Cabinet : Cabinet de Maître Maïlys DUBOIS
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- Comment saisir la jaf en étant majeur pour un changement de résidence
- Solde tout compte
- Erreur et oubli du notaire sur compromis de vente
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La lutte contre le délit de faciès ne faiblit pas

« Dix ans de lutte contre les discriminations » : la rencontre organisée samedi au Sanitas, à Tours, n'a pas rameuté les foules, malgré l'intérêt du débat.
Note sur la prescription civile

La Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile emporte des conséquences très importantes pour l'exercice des droits dont tout sujet de droit est titulaire.
Le projet de loi sur l'autorite parentale et le droit des tiers

Le Gouvernement devait se pencher sur l'élaboration d'un projet de Loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers.
Pandémie h1n1 et droit du travail

Ce nouveau virus grippal A H1N1, apparu au Mexique et aux Etats-Unis avant l'été, continue à se répandre très rapidement à travers le monde, et c'est d'ailleurs en raison de cette rapidité d'extension géographique que l'OMS a déclaré le 11 ...
Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Le 2 juillet 2008 a été promulguée au JO de la République la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Les articles 1er, 2ème de la loi ont modifié les articles 7...
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la securite interieure du 27 mai 2009

Le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) intègre de nouvelles dispositions répressives tendant à lutter contre l'insécurité routière. En voici un bref aperçu.
L'inceste sur mineurs

la Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 26 ja...