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Questions juridiques

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Profil de Maître Pierre FARGE, Avocat à Paris

Je réponds aux questions et demandes de devis en matière de

Accidents et indemnisations

  • Calcul d'indemnisation de préjudice
  • Accident avec dommages corporels
  • Accident sans dommage corporel
  • Problème d'indemnisation par l'assurance
  • Accident du travail
  • Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

Droit des affaires

  • Création de société
  • Redressement, dépôt de bilan, liquidation
  • Assemblées générales et PV
  • Contrats commerciaux
  • Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
  • Fonds de commerce
  • Recouvrement de factures impayées
  • Conflit avec un concurrent
  • Conflit avec un fournisseur
  • Conflit entre associés
  • Bail commercial

Droit du code de la route

  • Retrait / récupération de points
  • Retrait de permis de conduire ou récupération
  • Amendes et contraventions

Droit du travail

  • Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)
  • Accident ou maladie du travail
  • Licenciement et rupture conventionnelle
  • Démission
  • Plan social
  • Inaptitude au travail
  • Harcèlement et discrimination
  • Sanction disciplinaire
  • Conditions de travail (horaires, sécurité…)
  • Départ à la retraite
  • Fonction publique

Droit pénal

  • Racket (vol avec violence)
  • Dégradation de biens matériels
  • Vols et cambriolages
  • Violences sur personnes
  • Violences conjugales
  • Escroqueries - abus de confiance

Exécution des peines

  • Libération conditionnelle
  • Remise de peine
  • Bracelet électronique
  • Conditions de détention
  • Semi-liberté

Impôts - fiscalité

  • Calcul de l'impôt
  • Contentieux et contrôle fiscal
  • Délais de paiement, exonération, dégrèvement
  • TVA

Sécurité sociale

  • Invalidité, incapacité
  • Affiliations, cotisations
  • Retraite
  • Mutuelle
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