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Questions juridiques

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Maître Eric BALMITGERE a répondu à 3 questions.
Plagia
Question postée par Gauthier le 31/03/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis propriétaire d'un nom de domaine en .eu qui a comme exploitation l'organisation et la réalisation d'une cérémonie de remise de récompense. Une association m'a simplement court-circuité en achetant le meme nom en .fr et organise et réalise cette même cérémonie. En gardant le logo d'origine, etc... Quels recours il y a ? Que puis-je faire ? En vous remerciant par avance.

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Sa réponse :

Le conflit entre deux noms de domaine semblables déposés sous des extensions différentes ne peut être résolu facilement que si vous avez pris la précaution d'enregistrer une marque du même nom. Dans le cas contraire, il convient de faire une analyse plus poussée des données de cette affaire.

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Statut à choisir pour 2 associés
Question postée par michael67 le 22/09/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Actuellement en cours de création de société avec un associé nous souhaiterions avoir un conseil professionnel pour connaitre la forme juridique qui correspond le mieux. La société que nous souhaitons créer a pour but de commercialiser des produits de beauté en les distribuant de différentes manières. Tout d'abord nous souhaitons démarcher nous-mêmes des professionnels (hôtels, spa, salons, ...), mais souhaitons également "embaucher" des vendeurs(ses) qui organiseraient des réunions à domicile et seraient rémunéré(e)s à la commission (tel "partylite"). Nous avons comme envie d'avoir un statut qui nous permet d'avoir 50% des parts de la société chacun, avec des rôles précis pour chacun de nous dans le développement de cette dernière. En vous remerciant d'avance pour tous les bons conseils que vous pourrez nous donner.

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Sa réponse :

Avocat spécialiste en droit des sociétés, en droit fiscal et en droit douanier, j'interviens également pour conseiller les acteurs de la vente directe, la vente multiniveaux. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans le cadre de votre démarche de création de société. Cordialement Eric BALMITGERE Avocat Tél. 03 88 60 27 38

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Compatibilite pension invalidite 2è cat et création sasu
Question postée par Marie le 31/01/2013 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, Je bénéficie d'une rente dans le cadre de mon invalidité 1ère catégorie depuis 2011. Bien décidée de poursuivre une activité professionnelle même limitée, j'ai créé une SASU en 2012. Suite à une visite médicale récente chez le médecin conseil de la CPAM, ce dernier me propose de m'octroyer une reconnaissance en 2è catégorie eu égard à mon état de santé qui se dégrade. L'unique "bonne nouvelle" est que financièrement, cela augmente mes rentes CPAM et prévoyance. En revanche, puis-je, sans perdre mes rentes d'invalidité, conserver ma société (je ne me verse pas de salaire), transférer mes clients (avec leur accord) vers un confrère et récupérer uniquement une rétrocession en fonction du chiffre d'affaires qu'il générera grâce à mon portefeuille clients ? En synthèse, le chiffre d'affaires de ma société serait uniquement alimenté par mon confrère. A moins qu'il ne soit préférable de liquider ma SASU ? Merci de m'apporter un éclairage sur le sujet.

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Sa réponse :

En cas de reprise d'une activité salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension et de votre revenu salarié dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. En cas de reprise d'une activité non salariée, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus : - le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, - et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié. Ces revenus sont pris en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

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