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Questions juridiques

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Maître Maïlys DUBOIS a répondu à 32 questions.
Comment saisir la jaf en étant majeur pour un changement de résidence
Question postée par A.R le 16/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Maîtres, Voilà je me permet de vous contacter car mes parents sont en instance de divorce. Le juge a décidé de donner la garde à ma maman mais nous avons déménagé en région Centre où je ne m'habitue pas du tout ( avant nous vivions dans le nord pas de calais). Je fais appel à vous pour me conseiller sur la démarche que je dois suivre pour demander à ce que ma garde soit attribuée à mon papa en sachant que le 04 janvier dernier j'ai eu 17 ans. J'aimerai que le changement s'effectue avant la rentrée des classes puisque étant l'année du Bac je ne voudrais pas changer en cours d'année. Je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de me lire. A.R

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Chère Mademoiselle, il faut que votre père engage une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales dans le ressort duquel votre résidence se trouve. Vous ne pouvez pas saisir directement le Juge, par contre vous pourrez demander d'être entendue et être assistée d'un avocat. Mon cabinet intervient régulièrement pour assister les mineurs et sous le bénéficie de l'aide juridictionnelle.

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Solde tout compte
Question postée par Sandra37000 le 27/08/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon ancien employeur et moi même avons établis une rupture conventionnelle, et mon contrat a donc pris fin le 9 août dernier. Je suis toujours dans l'attente de mon solde tout compte, et surtout de mon attestation Assedic car je ne peux toujours pas m'inscrire sans cette dernière. Quel est le délai légal pour la transmission de ces documents ? Comment dois je procéder pour éventuellement obtenir des dommages car cela me place dans une situation assez difficile. Merci pour vos réponses.

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Sa réponse :

Chère Madame Je prends note de votre mail. Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic). Comme vous le savez, ces documents doivent être délivrés par l'employeur à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire. Il vous appartient de vous y déplacer. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné par le tribunal de police d'une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale). Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l'employeur ou son représentant mandaté. Même s'il est possible de le faire sur papier libre, il est recommandé de l'imprimer sur papier à en-tête de l'entreprise, comportant les nom, adresse et raison sociale de l'employeur. Restant à votre disposition

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Erreur et oubli du notaire sur compromis de vente
Question postée par yvonart le 12/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'ai signé le 06/05/13 un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Pour ce compromis j'avais écrit à mon notaire d'inclure une clause de condition suspensive à la vente de mon appartement. Le notaire a oublié d'inscrire cette clause au compromis, aujourd'hui je ne souhaite pas donner suite à ce dossier d'achat de maison( dépassé depuis le 06/08/2013), le notaire me dit perdre la somme versée du fait qu'il n'y a pas cette condition suspensive. Ai je un recours auprès du notaire qui a oublié la clause ? Merci de votre réponse, cordialement jy Gudin

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Sa réponse :

Cher Monsieur Je prends connaissance de votre message. Vous aviez la possibilité de refuser de signer le compromis si la clause n'était pas acceptée par le vendeur. Si vous refusez de signer l'acte de vente, vous devez remplir une des clauses prévues au compris soit payer les pénalités prévues.Avez vous prévu une clause suspensive à l'obtention d'un crédit ? Si oui essayez de faire jouer cette clause, si le taux a été précisé dans la clause, il suffit que vous n'obteniez pas (référence à une attestation bancaire) un taux aussi faible que celui indiqué pour vous dégager sans frais de cette vente. A défaut, vous pouvez toujours tenter d'engager la responsabilité du Notaire, mais outre le fait qu'il vous appartient de rapporter la preuve de votre demande au Notaire, vous devrez démontrer pourquoi vous n'avez pas pu vous en rendre compte (absence de communication du projet de compromis, mandat à clerc pour la signature...) Si vous étiez présent à la signature et avez lu avec les Notaires l'acte avant de le signer, vous êtes dès lors présumé avoir renoncer à cette demande.

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Defraiment d'un avocat
Question postée par sben23 le 07/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai assigné mon ex épouse pour remboursement de pension trop perçus (réel) Mon avocate me demande 600 euro de provision + le cout de l'huissier+ timbre fiscal+10%sur les sommes récupérés et ne me garantis pas que ce serra elle qui ira défendre le dossier Es ce la norme ? Que puis je faire pour moins payer Merci B SNOECK

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Cher Monsieur, Les honoraires d'avocat sont libres. la pratique de la provision est normale, celle des honoraires de résultat n'est pas contestable. Pour moins payer, négociez ou changez d'avocat. il faut discuter du montant de ses honoraires. Vous pouvez demander un forfait pour la procédure ou une facturation à l'heure. Attention si vous changez d'avocat et que celui-ci a déjà travaillé, vous devrez vous acquitter des honoraires pour les diligences déjà effectuées. Vous n'échapperez pas aux timbres ni droit de plaidoirie ni frais d'huissier. Votre conseil a peut-être demandé la condamnation de votre ex au paiement de frais irrépétibles. Si le Juge y fait droit, vous obtiendrez ainsi le remboursement partiel ou total de vos frais d'avocat. Si le Juge condamne votre ex aux dépens, vous obtiendrez le remboursement des honoraires d'huissier, timbres fiscaux et droit de plaidoirie, bien évidemment si votre ex s'acquitte de sa dette.

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Paiement d'une maison de retraite alors qu'l y a un héritage
Question postée par michel le 07/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma mère à était hospitalisé pendant un mois environ , hier j'ai voulue lui rendre visite et l'infirmière m'apprend que celle-ci est partie en maison de retraite. Mon frère est mes sœurs ne m'ont pas avertit de sont placement, aujourd'hui j'apprend que je devrais payer environ 350€. A la retraite je vais avoir des difficulté à payer, ma question est la suivante. Ma mère possède une maison ainsi que divers biens. Y a t'il possibilité de vendre ces biens pour nous aider a payer la maison de retraite? Je vous remercie par avance Cordialement

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Cher Monsieur Je prends connaissance de votre message. Les frais de maison de retraite incombent en priorité à votre mère, et à défaut de moyens suffisants, aux enfants et leur conjoint. Il existe en effet une obligation alimentaire entre ascendant-descendant. Si vous ne pouvez pas participer, cette charge incombe à vos frère et soeurs et leurs conjoints. Il est possible bien évidemment de proposer la vente des biens de votre mère. Soit votre mère le décide. si celle-ci n'a pas toute sa tête ou reste très influençable, votre mère peut éventuellement bénéficier d'une tutelle qui se chargera de la vente. A défaut, si vous ne réglez pas les frais, la Maison de Retraite peut engager une action en justice pour recouvrer ses frais. Dans l'intérêt de tous, il me semble plus opportun de trouver un acquéreur pour obtenir le meilleur prix et que votre mère mette en vente sa maisons ou de voir désigner un tuteur pour se charger de la gestion du patrimoine de votre mère.

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Délai pour recouvrer les frais de justice suite divorce
Question postée par coliseu le 05/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis divorcée depuis décembre 2005 le jugement a été prononcé aux torts exclusifs de mon ex mari. Le jugement prévoyait que mon ex mari me reverse les frais d'avocat (soit 1500 €), il ne m'a jamais versé cette somme. Puis je encore réclamer cette somme et quelle en est la procédure ?

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Chère Madame Vous pouvez vous rapprocher de votre conseil. Il doit vous expliquer la marche à suivre. Elle est très simple : huissier de Justice avec la grosse du jugement. vous aurez des frais à prévoir de provision d'honoraires d'huissier. Il vaut mieux être sur de la solvabilité de votre débiteur.

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Temps de trajet entreprise-lieu de travail
Question postée par gotenks le 29/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travail dans une entreprise de fabrication de meuble, nous livrons et installons des meubles chez nos clients. Aujourd'hui ma chef m'a dit que les temps de trajet est partagé entre moi et l'entreprise. Donc sur 3h de trajet aller retour je ne serais payé que 1h30 J'aimerai donc savoir si effectivement, elle est en droit de partagé le temps de trajet entreprise/lieu de travail. J'ai fais quelques recherche sans trouver de réponse qui me satisfaisait, bien qu'ayant trouvé l'article 3121-1 du code du travail ainsi qu'une décision de la Cour de cassasion du 31 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28573 voici un lien pour consulter cette décision: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025293026&fastReqId=1245761386&fastPos=6&oldAction=rechExpJuriJudi Voila,jèspère que ma question est assez clair, je vous remercie d'avance d'y apporter une réponse

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Cher Monsieur votre question est très claire. vous devez regarder en priorité votre contrat de travail et la convention collective régissant vos relations contractuelles. Il faut aussi faire la distinction entre trajet pour se rendre au travail et trajet effectué pendant le travail. Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif, encore faut-il que vous ne restiez pas à la disposition de votre employeur et vous puissiez vaquer à vos obligations personnelles, ce qui n'est pas le cas si vous avez l'obligation de passer au siège de la société ou lorsque le trajet dépasse en temps le trajet normal d'un travailleur par référence à un travailleur moyen dans le même bassin d'emploi.

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Presentation a audience
Question postée par NUAGETTE le 01/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaite me séparer de mon mari et lui non; j'ai intenté une action en justice, ma question est : "que se passe-t-il si mon mari ne se présente pas à la convocation du juge ? Apparemment il a décidé de m'en faire voir, alors il veut mettre des freins au déroulement. Puis-je faire une demande pour quitter le domicile conjugal, sacahnt qu'il exerce une pression sur ma fille et moi, en attendant le procédure ? Merci

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Chère Madame Vous avez engager une procédure de divorce. Vous êtes dès lors forcement assistée par un avocat. Ce dernier a du vous expliquer que vous pouvez obtenir le divorce malgré l'absence volontaire de votre époux et son souhait de faire la trainer la procédure, si vous justifiez d'une séparation de 2 ans. Dans l'attente, les mesures arrêtées selon l'ordonnance de non conciliation s'appliqueront. Vous pouvez faire une procédure urgente si votre époux emploie de la violence à votre encontre ou quitter le domicile conjugal. Attention, si vous le faites sans l'autorisation du Juge, il s'agit d'une faute, vous devez être sure que votre époux ne prendra pas un avocat pour se défendre et solliciter le prononcé d'un divorce pour faute. Il faudrait alors pouvoir justifier des circonstances ayant conduit à ce départ. A défaut, je ne peux que vous conseiller d'attendre l'autorisation du Juge. Sentiments dévoués.

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Je voudrais allez vivre chez mon pere
Question postée par yann le 25/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j'ai 13 ans et c'est ma mère qui a ma garde, je voudrais allez vivre chez mon père mais ma mère dit que c'est elle qui choisi et mon père dit que si je veut venir vivre chez lui, ma mère n'aurais rien a dire pouviez vous m'aidez merci

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Sa réponse :

Bonsoir, D'abord je vous félicite pour votre courage. Vous avez en effet la possibilité de vous exprimer sur votre lieu de résidence, mais il appartient à votre père avec ou non un avocat de saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent pour apprécier la demande de transfert de résidence formulé par lui. La procédure engagée, vous avez la possibilité d'écrire au Juge, directement ou par l'intermédiaire d'un avocat, pour demander votre audition. Vous serez alors convoqué pour être entendu et vous pourrez exprimer votre souhait. Le Juge entendra également vos parents et prendra sa décision. Vous ne pouvez pas saisir directement le Juge. Restant à votre disposition ou à celle de votre père pour la procédure ou tout autre renseignement sentiments dévoués.

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Abandon des enfants
Question postée par loloche41 le 23/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir .je suis séparer de ma concubine elle as la garde effective des enfants .nous vivons sous le même toit.cars on a une maison en indivision et elle est parti en laissant les enfants.comment puis faire constater les fait?ou a qui dois je faire appelle pour que cela ne se reproduise plus.avec mes remerciements

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Sa réponse :

Cher Monsieur Je prends connaissance de votre message. Je vous conseille de déposer une main courante au commissariat, faire attester éventuellement des voisins et amis de la situation. si vous voulez voir modifier la résidence des enfants, en la fixant chez vous, je vous conseille de saisir le Juge aux Affaires Familiales près de votre domicile. Les enfants pourront être entendus s'ils sont doués de discernement. Restant à votre disposition

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Changement de résidence de mon enfant
Question postée par stefi le 13/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Divorcée depuis 2005 j'ai la garde de mon fils âgé ce jour de 13ans et demi.celui ci m'a demandé d'aller essayer de vivre chez son père à la rentrée des classes en septembre. J'ai transmis au papa la requète du JAF pour le changement de domiciliation, il y a entre 6-8 mois d'attente. Quelle solution y a t 'il pour répondre à sa demande, en sachant que je souhaite que cela soit officialisé et que ce n'est pas une demande de ma part, mais je la respecte !précisant que les rapports sont très conflictuels entre nous les parents. Par ailleurs, je suis en recherche d'emploi dans un autre département, si toutefois je trouve un poste, puis-je emmener mon fils avec moi et quelles démarches doivent être faite étant dans cette situation pour ne pas me retrouver dans hors la loi ? Cordialement

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Sa réponse :

Chère Madame A ce jour, si la résidence est fixée à votre domicile, vous pouvez déménagé et prendre votre fils avec vous. Vis-à-vis de la loi, c'est normal. Si vous acceptez que votre fils réside dorénavant avec le père, vous pouvez le lui confier. Rien ne vous oblige d'attendre la décision du Juge pour mettre en place le changement. Néanmoins d'un point de vue pratique (école) il est normal que votre fils termine sa scolarité chez vous, puis parte en vacances avec vous et son père. Compte tenu des délais déjà écoulés, vous devriez recevoir une convocation prochainement. Les délais varient d'un tribunal à l'autre. Ceux indiqués me paraissent déjà bien long. Vous pouvez appeler le Greffe pour vérifier qu'il n'y a pas eu de problème d'enregistrement de votre demande (timbres fiscal oublié, requête non signée...)

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Cessation paiement d'une pansion alimentaire versée à enfant majeur
Question postée par Laurent le 09/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je paie depuis 4 ans une pension alimentaire à ma fille qui a 22 ans. Elle a fait sa demande car elle faisait des études et ne pouvait pas subvenir à ses besoins. Or j'ai appris récemment que celle ci ne faisait plus d'étude , qu'elle ne cherche pas de travail , qu'elle vit avec quelqu'un qu'elle doit épouser le 29 juin. Est ce un motif pour demander la cessation de paiement de la pension?? merci de votre réponse.

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Cher Monsieur Je prends connaissance de votre message. La contribution à l'entretien de votre enfant cesse dès que celui-ci est indépendant financièrement et qu'il peut s'assumer, ou peut cesser s'il est oisif, sans activité professionnelle par choix. Votre fille ne cherche pas d'emploi et a cessé ses études. Cette situation pourrait déjà vous autoriser à saisir un Juge pour voir supprimer l'obligation alimentaire. Cependant, vous notez qu'elle doit prochainement se marier. Or, à compter du 29 juin, de manière indiscutable, il appartiendra à son époux d'assumer financièrement votre fille, et plus à vous. Vous avez dès lors deux motifs suffisant pour supprimer la pension alimentaire. Restant à votre disposition

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Citation du tribunal.mon ex concubine na pas étais retirais sont couri
Question postée par loloche le 09/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir .j'ais reçu une lettre du tribunal me signalent que mon ex concubine n'avais pas étais cherche la décision du tribunal.il m'appartient de faire signifier par voie d'huissier pour faire courir le délais de recours.a qui appartiens les fret d'huissier ? et quel est le délais?

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Cher Monsieur, Les frais vous incombent totalement si le Juge ne prévoit pas la charge des dépens à votre ex-concubine. Si ce jugement met à la charge de celle-ci, il vous faut avancer les frais et ces derniers resteront à sa charge si l'huissier les recouvre (procédure de recouvrement). Donc si elle est insolvable, ils resteront à votre seule charge. généralement il faut prévoir pour une signification de jugement : entre 60 et 110 €.

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Demande d'aide
Question postée par MARIE068 le 21/05/2013 - Catégorie : Droit du code de la route

Peut-on demander une aide juridictionnelle pour être représenté par un avocat commis d'office. Ou les deux vont de pair? Merci.

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Cher Monsieur Vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs au plafond de prise en charge (http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml) L'avocat commis d'Office interviendra soit sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle soit contre règlement de ses honoraires. Vous devez demander sa désignation auprès de l'Ordre des Avocats. Attention, l'aide juridictionnelle ne fonctionne que si une juridiction est saisie et rendra une décision. Tous les avocats n'acceptent pas forcement l'aide juridictionnelle. Renseignez vous. Tous les avocats ne font pas forcement le contentieux. Sentiments dévoués.

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Pension alimentaire
Question postée par tartine4556 le 04/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je verse une pension alimentaire pour mes 2.enfants,saisie sur salaire suite à un impayé(1.mois),depuis 1999. Ma fille de 20ans vient de prendre un appart.Elle est à la Fac et travaille en parallele(CDI de we en tant que caissière). Je voudrais donc arreté la saisie que sa mere percoit et donner la moitie directement à ma fille et l'autre moitie toujours la versé à mon ex. Quelle sont les démarches sachant qu'il n'y a aucune discution avec mon ex. Merci de votre aide.

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Cher Monsieur, La mainlevée de la saisie doit s'effectuer avec accord de la mère ou justifier que la pension n'est plus due. A défaut, il faut justifier que la mère n'est plus créancière de la pension, par exemple en saisissant le Juge aux affaires Familiales pour être autorisé à verser la pension directement entre les mains de votre fille et éventuellement la voir diminuer si votre fille perçoit des bourses et des revenus. Je reste à votre disposition pour engager cette procédure. Sentiments dévoués.

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Licenciment
Question postée par tanvier le 09/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je travail comme jardinier pour un particulier en cdi mais mon patron il rompe le contrat parce que en 4 mois de travail j'ai manquer 1semaines et 4 jour de travail mais j'ai des preuves car j'ai été malade.il ma envoyer une lettre recommander en m disant qu'il e contrat pour aucun motif car cet pas une faute grave que j'ai fait et il respect aucune régle de sécuriter. es ce que vous pouvez m'aider pour savoir comment faire merci

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Cher Monsieur Je prends connaissance de votre demande. Même si votre employeur est un particulier et non une société, les règles du droit du travail s'impose à lui et celle de la convention collective du salarié du particulier employeur. Si votre employeur veut mettre un terme à votre contrat e travail, il doit avoir un juste motif et respecter la procédure (convocation entretien préalable, lettre licenciement avec respect des délais...) Si vous souhaitez quitter cet emploi, vous avez la possibilité de régulariser une rupture conventionnelle avec lui et de négocier une indemnité de licenciement. A défaut, si votre employeur souhaite rompre le contrat, il doit respecter la procédure. Si vous contester le motif du licenciement ou la procédure, il faut saisir le Conseil de Prud'hommes avec une audience de tentative de conciliation et une audience de jugement en cas d'absence de conciliation. Je reste à votre disposition si vous souhaitez en discuter. Me Maïlys DUBOIS

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0254205748
Question postée par pascat le 03/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Ma fille mineur veut venir habiter chez moi. Sa mère refuse. Je vais déposer une requête devant le JAF, mais il faut un délais de 6 mois avant qu'il statue. Pendant ce temps ma fille peut-elle venir habiter chez moi ? Et doit-on continuer à verser la pension à sa mère ? Existe t'il une solution plus rapide? Merci de votre réponse

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Cher Monsieur Il existe une procédure plus rapide : le référé. Il faut l'assistance d'un avocat lequel rédigera une assignation en justifiant de l'urgence de la procédure et de la fixation des mesures (éviter une plainte pour enlèvement d'enfant). La date d'audience sera fixée à 1 mois environ de délai. Il faudra prévoir le règlement d'honoraires d'huissier pour la délivrance de l'assignation (60 € environ). Mon cabinet ayant pour domaine de compétence le Droit des personnes, je reste à votre disposition pour d'autres renseignements et peux vous rencontrer si vous souhaitez me confier la défense de vos intérêts le mardi 5 mars prochain pour être toute la journée en audience à BLOIS. Me Maïlys DUBOIS Avocat 1 Rue Colbert 37000 TOURS - 02.47.60.21.52 12 Rue Brûlée 37600 BEAULIEU LES LOCHES - 02.47.59.46.90 www.mailys-dubois-avocat.fr

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Garde alternée - changement semaine et école
Question postée par yolal le 25/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon époux et moi avons son fils de 8 ans en garde alternée 1 semaine sur 2. la maman souhaite intervertir les semaines de garde mais nous ne sommes pas d'accord. il est établit que nous avons le petit les semaines paires. un recours devant le JAF peut il être fait pour ne pas changer? elle souhaite également changer le petit d'école car elle vient d'acheter une maison. peut elle l'inscrire dans une autre école sans notre accord? je vous remercie.

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Cher Monsieur, Si vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales c'est pour modifier les dispositions précédemment arrêtées. Donc il appartiendrait à la mère de le faire, et non à vous. Le choix de l'établissement scolaire relève de l'exercice de l'autorité parentale. Ce dernier étant, je le suppose, commun, elle doit avoir votre accord. L'établissement engage sa responsabilité s'il remet un certificat de radiation de la scolarité de votre enfant sans votre accord... et pas que pour un changement public / privé. restant à votre disposition Mon cabinet est situé à TOURS : au 1 rue Colbert 37000 TOURS - 02.47.60.21.52 et au 12 rue Brûlée 37600 BEAULIEU LES LOCHES 02.47.59.46.90 Me Maïlys DUBOIS

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Quel recours dans le cas d'une suppression de pension alimentaire
Question postée par emilie le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr , je viens de recevoir mon jugement provisoire , mon ex mari a demander a plusieurs reprise la suppression de la pension alimentaire sur mes 3 enfants , car il ne peux pas participer au frais de route car celui ci vis le nord (59) et ajouter a cela la pension alimentaire .Quel recours puis je avoir pour cette pension qui m'as ete supprimer par le jaf merci

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Sa réponse :

Chère Madame, Je prends connaissance de votre message. Vous indiquez avoir reçu "un jugement provisoire" qui a fait droit à la demande de votre époux "de dire n'y avoir lieu au paiement d'une pension alimentaire". J'en déduis que vous venez de recevoir l'ordonnance de non conciliation laquelle fixe les mesures provisoires. Le Juge aux Affaires Familiales en faisant droit à la demande de votre époux a du tenir compte de la situation financière de celui-ci et de vous-même ainsi que des frais afférents aux enfants. Les frais de transport sont également pris en compte pour fixer le quantum de la pension alimentaire. Vous avez la possibilité de faire appel de ladite décision dans le délai de 15 jours à compter de sa signification par huissier de justice. Il ne faut pas vous embarquer à la légère dans une procédure d'appel mais veiller à apporter des éléments pouvant convaincre la Cour d'appel de votre demande. Il vous faudra régler les honoraires de votre avocat mais aussi de l'avoué. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avoué sont pris en charge par l'aide juridictionnelle. Restant à votre disposition, Maître Maïlys DUBOIS

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Obligation d'avoir un avocat lors d'un divorce
Question postée par sylvie le 17/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Mariés sous le régime de la séparation des biens, vivant séparés depuis plus de 18 ans, n'ayant aucun bien en commun, plus d'enfant à charge, mon mari souhaite divorce. Suis-je obligée de prendre un avocat si c'est lui qui engage la procédure? puis-je me "défendre" seule, vu qu'il n'y a rien à défendre? merci d'avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Chère Madame, la procedure de divorce oblige chacune des parties a être représentée par un avocat, différent ou le même dans le cadre d'un consentement mutuel. Vous pouvez discuter des honoraires avec l'avocat choisi et avec votre époux s'il accepte de regler les honoraires de la procedure. Restant à votre disposition, Je vous prie de croire, Chère Madame, à l'expression de mes sentiments dévoués.

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Remboursement de prestations non fournies
Question postée par fany le 11/10/2010 - Catégorie :

Bonjour, j'ai fait appel à une agence pour l'organisation de mon mariage.celle-ci ne m'a pas fournie toutes les prestations que j'ai payé notamment des billets d'avion. cela fait plusieurs mois qu'elle repousse et annule à la dernière minute tous nos rdv, ne répond plus à mes appels ni à mes mails ni à mon courrier AR (elle n'est même pas aller chercher ce dernier). quels recours ai je droit? comment faire pour qu'elle me rembourse?

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Sa réponse :

Chère Madame, Il vous appartient de saisir le Juge de proximité (si montant du litige est inférieur à 4.000 ') du lieu du domicile du défendeur ou le Tribunal d'Instance (si le litige est supérieur à 4.000 ' inférieur à 10.000 ' Vous pourrez demander des Dommages- intérêts et le remboursement des frais de procédure (honoraires d'avocat ou lettre recommandé). Restant à votre disposition.

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Reclassement professionnel
Question postée par Frinezy le 10/10/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière, je suis longue maladie depuis 1 an suite a une chute je me suis cassée 2 vertèbres. Mon employeur ne peut pas m'aménager de poste dois-je chercher par moi même un autre travail dans la fonction publique ou est-ce l'employeur? Si je ne retrouve pas un autre travail dans deux ans je serais en retraite anticipée pour handicap combien je toucherais de retraite invalidité. Merci de me répondre.

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Sa réponse :

Cher Madame, Vous n'avez pas à chercher vous même un autre poste de travail, il vous faut passer une visite médicale pour déterminer si vous êtes inapte à reprendre votre activité professionnelle, si vous êtes ou non consolidé, et quels postes de travail au sein de la la fonction publique hospitalière vous pouvez effectuer. Cette expertise est normalement sollicitée par votre employeur.

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Locataire
Question postée par marie josé le 12/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Tout d abord merci pour la rapidité à laquelle on m'a répondu ce matin . j'aimerai savoir si d'un commun accord avec mon locataire qui désire quitter les lieux , je peux résilier le bail conclu pour 1 an sans préavis merci et sincères salutations

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Bonjour, Si votre locataire désire quitter les lieux, il lui faut donner son congé. Vous pouvez prévoir amiablement qu'il n'effectuera pas son préavis si celui-ic le demande expressement dans la lettre.

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Sous location
Question postée par marie josé le 12/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire a sous louer mon appartement à un couple en leur disant qu'il avait obtenu mon accord je ne peux plus le joindre comment faire pour que ce couple avec 1 enfant quitte les lieux et récuperer mon logement bail de 1 an en date du 3 juin 2010 vous remerciant pour une réponse agréer mes salutations

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Sa réponse :

Bonjour, Il faut que vous repreniez votre contrat de bail. Si celui-ci prévoit votre accord la sous location (art.8 de la loi 1989) et une clause résolutoire, vous pourrez envisager une action par devant le Tribula d'Instance visant la clause résolutoire pour mettre un terme au contrat de bail en cours du fait du non respect par le locataire des obligations et des conditions pour une sous-location. Il vous faudra rapporter la preuve que votre bien a été sous loué sans votre autorisation, preuve souvent difficile à rapporter.

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Autorité parentale
Question postée par MUM75 le 11/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis la "maitresse" d'un homme qui vie avec une autre femme.j'ai eu un enfant avec lui,il la reconnu,mais l'enfant vie avec moi a mon adresse,je suis considéré comme parent isolé.Il passe le voir mais ne sais jamais occupé de l'enfant a temps plein(du matin au soir et du soir au matin,jamais de visite chez le médecin avec moi ect...) je voulais savoir qui avait l'autorité parentale sur l'enfant?

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Sa réponse :

Chère Madame, J'ai bien pris connaissance de votre question. Le père a reconnu votre enfant. Si cette reconnaissance est intervenue les jours suivants la naissance, vous exercez conjointement l'autorité parentale. Il appartient de prendre les décisions touchant à la santé, l'éducation, la religion, moralité de votre enfant à deux. S'il n'a reconnu l'enfant que plusieurs mois apres sa naissance voir un an après, vous exercez seule l'autorité parentale.

Réaction :

MUM75 - à 21:58:27 le 13-09-2010

je suis d'accord avec votre réponse,mais le faite qu'il ne vit pas avec nous et qu'il ne sait jamais occupé de son fils dans la vie quotidienne,dois je l'informer de tout se que je fait avec l'enfant quand je sort ou je part chez des amis avec l'enfant tout en restant en France,sachant que lui passe voir son fils quand sa lui plait.

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Expulsion locataire
Question postée par catlabaule le 10/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Notre locataire, qui vient d'arriver dans notre studio, a des difficultés à payer son loyer, n'a pas souscrit d'assurance logement et nous a menti sur ses revenus ... Est ce des raisons suffisantes pour lui demander de quitter notre studio ? En vous remerciant par avance pour votre réponse cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, La loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logement impose au locataire de souscrire une multirisques habitation au moment de l'entrée dans les lieux. Il doit remettre une attestation dans ce sens au moment de l'entrée dans les lieux et chaque année suivante, à votre demande. Votre contrat de bail peut prévoir la résiliation automatique du bail en cas de défaut d'assurance. Cette clause résolutoire prend effet un mois après un commandement d'huissier resté sans réponse. A défaut, il faudra solliciter la résolution du contrat par voie judiciaire.

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Juement de déchéance de droit parental
Question postée par magnificentseven le 02/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Comment faire pour obtenir un jugement ordonnant la déchéance du droit parental de son père?

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Sa réponse :

Bonjour La délégation, la déchéance ou le retrait des droits parentaux s'assimilent à des sanctions du non-respect des obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.(C. civ., art. 378 à 381 ' retrait de l'autorité parentale ; C. civ., art. 377 et 377-1 ' délégation d'autorité) Mesures à caractère exceptionnel et émanant de décisions de justice, elles ne sont prononcées qu'à la suite de graves fautes commises par l'un des parents et ont pour raison de protéger l'enfant et non de sanctionner le parent indélicat. Procedure : Requête adressée au Tribunal ou au Procureur de la République qui doit la transmettre au Tribunal débats en présence du Ministère public. Parent exerçant seul l'autorité parentale : Vous devrez assumer l'essentiel des responsabilités éducatives, imposera ses conceptions et sa pratique quant à la formation de l'enfant (religieuse, scolaire, civique, politique), aurez le choix de l'établissement scolaire et entretiendrez les relations avec le corps enseignant (signe les carnets de notes, autorise les absences...), sans consulté le père. NB : limite par le droit de surveillance du père et par les prescriptions spéciales éventuellement imposées par le juge (C. civ., art. 373-2-8) Une obligation d'information pèsera sur vous des choix importants relatifs à la vie des enfants (C. civ., art. 373-2-1, al. 3). Vous serez tenue de donner des nouvelles complètes, de communiquer son adresse et numéro de téléphone au père, voire l'adresse et le numéro de téléphone de la résidence de l'enfant pendant les vacances, et privilégier une correspondance entre l'enfant et le père. Le non-respect de l'obligation d'information peut être sanctionné par la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais la Cour d'Appel de PARIS a estimé que le refus du parent exerçant l'autorité parentale de donner à son conjoint toute indication sur la scolarité des enfants n'est pas de nature à entraîner un changement dans l'exercice de l'autorité parentale (CA Paris, 24e ch., sect. A, 25 mars 1991 : Juris-Data n' 1991-020990). Restant à votre disposition

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Adoption d'un adulte
Question postée par audonie le 27/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Je n'ai plus de contact avec mon pere depuis le divorce de mes parents (j'etais enfant) j'ai aujourdhui 50 ans mon beau père veut m'adopter? mon pere est toujours en vie? est ce possible? si oui est ce que je change de nom? est ce que je renonce à ma filliation légitime et à la succession mon pere en sera t il informé?

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Sa réponse :

Bonjour Il vous faut prendre attache auprès de votre notaire habituel pour commencer la procédure (acte de consentement à l'adoption et acte de non rétractation). L'adoption sera simple. C'est à dire qu'elle ne coupera pas les liens juridiques avec votre filiation partenelle biologique. Après le renouvellement de votre consentement, il faudra déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. Les délais pour obtenir un jugement d'adoption simple varient entre 5 et 8 mois. Vous n'avez pas à vous déplacer. Il faudra y joindre les pièces utiles (actes notairés, consentement de vos frères et soeurs, etc..). Vous devrez changer de nom et prendre le nom marital de l'adoptant (soit suelement le nom de l'adoptant soit les deux noms étant séparés par un "-") Votre père ne pourra pas s'opposer à la procédure d'adoption. Restant à votre disposition Maître Maïlys DUBOIS

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Modèle de lettre pour convocation age avec recherche de quorum
Question postée par agnes le 08/08/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Membre du bureau d'une Association, je dois pour modifier des statuts convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Je souhaiterai que vous m'adressiez un modèle de convocation sur laquelle figure les points suivants : - date / heure / lieu 1ère AGE : objets : modification des statuts - si quorum par atteint à cette 1ère AGE, une autre date / heure / lieu 2ème AGE (environ 15 jours après) Comptant sur votre aide, Salutations, Agnès de Goys

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Bonjour, Il est possible de rédiger l'acte. Vous pouvez vous rapprocher de votre comptable ou de votre avocat habituel pour la rédaction de l'acte. Vous pouvez me demander un devis si vous le souhaitez.

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Comment recuperer des meubles legalement stocké chez une amie
Question postée par mareco le 23/07/2010 - Catégorie :

Madame monsieur je doit recuperer des meubles que j ai stocké chez une amie comment recuperer mes meubles legalement

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J'accuse réception de votre question. Il convient dans un premier temps de prendre attache avec votre amie pour convenir d'une date pour récupérer vos meubles. Si cette amie ne répond pas, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en lui demandant de vous communiquer ses disponibilités pour récupérer vos meubles, comme cela était convenu. Il convient de conserver une copie de votre courrier et de l'avis de réception. Si cette amie ne réagit pas, vous serez contrainte de saisir le médiateur ou la justice. La difficulté pour vous, c'est qu'"en fait de meubles possession vaut titre", c'est-à-dire qu'il existe une présomption de propriété pour la personne en possession des meubles. Vous devrez rapporter la preuve que vous êtes propriétaire des meubles : factures (si montant supérieur à 1.500 euros) ou par tout moyen (photographies, attestation...etc.).

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Problème bail location
Question postée par kokos30 le 23/07/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon propriétaire m'a augmenté le loyer durant le mois de juin, je voudrais savoir si l'augmentation du loyer pourrait se faire à tout moment ou uniquement à la date anniversaire du bail? je voudrais également savoir s'il peut appliquer cette augmentation car il me demande 150 euros soit l'augmentation appliquée sur les deux ans que j'occupe le logement. merci de me répondre rapidement

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Sa réponse :

Chaque année, le propriétaire a la possibilité d'augmenter le montant de votre loyer, si les deux conditions suivantes soient réunies : votre bail doit être écrit et comporter une clause de révision du loyer ; à défaut, aucune augmentation annuelle n'est possible ; la hausse de loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) ; en d'autres termes, si cette moyenne augmente de 1,2 % sur l'année, l'augmentation du loyer ne pourra être supérieure à ce taux. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail, ou, à défaut de mention, la moyenne moyenne sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail. Si ces conditions sont réunies, le loyer peut être augmenté chaque année, à la date indiquée dans le bail, ou à chaque date anniversaire du contrat, sans aucune formalité particulière.

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Surfacturation d une facture d electricité que dois je faire ?
Question postée par florence le 22/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

J ai une facture d électricité d un montant de 1190 euros, les mois d été habituellement j en ai pour 60 euros.Je ne peux pas payer cette somme,j habite un appartement de 50 metres carré,je vis seule avec mon fils de 5 ans.La SOREGIE qui est la société qui gère mon électricité ne veut rien entendre que dois je faire? J 'ai le minimum d'appareils électriques -un réfrigirateur, deux lampes de chevet,un vieil ordinateur sans internet,le chauffe eau qui est neuf(il a 6 mois)un gaz électrique mais je mange sur mon lieu de travail.Aidez moi s'il vous plait

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Sa réponse :

Chère Florence, J'accuse réception de votre question. Vous indiquez avoir reçu une facture pour la founiture d'électricité dépassant l'entendement. Je vous conseille de prendre attache auprès de votre fournisseur par téléphone pour comprendre cette facture et vérifier avec eux l'absence d'erreur. Si les réponses apportées ne vous conviennent pas ou en cas d'absence de réponse, je vous conseille d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (en conserver une copie avec l'avis de réception) aux termes duquel vous contesterez ladite facture. Comme Clément STIEVET, je vous conseille de joindre en copie des anciennes factures pour la même période à titre d'exemple de consommation. Ce courrier vous servira de preuve pour toute procédure éventuelle. Dans l'hypothèse d'absence d'erreur matérielle, vous pouvez bien évidemment solliciter un échelonnement de paiement en leur remttant un premier règlement.

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