par charleshs le 02/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans l'art 11-1 de la loi ALUR il est indiqué que le nombre de logements passe de 10 à 5 pour les ventes à la découpe. Il est indiqué que cela s'applique pour les bailleurs relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ma question est la suivante : Suis je concerné par ces modifications? Je suis professionnel en SARL avec statut marchand de biens et je suis propriétaire d'un l'immeuble de moins de 10 logements mais de plus de 5 depuis 2013 et je dois délivrer des congés pour vente dans les jours à venir. Merci pour vos réponses.

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Cher Monsieur, Mon Cabinet accompagne régulièrement les propriétaires dans les différentes démarches qu'ils peuvent rencontrer dans la gestion de leurs parc locatif. Vous pouvez me contacter afin que nous discutions du point à éclaircir et que je vous expose mes honoraires. Dans l'attente de vous lire. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Location à usage de stockage
Question postée par victor le 30/05/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , je suis propriétaire d'une chambre de bonne dans un immeuble à usage d'habitation Je n'arrive pas à trouver de locataire , en revanche , une personne de l'immeuble me propose de louer pour 70€ + les charges cette pièce pour un usage de stockage. je souhaite donner une suite favorable mais que faire signer comme bail ? je souhaite faire un bail qui interdise l'habitation "pas le même prix" e pensais rédiger un bail avec comme titre "bail à usage de location" et en écrivant que le local doit juste servir pour un usage de stockage de meuble . Un peu sur le modele d'un bail pour louer un garage Pensez vous qu'un tel contrat sera juridiquement acceptable ? Voyez vous une meilleure solution ? Merci d'avance

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Chère Madame, Avant toute chose, il convient de préciser que les locaux sont affectés, par nature, à un certain usage. Ainsi, si vous désirez affecter un local normalement destiné à l'habitation pour l'exercice d'une activité commerciale, vous devez, selon la taille de la commune dans laquelle vous vivez, obtenir une autorisation de la mairie. Mais votre local, destiné à l'habitation, doit aussi répondre à certain critère de superficie ou de volume. La chambre doit ainsi faire au moins 9m2 ou 22m2. Si ce n'est pas le cas, elle est impropre à être donnée en habitation. Enfin, concernant la rédaction du contrat de bail, il conviendra de la prévoir après avoir analysé ces deux éléments mais celle-ci devra plutôt s'intituler "Contrat de location d'un local de stockage". Mon Cabinet propose la rédaction de ce genre d'acte. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, vous pouvez me joindre à mon bureau. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Résiliation d un mandat exclusif de vente
Question postée par av877 le 29/05/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Résiliation un mandat de vente exclusif.

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Madame, Monsieur, Pouvez vous préciser votre question ?

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Ne pas vendre notre maison
Question postée par OUBLIER le 28/05/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour la banque de france nous demande de vendre notre bien dans un delais de 2 ans si nous acceptons le plan mais nous ne voulons surtout pas vendre nous avons plusieur enfants je suis en congee parentale et mon epoux ne travaille pas pour linstant que faire svp?

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Chère Madame, Si vous avez des dettes, vous devez les acquitter avec vos actifs. La possession immobilière en est un. Votre maison fait donc partie de ce que l'on appelle le droit de gage de vos créanciers. Afin d'éviter d'avoir à vendre votre bien, vous devez proposer une autre solution à vos créanciers pour les régler. Mais si vous êtes dans l'impossibilité de les régler, vous n'aurez d'autre choix que de vendre votre bien. Je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Vente d un bien sans mon accord
Question postée par karine le 27/05/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon mari a mis en vente notre appartement sans mon accord a t il le droit

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Bonjour, En effet, votre mari ne peut en aucun mettre en vente le logement sans son accord. Toutefois, je vous suggère de ne pas vous lancer seule dans les démarches de contestation de cette mise en vente comme les procédures peuvent parfois présenter des pièges et écueils qui peuvent entraîner la perte de vos droits (prescription, non respect de formalités obligatoires...). Mon Cabinet traite régulièrement des litiges immobiliers. Je suis à votre disposition pour tout besoin de conseil, d'assistance ou de représentation. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Credit co emprunteur
Question postée par monroe1040 le 22/05/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Depuis un ans je suis séparer de mon ex conccubin, nous avons plusieurs crédis en cours ( un immobillier et 2 a la consommation sur un compte joint or je payes tous les prêts,son compte bancaire tourne en decouvert car il a changer de banque. La banque refuse tout compromis, je veux savoir s'il existe un moyen que je paie ma part?? Et qu'est ce que l'article 1250 de la loi 1804 ??

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Chère Madame, Afin de pouvoir vous éclairer sur votre situation, il conviendrait que j'ai connaissance des différents contrats de prêt. En effet, si ceux-ci indique que vous êtes solidaire dans le paiement des échéance, vous devez vous acquitter de la part incombant normalement à votre ex-conjoint. Toutefois, étant donné qu'il n'y a pas d'intention libérale de votre part (vous ne comptez pas lui faire cadeau ces paiements), vous pouvez vous retourner contre lui pour : - soit qu'il vous rembourse - soit faire reconnaître que vous êtes la seule propriétaire du bien immobilier. Notre Cabinet est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Dans l'attente de vous lire, croyez, Madame, en mes sentiments distingués. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Vente de fond de commerce
Question postée par adel55 le 21/05/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai signé une cession de fond de commerce, cependant il n'ont toujours pas été enregistré. Je me suis rendu compte que l'acquéreur est un escroc dés plus notoire et qu'il y a plusieurs anomalies dans l'acte de vente. Crédule que je suis et débutant dans ce domaine je lui ai remis les clés de mon fond sans qu'il m'ai donné aucune garantie de dépôt au séquestre ni d'acompte et maintenant il jouit pleinement de ce dernier. Le propriétaire étant informé de la transaction a accepté et lui a rédigé un nouveaux bail commerciale. que puis je faire pour récupéré mon bien? la vente n'a pas été enregistré nul part mais il a un nouveaux bail. merci d'avance

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Cher Monsieur, Afin de régulariser cette situation, il convient, comme vous l'ont indiqué mes Confrère, de vous rapprocher d'un conseil comme vous ne pourrez pas échapper à la mise en jeu de la responsabilité de l'acquéreur. En effet, il convient non seulement de faire annuler la vente que vous avez conclue, si les conditions de cette annulation sont réunies (le simple fait qu'il soit un escroc notoire n'est pas suffisant). Il faudra également attaquer l'acte conclu avec le propriétaire car il a été pris en violation de vos droits. Notre Cabinet peut vous assister dans ces démarches et, le cas échéant, vous représenter lors des différentes audiences. Nous sommes à votre disposition pour examiner votre dossier. Dans l'attente de vous lire, croyez, Monsieur, en mes sentiments distingués. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris. http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Loyer payer
Question postée par mikael021 le 20/05/2014 - Catégorie : Droit des affaires

J ai payer pendant 3 trimestres mon bail précaire avec une hausse de 800 euros, je m'en suis apercu lors de ma derniere facture (bail precaire arrivant a son terme). je refuse donc de la payer mais mon bailleur me dit que le fait d'avoir deja payer 3 trimestres avec cet hausse est considéré comme un accord de ma part. est ce vrai, et ne doit il pas m'avertir ?

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Cher Monsieur, Aucun accord ne peut résulter d'une erreur. Le fait, donc, que vous auriez payé par erreur des mensualités ne correspondant pas au loyer stipulé à l'acte ne peut pas vous être opposé. Preuve en est que vous contestez aujourd'hui ces paiements. Je vous suggère d'adresser un courrier de mise en demeure de payer le trop perçu à votre propriétaire sous huitaine et de le menacer de saisir le Tribunal compétent s'il ne s'exécute pas. Sans réponse de sa part, vous devrez passer par un courrier d'avocat qui sera plus susceptible de lui faire comprendre que vous désirez faire valoir vos droits. Mon Cabinet traite régulièrement le contentieux des loyers commerciaux et se tient à votre disposition pour tout besoin de conseil ou d'assistance. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Création de nouvelle société suite conflit entre associé.
Question postée par lepitleroi le 15/05/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Société dans l’événementiel dont je détiens 5%. Le propriétaire de 95% était salarié dans une autre société. En tant que prestataire autoentrepreneur j’assurais la gestion de l'entreprise ( avec procuration a la banque). je me suis retrouvé gérant de faite. Suite a un conflit avec le propriétaire de 95%, comment puis je créer un société dans le même secteur d'activité sans être poursuivie pour concurrence déloyale?

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Cher Monsieur, Le fait de quitter une société et de travailler ou de fonder une société travaillant dans le même domaine/secteur d'activité n'est pas constitutif de concurrence déloyale. Vous pourriez, tout au plus, violer un clause de non concurrence si vous en avez signé une. Mais comme vous n'êtes pas gérant de part l'effet d'un contrat, je doute qu'une telle clause vous concernant soit stipulée quelque part. Et la possibilité d'entreprendre est libre en France. C'est même une liberté fondamentale protégée par la loi, les règlements et même les directives européennes. Ensuite, la création de la société se fait normalement (Choix de la forme sociale/Statuts/dépôt/publicité...). Notre Cabinet accompagne régulièrement les entrepreneurs dans leurs projets de création/développement d'activités. Nous pouvons vous assister dans le choix de la forme, la rédaction des statuts et de tous vos documents contractuels mais aussi pour toutes vos questions de nature fiscales. Lors de la vie d'une entreprise, les contentieux ne manquent malheureusement pas d'arriver. Nous représentons également nos clients devant les différentes juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. En espérant avoir répondu à vos interrogations. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Dissolution et garantie
Question postée par DM le 15/05/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes des particuliers et avons fait réaliser des travaux par une société et nous devons lui payer le solde, mais il s'avère que cette société est dissoute depuis janvier. Nous remarquons quelques problèmes sur les travaux effectués et nous souhaiterions savoir comment cela vas se passer au niveau garanties et si nous devons payer le solde des travaux ? Par avance merci de votre aide. Cordialement, David M

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Madame, Monsieur, Si la société est dissoute, la personne morale ayant disparu, vous ne pourrez de toute façon plus régler directement cette société comme son compte bancaire doit être clôt. Mais il faut distinguer la dissolution du redressement ou de la liquidation. Si la société est dans l'un de ces deux derniers cas, il y a un mandataire chargé de récupérer les créances de la société, donc ce qu'on lui doit. Toujours est il que vous pouvez refuser de payer le solde si vous estimez que le travaille présente des malfaçons ou n'a pas été achevé. Concernant la garantie, normalement, l'entreprise était assurée et vous a présenté son contrat. Bien que la société soit dissoute, vous êtes titulaires d'un droit d'action directe ultérieur contre la compagnie d'assurance qui la couvrait si des dommages apparaissent. Mais attention aux délais de prescription. Notre Cabinet se tient à votre disposition pour toute information supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Plan de masse modifié - achat vefa
Question postée par Elodie/Vincent le 28/04/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons acheté en VEFA un appartement en copropriété et nous venons de nous apercevoir lors d'une visite sur le site que le plan de masse de la copropriété a été modifié. En effet, à la place d'emplacement de parking prévus à l'origine, ceux-ci sont maintenant remplacés par des maisons qui sont actuellement en construction. Cela nous cause préjudice, puisque 3 maisons ont été ajoutées et se retrouve juste en face de notre appartement alors que nous sommes en rez-de-chaussé. A l'origine, nous avions une vue dégagé et donc pas de vis à vis. Nous n'avons pas été informé par le promoteur de cette modification. Pouvez-vous nous indiquer ce qu'il nous ai possible de faire ? Est-ce que le promoteur est dans son droit ? Vous remerciant par avance de l'attention de que vous porterez à ma demande, Cordialement,

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Madame, Monsieur, Il conviendrait de regarder ce que dis le contrat que vous avez signé à propos de la possibilité d'éventuelles modification. Toutefois, si la construction nouvelle vous porte préjudice, vous pouvez envisager de demander une réduction du prix ou une annulation de la vente. Vous pouvez me contacter pour de plus amples informations. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avovat-bensoussan.fr

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Revente bien loi de robien
Question postée par EAK le 28/04/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai vu lors d'une précédente réponse à une question de ce type qu'il y avait moyen de ne pas perdre le bénéfice de la défiscalisation en cas de licenciement. Pouvez vous m'en dire plus ? Nous sommes propriétaires d'un bien depuis juillet 2005 et souhaitons le vendre au plus vite.

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Madame, Monsieur, Je ne comprends pas votre question. De quelle défiscalisation parlez vous ?

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Sous-location non renouvellement du bail
Question postée par Parking TO le 24/04/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes une société qui sous-louons un terrain en région parisienne afin d'exercer notre activité. Le terrain est divisé en deux : une partie à la personne qui nous sous-loue et une partie a nous. Notre bail se terminant en mai, le locataire nous a envoyé un courrier recommandé nous indiquant qu'il ne souhaitait pas renouveler notre bail, sans motif. Hors nous connaissons le propriétaire qui lui n'est pas d'accord et souhaite que l'on reste sur le terrain. Le locataire a t-il le droit de ne pas renouveler notre bail sans motif ? Le propriétaire peut-il jouer en notre faveur ? Quels recours avons nous ? Si nous perdons ce terrain, nous n'avons plus aucun moyen d'exercer notre activité. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement,

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Madame, Monsieur, Juridiquement, c'est le locataire principal qui détient le bail pour les deux lots. Le propriétaire ne peut donc pas l'obliger à sous louer le bien à une personne qu'il détermine (vous dans ce cas). Toutefois, si le bail est un bail commercial (3-6-9), la personne qui vous le loue vous doit une indemnité d'éviction s'il ne vous reconduit pas celui-ci. Le paiement de cette indemnité sera sans doute de nature à le faire reculer. Si ce n'est pas le cas ou que vous n'êtes pas titulaire d'un bail commercial, il me faudrait plus de détails pour pouvoir vous répondre. Vous pouvez me contacter à mon cabinet. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Un assureur peut-il imposer un rythme de paiement ?
Question postée par effendii le 10/04/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir,par erreur, mon assureur a enregistré un paiement annuel de mes cotisations alors que je la désirai mensuelle. Il prélèva donc sur mon compte une cotisation annuelle. Mon banquier m'a suggéré de rejeter le prélèvement annuel. Ce qui a été fait. Au mois de mars je reçois un nouvel échéancier mensuel pour une échéance au 10 avril qui me convient. Le 9 avril je reçois un courrier de mon assureur daté du 4 avril me disant que mon prélèvement a été rejeté par la banque qui le nie. De ce fait,IL exige un paiement semerstriel par CB et ne veut pas le représenter. Abus ? peut-il m'imposer ce nouvel échéancier et présenter un prélèvement avant la date prévue? Quels sont mes droits?Je vous serai reconnaissante de m'informer comment je puis réagir face à ce litige sachant que je suis tout à fait d'accord pour toute forme de paiement sans qu'une somme aussi conséquente (prime semestrielle me soit imposée)! par avance, je vous en remercie. Mme BOUABID

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Chère Madame, Vous êtes en droit de payer vos cotisations mensuellement. Toutefois, ces sociétés, notamment les compagnies d'assurance, disposent d'un personnel incompétent et ce genre d'erreurs est légion. Malheureusement, tant que vous ne saisirez pas un Tribunal pour les faire condamner, ceux-ci continueront de vous imposer leurs pratiques car ils ne reconnaissent quasiment jamais leurs erreurs alors que la situation est pourtant claire. Notre Cabinet traite ce genre de dossier qui se terminent le plus souvent pas quelques échanges de courriers comme nous savons sur quelles cordes jouer avec eux. Je suis à votre disposition si vous désirez notre assistance. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Saisie huissier
Question postée par TONY le 02/04/2014 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour Mon compte bancaire a ete saisie ce jour pour un huissier et vidé en totalité,alors qu un échéancier avec ce dernier était en cours et que je réglais chaque mois avait-il le droit comment puis je porter reclamation merci

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Bonjour, Si un échéancier a été décidé et accepté par votre créancier, celui-ci ne peut, en aucun cas, saisir votre compte bancaire alors que vous avez respecté toutes vos échéances scrupuleusement. Vous pouvez donc agir car cette saisie est abusive. Je vous suggère d'abord d'adresser un courrier d'avocat à l'étude d'huissier pour demander la levée de cette saisie et que les sommes affectées soient à nouveau disponibles. A défaut, vous pourrez saisir le Juge de l'exécution qui constatera l'abus de saisi, ordonnera la restitution des sommes et condamnera le créancier à vous rembourser les frais de Justice. Mon Cabinet est à votre disposition pour tout besoin de conseils, d'assistance ou de représentation. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat à la Cour http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Remboursement association
Question postée par Priscilla M le 01/04/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite savoir quel sont les recours juridiques possibles pour une association pour réclamer à leur partenaires ayant signé un document de contribution pécuniaire de l'argent . En effet, lors d'un évenement certains partenaires ont générés de l'argent par la vente de leur produit et devait reverser un pourcentage de ce montant or cela n'a pas été le cas . Pouvez-vous m'indiquer la procédure afin de leur réclamer ses sommes dûes à l'association. Merci par avance Cordialement, Priscillia M.

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Chère Madame, Si vous disposez d'un document signé de ces partenaires comportant les conditions de leurs engagement, vous pouvez tout à fait leur réclamer qu'ils s'exécutent. Vous pouvez, dans un premier temps, et afin d'éviter d'avancer des frais, leur adresser un courrier de mise en demeure leur rappelant leurs engagements et leur réclamant le paiement des sommes dues. Dans ce courrier, vous devrez viser l'article 1153 du Code civil relatif aux mises en demeure. Sans réponse de leur part, je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat qui tentera, de la même manière, d'obtenir le paiement amiablement. Si ces démarches ne devaient pas aboutir, vous devrez saisir le Tribunal compétent qui condamnera vos partenaires défaillants au paiement de ce qu'ils vous doivent. Mon Cabinet peut vous assister, au besoin, dans ces démarches et procédures. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Restitution de caution
Question postée par B.Gondran le 01/04/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Voilà, j'ai quitté mon appartement en mai 2013 et l'agence reconnaît qu'elle doit me restituer la caution mais me balade en prétextant toujours des excuses farfelues ! Quels sont les démarches que je dois entreprendre.

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Cher Monsieur, Au contraire de mon Confrère, je vous suggère de ne pas vous lancer dans une procédure sans avoir recours à un avocat. En effet, bien qu'il ne soit pas obligatoire pour les actions de faibles montants, l'avocat vous aide à préparer un dossier construit et argumenté. Au delà, il assure le respect des procédures qui peuvent, parfois, entraîner la perte de votre action en Justice. Votre agence vous dois le dépôt de garantie. Elle doit vous le restituer dans un délai de 2 mois après votre départ si l'état des lieux est conforme. Vous avez donc intérêt à agir en Justice. Mais, parfois, un simple courrier d'avocat peut suffire. Ce qui revient bien moins cher qu'une procédure. Enfin, sachez que les honoraires de votre avocat peuvent être en partis pris en charge par votre assurance protection juridique si vous en bénéficiez. Et si l'agence est condamnée, elle devra également vous rembourser les frais d'avocats et les frais de procédure. Mon Cabinet reste à votre disposition pour tout besoin de conseil, d'assistance ou de représentation. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Saisie vente
Question postée par laetlaz le 24/03/2014 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je souhaite connaitre la date de validité d'un acte de saisie vente à savoir au bout de combien de temps maximum l'enlèvement des biens saisis peut avoir lieu et aussi, savoir sou quel délai, comment et auprès de qui contester un enlèvement de biens saisis (pv de verification et d'enlèvement d'objets saisis par comissaire priseur). cordialement

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Bonjour, En général, lorsque l'huissier constate qu'il y a effectivement des biens qui seront susceptibles de désintéresser le créancier après leur vente aux enchères, il revient pour saisie effective après un délai d'un mois. Si vous désirez porter contestation de cette saisie, vous devez vous adresser au Juge de l'exécution du lieu ou est intervenue la saisie. L'assistance d'un avocat est toutefois préférable. Je suis à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Puis-je contester la clause de solidarité contractuelle locative ?
Question postée par Rillon le 24/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à une séparation avec mon amie, je compte prendre congé de mon appartement. Pour cela, nous avons rédigé un courrier, une demande d'avenant en RAR, dans lequel nous mentionnons le fait que mon amie devienne la seule et unique titulaire du bail ainsi que ma date de départ de l'appartement. Ce à quoi l'agence réponds prendre note de mon départ mais m'oblige à rester solidaire des obligations contractuelles jusqu'à la fin du bail. Ce qui ne me convient pas du tout. J'aimerais savoir qu'elles ont les recours possible pour ne plus être lié de quelques manières que se soit à mon ex amie. Suis-je en droit de contester cette demande d'avenant par RAR et de préciser, que du fait que mon nom reste sur le bail, je ne souhaite plus prendre congés de l'appartement jusqu'à ce mon ex amie reprenne pleinement le bail à son nom et que je n'y figure plus, afin d'être libéré de cette clause ? Merci d'avance pour votre réponse. Bonne journée.

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Cher Monsieur, Il est normal qu'en cas de départ de l'un des colocataires ou de l'un des concubins, le propriétaire (ou l'agence pour le compte de celui-ci) désire ne pas perdre ses garanties initiales. Toutefois, vous pouvez tout à fait renoncer à demander cet avenant et rester titulaire du bail principal. Concernant vos recours afin de ne plus être lié à ce contrat, il convient que vous donniez tous deux congé valablement pour que l'acte soit résilié (fin de ses effets juridiques). Sinon, vous n'avez aucun intérêt à demander de rester sur le bail comme titulaire comme vous serez tenu du paiement des loyers à titre principal. Il convient plutôt que vous en soyez retiré comme vous pensiez le faire. Vous serez toujours solidaire mais vous aurez également la possibilité de vous retourner contre votre amie pour qu'elle vous rembourse la part que vous avez payé pour elle (si toutefois c'est un jour le cas) puisque vous ne payeriez qu'au titre d'un cautionnement et non d'une obligation principale. Cautionnement susceptible d'être remboursé. Vous pouvez également signer avec elle une petite convention indiquant qu'elle s'engage à vous rembourser toutes les sommes que vous auriez à payer si vous deviez la garantir en cas de non paiement par elle des loyers. Mais ce n'est pas nécessaire juridiquement. C'est une sécurité. En espérant avoir répondu à vos interrogations. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Logement
Question postée par loliluso le 19/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je voulais savoir aux niveaux des impôts si ma loge de gardien d'immeubles est principale ou secondaire? (Je n'ai aucuneasastreinte de nuit) j'ai un contrat temps libre et je loue un autre logement donc je ne dors plus à la loge.

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Bonsoir, Dans ce cas, votre loge ne peut pas être perçue comme votre résidence principale. C'est bien le logement pour lequel vous payez un loyer et où arrivent, j'imagine, vos factures, qui doit être fiscalement pris en compte comme résidence principale. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Contestation d'un devis - edls
Question postée par marc75 le 17/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, Suite à un état des lieux de sortie, j'ai reçu un devis que j'estime exorbitant, quant au prix des prestations. On me facture par exemple les éléments de chantier type "bâche de protection" et "nettoyage divers" (quand même 80€) Un ami qui travaille dans le bâtiment partage mon estimation. Ma question est la suivante: Est-ce qu'un locataire a le droit de faire faire un autre devis, pour les mêmes prestations, afin de prouver que le devis proposé par le bailleur est abusif? Et si oui, pourrais je l'utiliser dans le cas où j'irais au Tribunal d'Instance? En vous remerciant par avance pour votre éclairage!

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Cher Monsieur, Si le montant du devis vous paraît trop important, vous avez tout à fait la possibilité de le contester. Si vous envisagez de saisir le TI pour récupérer votre dépôt de garantie ou si votre propriétaire vous assignait, vous devrez prouver que le montant des travaux n'est pas celui avancé par le propriétaire. Tout justificatif probant est accepté. Mon Cabinet accompagne régulièrement les locataires lors de leurs contentieux locatif. Nous sommes à votre disposition pour tout besoin d'assistance, de conseil ou de représentation. Bien Cordialement.

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Montage dossier prêt immobilier
Question postée par Thomas le 17/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans le cadre du montage d'un dossier pour un prêt immobilier, il m'est demandé mon avis d'imposition 2013. Ma déclaration a été faite avec du retard et ce document n'a pas encore été édité. Le centre des impots a fournis un substitus mais celui-ci est refusé par mon établissement bancaire. Avez-vous un moyen de contourner ce problème sachant que ma date suspensive de compromis de vente touche à son terme ? Merci d'avance.

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Cher Monsieur, Ce genre de problème est fréquent. Toutefois, si votre établissement refuse le prêt en l'état, vous ne pourrez pas lui forcer la main, ni aux services des impôts. Je vous suggère donc de prendre rendez-vous rapidement auprès du service des impôts concerné pour leur demander d'éditer ce document en urgence en leur exposant votre situation. Dans le même temps, ou si vous constatez que cela ne sera pas fait avant le délai d'expiration de la promesse, je vous suggère de demander aux vendeurs, par voie d'avenant, de repousser ce délai d'un mois ou deux, le temps de l'obtention de ce document. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Mon preavis est-il de 1 ou 3 mois?
Question postée par Malylou le 13/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai loué en 2007 un studio meublé, malheureusement, j'ai betement signé un bail de locaux vides. Aujourd'hui le proprietaire refuse mon preavis de 1 mois car il avance que les locaux sont vides. Pour autant il detaille precisement sur le bail qu'il y a un lit, un table, des chaises, un frigo & co dans l'appartement. Il est donc MEUBLE. J'ai envoyé mon preavis il y a 10 jours et n'ai aucun retour ecrit de la part des proprietaires. J'ai eu le retour d'AR, donc ils l'ont bien recu. Et ma proprietaire m'a simplement telephone pour me dire que c'etait 3 mois de preavis.... Quels sont mes recours..? Je me fais un sang d'encre!!! Merci de votre aide,

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Bonjour, D'abord, le bail précise t-il bien qu'il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 ? Si c'est le cas, vous pourrez toujours indiquer que vous n'aviez pas conscience de signer un bail de 3 ans eu égard au fait que l'appartement est garni de meuble et que votre intention était de vous engager sur un meublé. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez considérer légitimement que votre bail est bien sous le régime du meublé. Il existe, de plus, des possibilités de réduction du préavis à un mois sur un bail de 3 ans (obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi). Si vous êtes dans l'un de ces cas, votre préavis est valable. Dans tous les cas, ne paniquez pas. Vous avez donné votre préavis et vous pouvez partir tranquillement (mais vos propriétaires retiendront sans doute votre dépôt de garantie). Ca sera ensuite aux propriétaires d'agir en Justice s'ils estiment que votre congé n'est pas valable et là encore, le juge pourra tout à fait vous donner raison. Mais en pratique, peu de personnes assignent pour des montants aussi faibles. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Loyer paye en retard
Question postée par nadine60 le 13/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Messieurs, ma question concerne mon locataire de mon local commercial pour lequel il me règle systematiquement son loyer avec un minimum de 15 jours de retard. ce mois-ci beaucoup de difficultés pour le joindre au téléphone. Ce locataire avait mis en place des virements automatiques mais visiblement le compte à sa banque est rarement provisionné pourtant je loue ce local à une agence immobilière. Comment faire pour obligé mon locataire à payer régulièrement et à bonne date son loyer; merci pour votre réponse.

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Madame, Les conseils de mon Confrère constituent évidemment la première des démarches à mettre en oeuvre (Commandement de payer délivré par l'huissier...). Mais, en pratique, un juge ne validera jamais le congé donné pour des retards de 15 jours, fussent-ils systématiques. Car vous donnerez le congé sur ce motif et votre locataire ne quittera pas les lieux, engendrant un contentieux qui peut être long, couteux et dont le résultat, comme dit avant, est plus qu'incertain. C'est pourquoi lors de la rédaction d'un bail commercial, il convient d'indiquer des pénalités de retard importantes en cas de non-paiement du loyer aux dates convenues. Si c'est le cas, je vous suggère de les mettre en oeuvre afin que vous soyez indemnisée du coût du retard. Cela pourra également inciter votre locataire à payer à en temps et en heure. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Vente d'un bien immobilier lors d'un litige
Question postée par mimi le 13/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai ma cousine qui est en ménage avec son concubin , ils ne sont pas mariés mais entre eux sa ne va plus. Elle voudrait vendre et partir pour s'installer autre part sauf que voila lui pour l'embêter ne veut pas vendre, et ne veut pas racheter sa part. Le crédit de leur maison est au 2 noms ainsi que le bien lui même. Le compte sur lequel est prélevé le crédit est au 2 noms aussi sauf que c'est elle qui paye. Est ce qu'il existe un moyen pour elle de pouvoir partir de chez elle sans pour autant lui laissé l'appartement et qu'elle puisse le vendre pour récupérer sa part?

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Bonjour, Au delà de la demande de partage, ou de licitation (vente aux enchères du bien) que vous pouvez adresser à la juridiction compétente, il faut envisager une autre solution issue des faits que vous me décrivez : En effet, le bien est au deux noms ainsi que l'emprunt. Mais vous me dites que votre cousine paye toute seule ce remboursement. Si elle a payé la totalité du bien, elle peut faire valoir en Justice l'absence d'intention libérale (c'est à dire qu'elle n'a aucun intention d'offrir la moitié du bien à son concubin) pour demander que le juge lui attribue le bien en totalité. Cette solution est valable également à concurrence de ce qui a été payé par chacun. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Condamnation solidaire ex concubine
Question postée par francisco le 12/03/2014 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour. Depuis 8 ans je suis saisi sur salaire pour un prêt automobile et des loyers impayés, que mon ex concubine et moi même avons contracté à 2. Cependant, je suis le seul débiteur que le juge a proclamé, puisque madame ne travaillant pas, elle ne était pas solvable. Cela fait donc 8 ans que je paie tout seul et je suis qu a la moitié de la dette à rembourser. Depuis 8 ans ma situation familiale à beaucoup évoluée. Je suis mariée, j ai 4 enfants dont 2 à charges exclusives et les saisies sur salaires sont toujours du même montant qu il y a 8 ans. Sachant que mon ex concubine à enfin trouver un emploi (ATSEM), comment puis je faire pour que cela soit un peu à elle de payer les dettes ?

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Cher Monsieur, Vous avez été désigné seul débiteur à l'égard de votre créancier. Mais dans vos rapports (juridiques) avec votre ex-concubine, celle-ci est redevable envers vous et seulement vous de sa partie de la dette. Vous pouvez donc mettre en oeuvre une action récursoire pour qu'elle vous rembourse la moitié des sommes. Le recours à un avocat lors d'une pareille procédure est toute fois à privilégier. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Declaration enfant à charge sur les 2 déclarations des parents
Question postée par fvio le 12/03/2014 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Nous vivons en concubinage avec ma copine avec 1 enfant à charge que nous déclarons (à tort...et pour diverses raisons) depuis 8 ans sur nos 2 déclarations (1/2 part chacun en plus). Nous pensions bien qu'un jour l'administration s'en rendrait compte, mais 8 ans après, ce n'est toujours pas le cas... Cette situation ne durera pas et dans l'objectif d'un Pacs, nous souhaitons régulariser notre situation auprès des impôts. Voici mes questions svp : - Que risque t-on en terme de pénalités ? - Est-il possible de faire passer l'erreur sur 1 seul des parents ? Autrement dit l'erreur serait uniquement imputable au parent dont les revenus sont les plus faibles afin de minimiser le redressement ? Soit en "plaidant" la naïveté (les déclarations étaient chaque année pré-replies avec 1 enfant à charge sur chacune de nos déclarations), voire la mauvaise foie ? - Quelle est la procédure ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement

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Cher Monsieur, En matière fiscale, la prescription est de 3 ans. Ce qui veut dire que l'administration ne pourra pas reprendre vos erreurs au delà. Pour le reste, votre demande nécessiterait une recherche plus approfondie. Je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat pour voir ces points. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Recours réduction préavis résiliation bail
Question postée par sandreene le 10/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai résilié le bail de mon appartement auprès de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris le 13 décembre dernier par lettre reco. Le préavis état de 3 mois, je dois rendre les clés de l'appartement le 13 mars. Or je viens de découvrir que le fait que mon CDD avait pris fin le 22 novembre dernier justifiait une réduction du préavis à 1 mois au lieu de 3. Ai-je un recours quelconque pour recouvrir le montant des loyers payés à tort pendant 2 mois ? Merci par avance pour votre aide. Sandrine

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Cher Monsieur, Vous n'avez aucun recours. En effet, il convenait, pour bénéficier du préavis réduit, de vous en prévaloir auprès de votre bailleur avant le terme normal. Eu égard au fait que vous êtes encore occupant de l'appartement jusqu'au 13 mars, vous devez payer les loyers jusqu'à cette date. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Offre d'achat et compromis de vente
Question postée par PhilT le 10/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour J'ai signé une offre d'chat pour un bien immobilier acceptée par le vendeur avant la signature sous seing privé d'un compromis de vente. Je suis un particulier, et souhaite me rétracter dans les délais et formes prévus à l'article L-271-1 du code de la construction et de l'habitation. Puis-je exercer ce droit sans avoir à être passible du versement d'éventuels dommages-intérêts en faveur du vendeur et/ou du mandataire ? Quels sont les éventuels risques encourus ? Merci par avance pour votre réponse.

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Cher Monsieur, Tant que vous êtes dans le délai de 7 jours et respectez les termes et le formalisme imposés pour cette rétractation, vous pouvez y procéder sans frais et sans avoir à verser une quelconque indemnité. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Credit a la consomation
Question postée par chyrline le 14/02/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour , Je suis dans une situation ou il faut que j agisse assez rapidement , j ai acheté un véhicule en 2008 , puis ce temps je me bat pour avoir le contrat de crédit de ma voiture , l organisme ou j ai acheter mon véhicule , ne veulent pas me donner un duplicata , je suis sans emploi et je devais finir mon crédit en juin 2014 , mais j ai eu droit a une prolongation jusqu en avril 2015 que dois faire ? quel démarche à faire rapidement ? Je vous remercie d avance . cordialement.

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Mademoiselle, Je vous suggère d'adresser un courrier de mise en demeure de vous produire le duplicata de votre contrat à l'organisme auprès duquel vous avez souscrit à ce crédit. En cas de difficulté persistante, il conviendra de saisir un avocat dont les courriers présentent un caractère plus contraignant. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Soldes des charges / double augmentation de loyer
Question postée par Yacine le 05/02/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon agence n'a jamais effectué le solde des provisions pour charges depuis 3 ans, et maintenant que je quitte le studio, ils n'ont toujours pas prévu de le faire. Ils ont également effectuer d'autres abus : double augmentation du loyer sur une même année, demande de règlement des taxes et impôts du propriétaire non-prévu par le contrat. Je compte donc me faire assister par un avocat spécialisé pour régler cela étant donné qu'il n'y a pas de résultat à l'amiable. je vous remercie d'avance pour le temps accordé et je reste en attente de votre réponse sur ces points : que puis je faire pour que le solde des charges soit effectué et que les montants restants dues corrigés ?

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Cher Monsieur, Le réajustement des charges au montant réellement exposé peut jouer en votre faveur ou votre défaveur. Il s'agit donc, avant de réclamer le montant réel de celles-ci, d'évaluer si vous serez redevable d'un complément envers votre propriétaire ou si, au contraire, c'est lui qui devra vous verser le trop perçu. Par contre, aucune indexation du loyer ne peut avoir lieu deux fois dans la même année. L'indexation, si elle a lieu, doit intervenir à la date anniversaire du bail ou à toute autre date mentionnée dans le contrat. Mon Cabinet traite régulièrement ce genre de dossier et se tient à votre disposition pour tout besoin de conseil, d'assistance ou de représentation. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Cession parts de selarl
Question postée par ana le 03/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Ds 1 Selarl,comment calcule-t-on le rachat de parts? Ex: Année N, le gérant possède51%des parts, l'associé investisseur(ne travaille pas ds la sel) 49%parts.Il est prévu en N+5 que le gérant rachète les 49% des parts de son associé. S/quel base calcul t-on prix des parts? Capitaux propres? Actif total? Multiple de l'EBE? Je vous remercie par avance.

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Madame, Il existe de nombreux modes de calculs du prix d'un fonds de commerce ou de parts sociales. Mais, comme c'est le cas en matière contractuelle, la volonté prime. Il convient donc de trouver un terrain d'entente pour fixer cette évaluation. Il peut en effet s'agir d'un multiple du résultat net ou même du chiffre d'affaire. Mais certaines sociétés pourtant déficitaires sont rachetées à un prix pouvant être parfois importants. Il s'agit donc également de tenir compte du carnet de commande et du chiffre attendu pour les années à venir, mais aussi de l'actif de la société (dispose t-elle d'un bien immobilier, plusieurs, de biens mobiliers, de brevets...?), des projets de développement de la société tout comme de tenir compte du passif (y'a t-il des actions juridiques en cours, des emprunts, des dettes exigibles...). Ce n'est donc pas une science exacte et, selon l'importance de l'affaire, il est préférable de recourir à un professionnel pour procéder à cette évaluation. Je vous invite à consulter la page de notre site internet sur la question : http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr/cabinet/activites/cession-de-fonds-parts-sociales Mon Cabinet est bien entendu à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou tout besoin d'assistance dans ces démarches. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Loyer impayés
Question postée par anne sophie le 03/02/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un renseignement. Voilà nous étions 3 colocataires et nous avons loués un appartement ensemble durant l'année 2008-2009. Locapass était l'organisme garant de nos loyers et notre caution Lorsque nous avons rendu l'appartement nous n'avons pas payé un loyer et avons laissé la caution à notre propriétaire. de plus l'une d'entre nous avait plusieurs loyer impayés. Nous recevons depuis 2 ans des lettres d'huissiers de locapass afin de payer la somme totale de 4000€ (correspondant aux loyers impayés + de la caution laissé au propriétaire). Pourriez vous s'il vous plaît me dire s'il y a prescription ? En effet, ils nous menacent depuis 2 ans de nous saisir et de nous ficher or rien ne se passe. Nous souhaitons savoir si leurs menacent peuvent être mises à exécution car nous sommes en désaccord sur le montant. En vous remerciant par avance. Cordialement, Melle VASSEUR

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Mademoiselle, Non, il n'y a pas prescription puisque les actes d'huissier l'interrompent. Sur le désaccord sur le montant, je vous indique que chaque relance de l'huissier a un coût et fait augmenter la somme qui vous est réclamée. Le temps qui passe fait également courir les intérêts. Enfin, vous êtes toutes les 3 tenues au paiement de la somme, de manière solidaire. Cela signifie que l'huissier peut tout à fait saisir l'une d'entre vous, à vous de vous organiser ensuite pour vous restituer ce que de droit. Je vous suggère de faire attention, toutefois, car pour ce genre de montant, les créanciers finissent toujours par agir. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Itilisation de mon logement hlm
Question postée par poupette le 03/02/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je suis locataire d'une maison via une société d hlm, les cités jardins. J envisage d'ouvrir une ecole ou plutôt une classe multiniveau, accueillant une dizaine d'élèves. et aimerais savoir s'il est possible d'utiliser une partie de ma maison comme local accueillant ces eleves. Tout en sachant que cette ecole sera créer en tant qu'association et a but non lucratif. Aucun loyer de sera verse par cette association. Elle utilisera ma maison a titre gratuit. Cordialement

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Cher Monsieur, Si vous envisagez de recevoir du public, vous devez vous conformer à la législation sur les établissements recevant du public (ERP). Et je doute que votre logement soit en conformité. De plus, dans tous les contrats de bail, la sous-location est interdite, sauf accord du bailleur. Là encore, je doute qu'un organisme hlm accepte de vous laisser sous-louer le bien, même à titre gratuit, à une association. Le plus simple pour réaliser votre projet (mais pas le moins couteux) c'est de louer un local commercial ou professionnel destiné à ce genre d'activité. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Litige agence immobilière
Question postée par reno le 03/02/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, L'agence immobilière mandatée pour louer notre appartement meublé a permis à ses clients d'intégrer les lieux sans notre autorisation. Nous sommes installés à l'étranger et avions échangé par mail. Un accord verbal avait été donné sur le dossier mais comme nous avions des conditions particulières à rajouter sur le contrat nous avions précisé que nous souhaitions valider puis signer le bail avant d'aller plus loin. L'agence n'en a pas tenu compte et prétextant une urgence pour ses clients, leur a donné la permission de prendre possession de l'appartement. Les virements ont été fait, l'état des lieux également. Résultat des courses, il ne nous reste plus que les yeux pour pleurer. Aujourd'hui, après seulement deux mois d'occupation les locataires (un couple avec deux enfants en bas age et un chien) partent pour des raisons peu crédibles. Pour compléter, l'agence nous presse de régler ses honoraires. Est-ce un cas normal juridiquement ? D'avance, merci. Cordialement, RT

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Bonjour, D'abord, l'agence doit se tenir à vos instructions, mais aussi et avant tout, au mandat confié. Il convient d'abord de regarder si l'agence avait pouvoir pour réaliser la mise en location sans votre accord écrit. Si les locataires résilient le bail, je vous suggère de ne plus vous engager avec cette agence pour la remise en location du bien. Notre Cabinet réalise ces transactions. Vous pouvez nous contacter si vous désirez obtenir plus amples détails. Enfin, concernant les honoraires, au niveau de la loi, ils sont partagés entre les locataires et le propriétaire. Toutefois, en pratique, ce sont systématiquement les locataires qui acceptent de les régler. A nouveau, regardez dans le contrat de mandat sur qui pèse la charge de ce règlement. En espérant avoir répondu à vos questions, je reste à votre disposition. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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L hébergement de vacance non conforme
Question postée par Ngmr le 31/01/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Nous avons réservé pour nos prochaine vacance un séjour d' une semaine (2 adultes+1 enfant+1 bébé) (avec 2 chambres communicante) en Tunisie. L agence de voyage où nous avons réservé nous a appelé pour nous dire que qu il n était pas possible d avoir une chambre communicante(alors que cette information est noté sur notre contrat et que l agence de voyage nous a confirmé) car nous avons 1 bébé et 1 enfant!!! Cela fessait parti de nos exigence !!! Pouvez-vous nous dire quels recours nous avons pour que notre demande soit prise en compte ? Merci d avance

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Madame, Monsieur, Si votre demande de chambres communicantes est expressément contenue au contrat signé avec l'agence, vous pouvez annuler sans frais votre voyage car en réalité, ce n'est pas vous qui vous désistez de l'acte mais l'agence qui n'a pas pu vous fournir le service qu'elle s'était pourtant engagé à vous délivrer. Toutefois, il est possible que l'agence vous fasse des difficultés et désire vous imputer une sommes en contrepartie de l'annulation. Si vous avez déjà versée une avance, celle-ci ne vous sera pas restituée en totalité. Dans ce cas, vous devrez saisir le Tribunal compétent pour faire constater que la résiliation de ce contrat est causé par le fait de l'agence, non le votre. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Import-export et sa marque
Question postée par rayon78 le 28/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mon activité consiste de l'import-export. Je compte créer ma société en France et la marque est déposée. Je compte acheter à l'étranger la marchandise et les paqueter sous ma marque française et faire venir en France pour la commercialisation. Il y-a-t-il un risque fiscale, juridique? Si, oui, merci de m'expliquer. Sur l'emballage, au niveau de l'adresse fabricant, puis-je uniquement mettre "PRODUIT FABRIQUE..." suivie d'un pays et mentionner l'adresse complète de ma société française? J'ai besoin de clarifier ces points avant de parler contrat avec le fournisseur étranger. Merci.

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Cher Monsieur, Selon la provenance des marchandises (UE, hors UE...), il existe des règles douanières différentes. Sans avoir connaissance de ces éléments, je ne peux pas déterminer le régime de ces importations. De plus, afin d'être parfaitement en règle pour éviter d'avoir à acquitter des amendes douanières, il conviendrait de faire une recherche approfondie. Mon Cabinet est disponible si vous désirez une consultation sur ce point. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Liquidation judiciaire
Question postée par pp le 23/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, lors d'une liquidation judiciaire, le gérant peut il re trouvé un travail ou doit il resté dans la société ? pour quelle durée ? Merci

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Bonjour, L'article 237-15 du Code de commerce dispose que : "Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure." 2 cas se présentent : - La dissolution de la société est postérieure à la décision de liquidation : les pouvoir du gérant prennent fin le jour de la dissolution. - La décision de dissolution est antérieure à la liquidation : les pouvoirs du gérant prennent fin à la liquidation. Toutefois, si aucun clause d'exclusivité n'est prévue au contrat du gérant, celui-ci est libre de s'engager/travailler pour une autre société ou pour son compte. En espérant avoir répondu à vos interrogations. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Bonjour, L'article 237-15 du Code de commerce dispose que : "Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure." 2 cas se présentent : - La dissolution de la société est postérieure à la décision de liquidation : les pouvoir du gérant prennent fin le jour de la dissolution. - La décision de dissolution est antérieur à la liquidation : les pouvoirs du gérant prennent fin à la liquidation. Toutefois, si aucun clause d'exclusivité n'est prévu au contrat du gérant, celui-ci est libre de s'engager/travailler pour une autre société ou pour son compte. En espérant avoir répondu à vos interrogations. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Problème loyers impayés
Question postée par Philippedu91 le 23/01/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mes parents sont propriétaires d'une maison qu'ils louent depuis mai en passant par une agence immobilière.Depuis décembre,les locataires ne payent plus.L'agence les a appelé sans réaction de leur part donc ils leur ont envoyé un commandement à payer.Nous avons souscrit avec l'agence à une assurance loyers impayés mais suite à un contentieux entre l'agence et l'assurance,l'assurance a décidé de résilier leur contrat au 31/12/13.L'assurance refuse de prendre en charge le dossier car le sinistre n'est pas constitué et vu qu'à partir de janvier14,l'agence n'est plus assuré auprès d'eux,nous sommes dans le désarroi.Nous venons de recevoir un courrier de notre agence nous stipulant du refus de l'assurance de prendre en charge le dossier.L'agence nous donne le choix entre attaquer l'assurance (sans grand succès selon eux) ou attaquer les locataires (avec l'avocat de l'agence suivant un forfait de 800 euros). Que faire dans cette situation auprès des locataires, de l'agence et de l'assurance?

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Cher Monsieur, Je viens compléter quelque peu la réponse de mon Confrère. Si l'assurance a été résiliée à effet du 1 janvier 2014, le premier incident de paiement intervenant en décembre, celui-ci est couvert. La compagnie d'assurance doit donc, au minimum, vous rembourser le loyer de décembre. Ensuite, il convient d'examiner les termes du mandat donné à l'agence. Si ce mandat prévoit la mise en location avec une assurance loyers impayés souscrite par l'agence pour votre compte, celle-ci vous doit cette assurance. Peu importe qu'une compagnie ait résilié la police en cours, il appartenait à l'agence de prendre ses dispositions et de faire réassurer tous les biens qu'elle a mis en location sous cette garantie. Concernant les loyers impayés, il convient dans tous les cas d'agir au plus vite. En effet, un locataire de bonne foi se rapproche systématiquement de son propriétaire s'il a une difficulté de trésorerie passagère. Dans le cas contraire, on peut supposer aisément que cette difficulté est structurelle et ne risque pas de trouver remède rapidement ou, au pire, que les locataires n'entendent plus payer le loyer. Les procédures pouvant prendre un certain temps, il convient de ne pas en perdre pour agir. Vous devez donc adresser un commandement de payer à vos locataires. S'ils ne payent pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez les assigner. Ce que je vous conseille vivement de faire. Mon Cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou assistance dont vous auriez besoin. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Couverture d' un contrat de maintenance de logiciel
Question postée par francois le 21/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mon problème est le suivant : Nous utilisons un logiciel développé avec le langage WinDev Version 5.5 (datant de 1998). Aujourd'hui ce langage en est à la version 19. Notre logiciel n'a jamais été mis à jour avec les nouvelles versions du langage. Aujourd'hui cette version 5.5 du langage pose problème et notre préstataire nous demande une forte somme pour recompiler notre logiciel en version actuelle, version 18. Pourtant, depuis 2004, nous avons un contrat de maintenance stipulant que "le cadre des interventions du présent contrat couvre la maintenance - entretien du code source des programmes et modules constituant le logiciel" Est-ce que cette mise à jour n'est pas de ce fait, couverte par le contrat ? Cordialement

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Cher Monsieur, Si le contrat est imprécis ou peut laisser une place à l'interprétation, à moins d'un accord amiable avec votre prestataire, il conviendra de faire trancher le litige par un juge. Votre position sera donc de soutenir que la mise à jour fait partie de la prestation de maintenance et que, dans tous les cas, cette prestation implique que le site soit parfaitement fonctionnel. En cas de difficultés persistantes, je vous invite à contacter mon Cabinet pour envisager les solutions qui s'offrent à vous. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris. http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Dons aux enfants
Question postée par zizou94 le 21/01/2014 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Mon père algérien non résident 78 ans veut me donner 30 000€ provenant d'un compte bancaire français où est versé sa pension de retraite. comment procéder ?

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Cher Monsieur, Je vous suggère de procéder à un virement bancaire. Vous pouvez tout à fait remplir une formulaire de "don manuel" que vous trouverez ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1224.xhtml Ce formulaire indique aux impôts la nature de la somme perçue, savoir une libéralité. En espérant avoir répondu à votre question. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Caution personnel et solidaire
Question postée par gegeq77 le 20/01/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Dans le cadre d un achat en indivision l emprunteur ayant souscrit une caution bancaire (cnp) imposee par l organisme preteur (la cdd) cet organisme preteur peut il imposer a l autre indivisaire un engagement de caution personnel et solidaire . merci bien cordialement.

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Cher Monsieur, Aucun organisme autre qu'une juridiction étatique ne peut imposer quoi que ce soit. Toutefois, la cdd peut éventuellement refuser le prêt si les garanties ne lui semblent pas suffisantes. Mais, dès lors qu'un cautionnement bancaire est souscrit (ce qui constitue la meilleure garantie puisque la somme ou une partie de la somme due est bloquée et affectée au remboursement en cas de défaut de paiement) il parait étonnant que l'organisme prêteur désire avoir plus ample garanties. A moins que le montant du cautionnement bancaire soit très en deçà du montant emprunté. Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir. Bien Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Sci gerant refuse de donner les bilans
Question postée par lilouew le 17/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis associe a 25% dans une sci familiale; le gérant refuse de me donner les bilans et je ne suis pas convoqué aux AG depuis plusieurs années.De plus je déclare auprès des impôts des revenus fonciers que je ne perçois pas. Le gerant refuse mon rachat de parts. Que faire ? Je ne tiens pas a payer des impots sur une somme que je ne percois pas.Suis je en droit de réclamer ces sommes et comment sortir de la SCI ? Merci de votre aide.

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Bonjour, Vous êtes tout à fait en droit de réclamer les sommes qui vous reviennent du fait de votre participation à cette SCI. De plus, le gérant a l'obligation de vous communiquer les bilans, de vous convoquer aux Assemblées et de vous en faire connaitre l'ordre du jour par avance. Il convient d'abord de le mettre en demeure de se conformer à ses obligations légales. S'il n'y défère pas, vous avez la possibilité d'agir en Justice. Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez aller dans ce sens. Cordialement. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Coproprieté
Question postée par chlouppa le 17/01/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaite vendre mon pavillon qui est situé sur une coproprieté avec un immeuble comprenant 8 logements. Les 2 lots sont separés et definis. Il y a un syndic benévole pour les 2 coproprietaires et pas de charge sinon l assurance. Chacun regle les travaux qu 'il entreprend dans ses biens. Legalement est-ce possible de faire figurer une close mentionnant cela dans l'acte de vente? Je vous remercie par avance si vous pouvez ne repondre. Codialement.

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Bonjour, L'acte de vente doit mentionner les charges de copropriétés constatées. S'il n'en existe pas ou si il existe une répartition particulière, celle-ci doit figurer sur le règlement de copropriété qui sera annexé à l'acte. En tout état de cause, l'acte de vente peut bien entendu mentionner une telle répartition. Je reste à votre disposition si vous désirez de plus amples précisions. Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris. http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Caution locative
Question postée par vanesth le 09/01/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Propriétaire d un studio avec parking extérieur aérien, j ai fait poser pour le confort de mon locataire un arceau sur la place de parking. Un avenant à l état des lieux a été effectué.Au bout de quelques semaines, l arceau a été détérioré par un tiers. Aucune assu