Maître Sarah GARCIA a répondu à 4 questions.
Rupture conventionnelle
Question postée par Forma1280 le 16/09/2013 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Forma1280 le 16/09/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Ma société vient de me refuser ma rupture conventionnelle (je souhaite créer mon entreprise). Je ne suis pas en conflit avec ma société et j'ai mis en avant mon projet professionnel. Or je viens d'apprendre par un délégué du personnel, qu'une rupture conventionnelle a été acceptée il y a un an pour une personne qui elle-aussi souhaitait se créer sa société. Du coup, le refus que j'ai reçu est-il justifié? pourquoi dire oui à l'un et non à l'autre? merci d'avance
Voir sa réponse
Cacher sa réponseSa réponse :
Monsieur, La rupture conventionnelle n'est pas un droit, c'est avant tout une convention par laquelle deux personnes décident de mettre fin à leur relation contractuelle de manière volontaire. L'employeur n'a donc aucune obligation de vous l'accorder, même s'il l'a déjà fait pour une personne qui était dans une situation similaire. Cordialement.
Voir le fil de la discussion
Abondons de poste
Question postée par Nikaella92 le 11/09/2013 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Nikaella92 le 11/09/2013 - Catégorie : Droit du travail
En date du 04/09/2013,, sur un coup de colère j'ai fait un abandon de poste!!! J'ai laissé mon poste après le déjeuner sans répondre aux appels de la direction Le même jour j'ai envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception expliquant le motif de cet abandon , et demander une rupture conventionnelle à mon employeur. Sachant qu'à ce jour je n'ai toujours pas repris mes fonctions. Je n'est pas reçu de réponse de mon employeur a ce jour Qu'elle sont mes droits au regard de cette situation? Dois-je relancer l'employeur? Ai-je mal agit? j'e voudrais me réinscrire au pôle emploi pour me tourner vers de nouveau projet Que me conseiller vous? Merci pour votre aide Cordialement
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Madame, Dans votre situation, il y a plusieurs paramètres à prendre en compte. Depuis combien de temps avez-vous arrêté de travaillé? Quel est le contenu de ce courrier? Votre employeur vous a t-il demandé de reprendre le travail? Depuis combien de temps travaillez-vous dans cette entreprise? Vous avez abandonné votre travail sur un coup de tête, et votre employeur peut vous sanctionner. Mais la loi encadre tout de même les conditions dans lesquelles cela peut se faire. Je vous propose de prendre contact avec nous pour un rdv afin d'étudier ensemble la meilleure solution dans votre situation.
Voir le fil de la discussion
Reprise des actes
Question postée par audreyherz le 09/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par audreyherz le 09/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je me pose une question : mes associés et moi meme avons conclu un bail commercial au nom de la société en formation avant la signature des statuts mais également avant l'immatriculation. J'ai complètement oublié d'annexer aux statuts un état des actes comme il était prévu que je m'en charge. Comment cette situation est elle rattrapable? Je vous remercie pour votre aide. Audrey H.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Madame, La société, après avoir été immatriculée, peut reprendre l'acte. cette reprise se fait par une décision expresse de la société. L'article 6, alinéa 4, du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 énonce que "la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés". Cordialement.
Voir le fil de la discussion
1 employeur, travail 7j/7, 2 contrats 1/2 tps en cdi (un cesu)
Question postée par wok le 05/09/2013 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par wok le 05/09/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, je suis chauffeur de maitre. J'ai signé deux contrats 1/2 tps en cdi avec monsieur B: - 17:30 du lundi matin au mercredi dans une entreprise de monsieur B (adresse perso) sans convention collective particulière. - un CESU de 17:30, jeudi matin et vendredi à dimanche soir une disponibilité de 9:00 à 19:00 payé 4h30 effectives par jour, sous la convention collective nationale des salariés de l'employeur privé. En pratique: - pas de système de pointage d'horaire. - travail avec disponibilité totale 9:00 à 19:00 du - Puis je montrer qu'il s'agit un emploi de 7/7? qu'une entreprise et un privée sont la même personne pour si même signataire, même adresse? - Une règle verbale me tient à disposition, dans l'entreprise entre deux courses. Puis je faire valoir la totalité de ma disponibilité en tant qu'heures effectives? Est il possible pour moi de réclamer le paiement de l'arriéré des heures supplémentaires? à qui incombe la preuve? Merci de votre aide...
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Monsieur, au regard des éléments que vous me fournissez, il semblerait qu'il s'agisse d'une même personne. Il est toutefois important de vérifier certains informations telles le KBIS afin de s'en assurer. concernant le premier contrat, vous pouvez demander à votre employeur la convention collective dont vous dépendez. concernant le deuxième contrat, l'employeur ne peut vous demander d'être à disposition de manière permanente alors que vos horaires contractualisés sont de 4 heures 30 par jour.
Voir le fil de la discussion