Articles publiés par Maître Sarah GARCIA

Le salarié doit prouver l’existence de fait de harcèlement moral à son égard  Le salarié qui saisit le Conseil de Prud’hommes pour des faits de harcèlement moral de la part de l’employeur doit en rapporter la preuve. La Cour de...

User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer une rupture conventionnelle entraîne sa nullité Dès lors que le consentement d’une ou des parties n’est pas vicié, une rupture conventionnelle peut être conclue même en présence...

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses pr...

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission qui se continue dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique cache en réalité une relation salariale déguisée....

La clause de mobilité est celle  par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Il accepte de ce fait d’exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences ou succursales où l'e...

La clause de non-concurrence ne peut pas dissocier les conditions d’ouverture de celles de son indemnisation et de ce fait minorer le montant de la contrepartie en cas de démission. Il n’est donc pas possible de minorer le montant de la contr...

L’article R1234-9 du Code du travail prévoit que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux...

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du...

(Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22134 ) L’article L1237-11 du code du travail dispose que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut...

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente désignent l'ensemble des clauses qui constituent l'offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits. ...

Le travail dissimulé ou familièrement appelé "travail au noir" est lourde de conséquences pour l'employeur. En raison des implications, et de ses conséquences, toute action en justice doit être faite sur la base d'éléments objectifs...

Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'act...

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.Dans le cadre de l...

Durant le contrat de travail, la maladie du salarié peut perturber son exécution. Des règles spécifiques régissent cette période. Le contrat de travail se trouve suspendu. Le salarié est tenu à certaines obligations. S’il est inte...