Maître Judith BOUHANA a répondu à 15 questions.
Licenciement economique
Question postée par nicol le 22/11/2022 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par nicol le 22/11/2022 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour. Dans le cadre d'un particulier employeur, maman à deux employées à domicile en cdi depuis moins de 6 mois pour couvrir semaine/ we et jours fériés. Elle prévoyait de licencier une de ses salariée, la dernière rentrée, pour motif économique. Raison : trop dépenses, charges courantes loyer, edf eau assurances mutuelle alimentation...et salaires (+plus) cotisations sociales (-moins) aides APA et crédits impôts, supérieures à ses pensions retraite). Avant d'avoir pû présenter la lettre de convocation, la salariée déclare un arrêt maladie. A partir de quand peut-on remettre en place la procédure de fin de contrat ? Merci pour votre aide
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Bonjour, votre mère peut procéder au licenciement pour motif économique : suppression de poste de la salariée durant son arrêt maladie.Il faut veiller à bien suivre la procédure de licenciement, respecter les délais et les formalités légales et entre autres bien rédiger la lettre de licenciement afin que la salariée ne puisse vous reprocher un motif discriminatoire tel qu’un licenciement qui serait fondé sur son arrêt maladie. Je vous suggère de vous faire assister par un avocat de préférence, spécialiste en droit du travail. Judith Bouhana, avocat spécialiste en droit du travail, www.bouhana-avocats.com.
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Heures supplémentaires
Question postée par jcl le 14/11/2022 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par jcl le 14/11/2022 - Catégorie : Droit du travail
Bonjours, mon entreprise a fusionner depuis 1 ans mes heures supplémentaires sont payer a 100% le mois effectuer et les 25% restant a la fin de l'année après un accord. je suis annualiser Ma question est la suivante: l'entreprise a elle le droit de prendre du temp horaires sur les 25% ou des congés si je n'ai pas atteint le nombre heures sur l'année ?
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Bonjour, avant de vous répondre, il est nécessaire d’analyser l’accord d’entreprise que vous évoquez ainsi que les clauses de votre contrat de travail. De manière générale, l’employeur ne peut diminuer le salaire du salarié, ce qui constituerait une sanction prohibée. Ici la question semble plus complexe. Je vous invite donc à vous rapprocher d’un avocat spécialiste en droit du travail qui puisse analyser les clauses de votre contrat et de l’accord d’entreprise. Judith Bouhana, avocat, spécialiste en droit du travail www.bouhana-avocats.com.
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Frais de déplacement et heures suplémentaires
Question postée par FLLG le 24/09/2022 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par FLLG le 24/09/2022 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, J'ai signé 6 CDD consécutifs totalisant 9 mois pour remplacer une salariée malade aujourd'hui en inaptitude sans reclassement(CCN 1966). Mes contrats sont de 151.67 pour un poste de direction médico-sociale sur deux établissements distants de 50 Kms. Les frais de déplacement entre établissements sont restés à ma charge et mes heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées. Mes collègues en CDI sont en forfait jour. On ne me propose pas la reprise du poste en CDI. Puis-je raisonnable et légitiment demander le remboursement de mes frais de déplacement et la reconnaissance de mes heures supplémentaires? Bien cordialement
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Bonjour,conformément à l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur votre lieu d’exécution de votre contrat de travail n’est pas considéré comme un temps de travail effectif, mais le code du travail prévoit une contrepartie en repos ou en compensation financière, lorsque le temps normal de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail habituel est considéré comme dépassé. Ce dépassement est apprécié par les juges qui peuvent vous accorder une indemnité. Vous ne précisez pas quel est le temps de déplacement entre votre domicile et le premier établissement, mais uniquement une distance de 50 km entre deux établissements sur lesquelles vous avez exercé vos fonctions de direction. Il n'est donc pas possible en l'état de vous répondre plus précisément. Il est nécessaire également d’étudier les clauses de votre contrat de travail pour mieux apprécier votre situation. S'agissant de vos heures supplémentaires, celles-ci peuvent être sollicitées dans un délai de trois ans à compter de la saisine du conseil de prud’hommes. Au-delà, elles seront prescrites comme toute demande à caractère salarial. Reste également à analyser l’éventuelle requalification de votre relation professionnelle en contrat à durée indéterminée. Ce forum n’est pas destiné à une consultation juridique précise, mais a donner quelques indications pour vous aiguiller. Toutes ces questions sont techniques et complexes et nécessitent la consultation d’un avocat spécialiste en droit du travail. Judith Bouhana avocat spécialiste en droit du travail www.bouhana-avocats.com
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Nouveaux faits après première convocation
Question postée par Hervé le 01/08/2022 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Hervé le 01/08/2022 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Mon employeur m'a convoqué pour des faits qui ont lieu début mai puis de nouveaux faits ont eu lieu 10 jours plus tard. Il en a profité pour évoquer ces derniers faits, qui ont eu lieu après la convocation, lors de l'entretien ? Puis il m'a licencié. En a-t-il le droit ou il devait me convoquer pour ces autres faits ? Cordialement
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Bonjour, si les faits nouveaux sont intervenus après la convocation, mais avant l’entretien préalable, votre employeur peut les évoquer lors de l’entretien préalable et les sanctionner sans avoir à réitérer une nouvelle convocation à entretien préalable et vous sanctionner pour ces nouveaux faits. Judith Bouhana, avocat, spécialiste en droit du travail www.bouhana–avocats.com
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Avance sur prime et solde de tout compte
Question postée par vlb18 le 09/06/2022 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par vlb18 le 09/06/2022 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, j'ai démissionné de ma société où j'étais en CDI depuis 8 ans. Une partie de ma rémunération consiste en avance sur commission ; lors du solde de tout compte, mon employeur peut il déduire des avances sur commission versées ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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Bonjour, c'est l’article L3251-3 du Code du travail qui prévoit et encadre cette possibilité de verser des acomptes au salarié durant l'exécution du contrat de travail. La loi oblige l’employeur à ne récupérer chaque mois qu'une partie de l’avance faite au salarié jusqu'à un montant maximum de 10 % de son salaire net, sauf si vous avez accepté par écrit une somme plus importante, jusqu’à ce que votre avance ait été totalement remboursée. Lorsque votre contrat est rompu comme c'est le cas avec votre démission, la somme totale avancée devient en principe exigible par votre employeur qui peut effectivement la récupérer sur votre solde de tout compte. Mais cela n’est pas aussi simple, puisqu’il appartient à votre employeur de justifier de manière objective du bienfondé de déduction de cette avance, en fonction des accords conclu avec vous, accord d’entreprise, accord collectif, etc. Il existe des jurisprudence donnant raison au salarié qui conteste des retenues d’avance sur commission dans son solde de tout compte. Je vous suggère donc de consulter un avocat spécialiste en droit du travail qui analysera vos documents contractuels et pourra vous donner une réponse précise. Judith Bouhana, avocat spécialiste en droit du travail www.bouhana–avocats.com
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Accident de travail et trimestre cotisé
Question postée par paul le 11/04/2022 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par paul le 11/04/2022 - Catégorie : Droit du travail
Bonsoir en arrêt accident de travail depuis novembre 2020 l entreprise reçoit directement les I J M et me fait un maintien de salaire. pour l année 2021 la caisse de retraite m a crédité de 4 trimestre assuré MAIS PAS COTISE est ce normal a 18 mois de la retraite il me manque 4 trimestres cotisé et je suis toujours en arrêt merci paul
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Bonjour, non cela n’est pas normal, votre employeur qui perçoit vos indemnités journalières et qui complète votre salaire doit bien entendu assurer le règlement des cotisations sociales du salaire qui vous est versé. Je vous suggère d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur pour qu’il régularise la situation avec copie de votre lettre à l’URSSAF et à l’inspection du travail. Judith Bouhana, avocat, spécialiste en droit du travail, www.bouhana–avocats.com
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Poser un congé sabbatique pour sécuriser un départ, une démission
Question postée par Jean1212 le 12/03/2022 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Jean1212 le 12/03/2022 - Catégorie : Droit du travail
Je suis actuellement salarié Cadre en CDI dans un EPIC de plus de 5000 salariés depuis près de 15 ans. J’ai trouvé un poste dans une autre entreprise (non concourante). Je souhaite sécuriser mon départ en prenant un congé sabbatique. Pour cela, je compte faire une demande de congé sabbatique auprès de mon employeur actuel 3 mois avant mon départ pour aller ensuite travailler chez mon nouvel employeur (mon nouveau contrat en CDI sera signé le même jour que la demande de congé sabbatique, il y a un préavis de 3 mois). Je souhaite prendre une durée de congé sabbatique de 11 mois pour avoir la possibilité de démissionner de mon employeur actuel 3 mois avant la fin du congé sabbatique. Dans le cas où ma période d’essai est validée/terminée et que mon nouveau poste me convienne. Est-ce que cette procédure est réalisable ? Dans le cas où mon employeur actuel me refuse où me reporte mon congé sabbatique, puis je me désengager de mon nouveau contrat signé avec mon nouvel employeur ?
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Bonjour, votre employeur peut différer votre demande de congé mais pas le refuser.et seulement s'il justifie que ce congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise art. L. 3142-29.En cas de refus, vous pouvez rompre votre période d'essai auprès de votre nouvel employeur en respectant votre délai de prévenance. Vous pouvez donc le solliciter puisque votre entreprise dispose de + 5000 salariés. Vous pouvez exercer une activité professionnelle rémunérée durant votre congé en respectant vos obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de votre employeur.A l'issue de votre congé ou durant celui-ci vous pouvez démissionner en respectant votre préavis contractuel. Votre projet nécessite de consulter d'abord un avocat spécialiste en droit du travail, au regard des conséquences juridiques importantes en cas de non respect des délais de prévenance, préavis etc. Judith Bouhana, avocat spécialiste en droit du travail, www.bouhana-avocats.com
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Contre partie pécuniaire de la clause de non concurrence
Question postée par Grego01 le 24/10/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Grego01 le 24/10/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, J'étais technico-commercial et je viens de me rendre compte, 11 mois après la rupture de mon contrat de travail, que mon employeur ne m'a toujours pas versé ma contre partie pécuniaire comme stipulée sur mon contrat. Je tiens à préciser que pour ma part, j'ai respecté cette clause (d'une durée de 2 ans et sur tout le territoire national). Puis-je lui réclamer cette contre partie financière ? Que faire si mon ex-employeur refuse ? Comment puis-je le forcer à respecter le contrat de travail ? En vous remerciant par avance pour votre aide. Grégo
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Cher Monsieur Je vous conseille d'adresser préalablement une lettre recommandée avec AR à votre employeur en lui réclamant le paiement de la somme qui vous est due et en lui indiquant qu'à défaut de règlement dans le délai que vous stipulerez (72 heures, ou 8 jours par exemple), vous saisirez le conseil de prud'hommes pour obtenir un titre exécutoire. Si effectivement votre employeur ne règle pas la somme que vous demandez, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de la contrepartie pécuniaire de votre clause de non-concurrence ainsi que de dommages-intérêts pour retard de paiement. Bien à vous,
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Grego01 - à 16:11:18 le 24-10-2011
Merci pour votre réponse aussi rapide. J'ai oublié de préciser que je lui ai adressé un courrier A/R mais en vain. Dois-je saisir le conseil de prud'hommes en référé ou en Bureau de conciliation ? Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrez à m'aider. Cordialement. Grego
Grego01 - à 12:22:47 le 25-10-2011Merci pour votre réponse aussi rapide. J'ai oublié de préciser que je lui ai adressé un courrier A/R mais en vain. Dois-je saisir le conseil de prud'hommes en référé ou en Bureau de conciliation ? Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrez à m'aider. Cordialement. Grego
Voir le fil de la discussionJe n'ai pas de notification de licenciement
Question postée par Romain le 10/10/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Romain le 10/10/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour j'ai besoin d'aide donc je suis en mise a pied conservatoire depuis bientôt trois mois mon patron ne ma pas payé mon reliquat de salaire du mois precdeant la mise pied conservatoire, nous avons eu un entretien préalable au licenciement il y a 2 mois et je suis sans nouvelle je sais qu'il a 30 jours pour le notifié chose qu'il ne veut pas faire pour me mettre dans la ..... financierement et que meme la faute lourde d'apres s'est dire n'est pas fondé j'ai pris un avocat tout en sachant que la société ne tourne pas très bien mais pour l'instant pas de liquidation rien de tous sa. Comment je peux débloqué ma situation le plus rapidement possible car mon employeur fait le mort apres tous les recommandés dont j'ai pu envoyé et qui me sont revenu je passe dans un mois en conciliation mais je sais qu'il va promettre mon et merveille mais apres il va faire le mort comment je peux agir efficacement pour débloqué ma situation et pouvoir touché au moin les assedics merci.
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Bonsoir, D'après vos précisions, il apparaît possible de solliciter en référé le paiement de vos salaires durant la période de mise à pied puisque l'employeur n'a pas notifié sa décision dans le délai d'un mois. C'est à tenter au regard de ce que vous décrivez (une société en difficulté et un employeur de mauvaise foi qui ne se manifeste plus), afin de vous permettre d'assigner plus rapidement l'entreprise en liquidation judiciaire lorsque toutes les conditions seront réunies (une décision exécutoire, des vaines poursuites en exécution forcée, un employeur qui apparaît dans l'incapacité de faire face par son actif disponible à son passif exigible). C'est la solution la moins longue en dehors bien sûr d'une négociation en vue d'une rupture conventionnelle qui semble peu probable au regard du comportement actuel de votre employeur. Bien à vous,
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Romain - à 08:10:56 le 11-10-2011
Bonjour, Donc je dois attendre la liquidation et faire un référé pour mon salaire impayé + mise pied. Mais concernant le paiement de la mise a pied cela ne releve pas d'une procédure normale?? Et n'y a t il pas une solution plus rapide ?? Es que lors de la conciliation les juges peuvent me donné un papier qui est equivalente a la notification afin je touche au moins des indemnité de pole emploie car 3 mois sans salaire et bloquer faute d'un papier je commence a faire pas mal de dépression il faut que j'en sorte avant que sa s'empire
Voir le fil de la discussionDeces suite accident de la route
Question postée par Christine le 10/10/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Question postée par Christine le 10/10/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations
Bonsoir, Notre mère est décédée suite à un accident de route le 15/12/2011, au Maroc. Elle a été éjectée de son camping car, conduit par son compagnon. Nous n'arricons pas à obtenir le PV de l'accident par l'assurance. Nous n'avons aucun renseignements et sommmes toujours dans l'attente. Quels sont nos recours ? Cordialement.
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Bonsoir, Avez-vous demandé cet PV par lettre recommandée avec AR à l'assurance ? Sinon je vous suggère de le faire sans plus attendre. L'autre solution pour accélérer la procédure consiste à charger un avocat d'intervenir et de solliciter à votre demande la copie du procès-verbal auprès de l'assurance ou auprès des services de police ou de gendarmerie chargé de l'enquête. Bien à vous,
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Cetelem
Question postée par frederique79 le 10/10/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par frederique79 le 10/10/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour j'ai un crédit chez cetelem de 17000 avec mon ex-conjoint .nous somme séparé depuis plus 1 ans .sur les 17000 je rembourser 11000 étant au chômage depuis 2 ans je ne peu plus payer .au mois d'avril 2010 j'ai demande a mon ex de le reprendre sur son compte il est d'accord pour le reprendre ,sauf que depuis il ne payer pas est cetelem appel ,envoi des SMS,des courriers. je voudrais savoir si je peux me désolidariser de se crédit merci
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Bonsoir, Sauf accord exprès de l'établissement de crédit ce qui est rarement accordé vous restez codébiteur du remboursement de ce crédit et ne pouvez vous désolidariser du paiement de son solde. Je vous conseille par contre de faire analyser votre contrat de crédit par un avocat afin de déterminer s'il existe une irrégularité permettant de solliciter la déchéance des intérêts pour la société de crédit. Enfin, si l'établissement persiste à vous relancer de manière intempestive, n'hésitez pas à lui adresser un courrier recommandé avec AR afin de le mettre en demeure d'avoir à cesser ces relances et à défaut et preuves à l'appui demandez réparation auprès du tribunal compétent. Bien à vous,
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Ni repris, ni échangé
Question postée par marie le 06/10/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par marie le 06/10/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Ma banquière m'a appelée il y a quelques jours pour me faire part d'une découverte franchement dérangeante : je suis fichée à la Banque Nationale de France alors que je me suis acquittée il y a 1 an et demi de la somme dont j'étais redevable !!! Existe-t'il un recours ou un moyen de porter plainte contre la banque qui m'a fichée abusivement ? Merci de votre retour rapide. Cordialement
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Chère Madame, Si vous êtes certaine que vous n'êtes redevable d'aucune dette auprès d'une banque et que vous n'avez aucun retard de règlement, votre banque qui reçoit une fois par mois une copie du FICP mis à jour avec les dernières radiations et nouvelles inscriptions doit vous désinscrire, ce que je vous suggère de solliciter par lettre recommandée avec A/R. Si vous vous heurtez à un refus de votre banque vous pouvez d'une part saisir par courrier la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 21 rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 07 de l'abus dont vous êtes victime et d'autre part saisir également la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) site Internet http://www.economie.gouv.fr/dgccrf. D'autre part et particulièrement si vous pouvez établir que vous avez subi ou subissez un préjudice du fait de ce fichage abusif (par exemple en cas de refus d'un crédit que vous avez sollicité au prétexte que vous êtes inscrits au fichier FICP...) vous pouvez également saisir le tribunal d'instance pour solliciter la levée sous astreinte de votre inscription abusive au fichier FICP et demander réparation du préjudice causé par ce maintien abusif dans le FICP. Bien à vous,
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Préavis
Question postée par surimi le 26/09/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par surimi le 26/09/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Quelle est la durée d'un préavis lorsqu'on est en CDD et que l' on veut rompre son contrat pour un CDI? merci
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Bonsoir, Si votre contrat a une durée précisée le préavis est d'un jour par semaine en fonction de la durée totale du contrat renouvellement inclus. Si votre contrat n'a pas une durée précisée le préavis est d'un jour par semaine en fonction de la durée que vous avez effectuée. En tout état de cause le délai de préavis maximum est de deux semaines. Je vous conseille d'avertir votre employeur par lettre recommandée avec AR et de lui adresser s'il le demande un justificatif de votre embauche en CDI (promesse d'embauche ou copie de votre contrat de travail).
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Visite de reprise
Question postée par catseyes le 26/09/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par catseyes le 26/09/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie (dépression) de plus de 21 jours, mais mon employeur dit ne pas avoir reçu mon arrêt alors que je lui ai déposé moi même dans la boite aux lettres de la société, quels sont les risques pour moi? Je souhaitais savoir aussi si j'étais obligé de retourner travailler avant la visite de reprise à la médecine du travail et a qui est à l'initiative de la prise de rendez vous? Cordialement
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Bonjour, Le salarié à l'obligation d'adresser son arrêt de travail sous 48 heures à sa caisse d'assurance-maladie et justifier qu'il a informé dans le même délai son employeur de son absence pour maladie en lui remettant un certificat médical. C'est la raison pour laquelle il est conseillé en cas de relations conflictuelles ou par simple mesure de prudence d'adresser par lettre recommandée avec AR l'arrêt maladie à l'employeur. Si l'employeur conteste avoir reçu votre arrêt maladie, il peut décider d'engager une procédure de licenciement pour faute à votre encontre en arguant de votre absence non justifiée. Néanmoins l'employeur devra alors établir que votre absence est préjudiciable à l'entreprise. Vous ne devez pas retourner travailler avant d'avoir effectué votre visite de reprise qui est à l'initiative de l'employeur.
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catseyes - à 15:24:05 le 26-09-2011
Merci pour votre réponse, mais l'inspection du travail me dit que je dois retourner travailler et que mon employeur à 8 jours pour prendre rdv avec la médecine du travail. en plus la société où je travail est radié de la médecine du travail, puis je ne pas y retourner et prendre acte de la rupture de mon contrat de travail au torts de l'employeur?. Auriez vous un texte de loi qui puisse m'aider? Cordialement
Voir le fil de la discussionProblème rendez- vous avec transporteur
Question postée par fryanval le 21/09/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par fryanval le 21/09/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, j'ai acheter sur le site Pixmania un lave vaisselle qui doit être livré gratuitement. Malheureusement, le livreur passe pendant mes horaire de travail. Je l'ai contacté a plusieurs reprises pour pouvoir convenir d'un rendez-vous, mais il m'oblige a être chez moi dans une plage horaire ou je ne peux être présent. Je suis dans l'impossibilité de me libérer de mon travail et il ne livre pas le weekend. Je me retrouve donc aujourd'hui avec 3 avis de passage. J'ai contacté Pixmania qui me prose d'annuler la vente, mais de rembourser les frais de transport qui s'élève a 35 euros. j'ai donc précisé a Pixmania que si j'avais su que la livraison était soumise a autant de contrainte, je n'aurai pas acheter le produit chez eu, sachant que rien ne parle de cette contrainte sur les conditions générales de vente. J'aimerai savoir si je suis dans l'obligation de payer les frais de transport, si je décide d'annuler la vente et quelles sont mes recours? Cordialement Franck
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Bonsoir, oui les frais de retour peuvent vous être demandés par le site marchand même si vous êtes dans le délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du bien. Vous pouvez tenter de contester ces frais auprès de Pixmania par lettre recommandée avec AR en invoquant la difficulté de livraison...puis le cas échéant devant le juge de proximité de votre domicile.
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