Cabinet : Emmanuel Tauzin
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Profession : Avocat
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- Droit fiscal
Question postée par Rebecca le 16/05/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour Maître, et merci d'avoir pris ma question en considération. Mon ami en est au stade de proposition de rectification. Sauf erreur de ma part:pour accorder un retrait de 30 000€ à mon ami sur une assurance vie, Allianz a procédé à un jeu d'écriture en lui délivrant "virtuellement" 140 000€ puis en procédant à un "retour" de 110 000€ sur le même support. Elle a donc produit une déclaration fiscale sur un mouvement de 140 000€. Or mon ami n'a pas "récupéré" les 140 000€ sur lesquels il est maintenant imposable. Le service de conciliation fiscal attend un rectificatif de la part d'Allianz, qui multiplie les interlocuteurs, et ne s'exécute pas... Espérant avoir été concise, nous vous savons gré de votre attention ,et vous adressons l'expression de notre respectueuse considération.
Sa réponse :
Je vois en effet. Si une proposition de rectiftication a été envoyée, il est impératif d'y répondre dans le délai de 30 jours (voire 60) sinon le serviceva considérer que vous avez acquiescé. Ne vous faites pas prendre au piège...
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Question postée par Rebecca le 14/05/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Mon ami est en désaccord avec sa compagnie d'assurance (Allianz)sur le montant qu'elle a déclaré aux impôts, concernant un remboursement partiel d'une assurance vie.Il n'arrive pas à obtenir d'explications valables. Aux multiples appels téléphoniques et courriers adressés, il n'a jamais le même interlocuteur. Les impôts se basent sur la déclaration d'Allianz et lui réclame une somme indue. Il cherche un avocat fiscaliste spécialisé sur Aix-Les-Bains (voire Lyon) pour démêler cet imbroglio bancaire et fiscal... D'avance, MERCI de vos renseignements. Bien cordialement.
Sa réponse :
A quelle stade de la procédure en êtes-vous ? Proposition de rectification ? Mise en recouvrement ?
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Question postée par christiane le 29/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, Mon père est décédé en octobre 2007 et la déclaration successorale a été transmise en temps voulu (mars 2008). Je viens de recevoir de la part des services fiscaux le document 754-SD me demandant des reseignements plus précis sur l'abattement fiscal supplémentaire que j'ai fait valoir puisque ma santé m'empeche de travailler dans des conditions normales de rétribution. Leur demande est-elle faite dans les temps impartis, ou est-elle hors délais? Je croyais qu'ils ne disposaient que de trois ans après la déclaration de succession pour intervenir. Pouvez vous me préciser si leur requête intervient dans les délais prévus ou si elle est hors délais. Je vous remercie par avance pour votre réponse. C.debrauer
Sa réponse :
Bonjour, Il me paraît envisageable que l'administration vous oppose une prescription de 6 ans. En fait, tout dépend de savoir si vous avez justifié, à l'époque, de votre handicap en produisant notamment un certificat.
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