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Questions juridiques

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Profil de Maître Olivier MOUSSA, Avocat à Lyon

Domaines d'expertise et missions

Domaines d'intervention :

  • Brevets
  • Savoir-faire
  • Marques
  • Dessins, modèles
  • Droit d'auteur
  • Droit de l'informatique, logiciels, sites internet
  • Concurrence déloyale

Types d'intervention :

  • Contrats (négociation, rédaction, audit, ...)
  • Contentieux (contrefaçon, revendication de propriété, inventions de salariés, ...)
  • Pré-diagnostics propriété industrielle avec l'INPI

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