Maître Houria KADDOUR a répondu à 2 questions.
Réglement indemnité de licenciement
Question postée par JL2344 le 09/07/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par JL2344 le 09/07/2012 - Catégorie : Droit du travail
Je suis en préavis de rupture conventionnelle de mon CDI. Mon entreprise est en RJ depuis 1 an. Mon patron me propose le réglement de l'indemnité de licenciement en plusieurs fois. Que dit la législation du travail à ce sujet ? Est-il légal de régler l'indemnité de licenciement en plusieurs fois ?
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Bonjour, En matière de rupture conventionnelle ce sont les parties qui prévoient dans une convention de rupture les modalités de la rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture. En principe, la rupture conventionnelle n'est pas assortie de l'exécution d'un préavis, sauf si la convention l'envisage. L'indemnité spécifique de rupture, et non l'indemnité de licenciement, doit être versée conformément à ce qui est précisé dans la convention de rupture qui a été soumise à homologation à l'administration. En cas de non-respect des dispositions de la convention de rupture vous pouvez demandez l'annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bien cordialement.
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Rupture conventionnelle
Question postée par shanis le 06/07/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par shanis le 06/07/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour je suis employée dans une socièté depuis le septembre, on me propose une rupture conventionnelle au avec prise de mes congés payés acquis j'aimerai savoir lequelle de ces procéder est plus avantageux pour moi : la rupture conventionnelle ou un licenciement vu que c est le patron qui me la propose. Cordialement
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Bonjour, La rupture conventionnelle et le licenciement sont deux modes de rupture du contrat de travail différents. Dans le licenciement, c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture et l'impose au salarié. Alors que dans le cadre de la rupture conventionnelle, le contrat prend fin d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Si vous être licenciée, votre employeur ne vous devra aucune indemnité de licenciement car votre ancienneté est inférieure à un an. Cependant, si vous optez pour une rupture conventionnelle, vous pouvez convenir d'une indemnité spécifique de rupture. Bien cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, Pour votre information, deux cours d'appel viennent de décider que le défaut de paiement de l'indemnité spécifique n'entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle. CA Bordeaux, 22 mai 2012 n° 11-5856 CA REIMS, 16 mai 2012 n° 11-00624 Je vous invite donc à réclamer auprès de votre l'employeur le versement de votre indemnité de rupture en intégralité. Bien cordialement. Houria KADDOUR, Avocat Lyon
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