Maître Patrice PROM a répondu à 3 questions.
Pour mettre un majeur sous tutelle
Question postée par BELLA le 01/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par BELLA le 01/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Votre question ici (max 1000 caractères) Ma Mère âgée de 92 ans ne peut plus gérer ses finances, un de mes frères s'est octroyé depuis 2007 cette gestion à ce jour n'ayant plus confiance je désire que ma Mère soit placée sous tutelle
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Il s'agit tout simplement de solliciter une mise sous tutelle du juge des tutelles. Pour pouvoir déposer un dossier il faut : Un certificat médical d'un médecin de famille Un certificat médical établi par l'un des médecins figurant sur la liste des médecins désignés par le Procureur de la République. Un état approximatif des biens de la personne à mettre sous tutelle. Un justificatif des états civils etc
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Demande de renseignements
Question postée par SANDRA le 14/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par SANDRA le 14/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mon mari vient de m'annoncer qu'il est amoureux d'une autre femme et souhaite partir vivre avec elle. Nous avons 2 enfants et je souhaiterai lui faire écrire un doc officiel qui l'engage à verser une pension alimentaire pour nos enfants et aussi pour me protéger au cas où il contracte des crédits ou autres, que je ne sois pas concernée pas divers pbs d'argent qu'il peut se créer. Qu'existe-t-il comme document? Je ne suis pas prête pour un divorce dans l'immédiat
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Chère Madame, Si vous souhaitez divorcer une contribution alimentaire sera fixée par le magistrat en fonction des revenus de votre époux lors de l'audience de conciliation prévue dans la procédure de divorce. Si vous ne souhaitez pas divorcer il vous faudra saisir également le juge aux affaires familiales dans une actions en contribution aux charges de la famille. Un écrit de votre époux qui s'engage à verser un contribution alimentaire pour vos enfants n'a qu'une valeur morale entre vous mais n'a aucune valeur juridique, ce qui ne vous permettra pas de faire exécuter son engagement s'il se dérobe à celui-ci. Une contribution alimentaire ne peut être fixée que par un juge (ici le juge aux affaires familiales)dans le cadre d'une procédure judiciaire. Votre bien dévoué. P. PROM
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Divorce par consentement mutuel
Question postée par thierry le 23/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par thierry le 23/09/2010 - Catégorie : Droit de la famille
Mon epouse et moi souhaitons divorcer a l 'amiable nous sommes maries sous le regime de la communauté et avons un appartement en commun que nous estimons a 200000 euros nous avons deja un avocat en commun qui nous as demandé de consulter un notaire pour l'etat liquidatif de notre situation pouvez vous nous donner une idée du tarif que vous pratiquez pour ce genre d'intervention et du temps necessaire pour presentér cet etat liquidatif car nous aimerions que cela aille vite par avance merci pour votre reponse
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En matière de divorce par consentement mutuel un projet de liquidation de communauté doit être obligatoirement soumis au tribunal. Lorsque les époux possèdent un bien immobilier au moment du dépôt de la requête en divorce signée par les deux époux et réglant leur rapport après le divorce (début de la procédure)un projet notarié de liquidation de la communauté doit être joint impérativement (sous peine d'un refus par les greffes d'enregistrement de la requête). Il existe trois possibilité pour ce bien immobilier : 1) soit il est vendu et n'existe plus au dépôt de la requête. 2) soit ll est attribué en accord entre les époux à l'un ou à l'autre (celui qui le conserve devra payer une soulte à l'autre pour l'indemniser de sa part..) 3) soit le bien est maintenu par convention notarié en indivision (5 ans maximum) par exemple le temps de le vendre si l'on espère un marché de l'immobilier plus porteur. Mes honoraires pour un divorce consentement mutuel sont de 2.500 ' TTC Mon téléphone est le 06.80.63.34.05. Votre bien dévoué. P. PROM
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