Articles publiés par Maître Judith BOUHANA
20 articles publiésSalaries, sachez contester la discrimination dont vous etes victimes en 2017
L’article 1132-1 du Code du travail liste les principales discriminations prohibées en droit du travail tels que l’activité syndicale (1), l’âge (2), la santé (3) et l’orientation sexuelle (4), dont il va être ici question. Ainsi...
Salariés, sachez obtenir le paiement de votre rémunération contractuelle : la bonne foi en droit du travail (i)
Issu du Code civil créée par Napoléon Bonaparte, l’article 1134 n’a pas été modifié depuis sa promulgation le 17 février 1804, c’est dire son importance et son rôle de principe de base de toutes relations contractuelles particulièremen...
Un point sur les conditions d'annulation des ruptures conventionnelles en 2013
Vivement souhaitée par les professionnels du droit du travail juristes, employeurs et salariés, l'intervention de la Cour de Cassation durant cette année 2013 a permis de trancher une partie des discordances dans les décisions rendues par les...
Annulation de rupture conventionnelle pour detournement de procedure : accident du travail et contexte conflictuel
Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail poursuit son ascension. Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées depuis son instauration (...
Salariés, sachez prouver la réalité de vos heures supplémentaires (ii)
Les heures supplémentaires concernent environ 9 millions de salariés. Pour rappel en 2005 sur 22 251 personnes interrogées 6,7 % déclaraient travailler en heures supplémentaires non réglées.C’est dire que le sujet est sensible ce que révÃ...
Obtenir en justice le paiement de la prime d’objectifs
Élaboré aux États-Unis durant les années 60, les primes d'objectifs existent en France dans le secteur privé depuis une décennie (elles ont été étendues seulement l’année 2000 à certaines catégories de fonctionnaires (Michel Spiel...
Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés
Le contentieux des ruptures conventionnelles divise les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence qui restreint les droits des salariés. (Plus d'in...
La modification du contrat de travail : la protection renforcée des salariés (2)
En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde ...
Salariés, sachez contester les atteintes à l’égalité salariale
L’égalité salariale est sans nul doute un sujet d’actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er janvier 2012 lutte contre les différences de salaire ...
Salariés, sachez prouver la réalité de vos heures supplémentaires.
En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui...
La faute de l’employeur rend sans cause réelle ni sérieuse le licenciement du salarié
En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractÃ...
Annulation des ruptures conventionnelles : la protection renforcée des droits des salariés.
L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sour...
Pouvoir d’instruction du bureau de conciliation et confidentialité des documents: les droits du salarié renforcés
L'article R. 1454-14 du code du travail attribue au conseil des prud’hommes un pouvoir d’un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves. Un pouvoir limité en prin...
Modification du contrat de travail : brèche et protection renforcée des droits du salarié
Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre ...
liquidation judiciaire : carence du liquidateur judiciaire et protection renforcee des salaries (cour de cassation qpc du 6 octobre 2011 deux arrêts n°11-40056 et 11-40057).
La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans l...
Salariés, sachez identifier une discrimination salariale
Pour rappel, la moitié des plaintes déposées à la Halde (aujourd'hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la Halde). La protection est assurée par la Loi du recrute...
Salariés, sachez identifier les limites de votre liberté d'expression dans l'entreprise
Facebook, SMS, courriels, les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont de plus en plus ténues. Une jurisprudence spécifique aux nouvelles technologies émerge, protectrice de la vie privée du salarié et de sa l...
Contestation du licenciement : salariés connaissez-vous vos moyens de preuve ?
SMS, courriels, document confidentiel à l'entreprise... La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ? Les juge...
La réforme du droit de la consommation
Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir.Quels crédits sont concernés ? À compter du 1er mai 2011 les contrats de crédit à la consommation sont soumi...
Rupture de la période d'essai : salariés, sachez identifier un abus.
Dans le cadre des relations de travail, la période d'essai est définie à l'article L1221-20 du code du travail (la clarté du texte dispense de commentaire): « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compét...