Titulaire d'un permis de couduire ancien (1960); j'ai entendu dire qu'on ne pouvait pas me compter de points et encore moins m'en retirer car la loi du permis à point ne pouvait pas être rétrospective selon la constitution ? Qu'en est il réellement ????? merci

Bonjour, je suis autoentrepreneur, j'ai un impayée de factures signées de 12299€, quels sont mes recours ?? Je travail avec cette entreprise depuis septembre 2012, mais depuis janvier 2013 et quelques factures "oubliées",mais malgrès mes factures mensuelles, des pénalités, des discutions, ils ne me paient toujours pas. Que dois je faire? merci de me répondre rapidement. Cordialement

Est il possible pour un bailleur de réviser le montant du dépôt de garantie défini au contrat de location initial ?

Bonjour, en 2011, j'ai subi deux contraventions pour avoir grillé un feu rouge ou orange ce que m' a valu 8 points de retrait au permis de conduire et deux contraventions. Suite à un dossier de surendettement, j'ai obtenu dégrèvement sur les plus values des amendes que j'ai acquittées cette année au 22 janvier 2013. Puis-je obtenir la réattribution de ces 8 points en fonction de la date du retrait de ces points et non pas de la date de paiement desdites amendes ?

Bonjour, Un agent de police m'a dressé contravention " quai de la Rapée Paris " Par erreur il a inscrit " quai de Bercy " Quel est l'article du code civil ou du code de la route qui rend cette contravention nulle et non à venue. Merci Hubert DUEZ

Bonjour je me suis fait arrêter par une voiture banaliser sur autoroute A750 direction Montpellier le gendarme m'a dit que je rouler a une vitesse à plus de 140kmh parce-que j'ai doubler les gendarmes a cette vitesse il m'ont mis une contravention de 90euros je voudrez savoir si il ont le droit vu q'il n'avait pas de preuves Merci de votre réponse.

Bonjour Ma question est la suivante : Lorsque qu’un permis de conduire automobile a été annulé, puis de nouveau validé en passant Juste le code : Quelle doit être la date figurant au niveau du permis B? Dans mon cas : La date figurant sur mon nouveau permis B est celle du passage du code, au même titre qu’un jeune conducteur. Merci de votre réponse Cordialement

Mon mari vient de partir de la maison. Il a garder les clefs. Il va demander le divorce. a-t-il le droit de venir quand je ne suis pas là.la maison est a nous deux, elle n'est pas finie d'etre payée. on continu de payer tout les deux les traites.

Non mariée, mais séparée depuis 2007, mon ex refuse toujours de signer acte de partage, (alors qu'il en a accepté les termes) des biens en commun après de nombreuses tentatives. j'ai accepté toutes ses exigences. aujourd'hui il n'a plus d'autres exigences par rapport au partage et invoque l'avenir des enfants,les problèmes du_passé, qui n'ont rien à voir avec le partage financier j'ai besoin de cet argent et il le sait donc il fait barrage le notaire me dit qu'il ne peut rien faire tant que mon ex refuse de signer est ce vrai , que puis je faire pour récupérer cet argent? cordialement

Je suis héritier, j'ai tout en main sauf le contrat de libre epargne d'AXA dont le compte me reviens. Que doit-je faire pour pouvoir récupérer mon argent?

Apres un licenciment pour maladie payant actuellement un pension a mon enfant de 20ans je souhaiterais savoir si je dois encore payer la pension et si oui jusqu a quel age

Bonjour mon mari me fait du harcèlement moral, souhaite ma mort, veut quitter et vendre notre maison pour que je sois seule (je suis handicapée) il est méchant, violent ... quels sont mes droits ? Merci de votre réponse

Bonjour , je suis séparé ça fais 7 mois et j'ai demandé le divorce déjà passe en conciliation mais il n'est pas venu .ma question est : ai-je le droit de faire ma vie avec un autre homme et avoir un bébé ?

Divorce à peine entamé mon épouse m'a quitté avec nos 3 enfants. Elle a signalé ce départ sur main courante!! J'ai voulu déposer plainte mais l'agent de police a refusé de l'enregistrer prétextant que cette situation était déjà signalée par mon épouse.Quant à mes droits concernant mes enfants il m'a été répondu que je pouvais les voir à la sortie de l'école!! J'interviens pour fils qui est sous le choc.

Bonjour Madame, Monsieur J'ai récemment eu, avec deux collègues de travail plusieurs "prises de tête", où j'ai exprimé mon mécontentement. Je suis toujours très théâtral dans les gestes sans être violent, mais elles m'accusent désormais de les avoir insulté et d'avoir menacé de les frapper. Elles répandent cette calomnie dans l'entreprise, et je ne désire pas être sanctionné pour quelque chose que je n'ai pas fais! Seulement, c'est leurs paroles contre la mienne, que puis-je faire pour me défendre? Faut-il déposer une main courante, une plainte, parler à l'inspection du travail? Je vous remercie d'avance pour votre réponse!

Bonjour, Le père de mon fils est parti de la maison il y a tout juste un an. Notre fils à 10 ans depuis une semaine. Nous n'étions pas mariés. Nous sommes intermittents du spectacle tous les deux, lui est musicien. Il a un salaire tous les mois lorsqu'il travaille mais il a aussi des revenus Sacem qui parfois sont très importants. Comment se calcule la pension alimentaire dans ce cas la? Car il n'a évidemment jamais les mêmes revenus mensuels. Est-ce un calcul sur la somme touchée à l'année? Merci pour votre réponse.

Bonjour, j'ai reçu une contravention pour excès de vitesse. je souhaite contester car je n'étais pas au volant de mon véhicule. Le service de verbalisation a-t-il systématiquement recours à la photo pour vérifier si effectivement ce n'est pas moi au volant du véhicule mais bien quelqu'un d'autre ? Merci de votre réponse.

Bonjour, comment puis je faire, si le père de ma fille de 12 ans avec qui nous sommes en garde alternée, ne tient pas du tout compte des limites que je fixe à notre fille? Il lui donne l'autorisation pour tout. Il l'a laisse aller en ville toute la journée et dormir chez une copine dont la mère n'est pas là la nuit. Il n'y a aucun dialogue avec le père et ma fille défend son père. Puis-je faire revoir le mode de garde?

Bonjour peut on demander une libération expulsion alors qu on attend un second jugement et que le juge d instruction demande la mise en place d un contrôle judiciaire

Les travaux de construction "achevés", l'artisan a présenté, sur le chantier, la facture du solde à payer . Je lui ai fait fait part des malfaçons qu'il n'a pas reconnues et il est parti, sans son chèque, en proférant des menaces . Je lui ai aussitôt envoyé, en recommandé avec AR, une lettre mentionnant les travaux à reprendre . Les travaux s'élèvent à 11 500 euros et le solde est de 3 500 euros . Que dois-je faire ? Suis-je dans mon droit ?

Bonjour,esr ce que je peux annuler un divorce par constement mutuel apres signature du pv lors de la seance de conciliation devant le jaf.

Bonjour,mon locataire a résilier son bail et me demande aprés état des lieux de lui rembourser, prorata temporis les 7 jours restants de la fin du mois.Dois je effectuer ce remboursement? Ou tout mois entamé est dû? Merci de m'indiquer les textes de référence.Cordialement.

Je suis divorcee sans ressources apres m avoir mal defendue mon avocate me reclame 850e pas les moyens de payer que dois je faire???? car j ai eu ma prestation compensatoire mais j en ai besoin pour vivre que ca comme resssources cela fait que 300e par mois pour 2ans ???alors je dois ecrire a qui pour ne pas regler cette somme ?? merci de me repondre

J'ai vendu ma moto le 12/05/2012 en parfait état de marche (il fallait changer les pneumatiques)avec 18850kms. 3 jours après, j'ai reçu un courrier qui m'indiquer que le véhicule était hors d'usage car la fourche ne correspondait pas à l'année de la moto (observation faite oralement par le garage qui a changé les pneus) = on me demandait l'annulation de la vente pour vice caché ou le montant des réparations - le véhicule avait 18877kms. J'ai contacté ma protection juridique pour me défendre. Le véhicule a été immobilisé le 26/05/2012 pour une expertise, il avait 19411kms. L'expertise a révélé qu'il y avait vice caché mais il n'a pas été prouvé que c'était antérieur à la vente. Je n'étais pas du tout au courant. Il me demande de régler les réparations plus une autre expertise pour la conformité du cadre. Si le véhicule était hors d'usage le 15/05/2012, que l'on m'explique comment il a pu effectué 524kms? Est ce qu'il vaut mieux que l'on trouve un accord à l'amiable? Cordialement

Bonjour, Suite a la liquidation judiciare de la SARL Je suis associé a 50% avec un contrat de travail comme directeur depuis 10 ans peu to pretendre au AGS et si il y a des conditions Merci beaucoup de votre reponse Dominique LACHENY

Pouvons nous annuler un compromis de vente sans payer l'indemnité prévue. Compromis signé le 17 avril 2012 (achat résidence secondaire) date de signature notaire au plus tard le 30.09.12. A ce jour, nous n'avons toujours pas signé l'acte. Gros problèmes financiers côté propriétaire et certains travaux liés à cette vente ont été systématiquement repoussés. De notre côté, pertes d'intérêts bancaires, frais déjà engagés achat volets et matériel (périssable dans peu de temps) pour poser une clôture de séparation, car la maison et le jardin ont été vendu en plusieurs lots. Ces travaux devaient être faits avant l'hiver, et ce n'est plus possible. Si nous annulons la vente, nous devons verser une indemnité de 15600 €. La maison est vide, pas chauffée, et pas sécurisée. Que pouvons nous faire si la maison se dégrade. Pouvons nous annuler cette vente ou demander une révision du prix pour compenser nos frais ? Merci de votre réponse.

Bonjour, les locataires de notre maison sont partis précipitemment sans envoyé de recommandé, juste un mail 24 jours avant et ils ont dégradé la maison : plancher de 5 ans en chataigner massif devenu tout noir, une fenêtre de double vitrage cassée, une entrée repeinte mais de manière désastreuse avec tâche sur les portes, le m2nage non fait . Nous avons établi des devis pour remettre la maison en état car pour le moment elle ne peut pas être mise à la vente (décision prise suite aux problèmes causés par leur passage). . Comment engager une procédure auprès du tribunal administratif pour que le cautionnaire prenne en charge les travaux de remise en état car les locataires ne sont pas solvables ?

Bonjour je voudrais savoir comment se passe une location vente , y a t'il un apport et comment faire pour avoir une location vente quand on est locataire merci cordialement

En instance de divorce, je suis propriétaire à 50 % de notre logement sur lequel nous n'avons pas de crédit à payer. J'ai quitté le domicile le 1er juillet et me retrouve avec un loyer. Mon mari est resté dans la maison. Puis-je lui demander une indemnité d'occupation des lieux en attendant la liquidation de la communauté (qui risque d'être longue du fait de notre désaccord concernant notre enfant). Par ailleurs, comment se calcule cette indemnité si elle m'est due? Merci de votre réponse

Bonjour, suite a une vente d'un vehicule l'acheteur me demande le remboursement des reparation. Alor qu'il a rouler plus de 5000km mais il a la voiture depuis deux mois. Son moteur a cassé. Il me menace de deposer plainte et d'aller jusqu'au bout.Je lui et vendu avec un controle thechnique sans aucun defaut. J'aimerai savoir qu'elles sont mes droit, si je vais devoir payer un moteur? Et savoir se qu'es un VICE CACHER? merci de m'aider coordialement.

Bonjour, J'ai lambition de créer une agence de voyages en ligne. J'ai bien intégré qu'il est nécessaire pour cela d'avoir un diplôme dans le domaine. Je passe une licence en tourisme. Par contre, j'ai lu dans certains documents qu'il est également nécessaire d'avoir 2 années d'expériences dans le domaine. Ce n'est pas mon cas même si j'ai plus de 2 années d'expériences dans la direction d'agence d'autres natures. Pouvez vous me confirmer ce point ? Merci d'avance

Suite à des travaux de ravalement de façade,nous avons constatés des remontées d'humidité a la base de la maison,le maçon est venu constater le problème avec promesse de réparer,depuis 2 ans et une lettre recommandée nous ne l'avons jamais revu que faire pour que la décenale soit mise a contribution ,merci par avance

Bonjour j'ai eu une annulation de permis de 6 mois pour sol de points nul en aout 2012 . J'ai malheureusement étai surprise au volant car je changer de place ma voiture. J'ai du changer sous un délai de 48h ma carte grise, présenter une assurance valide (car la vignette n'était pas en cours de validation ). Donc le lundi j'ai emmener le papier d'assurance certifiant bien que j’étais assurée, et le papier de changement de carte grise . Je n'ai jamais eu de délit routier a part des infractions , radar , stationnement . J'ai une convocation devant un tribunal mais j'ai peur je ne sais pas ceux que je risque svp aidez moi merci .

Bonjour mon salaire ayant changer et ne pouvant payer la pension alimentaire comment faut il faire pour supprimer ou modifier la pension alimentaire sachant qu'il ne me reste rien pour mon gazole et autre

Bonjour, J'ai fais constuire une piscine creusée il y a quatre ans et des plis apparaissent sur le liner. La piscine a été construite sans drainage mais le constructeur ne veut rien savoir et dit qu'il est juste tombé trop d' eau sur notre terrain ! Puis-je tenter un procè contre mon constructeur ?

Est-il possible de récupérer une partie des sommes versées en tant que caution(plus de 100 000 euros)auprès de la personne défaillante dont la situation s'est considérablement améliorée et qui se montre insolemment prospère,alors que nous disposons de nos seules retraites. si oui,y a -t-il un délai de prescription?

J'ai acheté une maison au moi de mai,il y avait un locataire dedans,le loyer qu'il me versé,me payer la mensualité du crédit que j'ai contracté pour acheter se bien.Fin août il a quitté le logement depuis se jour j'ai remis en location le bien sans sucée.De ce fait je n'ai aucun moyen pour payer mon prêt.Je voudrais savoir se que je risque réellement en ne payant pu mon crédit.