Cabinet : Cabinet CHANGEUR
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Les réponses de l'Avocat
35 réponses dont les dernières :
- Points des anciens permis
- Non paiement de factures
- Conditions de révision du montant du dépot de garantie
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Articles publiés par Maître Jean-françois CHANGEUR

Conduite sur circuit avec son véhicule personnel ... tentant mais lisez ce qui suit avant de vous engager !!!


La Cour de cassation 2ème chambre civile vient en effet de rendre un arrêt intéressant le 27 mars 2014 (n° 13-16.126). Il est en effet rappelé que les exclusions admises au titre de l'assurance automobile obligatoire sont fixées par l'ar...
Véhicule vendu : l’ancien propriétaire d’un véhicule n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, quand bien même il n’y aurait pas eu de mutation de la carte grise dudi

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême ...
La panne d'un clignotant d'un véhicule

Ne constitue pas un cas de force majeure dans la mesure où le conducteur se doit de respecter les dispositions de l’article L311-1 du Code de la Route qui lui imposent l’entretien et la réparation de son véhicule de façon à assurer la sécur...
Pensez aux stages de récupération de points avant qu"il ne soit trop tard !

Dès que votre capital points est inférieur à 8 sur votre permis de conduire, inquiétez-vous ! En effet, il est possible dans l’absolu de perdre 8 points « d’un coup » en cumulant plusieurs infractions. Exemple d’un excès de vitesse...
Bon a savoir : est-il possible de perdre des points ou bien de craindre une suspension de votre permis de conduire en cas d'infraction(s) commise(s) au volant ou bien au guidon d'un véhicule ne néces

Tout d'abord il importe d'indiquer que la conduite d'un tel véhicule peut entraîner des sanctions en cas d'inobservation des règles relatives au Code de la route, se traduisant en des amendes pénales contraventionnelles, ce qui est du reste ...
Quid du triangle de pre-signalisation et de sa place dans votre vehicule ?

Un internaute, fidèle de ma page face-book se reconnaîtra sans aucun doute dans cet article, car victime d’un policier « zélé » il a récemment été verbalisé au motif que le triangle de pré-signalisation qu’il avait pourtant dans son vÃ...
L'histoire insolite du jour ou comment continuer de perdre des points sur son permis alors que l'on est decede...

Au détour d'une conversation que j'ai pu avoir avec l'un de mes amis, j'apprenais que son père décédé depuis plusieurs années et qui aurait aujourd'hui près de 100 ans s'il était encore vivant, continuait de perdre des points...Comment donc ?...
De l’utilite de la comparution volontaire devant une juridiction penale en matiere de droit routier !!!

L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision pr...
Le juge penal est-il en mesure de pouvoir faire droit a une demande d'amenagement de votre suspension de permis de conduire ? oui dans certains cas, mais lesquels ???

Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de condui...
Une astuce mais "chut" je ne vous ai rien dit !!! ou comment legalement continuer de conduire quelques jours apres une retention de votre permis de conduire suivie d'une suspension prefectorale ...

C'est un peu technique et "vicelard" j'en convient mais lisez jusqu'au bout, c'est simple à comprendre et cela peut vous permettre de prendre le volant en toute légalité...Peu de personnes le savent et j'espère que vous parta...
Immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur ? oui...mais...

Il est tout à fait légal de faire immatriculer un véhicule, quelqu'il soit, au nom d'un enfant mineur. Cela peut s'avérer intéressant car pour l'instant, mais la loi peut évoluer, une telle solution écarte tout risque d'immobilisation ou ...
Quid du respect du délai de 30 garantissant la fiabilité des mesures réalisées au moyen d'un éthylomètre ?

C'est une question qui a pu intéresser quelques avocats dont j'ai pu faire partie et qui ont pu obtenir des relaxes en première instance qui se sont malheureusement transformées par suite en des condamnations en appel.En effet, le tribunal correct...
Après lecture de ce long article, je vous promets que vous ne perdrez plus bêtement vos points sur votre permis de conduire !!!

Prenez donc quelques minutes de votre temps et lisez ce qui suit, cela peut valoir le coup Déjà une première règle : respecter autant que faire se peut les règles du Code de la route... Vous me direz que j'enfonce une porte ouverte mais...
Les pv à la volée : ce qu'il faut savoir !

Les procès-verbaux à la volée ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement. Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes.En premier lieu, le policier...
La recidive en matiere de droit routier : il ne vaut mieux pas s'y "frotter"…

La récidive, c'est lorsqu'une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…Mais attention, pour que la récidive puisse être relevée, il importe que les infracti...
En matière d'alcoolémie au volant, mieux vaut toujours sollicitez un second contrôle. après, il sera trop tard pour contester la première et unique mesure !

Je m'explique :La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 25 février 2014 (n°13-80.314) énonce, en substance, qu'un conducteur qui souhaite contester le taux d'alcool relevé dans le procès verbal qui lui a été immédi...
La force probante des procès verbaux d'infraction en droit routier

Je me permets d'attirer votre attention sur arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation la 04 mars dernier (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.135) et qui rappelle que les procès-verbaux dressés par le...
Caméras embarquées à l'intérieur d'un véhicule ou bien placées sur une moto : simple gadget ou bien véritable outil susceptible de vous être utile ?

En juin dernier, Manuel VALLS, en sa qualité de Ministre de l'Intérieur, a sollicité les services du Comité National de la Sécurité Routière (CNSR) pour que soit instauré un grand débat sur la questions des "boites noires" à ...
Comment récupérer des points sur votre permis de conduire ?

Deux possibilités hors contestation devant les tribunaux naturellement…1) Récupération automatique :- Après 6 mois :En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est attribué à nouveau 6 mois après son retrait si ...
Qu'est ce qu'un permis probatoire et comment gérer au mieux son capital points ?

Tout d'abord, un permis probatoire l'est pour une période qui peut être de 2 ans si vous avez bénéficié d'un apprentissage à la conduite accompagnée ou de 3 ans dans les autres cas.Un tel permis s'applique à tous ceux qui obtiennent pour la p...
L'usage de fausses plaques d'immatriculation est un délit susceptible d'être lourdement sanctionné ! qu'en est il des plaques d'immatriculation illisibles ??

Je suis certain que cet article va intéresser, je ne sais pas pourquoi…. Le délit d'usage de fausses plaques d'immatriculation est régi par l'article L317-2 du Code de la Route :"Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription...
Nullites en procedure penale

toujours bon à savoir...et surtout à retenir ! Comment concrètement (et procéduralement surtout...) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ? Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous d...
Qu'est ce que le délit de "grande vitesse" en récidive ?

Mieux vaut ne pas "tenter" car la répression est particulièrement dissuasive...Il s'agit d'une infraction prévue par les dispositions de l'article L413-1 du Code de la Route et qui prévoit "qu'est puni de trois mois d'emprisonnemen...
Encore une décision de la cour de cassation très intéressante s'agissant de la vérification du taux d'alcoolémie par un éthylomètre !

Par un arrêt rendu le 05 novembre dernier (N°13-80235) la Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par un automobiliste condamné par la juridiction de proximité de RAMBOUILLET le 10 décembre 2012, rappelle la stricte application des règle...
Le refus de soumettre aux verifications en matiere d'alcoolemie : vraiment pas une bonne idee…

LE TEXTE ET LA REPRESSION :Ce refus de se soumettre aux opérations de contrôle en matière d'alcoolémie est prévu par l'article L. 234-8 du code de la route.Cette infraction est prévue dans les cas de refus suite à une infraction préalable, à ...
Appels de phares pour signaler la présence de forces de l'ordre, ou bien la présence d'un radar...légal ou illégal ???

La pratique des appels de phares dans le but de prévenir d'autres automobilistes de la présence des forces de l'ordre constitue nécessairement une entrave majeure au contrôle de la vitesse. Ceci étant dit et faute de texte particulier, les appel...
Savez vous qu'il existe une infraction "de vitesse anormalement réduite" ???

Très peu en parlent car cela est moins "tendance" que le dépassement de la vitesse autorisée…On nous apprend l'existence de cette infraction lorsque nous subissons les épreuves du code de la route mais c'est souvent vite oublié… to...
La constitution d'un avocat devant la chambre de l'instruction n'est soumise à aucune forme particulière

C'est ce que vient d'affirmer la Chambre criminelle en un arrêt rendu le 26 novembre dernier (n°12-85314) La position de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, en l'espèce, n'étonnera personne. Il s'agissait...
Condamnation pour alcoolemie devenue definitive = 6 points en moins sur votre permis de conduire, pas plus et…pas moins !!!!

Soyons clair, IL NE FAUT PAS PRENDRE LE VOLANT SI VOUS AVEZ BU DE L'ALCOOL !!!Mes rubriques régulières en matière d'alcoolémie et les conseils et "astuces" que je donne ne sont pas des passe-droits ou bien des autorisations de conduire ...
Interpellation en matiere d'alcoolemie oui mais pas n'importe comment ou pour n'importe quel motif

Je souhaite succinctement rappeler que les forces de l'ordre ne peuvent pas effectuer comme bon leur semble un contrôle d'alcoolémie;La loi prévoit deux types de contrôles :- le contrôle d'alcoolémie motivé par la constatation préalable d'une...
La recidive en matiere de droit routier : il ne vaut mieux pas s'y "frotter"…

La récidive, c'est lorsqu'une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…Mais attention, pour que la récidive puisse être relevée, il importe que les infracti...
Qu'est ce que le délit de "grande vitesse" en récidive ?

Mieux vaut ne pas "tenter" car la répression est particulièrement dissuasive...Il s'agit d'une infraction prévue par les dispositions de l'article L413-1 du Code de la Route et qui prévoit "qu'est puni de trois mois d'emprisonnemen...
Controle d'alcoolemie et verification des appareils de mesure

Souvenez vous de ma "règle" considérée par certains comme hautement amorale, mais j'assume : "je ne reconnais jamais l'infraction, je ne signe aucun document, j'en dis le moins possible dans mes déclarations, je ne règle pas l'inf...
Après lecture de cet article, je vous promets que vous ne perdrez plus bêtement vos points sur votre permis de conduire !!!

Prenez donc quelques minutes de votre temps et lisez ce qui suit, cela peut valoir le coup Déjà une première règle : respecter autant que faire se peut les règles du Code de la route... Vous me direz que j'enfonce une porte ouverte mais bon, ...
Loyauté de la preuve : quid des sms et des messages vocaux ?

Un intéressant arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 (numéro 11–23 738) et dont les motifs retenus par la chambre suprême sont tout à fait transposables au droit pénal. Il a en effet été dit...
Vous avez la chance de disposer d'une voiture dite "sportive" et vous êtes tenté de l'essayer sur circuit ? faites bien attention et un conseil, lisez ce qui suit !

Vous avez la chance de disposer d'une voiture dite "sportive" et vous êtes tenté de l'essayer sur circuit ? Faites bien attention et un conseil, lisez ce qui suit ! Un récent arrêt rendu par la Cour de Paris le 12 février 2013 (2ème...
Organisation d'une ballade à plusieurs à moto ou en voiture, ce qu'il faut savoir !

Pour tous ceux qui sont à la tête d'un club associatif dont l'objet est la possession et l'utilisation d'un véhicule et qui souhaitent organiser une "sortie balade" en voiture ou bien en moto, lisez ce qui suit ! Toute organisation ...
Infraction commise par un salarié au code de la route avec un véhicule de l'employeur : qui doit payer ???

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventi...
Une récente (et intéressante) décision rendue par la cour de cassation en matière de droit routier

Lorsque le propriétaire d'un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l'article L121-3, alinéa 3, du code de la route a vocation s'appliquer . Pour rappel, led...
L'annulation d'un permis de conduire : un permis étranger ne peut pas le remplacer...

Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un perm...
La vitesse excessive d'un véhicule prioritaire peut entrainer une cause exclusive du dommage

C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident dont la cause est la vitesse excessive de ...
Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants

CONDUITE D'UN VÉHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS : NE VOUS LAISSEZ PAS ENFUMER... Deux arrêts intéressants rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2012. Le premier, rendu le 15 février 2012 (pourvoi n°11-84.6...
Premier réflexe qu'un avocat (ou le justiciable lui-même !!!) doit avoir dans l'hypothèse d'une comparution devant une juridiction pénale (ou bien notification d'une ordonnance pénale...) pour répondr

CET ARTICLE VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ PAR MES SOINS SUR UN SITE STRICTEMENT DESTINÉ AUX AVOCATS MAIS J'ESTIME OPPORTUN DE LE DIFFUSER À UN PUBLIC BEAUCOUP PLUS LARGE TANT IL INTERESSE DE PRIME ABORD LE JUSTICIABLE COMPARAISSANT DEVANT UNE JURIDICTION R...
excès de vitesse : deux récents arrêts qui méritent que l'on s'y attarde…

Il s'agit en effet de deux arrêts rendus le même jour, soit le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle (n°10-88027 et 11-87423) et qui traitent respectivement de la responsabilité pécuniaire (et non pénale) du conducteur d'un véhicule et d...
Le retrait de permis d'un salarié peut il entraîner son licenciement ?

La Cour de Cassation a décidé de parer à la systématisation, en distinguant entre les infractions commises par le salarié pendant son activité professionnelle ...
La prescription publique en matière pénale

La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'intruction et n'a donc pas d'effet ...
Les pv à la volée : ce qu'il faut savoir !

Les procès-verbaux à la volé ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes. En premier lieu, le ...
L'analyse sanguine en matière de conduite malgré usage de stupéfiants

L'article L 235-1 du Code de la Route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Mais pour déclarer coupable un prévenu sur la base de l'article précité, encore faut il que ce dernier ait non seulement fai...
Excès de vitesse constaté depuis un lieu privé

En un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un automobiliste qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de la gendarmerie installé sur un terrain privé.CondamnÃ...