Cabinet : BOYER & GORRIAS
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Article publié par Maître Pascal GORRIAS

Observation sur la dernière réforme de la procédure civile

Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré en vigueur le 1er décembre 2010.