Articles publiés par Maître Houria KADDOUR
3 articles publiésEn cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur Les dispositions qui instituent le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public Le droit à congés doit : ...
Publié le 29/06/2012 | Lu 8082 fois | 0 commentaire
Une rupture conventionnelle signée après la notification d'un avertissement risque-t-elle d'être annulée ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur. Encore récent, le régime de ce mode de rupture est encore balbutiant. Quelques...
Publié le 10/07/2012 | Lu 11214 fois | 0 commentaire
Grève et licenciement, petit rappel
Par deux arrêts du 9 juin dernier, la Cour de cassation réaffirme le statut protecteur dont bénéficient les salariés grévistes. Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. Deux dispositions du co...
Publié le 04/07/2012 | Lu 7970 fois | 0 commentaire