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Questions juridiques

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Profil de Maître Philip PECHAYRE, Avocat à Mouans-sartoux

Je réponds aux questions et demandes de devis en matière de

Droit de l'immobilier

  • Achat-vente d'un bien immobilier
  • Problèmes de copropriété et syndic
  • Logement loué : résiliation du bail
  • Financement bancaire d'un bien immobilier

Droit de la famille

  • Succession et héritages
  • Donation

Droit des affaires

  • Création de société
  • Redressement, dépôt de bilan, liquidation
  • Assemblées générales et PV
  • Contrats commerciaux
  • Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
  • Fonds de commerce
  • Recouvrement de factures impayées
  • Conflit avec un concurrent
  • Conflit avec un fournisseur
  • Conflit entre associés
  • Bail commercial

Droit du travail

  • Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)
  • Accident ou maladie du travail
  • Licenciement et rupture conventionnelle
  • Démission
  • Plan social
  • Inaptitude au travail
  • Harcèlement et discrimination
  • Sanction disciplinaire
  • Conditions de travail (horaires, sécurité…)
  • Départ à la retraite
  • Fonction publique

Droit pénal

  • Escroqueries - abus de confiance

Impôts - fiscalité

  • Calcul de l'impôt
  • Contentieux et contrôle fiscal
  • Délais de paiement, exonération, dégrèvement
  • TVA
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