Articles publiés par Maître Guillaume COLLART

Etendue de l’obligation d’information du médecin Le juge civil est venu compléter l’édifice de l’obligation d’information du médecin, notamment sur son volet qualitatif (Cass Civ., 5 mars 2015). Suite...

Conformément au sens de la Directive européenne n°2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011, le législateur a calqué le régime de responsabilité des ostéopathes sur celui des professionnels de santé. En effet, lâ...

Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et compétence de juridiction Une personne hospitalisée à la demande d’un tiers est décédée durant son hospitalisation. Un ayant droit de cette dernière à saisi la juridic...

Le régime juridique relatif à la réparation des infections nosocomiales ne cesse d’évoluer. S’alignant sur la position du juge civil, le juge administratif considère désormais que la distinction entre le germe endogène (présent da...

Suicide d’un patient hospitalisé dans un établissement hospitalier L’organisation et le fonctionnement des centres hospitaliers spécialisés chargés de prendre en charge des patients souffrant de troubles mentaux fait régulière...

La collaboration Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’un ...

I/ Le remplacement (article R.4127-65 du Code de la santé publique) 1) Dispositions générales Tout remplacement est nécessairement temporaire. Par ailleurs, le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau de l’ordre....

Le Praticien Territorial de Médecine Générale Ce nouveau mécanisme de contractualisation avec les offreurs de soins est destiné à favoriser l’implantation de nouveaux médecins généralistes dans des zones où l’offre médicale est insu...

Une lecture rapide du Code de la santé publique pourrait laisser penser que le seul délai à respecter par la victime pour rechercher la responsabilité d’un acteur de santé à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic et de soins s...

Depuis 2003, la défectuosité des produits et matériels de santé pouvait engager la responsabilité sans faute des établissements publics de santé. Néanmoins, le juge administratif ne s’était jamais positionné sur l’application de ce r...

Le juge administratif opère un raisonnement en deux temps pour déterminer une éventuelle indemnisation du patient. D’une part, il recherche s’il existe bien un comportement fautif du praticien et, d’autre part, il détermine le montant du pr...

Le juge administratif confirme (CE, 21 juin 2013, n°347845)  la volonté du législateur de faire peser sur les centres de transfusions sanguine une présomption de responsabilité en cas de contamination, avant le 4 mars 2002, par le virus de ...

Ce que le législateur a sorti par la porte, le juge civil le réintroduit par la fenêtre !! Le juge civil considérait à l’époque que l’atteinte portée par un chirurgien à un organe, ou tout élément du corps humain, lors d’une o...

Fin de vie : le Conseil national de l’ordre des médecins ouvre un débat interne Administrer délibérément la mort d’un patient pourrait présenter pour un professionnel de santé un caractère antinomique. Pourtant, rien n’est m...

Les radiologues doivent directement communiquer au patient les résultats des examens. En outre, l’information doit être adaptée à la personne. En se fondant sur les dispositions du Code de la santé publique relatives aux droits des per...

L’imputabilité des symptômes de la myofasciite à macrophages au service, du fait d’une vaccination contre l’hépatite B , doit être recherchée en prenant en compte le dernier état des connaissances scientifiques et doit être re...

L’étau se resserre autour de l’équipe soignante pour la phase qui précède un accouchement. Par un retournement de la charge de la preuve, le juge impose dorénavant aux professionnels de santé de prouver que son obligation de surveillance...

Le juge civil opère une nouvelle avancée dans le droit des patients sur le fondement de la réparation du défaut d’information. Le juge civil de Bordeaux (CA 14 novembre 2012, n° 11/1179) reproche au médecin lui ayant pratiqué les différe...

Création du praticien territorial de médecine générale Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création d’un nouveau dispositif pour lutter contre la désertification médicale : l’instauration ...

Le fonds de garantie permet dorénavant aux professionnels de santé libéraux de ne plus craindre de voir engager leur responsabilité personnelle dans l’hypothèse où le plafond de garantie de leur assurance devait être dépassé. La loi du ...

Il y a des spécialités médicales ou chirurgicales qui sont plus exposées au risque que d’autres, et la gynécologie obstétrique en fait inévitablement partie. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2012, le juge civi...

La loi du 4 mars 2002 avait déjà reconnu le consentement du patient en énonçant à l’article L.1111-4 du CSP qu’«aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce con...

Reconnue par les différentes juridictions, consacrée par le législateur aux articles L. 1111-1 et suivants du Code de la santé publique, la notion d’obligation d’information du patient par le professionnel de santé ne cesse d’évoluer pour...

Le juge administratif ajoute encore un peu plus de souplesse dans l'établissement du lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques. Eu égard aux incertitudes scientifiques relatives à l'établisseme...

Chronique d’une cacophonie jurisprudentielle au détriment des victimes d’erreur de diagnostic prénatal. Contrôler sa grossesse en clinique ou à hôpital, ce simple choix peut avoir de très lourdes conséquences. Ce titre illustre la rupture ...

La jurisprudence du juge administratif en matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, très largement favorable aux usagers du service public hospitalier, a été consacrée par le juge communautaire. La CJUE vient de ren...

Un patient, victime d’un accident médical non fautif ou, au contraire, d’une faute d’un professionnel de santé, peut s’adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) pour demander la réparation de son pré...