Articles publiés par Maître Judith BOUHANA

La claude de mobilité entraîne des bouleversements dans la vie du salarié. Mieux connaître ses droits c'est mieux ses défendre face aux changements imposés parfois de manière irrégulière de votre lieu de travail. Faisons le point de m...

La clause de non concurrence restreint la liberté de travailler du salarié, très encadrée par les Juges, elle doit être écrite, nécessaire à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps sans durée trop excessive, lim...

Question :  Je travaille dans une entreprise de vente à distance. Mon contrat date de 2013 . Il stipule que la prime est basée d' une part sur les objectifs et d' autre part sur l' assiduité ( déduction des retards et absences n...

Question : Cela fait 2 ans que j’ai intégré mon entreprise, en tant que contrôleur de gestion.   Pour l’année 2015, plusieurs objectifs m’ont été fixés, quasiment tous de nature qualitative. En cours d’année, aucune a...

Question : J’ai passé la totalité de l’année 2015 au sein d’une entreprise qui avait mis en place un système de prime sur objectif collectives. Si le magasin atteignait un certain chiffre d’affaires annuel, les employés bén...

Question  :  Je suis directeur de magasin dans un groupe depuis décembre 2011. Mon contrat de travail stipule qu’une prime sur objectifs pouvant s’élever à 10% de mon salaire annuel brut, me sera versée annuellement si les ob...

Question : Je suis employée par ma société depuis plusieurs années. J’appartiens à l’équipe chargée du segment de clientèle 1. Mon contrat de travail stipule ma rémunération fixe et que :"s’ajoute une prime mensuelle, qui...

Question :  J’ai travaillé de septembre 2014 à juin 2016 et aucune prime sur objectif ne m’a été versée alors qu’elle était prévue à mon contrat. Lors de ma seule évaluation en juillet 2015, mon employeur m’a précisé ...

Question : Mon contrat de travail stipule que le paiement de ma prime sur objectifs n’est effectué qu’en cas de présence dans l’entreprise au moment du versement. Or je quitte l’entreprise fin janvier et le versement des primes pou...

Question : Mon contrat de travail stipule que j’ai le droit d’avoir une prime maximum de 1000 euros en fonction des objectifs atteints mais lors de mes évaluations annuelles (ça fait depuis 4 ans et 6 mois que je suis dans ma boît...

Question :  J’ai travaillé toute l’année 2015 et la prime variable prévue chaque année dans l’entreprise ne m’a pas été versée sous prétexte que le salarié doit être présent dans l’entreprise au 1er janvier 2016. Or mon...

Question : Je travaille actuellement dans une société de services dédiée aux entreprises - nous sommes donc sur du B2B. J’ai atteint mes objectifs de l’année depuis ce mois-ci. Quand je signe avec un client le dossier passe à ma colla...

Question :   Mon employeur est obligé de prendre en charge les frais de transport ?   Réponse de Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail : oui, depuis le 1er janvier 2009, les employeurs quel que soit ...

Question : Bonjour, je n'ai pas de tickets restaurant dans mon entreprise est ce que c'est normal ? Réponse de Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail : Oui, votre employeur n'est pas obligé de mettre en ...

Question Bonjour, est-ce que en tant que salarié j'ai droit forcément à une mutuelle ? Réponse de Judith BOUHANA, avocat spécialiste en droit du travail : Oui, depuis le premier janvier 2016, la loi impose à l’employeur de prop...

Question : Bonjour, est-ce qu'on peut exercer toutes les activités quand on est travailleur indépendant Réponse de Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail :  En droit français, pour travailler en tant qu’ind...

Question : Bonjour, je voudrais savoir si je peux cumuler mon travail de salarié actuel et une activité où je suis à mon compte comme indépendant ? Réponse de Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail : Oui, ...

Question : Bonjour. Question télétravail : mon employeur peut-il m’imposer de rester chez moi pour télétravailler ? J’aimerais télétravailler depuis le lieu de vacances de mon conjoint, en octobre. Mais j’ai peur que mon entreprise...

Prime d'objectifs: Question : Je suis salariée depuis 20 ans …cadre dans le service commercial. Cela fait 3 ans que je suis dans le service et j’ai un contrat qui stipule que j’ai une prime sur objectifs, prime qui m’est versée d...

Voici la seconde partie de l’article sur les discriminations salariales en 2022. Consultez la 1ère partie : Salariés, contestez les discriminations dont vous êtes victimes en 2022 (1ère partie). Nous allons aborder deux discriminations f...

Depuis près de 60 ans le Législateur s’est emparé de la lutte contre les discriminations : l’égalité hommes/ femmes en 1946, l’interdiction des mesures discriminatoires en raison de l’origine dans le préambule de la constitution 1958, l...

Cet article prolonge le précédent article : Salariés, obtenez votre prime d’objectifs en 2022 (Partie 1 ici) Seront abordés les points suivants :   - La prime discrétionnaire et l’inégalité salariale ;   - L’absen...

Lire la 1ère partie : https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-prise-d-acte-du-salarie-mode-d-emploi-1ere-partie-2674.html  Voici les autres motifs retenus par les juges pour que votre prise d'act...

Question : Un DS peut-il etre ecarté des preparatoires CSE ?. La secretaire d’un syndicat opposé ne l’a pas invité a la 1ere preparatoire du CSE alors que cette même preparatoire doit discuter du nouveau projet de RI d...

Cette rubrique est consacrée aux questions/réponses des internautes en droit du travail Question : Ma période d’essai qui devait durer 2 mois à été interrompue le troisième jour oralement après avoir ouvert l’ag...

La prise d’acte est un moyen pour le salarié de fuir une situation anxiogène, inacceptable financièrement, professionnellement. Une grande prudence s’impose dans cette décision lourde de conséquences. Cet article actualise 3 autres artic...

Les Juges sont très vigilants à faire respecter les clauses des contrats signés entre les parties. Voici ce qu’il faut retenir des toutes dernières décisions de 2021-2022. 1. C’est à l’employeur de prouver que les objectifs fixés au ...

L’article 1132-1 du Code du travail liste les principales discriminations prohibées en droit du travail tels que l’activité syndicale (1), l’âge (2), la santé (3) et l’orientation sexuelle (4), dont il va être ici question. Ainsi...

Issu du Code civil créée par Napoléon Bonaparte, l’article 1134 n’a pas été modifié depuis sa promulgation le 17 février 1804, c’est dire son importance et son rôle de principe de base de toutes relations contractuelles particulièremen...

Vivement souhaitée par les professionnels du droit du travail juristes, employeurs et salariés, l'intervention de la Cour de Cassation durant cette année 2013 a permis de trancher une partie des discordances dans les décisions rendues par les...

Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail poursuit son ascension. Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées depuis son instauration (...

Les heures supplémentaires concernent environ 9 millions de salariés. Pour rappel en 2005 sur 22 251 personnes interrogées 6,7 % déclaraient travailler en heures supplémentaires non réglées.C’est dire que le sujet est sensible ce que révÃ...

Élaboré aux États-Unis durant les années 60, les primes d'objectifs existent en France dans le secteur privé depuis une décennie (elles ont été étendues seulement l’année 2000 à certaines catégories de fonctionnaires (Michel Spiel...

Le contentieux des ruptures conventionnelles divise les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence qui restreint les droits des salariés. (Plus d'in...

En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde ...

L’égalité salariale est sans nul doute un sujet d’actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er janvier 2012 lutte contre les différences de salaire ...

En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui...

En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractÃ...

L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sour...

L'article R. 1454-14 du code du travail attribue au conseil des prud’hommes un pouvoir d’un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves. Un pouvoir limité en prin...

Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre ...

La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans l...

Pour rappel, la moitié des plaintes déposées à la Halde (aujourd'hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la Halde).  La protection est assurée par la Loi du recrute...

Facebook, SMS, courriels, les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont de plus en plus ténues. Une jurisprudence spécifique aux nouvelles technologies émerge, protectrice de la vie privée du salarié et de sa l...

SMS, courriels, document confidentiel à l'entreprise... La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ? Les juge...

Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir.Quels crédits sont concernés ? À compter du 1er mai 2011 les contrats de crédit à la consommation sont soumi...

Dans le cadre des relations de travail, la période d'essai est définie à l'article L1221-20 du code du travail (la clarté du texte dispense de commentaire):  Â« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compét...