Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Nicolas BONNET a répondu à 210 questions.
Protection en cas de divorce d'une personne malade
Question postée par Sissie_974 le 27/04/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis bipolaire et malheureusement certaine personne de ma belle-famille souhaiterait utiliser cette maladie pour m'enlever mes enfants. Avec mon mari, nous avons décidé de se rapprocher d'un professionnel pour indiquer qu'en cas de divorce la maladie ne serve pas d'excuse pour me séparer de mes enfants. Qui devons nous contacter: un avocat, un notaire? Quel est le tarif de cet acte? Bien cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Un tel acte est à mon sens inutile : si vous exercer l'autorité parentale conjointement avec votre mari - ce qui est la situation normale -, vous conserverez cette prérogative en cas de divorce et, sauf en cas de divorce conventionnel par consentement mutuel où vous fixeriez en accord avec votre mari les mesures relatives à vos enfants, le juge aux affaires familiales fixerait ces mesures sur la base des seules demandes de votre mari et de vous-même, les familles n'intervenant pas dans la procédure. Seule une période de décompensation - à la suite par exemple d'une rupture de traitement - pourrait justifier que vous perdiez le droit d'héberger vos enfants, mais ce ne pourrait être qu'à l'initiative du père, seule personne investie avec vous de l'autorité parentale. Il n'y a en conclusion rien à craindre de la part de votre belle famille. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Loyer sur une maison construite sans autorisation!
Question postée par mellifere le 05/04/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons eu la visite de policiers un matin vers 7h30. 1er : le logement que nous louons a été construite illégalement. 2nd : notre propriétaire se retrouve en prison pour diverses affaires: blanchiment , location à des clandestins,escroquerie à la CAF , etc ... procès en cours donc! nous louons notre logement avec bail suivi par une agence depuis 2 ans. le propriétaire a fait appel,cependant dans l'attente une démolition est à prevoir et donc une expulsion !! ma question : sommes nous pour le moment dans l'obligation de payer notre loyer compte tenu de l'illégalité de la construction ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Oui, parce que les rapports de droit public entre votre propriétaire et l'Etat sont sans effet sur vos rapports de droit privé avec votre propriétaire. Tant que votre propriétaire remplit son obligation de délivrance - de mise à disposition d'un logement conforme aux normes d'habitabilité -, vous lui devez le paiement du loyer. En revanche, si la décision de destruction est confirmée et mise en œuvre dans des conditions qui portent atteinte à vos droits de locataire - en cours de bail, sans préavis suffisant -, vous serez en situation de demander des dommages intérêts à votre propriétaire pour le préjudice subi. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Rupture conventionnelle + arrêt maladie = indemintés + chômage ?
Question postée par Peacock-Snake le 03/04/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ; Je voudrais savoir si en arrêt maladie [non stop depuis Décembre dernier et actuellement prolongé en permanence] dû à une dépression suite à « mésentente » [on dira ça comme ça] avec la nouvelle hiérarchie, je peux demander une rupture conventionnelle à ma R.H., mais en étant sûr d'avoir le minimum légal en indemnité et toucher le chômage [comme lors d’un licenciement] ? Où alors faut-il que la Médecine du Travail me qualifie d'inapte, et attendre un licenciement ? À noter que ma dépression à commencer en Décembre 2015 où j’ai été arrêté 1 mois et demi, puis ai fait plusieurs rechute jusqu’à Décembre 2016, où je ne remonte pas, malgré être suivi par des Psychothérapeute-Hypnothératpeute ; Psychiatre ; médecin traitant et du travail ; assistante sociale, etc… Dans l'attente de vous lire, Respectueusement,

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez toujours proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, mais celui-ci n'est jamais tenu de vous l'accorder ; si cela se fait, vous toucherez effectivement le minium légal et pourrez être indemnisé par Pôle-emploi. Si la rupture conventionnelle ne vous est pas accordée et que vous ne reveniez pas à une meilleure santé, peut-être serez-vous déclaré inapte par le médecin du travail, mais cela ne serait pas nécessairement une bonne chose pour vous si vous souhaitez retrouver un poste équivalent. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Délégation d'autorité parentale
Question postée par cbelle01 le 29/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma compagne doit s'absenter pendant 2 mois pour son travail. Ses enfants (qui ne sont pas les miens) voudraient rester avec moi car ils sont scolarisés près de chez nous et leur père habite assez loin. Ils sont mineurs. Dois-je demander une délégation d'autorité parentale pour cette période ? Un simple courrier signé par les deux parents suffit-il ? Ou même un accord verbal ? Merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, vous n'avez juridiquement aucun droit sur les enfants de votre compagne. Toutefois, l'énoncé de votre question laisse penser que leur résidence habituelle est chez votre compagne, et qu'il apparait effectivement raisonnable qu'ils puissent poursuivre leur scolarité pendant les deux mois d'absence de leur mère. La solution d'un courrier des parents - du père en particulier - donnant leur accord explicite à ce que vous vous occupiez des enfants pendant les deux mois en question, sous réserve du droit de visite et d'hébergement du père, me parait être une bonne solution pour vous mettre à l'abri de tout embêtement ; si toutefois en cours de période il prenait au père l'envie de récupérer les enfants, un tel courrier ne pourrait l'en empêcher. La procédure de délégation d'autorité parentale me parait un peu lourde pour cette situation. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Droit de passage sur chemin en indivision
Question postée par Alain le 23/03/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, un de mes voisins m'interdit le droit de passage sur un chemin placé en indivision malgré le fait que je dispose de l'autorisation d'une des voisins titulaire de l'indivision. (il s'appuie sur le fait que je dois avoir impérativement l'autorisation de tous les propriétaires). De mon coté, je passe de temps en temps sur ce chemin car c'est bien plus pratique pour tailler la haie de mon jardin qui est limitrophe avec ce chemin. A-t'il le droit et le pouvoir de m'interdire le passage même avec l'autorisation d'un autre voisin ? Merci de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Malheureusement pour vous, un indivisaire ne peut pas engager les autres, et il vous faut effectivement recueillir l'accord de tous. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Dette familiale sur heritage
Question postée par pianese le 20/03/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon frere occupe l'appartement familial depuis le deces de ma mere sans l'accord des héritiers.Qui doit payer les charges et taxes diverses .Je suis convoque au tribunal.Suis je responsable de cette dette de syndic.Merci de votre reponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, A l'égard des créanciers de l'indivision successorale, l'ensemble des héritiers est effectivement tenu des dettes de la succession. Dans les rapports entre héritiers, l'occupation privative d'un bien indivis par l'un d'eux et les frais afférents peuvent donner lieu au paiement à la succession d'une indemnité d'occupation, en général ponctionnée sur la part de l'héritier en question. A noter que si l'héritier occupant doit supporter la taxe d'habitation et les charges courantes liées à l'occupation, la taxe foncière, liée à la propriété du bien, échoit à l'indivision. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Achats non autorisés
Question postée par Magicdid le 17/03/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour ! Mon fils possède une console de jeux et la plupart des jeux actuels se jouent en ligne par internet. Parmi ces amis, un copain qui a pris un abonnement annuel est venu à la maison, mettre les codes nécessaires pour que mon fils puisse profiter de son abonnement. Malheureusement, avec cet abonnement, il est possible de télécharger des jeux sans message d'avertissement. Toutefois ces jeux ont été facturés sur le compte de son copain et cela nous ne le savions pas. Les parents du copain nous réclament le montant des jeux téléchargés mais ne veulent pas donné accès aux jeux. J'ai répondu aux parents que je comprenais leur démarche justifiée mais que je refuserai de payer si je ne peux plus avoir accès aux jeux que finalement j'aurai payés. Il m'ont alors menacé de porter plainte. Je voudrai savoir s'ils ont vraiment un recours et s'il peuvent déposer plainte et quelles peuvent être les suites à cette affaire Vous remerciant par avance de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Rassurez-vous : ce que vous décrivez ne relève d'aucune qualification pénale, et aucune plainte n'est donc à craindre. Il s'agit d'un différent d'ordre civil né de l'imprudence du copain, dont la solution devrait se trouver en discutant autour d'une table ; il pourrait aussi être recouru à un conciliateur de justice. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Renonciation
Question postée par totolabrico le 15/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je souhaiterais renoncer à une succession car il y a une dette > à 110000 euros. Il s'agirait d'un héritage d'un frère que je n'ai jamais connu car j'ai été abandonné à l'âge de trois ans par mes parents biologiques à l'assistance publique. Mes questions: - dois considérer cette personne décédée comme étant un frère alors que j'ai été abandonne avec un statut de pupille de l'état - quelles sont les formalités à faire pour renoncer à cette succession Je vous remercie pour la réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Dès lors que votre filiation et celle de votre frère présumé sont établies à l'égard de vos parents communs, votre statut de pupille de l'Etat n'efface pas ce lien de fraternité. Pour renoncer à la succession, il vous suffit de le faire savoir par lettre recommandée avec AR au notaire en charge de liquider la succession. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Usage du nom marital
Question postée par Nadoo le 09/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon conjoint actuel n'a pas autorisé son ex femme a continuer d'utiliser nom de femme mariée, une fois le divorce prononcé. Cela fait maintenant plusieurs années et son ex femme continue malgré tout à utiliser le nom de mon conjoint, notamment sur facebook, alors que celui ci ne lui a pas donner l'autorisation. Y a t-il une possibilité de porter plainte et de demander des dommages et intérêts sur l'utilisation non autorisée de son nom. Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement,

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Effectivement, si le jugement de divorce ne permet pas à l'ex-épouse de votre conjoint de continuer à utiliser son nom, elle est fautive ; il peut lui être fait sommation par huissier de cesser de l'utiliser. Quant aux dommages intérêts, il ne peut en être accordé que sur preuve d'un préjudice réel, d'ordre matériel (par exemple en cas d'activité commerciale concurrentielle), ou moral (comportement qui porte atteinte au nom). Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Abandon de famille
Question postée par loulette le 02/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai la garde de mon fils depuis aout 2014, jusqu'à ce jour mon ex compagne ne m'a versé aucune pension alimentaire (170 euros par mois dûe), j'ai porté plainte en décembre 2014 pour abandon de famille.j'ai reçu une date de jugement prévue en juin 2017 à st étienne, mon ex compagne vit à coté de beauvais (60) avec son compagnon et leur fille. ce mois ci elle veut me règler la pension alimentaire comme par hasard. jusqu'à présent saisie par huissier, saisie par la CAF, rien n'avait aboutit car elle ne travaillait pas.je touche à présent l'ASF pour mon fils. que dois-je faire? puis-je demander l'arriéré des 30 mois à 170 euros soit 5100 euros? Ai-je le droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral? Dois-je prendre un avocat?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de l'audience du tribunal correctionnel, vous pourrez demander à titre de préjudice matériel le montant des pensions impayées (en calculant la revalorisation annuelle en fonction du coût de la vie), déduction faite de ce que vous a versé la CAF au titre de l'ASF. Vous pouvez demander environ 300 € au titre du préjudice moral. Vous n'êtes pas tenu de prendre un avocat, mais je ne saurai trop vous le conseiller. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Pose d'un portail barriere pour clore une impaasse
Question postée par janick le 25/02/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous sommes 12 propriétaires et voulons fermer notre impasse privée par un portail barrière. Malgré 3 réunions avec l'accord de TOUS, 1 propriétaire nous stipule aujourd'hui ne VOULOIR payer. Peut on lui interdire le droit de passage VOITURE? Quel recours? La société de portail attend notre acompte pour arrêter le devis.doit on être solidaire de sa dette? Merci d'avance de votre éclairage Cordialement, J.Sausse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il y a trop d'inconnues dans votre exposé pour pouvoir vous répondre sérieusement ici : êtes-vous constitués ou non en syndicat de copropriété ? Une consultation au cabinet s'impose. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Révision de rente viagère cause probleme de santé de mon ex mari
Question postée par Bb le 20/02/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Divorcée depuis 1 an j'ai 56 ans. Suite à une demande par mon ex mari de la révision de ma rente viagère ai je plus intérêt à demander un capital ou de continuer sur une base annuelle de rente viagère à vie. Mon ex est très malade cancer pancréas. Mode de calcul du JAF pour convertir une rente en capital. Merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, Il est impossible de vous répondre sérieusement par mail ; une consultation au cabinet s'impose, en vous munissant du jugement de divorce. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Non compréhension d'un élément de jugement
Question postée par VS le 19/02/2017 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Il est noté dans mon jugement :"dit que la somme de .......... euros produira intérêt au double du taux légal sur la période du 11 mai 2011 au 6 mars 2012. Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'art. 1154 du code civil" Que devient cette somme ? M'est elle due ? Merci d'avance pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si les intérêts dont il est question portent sur une somme qui vous est due, ils en sont l'accessoire et vous sont donc dus aussi. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Responsabilité des beaux enfants et de leurs amis
Question postée par carole le 17/02/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Notre couple traverse une crise et mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 1 mois. A ma demane, nous "maintenons" pour le moment les week-end et les vacances en famille. Nous sommes une famille recomposée, 2 enfants en commun, et mon mari a deux filles de 11 et 14 ans dont il a la garde. Nous nous apprêtons donc à partir en vacances à la montagne avec tous les enfants et la copine de sa fille (celle de 14 ans). Si pendant cette semaine mon mari doit s'absenter par exemple 2 jours/1 nuit pour raison professionnelle (ce qui est fort probable), qu'en est-il de ma responsabilité vis à vis de sa fille et de sa copine? Sachant que je n'ai aucune autorité sur elle et que c'est son père qui dialogue et décide avec elle de ses allées et venues, ai-je le droit ( le devoir) de me rendre responsable de ces 2 adolescentes en son absence ou puis-je au contraire lui demander de me "décharger" de toute responsabilité? Merci d'avance de vos informations

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout est affaire de respect de chacun par chacun : vous n'avez en effet aucun lien juridique avec la fille de votre mari, et encore moins avec sa copine. Vous n'êtes donc pas spécialement responsable de ces jeunes filles, mais vous avez la responsabilité que tout adulte a quand il est en présence d'enfants : celle de les protéger. Tout peut bien se passer si votre mari explique bien à sa fille qu'en son absence c'est vous qui êtes aux commandes en ses lieu et place, tout comme les parents de la copine lui auront probablement expliqué qu'en la confiant à votre mari, ils lui transfèrent provisoirement leurs prérogatives parentales. Si les enfants comprennent bien que c'est pour leur protection que ce transfert provisoire d'autorité est fait, il n'y a pas de raison que cela ne se passe pas bien. Et à vous aussi de savoir vous faire respecter, en étant ferme sur quelques principes de base, comme les heures des repas, des retours de sorties ! Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Exercice de l'autorité parentale
Question postée par Max3 le 16/02/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Un père qui a l'exercice de l'autorité parentale et qui accueille ses enfants 9 jours dans l'année,parce qu'il est en droit de le faire, peut il pénaliser un enfant qui devrait se rendre à l'étranger une semaine organisée par le collège.Faut il impérativement l'autorisation des deux parents. Quelles sont les situations principales dans lesquelles les deux parents doivent donner leur autorisation. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Sauf si une décision de justice a décidé qu'il fallait l'autorisation des deux parents pour la sortie d'un enfant du territoire, celle de celui qui a, au moment de la sortie, la responsabilité de l'enfant suffit. Je pense que c'est le collège qui, pour éviter d'éventuels conflits, demande l'autorisation des deux parents : essayez d'expliquer la situation pour obtenir du collège que votre autorisation suffise, si toutefois le voyage doit avoir lieu pendant une période où votre enfant est chez vous. En dernier recours, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en référé pour obtenir une autorisation supplétive de celle du père. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Mise à pied et licenciement
Question postée par Shark le 09/02/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bjr, Je souhaiterai avoir des précisions J'ai été mis à pied conservatoire lettre remis en main propre le mardi 31/01/17. Aujourd'hui le 08/02/2107 je sors de mon entretien préalable au vu d'un licenciement pour faute grave pour déloyauté et fausses déclarations. On me reproches les faits suivants : je suis commerciale dans la GMS je me déplace dans les grandes surfaces (Carrefour,Auchan)pour effectuer des ventes,des relevés de linéaires.Un huissier aurait mené une enquête et aurait établi que je n'ai pas été en magasin le lundi 16/01/17. 2eme j'aurai faits de mauvais relevés, stock 0 alors qu'il y a eu des ventes sur le produits,je peux prouver par photos et présence de mon chef que mes relevés sont corrects.et les autres faits je peux prouver aussi qu'il ne sont pas avérés. Je souhaitais donc savoir si c'est une cause réelle et sérieuse pour une mise à pied et un licenciement et savoir si il y a vraiment eu un huissier puis je demander le constat?Merci de votre reponse. Cdlt

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous contestez la réalité et la gravité des fautes que l'on vous reproche, il vous faut saisir le conseil de prud'hommes dont vous dépendez pour obtenir des dommages et intérêts. L'assistance par avocat n'est pas obligatoire, mais je ne saurais trop vous la recommander : la "bonne foi" dont on se sent porteur n'est pas un argument juridique. Quant à l'huissier, vous connaîtrez le contenu de son constat si votre employeur le verse au débats comme preuve des fautes qu'il vous reproche. Bon courage ! Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Peut on créer un lien filiale entre mon beau-père et mon fils?
Question postée par Farokette le 03/02/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon père ne s'est jamais occupé de moi. Il a même refusé de payer un pension alimentaire qui lui donnait un droit de visite. Heureusement, lors de mes 9 ans, ma mère a rencontré un homme, mon beau-père, qui m'a élevé et qui est toujours à mes côtés aujourd'hui. Aujourd'hui j'attends un enfant. Je voudrais que mon père n'est aucun droit sur cet enfant, même si de toute manière il ne réclame rien. Et j'aimerais que mon beau-père devienne le grand-père officiel. Comment faire ? Merci pour votre réponse!

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre première question est autant celle du droit de votre futur enfant d'entretenir des relations avec ses grands parents que celle des droits de votre père sur son petit enfant. Il faut comprendre qu'il est considéré qu'il est, sauf circonstances particulières, de l'intérêt des enfants d'entretenir des relations avec leurs grands parents, et donc qu'il y a corrélativement un droit des grands parents à voir leurs petits enfants ; les modalités d'exercice de ce droit peuvent être fixées par le juge aux affaires familiales en cas de conflit parent/grand parent. S'agissant de la place de votre beau-père, qu'il devienne le grand père officiel de votre enfant supposerait qu'il devînt votre père officiel, donc qu'il vous adopte. Votre père étant vivant, il ne pourrait s'agir que d'une adoption simple, pour laquelle il faudra recueillir l'avis de votre père, et qui ne ferait pas disparaître son lien avec vous, et donc avec votre futur enfant. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Succession
Question postée par chris03ce le 18/01/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon papa vient malheureusement de décéder. Je suis sa fille unique. Il était mariée à ma mère depuis 1990 mais se sont séparés en 2006. aucun papier officiel n'a attesté de cela. Ils ont simplement séparés leur compte joint et ont fait leur déclaration d'impots séparément depuis 2006. Ils étaient mariés sous la communauté de biens. Il reste une propriété, la maison de mon père. Sachant que cette maison a été construite par mon père en 1976 lors d'un premier mariage et que la part de la première épouse a été remnoursée par mon père lors de ce premier divorce, est ce considérer comme un bien propre ? Qu'est ce que cela implique sur la succession de la maison et à quoi ma maman peut elle prétendre ? Merci d'avance de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Qu'entendez-vous par "communauté de biens" ? S'il s'agit du régime de communauté universelle, qui suppose un contrat de mariage, votre mère sera jusqu'à son décès propriétaire de la maison et des autres biens de votre père. S'il s'agit du régime légal de la communauté des acquêts - c'est à dire de ce qui est acquis par les époux pendant le mariage -, la maison était un bien propre, mais votre mère, en qualité de conjoint survivant, est héritière pour 1/4 de la suc cession de votre père. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Droit de garde non respecté
Question postée par Max3 le 10/01/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Un père a obtenu par jugement du JE, le droit d'accueillir ses trois enfants un WE sur deux et la moitié des vacances scolaires,il a durant l'année 2016 accueilli ses enfants 4 jours et envoyé une carte postale à noel et à un anniversaire d'un de ses enfants.Il n'a jamais demandé des nouvelles de ses enfants, ni n'a jamais prévenu, il a un toit et du travail. Il n'est parait-il pas dans l'illégalité. Ce fonctionnement octroie-il à la mère qui assume tout, le droit de demander l'augmentation de la pension alimentaire et/ou la demande de déchéance d'autorité parentale. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je vous confirme que le droit de visite et d'hébergement est un "droit" et non une obligation (vous comprenez bien qu'on ne puisse obliger un parent à voir ses enfants) et qu'il n'y a donc pas de sanction à l'inobservation du calendrier prévu. Cela étant dit, si vous estimez que cet exercice sporadique du droit de visite et d'hébergement perturbe vos enfants (notamment s'ils souffrent d'attendre un père qui ne vient pas), vous êtes susceptible d'obtenir du juge aux affaires familiales non pas la déchéance de l'autorité parentale - mesure extrême réservée à des situations extrêmes, mais une limitation, voire une suspension de ce droit. Quant à la pension alimentaire, il est envisageable qu'elle soit revalorisée pour tenir compte de la plus grande présence chez vous que prévu. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

...problème d'entretien des communs entre 5 colotis.
Question postée par momo23 le 30/12/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous sommes propriétaires depuis 1988 d'une maison individuelle dans un lotissement privé de 5 habitations avec un chemin et un espace vert commun de 650 m2. Sur le cahier des charges , il est précisé que la propriété des équipements communs sera affectée en parts indivis aux 5 et que les charges afférentes aux équipements communs seront réparties en parts égales entre les 5 colotis. Avant chaque propriétaire effectuait l'entretien à tour de rôle sans problème dont nous prenions largement notre part. Un changement de propriétaire remet tout en question, celui ci accompagné de deux autres colotis, veulent faire effectuer les travaux d'entretien par un professionnel. Nous avons encore la possibilité de faire notre part d'entretien, peut-on nous obliger à participer à la facture d'un paysagiste? D'autre part ils veulent souscrire une assurance pour les parties communes (espace vert et chemin), cette démarche est-elle obligatoire? Merci Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Sous réserve de respecter les règles de quorum et de majorité requises, l'assemblée des copropriétaires peut tout à fait modifier le règlement, sans que vous puissiez imposer d'exception pour vous. La souscription d'une assurance n'est à ma connaissance pas obligatoire, mais peut tout aussi bien être décidée. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Licenciement
Question postée par mouche le 30/12/2016 - Catégorie : Droit du travail

Le 1er janvier 2018, j'aurais mes droits à la retraite. Je souhaite quitter mon entreprise le 30 juin 2017. Est-il possible à 6 mois de la retraite de faire une rupture conventionnelle et ensuite avoir droit au chomage pendant les 6 derniers mois ? Mon entreprise me dit qu'il n'est pas possible de faire une rupture conventionnelle car trop proche de la retraite ? Est-ce exact ? Merci de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il n'existe à ma connaissance pas d'empêchement textuel à la conclusion d'une rupture conventionnelle 6 mois seulement avant le départ à la retraite, toutefois la direction du travail et de l'emploi peut refuser de la valider ; on peut penser que l'administration utilisera son droit pour éviter de faire supporter à l'ASSEDIC vos ressources des 6 derniers mois de carrière. il faut en effet savoir que l'ASSEDIC est une assurance qui a vocation à indemniser le risque de perte d'emploi, pas de payer des subsides à un salarié qui pourrait continuer à travailler. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Annulation d'une vente d'un véhicule entre particuliers
Question postée par Nolwenntlz le 11/12/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai vendu mon véhicule a un particulier qui est venu au préalable voir la voiture et l'essayer. Lorsque j'ai vendu ma voiture le contrôle technique avait été effectué la veille. J'ai fourni tous les justificatifs et factures à l'acheteur. Apres 5 jours, l'acheteur prend contact avec moi en me disant qu'il souhaite me rendre la voiture car des réparations sont à prévoir. Le véhicule fonctionne et le contrôle technique est valide. Les réparations futures à prévoir sont naturelles pour une véhicule datant de 1998. Ce ne sont pas des réparations obligatoire ni immédiates, ce sont des réparations qui fluctueront en fonction de l'utilisation et de l'âge de la voiture. L'acheteur a t il le droit de demander à ce que je reprenne le véhicule et le rembourse ? Merci pour votre aide.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tel que vous présentez les choses, votre acquéreur n'est, en l'absence de vice caché avéré, pas en situation de vous réclamer quoi que ce soit. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Exoulsion crous
Question postée par Yac le 30/11/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai été expulsé par le CROUS car j'ai effectué de la sous-location.Compte tenu de ma situation (invalide à près de 80 % et inapte au travail) je n'ai pas trouvé d'hébergement dans le parc immobilier privé et donc occupé ce logement illégalement plusieurs mois. Le CROUS m'a adressé une mise en demeure sous laquelle était indiqué que chaque jour passé au sein du logement représentait une pénalité de 25 euros. Hors je n'ai jamais reçu cette mise en demeure. J'ai reçu récemment une convocation au TA suite à un référé déposer par le CROUS indiquant que la dette s'élevait à ce jour à près de 3000e et où il indiqué que je n'ai pas contesté l'expulsion, ce qui est faux. Je suis étudiant et handicapé le CROUS doit me proposer une solution d'hébergement ? La créance réclamé est-elle légale ? La mise en demeure jamais reçu ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est absolument impossible de vous répondre sérieusement ici ; puisque le CROUS a engagé une action en justice, il vous faut impérativement prendre un avocat - qui pourra être rémunéré par l'aide juridictionnelle - pour vous défendre, et ce bien sûr avant l'audience. Bon courage ! Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Extention d'un droit de passage
Question postée par Paul le 25/11/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous habitons un petit lotissement desservit par une impasse. Au bout de cette impasse, un particulier possède un terrain avec un hangar agricole. Cette personne possède un droit de passage pour l’accès à son terrain via l’allée du lotissement. Cette allée qui été initialement la propriété du lotissement, a été rétrocédée à la mairie même si la gestion du lotissement est toujours active et gère encore les espaces verts. Ce particulier projette de vendre son terrain à un promoteur et ce dernier envisage de déposer un projet pour un lotissement d’au moins 8 maisons. Le droit de passage au départ prévu pour un particulier peut-il être étendu à un groupe de propriétaires ? (Les dimensions de l’allée actuelle ne sont pas prévues pour un trafic important de véhicules et en plus de cette nuisance, le lotissement initial s’en trouverait dévalorisé). D’avance merci de vos conseils

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Une servitude est crée au bénéfice d'un fonds (une propriété), pas d'un propriétaire. Du point de vue du droit civil, qui régit les rapports entre personnes privées, il n'y a donc pas d'obstacle à ce que cette servitude de passage profite à sensiblement plus de personnes qu'actuellement, sauf à trouver un motif juridique propre à faire disparaître cette servitude (ex : existence d'un autre accès à la voirie publique). Toutefois, il est envisageable de demander une indemnisation pour les préjudices subis du fait de l'utilisation plus intensive du passage. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Argent disponible après décès d'un ascendant
Question postée par ROSA le 18/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Je voudrais savoir si dans le cas du décès d'un ascendant (ma mère) ses comptes bancaires seront bloqués ou non, quel part le fisc gardera dan s le cas où il n'y a pas de procuration.En vous remerciant

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si votre mère décède, ses comptes seront en effet bloqués. Le fait que quelqu'un ait de procuration permet effectivement, tant que la banque n'a pas connaissance du décès, d'effectuer des retraits. Toutefois, dans les rapports entre les héritiers entre eux, les sommes retirées devraient être rapportées à la succession, c'est à dire comptées dans la masse partageable et déduites de la part de celui qui a effectué le retrait. Sur le plan fiscal, les sommes présentes au moment du décès sur les comptes du défunt font également partie de la succession et donc de l'assiette de calcul des droits ; sachez toutefois que les descendants en ligne directe - les enfants - bénéficient d'un abattement de 100.000 € chacun, c'est à dire que les droits ne sont calculés que sur ce qui excède 100.000 € x le nombre de descendants en ligne directe. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Mon père veux adopter, est-il obligé d'avoir mon accord?
Question postée par emy le 27/10/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Il y a quelques semaines, mon père biologique m'a demandé de lui donner une attestation sur l'honneur comme quoi je ne m'oppose pas au faite qu'il veuille adopter la fille de ma belle mère, suis-je obligé de l'écrire? est-t'il vraiment obligatoire que je donne ma permission pour qu'il puisse finaliser l'adoption? Sachant que je ne suis pas pour car cette fille habite en Afrique, je ne la connais pas et n'a quasiment plus aucun contacte avec mon père. Ce dernier me harcèle en me disant que a cause de moi, il ne peux pas finaliser l'adoption. Je ne veux pas me mêler de ses affaires. Merci pour votre réponse, cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je comprends bien votre embarras ! Vous avez le sentiment de ne rien partager avec cet enfant africain, mais, si l'adoption se fait, vous devrez partager l'héritage de votre père avec lui. Pour vous répondre : oui votre père est tenu de vous informer de ce projet d'adoption pour pouvoir le soumettre au juge, mais non, rien ne vous oblige à donner votre assentiment, votre accord. Le plus sûr moyen de paralyser la procédure est certes de ne rien faire, mais votre père peut contourner votre inertie en vous adressant par exemple une lettre recommandée avec AR pour justifier au juge vous avoir informée de son projet. Enfin, sachez que le juge prendra sa décision en premier lieu au regard de ce qu'il estime être l'intérêt de l'enfant susceptible d'être adopté, subsidiairement du point de vue des intérêts de la famille "accueillante". Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Résilier contrat de nettoyage pour faute
Question postée par raz le bol le 19/10/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, l’entreprise de nettoyage qui s'occupe de nos bureaux ne respecte, ni horaires, ni le jour et sans nous prévenir au préalable. le gérant auprès de qui j'ai fait appel plusieurs fois, par téléphone et par mail ne se manifeste pas.l'entretien est mal fait ou pas du tout. j'envisage de rompre le contrat immédiatement et sans préavis, pour non respect (celui-ci ayant été signé par l'ancien gérant le 1/09/2013. Qu'en pensez-vous ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est difficile de vous répondre précisément sans avoir connaissance du contrat qui vous lie à l'entreprise de nettoyage. Si ce contrat contient une clause de résiliation pour cause de faute contractuelle de l'autre partie, elle peut fonder une résiliation unilatérale de votre part. A défaut d'une telle clause, il vous faudra saisir le juge compétent d'une demande de résiliation aux tords de l'entreprise de nettoyage. Une consultation préalable en cabinet me semble nécessaire avant toute chose. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Obliger le propriétaire d'effectuer des travaux
Question postée par ticia69 le 12/10/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis une locataire modèle, jamais de retards de paiement, ni aucunes exigences si ce n'est de faire changer mes fenêtres qui date un peu et laissent passer l'air et le froid. Sachant que tout est électrique, je paie une fortune à EDF et ai donc demandé des devis qui ont été fait voilà 2 ans maintenant! Là nous allons entamer un 3° hiver et mes petits vont encore passer la saison à être gravement malades alors que la propriétaire continue à faire la morte ! Puis -je donc bloquer mes loyers afin de faire naître en elle la motivation qui lui manque? Aidez moi je suis au bord du gouffre et ne sais plus quoi faire pour avoir un temps soit peu de considération ...! Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Il convient que vous fassiez venir chez vous le service d'hygiène de votre commune afin qu'il détermine si vos fenêtres sont conformes ou non aux normes d'habitabilité : une fenêtre peut être peu isolante sans pour être pour autant non conforme aux normes d'habitabilité. Si le service d'hygiène estime que vos fenêtres ne sont pas conformes, il adressera une mise en demeure à votre propriétaire. Si votre propriétaire n'obtempère pas dans le délai imparti, il faudra alors consulter un avocat qui saura quelle procédure judiciaire mettre en œuvre pour obtenir la remise en état ou le remplacement des fenêtres. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Rupture cdd pour un cdi avant le début de l'exécution
Question postée par nontenda le 11/10/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je sais qu'un CDD ne peut être rompu que sous certaines conditions avant son terme, l'une de ces conditions est l'embauche en CDI ailleurs. Concernant cependant un CDD qui n'a pas encore démarré, est-il possible de le rompre en cas de signature d'un CDI qui démarrerait avant le début du CDD ? Je vous remercie par avance. Bien cordialement,

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La situation que vous décrivez étant un cas particulier du cas où le salarié a trouvé un CDI, vous pouvez effectivement demander à votre employeur au titre du CDD de ne pas l'effectuer. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Fichage ficp
Question postée par cendryne le 11/10/2016 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, voici mon problème,rachat de credit avec mon conjoint(a ce jour mon ex),monsieur n'a pas payer les mensualités donc tribunal qui nous a condamner a payer solidairement le credit. monsieur a fait un plan de surendettement qui ne respecte pas. j'ai appelé le creancier car du coup fichage pour moi j'ai donc envoyer une somme d'argent,ils vont donc me defiché enfin normalement, je leur ai dit que je leur enverrai une somme d'argent tous les mois pour soldé ma partie mais seulement ma partie mais je pense que vu que mon ex ne paye pas ils me rappeleront pour payer. comment faire?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Vous ne pouvez effectivement échapper à votre engagement solidaire à l'égard du créancier. En théorie, vous disposerez contre votre ex-conjoint d'une action dite récursoire destinée à récupérer sur lui la part de remboursement que vous avez faite pour lui. Toutefois, compte tenu de ce que vous indiquez de sa situation, vous risquez fort de vous heurter à son insolvabilité et de ne pas récupérer grand chose. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Recupérer dossier déposé chez un avacat
Question postée par Max3 le 08/10/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, puis je récupérer gratuitement mon dossier déposé chez un avocat que j'ai rencontré plusieurs fois. Celui ci estime que mon dossier est vide ? et ne m'aide pas Merci pour la réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous avez toujours le droit de récupérer le dossier que vous avez confié à un avocat, et celui-ci ne peut prendre prétexte des honoraires qui lui sont éventuellement dus pour le retenir. Si vous n'arrivez pas à récupérer votre dossier, vous pouvez solliciter l'intervention du bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat, mais cet avocat pourra lui engager une procédure de taxation devant son bâtonnier pour se faire payer ses honoraires. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Pension alimentaire /
Question postée par Max3 le 05/10/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Un père qui n'aurait plus l'autorité parentale sur ses enfants parce qu'il ne les accueille plus et ne prend aucune nouvelle d'eux, a t il toujours l'obligation de payer la pension alimentaire.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Quelques soient les droits dont un parent est investi à l'égard de l'enfant - exercice ou non, et même retrait, de l'autorité parentale -, dès lors que la filiation est établie, son obligation alimentaire à l'égard de cet enfant demeure, en fonction de ses possibilités. En cas de difficulté, c'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Separation et repartition des loyers/taxes associes a un bien commun
Question postée par lauriedel le 28/09/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Toujours proprietaire d'une maison avec mon ex partenaire, la maison lui appartient sur le papier a 2/3 et a 1/3 pour moi (maison achetee 360 000e = 120 000e d'apport de sa part + pret de 240 000e partage en deux). Aujourd'hui separes et ayant demenage, nous louons la maison afin de pouvoir en assumer le pret. 2 questions: - le loyer doit-il etre partage en deux sur le principe du pret partage en deux; ou le loyer doit-il etre partage a 2/3 pour lui 1/3 pour moi sur le principe de possession de la maison? - idem, quid de la taxe fonciere et de la taxe d'habitation? Doit-on les payer 1/3 2/3 ou 50/50? Desolee pour l'orthographe douteuse mais j'ecris avec un clavier qwerty ;-(

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le principe est que vous devez vous en tenir à la règle contractuelle que vous vous êtes donnée lors de l'acquisition. A défaut de stipulation autre, les charges et revenus liés à cette propriété suivent le même régime, soit une répartition 2/3-1/3. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Mon employeur peut il changer le montant de mon salaire brut
Question postée par AUDREYTDMG le 25/08/2016 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur m'a fait signer un contrat à plus de 3000 euros brut par mois et me demande de résigner un autre contrat à 1144 euros brut par mois suite à une erreur sachant que je suis toujours en période d'essais .... A t il le droit ? Puis je faire valoir des droits ? Merci par avance. Cordialement . Audrey

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Audrey, Une erreur ne fait jamais droit : si le salaire convenu entre votre employeur et vous était de 1.144 € et que le montant mentionné de 3.000 € procède d'une simple erreur matérielle, aucun droit n'est né à votre profit. Si vous vous amusiez à prétendre être rémunérée 3.000 € et refusiez de signer le nouveau contrat, outre que je ne vous donne pas beaucoup de chances devant les prud'hommes, il suffirait à votre employeur de rompre le contrat pendant la période d'essai - il n'a aucune justification à fournir - et de chercher quelqu'un d'autre. Je ne crois pas que le jeu en vaille la chandelle... Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Mes droits accès maison
Question postée par iso le 28/07/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Divorcé depuis 1 an j'ai occupé la maison commune pdt 4 ans c.a.d depuis départ domicile conjugal de mon mari.ne pouvant plus payé je suis partie et c'est lui qui l'occupe.Il m'interdit l'accès,veut changer serrures alors que lorsque je l'occupais il venait sans m'avertir .quels sont mes droits?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si la maison est un bien faisant partie de la communauté matrimoniale et que votre ex-mari l'occupe de manière privative, vous serez en droit, lors de la liquidation de la communauté, de réclamer une indemnité d'occupation en plus de votre part sur la maison. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Question sur immobilier
Question postée par fifi0304 le 25/07/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'aurais une question svp concernant ma construction récente. J'ai fais construire en limite de propriété d'un mur qui appartient à ma voisine ... par contre toute l'eau des tuiles du mur (pente uniquement dans ma direction) et des appentis adossés coulent chez moi (avant cela n'était qu'un champ ça ne gênait pas l'ancienne propriétaire du terrain). Dois-je considérer que j'ai acheté en connaissance de cause de comment était le mur ; ou ... Du fait de la nouvelle construction, la voisine doit modifier le mur afin de son eau pluviale coule chez elle et n'abime donc pas mon mur ? A vous lire, bien cordialement et merci par avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si le mur voisin existe dans sa configuration actuelle depuis au moins trente ans, une servitude d'écoulement est née au profit de la propriété de votre voisin, et vous ne pouvez rien lui réclamer. Dans le cas où trente années ne se sont pas écoulées, on peut, selon l'importance des écoulements d'eau, considérer qu'il existe un trouble anormal du voisinage, de nature à justifier de votre part une demande en justice de mesures propres à le faire cesser, voire à des dommages intérêts. Attention toutefois : la notion de trouble anormal du voisinage est une notion de fait laissée à l'appréciation souveraine du juge, et l'issue du procès est très incertaine en cette matière. Je vous conseille avant toute autre chose de proposer à votre voisin le réaménagement de la couverture de son mur à frais partagés. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Préavis
Question postée par bibichem01 le 12/07/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis en cdd depuis le 1er mars et jusqu'au 30 août. J'attend une réponse pour un poste en cdi quel serais mon préavis si je rompais mon contrat. De plus oralement l'entreprise ou je suis actuellement m'a proposé un avenant pour prolonger le contrat jusqu’à fin septembre suis je obligé de le signer? merci d'avance pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous êtes tenu d'aller au terme de la période initiale de votre CDD, sauf accord de votre employeur pour vous libérer avant. Si vous partez avant le terme de votre contrat sans l'accord de votre employeur, vous vous exposez à devoir lui payer à titre de dommages-intérêts l'équivalent du salaire que vous auriez perçu pendant la période restant à courir de votre contrat. En revanche, rien ni personne ne peut vous obliger à prolonger votre CDD au-delà de sa durée initiale. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Revalorisation pension alimentaire
Question postée par fabdrak38 le 12/07/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Séparée en 2002, a l'amiable, mon épouse en mai 2015 a demandé une revalorisation de la pension alimentaire qui a été approuvé par le juge. cette année (2016) , je dois réévaluer la pension mais quelle date dois-je prendre pour le calcul ? La date du premier jugement en 2002 ou celui revu en mai 2015 avec le nouveau montant ? Merci de votre aide.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Relisez le jugement : tout est expliqué dedans, dans la partie "Par ces motif" ! L'indexation doit bien sûr partir du montant fixé en dernier lieu par le juge. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Enterrement et sépulture - droits ascendant
Question postée par line.211 le 29/06/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,mon frère est décédé il y 6 mois(suicide) et laisse 1enfant de 11 ans(héritier) et une compagne (non mariée non pacsé, mère et tutrice de l'héritier). Ils étaient en cours de séparation. A son décès, sans l'autorisation des parents, sa compagne est allé signer les documents d'obsèques et à fait prendre sur le compte de mon frère les frais (ce qui est un droit, ok) Mes parents (ascendants) non pu rien faire, car il fallait faire un recours au TGI pour un jugement en référé = droits sur l'enterrement. Cela n'a pas été fait car aurait retardé de 10jrs son enterrement (cause : noël et jour de l'an) Aujourd'hui, la tombe est tj laissé à l'abandon(juste 1 dalle de béton) et aucune sépulture n'est mise. Nous lui avons demandé (étant la propriétaire de la concession 1 place) de prendre en charge les frais et mettre un dessus de tombe. Elle à refuser. Ma question : Un recours au TGI est-il possible pour faire valoir les droits des ascendants malgré la propriété ? merci bien à vous

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, votre question est trop vague pour qu'il puisse y être répondu valablement. Quels "droits des ascendants" entendez-vous faire valoir ? La charge des frais funéraires incombe aux héritiers ; en l'occurrence il s'agit du fils de votre frère, sous administration légale de ses biens par sa mère. A ma connaissance, il n'existe aucun intérêt à agir des ascendants de nature à fonder une action en justice - a fortiori en référé - visant à obliger les descendants à apposer une inscription mémorielle sur la tombe existante. Si cette absence est cause de souci pour la famille, le mieux me parait de rechercher avec la mère de votre neveu une solution à frais partagés. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Changement de garde et pension suite a mutiation
Question postée par SUERTE le 11/06/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai la garde de ma fille depuis ses 2 ans et demi avec un droit de garde classique, et son père me versait une pension alimentaire . j'habitais à Toulouse. je viens d'être mutée à Lyon. ma fille préfére rester à Toulouse pour suivre sa seconde.. trop dure pour elle de quitter ses repères. son père me demande de signer conjointement un document précisant : qu'il a ma fille à sa charge : elle habite chez son père, la pension reversée pour ma fille est suspendue pendant cette période, qu'il ne demande pas de pension, il y aura une prise en charge de son déplacement Toulouse /Lyon une fois / 2 et un rattachement fiscal de Maeva chez son père. Est il possible que le montant du billet d'avion que je payerai 1 fois sur deux peut être versé comme pension alimentaire sans passer par le JAF ? Dois faire 2 déclarations fiscales en 2016 ? je vous remercie pour votre réponse, cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Le prix des billets d'avion ne peut pas être considéré comme pension alimentaire, puisque ce n'est pas de l'argent versé au père de votre fille pour les besoins de l'entretien et de l'éducation de cette dernière, mais des frais liés à l'exercice de votre droit de visite et d'hébergement, la résidence habituelle de votre fille étant de facto chez son père. Quant à l'idée d'une double déclaration fiscale, je n'en saisis pas le sens, la déclaration fiscale étant unique pour un même foyer. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Caution prêt famille
Question postée par dpresto69 le 05/05/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je suis cautionaire d'un prêt, j'ai l'accord d'un étalement de la dette et la Ste de recouvrement me réclame des intérets tous les 6 mois sur le restant du. Ont-ils le droit? Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Oui : il est très probable que vous avez accordé votre cautionnement pour le capital, les intérêts - qui courent sur le reliquat jusqu'à extinction complète de la dette - et les frais. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Me dégager du bail
Question postée par monsieur le 02/05/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je voudrais me dégager du bail que j'ai signer avec ma concubine car nous avons décider de nous séparer et madame veut récupère l'appartement et en plus l'agence ne veut pas me dégager du bail tant que madame ne lui justifie pas un garant est que il est en droit de me prendre en otage je voudrais savoir si il à une loi qui me garantie de pouvoir me dégager du bail merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si, comme cela est probable, vous vous êtes engagé solidairement avec votre compagne jusqu'à la fin du bail. Que vous restiez ou non dans l'appartement, vous demeurez locataire, avec les obligations qui en découlent. Il vous faut donc donner au plus vite votre congé au bailleur (préavis de 3 mois), mais vous resterez solidairement tenu des loyers et charges jusqu'à la fin de la période en cours du bail, à moins bien sûr que votre ex-compagne ne trouve une caution qui soit acceptée par le bailleur. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Procuration
Question postée par caramel le 01/05/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un bien immobilier a trouvé acquéreur éventuel, il faut toute fois signer un compromis d'acquisition. Les vendeurs sont tois sœurs et leur trois signatures sont nécessaires. Il se trouve que ma mère est une des trois sœurs et elle se trouve dans le comas actuellement. Comment faire pour une procuration afin que cette vente puisse se faire? Merci beaucoup pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Ça me parait bien difficile, et en tout cas long. Je pense qu'il faut faire désigner par le juge des tutelles un administrateur ad hoc de votre mère, lequel, s'il estime la vente conforme à l'intérêt de votre mère, sollicitera l'autorisation du juge des tutelles de signer. Il serait souhaitable qu'il existe des indices de la volonté de votre mère de vendre (ex. : qu'elle ait signé le mandat de vente de l'agence). Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Délai prud'homme
Question postée par Sam le 26/04/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Le 16 juin 2016 est la date de mon audience de jugement, je voudrais savoir après combien de temps je recevrai le jugement ? après une semaine, deux semaines ou bien un mois ou plus? Pour information, l'audience déroulera au prud'homme de Lyon,sanction encadrement. Merci d'avance de votre réponse. Sam

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Demandez à votre avocat !

Voir le fil de la discussion

Frais de bail
Question postée par emilie le 21/04/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai effectué un état des lieux d'entrée d'un appartement, le propriétaire m'a donné les clefs 10 jours avant la date d'entrée (je n'ai pas signé de bail). J'ai donc réglée une caution + des frais de bail. J'ai quittée ce logement récemment et le propriétaire ne veut pas me rendre les frais de bail alors que je n'ai jamais signé celui-ci ? Est-il en droit de conserver cet argent? Merci de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le contrat de bail est un contrat consensuel, c'est à dire que si les conditions de fond en sont réunies, qui peut exister même en l'absence d'écrit. La remise des clefs et la prise de possession des lieux caractérisent l'existence du contrat de bail. En cas de dédit de votre part, vous êtes tenu à un préavis de trois mois, sauf dans certains cas particuliers où il est réduit à un mois. Même à considérer que vous êtes dans un cas de préavis réduit d'un mois, si vous ne l'avez pas observé, le bailleur est en droit de conserver le dépôt de garantie à titre d'indemnité. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Droit de garde - conflit parentaux
Question postée par capital69 le 19/04/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je vous remercie de bien vouloir m' aide dans ma recherche d' information . je suis séparé de mon ex concubine , celle ci a le droit de garde sur notre fille de 13 ans mon ex c' est remarié ( le beau père de ma fille ) viens d' être incarcéré pour braquage et a écopé de 13 ans ( récidiviste ) , mon ex concubine viens d' etre inculpé pour recel en bande organisé .. voila ma question : COMMENT JE POURRAIS FAIRE POUR RECUPEREZ SONT AUDITION OU TOUT ÉLÉMENTS CONCERNANT SA MISE EN INCULPATION DE RECEL EN BANDE ORGANISE . et ci un texte de lois m'y autorise bien sure .. VRAIMENT CELA EST TRÈS IMPORTANT POUR MOI CAR JE ME BAT DEPUIS DE TRÈS NOMBREUSE ANNÉE POUR AVOIR LA GARDE DE MA FILLE . merci pour votre aide cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les pièces pénales ne sont pas accessibles aux avocats et personnes étrangères à la procédure pénale (secret de l'instruction). Au surplus, la seule mise en examen de la mère de votre fille ne sera pas suffisante pour que vous vous voyiez accorder la résidence habituelle ; il faudrait que vous puissiez montrer au juge aux affaires familiales que le comportement de la mère nuit de manière effective à l'éducation de votre fille. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

établissement par écrit pour séparation amiable couple non marié.
Question postée par Mc le 12/04/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. J'aurais aimé savoir s'il était possible de faire établir par et devant notaire, afin d'éviter la longue procédure devant le JAF, un acte fixant les modalités de garde,de pension alimentaire, droits et devoirs des parents etc. pour une séparation de parents en union libre avec un enfant. En résumé l'équivalent d'un jugement établi par un JAF mais par acte notarié car nous sommes d'accord sur les modalités. Avec mes remerciements, Mme Desrues

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le recours au juge n'est pas obligatoire : si les parents sont d'accord sur tous les aspects de leur coparentalité, il ne leur est pas nécessaire de faire fixer les choses par le juge. L'acte notarié ne serait d'aucune vraie utilité, dans la mesure où en cas de désaccord persistant, il n'aurait pas la force obligatoire d'un jugement. Rien n'empêche d'établir un écrit, qui, en cas de litige, témoignera de ce qu'a été la commune volonté des parents à un moment donné, ce dont tiendra compte le juge. L'acte notarié est trop lourd pour cette utilité ; en revanche, un acte d'avocat, établi avec la compétence de l'avocat sur ces questions, me parait particulièrement adapté. Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Désolidarisation
Question postée par Sole38300 le 11/04/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon époux et son ex compagne ( non marié non pacsé) on commencer une construction en 2012. Ils se sont séparés avant la fin d'achèvement des travaux. aujourd'hui et depuis le début assumons totalement le prêt et les frais relatifs a cette maison, son ex n'ayant jamais rien payé pour la maison. A ce jour la banque accepte une désolidarisation et me permet de passer co-emprunteur du prêt. La banque nous demande un acte de partage. Qu'est ce que c'est? comment cela se passe t'il ? Son ex ne demande absolument pas d'argent. Il n'a pas eu d'apport personnel ni de la part de mon époux ni de la part de son ex. La totalité de la somme ( terrain + maison ) a été emprunter. Merci pour votre aide

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Un acte de partage est un acte notarié - obligatoire s'agissant d'un bien immobilier - qui constate les modalités du partage de l'indivision existant entre votre époux et son ex-compagne. Il suffit que votre époux et elle choisissent un notaire et prenne rendez-vous avec lui. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Divorce
Question postée par bendjemil le 07/04/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis en instance de divorce , mon mari et moi avons pas des comptes en comun, c est a dire chaqu un son compte separer , ma question est de savoir si après un divorce mon copte et partager moitier moitier ? meci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je ne suis pas totalement d'accord avec mon confrère NJOYA. Si vous êtes mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts - c'est le cas si vous n'avez pas conclu de contrat de mariage - tout l'argent existant au moment du divorce, sauf reçu en donation ou par héritage, doit être partagé entre les époux, quelque soit le titulaire du compte considéré ; c'est bien sûr valable pour les deux époux. Sentiments dévoués, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Congés pour vente et bail du logement
Question postée par popete le 07/04/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour 'ai envoyé un conges pour vente le5/04/2016 à mon locataire pour le 30decembre 2016 le bail du logement se termine le 15/05/2016 il avait été conclu initialement pour 2ans. suis je dans la loi? Le congés pour vente suffit il? Dois je renouveler le bail pour 6 mois, que dois je faire pour être ds la loi ? avec mes remerciements ,bonne journée

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En premier lieu, s'il s'agit d'un bail d'habitation soumis à la loi de 1989, le bail ne pouvait pas être d'une durée inférieure à trois ans ; même si c'est deux ans qui sont stipulés, le locataire sera en droit de considérer que le bail est de trois ans. Mais ceci peut vous arranger au bout du compte, puisque si le bail expirait le 15 mai 2016, vous auriez du donner congé pour vendre six mois au moins avant l'expiration du bail, soit avant le 15 novembre 2015. Si le bail expire au bout de sa durée légale minimum de trois ans, soit le 15 mai 2017, vous êtes encore dans les temps pour donner valablement congé. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Locataire condamné ne paie pas
Question postée par rachel le 05/04/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Mon locataire n'a jamais payé son loyer il a détruit l'appartement (30 000 E de travaux) il a été déménagé par ordre de l'état au bout de 9 mois il a perdu devant la justice avec sommation de payer j'ai fais un acte d'huissier pour le faire payer, légalement il se montre insolvable et ne paie rien au bout de 6 autres mois il me menace de tout, je passe ma vie a porter plainte comment puis je le faire payer ce qu'il doit ? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Malheureusement pour vous, c'est une question de pur fait : quand il n'y a pas d'argent, on ne peut pas exécuter le jugement. Ce qui m'étonne un peu, c'est la rapidité avec laquelle les impayés sont arrivés, dans la mesure où j'imagine que vous aviez vérifié la solvabilité de votre locataire avant la signature du bail. Le jugement peut être exécuté jusqu'à trente ans après son rendu ; qui sait, peut-être retrouverez-vous la trace de votre locataire à un moment où il sera revenu à meilleure fortune... Maître Nicolas Bonnet, avocat.

Voir le fil de la discussion

Refus d'une maman de laisser son enfant voir le papa
Question postée par af le 18/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ami est séparé de la mère de son fils depuis bientôt un an. Ils ne sont encore pas passés devant un juge pour la garde de leur enfant. Et temps que ce ne sera pas le cas, la maman de l'enfant empêche mon ami de prendre son fils ne serait-ce que pour quelques heures sous prétexte qu'elle ne veut pas que je puisse rencontrer leur fils (je suis moi-même maman deux ados). Que doit faire mon ami pour pouvoir voir son enfant en toute légalité ? Merci par avance de votre aide

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, Votre ami n'a d'autre ressource que de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation des modalités d'exercice de son droit d'accueil (ou droit de visite et d'hébergement). Dans l'intervalle, si vous êtes réellement le problème pour la mère, il faudrait qu'il recherche une solution amiable transitoire avec elle ; recevoir son fils chez ses parents à lui par exemple. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Ma fille veux vivre avec son père qui travaille de nuit ;est ce possib
Question postée par Sandrine le 28/01/2016 - Catégorie : Droit de la famille

En instance de divorce,notre de fille de bientôt 14 ans veux aller vivre avec son père mais il travaille de nuit (17h-2h). Est ce possible ,compte tenu du fait que c'est son choix et que nous sommes d'accord tout les deux? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Quand les parents sont d'accord, à partir de ces âges-là, tout est à peu près possible. Le juge aux affaires familiales homologuera l'accord des parents s'il lui paraît conforme à l'intérêt de l'enfant. Votre bien dévoué, Maître Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Droit de visite ou droit de garde?
Question postée par lili69 le 18/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr je suis tata d une petite fille de 6ans je la garde chaque ete depuis 3ans, de plus j ai heberge ma soeur et cette petite un an, ma soeur est parti avec elle d un jour a l autre je n ai plus de nouvelles.Ma soeur refuse tous dialogues, elle est marginal, pas mature, sans emploi, lorsqu elle est parti en dec 2014 sans logement, je ne dis pas qu elle lui inflige de la maltraitance, mais de la negligeance et des manques de soins. Je m suis beaucoup occupée de ma niece. J aimerai soit la récupérer soit avoir un droit de visite ais je des droits? Ma famille et moi sommes tres inquiet. Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez demander un droit de visite sur votre nièce au juge aux affaires familiales si vous pouvez justifier, outre des relations régulières que vous aviez avec l'enfant, de ne plus pouvoir la voir, ni par le biais de sa mère, ni par celui du père. Si vous estimez que votre nièce est dans une situation telle que sa santé, son éducation ou sa moralité son mises en danger, vous pouvez écrire au procureur de la République du lieu où elle habite, et celui-ci saisira éventuellement le juge des enfants d'une demande de mesure d'assistance éducative. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Reduction preavis
Question postée par luna le 11/03/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis en concubinage avec un bebe, nous vivons dans le Rhône. Mon conjoint travaille dans une entreprise X , si il demarche ou s'il est demarcher par une entreprise Y en saone et loire et qu'il accepte. Est ce que le preavis du logement peut etre reduis a 1mois au lieu de 3 ? Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Oui, en produisant au bailleur, avec votre dédite, le justificatif de la nouvelle embauche. Votre bien dévoué. Me Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Droit parental
Question postée par Est629 le 30/12/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour divorce depuis 2 ans mon ex femme à la garde de mes 3 enfants 15-12-10 ans mon fils de 15 ans rend à vie infernale vol de ma carte bancaire achats sur internet insultes tape son frère et sa sœur et irrespectueux envers tout le monde et chez sa mère rien de tout cela je voudrai essayé de ne pas le récupérer le prochain week end mais en ai je le droit car mon ex femme ne veut pas et je ne veux pas perdre le droit de garde que je le fasse. Merci d avance pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Monsieur, Vous bénéficiez d'un "droit" de visite et d'hébergement sur vos enfants, il ne pèse donc pas sur vous d'obligation à proprement parler de les prendre à chaque période prévue, d'autant que les dispositions prévues par la décision de justice le sont "à défaut de meilleur accord entre les parents". Cela étant, si vous n'exercez qu'irrégulièrement vos droits sans l'accord de la mère, celle-ci pourra s'en prévaloir pour demander à voir limiter, voire suspendre vos droits, dans l'intérêt des enfants, intérêt qui est que leur temps de présence chez chacun de leurs parents soit le plus régulier et stable possible. D'ailleurs, le comportement que vous décrivez de votre fils ainé à votre égard montre qu'il est en difficulté psychologique, au point d'avoir besoin de vous tester ; il me semble donc primordial pour lui que vous ne démissionniez pas et soyez bien présent aux périodes prévues à cet effet. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Lors d'un divorce peut on faire retirer un titre de séjour du conjoint
Question postée par jiji le 16/07/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis française et je me suis mariée avec une personne qui n'avait pas de papiers. Grâce au mariage il a obtenu un titre de séjour de 10 ans. Ma question est : en cas de divorce peut on lui faire retirer les papiers? ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le retrait de la carte de résident de 10 ans conjoint de français n'est possible que pendant la première année de sa délivrance. Le retrait peut être motivé non seulement par le divorce, mais encore par la seule cessation de la vie commune, même si le divorce n'est pas prononcé. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Problème après états de lieux
Question postée par pomxipum le 21/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement et j'ai envoyer un avis de départ à mon régie donc ma date de départ est prévue à 16/7. 2 amis de moi veulent louer cet appartement à partir du moi de juillet donc que je viens de faire l'états de lieux pour que ils peuvent signer le bail. Mon appartement est non meublé mais j'ai laisser beaucoup de meubles pour mes amis. Tout va bien jusqu'à hier l'agence de cet appartement a dit à mes amis que ils ne peuvent pas louer cet appartement jusqu'à le moi de août car le propriétaire veut: - augmenter le loyer de 50€ (sachant que l'immeuble très vieux donc après le loyer devient très cher) - travaux dans l'appartement à cause de dégât des eaux. Maintenant je dois payer le loyer sans avoir accès à mon appartement et sans pouvoir surveiller mes meubles. Est-que je peut demander de avoir accès à mon appartement pour reprendre tous mes meubles? Je crois que mes amis ont un doute sur cet appartement et je veulent pas perdre tous mes meubles.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Jusqu'à la date de fin de votre bail, dans la mesure où vous payez le loyer, vous avez le droit d'occuper les lieux. Si vous avez restitué les clefs, vous êtes en droit de les redemander. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Famille et immobilier
Question postée par pierre le 15/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Je mepermets de vous demander 2 questions. La première est de savoir si l'on peut faire un contrat de mariage après etre mariés,+de 15ans. La deuxième concerne l'immobilier.Je suis obligé de vendre mon appartement suite à un décision de la mairie.Cependant celle-ci m'en propose moins que je l'ai acheté,nettement en-dessous.A-t-elle le droit. Remerciements

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Pierre, 1°) Il n'y a pas de limite dans le temps à la possibilité de changer de régime matrimonial. 2°) Votre question est trop vague ; qu'entendez-vous par "je suis obligé de vendre" : s'agit-il d'une expropriation pour cause d'utilité publique, , ou est-ce simplement que le projet municipal vous gênant (par exemple pour une question de vue ou la crainte de nuisances), vous avez décidé de partir en vendant votre bien, et que la commune vous propose de vous le racheter ? Dans le premier cas, la cession vous étant imposée, un recours est possible devant le tribunal de grande instance pour tenter de faire réévaluer le prix proposé ; dans le second cas c'est la liberté contractuelle qui joue et vous êtes libre de refuser le prix proposé, mais la commune n'est pas tenue de vous offrir plus. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Délai dépassé
Question postée par djanko le 21/12/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis invalide à 80% et j'ai été déclaré le 16 octobre dernier après une deuxième visite ,inapte à tout poste .l'employeur a il me semble un mois pour rendre une décision suite à cet avis médical. A ce jour, il n'y a toujours rien . J'ai appelé la semaine dernière mon employeur qui m'assuré suivre la procédure en demandant des informations au médecin du travail . Aujourd'hui, j'ai appelé la médecine du travail et il se trouve que le médecin est en congé jusqu'au 2 janvier 2014. Concrètement qu'elles sont les conséquences de cette situation ? Dois-je percevoir un salaire en attendant? Faire une réclamation? Bref ,je suis perdu et vous demande de m'aider. Merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Effectivement, tant que votre employeur ni ne vous a proposé une mesure de reconvresion ni ne vous a licencié, votre contrat de travail se poursui et vous devez continuer à percevoir votre salaire. Vous êtes en situation de réclamer les salaires qui jusqu'à maintenant ne vous auraient pas été payéés, si besoin est au moyen d'un référé prud'hommal. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Dysfonctionnement transmission
Question postée par cmax le 18/11/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Nous venons d'acheter un véhicule d'occasion auprès d'un professionnelle d'achat/vente de véhicule , quelques heures après notre achat un message d'erreur + un dysfonctionnement de la boite automatique+moteur qui monte dans les tours sans rien toucher. Une assurance de 3mois ,qui nous fait comprendre que la panne devait etre anterieur à la date d'achat et qu'elle ne couvre pas. De + pas de facture d'achat, alors qu'1 partie du reglement fait en liquide. Une fois passée à la valise :liste importante de défauts nous est remis. En + une date de vente antérieure d'un mois +ou- sur la carte grise et que ce messieur à réecrit par dessus. Quels recours avons nous et vers qui nous tourner pour etre accompagner dans nos dêmarches? Pour cette voiture, credit de fait. Il est important de préciser que le vendeur nous a fait une proposition de reprise sans nous en indiquer le montant (et comme pas de facture), si nous lui fesions parvenir le véhicule en remorquage à nos frais..

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En premier lieu, la garantie contractuelle que vous avez souscrite ne peut pas se défausser comme elle le fait : il lui faut établir que la panne correspond à un cas d'exclusion de garantie prévue dans le contrat. Au surplus, le vendeur professionnel reste tenu de l'obligation légale de garantie des non conformités pendant les deux premières années de la vente. Une consultation au cabinet s'impose pour envisager les moyens d'actions les plus adéquat à votre situation précise. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Que faire en cas de courrier d'huissier pour impayés de loyers
Question postée par lapin rose le 14/11/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai reçu un courrier d'huissier pour loyers impayés. Ce que je reconnais sans problème. Mais la somme étant très importante, 11000 euros, je ne peux régler cette dette en une fois. J'ai rédigé un courrier à l'attention de l'huissier afin d'obtenir un échelonnement de cette dette. Y-a-t-il d'autres solutions par rapport à ma situation? Il est bien entendu que je vais reprendre le paiement du loyer, et je ne veux surtout pas perdre mon logement. Je ne connais personne ici, je suis seule et complètement perdue. J'aurais certainement dû réagir beaucoup plus tôt, mais voilà, j'en suis là, et je ne peux revenir en arrière. J'espère que vous pourrez m'aider.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est difficile de vous répondre avec les seuls éléments que vous fournissez ; il me faudrait notamment savoir quelle est la nature du "courrier" d'huissier : commandement de payer ou signification de jugement. Dans le premier cas, vous pourrez demander des délais de paiement au tribunal dans la limite de 24 mois, dans le second c'est effectivement à négocier avec l'huissier. Dans tous les cas, les délais dépendront de vos facultés à payer l'arriéré en plus du loyer courant, si tant est que la résolution de votre bail n'ait pas été prononcée. Une consultation au cabinet s'impose. Votre bien dévoué. Nicols Bonnet

Voir le fil de la discussion

Comment voir les comptes du syndic?
Question postée par ion le 31/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous sommes dans une petites copropriété de 10 maison dont 4 non construite.Le promoteur est aux abonnés absents et doit beaucoup d'argent aux entreprises.Il est également le dirigeant provisoire de notre syndic, mais nous n'avons jamais eu de réunion depuis 6 ans.NOus souhaitons révoquer ce syndic, mais nous avons peur qu'il est mis des factures impayé sur le compte du syndic.Donc comment peut-on vérifier les comptes s'il nous les présentes pas et devons nous payer les dettes?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est absolument impossible de vous répondre sérieusement ici ; une consultation au cabinet s'impose. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Panne vehicule suite a entretien distributeur
Question postée par fares le 28/10/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour je suis tombé en panne avec mon fourgon plateau moins de 500km apres qu Iveco ai fait une revision avec "vidange de la boite a vitesse" c est ma boite a vitesse qui a laché, ils m ont dit que ça n avait rien a voir avec eux et m ont mis la pression pour que je fasse les travaux car mon vehicule était immobilisé chez eux,j ai fais faire les travaux + changement de la boite (env 4000e) ils ont ajouté d autres travaux nécessaires à cette opérations je me demande si c est bien normal que ma boite m ai laché à moins de 70 000 km pour un vehicule de 4 ans et si près de leur revision je leur ai ecrit ils n en démordent pas que faire ? merci par avance sincères salutations

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il pèse sur le garagiste professionnel une obligation de garantie de ses prestations et une de conseil. D'après les éléments que vous me fournissez, il m'apparait que l'obligation de garantie doit s'appliquer, ou, si ce garage avait décelé une anomalie dans votre boite de vitesse, qu'il avait le devoir de vous en avertir en vous restituant le véhicule. Une lettre recommandée avec AR de demande de remboursement de la réparation doit précéder toute action en justice. Une consultation au cabinet me semble utile pour préparer votre dossier au vu des documents en votre possession. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Achat véhicule avec souci
Question postée par vickcoyote le 24/10/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté un véhicule il y a deux.semaines. Le truc est que lors de l'achat, le véhicule ne démarrait pas. Soit disant, batterie pas chargé. Mais avec le temps, la voiture démarre difficilement et aujourd'hui, elle n'a pas redémarrer. Qqun a dû venir me recharger la batterie. De plus, la jauge d'essence n'indique pas le bon litrage ce qui fait que je ne sais pas qd il n'y en a plus. De plus, pas possible de régler les rétroviseurs. Le pot d'échappement est raccroché mais pas à sa place. Avec deux trois petit souci sur l'ensemble. Ma question est de savoir si je peux me faire reprendre la voiture par le garage car trop de souci?? Et s'il refuse, puis-je me retourner contre lui?? Merci par avance de votre réponse Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il n'est pas possible de vous répondre sérieusement avec les seuls éléments que vous fournissez ici ; une consultation au cabinet s'impose. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Construction de maison
Question postée par imperial le 21/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je voudrais savoir pourquoi il faut que je souscrive une assurance lorsque la maison et hors d'eau et hors d'air, alors que c'est une maison, qui normalement est clef en main. Et est ce à moi de faire brancher le compteur d'eau et à payer l'eau pour la construction, car c'est ce qu'il me demande. Je paye déjà une assurance dommage ouvrage, et je pense que la société AMBITION 16 rue des brosses 69100 VILLEURBANNE est assuré ainsi que les artisants qu'elle emploie. Merci de vos réponses.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, je ne vois pas quelle autre assurance il vous faudrait souscrire, votre constructeur devant lui être assuré en décennale. S'agissant de l'eau, sauf clause contraire dans le contrat de construction ou de maître d’œuvre, c'est en effet à vous d'en supporter le coût. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Résilier un abonnement canal_sat
Question postée par colo le 21/10/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Je voudrais savoir quels sont les motifs légitimes de la loi 121-84-2 du code de la consomation.merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, il faut entendre par "motif légitime" celui qui rend impossible la continuation du contrat et ne dépend pas de votre seul bon vouloir. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Argent cacher avant le divorce
Question postée par cathy100 le 16/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ,nous sommes mariés sous le régime de la communauté ,mon mari a fermé des comptes en banques et en a ouvert d'autre ailleurs ,nous ne sommes pas encore en instance de divorce car nous voulons vendre notre bien immobilier avant de l'entamer,mais en attendant il sort l'argent des comptes pour les cacher ,que puis-je faire pour savoir ou est parti cet argent?merci cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il n'y a pas grand chose à faire sinon que conserver les relevés de comptes fermés ou existant encore, de manière à pouvoir établir la consistance de la communauté. Mais si vous soupçonner votre mari de dissimuler de l'argent commun, il va être difficile d'envisager un divorce par consentement mutuel, ce que vous semblez envisager puisque vous indiquer attendre la vente du bien commun pour engager la procédure. Si vous n'envisager pas le consentement mutuel, rien ne vous empêche d'engager dès à présent - sans attendre la liquidation de la communauté - une procédure unilatérale, par l'intermédiaire d'un avocat. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Panneau photovoltaique
Question postée par magetjm le 15/10/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, une société nous a posé des panneaux photovoltaiques en début d'année et en juin le consuel est passé sauf qu'il a été refusé. Donc la société devait revenir faire les travaux demandés mais, à ce jour ils ne sont toujours pas revenus. Nous les avons appelé pour prendre rdv, ils nous disent qu'ils viennent mais, rien. Merci de nous dire ce qu'il faut faire, leur dire pour qu'ils bougent, mercie par avance. cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Avant toute chose, il vous faut adresser à l'entreprise une lettre recommandée avec AR de mise en demeure d'effectuer les travaux de mise ne conformité aux normes réglementaires électriques, en lui impartissant un délai de 15 jours. A défaut d'exécution, il vous faudra soit engager une procédure d'injonction de faire devant la juridiction de proximité, soit faire établir un devis par une autre entreprise et demander - à la juridiction de proximité si le montant n'excède pas 4.000 €, au tribunal d'instance au-delà - la condamnation de l'entreprise initiale au paiement du montant du devis à titre de dommages intérêts. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Sortir de l'indivision
Question postée par quad le 01/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Nous sommes 4 enfants en indivision sur un terrain 2 enfants souhaitent en sortir pour récupérer leur parcelle (cout du terrain : 2300 euros) 2 se font tirer l'oreille. ils veulent bien en sortir mais nous proposent les parcelles à 10000euros que faire ? Pouvons nous nous rapprocher du juge de proximité ? cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le juge de proximité est radicalement incompétent pour connaître d'une affaire immobilière. Les indivisaires qui souhaitent, en l'absence d'accord des autres, sortir de l'indivision doivent saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation du terrain d'une action en partage ; la représentation par avocat est obligatoire. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Informations
Question postée par Maily le 30/09/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, victime d'un braquage à main armée en Aout 2013. J'étais la caissière ce jour. J'ai temoigné, porté plainte contre X auprès de la police. Mon medecin m'a arreté pendant 6 jours (ITT) En constatant choc psychologique et stress. On m'a ensuite dirigé vers une association d'aide aux victimes. Oú j'ai pu parler avec une psychologue. On me parle de constituer partie civile. M'explique le deroulement. Ce que je dois et peux faire. Si j'ai déjà le prejudice de ce que j'ai subi. Combien je demander en dommage et interets. Tout aller trop vite, ne sachant pas j'ai demandé un report Je suis à nouveau mal à l'aise au travail Peur des represailles Mais ce que j'aimerais savoir : - Quelle demarche dois-je faire? - Oú dois je me renseigner? - Dois je avoir un avocat pour mes indemnités - La somme dont je peux pretendre. Merci d'avance Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est impossible de vous répondre sérieusement ici ; une consultation au cabinet s'impose. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Probleme d'acompte avec un vendeur de vehicules d'occasion
Question postée par jeremyd013 le 28/09/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour a tous, Je me suis rendu chez un revendeur de voitures d'occasion pour lui acheter une voiture, apres m'etre mis d'accord sur le prix avec le vendeur, je signe le contrat et lui verse un acompte de 10% du prix du véhicule pour qu'il me la reserve le temps que le véhicule soit remis en etat. entre temps on m'informe que la courroie de distribution du véhicule aurait du etre changé, ce que m'a infirmé le vendeur. je lui demande alors par tel s'il est possible de trouver un accord pour le changement de cette courroie. il s'enerve alors violement, m'insulte et me menace. je decide alors de lui envoyer un mail courtois lui demandant s'il serait d'accord pour annuler la vente et me rendre mon acompte il me repond "il y a pas de soucis". depuis il refuse tout dialogue et refuse de me rendre mon acompte. y a t il moyen d'annuler cette vente et de recuperer mon acompte? a t il le droit de vendre le vehicule a une autre personne et de garder mon acompte? Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La vente étant signée, elle ne peut être annulée que par accord entre les parties. Le vendeur doit vous mettre en demeure de réaliser la vente avant, si vous ne le faites pas, de pouvoir conserver l'acompte et disposer du véhicule ; encore faut-il préciser que le vendeur est en droit de vous obliger à payer l'intégralité du prix de vente, que vous preniez ou non le véhicule. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Préavis de départ d'un logement
Question postée par rais974 le 27/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, une question concernant le préavis de départ d'un logement j'ai demandée un préavis réduit avec ma rupture conventionnel mon bailleur a refusé car il est trop ancienne il est du 04/01/2012 il y a t-il une durée pour ce genre de document? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le préavis de congé réduit au profit du locataire a été institué pour le protéger en cas de changement subi et immédiat de sa situation professionnelle, l'obligeant à changer de domicile à bref délai. La rupture conventionnelle n'est pas une cause de préavis réduit de congé pour le locataire en premier lieu parce qu'il s'agit d'une cause choisie de rupture du contrat de travail, et non subie. Au surplus, étant ancienne, elle n'est pas la cause de votre déménagement et ne peut donc être utilement invoquée. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Droit sur un enfant d'un mariage différent
Question postée par rose le 24/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

NOUS SOMMES MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNUNAUTE DEPUIS PLUS DE 26 ANS.NOUS AVONS 3 ENFANTS DE NOTRE MARIAGE. MON MARI A UNE FILLE D'UN PERMIER MARIAGE QUI NOUS CHERCHE DES HISTOIRES.ACTUELLEMENT NOUS ENVISAGEONS D'ACHETER UN TERRAIN ET CONSTRUIRE UNE MAISON, AUPRES DU NOTAIRE, ES CE QUE JE PEUX ACHETER JUSTE SUR MON NOM,CECI POUR ME PROTEGER DE LA FILLE DE MON MARI, SI JE VOUDRAIS VENDRE PAR LA SUITE.MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je crois pouvoir vous rassurer : la fille d'un premier lit de votre époux n'a de droits que successoraux, c'est à dire qu'elle n'a vocation qu'à recueillir sa part successorale lors du décès de son père, et ne peut donc en aucun cas empêcher une éventuelle revente du bien immobilier acquis avec votre mari. A partir des éléments que vous me fournissez, dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté des acquets, je peux vous indiquer qu'elle n'est susceptible de recueillir à la mort de son père, en l'absence de toute libéralité grevant la succession et en présence de trois autres enfants, qu'un quart de la part de votre époux sur la communauté existant entre vous, part de communauté diminuée par votre propre vocation successorale d'un quart de cette part de la communauté. En résumé, en cas de décès de votre époux, vous aurez droit à la moitié de la communauté -dont fera partie le bien immobilier que vous évoquez - et à un quart de la moitié de communauté de votre époux, et ses quatre enfants se partageront ce qui reste, soit chacun un quart de 37,5% du tout, soit 9,35% chacun. L'acquisition immobilière que vous envisagez serait, dans le cadre de la communauté des acquets, un bien commun par nature, même si l'acte est établi à votre seul nom, sauf à prouver, en cas de litige entre les héritiers à la mort de votre époux, que cette acquisition s'est faite avec des biens propres (donation, héritage). Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Secret professionnel huissier/atteinte vie privée
Question postée par kalikalo le 20/09/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Ayant un litige avec Finaref, ils ont mandaté un huissier afin de se faire rembourser 1200€. L'huissier s'est présenté chez moi pour évaluer les biens, je n'était pas présente à mon domicile. C'est le petit copain de ma colocataire qui n'habite pas sur place qui était là. Il leur dit d'abord à l'interphone que les locataires ne sont pas là, l'huissier le menace de défoncer la porte s'il n'ouvre pas. Il leur ouvre, les huissiers lui remettent l'acte et commencent leur évaluation. Ma colocataire rentre quelques heures plus tard se sert de ce papier et appelle les huissiers, ils lui donnent des détails sur mon dossier. Le problème est que maintenant beaucoup de personnes hors famille sont au courant que j'ai des problèmes d'argent. J'aurais voulu savoir si je peux engager des procédure parce qu'ils ont révélé à des tiers mes problèmes d'argent que ce soit en personne ou au téléphone?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je vois mal que vous puissiez reprocher judiciairement à l'huissier d'avoir révélé à des tiers vos problèmes d'argent, ceux-ci étant révélés par la saisie-vente effectuée. Quant aux "détails", il faudrait que je sache desquels il s'agit pour apprécier si leur révélation - qu'il vous faudrait établir - peut être considérée comme une atteinte à votre vie privée. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Auto-entreprenariat ?
Question postée par Dhomochevsky le 20/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je n'ai pas trouvé le sujet correspondant à mon soucis donc je m'excuse de l'inexactitude de l'intitulé. Je viens de finir mes études de cinéma et on me propose de devenir pendant un an, intervenant dans un cinéma à hauteur de 50h par mois. Je ne serais donc pas employé du cinéma mais considéré comme prestataire de service payé mensuellement sur facture. J'aimerais savoir si je dois entamer des démarches administratives spéciales comme devenir auto-entrepreneur par exemple. Je cherche la meilleure option pour moi, la plus simple et la plus économique car je gagnerais que 500 euros par mois. J'aimerais aussi ne pas devoir renoncer à la demande du RSA. Je vous remercie par avance de votre aide urgente sur un sujet qui m'inquiète beaucoup.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Toute activité professionnelle étant assujettie à des cotisations sociale, doit être déclarée à l'URSSAF ; quoi que le dispositif que vous me décrivez ressemblât fort à du salariat, le statut d'auto-entrepreneur me paraît pouvoir être utilisé pour votre activité et son niveau de rémunération. En ce qui concerne le RSA, tous les revenus sont à déclarer à la CAF pour son calcul. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Signification d'ordonnace de référé
Question postée par mitsouko58 le 16/09/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je viens de recevoir une signification d'ordonnance de référé, suite à une dette contractée par ma fille et son compagnon. Il s'agit de loyers impayés et de travaux exécutés après leur départ de la maison. La somme due est de 8000 € environ. L'ordonnance de référé porte nos 3 noms car j'ai dû figurer sur le bail de location pour qu'ils puissent obtenir la location. Par contre, je n'ai jamais habité avec eux. J'ai mon propre logement. Que dois-je faire suite à la réception de cette signification d'ordonnance de référé ? merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Malheureusement, il n'y a plus grand chose à faire ; il faut prendre conseil avant et non après la bataille ! Vous pouvez former appel - dans le mois de la signification par huissier - si vous voulez contester le montant de la condamnation, ou saisir le juge de l'exécution si vous souhaitez seulement demander des délais de paiement. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Etre déchu de ses droits
Question postée par snoopydu01 le 09/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Le père de ma fille (10ans) a un dvh normal. Depuis 2 ans, il ne l'a plus revue, il n’exerçait plus son dvh (car ma fille ne voulait plus y aller, il n'a donc pas insister pour la prendre). Mais voilà qu'il a débarqué du jour au lendemain au bout de 2 ans, pour reprendre ses droits. Ma fille ne voulant plus du tout entendre parler de lui, il a finalement re laisser tomber. Là il me demande si je suis ok pour qu'il arrête de me payer la pension alimentaire. Personnellement, moi je suis ok, au moins il nous laissera tranquille. Pour annuler son dvh, est ce qu'il doit demander d'être déchu se ses droits? j'ai lu que la pension est chose à part et qu'il sera obligé de la donner... mais même si je suis ok pour qu'il ne la donne plus? Je suis perdue et je ne sais plus quoi faire. Qu'est ce que je fais en attendant? Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tant que vous êtes d'accord entre vous - le père de votre fille et vous-même -, il n'est pas besoin de saisir le juge ; si un jour vous voulez obtenir de nouveau le paiement de la pension, vous aurez l'actuel jugement. La difficulté vient de ce que si vous demandez à la CAF le versement de l'allocation de parent isolé pour compenser le non paiement de la pension versée par le père, elle vous demandera de justifier du non paiement et de vos démarches pour obtenir ce paiement. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Séparation a problèmes
Question postée par math le 06/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je me sépare actuellement de ma concubine après 9 ans de relation et la naissance d'une petite fille de 2 ans actuellement. Déjà que la séparation est très dure pour moi pour qui l'icône de la famille idéal a toujours été composé d'une maman, d'un papa et des enfants unis, je suis aussi confronté a, je pense d'autres soucis a propos de la garde de ma fille. A noter qu'après un ultime essai, nous allons nous séparé dans un mois. Effectivement, depuis 7 ans que je vie avec ma copine (copine car nous ne sommes pas marié), je ne me suis jamais déclaré sur le bail de l'appartement. Ce qui signifie qu’administrativement, je n'ai jamais habité avec elle et depuis que ma fille est né. Je peux amplement prouver où je me domiciliais (via des factures diverses, des retraits d'argent et sûrement d'autres choses). Je me demande si mon ex copine pourra faire jouer le faite que sur le papier, j'ai jamais habité avec elle et ma fille ? Merci d'avance pour vos réponses !

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je ne comprend pas le sens de votre question ? Voulez-vous savoir si vous pouvez vous maintenir dans le domicile commun ? S'agissant d'un concubinage, dès lors que vous n'êtes pas co-titulaire du bail, vous n'avez aucun droit sur l'occupation du logement en question, bien que vous y ayez vécu plusieurs années. Vous ai-je répondu ? Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Procedures a suivre et peine encouru
Question postée par laptitelele le 06/09/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, j'ai porté plaionte en avril 2013 contre un moniteur de mon etablissement scolaire,je voudrais savoir combien de temp a peu pres cela va prendre et que risque t'il? Merci de porter interet a ma demande.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le procureur de la République a six mois pour vous informer de la suite qu'il a donnée à votre plainte : classement sans suite, alternative aux poursuites, ou poursuites devant une juridiction pénales. Quant aux peines encourues par la personne en cause, tout dépend des faits pour lesquels vous avez porté plainte - ce que vous n'indiquez pas - et de la qualification juridique éventuellement retenue par le procureur. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Probleme acces garage
Question postée par maxlaetitia le 06/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je souhaiterai savoir s'il existe une solution à mon problème. Nous sommes en train de faire construire une maison, qui va se terminer d'ici environ 15 jours et il se trouve qu'il nous est impossible de rentrer dans notre garage. En effet l'accès est trop juste, ce qui nous empêche de tourner. Or, le constructeur nous a assuré qu'une largeur de 6 mètres pour un chemin d'accès permettait de tourner et donc rentrer dans le garage. Nous avons donc suivi son conseil et fait comme ça.Et du coup, problème nous avons un garage dans le lequel nous ne pouvons rentrer dedans! Puis je me retourner contre le constructeur? quels recours ais je? Dois je émettre des réserves à la remise des clés? Merci d'avance de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est malaisé de vous répondre ici, sans avoir sous les yeux les documents contractuels. Une consultation sur pièces au cabinet s'impose. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Indemnisation pôle emploi
Question postée par marveis le 05/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

En contrat de professionnalisation, mon employeur ne m'a pas versé mes rémunérations (difficultés économiques)Je 'ai pas demander l rupture de mon contrat de travail afin de ne pas perdre mon année d'étude. J'ai pris un emploi saisonnier en Août pour gagner un peu d'argent, je me retrouve avec 2 fiches de paie pour Août (dont 1 non versée) Que dois-je fournir à pôle emploi pour m'inscrire? Merci par avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous devez déclarer tous vos gains officiels à Pôle emploi pour ne pas risquer de poursuites en recouvrement de trop perçu, mais vous pouvez joindre une attestation sur l'honneur que certains de vos salaires n'ont pas été versés. Par ailleurs, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes en référé - procédure rapide pour les demandes ne souffrant pas de contestation sérieuse - pour vous faire payer vos salaires non réglés. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Vente garage.
Question postée par Bruce le 25/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon proprietaire souhaite vendre le garage de mon logement.Ce garage est dans mon bail et est lié à mon logement.At'il le droit ? Merci de votre reponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre propriétaire a parfaitement le droit de vendre son garage, mais le bail dont vous êtes titulaire, dans la mesure il mentionne expressément le garage comme annexe au logement, sera opposable à l'acquéreur, qui ne pourra donc pas en prendre possession avant l'expiration de votre bail. Si l'actuel propriétaire ne spécifie pas à l'acquéreur que le garage est occupé - ce qui serait peu intelligent -, l'acquéreur n'aura de recours que contre lui. Par ailleurs, si le montant du loyer est global pour le logement et le garage, il va falloir évaluer la part afférente au garage, la discussion devant se faire... à trois. Il me semble que vous devriez alerter votre propriétaire sur ces difficultés prévisibles, voire l'acquéreur si vous le connaissez. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Ma femme a quittée le domicile en me laissant notre fils
Question postée par triciapa le 14/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,je suis gérant d'une boulangerie dont ma femme est salariée elle a 49% des parts, elle a quittée le domicile familiale sans notre fils agé de 18 mois me laissant dans une situation délicate face à mon entreprise elle est partie vendredi soir j'aimerai savoir quelle sont mes droits et que risque t'elle? quelle démarche dois-je entreprendre a t-elle le droit de revenir pour reprendre notre fils? sachant que je tiens à le garder prés de moi, je vous remercie d'avance de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Monsieur, Il est impossible de répondre sérieusement ici aux nombreuses questions que vous posez, avec le peu d'éléments que vous fournissez : une consultation au cabinet s'impose. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Jeune actif et location d'appartement
Question postée par Tytew le 02/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite intégrer une colocation dans un appartement dont le propriétaire a changé depuis peu, passant de personne physique à personne morale (racheté par un promoteur il me semble). Ainsi, les colocataires doivent monter un dossier complet à déposer à l'agence qui s'occupe du bien. Problème, je suis jeune actif depuis deux semaines seulement. L'agente m'a clairement avoué que mon dossier serait refusé étant donné que le propriétaire (personne morale) ne peut légalement pas accepter mon garant, malgré le fait qu'il soit solide et que mon salaire me permettre de payer loyer et charges sans aucun souci. J'ai lu que la caution pouvait être acceptée si le garant était lui aussi une personne morale (type FSL ou organisme agréé), or j'ai accès par mon entreprise à l'avance "Locapass" du programme "1% logement". Je lui ai fait part de cela mais elle ne semble pas disposée à me répondre. Refuser d'étudier mon dossier dans ce cas ne relèverait-il pas de la discrimination ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le bailleur a le droit de sélectionner le/les locataires en fonction de leurs garanties solvabilité, sur des bases objectives. Je pense que là où le bât blesse dans votre cas, c'est que n'étant embauché que depuis deux semaines, vous êtes probablement en période d'essai et que le bailleur prendrait un risque important en vous acceptant comme locataire avant d'être sûr que la garantie liée à votre emploi vous est définitivement acquise. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Dédite non expirée et location appartement par nouveau locataire
Question postée par doune le 31/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai rendu les clés l'appartement que je louais ce matin. Or la dédite n'est pas expirée (elle le sera le 13 aout). Un nouveau locataire a fait l'état des lieux en même temps que je le faisais pour ma sortie. Peut-il prendre en location le logement même si ma dédite n'est pas expirée? car je paie un loyer jusqu'à la fin de la dédite et je ne voudrais pas le payer pour lui. En vous remerciant par avance de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est bien évident que c'est l'occupant qui paie le loyer. En procédant à la restitution des clefs, le bailleur a implicitement accepté le raccourcissement de votre délai de préavis et renoncé en conséquence au paiement des loyers par vous ; c'est le nouveau locataire qui devra les payer. De même, la restitution de votre dépôt de garantie vous est due dans les deux mois de la restitution des clefs. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Condanation des ouvertures
Question postée par Phil le 24/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Ma sœur et moi, avons hérité d’une maison qui nous appartient en indivision. Ma sœur désire vendre ce bien pour en obtenir un bon prix. Moi, je voudrai la garder parce que cette maison est construite en bordure de ma propriété et à un mètre et vingt centimètres du mur de mon jardin. Des ouvertures avec vue plongeant son sur cette façade. Je suis prêt à acheter la part de ma sœur mais au prix indiqué par un expert immobilier lors de la succession. Si je décidais de vendre ce bien, serais-je en droit de demander la condamnation des ouvertures sachant que la construction datte des années 1930. Merci pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Dans l'hypothèse où vous acquériez la part de votre sœur sur la maison voisine de la vôtre pour ensuite la revendre, vous ne pourriez exiger l'obstruction des fenêtres ayant vue chez vous, du fait de l'acquisition d'une servitude de vue par la perpétuation de cette situation depuis plus de trente ans. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Procedure divorce
Question postée par isa le 21/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Avons entame procedure divorce amiable. Plus de communication mais surtout tres mauvais rapports pere fils.Pere demissionnaire depuis plus de 5 ans n a jamais gere notre fils de 11 ans la violence penetre chez nous le pere avouant ne plus se maitriser.L avocate a au moment de la garde bien note que c etait libre, mais a defaut garde imposee chez pere un week end sur 2 et moitie des conges.Le pere ne reagissant pas l avocate a demande pourquoi nous avons edulcore en parlant de mauvais rapports sans les coups et menace de blessure severe.L avocate lui a fait la morale du coup pere veut retenter sa chance et dit vouloir prendre fils chez lui.Le gamin refuse l avocate m a menacee mise justice si incapable de forcer mon fils a aller chez son pere jusqu a quel age peut on nous imposer ça ? aurai je du prendre un avocat personnel et encore la loi nous aurait elle ecoute ? comment nous proteger nous n avons pas de preuve j ai jamais fait de mains courantes suites aux coups et menaces...

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Madame, Il me paraît évident que les conditions de confiance mutuelle et de consensus sur le sort de votre fils rendent impossible la continuation de la procédure par requête conjointe, si c'est cette procédure que vous appelez "amiable". Je vous recommande donc dans ce climat conflictuel de prendre un avocat personnel ; sachez que l'avocate actuellement en charge de l'affaire ne pourra pas continuer à assurer la défense d'aucun de vous deux. En cas de difficulté importante sur la fixation de sa résidence ou sur les modalités du droit de visite et d'hébergement du père, votre fils, s'il est doté d'un discernement suffisant - la loi ne fixe pas d'âge minimum -, peut être entendu par le juge, assisté par un avocat qui lui est personnel. Dans ce genre de situation délicate et complexe, une consultation au cabinet s'impose. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Litige avec le mur de mon voisin
Question postée par SYLVIE le 10/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Le mur de la maison de notre voisin est endommagé depuis plusieurs années, cela s'accentue et il tombe de jour en jour sur notre propriété. Ce mur lui appartient car il donne directement sur notre entrée sans aucune autre séparation. Le propriétaire ne l'occupe plus depuis plusieurs années. Malgré nos courriers et ceux de la Mairie, celui-ci ne répond pas. Nous l'avons interpellé lors de son passage pour relever son courrier, mais il refuse toute discussion et nous insulte. Nous avons fait constaté les dégâts par un huissier il y a un an et celle-ci nous conseillait de faire appel à la justice. Cependant elle ne nous garantissait pas ni le résultat positif et ni le remboursement de nos frais engagés. Nous n'avons donc pas donné suite. Cela devient urgent, car d'une part il y a danger et d'autre part esthétiquement nous sommes très gênés.De plus si nous souhaitons mettre en vente notre maison, nous aurons d'énormes difficultés. Quel solution pouvez-vous nous apporter ? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Des actions en justice peuvent être entreprises - notamment un référé aux fins d'expertise -, mais il est impossible de vous renseigner sérieusement ici, sans avoir les données précises de la situation. Une consultation en cabinet s'impose. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Bail de location
Question postée par morgane1 le 08/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Il s'agit d'une demande urgente Je vais louer un local professionnel (bureau),le preneur choisi le statut SASU, dans une activité de coaching pour entreprise et hypnose pour les particulier. Quel bail de location dois je faire. et quelles charges incombe au preneur Sachant que je suis un particulier et copropriétaire. Merci bien Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il s'agit de toute évidence d'un bail commercial. Pour résumer, seules les grosses réparations - celles qui touchent au gros œuvre - et les charges liées à la qualité de propriétaire ne sont pas récupérables sur le locataire. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Litige sur succession
Question postée par lus38 le 07/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père est décédé en 2012, remarié sous le régime de la séparation de biens avec donation au dernier vivant,issue d'un précédent mariage, je me trouve confrontée à ma belle-mère. Après un testament non signé, une reconnaissance de dette de 100 000 €(pour dettes de jeux explication orale de ma belle-mère) non prise en compte dans le passif de la succession, je demande à voir les 10 dernières année du cpte bancaire joint jusqu'à la date du décès. Elle ne veut pas donner l'autorisation de me fournir les relevés. Quelles sont mes possibilités d'action si une assurance vie exhorbitente est découverte ( absence de Livret A,, LDD réduit à 30 €). Il reste en actif 130 000 € pour lesquels elle a pris 1/4 en pleine propriété s'agissant d'un bien immobilier propre à mon père il était difficile de le dissimuler.Je la soupçonne de détournement successoral

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les indications que vous donnez sont par trop imprécises et la matière - le droit des successions - par trop complexe pour qu'il puisse vous être répondu sérieusement ici. Une consultation en cabinet s'impose. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Comment protéger un père qui se détruit ?
Question postée par coucou1959 le 01/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Le père de mes fils et ex-mari s'adonne à l'alcool de façon grandissante (15 litres de vin en 2 jours)ne mange presque plus. Il a une ordonnance mensuelle pour dépression et addiction à l'alcool. Il prend ses médicaments en 15 jours au lieu de 30 et boit. Il est déjà sous curatelle. Celle-ci se termine dans un an. J'ai écrit un courrier à son médecin référent aucune action de sa part !!! Que faire pour le protéger de lui-même par rapport à l'alcool ??? un signalement au procureur de la république ?? cela traumatise mes fils qui sont impuissants. c'est une chute libre. Merci de votre réponse. Bien cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous avez le droit de demander : - au juge des tutelles la transformation de la curatelle en curatelle renforcée voire en tutelle si vous pensez que votre ex-mari met ses intérêts en danger, - à un hôpital psychiatrique son hospitalisation à la demande d'un tiers si vous estimez que son état met sa santé en danger et que seule l'hospitalisation permettra les soins nécessaires. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Visite d huissier
Question postée par tanirt le 21/06/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, suite à des impayers, un huissier est passer chez moi pour proceder a une saisie et ma donc remis le proces verbal.sur ce proces il a noter mon vieu canape (qui est dechiré), ma table basse ( avec un trou au milieu de celle ci) et enfin mon ordinateur qui sert à mes enfants sachant que je n ai pas de tele ni autre. ce qui m etonne c est que l huissier me dit pour l ordinateur, je vous promet je ne vous l enleverai pas. Comment cela va t il se passer maintenant? va t il vraiment me laisser l ordinateur apres l avoir noter comme bien saisi? merci de bien vouloir m'apporter des réponses.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut savoir que le procès-verbal de saisie-vente qui a été établi a pour vocation non seulement de lister les meubles qui peuvent être vendus aux enchères, mais également de vous empêcher de les faire disparaître de chez vous, sous peine de poursuites pénales. Dans les faits, en cas de non paiement persistant des dettes poursuivies, les meubles de faible valeur, quand le prix escompté de leur vente ne couvrirait pas les frais de la vente, ne sont pas saisis de manière effective. Mais avez-vous songé à saisir le juge de l'exécution pour vous voir accorder des délais de paiement, si toutefois vous n'en avez pas encore bénéficié ? Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Mes enfants ne peuvent pas rentres chez eux
Question postée par coco le 17/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Il y a 3 ans je ramenais mes 3 enfants le lundi matin a leur école car je travaillais a coté. Aujourd'hui je travaille a plus de 40 km et mes enfants sont dans 3 écoles différentes. je voudrais les ramener le dimanche soir, mon ex concubine ne veux pas, ni même le lundi matin a son domicile.Aujourd'hui un de mes enfants 11 ans se retrouve dans la rue le lundi matin car travaillant a 8h je dois le laisser a 7h00 dans son village.sa mère ne veut pas qu'il rentre chez lui et je ne peux pas rendre les affaires du weekend. il attend pendant 1heure dans la rue.Que puis je faire pour qu'elle accepte que notre fils puisse attendre a son domicile le temps que son bus arrive. je ne sais plus quoi faire.même chose pour les vêtements elle veut que je les ramène quand elle le décide (80km aller retour)j’ai soumis une requête au tribunal, que faire si les choses ne change pas car nous nous sommes disputé devant le juge, et le juge n'a pas rendu de verdict

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il n'y a qu'une décision du juge qui puisse imposer un aménagement des modalités d'exercice de vos droits à l'égard de vos enfants. Il semble que vous l'ayez saisi et que l'affaire soit en délibéré ; il n'y a donc rien d'autre à faire qu'attendre la décision du juge. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Notaire ou avocat
Question postée par flo38 le 17/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, en 2010 avec mon conjoint (union libre) on a acheté une maison en part 50/50, on a 2 enfants mineurs et aujourd'hui nous voulons nous séparer. En accord commun, il garderai la maison et on a choisi de faire la garde alternée. Est-ce-qu'il faut que je saisisse un notaire ou un avocat pour clarifier tout ça ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Rien ne vous oblige à effectuer quelque démarche juridique que ce soit, dès lors que vous êtes d'accord pour rester dans l'indivision pour la maison et quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur vos enfants. En ce qui concerne la maison, avez-vous à l'esprit que vous êtes en situation de demander à votre ex-concubin une indemnité d'occupation pour l'occupation privative du bien commun dont il bénéficie ? Une telle indemnité - qui serait due à l'indivision et dont vous pourriez donc percevoir personnellement la moitié - représente généralement 80% de la valeur locative du bien occupé. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Malfaçons artisan: que faut il faire?
Question postée par clochette69 le 05/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'aimerais avoir des conseils sur la marche à suivre concernant une éventuelle procédure contre un artisan.Nous avons acheté un appartement et avons fait appel à un artisan auto entrepreneur pr effectuer différents travaux: peinture, pose d'une couche d'isolation et carrelage. La fin de chantier de chantier a été un peu houleuse et l'artisan est parti sans nettoyer. Ce n'est qu'une fois le ménage fini que nous avons constaté des malfaçons au niveau du carrelage (les joints qui débordent, pas de joints par endroits et j'en passe). Début mai, j'ai repris contact avec l'artisan qui s'était engagé à venir mais depuis je lui avais laissé 2 messages et je n'avais pas de nouvelles de sa part. Je lui ai donc adressé de lui adresser un courrier de mise-en-demeure.Il vient de me contacter car il a reçu le courrier. Il a été très agressif et injurieux. Selon vs, que dois je faire ensuite? je n'ai pas envie de me lancer dans une procédure longue et coûteuse. Merci pour vos conseils

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il n'est pas possible de vous répondre de manière circonstanciée et utile par courriel ; une consultation au cabinet s'impose. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Paiement d'une caution si séparation?
Question postée par toupie le 05/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille et son conjoint, pacxés ont loués une maison pour laquelle ma femme et moi sommes portés garants. En cas de séparation de ma fille et de son conjoint, quelle démarche doit effectuer ma fille et nous même pour annuler cette caution?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Un engagement de cautionnement ne s'annule pas ; il demeure valable quoi qu'il arrive jusqu'à l'expiration du bail. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de lyon

Voir le fil de la discussion

Est ce qu 'on peut ce faire rembourser c'est lecons de conduite?
Question postée par FAFA69 le 04/06/2013 - Catégorie : Droit pénal

Aprés avoir eu mon code de la route,ayant fait plus de 65 h de conduite,il mon présenté 2 fois a l'éxamen de conduite mahleureusement 2 échec,me proposant de faire de la conduite accompagné pendant 3 mois,aprés plus un signe de vie,et a l'heure actuelle mon code n'est plus valable suis je dans mes droits pour me défendre.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L'école de conduite a une obligation de vous apprendre suffisamment bien à conduire pour vous permettre de vous présenter dans de bonnes conditions de préparation à l'examen du permis, mais elle n'est évidemment pas tenue à une obligation de réussite de cet examen par vous. Vous ne pouvez donc prétendre à aucun remboursement. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Titre executoire
Question postée par tanirt le 31/05/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai reçu un titre exécutoire pour saisie de mon mobilier et be je voudrais savoir si il est préférable que je fasse opposition ou sachant que je n'ai pas de biens saisissables de laisser venir l'huissier constater? merci pour votre aide.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, De ce que vous me dites, je comprends que vous vous êtes vu signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Cela n'a de sens de faire opposition - puisqu'il existe dans cette hypothèse un titre exécutoire définitif - que si cette saisie-vente est disproportionnée avec la somme que vous devez et que vous êtes en mesure de proposer un règlement échelonné. Si vous pensez n'avoir que des meubles insaisissables - mobilier nécessaire à la vie courante -, je n'en vois pas l'intérêt. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Rongeur dans mon logement
Question postée par mym69 le 31/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Depuis que j'ai aménager dans mon appartement j'ai toujours plein de petit souci le plus gros qui m’empêche de vivre se sont les souries qui m’envahis il y en a dans tous l’immeuble mais mes propriétaire dise qu'ils ne peuvent rien faire. qui doit doit sens occuper quel sont mais ressource?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il me semble en effet que les seules mesures utiles de dératisation sont à prendre au niveau de la copropriété. Je vous conseille de saisir - avec d'autres locataires si possible - le bureau d'hygiène de votre commune, qui pourra effectuer une inspection, établir un rapport, voire enjoindre à la copropriété de prendre les mesures de prophylaxie nécessaires. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Faux et usage de faux
Question postée par jordan le 25/05/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonsoir, au mois de septembre 2012 nous avons du nous installer d'urgence dans la région dromoise et pour avoir un toit rapidement je n'ai eu que la seule solution de faire des faux CDI et fiches de paie. Mais mon propriétaire s'est rendu compte quelques temps après de la supercherie et m'a menacé de porter plainte contre moi pour faux et usage de faux et m'a informé que le bail devenait caduque. Mais depuis septembre 2012 jusqu'à aujourd'hui il accepte et encaisse le loyer tous les mois. Ma question est : "ce très honnête propriétaire ne devient-il pas complice en acceptant l'argent des loyers de ma part ?" Pouvez-vous me dire si il a l'intention de porter plainte un jour, je pourrai le contrattaquer sur son comportement ? Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre propriétaire n'est pas complice de vos falsifications puisqu'il n'y a pas participé, ni même receleur, puisqu'il en est la victime. Le préjudice pour lui, même en ayant encaissé les loyers, est qu'il ne dispose pas des garanties de solvabilité sur la base desquelles le contrat a été formé. Son consentement ayant été vicié, il serait fondé à demander au tribunal d'instance l'annulation du bail ; tant que vous lui payez les loyers, je ne vois pas l'intérêt pour lui de porter plainte au pénal. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Problème avec un co emprunteur
Question postée par CLEMNOFRE le 20/05/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir Ma banque a accepté un rachat de crédit avec un Co emprunteur prelevement de 218,78 euro par mois mais la personne qui est co emprunteur ne veut pas m'aider à rembourser il a changer de numéro de téléphone et moi je suis au chomage depuis 2 ans seule avec un enfant de 11 ans et les ressources juste le droit aux ASS 470 euros par mois quel recours j'ai pour faire prendre en charges les mensualites par le co emprunteurs merci de m'aider car je suis au bord du gouffre et je n'enpeux plus

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Ce qui vous a été précédemment dit est vrai, mais, votre co-emprunteur semblant avoir disparu sans laisser d'adresse, assez théorique. Je ne peux que vous recommander de saisir au plus vite la Commission de surendettement des particuliers (siège à la Banque de France), de manière à voir alléger, voire faire reporter à deux ans, les remboursements. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Heritage pour ma demie soeur
Question postée par annette le 15/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

J ai donné ma part pour ma demie soeur seule ele est decede reste une autre demie soeur est il possible d herité de son patrimoine

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout dépend s'il reste des héritiers plus proches en degrés de parenté que vous : descendants ou ascendants ; le cas échéant, en tant que collatéral, vous n'aurez droit à rien. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

état de lieux sortie : remis à neuf
Question postée par locataire le 14/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous étions locataires d'un appartement que nous venons de quitter. Dans cet appartement, il y avait 4 portes de placard coulissantes, datant de l'année de construction de l'appartement soit environ 15 ans. 2 d'entre elles ont étaient déclarées sur l'état des lieux d'entrée comme inutilisables car trop vétustes, les 2 autres en mauvaise état. Lors de notre occupation des lieux celles ci sont tombées d'elles même du à leur age avancé et nous les avons stocké. Maintenant l'agence nous réclame 450€ pour la remise à neuf des portes car celles ci ne sont plus fabriquées. Sont ils dans leur droit de nous réclamer cette remise à neuf? Merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, D'après les éléments que vous donnez, le bailleur n'est pas en droit de vous réclamer la remise en état des portes, dès lors qu'elles étaient mentionnées comme en mauvais état lors de votre entrée dans les lieux, a fortiori si vous êtes restés longtemps dans le logement, sauf à prouver un mauvais usage de votre part. Je vous rappelle que votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans les deux mois de la remise des clefs ; à défaut, après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, vous pouvez saisir la juridiction de proximité du lieu de situation du logement en question, en demandant des intérêts de retard à compter de la date d'expiration du délai de restitution de deux mois. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Litige avec agence web pour création de site internet
Question postée par stéph69 le 11/05/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai commandé un site internet avec une agence. 50% du montant au démarrage du projet, et le solde dès mise en ligne du site... J'ai donc réglé seulement la moitié du montant du devis, à aujourd'hui. 1. l'agence est hors délai, de 2 mois, par rapport au bon de commande et la date maximale de livraison du site. 2. Le site a de graves dysfonctionnements, quand aux principales fonctions de paiement en ligne, et de recherche par moteur de recherche. 3. L'agence me demande de payer le solde; ce que je refuse tout pendant qu'il n'est pas complètement opérationnel. Mes questions : * Ai-je le droit de refuser de payer tout pendant qu'il ne fonctionne pas correctement ? l'agence me signalant que c'est la maintenance qui le mettra en conformité ultérieurement. * Ai-je le droit d'annuler ma commande pour vice de fonctionnement ou délai de mise à disposition dépassée ? Dans ce cas, puis-je obtenir le remboursement de l'acompte, l'agence prétextant un travail effectué. MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si ce sont des fonctionnalités majeures qui ne fonctionnent pas, malgré la mise en ligne on peut considérer qu'il n'y a pas eu délivrance de la chose vendue et que vous êtes en droit de retenir le solde du prix. En revanche, l'annulation pure et simple de la vente ne me semble a priori pas envisageable. Une consultation au cabinet s'impose en raison de la délicatesse de ce genre de situations. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Problème avec un syndic
Question postée par lilas le 01/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Existe t-il un moyen légal pour faire pression sur un syndic d'immeuble qui "traîne" ou ne fait pas effectuer des travaux indispensable suite à un dégât des eaux merci de votre réponse Je pourrais peut être mieux expliquer mon problème (assez complexe) par téléphone

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je pense effectivement que votre question mérite non pas un entretien téléphonique, mais une consultation en cabinet, qui seule permet un examen sérieux. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Arrêt maladie pendant la période de reclassement?
Question postée par virmar le 01/05/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai vue la MT qui m'a déclaré inapte à tout poste de T. J'ai eu deux RDV espacés de 15 jour avec à chaque fois un arrêt de T qui s'arrêtait la veille de ces RDV. Mon médecin m'a remis en arrêt le lendemain de cette visite. j'ai envoyé mon arrêt de travail à mon employeur et à la CPAM. La MT me demande d'annuler cet arrêt sous peine de devoir tout recommencer. Or l'association qui me suit dit que: "Lors de la 2nde visite à la MT, le MT m'a remis une fiche de visite indiquant que j'étais inapte à tout poste. Mon contrat de T n'est donc plus suspendu puisque j'ai eu les deux visites. Je peux être en arrêt maladie, cela n'empêche pas mon employeur de procéder à mon licenciement pour inaptitude dans le délai d'un mois à compter de la date de la deuxième visite. Aucun texte de lois interdit formellement un tel arrêt". Est-ce exacte? La procédure de licenciement pour inaptitude peut-elle être remise en cause? Que dois-je faire vis-à-vis de la CPAM oude mon employeur? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous êtes déclaré inapte de manière définitive, c'est que vous n'êtes pas en situation de reprendre votre emploi. Pendant le mois qui suit le certificat d'inaptitude définitive, le licenciement n'étant pas intervenu, le contrat de travail se poursuit, mais continue d'être suspendu pour inaptitude, et il est donc logique que vous continuiez à être pris en charge par l'assurance-maladie. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Fin de contrat non paye
Question postée par fanfan le 16/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je vient de demissionner,de mon emploi,avec un mois de preavis comme prevu sur mon contat de travail, nous avons fait les papiers necessaire de fin de contrat(certificat de travail,assedic,solde de tout compte..)avec mon patron,que j'ai signe, mais il ne ma pas verse le montant due de solde tout compte que puis-je faire?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Dans un premier temps, il vous faut lui réclamer les sommes qu'il vous doit par lettre recommandée avec AR, en le mettant en demeure de vous les payer dans un délai de 8 jours. Si ça ne suffit pas, il vous faudra saisir le conseil de prud'homme en référé, ce qui est une procédure rapide utile quand les sommes réclamées ne sont pas contestables. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Parking
Question postée par sakko le 09/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté en 2011 un appartement avec 2 emplacements de parking sur plan: promesse d'achat en mars et signé l'acte de vente en cours de construction fin juillet. Le constructeur a dessiné les plans (que nous avons signé) en fonction des plans cadastrales, or il s’avère qu'en réel, nous perdons 80m² (non utilisable). Il y a donc 4 places de parking en moins qui étaient affectées à 2 propriétaires (dont je fais parti). Nous avons eu une entrevue avec le constructeur et nous avons demandé une indemnisation financière, à la suite un courrier a été remis en main propre sur la proposition mais non signé. Nous attendons aussi les nouveaux plans pour pouvoir voter une redistributions des places dit visiteur. Ma question est que si il refuse cet accord, quel recourt pouvons nous faire et qu'est ce que nous pouvons espérer? (Actuellement nous avons demandé 1/4 de la valeur des 2 places soit 5000€). Merci de vos réponses. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si les documents contractuels que vous avez signés mentionnent deux emplacements de parking, le constructeur vous les doit. S'il n'est pas en mesure de vous fournir l'un des deux, il vous doit le prix correspondant. Lorsque vous sera adressé l'appel de fonds portant sur les parkings, vous serez en droit de déduire la somme correspondante, en l'expliquant dans une lettre recommandée avec AR. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Entretien préalable au licenciement
Question postée par mat le 09/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement dans une structure associative est-ce que le président peut se faire accompagner par un autre membre du bureau ou doit il se présenter seul ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur peut se faire assister ; vous aussi, par un autre salarié de l'entreprise ou par un représentant syndical figurant sur une liste disponible à la direction départementale du travail. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Charges de copropriété augmentées après construction de veranda
Question postée par ARTISTE38 le 08/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons fait construire une petite véranda de 12m² , adossée à notre pavillon ce qui a déclenché une demande de notre association syndicale, à savoir la révision de nos tantièmes, base de calcul de nos charges de copropriété, et donc une augmentation de nos charges. Est ce légal ? je vous précise que cette véranda n'est pas chauffée et donc non utilisée comme pièce à vivre en hiver. Bien entendu, une autorisation nous a été donnée par le service de l'urbanisme et nos taxes foncières et taxes d'habitation ont été augmentées en fonction de cette déclaration. Nous avons aussi réglé une certaine somme , euros, après l'autorisation accordée. Merci pour votre réponse Bien à Vous

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Sous réserve de ce que le règlement de copropriété contient, les charges de copropriété ne peuvent porter que sur des éléments d'utilité commune. S'agissant apparemment d'un lotissement, les charges portent essentiellement sur la voierie, les réseaux d'eau et d'évacuation et les abords. Je vois mal en quoi votre véranda peut alourdir les charges communes et vous me paraissez fondé à contester, dans un premier temps par lettre recommandée avec AR, la révision des tantièmes qui vous est annoncée. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Saisie sur salaire
Question postée par bernard le 04/04/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour un collègue me demande de lui preter de l'argent Puis je faire une saisie sur salaire pour etre sur d'avoir un rembouserment mensuel Si oui quelle est la procédure Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Bernard, La saisie des rémunérations est une voie d'exécution forcée d'un titre exécutoire, c'est à dire le plus souvent d'un jugement. Vous ne pouvez donc pas d'emblée la mettre en œuvre. Il convient de faire signer à la personne à qui vous prêtez de l'argent une reconnaissance de dette qui précise les modalités de remboursement ; en cas de non remboursement, vous pourrez alors obtenir un jugement de condamnation et faire exécuter ce jugement notamment par une saisie des rémunérations, qui doit être diligentée par un huissier de justice. mais si vous avez des doutes sérieux sur la bonne foi de votre collègue, mieux vaut peut être vous abstenir de prêter... Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Quel est le risque à ne pas être accompagné ?
Question postée par Pok le 04/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur me demande de solliciter une rupture conventionnelle sinon il me licenciera. Lors des discussions il me propose une transaction plus favorable que le minimum légal à la condition de ne pas me faire accompagner durant la procédure. Quels sont les risques pour moi d'une telle démarche.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Sans précision sur les raisons de votre employeur de souhaiter votre départ et les motifs de licenciement qu'il est susceptible d'invoquer, il est difficile de vous répondre. La condition de non assistance à laquelle votre employeur subordonne son offre d'indemnisation - combien en plus de l'indemnité légale ? - laisse penser qu'il trouve son intérêt à cette offre, et que cet intérêt ne correspond pas nécessairement au vôtre. Si vous pensez que vous trouvez votre intérêt à cette offre, rien ne vous empêche de consulter préalablement en cabinet avant de donner une réponse à votre employeur, de manière à envisager précisément l'intérêt réel de ce qui vous est proposé. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Revenir au domicile conjugal remet-il en cause la séparation de fait?
Question postée par kassyna le 24/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Revenir au domicile conjugal (juste que pour quelques mois) pour diverses raisons mais autre que pour reprendre la vie commune, remet-il en cause la séparation de fait? merci d'avance à l'avocat qui pourra répondre à ma question. cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est difficile de vous répondre sans plus de précisions. Tout dépend de ce que vous entendez par "domicile conjugal" et "séparation de fait". Si vous êtes mariée, tant que votre mari ne prétend pas en prendre motif pour demander le divorce, rien n'interdit que vous fassiez des aller-retour au domicile commun. Si vous êtes mariée mais que vous êtes séparée de votre époux parcequ'une procédure de divorce est engagée et qu'un juge aux affaires familiales a ordonné la résidence séparée, votre retour met en péril la continuation de la procédure ; si la jouissance du logement a été attribuée à votre mari, celui-ci peut refuser votre retour. Si vous n'êtes qu'en concubinage et que le logement est soit la propriété commune soit en bail sur duquel vous êtes cotitulaire, vous pouvez faire ce que vous voulez. Une consultation au cabinet permettrait de vous répondre plus exactement. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Dette de loyer
Question postée par jordan le 19/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai une dette de loyers impayés qui date de novembre 2007, un huissier m'a contacté par téléphone pour me demander un arrangement. Il y a t-il forclusion au vu de la date de cette dette ? Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Effectivement, comme les autres obligations mobilières, les dettes de loyer se prescrivent par cinq ans à compter du jour, pour les loyers, de la date de la première échéance demeurée impayée, étant précisé que les paiements faits s'imputent sur les échéances les plus anciennes. Si l'huissier considère que la première échéance impayée date de novembre 2007, votre dette locative est a priori éteinte. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Projet de demande de rupture conventionnelle cdi
Question postée par bart2301 le 16/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon employeur peut il refuser une demande de rupture conventionnelle, posée à mon initiative? Si oui, que se passe t 'il ? la relation de travail continue ?? tout en sachant que le salarié n'est plus 'motivé' ( tout en pouvant assurer le 'minimum', mais pas ce qui est demandé, qui est au delà de l'entendement...). Si accepté, les Indemnités CP sont elles prises en comptes dans l'indemnité, ou l'employeur peut il imoser de prendre ces congés avant le départ ? Grand merci de votre réponse... Cdlmnt,

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Quelque soit la partie - employeur ou salarié - qui prend l'initiative, elle ne peut pas imposer à l'autre une rupture conventionnelle qui, comme son nom l'indique, doit faire l'objet d'une convention, et donc d'un accord, tant sur le principe que sur les modalités de la rupture du contrat de travail ; le sort des congés payés - prise avant le départ ou paiement de l'indemnité compensatrice - fait partie des disposition de la convention. Tant qu'aucune convention de rupture n'est pas signée et homologuée par la direction du travail, le contrat suis son cours. Vous pouvez vous référer à mon site pour avoir plus d'informations sur la procédure de rupture conventionnelle. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Harcèlement et injures
Question postée par smarin le 14/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Le père de ma fille (auquel je suis séparé) n'arrête pas de m'envoyer des mails pour me poser des questions sur notre fille et me traite de menteuse de pauvre femme etc comment je dois m'y prendre pour que cela cesse, porter plainte pour harcèlement et injure ? que faire ? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Mon expérience d'avocat me pousse à vous détourner catégoriquement de la piste de la demande d'ordonnance de protection qui, ainsi que cela vous a été indiqué dans la précédente réponse, ne vise dans la pratique que des situations d'urgence où les conjoints/pacsés/concubins vivent encore ensemble et où l'un est véritablement en danger immédiat, ce qui n'est heureusement pas votre cas. Je vous conseille tout à la fois d'avertir le père de votre fille que vous n'hésiterez pas à déposer plainte - une main courante ne sert strictement à rien - pour injures privées voire pour violences morales s'il persiste à vous dénigrer par voie de mails, et en même temps l'inviter à engager avec vous une médiation familiale, destinée à apaiser la relation et rétablir un minimum de confiance entre les parents, et ainsi, dans l'intérêt de l'enfant, permettre un exercice consensuel de l'autorité parentale sur lui. Vous souhaitant de retrouver la tranquillité, Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Séparation de bien lors d'un divorce
Question postée par edf le 12/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma femme à divorcé de son 1er mari il y a une vingtaine d'année, à l'époque il n'y a pas eu de partage des biens. Aujourd'hui, ma femme voudrait récuperer la moitié de ses biens. Comment faut-il procéder, faut-il prendre un avocat sachant que le divorce a déja été prononcé ou bien doit-on prendre directement un notaire qui procédera au partage des biens. Merci pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si les biens en question sont de nature immobilière, il faut effectivement un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté, si bien sûr ces biens sont réellement communs. S'il s'agit de meubles, à moins que l'ancien mari soit particulièrement coopératif, la possession valant titre et compte tenu du temps écoulé, je vois mal comment votre épouse va pouvoir récupérer quoi que ce soit. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Modification de localisation du local poubelles
Question postée par Knelly le 12/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, J'ai acheté en VEFA un appartement ( immeuble A). Il était prévu un local poubelle dans les deux immeubles. Hors il s'avère qu'il n'y a pas d'accès pour descendre les poubelles dans l'immeuble B. Du coup, ils veulent faire un local poubelle pour les 2 immeubles mais juste devant pon appartement. Ont-ils le droit? Que dois je faire? Cordialement, Nelly

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous donnez trop peu d'éléments pour qu'il puisse vous être répondu sérieusement. La réponse à votre question dépend pour beaucoup des documents contractuels d'acquisition de votre appartement ; une consultation en cabinet me semble s'imposer. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Hauteur maxi d'un receveur de douche pmr logement
Question postée par Emi69 le 09/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en Vefa qui est actuellement en cours de constructions (PMR). Nous avons remarqué que notre receveur de douche extra-plat à été surélevé de 25 cm par rapport au niveau du sol fini. Peut-on exiger que notre receveur de douche soit à 2 cm à notre promoteur? Merci pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout dépend des documents contractuels : plans, descriptifs. Si rien n'est précisé quant à la hauteur du bac, vous ne pourrez rien exiger. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Non retrait de préavis en lrar
Question postée par FlorenceF le 04/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception mon préavis de départ à l'agence immobilière qui s'occupe de la location de mon logement. Au bout de trois semaines, le recommandé m'a été retourné car il n'a pas été retiré. Je tiens à préciser que l'adresse est bonne puisque les chèques de loyer que j'envoie à la même adresse sont toujours encaissés. Je n'ai pas la possibilité de porter le préavis moi-même puisque j'ai déjà quitté le logement et que je vis désormais à l'autre bout du pays. Personne ne répond au téléphone, comment puis-je faire parvenir ma dédite à l'agence ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si votre lettre RAR de préavis a bien été distribuée - il ne faut pas que soit apposé dessus l'étiquette "courrier non distribuable" -, la seule présentation au destinataire, même si ce dernier ne va pas récupérer la lettre à la Poste, vaut notification ; vous n'avez dans ce cas pas d'autre démarche à effectuer. Reste que ça risque d'être un peu compliqué pour récupérer votre dépôt de garantie... Bon courage ! Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Conséquences de l'indivision
Question postée par amélie le 25/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai acheté un bien immobilier en indivision avec mon compagnon (union libre,pas pacsé). Y a t il une solution pour permettre au survivant lors du décès de l'un ou l'autre de conserver l'usufruit de la maison s'il le souhaite. Nous avons chacun des enfants et souhaitons qu'ils héritent normalement de la part de leur parent donc il n'est pas question de donation au dernier vivant mais seulement d'un droit d'usage. Un testament ou une convention sont ils envisagrables sans que celà induisent des droits de succession pour le survivant ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est possible d'établir un double testament par laquelle chacun des concubins lègue à l'autre ses droits en usufruit sur sa part de l'indivision. S'agissant d'un acte portant sur des droits immobiliers, pour qu'il soit opposable aux tiers - et donc aux enfants -, il est nécessaire qu'il soit passé devant notaire et des droits seront perçus par le Trésor public. Il faut également que l'usufruit légué n'atteigne pas la réserve héréditaire que le code civil prévoit au profit des enfants, sans quoi ces derniers pourraient réclamer la fraction de valeur excédant la quotité disponible de la succession. Votre bien dévoué, Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Bail resilié
Question postée par tereso le 25/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , mon bail de location logement est résilié suite à une procedure d'expulsion en 2011.depuis je suis à jour mais mon bail est toujours resilié,ma question est ce que je suis tenu à respecter le pravis de 3 mois sachant que j'etais en RSA jusqu'au mois de janvier 2013 et j'ai retrouvé un emploi en 09/2012 apres 24 mois de chomage. Merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si la résiliation de votre bail a été prononcée par le tribunal, vous n'êtes plus qu'occupant sans droit ni titre et n'êtes donc plus tenu à aucun préavis de congé. Votre bien dévoué. Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

L'assurance refuse de rembourser mon véhicule volé
Question postée par sergent69 le 21/02/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, j'ai acheté une voiture en Allemagne en espèce a un particulier puis on me l'a volé et l'assurance refuse de me rembourser. Que puis je faire?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il manque beaucoup trop d'éléments pour pouvoir vous répondre ; une consultation en cabinet s'impose. Votre bien dévoué, Maître Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Boîte aux lettres
Question postée par Chrijean38 le 19/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ayant de trés bons rapports avec nos anciens voisins, nous leur avons permis d'installer leur boîte aux lettres scellée dans notre mur. Ne nous entendons pas avec les nouveaux propriétaires nous ne voulons plus de cette boite aux lettres. Pouvons nous la retirer ? Sachant que nous n'avons jamais donné d'autorisation écrite ... Quelle est la procédure à suivre ? Merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous avez tout à fait le droit de retirer cette boite aux lettres. Pour éviter que vos rapports avec vos voisins ne s'enveniment, le mieux est de commencer par leur demander de la retirer eux-même. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.

Voir le fil de la discussion

Mon avocat n'a pas su plaider mon divorce face à la partie adverse .
Question postée par NZA le 13/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Peut on dire au juge que dans ma procédure de divorce mon avocat n'a pas respecté son contrat , erreurs non assumées et me laisse seule me débrouiller car il a laissé passer la date pour faire appel .Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les réclamations contre les avocats ne relèvent pas de la compétence du juge qui a statué sur votre affaire, mais, en matière disciplinaire, du bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat en cause, et des juridictions civiles pour une mise en cause de la responsabilité civile professionnelle, dans les cas où la faute professionnelle de l'avocat - qu'il vous appartient de prouver - vous a causé un préjudice indemnisable. Il vous faut avant tout vous interroger sur le fait de savoir si les erreurs que vous imputez à votre avocat - à les supposer existantes - vous ont ou non porté préjudice, en particulier sur le plan matériel (par exemple si en appel vous espériez obtenir une prestation compensatoire plus importante que celle prononcée par le juge aux affaires familiales). A noter qu'il peut exister une différence importante entre le résultat que vous souhaitiez obtenir et celui raisonnablement escomptable et que l'omission de votre avocat de former appel a pu certes vous faire perdre une chance d'obtenir un meilleur résultat, mais à l'inverse, a pu vous éviter le versement de dommages intérêts au profit de la partie adverse... Seule une consultation en cabinet sera à même de savoir si quelque chose peut être reproché à votre avocat et, le cas échéant, si un dédommagement est envisageable. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Virement éffectué sur un compte cloturé
Question postée par sonyly le 12/02/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour J'ai effectué en octobre 2012 un virement sur un compte clôturé sans le savoir. Mon compte a été débité. Dès que j’ai appris que le compte était clôturé j’ai contacté l'agence du compte clôturé qui m’as indiqué que le virement sous un délai d'une quinzaine de jours me serait restituer mais depuis rien sur mon compte. Suite à de nombreux appels et courriers les 2 banques se rejettent la faute et personne ne peut me fournir une traçabilité de ce virement. Qui est responsable ? La banque du compte clôturé qui n’a pas restitué l’argent ? Ma banque qui doit normalement avoir une traçabilité de mon virement? Merci par avance pour tout élément d’information qui peut m’être utile et m’aider à trouver les meilleures démarches a effectué.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous n'avez de recours que contre votre banque, en raison de la relation contractuelle qui vous lie. A ce titre, votre banque est tributaire à votre égard d'une obligation de résultat, consistant à faire parvenir votre argent là où vous le destiniez, et pas ailleurs ; vous êtes donc en droit d'exiger d'elle qu'elle vous rembourse, à charge pour elle de se faire dédommager par la banque réceptrice du virement. Il convient dans un premier temps de mettre votre en demeure votre banque, par lettre recommandée avec AR, de vous restituer les fonds, avant d'envisager une procédure judiciaire. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon

Voir le fil de la discussion

Pv etat des lieux
Question postée par EMILE 478 le 31/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Suite au décès de la seconde épouse de mon grand-père (lui aussi décédé) en novembre 2010 le notaire à refusé de nous rendre les clés de la maison dans laquelle elle avait l'usufruit au prétexte que du mobilier appartenant à celle-ci était dedans et recherche d'éventuels héritiers. 27 mois après il est prévu une visite des commissaires priseurs et de la remise des clés aux héritiers. Durant tout ce temps ni la maison ni le terrain n'ont étés entretenus.... Puis-je demander à un huissier d'effectuer un procès verbal d'état des lieux le même jour et réclamer une remise en état du terrain-au minima- après ce procès verbal ? Sachant,que, en temps que propriétaire, j'ai été empêché moi même d'entretenir n'ayant pas les clés ? Je vous remercie par avance de votre intérêt porté à ma question. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous aurez le droit de faire réaliser tous les constats d'huissier que vous voudrez dès lors que vous serez chez vous, mais je vois deux obstacles qui s'opposent à votre rélamation : 1°) Un obstacle de droit : dès lors que la rétention des clefs par le notaire est justifiée par la préservation des droits des possibles héritiers sur les meubles, vous n'êtes pas fondé à mettre en cause la responsabilité de ce notaire, sauf à prouver qu'il a, en connaissance de cause, empêché des réparations urgentes ; 2°) un obstacle de fait : le constat que vous feriez effectuer établirait l'état actuel de la maison, mais pas d'avant la mise sous séquestre, et, sachant que la preuve vous en incombe, vous ne pourrez donc pas établir la réalité des déradations que vous invoquez. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet, avocat au barreau de lyon

Voir le fil de la discussion

Apres une audience devant le juge de proximite
Question postée par erme le 24/01/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Nous avons demandé une audience devant le juge de proximité mais n avons pas pris d avocat et cette audience a déjà eut lieu . pouvons nous demande a repasser devant le juge avec un avocat avant le jugement prebu le 18/02/2013. la partie adverse nous reclame des dommages et interets pour procédures abusives et nous avons peur de perdre alors que nous avons raison . aidez nous

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les débats étant clos et l'affaire mise en délibéré, il n'est plus possible de demander à ce que l'affaire soit de nouveau examinée au seul motif que vous souhaitez à présent être assisté d'un avocat ; il vous appartenait d'organiser votre défense avant l'audience. C'est avant le procès qu'il faut solliciter de l'aide, pas après ! Quant aux dommages intérêts pour procédure abusive, ils sanctionnent l'abus d'agir en justice et ne sont que très rarement accordés. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Est ce que une reconnaissance de dette peu etre demander au parent?
Question postée par emi le 23/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex conjoint ma fait une reconnaissance de dette de 13000 euros mais depuis un an je n'ai plus de nouvelle de lui est ce que un juge peu demander a ses parent de payer la totaliter de la dette puisque lui n'ai pas solvable?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, On est jamais responsable des dettes d'autrui, sauf bien sûr si cela résulte d'un contrat ; vous ne pouvez donc rien réclamer à vos ex-beaux-parents. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Droit de heriter
Question postée par lamisse le 19/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je veux acheter une maison avec mon mari je veux savoir estce que les enfants de mon mari de son premier mariage ont le droit de cette maison merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Les enfants de votre mari issu d'un précédent mariage auront droit à leur part sur la moitié de la valeur de la maison, correspondant à la part de votre mari dans la communauté (sauf existence d'un contrat de mariage) existant avec vous. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Droit sur les heures supplémentaire après démission
Question postée par dd69 le 09/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai démissionné le 8 décembre et j'ai fini hier et je n'ai eu le solde de tous compte. Il y a t'il u délai pour recevoir? J'ai commencer dans cette entreprise 5 mai 2011, j'était en poste d'ouvrier monteur soudeur. En faite je fessait devis, facture, prise de cote, réunion de chantier, rendez vous clientèle, et je gérait aussi les ouvriers de passage et les ouvriers embaucher et stagiaire. Je travaillait 6 jours sur 7 au compteur de 70 h et travailler aussi le dimanche au nombre de 5 de 12 de travaille. Le gérant je lui est parler si sur le solde de tous compte serrai payer mes heures supplémentaires et dit qu'il ne fera pas. Quel sont mes recours si j'en ai le droit. Avec mes remerciement anticiper dd69

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le reçu pour solde de tout compte est facultatif et ne présente d'intérêt que pour l'employeur ; en revanche, votre employeur doit vous délivrer immédiatement les documents qui doivent être remis à la fin du contrat de travail : certificat de travail et attestation ASSEDIC notamment. S'agissant de vos heures supplémentaires, il vous faut, à défaut de paiement volontaire par l'employeur, saisir le conseil de prud'hommes. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Demission apres conge sabbatique
Question postée par BABETH le 08/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Mon congé sabbatique prend fin le 30/04/13 et j'ai décidé de donner ma démission car mon employeur m'a dit que je ne pouvais pas le renouveler. Il m'a parlé également d'un préavis d'un mois que je ne serais pas obligé de faire. Quand dois je l'informer de ma décision et dois je préciser sur ma lettre que je souhaite démissionner après la fin de mon congé sabbatique. Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez vraiment décidé de démissionné - c'est lourd de conséquences -, il vous suffit de le notifier à votre employeur par lettre recommandée avec AR, en lui demandant de vous confirmer qu'il vous dispense d'effectuer votre préavis. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Surface location erronnée
Question postée par Revsco le 02/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue en urgence, suite à mutation, un logement en banlieue lyonnaise, une maison de 120m2. depuis un an que j'y suis elle me parait de plus en plus petite...et ce we je vais chez des amis qui ont acheté une maison de 120m2 et là je me rend compte que je me suis fais abusé. je mesure le tout et j'ai un peu moins de 90m2 habitables ! Que puis je faire ? puis je demander un remboursement au prorata du m2 ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout dépend de ce qui est mentionné dans le contrat de location. Si le bail désigne comme bien loué une maison de tant de pièce, sans précision de superficie, l'accord des parties s'étant fait sur ces seules bases, vous ne disposez d'aucun recours. Si, en revanche, le bail précise une superficie précise sensiblement inférieure à celle réelle, vous pouvez demander judiciairement soit la révision rétroactive du loyer, soit la résolution du bail. votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Est-on obligés de payer la retraite de ses parents?
Question postée par Alexandra le 19/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère ayant été absente la quasi-totalité de mon enfance, c’est mon père qui m'a élevée depuis l'âge de trois ans, date où la justice a enfin ouvert les yeux sur l'incapacité de ma mère à s'occuper d'elle-même, et donc d'un enfant. Ayant un lourd passé judiciaire, notamment dû à son problème d'alcoolisme, et n'ayant quasiment jamais payé la pension alimentaire qu'elle devait à mon père, j’aurais voulu savoir si je suis dans l'obligation de payer sa retraite.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Alexandra, Du simple fait de votre filiation à votre mère, si elle était dans le besoin - ce qui lui appartiendrait d'établir -, même avant la retraite, vous seriez légalement tenue de lui apporter un secours sous la forme d'une pension alimentaire, dont le montant serait fixé, à défaut d'accord entre vous et elle, par le juge aux affaires familiales, en fonction des besoins de votre mère et de vos ressources. Cela étant dit, la situation de besoin est appréciée en fonction des capacités objectives de l'intéressé à subvenir à ses besoin, et ne peut résulter de sa seule oisiveté. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Resto: des commandes non enregistrées.
Question postée par Diepthanh69 le 18/12/2012 - Catégorie : Droit pénal

Un chef direct (responsable du resto) donne des commandes à préparer avec des "notes non conventionnelles" afin encaisser a part l'argent des plats vendus. Chaque jour un minimum de 100€ de bénéfice. La préparatrice est seule face aux autres et elle a peur de représailles. Que faire et les conséquences? PS: Sushishop avec un manager qui passe de temps en temps.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Ce type de situation très particulière requiert une consultation en cabinet pour qu'il puisse être répondu sérieusement. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Vente entre particulier
Question postée par mireil42 le 17/12/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Je viens de vendre une voiture d'occasion 185000kms. controle technique ok et j'ai fournis toute les factures d'entretien. les acheteurs ont vu la voiture 2 fois. 2 jours apres l'achat il m'appelle en me disant que la voiture a un probleme et qu'il faut changer le turbo. Soit je paye les reparations soit il entame une procedure. le vehicule a ete vendu 2150€ et un turbo coute 1500. Suis je responsable ? que faut il faire dans ce cas la

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En qualité de vendeur non professionnel, votre garantie ne peut être réclamée qu'en prouvant que vous aviez connaissance du vice lors de la vente et que vous l'avez caché. Compte tenu du coût et des difficultés pour engager judiciairement votre responsabilité contractuelle, ce qui suppose préalablement une expertise judiciaire, il me parait douteux que votre acquéreur aille très loin. Vous pouvez utilement lui répondre que vous n'aviez pas connaissance d'un dysfonctionnement du turbo et que n'étant pas vendeur professionnel, vous n'êtes pas responsable. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Droit sur la videosurveillance a titre privé
Question postée par titoire le 12/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon voisin a installé un caméra filmant l'allée de son entrée mais qui filme également ma façade et ma porte de garage. Avait-il besoin d'une autorisation? de qui? et quels sont mes recours éventuels? Merci de vos conseils Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous avez évidemment droit au respect de l'intimité de votre vie privée et donc que votre propriété ne soit pas filmée ; votre voisin a en revanche le droit de filmer sa propriété, sous réserve que ce soit annoncé à l'entrée. Cela étant dit, êtes-vous bien sûr que votre propriété entre dans le champs de visionnage de la caméra de votre voisin ? Je vous conseillerais dans un premier temps de lui demander d'accéder à son moniteur de contrôle afin de vérifier que c'est le cas et, dans l'affirmative, de lui demander de modifier le réglage de la caméra. Si ces démarches ne devaient pas suffire, il conviendrait dans un premier temps de lui adresser une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de cesser de filmer votre propriété. Avant d'engager une procédure judiciaire qui risque d'être longue, délicate - vous aurez la charge de la preuve de ce que vous avancez - et couteuse, peut-être pourriez-vous tenter une conciliation, en recourant à un conciliateur de justice (permanences en mairie). Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Rupture mandat exclusif immobilier
Question postée par mimosa le 11/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je dénonce 1 mandat exclusif signé en mars 2012 (durée 1 an jusqu'au 1-03-2013, dénonciation possible après 3 mois) par lettre RAR ce jour 11-12-2012. Je devrais donc retrouver toute liberté début janvier 2013. Est-ce que si je trouve 1 acheteur après la fin du préavis, c.a.d en janvier 2013, je devrai une indemnité quelquonque à l'agent immobilier ? Merci de votre prompte réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je crains que vous confondiez le délai de préavis de résiliation - ou dénonciation - du mandat et la date à laquelle vous serez déliée de tout engagement. Relisez votre mandat : il est probable que vous ne pouvez le faire cesser de manière effective qu'avec un préavis de 3 mois avant sa date anniversaire, avec effet de cette résiliation à cette date anniversaire, soit après un an d'effets. Sous réserve de ce qui est stipulé, je pense que, à condition de notifier la résiliation par lettre recommandée avec AR à l'agence avant le le 30 novembre 2012, vous ne serez déliée de tout engagement qu'à compter du 1er mars 2013. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Quels sont les droits de mon conjoint?
Question postée par linerock le 10/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'habite actuellement avec mon conjoint dans l'appartement dont mes parents sont propriétaires. Je suis fille unique et de ce fait cet appartement me reviendra surement un jour. Nous payons 300 euros chacun par mois de loyer. Depuis le début c'est un problème car dans son raisonnement comme l'appartement me " reviendra" il ne devrait pas payer de loyer du tout. De plus il pense que meme s'il est locataire mais comme cet appartement me reviendra à la fin de notre bail il devra posséder un pourcentage car il a financé l'appartement en payant une partie des traites Je suis perdue je ne sais pas quoi penser de tout ça ... sachant que ça fait seulement 1 an et demi qu'on est ensemble. Désolée si vous trouvez mon interrogation stupide mais je m'interroge vraiment si c'est moi qui trouve ça vraiment déplacé ou si vous considérez ça normal. Merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il ne faut pas confondre deux plans : les relations juridiques et les arrangements que l'on peut trouver en famille, dont le caractère "normal" ou non est affaire de morale personnelle. Selon ce que vous indiquez, votre conjoint et vous êtes cotitulaires d'un bail, avec cette particularité que le bailleur est vos parents, à qui votre couple verse un loyer. On en pense ce que l'on veut, mais cela n'a en soi rien de choquant - en particulier si vos parents ont besoin de ce loyer pour assumer leurs besoins - et votre compagnon ou mari était libre de ne pas accepter d'être locataire de ses beaux-parents. Je ne suis pas conseiller conjugal, mais si cette situation est un tel problème entre vous, la solution est peut-être de déménager pour un lieu "neutre"... Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Achat maison et vice caché
Question postée par vibouns le 06/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon compagnon et moi avons acheté une maison de village il y a 5mois, depuis notre entrée dans le logement, nous n'avons eu que des mauvaises surprises, egouts qui inondent notre cour pendant les pluies et surtout infiltrations d'eau qui viendraient de la facade et du sol, je vous laisse imaginer l'ampleur des travaux et l'impossibilité d'y habiter pdt des mois! peut on se retourner contre le vendeur malgré la clause signée chez le notaire qui précise que nous achetons "en l'état"( "sans garantie pr quelque chose que ce soit, état des batiments, des sols, des vices meme cachés") en ce qui concerne les égouts qui remontent ds la cour, je sais par les voisins que le vendeur était au courant. merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est impossible de répondre sérieusement à votre question sur internet ; une consultation en cabinet s'impose. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Pension alimentaire
Question postée par nathalie le 06/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,je suis séparée depuis 10 ans, ns n'avons jamais été marié, je voulais savoir comment calculer le montant d'une pension alimentaire. merci d'avance pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des besoins des enfants et des ressources et charges respectives des parents. Il existe une table de référence à laquelle les juges aux affaires familiales se réfèrent plus ou moins, qui détermine la pension en fonction du revenu du débiteur - le père le plus souvent -, du nombre d'enfants et du mode de résidence des enfants. Pour situer un peu plus pratiquement les choses, pour des revenus du débiteurs moyens - soit dans les 2.000 à 2.500 € -, pour un enfant et avec un droit de visite et d'hébergement du père ordinaire, on est à environ 10% des revenus. mais rien ne remplace une consultation en cabinet. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Charges locatives
Question postée par OUVEA le 26/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je loues actuellement un appartement dans la maison de ma propriétaire avec jouissance d'un jardin. ma propriétaire me demande de payer dans mes charges son assurance loyer impayé, l'achat d'un taille haie et d'une pergola. est ce normal? merci d'avance

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je pense que votre propriétaire est bien gentille de ne pas vous réclamer la prise en charge de la réfection de son toit, car après tout, il vous profite aussi ! Non, sérieusement, aucune des demandes de votre propriétaire n'est fondée, vous êtes en droit de refuser tout net. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Periode d'essai
Question postée par SEB42 le 23/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

J'ai répondu à une annonce du pôle emploi et j'avais fait une copie pour un contrat en CDI payer 1800 euros pour 35h, quand j'ai signer le contrat je me suis apperçu que mon salaire était de 1850 euros mais pour 39h surtout que les autres salarié étaient aussi au 35h, j'ai fait ma période d'essai de 2 mois, et j'ai reçu une lettre me stipulant que je ne serais pas garder et l'explication donner oralement et qu' il y a une restructuration de l'entreprise et que mon poste technique sera pris par une personne commercial dans l'entreprise ( fils de la patronne)quel sont les loi qui encadre tous ceci ?????

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La rupture au cours de la période d'essai n'ayant pas à être motivée, vous ne pouvez pas contester cette rupture. En tout état de cause, c'est le contrat de travail lui-même qui est la loi entre les parties une fois le contrat signé : il vous appartenait de lire les clauses qui vous étaient proposées avant signature et vous n'auriez non plus rien réclamer en raison de la différence entre les conditions annoncés par pôle emploi et les clause réelles du contrat. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Héritage
Question postée par massy le 19/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je viens d acheter une maison avec mon conjoint donc nous vivons en concubinage.j ai 2 enfants 16 et 13 ans d un 1er mariage donc leur pere est toujours en vie et un enfant de 2 ans avec mon conjoint actuel . la maison nous appartient de moitié chacun . mon conjoint voudrait que sa part de la maison soit partager avec mes trois enfants ? est ce possible ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre concubin peut léguer une partie de ses droits sur votre bien commun à vos deux enfants d'un précédent lit, à condition de ne pas atteindre à la réserve héréditaire légale dont bénéficie l'enfant que vous avez en commun, ainsi que les autres enfants qu'il pourrait avoir par ailleurs. Cette réserve étant de la moitié des biens du parent pour un enfant seul (des 2/3 s'il y a deux enfants, des 3/4 s'il y en a trois ou plus), votre compagnon, s'il n'a qu'un enfant, peut donc disposer la moitié de ses biens au profit d'autrui. Cela étant dit, il faut se poser la question de l'équité d'un tel legs, dans la mesure où vos deux premiers enfants hériteront de toute façon, outre de vous, de leur père, alors que votre troisième enfant verra sa succession amputée, sans contrepartie venant d'ailleurs. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Echafaudage sur mon toit sans mon autorisation
Question postée par Guillaume le 15/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. Un des autres propriétaires fait une modification de son bâtiment, et pour cela a fait monter un échafaudage relativement imposant (10ml de long et 5ml de haut)sur mon toit (pour avoir accès à son bâtiment jumelé à mon appart). Hors, je n'ai jamais été consulté. De plus , vu la structure de mon toit et de ma charpente,et le poids de l'échafaudage, il y a de gros risques qu'ils endommages mon toit. Les artisans ont en plus posé des planches sous les pieds d'échafaudage qui passent en plein milieu de mes velux (toit plus fragile à cet endroit et impossible d'ouvrir les velux). Bref je crains des dégradations si ce n'est beaucoup plus. - Quels recours puis-je avoir, pour être garanti de dédommagements en cas de casses ? - Puis-je faire constater l'installation de l'échafaudage par un huissier ou expert, pour être sûr que l'installation est conforme ? merci d'avance Cordialement Guillaume

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre voisin, d'après ce que je comprends de la configuration des lieux, dans la mesure où il lui était nécessaire de prendre appui sur "votre" toit pour effectuer des travaux chez lui, était bien fondé à le faire, sur le fondement de la servitude dite de "tour d'échelle". Cela étant, si l'appartement dont vous êtes propriétaire est un lot de copropriété, il est probable que "votre" toit - sous lequel je comprends que vous habitez - est en réalité une partie commune, et qu'à ce titre il appartient à la copropriété de prendre les mesures conservatoires utiles (constat d'huissier quant à l'état actuel de la toiture notamment). Vous pouvez sommer par lettre recommandée avec AR le syndic de prendre les mesures utiles ; en cas de carence de sa part, vous pourrez y procéder, mais à vos frais avancés, dont vous pourrez ensuite demander le remboursement. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Controle medical
Question postée par nando le 15/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, suite a un arret maladie pour depression ,j ai eu le controle d un medecin envoye par mon employeur. a la suite du controle le medecin ma demande mon ordonnance medicale chose que je n ai pas pu lui fournir car ne savait plus ou je l avais mise donc il a dit que mon arret n etait pas justifie et n a pas preciser sur le papier qu il ma laisse la cause donc a la suite de cela mon patron a decide de m enlever des jours de salaire quel es mon recours sachant que j ai retrouve mon ordonnance cordialement monsieur neves

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut fournir votre ordonnance à votre employeur et, si votre convention collective prévoit le maintien du salaire par l'employeur, lui réclamer le paiement des jours de maladie non payés. S'il ne le fait pas, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution de votre contrat de travail en référé (procédure rapide mais limitée aux demandes qui ne s'opposent à aucune "contestation sérieuse"). Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Demande de devis chez un notaire
Question postée par coralie le 08/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère est décédée il y a trois mois, elle a fait un testament simple sans passer par un notaire. Elle nous faisait par de nous laisser à ces deux enfants, l'appartement. Mais mon père y habite. Commentdoit-on procéder vis à vis du notaire. Et qu'est-ce qui est le mieux pour tous en évitant le moindre frais. Merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, C'est le genre de questions auxquelles il ne peut être sérieusement répondu ici ; une consultation en cabinet s'impose. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Vente ou donation de parts
Question postée par maryver le 08/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous sommes 2 soeurset possédons une sci 50% chacune, évaluée à 210 000 euros.nous voudrions céder à notre frère qui était mineur au moment de sa création, 33% de nos parts. que conseillez vous? vente ou donation, à savoir que nous avons 2 enfants mineurs chacune. a vous lire.merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, C'est le type de questions auxquels il ne peut être sérieusement répondu ici ; une consultation en cabinet s'impose. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Quasi usufruit
Question postée par eric le 31/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Que veut dire:creances des enfants suite a la convention de quasi usufruit du 03 octobre 2011

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il n'est pas possible de vous répondre avec si peu d'éléments ; il me parait indispensable de consulter en cabinet avec la convention en question pour en connaître précisément le contenu et les conséquences. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Contestation remboursement depot de garantie
Question postée par benosteo le 22/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai un litige avec mon agence immobilière. j'ai signé un bail professionnel en 2010 sans réalisation d'un état des lieux. Suite à un accord avec mon propriétaire, j'ai refais entièrement à neuf ce local. A la résiliation de mon bail, aucun etat des lieux n'a été réalisé. Lors du remboursement de mon depot de garantie, mon agence m'a retenu 954€ sur 1200€ pour faire deboucher une douche (qui à notre depart fonctionnait, l'eau s'ecoulait lentement mais s'ecoulait)...est-il normal de ne pas avoir eu d'etat des lieux??pouvons nous contester cette retenue financière?? merci d'avance pour votre réponse sincères salutations

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il aurait effectivement du être procédé à des états des lieux d'entrée et de sortie. En n'y procédant pas, l'agence, à moins d'avoir fait effectuer un constat d'huissier auquel vous auriez du être convié, s'est privée du moyen de prouver la dégradation dont elle vous demande réparation. Il convient dans un premier temps de la mettre en demeure, par lettre recommandée avec AR, de vous restituer le dépôt de garantie dans son intégralité, puis, à défaut et passé le délai de deux mois de la libération des lieux, de saisir la juridiction de proximité soit du lieu de situation du bien loué, soit du domicile du bailleur. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Prix appel pension alimentaire
Question postée par emilie le 21/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex-compagnon et moi meme sommes passés au tribunal au mois de fevrier pour une re- evaluation de la pension alimentaire. Suite au jugement rendu, mon ex-compagnon a fait appel. J'ai donc pris une avocate qui m'a demandé 1196euros pour provision sur frais et honoraires. Aujourd'hui, alors qu'elle m'avait dit que ca me couterai 1000euros, elle me redemande 956euros pour continuer alors que nous ne sommes meme pas passés devant la cour d'appel... Suis-je obligé de payer alors qu'a aucun moment elle m'a dit que ca pourrait faire plus? Merci d'avance pour votre reponse car j'avoue que la, je suis perdu... Emilie Bourne.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Par "provision", il faut comprendre 'acompte", c'est à dire une avance sur le prix définitif. En soi, la demande de provision complémentaire n'est pas anormale ; reste à savoir si elle est justifiée par les diligences accomplies par l'avocat et le temps passé sur votre affaire. Vous avez le droit de réclamer une facture détaillée, puis, si vous n'êtes pas convaincue par ce qui vous est indiqué, saisir le bâtonnier du barreau d'appartenance de votre avocat d'une contestation d'honoraires. Il faut savoir qu si vous ne réglez pas la demande d'honoraire complémentaire, dans la mesure où cea ne vous porte as préjudice, votre avocat peut cesser ses prestations. Une demande de rendez-vous avec votre avocat pour explications me parait pouvoir régler la difficuté. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Demande garde sur paris
Question postée par karine le 30/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai decidé de me separer de mon mari, j'ai 2 enfants de 9 et 7 ans. Parisienne d'origine j'ai quitté mon environnement familial et amical pour suivre mon mari a Lyon depuis 16 ans. Aujourd'hui,n'ayant plus rien qui me retienne sur lyon, je souhaite revenir et refaire ma vie sur Paris avec mes enfants. Mon mari était d'accord pour un divorce consensuel et me laisser partir avec les enfants au terme d'une année scolaire sur lyon pour permettre aux enfants de s'habituer a la separation et ne pas les perturber trop radicalement (depart septembre 2013), une convention de divorce avait meme été rédigée dans un accord global. Il a changé d'avis, met son veto. Quelle pourcentage de chance ai je de voir ma requete acceptee par le JAF en faisant une requete en contentieux? Quels sont les points qui pourraient m'aider dans ma requete ? puis je sinon differer ma demande sur paris au terme de 2 ans de vie avec garde alternéee sur Lyon ? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Karine, Vous répondre ici ne serait pas sérieux : votre situation mérite une consultation en cabinet Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Obligations familiales
Question postée par joel020342 le 21/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Une femme a eu 2 enfants de pères différents(2005 et 2009) , les pères respectifs ont reconnu les enfants. A ce jour cette femme vit en union libre avec notre fils, dans son appartement, c'est lui qui assume la plupart des dépenses de la famille car elle a des revenus modestes et précaires. En cas de séparation est ce que notre fils a des obligations vis à vis de sa concubine et de ses enfants ? Merci pour une réponse rapide.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Joel020342, Rassurez-vous : la réponse est non !

Voir le fil de la discussion

Vente apres don d une cave
Question postée par la vieille rousse le 20/08/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr; maman qui est une personne tres agees veut vendre sa maison qui est en coopropriete; cette maison a 2 caves et le probleme est qu elle a donner il y a 35 ans une des 2 caves a la coopropriete pour une cuve pour le chauffage collectif .Cette cave a donc toujours cette cuve a l interieur; pouvez vous me dire si pour la vente il faut qu elle vide cette cave par elle meme ou si c est a la coopropriete de la videret donc qui doit payer merci de votre reponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si par "donner" une des deux caves à la copropriété, vous entendez que votre mère en a cédé la propriété à la copropriété, elle ne peut donc plus la vendre avec les lots de la maison qu'elle possède toujours. Si elle n'a donné que l'usage de cette cave à la copropriété, il faut voir s'il ya eu une convention d'occupation de passée et, le cas échéant, s'y référer ; à défaut, il faut mettre en demeure la copropriété d'enlever la cuve. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Résiliation unilatérale d'un bail de location meublée par un concub
Question postée par Ingrid le 26/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un bail de location meublée signé à 2 par un couple non marié peut-il être résilié unilatéralement par un des concubins pour cause de séparation? Je précise que celà fait tout juste un mois que ce couple a emmenagé! l'autre concubin (celui qui reste) n'est pas du tout solvable: celui qui part reste t-il solidaire des loyers? Côté bailleur, quand résilier pour celui qui reste? Par avance, merci de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Ingrid, Le contrat de location de meublé est un contrat à durée déterminée - souvent un an - renouvelable ; en conséquence, chacune des parties est tenue pour la durée initiale. Chacun de vos co-locataires a le droit de résilier en ce qui le concerne en respectant les conditions contractuelles de la résiliation, mais ne pourra continuer à être tenu au paiement des loyers que s'il existe une clause de solidarité entre les locataires. En ce qui concerne votre propre faculté de résiliation, sauf bien sûr en cas de non paiement des loyers, vous ne pouvez pas l'exercer pendant la période initiale du bail ou en cours de période renouvellée le cas échéant. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Saisie-arrêt sur salaire - vice de forme : comment contester ?
Question postée par Martyne le 23/07/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Pouvez-vous m'indiquer comment rédiger un cnourrier de contestation de saisie sur mon salaire instruite par le Tribunel d'Instance, alors qu'il y a vice de forme de la part du créancier ? MERCI de votre réponse, c'est très urgent. Sincères salutations. Mme DUBY

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Il n'y a pas de forme particulière à respecter pour exposer vos contestations au tribunal ; il faut toutefois veiller à adresser à votre adversaire copie de TOUT ce que vous produisez au tribunal : argumentaire et pièces justificatives. La question qui se pose est celle de la pertinence juridique de vos arguments, que vous n'indiquez pas et qu'il m'est donc impossible d'apprécier. Sachez que dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le juge vérifie l'existence d'un titre exécutoire et que, le cas échéant, aucune discution sur la créance elle-même n'est possible. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Location de maison
Question postée par DAN le 19/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, Je loue une maison montant du loyer 816,00 € charges comprises , cette construction a été faite par la loi de Robien pour défiscaliser , notre comptable nous fait notre déclaration et nous a dit qu'il était souhaitable de mettre des charges soit: 80,00 € par mois et 736 € ,le contrat de location a été fait en fonction sinon, nous ne pouvions pas déduire,le locataire était bien d'accord que pour nous le loyer est 816,00 €.Cela fait un an et maintenant il nous menace par le biais de son assurance juridique qu'il faut lui rembourser ces charges et veuT nous poursuivre en justice. Que peux-t-on faire et que nous conseillez vous ??? en sachant que nous avons un autre locataire ou tout se passe bien depuis trois ans( maisons mitoyennes ) conflit entre les deux locataires . Merci de votre aide . Avec mes respectueuses salutations. Dan.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Dan, Vous touchez aux risques de l'"optimisation fiscale" : maquiller la réalité peut s'avérer dangereux et les conseillers en matière fiscale n'informent peut être pas assez sur cet aspect des choses. Si les charges perçues sont exonérées fiscalement, c'est qu'elles sont censées être la contrepartie de frais réellement engagés, dont on doit pouvoir justifier au fisc, mais aussi au locataire auquel on les réclame. Si le bail stipule un loyer de 736 € plus 80 € de provision sur charges mais que vous n'êtes pas en mesure de justifier au locataire de la réaité de ces charges, il est bien fondé à vous en demander la remboursement. mais vous seriez alors bien fondé à réclamer à votre comptable ce que vous auriez à reverser à votre locataire, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, qu'il engage envers vous pour les conséquences dommageables de ses conseils. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Remboursement anticipé pret immobilier
Question postée par Fred le 12/07/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Maître, Je viens de changer de lieu d'activité professionnelle après avoir donner ma démission et retrouver un autre travail à 500 kms de mon habitation principale. J'ai donc vendu cette habitation et souhaite rembourser les prêts en cours. Ma banque (SG) veut me compter des indemnités pour remboursement anticipé. J'ai fait valoir l'article L312-21 du code de la consommation pour expliquer que la vente était consécutive à un changement de lieu d'activité professionnelle. La banque me répond que cela n'est pas valable après une démission. A-t-elle raison et comment interprêter alors l'article L312-21 ? Merci pour votre réponse Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En matière de baux d'habitation, la loi prévoit au profit du locataire un préavis de congé réduit d'un mois (au lieu de trois) en de cas de "mutation ou de perte d'emploi", c'est à dire de changements professionnels subis. Tel n'est pas le cas dans votre situation : l'expression neutre "changement" (de lieu d'activité professionnelle) sans autre précision interdit à mon sens de distinguer selon la cause de changement, qu'elle soit voulue ou subie ; le refus de votre banquier de votre demande de remboursement anticipé de votre prêt me parait donc abusif. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Résiliation de bail (préavis donné) et séparation compagnon
Question postée par Ingrid le 14/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon amie chinoise titulaire d'une carte de séjour vit depuis plusieurs années avec son compagnon dans un appartement (vide) à Lyon dont il ont signé le bail de location tous les deux. Ils ont donné en temps et en heure un préavis de résiliation de bail au 1er août 2012: son compagnon souhaite en effet s'installer à Clermont Ferrand près de sa famille. La semaine dernière, il l'informe qu'il la quitte et qu'elle n'a qu'à rentrer en Chine: elle se retrouve donc en détresse financière (au chomage depuis l'année dernière)et a t-elle des droits par rapport à ce logement: peut-elle revenir sur le préavis la concernant et obtenir des aides en attendant de retrouver un emploi? Merci de votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Désolé, mais on ne peut pas "reprendre" unilatéralement le prévis de congé que l'on a donné au bailleur, mais rien n'interdit au baileur d'accepter de passer outre et d'accepter la continuation du bail. La difficulté est que, les garanties de paiement des loyers étant sensiblement amoindries, il est peu probable que le bailleur de votre amie accepte la continuation du bail avec un seul des deux locataires initiaux, celui-ci étant au surplus insolvable. S'agissant des aides possibles, il convient de consulter une assistante sociale. Votre bien dévoué.

Voir le fil de la discussion

Association danses emploi indépendant
Question postée par danses01 le 05/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je m'occupe d'une association de danses. Nous changeons de professeurs pour la saison prochaine. Nous avons de nouveaux profs avec un statut indépendant. Ils vont nous fournir chaque mois une facture concernant le nombre de cours dispensés. Nous souhaitons établir un contrat avec eux mais en mettant une clause de non concurrence avec une autre association sportive qui donne elle aussi des cours de danse dans notre village : nous ne voulons pas avoir les mêmes profs. Or, une de nos profs veut travailler dans cette dite assoc. Avons-nous le droit de lui spécifier par contrat ? Si non, nous avons fait signer une promesse d'embauche. Elle savait que nous ne voulions pas qu'elle pratique dans cette assoc concurrente. Mais elle nous informe juste après qu'elle a une proposition et qu'elle va l'accepter. Pouvons-nous rompre l'engagement sans contraite ? Merci d'avance pour vos réponses (c'est très urgent surtout si nous devons lui trouver un remplaçant). Cordialement, Agnès OZIL

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Je ne suis pas tout à fait d'accord avec la précédente réponse qui vous été faite, dans la mesure où elle prend pour hypothèse l'existence d'une relation salariée, alors que vous évoquez une facturation mensuelle du professeur, lequel aurait un statut d'indépendant, circonstances qui sont incompatibles avec le contrat de travail. Si la clause de non concurrence est possible en droit du travail sous certaines conditions, elle ne l'est pas dans le cadre d'une activité indépendante non commerciale. Quant à la possibilité de rupture, tout dépend de la nature de l'engagement signé. Votre situation mérite ne consultation en cabinet, pour examen des documents existants. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Paiement partie variable en cas de demission
Question postée par mya2010 le 28/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis directeur commercial au sein d'une PMI, je souhaite demissionner de mon poste, pour créer mon entreprise. Je percois un salaire et un partie variable sur la marge net de mes opérations signés. (stipulé sur mon contrat de travail et correspondant à 5% de la marge nette) A ce jour mon employeur me doit 70 000 € de prime par rapport au CA signé que je lui ai ramener, il m'a déjà versé un acompte de 20 000 € et estime que le solde sera versé à la fin de chaque opération. Hors dans mon contrat il n'est pas précisé de date de paiement de cette prime ou partie variable. En justificatif j'ai un tableau commercial précisant le montant de mon CA et de mes primes signé par mon employeur avec le tampon de la société en lien avec mon contrat de travail. Ma question : peut-il refuser de me payer ces primes qu’il me doit ? en prétextant que l'opération n'est pas terminée et quels moyens ai-je pression sur lui pour me les faire payer ? Merci de me répondre sur le sujet

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En complément de la remarque judicieuse de ma consoeur - en particulier en ce qui concerne l'usage suivi jusque là -, il me semble qu'une consultation en cabinet s'impose afin d'une part d'examiner en détail votre contrat de travail en détail - il contient peut être des indications qui ont pu vous échapper - et d'autre part d'élaborer la stratégie à suivre face à votre employeur. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Assiagnation devant ti
Question postée par tanirt le 22/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je voudrais avoir un avis; je suis assigné devant le TI à titre principal acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance et à titre subsidaire pour défaut de paiement des loyers. J'ai toujours eu une assurance depuis mon entrée dans l'appartement. je n'ai jamais recu de commendement de payer qui est pourtant établi au 03/10/2011. Le 04/11/2012, l'appartement à été vendu. J'ai recu l'assignation par courier dater du 02/02/2012. Sur cette assignation, le nom de la société qui a acheter l'appartement y figure ainsi que le nom de l'ancienne propriétaire. A t-il le droit de se rajouter à une procédure déjà en cours ? A ce jour, la dette est apuré et je suis à jour de mes loyers. La société qui gère le bien n'a pas souhaité trouver un accord à l'amiable et me dit depuis le départ, qu'ils iront jusqu'au bout. Le tribunal peut-il malgrès tout nous expulser car j'ai deux enfants, je suis en congès parental et mon mari est en formation et perçoit son chômage.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Ce que vous demandez n'est pas un simple "avis", mais une véritable consultation, et y répondre correctement supposerait un entretien en cabinet avec les documents utiles à l'appui (bail, assignation, justificatifs de vos règlements,...). Quelques indications générales toutefois : - l'acquéreur de votre logement - en ce qu'il devient votre nouveau bailleur - a parfaitement qualité pour poursuivre l'action en résolution de bail-expulsion engagée par votre bailleur initial. - pour faire échouer cette action, il vous faut justifier auprès du tribunal de la détention d'une assurance locative et du paiement effectif des loyers ; s'il s'avérait qu'il reste un impayé, vous pouvez demander au tribunal des délais de paiement qui suspendent les effets de la résolution du bail. - il est de votre intérêt de vous faire défendre par un avocat, dont le métier est de connaître les arguments de droit et de fait utiles votre défense et de savoir constituer un dossier. Si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la prise en charge totale ou partielle de la rémunération de cet avocat. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Comment faire lorsque l'etablissement impose un délai pour l'accompte
Question postée par lyon3245 le 19/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je postule pour deux établissements universitaires privés l'année prochaine. Le premier m'a accepté mais demande à ce que je paye une grosse somme d'argent d'ici 3 semaines en cas de réponse définitive. Hors, j'aurai seulement la réponse pour le deuxième établissement privé d'ici 3 mois. Le deuxième est celui que je souhaite mais je ne suis pas sûr de l'obtenir. Les risques et les problèmes sont: _ De perdre la grosse somme d'argent si jamais je suis admis dans le deuxième établissement Y a t'il un moyen juridique pour aider ma situation ? Merci à vous pour votre temps et votre expertise.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Et non, sauf existence - improbable - d'une clause de rétractation dans le contrat susceptible de vous lier à l'établissement qui vous a donné une réponse positive, vous ne pourrez pas récupérer l'acompte versé, voire serez obligé(e) de payer l'intégralité de l'année même si vous préférez finalement le second. Chaque contrat esttotalement autonome. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Taxe ordure ménagère et ramassage/évacuation déchets payer en plus
Question postée par WOZNIA le 15/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire depuis 5 ans et donc toutes les années je reçois Taxe ordure ménagère a payer et de plus soldes des charges a payer de plus; et donc j'ai remarqué sur la liste des état de répartition des charges que m'a envoyé la régie ( a ma demande ) dans la liste des masse générale depuis 5ans ils me facture Ramassage/évacuation des déchets! sachant que je paie deja TOM toutes les années! Est- ce normal? Ca veut dire que je paie 2 fois la même chose???Je peux donc demander de remboursement??? Merci d'avance pour votre réponse!!!

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout dépens de l'existence ou non d'une personne salariée par la copropriété pour l'entretien des parties communes et l'acheminement des poubelles vers la voie publique : dans l'affirmative, la ligne "ramassage-évacuation" peut correspondre à ces prestations, dans le cas contraire, il peut effectivement y avoir double facturation. Il me semble judicieux de demander un éclaircissement à la régie par lettre recommandée avec AR. Votre bien dévoué. Me Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Carburant indûment facturé par le loueur de véhicule
Question postée par angerwann le 04/04/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon collaborateur a loué un véhicule, qu'il a rendu en dehors des heures d'ouverture de l'agence de location, en restituant comme prévu les clés dans une boîte prévue à cet effet. Il se voit facturer par le loueur 42 litres d'essence alors qu'il avait pris la peine de rendre le véhicule avec le plein (vu l'heure de restitution il n'y a pas eu d'état des lieux retour du véhicule). Quel recours a-t-on hormis la lettre de réclamation sans aucune preuve, puisque mon collaborateur a bien un reçu de station service, mais rien ne prouve qu'il s'agissait du véhicule de loc ? Comment prouver notre bonne foi ? Merci de votre aide, cdlt

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La réponse se trouve peut-être dans le contrat de location, qui doit prévoir les modalités de restitution et les obligations de chacun à cette occasion. Si la solution n'est pas expressément prévue, une consultation en cabinet pour interprêtation du contrat era utile. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Avons-nous le droit de faire appel ?
Question postée par tinou le 15/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mes parents sont séparés depuis plus de 2ans. Nous venons de recevoir une lettre de la chambre des familles qui nous annonce que nous devons 15 000€ à ma mere, or nous n'avions pas les moyens de payer un avocat. Pouvons nous faire appel de cette decision ? en combien de temps devons nous payer ? pouvons nous obtenir un avocat commis d'office ? (La justice considere que mon pere touche 2400€ par mois or ce n'est pas le cas) Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L'ennoncé de votre question est trop imprécis pour qu'il puisse y être répondu ; une consultation en cabinet ou à la Maison des avocats (consutations gratuites sur RDV) s'impose. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Litige avec un huissier
Question postée par JCD 6999 le 11/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai un litige avec un huissier qui rejette la faute au juge des affaires matrimoniales concernant une notification à l'étranger. Le juge ne me répond pas. L'huissier maintient sa décision. J'ai écrit à la chambre des huissiers... Après envoi de 3 dossiers (chaque fois il disparait, de changement de président.... Personne ne me répond.... C'est l'OMERTA ! Je saisis le Procureur pour une plainte. Fais-je bien ? ou alors y a t-il un autre recours ? SVP. MERCI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Sur le fond de la difficulté que vous rencontrez avec l'huissier, vous ne donnz pas d'indication permettant d'apprécier le bien fondé ou non de votre réclamation. En l'absence d'intervention effective de la chambre départementale des huissiers, vous avez eu raison de vous tourner vers le procureur de la République, qui aun pouvoir de surveilance sur les auxilliaires de justice. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Usufruit a un ayant droit
Question postée par ange le 24/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j ai 2 enfants majeurs, ma fille habite avec moi depuis quelques années et je n ai plus de nouvelles de mon fils, a mon deces est ce que je peux donné l'usufruit de mon appartement a ma fille

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L'article 913 du code civil interdit de porter atteinte à la réserve d'un descendant direct, c'est à dire à la part minimum sur la succession que ce code prévoit pour chaque enfant, soit, en présence de deux enfants, le tiers de la succession pour chacun. La valeur de l'usufruit d'un bien tel un appartement est une fraction de la valeur de la pleine propriété qui décroit avec l'âge du bénéficiaire, selon une table. Vous pouvez léguer à votre fille l'usufruit de votre appartement sans risque pour elle de voir ce leg contesté en justice par son frère si la valeur de l'usufruit de votre appartement ne dépasse pas les deux tiers de la valeur totale de votre succession, ce qui apparaît a priori plausible, surtout si vous possédez d'autres biens. Je veux toutefois attirer votre attention sur le fait que dans l'hypothèse de ce leg, vos deux enfants seraient co-héritiers indivisaires de la nue-propriété de votre appartement, situation dont il est très probable que votre fils souhaitera sortir pour "liquider" (récuperer en argent) sa part d'héritage et que dans lequel cas, votre fille ne pourra conserver l'usufruit que si elle est en mesure d'acquérir cette part. En clair, vous aurez en fin de compte fait un acte pour rien. Quant à léguer votre appartement à votre fille en pleine propriété, cela suppose que votre fils recueille sous une autre forme au moins la moitié de la valeur de cet appartement. Espérant vous avoir utilement éclairé, Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Obligations et procédures internet
Question postée par beb le 06/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

01/01/11 licenciement fin juin 11 : commande de mon employeur par l'intermédiaire de mon adresse e.mail de marchandises. Réception conf commande. Ai tel au fournisseuur pour annuler la commande et cloturer mon compte. 09/11 convocation police pour justif 03/12 nlle convocation. l'opj a tel pour expliquer procédure Que faire ? avouer même si pas fait ? Je ne dors plus depuis 15 jours. Merci pour votre réponse. Tel : 069882460ç

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Monsieur, Trop d'éléments manquant, il est impossible de répondre sérieusement à votre question. Une consultation en cabinet s'impose, au vu des documets en votre possession. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Arret de travail
Question postée par hélene le 15/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je souhaiterais savoir si ma chef a le droit de me sanctionner pour ne pas avoir apporté de certificat medicale auquel je me suis arreté pour 2jours et que mon medecin n ayant pas put me recevoir car il etait complet a son cabinet medical merci cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Hélène, Si, salariée, vous vous êtes absentée pour raison de santé, votre employeur est en droit d'exiger de vous un avis d'arrêt de travail ou tout au moins un certificat médical. Si vous ne lui fournissez pas une telle pièce, votre employeur pourra valablement considérer que vous vous êtes absentée sans motif légitime et en tirer les conséquences disciplinaires. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Quels sont les délais pour obtenir la réévaluation des charges?
Question postée par laura le 15/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je vais tenter de faire simple. Depuis 2010 mon propriétaire ne m'a pas fournit les documents pour la réévaluation des charges (donc je n'ai eu ni remboursement ni supplément de payer depuis)de ce fait,quand je lui est donné ma dédite,nous sommes mis d'accord sur le fait que je ne verse pas de loyers(temps que l'APL soit débloqué pour l'autre logement)et lui me faisait les papiers pour les charges ainsi avant la fin de mon préavis j'aurais été en mesure de savoir le montant exact de ce que je lui doit(au cas ou les charges déjà versées soit insuffisante)mais a ce jour il me réclame les loyers(ce qui est parfaitement normale et qui sera vite régularisé)mais ne m'a toujours pas fourni la réévaluation des charges alors qu'il l'a fourni à d'autres locataires de l'immeuble(j'ai pu donc calculé que c'est lui qui me doit un remboursement sur charges.)Quels sont les délais pour qu'il me rembourse? et s'il dépasse les délais quels mes droits et recours?mon préavis étant à ce jour terminé.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Laura, J'imagine que lors de votre entrée dans les lieux, vous avez versé un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyers. Ce dépôt doit vous être restitué dans les deux mois de la remise des clefs, sauf imputation dessus par le bailleur d'éventuels loyers impayés ou régularisation de charges ; au-delà de deux mois, les sommes qui auraient du vous être restituées portent intérêt au taux légal (0.38% pour 2011). Si à l'expiration des deux mois de la remise des clefs aucun compte de charge faisant apparaître un débit pour vous n'est établi ni votre dépôt de garantie ne vous est restitué, intégralement ou minoré, le cas échéant, des charges que vous restez devoir, vous serez en situation dans un premier temps de mettre en demeure par lettre recommandée avec AR votre baileur de vous payer, puis, s'il ne le fait pas dans le délai (15 jours) que vous lui aurez imparti dans votre lettre, de saisir le tribunal d'instance du lieu soit de situation du logement concerné, soit du domicile de votre bailleur. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Séparation couple non marié avec enfants
Question postée par eve le 06/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Venant d'apprendre (mails à l'appui)que mon compagnon m'a trompé pendant plus de 2 ans, je lui ai demandé de quitter le domicile. Puis_je lui imposer cette décision sachant que le bail est aux 2 noms mais je suis locataire principale et il n'a jamais signé ce bail (logement OPAC)

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Eve, Afin qu'il puisse vous être répondu utilement, il faudrait éclaircir la contradiction contenue dans votre question : vous dites à la fois que "le bail est aux deux noms" et que votre compagnon "n'a jamais signé le bail". Soit vous êtes seule titulaire du bail et vous pouvez exiger de lui qu'il s'en aille, soit vous êtes co-titulaires et avez les mêmes droits sur l'occupation du logement. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Résiliation du bail
Question postée par kikou le 17/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, J'ai posé ma dédite en juin 2011 soit 3 mois de préavis, n'ayant pas eu l'appart' que je voulais j'ai annulé ma dédite début septembre, que la régie a accepté. J'ai de nouveau trouvé un appartement et je peux emménager le 15 décembre j'ai donc poser de nouveau ma dédite au 15 novembre, combien ai-je de mois de préavis? peut-elle être réduite sachant que j'ai déjà poser une première fois ma dédite? merci pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Kikou, Et bien non : la reprise du cours du bail annule les effets du congés que vous aviez initialement donné et le bailleur n'est donc pas du tout tenu d'accepter un préavis plus court. Mais qui ne demande rien n'a rien... Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Harcèlement
Question postée par mimi le 16/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

12 ans d'ancienneté. Depuis 1 an, mon employeur a changé son comportement. Je gère un service RH et j'étais son bras droit. Ex.: Il m'a confié des missions externes (formation des RH) - responsable de projet RH - j'étais consulté en amont sur les évolutions, les changements d'organisations, sur la gestion du personnel, j'étais pour lui un conseil au niveau juridique... mais aujourd'hui je suis mise au placard car il a décidé de donner la responsabilité des projets RH à une assistante qui a 2 ans d'ancienneté et que j'ai formé pendant 1 an, il convoque des salariés pour leurs proposer des missions sur d'autres sites sans que j'en n'ai connaissance, il demande conseil à des entreprises extérieures... Je me suis entretenue avec mon directeur et il m'a juste répondu qu'il avait changé sa position mais je n'ai pas d'autres explications de sa part. Que dois je faire car aujourd'hui je ne me sens pas bien(je pleure), il me pousse à bout pour que je démissionne mais j'ai besoin de mon travail.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Dans ce type de situation - la "placardisation" - il n'y a malheureusement pas grand chose d'autre à faire pour retrouver vos anciennes responsabilités, l'employeur n'ayant pas l'obligation de fournir une quantité ou une qualité de travail minimum. En revanche, il ne vous est pas interdit d'une part de rechercher un autre emploi - cela a au moins le mérite de s'occuper l'esprit et de se donner d'autres perspectives -, et d'autre part d'essayer vous aussi de pousser votre employeur à la faute - le licenciement sans cause réelle et sériuse - par exemple en mettant le plus de temps possible à effectuer les taches que l'on vous donne encore, en essayant de ne pas vous mettre en faute de manière caractérisée (encore qu'un licenciement pour perte de confiance dans le salarié et même pour faute soit économiquement préférable à une démission) ; votre pratique des RH doit pouvoir vous aider à jouer au plus fin. Une autre issue, si vous arrivez à convaincre votre employeur qu'il n'arrivera pas à vous faire démissionner, pourra être la rupture négociée. Quelque soit la stratégie que vous adopterez, un accompagnement psychologique pourra vous aider à conserver la confiance en vous et l'acuité intellectuelle nécessaires pour sortir de cette mauvaise passe au mieux de vos intérêts. Avec mes sincères encouragements, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Est ce un vice caché ?
Question postée par anthony le 14/11/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, j'ai acheté il y a 1 semaine une opel astra d'occasion ( dans un petit garage), je l'a récupère le lundi et le mercredi elle ne veut plus démarrer, cale etc.. je l'amène donc dans un garage opel pour faire un devis qui me dit qu'il faut changé le calculateur de pompe d'injection (pièce neuve 1100 euro...) j'appel donc le garage ou je l'ai acheté pour trouvé un arrangement, il ne veut donc évidemment pas payé et me propose de payé la moitié d'une pièce qu'il a trouvé a la casse. Par contre il ne veut pas entendre parlé du coup de la pose de cette pièce dans un garage opel (199 euro) car celle ci n'est pas possible dans le sien n'ayant pas de balise opel. Je me retrouve donc a devoir payé en + de la voiture, la moitié de la pièce et la pose entière de la pièce. Je voudrait donc faire annulé la vente mais il refuse de savoir. puis je donc porter plainte pour vice caché ?? quel sont mes droits ?? Merci d'avance pour votre réponse...

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Anthony, Sans savoir notamment le kilométrage du véhicule que vous avez acquis ni s'il y avait ou non une garantie contractuelle, il est impossible de vous répondre sérieusement, cela suposerait des développements trop longs pour ce cadre. Votre mésaventure ne relève en tout cas a priori pas du droit pénal, mais des droits civil et de la consommation. Une consultation en cabinet avec l'ensemble des documents me semble indispensable. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Deal groupon
Question postée par sergedrob le 14/11/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j' ai commandé une prestation sur internet auprès de la société Groupon pour une location de Porsche durant une journée. Leur prestataire m' a donné rendez vous à une fausse adresse et depuis 3 semaines plus aucune nouvelle, malgré mes appels tél et mes mails à la société Groupon et auprès du prestataire fantome. J' ai été débité de 300 euros, que dois je faire?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Serge, Sans discuter le bien fondé de la réponse que vous a faite ma consoeur, notamment en ce qui concere le préalable d'une lettre recommandée avec AR, je souhaite compléter cette réponse en vous orientant vers la voie pénale. Si vous souhaitiez louer un véhicule de luxe à la journée, j'imagine que c'était pour une occasion particulière et que désormais le contrat n'a plus d'utilité pour vous. Il me semble donc plus pertinent de mettre en demeure GROUPON de vous rembourser sous quinzaine, en raison de l'inexécution totale par GROUPON de son obligation de mise à disposition d'une Porsche à la date convenue, en rappelant les circonstances. Si, comme cela est probable, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourriez saisir la direction départementale de la répression des fraudes d'une plainte, ce qui peut amener la société à vous rembourser, voire provoquer des poursuites pénales pour escroquerie - il y a une manoeuvre frauduleuse dans le fait de vous donner rendez-vous auprès d'un prestataire qui n'existe pas - à l'occasion desquelles vous pourrez demander des dommages intérêts correspondant à ce que vous avez payé pour rien. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Remboursement de mes frais de scolarité suite à un abandon
Question postée par Sophie le 19/10/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai commencé mon année scolaire le 3 Octobre de cette année et après une semaine de cours, j'ai souhaité arrêté la formation qui, à mon sens, ne me convenait pas et je souhaite débuter une nouvelle formation dans un autre établissement. Cependant, l'établissement privée où j'ai commencé ma formation refuse de me remboursé le moindre centime stimulant que le contrat était clair et que " toutes années scolaires commencé est due en totalité " seul un motif grave d'ordre physique (incapacité due à des blessures, infirmité, décès) peuvent entraîner un remboursement total ou partiel. Les frais investi pour cette année étant payé depuis mon inscription en totalité et étant conséquent ( environ 6000 euros ), j'aurais souhaité savoir si j'avais un quelconque recours possible. Dans l'attente de votre réponse, merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Sophie, D'après les éléments que vous indiquez, il ne parait pas possible de vous faire rembourser vos frais de scolarité, le contrat que vous avez signé ne semblant prévoir de remboursement qu'en cas de force majeur. Mais peut-être l'examen attentif de ce contrat lors d'une consultation au cabinet me permettrait-il de trouver une clause ou une irrégularité de nature à vous donner satisfaction ? Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Litige honoraires avocat
Question postée par alain69 le 06/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Un litige m'oppose à mon ex-avocat - j'entends contester sa facture : les textes juridiques indiquent que les contestations portant sur les honoraires sont à transmettre au bâtonnier , les constations au sujet des émoluments et debours au président de la cour d'appel. La facture de mon avocat comprend 220 € de frais de photocopie! Il me semble que cette somme entre dans les émoluments et débours . Suis-je dans le vrai? Merci d'avance d'accepter de m'éclairer sur ce point. Alain

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Pas du tout Alain, les frais au sens "frais divers" facturés par les avocats ont la nature juridique d'honoraires et relèvent donc de la juridiction du Bâtonnier. Les émoluments et débours sont des frais et droits tarifés légalement et c'est pour cela qu'ils sont de la compétence du premier président. Et c'est tant mieux pour vous : il est plus simpe et rapide de saisir le Bâtonnier que le premier président ! Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Caution immobilière à percevoir apres l'etat des lieux de sortie
Question postée par Lisa le 29/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Après 29 ans d'occupation d'un logement ,je viens de déménagé et de faire l'etat des lieux de sortie. le bailleur ne m'a pas présente l'état des lieux d'entrée.Je pense qu'il ne le possède pas.Avec la vétusté et la non présentation de l'état des lieux d'entrée d'il y a 29 ans mon ancien bailleur doit-il me rendre la caution payée par mes soins à l'entrée ds le logement? merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Sauf à justifier de dégradations de votre fait, votre bailleur devra effectivement, dans les deux mois au plus tard de la libération des lieux, vous restituer le dépôt de garantie. Mais attention, l'absence d'état des lieux d'entrée ne vous est pas favorable : vous êtes présumée avoir pris le logement en bon état général. En outre,s'il est vrai que 29 ans d'occupation pourront justifier la vétusté de beaucoup d'éléments notamment de propreté (peintures, tapisseries), ils ne pourront pas tout couvrir : d'éventues bris de carrelage ou de faîences, un nombre important de trous dans les murs justifiant de devoir refaire les plâtres, la disparition d'équipements, ... pourraient être mis à votre charge. Votre bien dévoué. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Restitution de caution d'une location
Question postée par seb63 le 29/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai quitté mon logement en région parisienne le 11/03/2011. J'ai pour ce faire envoyé un préavis le 30/12/2010. J'ai de moi même trouvé un locataire qui a pris sa location le 14/03/2011. Lors de l'état des lieux sortant, le seul delta noté est un petit éclat d'émail dans la baignoire. Depuis cette date je suis en attente de la restitution de ma caution. Suite à mes appels successifs et mon envoi de mise en demeure, elle m'a restitué une partie de celle-ci en précisant que le complément allait suivre (sans précisé une quelconque déduction). Que puis-je maintenant faire pour obtenir la restitution de la fin de ma caution? Ayant changé d'assurance entre mon ancien et mon nouveau logement, aucune n'accepte de m'aider... Il m'a été conseillé d'écrire à la commission départementale de conciliation mais est-ce la bonne démarche? De plus, l'encaissement du remboursement partiel peut-il bloquer un quelconque recours ou démarche de ma part? Merci d'avance pour votre aide, Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Seb63, Puisque vous avez adressé à votre acien bailleur une mise en demeure - par lettre recommandée avec AR ? -, il ne vous reste plus, pour obtenir paiement du solde de votre dépôt de garantie, qu'à saisir la juridiction de proximité sois du lieu de la location, soit du domicile du bailleur, par déclaration au greffe de la juridiction, soit en vous présentant au greffe, soit par lettre recommandée avec AR précisant votre état civil complet et celui de votre bailleur, ainsi que vos demandes. N'oubliez pas de demander les intérêts au taux légal sur la somme qui vous reste due à compter du 1er jour du troisième mois suivant votre départ effectif des lieux, ainsi qu'une indemnité pour les frais que vous avez engagés pour récupérer le dépôt de garantie. La commission départementale de conciliation n'a compétence que pour les litiges tenant à la fixation du loyer. S'agissant de la mise en jeu de l'assurance défense-recours attachée à votre contrat d'assurance locative, l'assureur du logement que vous avez quitté ne peut vous refuser sa garantie, puisque l'événement assuré - devoir exercer un recours - est né pendant la période d'assurance. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Réaction :

seb63 - à 14:45:40 le 05-10-2011

Bonjour Monsieur, tout d'abord merci pour votre réponse. Si c'était possible, j'aurais juste souhaité un complément d'information sur la juridiction de proximité à saisir. En effet, mon ancien bailleur est situé sur la commune de Clamart et après quelques recherche je n'ai pas trouvé la juridiction de proximité de cette commune. J'ai cependant trouvé comme institution la plus proche, le tribunal d'instance de Vanves. Est-ce la bonne institution à qui m'adresser? Si ce n'est pas le cas, pouvez-vous m'indiquer comment trouver l'institution rattachée à l'adresse de mon bailleur? Merci d'avance pour votre aide et votre retour. Cordialement

Voir le fil de la discussion

Réduction délai résiliation bail locatif
Question postée par thierry le 16/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Puis je demander une réduction du délai de résiliation de bail si j'ai démissionné d'un emploi dans la région de l'habitation pour en accepter un autre dans une autre région? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Thierry, La démission, par son caractère volontaire, n'est pas assimilable à une "perte" d'emploi ou à une mutation, qui sont des événements indépendants de la volonté du salarié et qui, le prenant de court, justifient un préavis de résiiation réduit. Vous ne pouvez donc pas imposer ce préavis réduit à votre bailleur, mais peut-être qu'en le lui demandant gentiment... Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Sous location augmentation loyer
Question postée par Thérapeute69 le 16/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Maître, Je loue à lannée un cabinet en tant thérapeute. Mon cabinet fait partie dun Centre qui regroupe plusieurs thérapeutes et qui permet de louer (à lheure, …, à lannée) plusieurs bureaux ou cabinets (10 m2 + 1 salle dattente commune). Mon loyer est de 450 Euros. Jai également payé 100 Euros dadhésion au Centre (une seule fois et valable à vie). Jenvisage de le sous-louer une journée par semaine (le mercredi), pour un montant de 70 euros / mois. Le propriétaire du Centre me propose un nouveau contrat me permettant de sous-louer mon cabinet, mais qui mimposerait une augmentation de mon loyer (+ 50 Euros) et qui obligerait le sous-locataire à payer des droits dadhésion au Centre (100 euros). A-t-il le droit de mimposer une augmentation de mon loyer pour cause de sous-location et de demander des droits dadhésion à mon sous-locataire ? D'autoriser dautres thérapeutes à utiliser parfois mon cabinet le mercredi, sans mon accord !? Merci pour votre futur réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Thérapeute69, Sans avoir sous les yeux votre contrat de location, point de réponse certaine possible. Si, comme cela me parait probable, votre bail prévoit que vous devez avoir l'autorisation du bailleur pour sous-louer, il va vous falloir passer sous ses fourches caudines. En l'absence de clause interdisant ou réglementant la sous-location, vous pouvez faire comme vous l'entendez ; peut-être faudra-t-il cependant que votre sous-locataire acquitte le montant de l'adhésion si une clause en impose le paiement à toute personne voulant exercer dans les locaux. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Dedit bail location de 1 mois, dans quelle cas precis?
Question postée par Lisa le 19/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai été muté dans ma propre entreprise et suite à cette mutation je déménage.Est-ce suffisant pour obtenir un seul mois de dédit? merci .

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Lisa, Oui, le critère permettant de bénéficier du préavis réduit d'un mois est l'obligation de déplacement géographique pour raison professionnelle, même sans changement d'employeur. Bonne nouvelle étape ! Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Annulation dedit
Question postée par Marcelle le 16/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai envoyé ma lettre de dédit de mon logement actuel le 08/07/2011.Le logement social que jespérais louer ne pas été accordé .Je recherche donc une location dans le parc privé.Le délai est-il de 3 mois,donc reporté d'un mois? et sinon comment annuler ma demande de dédit? En ai-je le droit?.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Désolé Marcelle, mais un congé donné est définitif, sauf bien sûr si votre bailleur est d'acord pour ne pas en tenir compte. Si vous continuez à payer les loyers régulièrement, il serit étonnant qu'il engage une procédure visant à permettre votre expulsion ; même dans ce cas vous auriez de fait un délai, correspondant à la durée de la procédure, de plusieurs mois devant vous. Votre bien dévoué, Me Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Reçu lettre de mise en demeure
Question postée par laurent le 15/07/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J ai reçu une mise en demeure de la société shugard à waterloo belgique me réclamant des interets de retard des annéee 06 07 08 09 10 11 je leur est envoyé une lettre de cloture de mon box et il n en tienne pas compte comment je peux faire merci de votre réponse laurent hagege

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, En l'absence de tout élément informatif sur les faits donnant naissance à votre litige, il ne peut être répondu à votre question. Votre bien dévoué, Me Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Suite résiliation contrat de bail
Question postée par JBP le 04/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à la réception de notre dédite, nous avons appris que le propriétaire souhaitait vendre le bien. Or, nous souhaitions trouver un nouveau locataire pour reprendre le contrat de bail afin de ne pas être tenu de payer les 3 mois de préavis intégralement. Le propriétaire est-il dans son droit? Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout à fait, une fois votre congé donné, le bailleur retrouve toute sa liberté. Ainsi, si vous aviez le droit de lui présenter des candidats à la location, rien ne l'aurait obligé, s'il n'avait pas eu l'intention de vendre, de les accepter. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Séparation d'union libre avec 2 enfants, ai je droit a qlq chose ?
Question postée par krolined le 26/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon conjoint et moi sommes sur le point de nous séparer... il me met dehors, le bail est à son nom. Je vais me retrouvé sans toit avec 3 enfants (dont 2 de lui)... Je suis en congé parental jusqu'en décembre, sans emploi à la fin de celui-ci. Autant dire que je vais être dans une grosse galère. Ai-je droit à une pension alimentaire ? Sur quelle base va-t-elle être calculée. Mon conjoint est à son compte, pas de salaire mais CA... Dois-je emporter avec moi quelques papiers ou preuves... Il réussi à retirer 3 et parfois 4 mille euros par mois mais rien n'est vraiment clair, il fait sa compta tout seul... Il a déjà essayé de me mettre dehors en changeant la serrure, j'ai réussi à le faire changer d'avis pour les enfants mais ça ne va pas durer... J'ai peur de me retrouver dans une situation invivable pour mes loulous... Comment nous protéger un peu ? Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Si par "conjoint" vous entendez "époux", il n'a pas le droit de vous "mettre dehors" ; si vous n'êtes que concubins et que vous n'êtes pas co-titulaire du bail, oui. En cas de séparation effective, vous aurez droit à une pension alimentaire, à faire fixer par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de vos enfants, pour les besoins de vos enfants si leur résidence habituelle est chez vous, voire pour vous même en fonction de votre situation. Les pensions sont calculées en fonction des ressources et des charges de logement de chacun ; il peut être prudent de prendre avec vous des copies des justificatifs des ressources de votre conjoint, ne serait-ce que du dernier avis d'imposition et de la déclaration des revenus de 2010. Courage ! Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Réaction :

krolined - à 08:34:41 le 28-06-2011

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse et je fais le nécessaire pour les copies en espérant que je n'en aurais pas besoin. Nous allons essayé de voir un psy ensemble pour pouvoir dépasser nos problèmes. Je garde vos coordonnées en espérant ne jamais avoir à m'en servir. Merci, merci, merci. Cordialement CD

Voir le fil de la discussion

Motif légitime et sérieux, congé donné par le bailleur
Question postée par tof le 20/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous sommes LOCATAIRE et aimerions savoir si ce qui suit et bien un motif légitime et sérieux et également une lettre donnant congé à son locataire. texte de la lettre du 11 mai 2011 "par la présente, nous vous faisons savoir que votre bail expirant le 25 novembre 2011 - ne sera pas renouvelé : en effet nous souhaitons engager des travaux de remise en l'état de l'appartement que vous occupez afin de le mettre à disposition de la gardienne.... En conséquence, vous disposez d'un délai de 6 mois pour trouver à vous reloger... Vous devrez donc payer le loyer, les charges jusqu'à l'expiration de votre BAIL..." merci de votre réponse. Concernant notre départ, avons nous toujours les 3 mois de préavis à devoir comme ils nous le disent ???? merci encore de vos réponses.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il n'existe au profit du bailleur de droit de reprise que pour vendre ou habiter, ou faire habiter par un ascendant ou un descendant ; pas pour louer ou mettre à disposition hors famille proche. Ce congès est donc nul et vous pouvez vous maintenir dans les lieux. Si vous souhaitez toutefois partir dans le cadre de ce congés, vous n'êtes bien sûr tenus à aucun préavis. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Dédité
Question postée par Céline le 28/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai donnée ma dédite pour le logement que j'occupe actuellement en précisant que je me laissais le droit comme la loi le prévois le droit de prolonger ma dédite 3 mois de plus. Mon bailleur m'a appelé pour me dire qu'il allait venir dans la semaine faire visité mon logement a mes gens et que s'ils étaient intéressée je ne pourrais pas revenir sur la dédite et que je devrais quittée les lieu a la date prévue. Est-ce que mon bailleur a le droit ou pas?? Mon futur logement doit être prêt fin juillet mais au cs ou il y est des imprévus il ne sera prêt que début septembre. Je ne voudrais pas me retrouver a la rue le mois d'aout. Merci de votre future réponse. Cordialement Mme MOKRANI

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Céline, Vous faites erreur : le préavis est de trois mois et pas un de plus ! Sauf accord du bailleur, il n'y a pas de maintien dans les lieux possible au-delà, du moins en principe. Si vous vous maintenez à l'expiration du préavis, le bailleur devra engager une procédure pour se faire autoriser par la justice à vous expulser, ce qui prendra quelques mois, mais risque d'engendrer des frais de procédure. Votre bien dévoué, Me Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Rc
Question postée par ninou le 17/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai un litige avec un artisan qui à fait des travaux chez nous. Nous devons avoir une expertise de son assurance RC dois je me faire représenté par un expert moi aussi. Merci de votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Rien ne vous oblige à vous faire assister par un expert, mais ça peut ê votre intérêt : l'expert de l'assureur de l'artisan n'est pas indépendant et fera en sorte de minimiser la responsabilité de l'assuré. A cette fin vous pouvez vous même, le cas échéant, solliciter votre assureur dommages-recours, ou à défaut, un architecte ... que vous devrez rémunérer. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Honoraires de location
Question postée par michele le 10/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai signé un mandat a une regie pour louer un appartement qui ne stipule aucunement que je ne peux pas trouver par moi meme j'ai trouvé moi meme le locataire maintenant la regie me demande des honoraires en as t elle le droit merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Sous réserve qu'aucune clause ne donne l'exclusivité de la recherche à cette régie ni ne prévoit d'indemnité pour le cas où la conclusion du bail ne se fait pas par son intermédiaire, elle ne peut pas prétendre à des honoraires. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Droit de visite
Question postée par MAXIME le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, Suite au depart de mon ex conjointe a plus de 500 km de chez moi (je suis de l'oise et elle est partie en Charentes), mon droit de visite n'est plus respecté. Elle m'a juste informé oralement de son depart et depuis un mois que mes enfants sont partis je ne les ai pas vu sachant que j'ai un droit de visite tout les 15 jours. Elle ne fait aucune demarche de son coté pour que je puisse voir mes enfants. J'aimerais savoir quels sont mes recours et si pour moi il ne serait pas mieux de repasser en jugement et quels seraient mes risques concerant mon droit de visite sachant qu'actuellement c'est au bon vouloir de mon ex conjointe. Petite precision lors de notre separation il y a 5ans mais à l'epoque nous habitions à 10 km l'un de l'autre sur mon jugement il est ecrit que c'est moi qui doit aller chercher et ramener les enfants chez leur mère mais actuellement je me vois mal faire 2000km dans le week end pour faire valoir mon droit de visite. Que puis je faire ? Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Maxime, Il ne vous reste malheureusement plus qu'à saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence habituelle de vos enfants pour demander un aménagement de votre droit de visite et d'hébergement à la situation nouvelle, par exemple à exercer pendant l'intégralité -et non seulement la moitié- des petites vacances scolaires. Compte tenu de vos frais de déplacement, vous pouvez également demander à ce qu'il soient partagés par la mère. Bon courage. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Reconnaissance de dette sans durée déterminée
Question postée par flobla le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Je désire prêter de l'argent à un ami(environ 10 000 euros) Ja vais lui demander une reconnaissance de dette mais ce que je souhaite c'est qu'il me rembourse si j'ai besoin de cet argent mais je n'ai pas d'impératif de date précise.Comment faire ? Comme cet argent est pour qu'il puisse conserver sa maison (suite divorce d'avec sa femme), puis-je demander au cas où une part de sa maison (un terrain)correspond à la somme empruntée et comment le rédiger si c'est possible ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Vous semblez aimer les difficultés : les prêts entre amis sans terme fixé de remboursement sont occasion de nombreux litiges ! On ne peut stipuler un terme de remboursement du style "quand j'aurai besoin de cet argent" dépendant de votre seule volonté ; il s'agirait d'un terme potestatif que l'emprunteur pourrait demander à un tribunal de déclarer nul. S'agissant de la correspondance entre le montant du prêt et la valeur d'un terrain, j'imagine que vous voulez évoquer la possibilité d'une inscription d'hypothèque, mais c'est une garantie très lourde et onéreuse à mettre en oeuvre pour une somme relativement modeste. Je crois qu'une consultation en cabinet -éventuellement par correspondance- s'impose. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Photographie de mariage
Question postée par solex le 10/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je viens de me marier et pour cette occasion, un photographe professionnel se chargeait de faire les photos. La prestation de ce dernier s'élève à un montant de 1200 euros, je lui ai payé un acompte de 600euros. Les photos sont coupées, pas cadrées et certains floues. Quels sont les recours possibles? Si je décide de ne pas accepter les photos, puis je récupérer l'acompte versé? Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez bien me fournir. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il est à peu près impossible de vous répondre sérieusement sans avoir sous les yeux le contrat -s'il en existe un écrit- ... et les photographies. Disons in abstracto que s'agissant d'un photographe professionnel, il a l'obligation de vous fournir un reportage de votre mariage constitué de photographies de qualité professionnelle, c'est à dire sans défaut majeur de prise de vue ou de tirage. S'il n'est pas en mesure de le faire, vous êtes en droit d'invoquer, par voie de lettre recommandée avec AR, l'exception d'inexécution de son obligation de délivrance de la chose promise par le photographe pour lui réclamer le remboursement des acomptes versés. Mais il est fort à parier que vous n'ayez lui et vous pas la même appréciation de la notion de "qualité professionnelle" et qu'il vous faille demander à la juridiction de proximité (du lieu de domicile du photographe ou du lieu du mariage) de vous départager ; c'est une pure question de fait que le juge appréciera souverainement. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Remboursement caution
Question postée par hac1943 le 04/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma belle mere quitte un appartement qu'elle occupe depuis 40 ans quelle somme lui sera remboursée au titre de la caution versée 1/la valeur initiale 2/ la valeur initiale réevaluée 3/la valeur de son loyer actuel merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour hac1943, Votre belle-mère ne récupèrera que la valeur initiale de la caution qu'elle a versée. Le dépôt de garantie n'est pas un placement ! Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Juridiction compétente pour l114.1 code de la consommation
Question postée par dapat3185 le 04/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai passé commande de volets et portes avec pose. le délai est dépassé sans qu'aucune livraison n'ait été faite ni aucun travaux commencé. J'ai donc denoncé le contrat après le 7 eme jour au delà de la date de livraison fixé sur le bon de commande par LRAR et delandé le remboursement de l'acompte. La commande était de 21940€ et l'acompte versé de 8940€ dont j'ai demandé le remboursement. Pour obtenir ce remboursement puis je agir - devant le Tribunal d'Instance? somme à récupérer de moins de 10.000€ bien que commande supérieure. - quel est le tribunal compétent: celui du lieu de l'entreprise ou celui de mon domicile? J'ai lu que j'avais le choix. est-ce vrai? Merci par avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour dapat3185, Compte tenu du montant de votre demande, vous devez effectivement agir devant le tribunal d'instance, qui sera à votre choix celui du lieu du siège ou d'un établissement de votre adversaire, ou du lieu de conclusion ou d'exécution prévue du contrat, c'est à dire de votre domicile. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Résiliation assurance protection juridique
Question postée par mendi64500 le 03/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Mon assureur vient de résilier mon contrat APJ. J'ai deux litiges en cours. Un de vos juristes m'a répondu que les dossiers en cours se poursuivaient. Un autre me dit qu'il faut que je demande toutes les pièces pour poursuivre avec un autre Conseil ... pas très clair ? Qui a raison ? Merci !

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Votre assureur vous dois bien entendu les prestations nées avant la résiliation du contrat d'assurance, soit par l'intermédiaire de ses propres avocats, soit par l'intermédiaire d'un avocat de votre choix, puisque l'assureur en protection juridique ne peut pas vous imposer son avocat. Ce qu'on vous a dit en second lieu, c'est peut-être cela : que vous avez le droit, et peut-être intérêt ?, de faire intervenir un avocat de votre choix aux frais de l'assureur, dans la limite toutefois du barême contractuel de prise en charge des frais de défense. Si je puis enfin me permettre une remarque, picorer des conseils à droite à gauche a ses limites : vous risquez de plus savoir à quel conseil vous vouer. Il est sans doute temps pour vous d'en choisir un auquel accorder votre confiance. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Tnt
Question postée par sylvine le 03/11/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour je souhaiterai savoir comment obliger mon proprietaire a faire le necessaire pour le passage de la tele antenne terrestre à la tnt merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, La réception de la TNT ne me parait pas être une norme minimale d'habitabilité sur le fondement de laquelle vous pourriez exiger des travaux permettant sa réception. Sauf à ce que votre bail contienne une clause obligeant le propriétaire à vous fournir les moyens techniques d'accès aux réseaux de transmission télévisuels dans leur ensemble ou à la TNT en particulier, vous ne pouvez pas obliger votre propriétaire aux travaux que vous souhaitez. Désolé. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Mention courrier entretien préalable
Question postée par Brian le 30/10/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai été convoqué pour un entretien préalable, suite auquel je me fus assigné de 3 jours de mise à pied par contre, dans le courrier de convocation, aucune mention sur le fait que je puisse être assisté d'un délégué du syndicat ne m'a été signalé !! Que puis je faire ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Rien, mais tant pis pour votre employeur : sa procédure et la sanction sont nulles. Si vous souhaitez voir annuler la sanction, il vous faut saisir le conseil de prud'hommes du lieu de signature ou d'exécution de votre contrat de travail.

Voir le fil de la discussion

Comment annulé une amende pour recours abusif
Question postée par amor le 29/10/2010 - Catégorie :

J'ai déposé plainte contre un médecin pour certificat de complaisance dans une affaire de divorc e ce jugement a été signifié a une autre personne la chambre disciplinaire national m'a condamné pour recours abusif amende de 1500 euros aujourd'hui je recois un commendement de payer du tresor public de paris alors que ce jugement a été signifié a une autre personne quedois je faire

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Votre question est beaucoup trop incomplète pour qu'un eréponse sérieuse puisse lui être donnée. Consultez en cabinet.

Voir le fil de la discussion

Contrôle technique obligatoire pour une cession à titre gratuit?
Question postée par Matthieu le 20/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Je souhaiterai savoir si un contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire en cas de cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans? Merci d'avance pour votre réponse.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

La réponse est oui : le CT es autant destiné à obliger à un entretien minimal des VL en circulation qu'à informer l'acquéreur -à titre gratuit comme à titre onéreux- sur l'état du VL.

Voir le fil de la discussion

Mise en demeure injustifiée
Question postée par Angel le 18/10/2010 - Catégorie :

Bonjour, J'ai reçu il y a quelques jours une mise en demeure d'une société de recouvrement suite à des analyses biologiques que j'ai bien effectuées, mais pour lesquelles je n'ai jamais reçu ni résultats ni facture ni relance ! J'ai donc envoyé en LRAR un chèque du montant des analyses (donc hors frais de retard, je n'ai pas à être tenue responsablee de la non-réception des courriers précédents, d'autant plus que le n° de l'adresse était erroné) avec copie en LRAR également à la société de recouvrement. Le laboratoire a bien reçu et encaissé mon chèque, je pensais donc l'incident clos, or la société de recouvrement me demande maintenant justificatif de mon paiement, extrait de relevé de compte (!) sous huitaine sinon les poursuites reprendront ! Pour être tranquille j'ai envoyé copie du chèque, mais est-ce qu'ils vont enfin me lâcher après ça ??? Ont-ils le droit de me réclamer ça ? J'ai réglé ma dette à mon créancier !! Merci beaucoup pour votre aide ! Cdlt, A. Huber

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si vous êtes sûre d'avoir réglé et en plus avisé la société de recouvrement, laissez donc la gesticuler sans plus rien dire. Et si vous êtes assignée en justice, vous serez en situation de demander des dommages intérêts pour procédure abusive. Ce qui m'étonne, c'est que vous ayez payé sans avoir eu l'objet du contrat : le résultat de vos analyses... Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Réaction :

Angel - à 08:58:27 le 20-10-2010

Bonjour, et merci pour votre réponse. J'ai payé parce que j'ai bien effectué ces analyses, et je ne me suis pas étonnée de ne pas recevoir les résultats car ils sont souvent uniquement envoyés au médecin prescripteur. Par contre vous m'inquiétez : je pourrais être assignée en justice ?! Alors qu'aucun courrier ne m'était parvenu avant la mise en demeure, et que j'ai payé dès réception de celle-ci ?! Je suis écoeurée, pour moi ce labo ce sont des escrocs, peut-être qu'ils ne m'ont en fait jamais rien envoyé, et qu'ils grapillent comme ça quelques euros supplémentaires avec chaque client : suite à mon règlement ils m'ont envoyé ma feuille de soins pour le remboursement Sécu, et la somme mentionnée dessus fait 3 ' et quelques de moins que la somme initiale qu'on me réclamait sur la mise en demeure...

Voir le fil de la discussion

Mandat exclusif de 2 mois
Question postée par fjy3_ta39 le 16/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je viens de signer un mandat exclusif avec une agence; celle-ci a ajouté une clause particulière: "Ce présent contrat est valable 2 mois à compter de ce jour et s'annulera automatiquement sans courrier AR le lundi 29/11/2010" Cette clause est-elle légale ? Prévaut-elle sur le paragraphe "Durée du mandat-exclusivité" qui stipule: "le présent mandat est accepté et consenti AVEC EXCLUSIVITE pour une période irrévocable de 3 mois à compter de ce jour" Quand dois-je envoyer la LRAR si je souhaite résilier ? Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour fjy_ta39, Les clauses spéciales dérogent aux générales et, en cas de doute, un contrat s'interprête en faveur du non professionnel : tout concorde pour désigner la période de deux mois comme étant celle de validité du mandat exclusif. Mais, à défaut de stipulation d'une possibilité de résiliation avant le terme, vous ne pourrez pas l'interrompre avant la fin des deux mois. Je comprends de cette clause -qui vous est curieusement favorable- que l'agence bénéficie d'un mandat d'exclusivité de deux mois, au terme desquels, contrairement à ce qui aurait été le cas dans la situation classique d'un renouvellement par tacite reconduction, toute relation contractuelle cesse. Vous n'avez donc besoin d'envoyer aucune lettre recommandée. Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Materiel non conforme au devis
Question postée par Didier le 15/10/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai passé commande et accepté un devis pour des panneaux photovolcaique. Aujourd'hui le materiel livré et posé ne correspond pas aux marques et référence du materiel commandé. pour les performances je ne peux rien dire n'étant pas qualifié et n'ayant pas la doc. Pouvez vous me dire quels sont les recours éventuels D'avance merci Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Si les matériels livrés et posés ne sont pas ceux précisemment mentionnés dans le contrat, vous pouvez demander, en raison de la non conformité au contrat, demander le remplacement par le matériel convenu ou, à défaut, la résolution de la vente, c'est à dire la restitution par le vendeur du prix et par vous du matériel (au frais du vendeur). Il vous faut dans un premier temps le demander par lettre recommandée avec AR, puis si besoin est en justice, devant la juridiction de proximité -du lieu de signature ou d'exécution du contrat- pour un contrat portant jusqu'à 4.000 ', le tribunal d'instance jusqu'à 10.000 ' et devant le tribunal de grande instance au-delà ; dans ce deernier cas, la représentation par avocat est obligatoire. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Indemnités rupture conventionnelle cdi
Question postée par Charlotte le 11/10/2010 - Catégorie : Droit du travail

A quelles indemnités puis-je prétendre dans le cadre d'une rupture conventionnelle de mon CDI, sachant que j'ai 11 ans d'ancienneté? certaines indemnités sont-elles obligatoires (ainsi que le paiement des CP) ou l'ensemble des conditions de départ sont-elles soumises à négociation avec l'employeur? merci de vos réponses

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, La seule indemnité obligatoire dans le cadre d'une rupture conventionnelle de CDI est l'indemnité spécifique de rupture, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit d'au moins 1/5 de mois par année d'ancienneté, plus 2/15 de mois à partir de la onzième année. Et c'est tout. Pour obtenir plus, il faut voir quel intérêt peut avoir votre employeur à vous verser plus (éviter des dommages intéreêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais d'assistance en justice...). bien négocier, c'est d'abord évaluer le bilan coût/avantage pour chacune des parties. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Travaux non finis dans les délais pour pierre tombale
Question postée par nicole le 06/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

J ai un devis de janvier 2010 pour la realisation d'un moment funeraire stipulant pose environ dans 4 mois, soit mai 2010. Il n a ete posé en realiaté et sans finition qu'en juillet 2010. La finition n a toujours pas été faite. Elle a été fixée a fin septembre. Toujours pas réalisée a l heure actuelle. J ai adressée une lettre de mise en demeure il y 8 jours. Que puis je faire de plus ? Puis je faire une injonction de faire et demander des pénalités ? Merci pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, IL me semble utile de complêter la réponse qui vous a précédemment été faite par des précisions de praticien du contentieux. Si le montant des finitions objet de votre réclamation ne dépasse pas 4.000 ', c'est la juridiction de proximité -et non le tribunal d'instance- du lieu de sa signature ou de son exécution qu'il faut saisir. Dans votre lettre recommandée ou votre déclaration au greffe de la juridiction, il vous faut demander : - à titre principal la condamnation de l'entreprise à l'exécution des finitions (qu'il faut détailler le plus précisemment possible, un constat d'huissier étant indiqué comme mode de preuve), sous astreinte de tant d'euros (50 ' paraissent adaptés à ce type de situation) par jours de retard passé tel délai (un mois semble raisonnable) à compter de la signification de l'ordonnance par un huissier ; - à titre subsidiaire, en cas d'inexécution dans le délai imparti, la condamnation de l'entreprise à une indemnité correspondant au coût -qu'il faudra justifier par un devis- de la réalisation des finitions inexécutées, outre une indemnité pour vos frais de défense (article 700 du code de procédure civile. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

Autocollant interdiction de stationner
Question postée par kabylifornie-59 le 06/10/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je voudrais savoir si mon employeur a le droit d'utiliser des autocollant interdiction de stationner car je me suis garé sur un emplacement non approprié les autocollant son coller sur les pare brise je trouver que niveau securité c'est un peut dangereux PS: parking entreprise

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a le droit de réglementer l'utilisation des parcs-auto de l'entreprise, voire me semble-t-il de signaler une infraction à cette réglementation par l'apposition d'un autocollant sur le pare-brise d'un contrevenant. La limite me semble tenir à la proportionnalité entre l'infraction commise et la réponse donnée et être excessive si par exemple l'enlèvement de l'autocollant suppose une dégradation du pare-brise ; l'apposition d'un autocollant pourrait alors s'analyser en une dégradation du bien d'autrui. Votre bien dévoué, Nicoals Bonnet

Voir le fil de la discussion

Achat de terrain à bâtir
Question postée par Hélène le 04/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Il y a 2 mois, nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain à bâtir avec les propriétaires du terrain et l'agence qui a mis en vente ce terrain. Depuis, nous avons fait établir des devis auprès d'artisans pour la construction de la maison, et malheureusement, nous ne parvenons pas à rentrer dans notre budget. Nous souhaiterions donc savoir si nous avions le droit de demander au propriétaire du terrain, une renégociation du prix de vente. Merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Si vous arriviez -ce qui me paraîtrait très étonnant- à renégocier le prix de vente du terrain à la baisse directement avec le vendeur (dont ce n'est pas l'intérêt si le terrain est situé dans une zone porteuse à la vente), l'agence serait en droit de vous réclamer le pourcentage de prix correspondant à sa commision sur la portion de prix renégociée, que votre négociation directe lui a fait perdre. Par contre, si l'opération ne se fait au bout du compte pas (par exemple parceque vous préférez, à condition que le compromis vous le permette, perdre l'acompte versé plutôt que mener l'opération à son terme), l'agence perd son droit à commission ; elle sera peut être alors encline à favoriser cette renégociation. Mais ne pourra en aucun cas l'imposer au vendeur. Qui ne tente rien n'a rien, mais ce n'est pas gagné... Me Nicolas Bonnet

Réaction :

Hélène - à 14:20:56 le 18-10-2010

Nous avons tenté notre chance en contactant le propriétaire du terrain, et malheureusement celui-ci a refusé de renégocier le prix de vente ! C'était presque couru d'avance, mais nous avons tenté ! Merci encore pour votre aide.

Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez demander amiablement aux vendeurs du terrain une renégociation du prix, mais, sauf si -ce qui serait très étonnant- le compromis contient une clause permettant de baisser le prix initialement prévu dans certaines circonstances, le compromis valant engagement, le vendeur n'est absolument pas obligé de renégocier le prix. Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Réaction :

Hélène - à 16:13:27 le 06-10-2010

Bonjour, tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Selon vous, pouvons-nous formuler notre demande de renégociation de prix au vendeur par simple courrier, où sommes-nous obligés de passer par l'agence ? Bien cordialement. Hélène Renaudineau


Voir le fil de la discussion

Litige pour travaux non terminés
Question postée par Christine le 01/10/2010 - Catégorie :

Bonjour, J'ai récement fait changer mes fenêtres en alu mais après le départ du poseur, je me suis rendue compte qu'il manquait une grille d'aération sur ma baie vitrée. Cet élément est d'un prix dérisoire mais sa présence est nécessaire dans mon appartement (construction années 60, problèmes d'isolation et de ventilation). J'ai bien sûr tout de suite contacté le fournisseur mais je n'ai réussi à l'avoir qu'avec une grande difficulté. Il m'a répondu que ce n'était pas une priorité, qu'il s'en occuperait "un jour" mais ne pouvait pas me donner de date. Ca fait plus d'un mois que cette situation dure et de plus je n'ai toujours pas reçu la facture correspondant à la prestation: "Les services 'pose' et 'compta' sont débordés". Quelle action puis-je mener afin que ce fournisseur termine son travail rapidement et me fasse parvenir la facture que j'ai malheureusement réglée en totalité n'ayant pas vu ce problème avant le départ du poseur? Merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Madame, Il vous faut au plus vite adresser à l'entrepreneur une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous : - rappelez les éléments esentiels de la situation (dates du contrat, d'exécution et de réception des travaux, état actuel de l'ouvrage), - le mettez en demeure d'exécuter les travaux restant -pose de la grille d'aération- dans un délai de quinze jours en l'avertissant qu'à défaut vous les ferez réaliser par une autre entreprise et demanderez en justice sa condamnation à les payer. Pendant ce temps vous faites réaliser un devis par une autre entreprise portant sur ces travaux. A l'expiration du délai imparti, vous pouvez, seule ou par l'intermédiaire d'un avocat, saisir d'une requête en injonction de faire la juridiction de proximité dont vous dépendez si la valeur des travaux ne dépasse pas 4.000 ', ou le tribunal d'instance au-delà. Dans cette requête, il faut demander la condamnation de l'entreprise à réaliser les travaux sous un délai de quinzaine à compter de la signification par huissier de l'ordonnance à venir et, à défaut d'exécution, sa condamnation à des dommages et intérêts pour inexécution partielle du contrat d'un montant correspondant au devis que vous aurez fait établir, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour vos frais de procédure ; n'oubliez pas de joindre tous les justificatifs utiles (contrat, votre lettre recommandée, devis de finition...). Espérant vous avoir utilement renseignée, Votre bien dévoué, Nicolas Bonnet

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK