Cabinet : CORREIA Marylène
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67000 Strasbourg
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- Droit pénal général
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Question postée par framanosc le 04/03/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, Je suis en CDD depuis avril 2012. Le 1er CDD de 6 mois a été reconduit une fois en octobre et se termine donc en avril 2013. Déjà lors des 6 premiers mois, les conditions ne me satisfaisaient pas (je vous passes les détails )mais j'ai accepté de tenter le coup encore 6 mois. Je viens d'informer mon patron, afin qu'il puisse se retourner, que je quitte l'agence, à la fin de mon CDD, le 30/04/13. Il m'a fait comprendre qu'il ne l'aurait pas forcément reconduit. Aujourd'hui, il me demande de lui rédiger un courrier précisant ce que je lui ai dit oralement, à savoir que je quitte l'entreprise à la fin du CDD. il dit devoir se justifier ainsi auprès du Pole emploi. Dois-je le lui écrire? Que dois-je écrire et surtout ne pas écrire pour pouvoir encore prétendre à mes droits au chomage? Dois-je voir directement avec le POle emploi? Merci mille fois pour votre réponse, je suis perdue...
Sa réponse :
Cher Monsieur, Dans votre situation, il ne semble pas nécessaire d'écrire ce courrier. Votre contrat se terminera le 30 avril 2013. L'employeur devra vous remettre votre certificat de travail, solde de tout compte et l'attestation "POLE EMPLOI". Restant à votre disposition, Très cordialement
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Question postée par ritchie le 09/02/2013 - Catégorie : Droit du code de la route
Bonjour Je voudrais savoir si les 3 procédures suivantes sont conditionnées par le lancement d'au moins une procédure ou sont-elles indépendantes ou cumulable 1.Recours gracieux 2.référé contention 3.référé suspension en somme dans quelle ordre faut-ils les lancer , Peut-on lancer un recours gracieux et un référé suspension seulement ou faut-il d'abord lancer un référé contentieux ? Merci de votre réponse. Cordialement
Sa réponse :
Bonjour, Il faut tout d'abord introduire un recours contentieux (Requête en ANNULATION D’UNE DÉCISION D’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE) et après introduire une requête en RÉFÉRÉ SUSPENSION. Bien à vous, Marylène CORREIA - Avocat - -- 16, quai Kléber 67000 STRASBOURG Téléphone : 03.67.15.86.98 Télécopie : 09.74.44.92.55 Courriel : correia.avocat@gmail.com
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Question postée par Pyrolirion le 02/12/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,je vais résumer mon problème: J'ai acheté d'occasion une Berlingo dans un garage multi- marques il y a un mois;et il y a un problème de compteur.Le garagiste veut bien me le changer mais il ne veut pas payer une pièce neuve et recherche un compteur d'occasion.Cela fait 3 semaines que ma voiture est chez lui,je perds patience.Ais-je le droit d'aller faire réparer ma voiture ailleurs et de lui demander de payer la facture?Suis-je dans mon droit?Merci d'avance pour vos réponses
Sa réponse :
Cher Monsieur, Il sera possible de faire réparer votre voiture dans un autre garage aux frais du garagiste. Pour ce faire, vous devez être autorisé par ce dernier ou par un juge. Dans l'attente, vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour réaliser les travaux dans un délai déterminé, à défaut vous pourrez saisir la juridiction compétente. Bien à vous, Marylène CORREIA
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Question postée par neufinli le 03/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour J étais en location avec en tant que cautionnaire aliance 1% logement. Mon propriétaire et moi avions convenu d un accord, je.ne paye pas les.loyers et je fais les.travaux.nécessaires. En tout j ai effectué 2500 e de travaux et conserve pes factures. Mai 2009 à septembre 2009. Puis j ai quitté L.appartement en mai 2011. Il a fait.joue la garantie cautionnaire sans.me.prévenir sans aucun courrier recommandé ce qui est nécessaire selon le contrat alliance 1% logement. Il me réclame 2500 e car dit que pas d accord de sa part pour les travaux. Mais ne devait il pas m avertir dans.un premier temps depuis octobre 2009 fin.des travaux, à t il le droit de venir deux ans après sans.aucune relance ecrite demande.5 mois de loyer? Et que puis.je faire sinon...
Sa réponse :
Cher Monsieur, Avez-vous un justificatif démontrant l'accord du propriétaire pour les travaux entrepris ? A défaut, un propriétaire peut réclamer le paiement des loyers et charges 5 ans en arrière. Il est possible d'adresser un courrier recommandé AR au propriétaire pour lui expliquer le non paiement de ces 5 mois de loyers. Le courrier devra être accompagné de pièces justificatives (Factures). Je reste à votre disposition en tant que de besoin. Marylène CORREIA
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Question postée par Alsacien1 le 23/10/2012 - Catégorie : Droit de la consommation
J'ai aujourd'hui 23 ans et j'ai acheté mon premier véhicule fin 2011. J'ai donc souscrit à mon premier contrat d'assurance auto (je n'y connaissais strictement rien, je ne savais même pas ce qu'était un coeff). Mon assureur m'a fait souscrire un contrat avec un coeff de... 1 ! Et ce alors que j'ai fait la conduite accompagnée entre 2005 (année de mes 16 ans) et 2007, que j'étais assuré sur le contrat de ma mère à partir de mes 18 ans (2007) et que je n'ai jamais eu d'accident. Mon coeff actuel devrait donc "normalement" être de 0,76. Mon assureur est d'accord pour me reconduire à ce tarif mais coince pour me rembourser le trop perçu (près de 1000€!) sous prétexte que j'ai signé le contrat (pour moi il y a eu défaut de conseil, je n'étais pas informé, biais rendant ce contrat caduc) et qu'il a été signé en décembre 2011, soit une année différente de 2012. Suis-je en droit d'exiger remboursement du trop perçu entre fin 2011 et aujourd'hui ?
Sa réponse :
Cher Monsieur, Avez-vous reçu un décompte démontrant le trop-perçu de la somme de 1.000,00 € ? Si tel est le cas, vous pouvez demander le remboursement par une lettre recommandé AR ou bien demander que la somme de 1.000,00 € soit déduite sur les prochaines échéances de votre assurance de votre véhicule. A défaut de ce décompte, je vous invite à le demander auprès de votre assureur. Je reste à votre disposition en tant que de besoin. Marylène CORREIA
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