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Questions juridiques

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Maître Stéphane MILLE a répondu à 6 questions.
Loyer impayé 2009, pas de rép des huissiers. chambre des huissiers
Question postée par Arthur le 24/11/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je possède un local en Martinique que je loue à un monsieur . Qui ne me paye plus depuis 2009. J'ai donc fais appel à un huissier qui s'est mis en contact avec un autre huissier localisé en Martinique qui ma dit qu'il ferait le nécessaire, depuis aucune nouvelle. Donc tout ça à été très long, Recemment j'ai envoyé un dossier á la chambre des huissiers car le mec ne réponds pas, moi je ne peux pas me déplacer en Martinique, et ce monsieur chez moi est un homme plutôt agressif qui na pas les moyens de me rendre la somme dû. Je veux donc pouvoir récupérer mon local par la justice,. Donc ma question est, pensez vous qu'avec une distance pareil, cette affaire vaut le coup sans se ruiner dans les frais? y'a t'il des aides pr les personnes dans mon cas, des aides juridiques? Est-ce que je continu ou abandonne ce local ? Si je le garde je voudrais donc accelerer les choses avec la saisie des meubles et biens, comment faire?

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Une procédure judiciaire peut être diligentée depuis la métropole auprès des juridictions martiniquaises. Il y a t il un bail ? Est il déjà résilié ? La créance est partiellement prescrite.

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Reconnaissance de dette
Question postée par yesias le 15/11/2016 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, je viens de faire rédiger une reconnaissance de dette à un ex ami d'un montant supérieur à 10000€ ,il me donne 50€/ mois et ce pendant plus de 220 mois, je n'ai pas vraiment le choix ,vaut mieux un peu que rien du tout,par contre je ne saisi pas vraiment le sens de la prescription à 5 ans ,je m'explique si dans 10 ans (120 mois) il arrête d'un coup de me verser les 50€ ,je ne peux plus me retourner c'est ça?ou même il peut décider d’arrêter de me rembourser dans 5 ans?? je n'arrive pas à comprendre c'est pas clair pour moi!! merci d'avance de votre retour cdt

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La prescription est interrompue par les versements mensuels de 50 €.

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Je n'étais plus majoritaire, le rsi peut me réclamer des cotisations?
Question postée par Marianne le 14/11/2016 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, Nous avons créé une SARL début 2010.Nous étions 2 dans cette entreprise, un gérant et moi-même en co-gérant (50/50). Très vite la mauvaise entente s'est installée et j'ai souhaité tout arrêter. Le gérant refusait de signer les papiers de ma démission. Je n'ai jamais travaillé dans cette entreprise et je n'ai jamais touché de salaire.Début 2011 j'ai cédé mes parts à titre gratuit, et en 2012 j'ai signé ma démission. Le RSI me réclame des cotisations mais de 2010 à 2012 alors que j'ai cédé mes parts. Est que s'est normal???

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Il s'agit probablement de taxation d'office. Vous devez vous rapprocher du RSI pour déclarer vos revenus 2010 à 2012, et faire opposition aux éventuelles contraintes.

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Dette de ma mère
Question postée par Poe93 le 06/11/2016 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour J'ai commencé à payer une dette au nom de ma mère auprès d'un huissier mais je n'ai plus de travail puis je arrêter? D'avance merci

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Si vous n'êtes pas personnellement tenu au paiement vous n'avez pas de raison de payer ... sauf pour aider votre maman en difficulté. Pour limiter les frais de recouvrement, votre mère devrait demander des délais de paiement dans la limite de 24 mois.

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Usurpation d'identité
Question postée par fifine le 03/11/2016 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Divorcé depuis plus d'1 an, nous avons avec mon ex épouse, un compte commun pour une maison actuellement en vente et non occupé puisque nous avons chacun notre domicile. Je me suis aperçu par hasard que mon ex épouse avait mis son adresse personnel(ou je n'ai jamais habité) pour ce compte avec mon nom dans l'intitulé alors que l'adresse de ce compte commun est normalement l'adresse de notre maison qui est en vente et tout ceci sans mon autorisation. De plus, je me suis aperçu que par l’intermédiaire de ce compte elle avait un œil sur la synthèse de mes comptes et crédit personnel. Est-ce que ceci est punissable? Quelles sont mes recours? Merci

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Sa réponse :

S'il s'agit d'une violation du secret bancaire, les premiers reproches seront pour votre banquier qui est responsable de cette situation.

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Rachat de la maison
Question postée par maitia le 09/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , mariée sous la communauté des biens et séparée depuis 5 ans de mon mari , je voudrais aujourd'hui récupérer la maison que nous avions construite ensemble , sachant que le terrain de 2500m² ou est construite la maison m' appartient et que la maison avec terrain a été estimée à 360000€ je voudrais savoir combien pourrait me couter le rachat des parts de mon mari

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Sa réponse :

Bonjour, La maison vous appartient en propre car construite sur un terrain qui est un bien propre. Par contre vous devez une récompense à la communauté correspondant à la valeur de la construction : 360.000 - valeur du terrain constructible = récompense due par Mme à la communauté. La "part" de votre de votre mari correspond à la moitié de cette récompense.

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