Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Sabine RIAUD a répondu à 15 questions.
Cacul pension alimentaire
Question postée par valerie44360 le 25/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Séparée sans décision de justice, 1 accord amiable du versement par le père d’1 pension aliment de 170€/ enfant= 340€ pour les 2 Ma fille a décidé d’habiter chez son père, il a revu les règles de calcul de pension:Il verse 170€ pour mon fils et je dois lui verser 170 € pour ma fille au final il ne me verse plus rien soit pour moi 1 baisse de ressources de 340 € + la perte de la part CAF de ma fille, soit 95€(à valider selon règles calcul CAF /majoration 2ème enfant)= au total minimum 435€ de ressources en moins mes dépenses fixes (habitat, impots divers, ) sont identiques seules les dépenses EDF, eau pouraient baisser 1 peu - soit des charges mensuelles de + de 1500€ pour un revenu net de 2350 € avant j’avais 340 € + 190€ = 530 € de ressources pour 2 enfants à charge là je vais n’avoir que 95€ de CAF ( à confirmer) avec 1 enfant à charge étudiant avec logement et boursier échelon 0 Est-ce bien comme cela que les calculs doivent se faire ? Merci d’avance pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, Je ne partage pas tout a fait la position de ma consœur. Si la contribution est destinée à l'éducation de vos enfants, son montant doit être fixée et s'apprécier au regard de vos revenus et charges respectives. Si vous avez des capacités contributives identiques avec monsieur alors le calcul peut se comprendre. Si en revanche, monsieur a un disponible supérieur au votre une fois toute ses charges payées, il se doit de vous verser une contribution. En toute hypothèse, les juridictions de Nantes et St. Nazaire regardent ces éléments là. Concernant la caf, je vous conseille d'appeler. La caf accorde des allocations à partir d'un enfant et demi (un enfant chez vous et un autre en résidence alternée) à votre charge. Je demeure à votre disposition. Votre bien dévouée. Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Séparation paiement ancien logement
Question postée par celine le 13/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je quitte mon conjoint avec qui j'ai un enfant de 5 ans pour le moment nous avons opté pour une garde partagée 1 semaine chacun, nous étions et sommes toujours en accession à la propriété sauf que j'ai dû quitter le domicile (main courant faite le 07/09/13 au commissariat) et reprendre un logement en location à compter de ce jour, mon ex conjoint me demande de régler la moitié de notre ancien logement le temps que celui ci soit vendu, en a t'il le droit? et surtout suis je obliger de lui verser la moitié car je souhaite l'aider mais peu etre pas à hauteur de la moitié? merci de votre aide. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, En l'état la description de votre situation est incomplete pour vous répondre précisément. Ce qu'il faut retenir, en l'état, c'est que si vous avez acheté le bien avec Monsieur, vous êtes tenue de régler votre part. Si vous n'avez pas les moyens financiers de le faire, alors monsieur pourra vous demander le remboursement de ce qu'il aura avancé. Je vous laisse éventuellement prendre rdv avec mon secrétariat pour faire le point sur votre affaire. Votre bien dévouée.

Voir le fil de la discussion

Annulée une commande
Question postée par cocorico le 04/06/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai commander une voiture donc j'ai signé un bon de commande, j'ai appelle mon garage 3 jours après pour annulée ma commande car mon véhicule que j'ai actuellement ne sais pas vendue comme d'était prévue je n'ai pas verser d’arrhes ni d'acompte mes le garage ne veut pas annulée la vente il me dit que je n'ai pas le droit au sept jours de rétractation est-ce-que ses vrai . merci de me répondre urgent

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, Le délai de rétractation existe pour tout ce qui concerne la vente à domicile et ne s'applique pas au contrat signé avec un concessionnaire sauf disposition contractuelle contraire de votre contrat. Vous devez donc regarder votre contrat, les clauses prévues avec le concessionnaire, vérifier qu'elles ne sont pas réalisée (ex: achat en contre partie de la reprise de votre véhicule ou achat sous certaines conditions...). A défaut, vous devrez si vous ne voulez pas vous porter acquéreur du véhicule trouver un arrangement avec le garagiste. Je demeure à votre disposition en cas de besoin. Votre bien dévouée. Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Pension alimentaire
Question postée par stephanie le 30/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je vous écris car je me pose des questions au sujet de la pension alimentaire. En effet, le divorce a été prononcé le 15 mars 2012 et la pension alimentaire était donc fixé à 100€ par mois et par enfant. Mon ex-mari me verse donc 200€ par mois. Le juge avait précisé qu'elle serait revue tous les ans selon le taux et aussi selon l'âge de mes fils. Je voulais donc savoir concrètement comment cela se passe. Dois-je demander une révision de la pension ou cela se fait-il automatiquement ? A quelle date ? au 1er janvier de chaque année ou bien à la date anniversaire du divorce. Si c'est automatique, suis-je avertie par courrier ? La pension change-t-elle si les revenus du père changent ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Stéphanie.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, La pension fait l'objet d'une revalorisation tous les 1er janvier. Il appartient au père d'effectuer cette revalorisation. Elle doit être automatique. Si Monsieur ne l'effectue pas spontanément ni après lrar de votre part, vous pouvez aller voir un huissier avec votre jugement de divorce et l'acte de signification afin d'en obtenir le paiement direct. Vous serez alors amenée alors à avancer les frais d'huissiers mais ceux-ci vous seront remboursés par Monsieur dans le cadre de la saisie. Vous m'interrogez également sur une possible modification de la contribution en cas de changement de revenus. En droit, le jugement est révisable en cas d'augmentation ou diminution de vos revenus à chacun ou si chacun refait sa vie et qu'une modofication des revenus en découle. J'espère avoir répondu à vos questions et demeure à votre disposition en cas de besoin. Votre bien dévouée. Sabine Riaud

Voir le fil de la discussion

Ma compagne ne veut plus que je vois mon fils
Question postée par filevan le 02/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Ma compagne, nous ne sommes pas mariés, ne veut plus que je vois mon fils parce que dapres elle il nest pas ma priorité alors que cest totalement faux: lors dune soirée dans ma famille elle voulait partir pour pouvoir lui donner la tétée et moi jlui ai dit que je ne pouvais pas partir comme ca, elle est partie et depuis elle mempeche de voir mon fils, elle est chez ses parents et moi jhabite dans la maison qui appartient a sa famille. Jai des droits car jai reconnu mon fils, que dois je faire? appeler les gendarmes? voir les services sociaux?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous avez des droits mais pour l'instant rien n'est fixé au plan judiciaire. Vous ne pouvez donc réclamer auprès des services sociaux ou de la gendarmerie quoi que ce soit. Ces organismes n'interviennent qu'en cas de présentation d'une décision judiciaire devenue définitive. Il vous faut donc saisir le Juge aux Affaires Familiales en référé. Pour cela il vous faudra la présence obligatoire d'un avocat et d'un huissier. L'avocat choisi se mettra en contact le moment venu avec l'huissier afin de délivrer l'acte. Ne perdez pas de temps. PLus vite vous agissez, plus vite vous récupérerez des droits sur votre enfant. Le Juge tient compte dans le droit de visite et d'hébergement qui pourra vous être accordé du temps de séparation. Plus il est long plus vous et votre enfant devrez bénéficiez d'un temps d'adaptation ce qui est très frustrant pour vous puisque vous n'êtes pas autorisé à avoir votre enfant autant que vous le souhaiteriez. Espérant avoir répondu à vos questions. Votre bien dévouée. Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Droit d hebergement
Question postée par GOURBI le 28/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

MON AMIE EST HEBERGE AVEC SES 2 ENFANTS CHEZ MOI DEPUIS LE MOIS D AOUT 2012 A TITRE GRATUIT , JE DESIRE ME SEPARER MAIS ELLE NE VEUX PAS PARTIR DE LA MAISON .QUELLE SONT MES DROITS POUR QUELLE QUITTE LE DOMICILE.Merci

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, Si vous n'êtes pas mariés tous les deux, vous êtes propriétaire des lieux et rien ne vous empêche de lui signifier votre volonté de la voir quitter les lieux. Vous pourrez au terme d'un délai mettre ses affaires dehors et faire changer les barillets de la serrure pour qu'elle ne rentre plus. Si vous êtes mariés vous êtes soumis à certaines obligations. Vous devrez attendre la décision du juge fixant les domiciles séparés. je ne peux que vous conseiller de prendre un avocat dans cette seconde hypothèse. Votre bien dévouée.

Voir le fil de la discussion

Problème solde de tout compte
Question postée par antoninevdz le 20/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ma question concerne mon solde de tout compte. Je travaillais sur la région parisienne et je viens juste de déménager en Loire Atlantique. J'ai donc démissionné de mon emploi et effectué mon préavis. L'employeur que j'ai quitté n'a pas pu me remettre mon solde de tout compte pendant mon préavis et j'ai dû déménager. Cependant il ne veut pas m'expédier les papiers du solde de tout compte ni faire un virement. Il m'a cependant envoyé ma fiche de paie. Il me doit donc plus de 500€. Je lui adressé un premiere recommandé avec AR auquel il n'a pas répondu. Je l'ai donc recontacté par téléphone. Il me demande de venir chercher les papiers ainsi que le cheque de règlement, sachant que j'etais payé habituellement par virement. N'ayant les moyens ni les disponibilités pour un aller retour sur paris, que dois je faire? Merci de votre réponse Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, Si la démarche amiable pour récupérer votre solde de tout compte n'a pas fonctionner, il vous faut alors solliciter auprès du COnseil des Prud'hommes statuant en référé le règlement de cette somme. Vous devrez justifier que cette somme vous était bien due voire que votre ancien employeur s'était engagée à la régler (lettre, sms ou mail, attestation de personnes l'ayant entendu tenir de tels propos) vous n'aurez alors aucun mal our récupéré la somme due, les papiers manquant et lui demander le remboursement des frais avancés pour la procédure. J'espère avoir répondu à votre question. Votre bien dévouée. Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Versements fantaisistes de l'ex conjoint
Question postée par sabine44 le 21/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex-conjoint a été condamné dans la dernière ordonnance du JAF a me rembourser pour moitié de certains frais dépensés pour notre fille dont j'ai la garde. Or depuis 6 mois il ne me rembourse que quelques uns des montants, et encore de façon fantaisiste et toujours en ma défaveur : comme de toute évidence il ne respecte pas l'ordonnance et n'en fait qu'a sa tête, bien qu'il soit en situation de payer tout ce qu'il doit, quel recours ais-je ? Dois-je demander une nouvelle audience auprès du JAF ? Merci d'avance pour votre aide.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, Monsieur a donc été condamné à vous verser le règlement de certains frais qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable d'accord de sa part à participer au paiement. Si vous avez oublié de solliciter son accord, il a parfaitement le droit de refuser de les régler. De la même façon, s'il a répondu par la négative à votre demande, vous ne pouvez pas aller lui réclamer le règlement de quelque chose auquel il n'a pas souscrit. Dès lors soit vous décidé d'en rester là et pour l'avenir demandé toujours à avoir un accord ou refus de sa part pour lui réclamer le règlement soit il conviendra de ressaisir le juge aux affaires familiales aux fins de faire modifier le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation pour demander à ce qu'elle soit augmentée. Votre bien dévouée. Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Divorcer sans avocat
Question postée par diabolo le 25/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour est-il possible de divorcer sans avocat en France ? d'après tout ce que j'ai pu glaner sur internet, à priori oui ! et uniquement dans le cas d'un consentement mutuel et si on est d'accord sur TOUT ! Me confirmez-vous ce fait ? sur quel article du code civil peut-on se baser ? Si c'est exact,une convention est à rédiger pour le juge avant homolagtion. Existe-t-il des modèles fiables ? Merci pour votre réponse

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, Je vous confirme également qu'il est impossible de divorcer en France sans Avocat. Seul le divorce par consentement mutuel permet de divorcer avec un seul avocat. Votre bien dévouée. Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Pension alimentaire
Question postée par v.do le 22/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex femme a la garde de ma fille de 13 ans depuis la rentrée .En effet cette dernièrer vivait chez moi jusqu'alors et ne voyait sa maman que la moitié des vacances et 1 weekend sur 3.Elle a rédigée une lettre en précisant qu'elle ne voulait aucune pension alimentaire .Par la suite elle a promis a sa fille diverse activité qu'elle est dans l'acapacité de payer et a tenter de me faire culpabiliser en me demandant d'y participer par le biais de l'enfant mais je n'ai pas voulu ( je précise que ma fille ne fesait aucune activité chez moi faute de moyen et que la maman n'a contribuer que 3 mois a une aide financier ) .Aujourd'hui soit 2 mois après elle fait une démarche pour une pension alimentaire ( "vu TON salaire et le mien " a t elle précisé").Est elle en droit de le faire ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, le principe est que chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Si elle a la résidence de votre fille et qu'elle ne dispose pas de revenus ou de faibles revenus, elle peut solliciter la fixation d'une contribution. Le Juge devra apprécier le montant au regard de vos revenus et charges. Pour autant toute décision et tout choix (établissement scolaire, privé ou public, activité sportive...) doit être soumis à votre accord. Elle doit vous demander personnellement si vous êtes d'accord ou non pour inscrire votre fille à une activité ou une autre. En cas de refus de votre part ou d'absence de demande, vous n'avez pas à régler cette somme. En conclusion, je dirai que si la démarche de votre ex de solliciter une contribution est normale, celle de vous réclamer l'argent à des activités pour lesquelles vous avez donné votre refus ou n'avez pas été prévenu ne l'est pas. J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition pour en rediscuter éventuellement. Votre bien dévouée. Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Comment faire accepter une rupture conventionnelle à son employeur
Question postée par lili le 08/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis en cdi depuis 3 ans et depuis quelques mois je subi un harcèlement moral de ma responsable (ne me parle plus,horaires décousu, réflexions) donc avec cette ambiance j'ai craquée je suis en arret depuis quelque temps. La société dans laquelle je travaille veut que je fasse un abandon de poste pour après qu'il justifie un licenciement pour faute. moi je ne veux pas donc j'ai penser à la rupture conventionnelle mais comment ne pas me faire "manger" et "refouler". cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, Je vous conseil également de ne pas accepter un abandon de poste qui serait en effet constitutif d'une faute grave. Vous subissez un harcèlement quotidien qui vous empêche de travailler et a été la cause d'un arrêt maladie. Votre employeur ne peut donc plus faire n'importe quoi du fait de cet arrêt. Vous pouvez donc négocier une rupture conventionnelle et à défaut faire peut être valoir un licenciement pour inaptitude qui vous permettrait de percevoir une indemnité de licenciement légale et conventionnelle. Bref, dans ce contexte votre employeur a donc tout intérêt à négocier avec vous surtout si vous êtes accompagnée. Mon cabinet est situé sur Saint Nazaire. Je demeure à votre disposition pour toute question. Votre bien dévouée. Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Separation de fait
Question postée par cc le 09/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je me suis séparée de mon mari. il a gardé le logement principal dont nous sommes propriétaires et d'un commun accord on a acheté un appartement dans lequel je vis. je veux faire une lettre de séparation de fait. pour l'instant nous ne parlons pas de divorce. quels éléments dois je noter sur cette lettre ? a t-elle valeur de document officiel ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, Votre document (requête conjointe en séparation de fait) n'aura de validité qu'entre vous. Il pourra cependant servir à démontrer vos intentions le moment venu auprès d'une juridiction (de ce point de vu là, il vous engage tout de même). Il doit être fait en double exemplaires et comporter l'état civil complet de chacun, votre nationalité, vos domiciles respectifs. Vous devez ensuite faire un exposé des demandes dans lequel vous expliquez point par point votre accord (occupation d'un bien par chacun,règlement de l'emprunt...), pareil pour les enfants s'il y en a. Vous devrez en terminer par indiquer le lieu de signature,le dater (à la main) et le signer chacun. Vous conserverez chacun un exemplaire de cette requête en séparation de fait. Elle n'aura pas de valeur auprès des organismes (impôts, CAF ...) sauf à ce que vous trouviez des interlocuteurs compréhensifs. Pour officialiser cette séparation, vous serez contraints de saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins d'officialiser une séparation de corps ou déposer une requête en divorce. J'espère ainsi vous avoir éclairer. Votre bien dévouée Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Dettes et depacs
Question postée par foufour geraldine le 23/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis dépacsée depuis le 18 août 20011 mon ex compagne a contractée durant notre union des crédits a la consommation car toujours ses comptes a découvert.A ce jour elle me réclame la moitie de ses crédits elle menace de me mettre au tribunal elle a contractée ses crédits d ailleurs quand elle me trompait . durant notre période commune j ai appliqué le droit de solidarité même en vendant ma voiture a un garage contre réparation de la sienne ,j ai participé au charges pour élever son enfant en bonne conjointe et par amour pour son fils . je ne sais que faire de ses menaces perpétuelles sur mails . suis partie de la maison en lui laissant presque tout même mes biens personnels.j ai réglé comme il se doit le loyer jusqu'a la fin de mon engagement l edf alors que n y été plus depuis septembre .j ai toujours payé nos factures courantes comme il se doit reproche d avoir été en accident de travail durant 16 mois c est aussi de la solidarité ? pouvez vous m éclairer sur ce sujet.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Madame, tout d'abord, il s'agit pour le moment de menaces. Votre ancienne compagne tente peut être de vous forcer la main. En effet, le principe de solidarité vous désigne également comme co-responsable des crédits souscrits avec obligation de les régler. Pour autant ces crédits ne doivent pas avoir été pris pour n'importe quel motifs. Si ces crédits ont été excessifs ou crééent un endettement du couple, vous n'avez pas à en être tenu pour responsable. Il vous faut tout de même vous pré-constituer des preuves (justificatifs bancaires de ce que vous avez réglé...), et tout autre éléments qui seront de nature à apporter du crédits à votre position. J'espère ainsi avoir répondu à vos questions. Votre bien dévouée. Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Recourt contre un garage
Question postée par philippe le 25/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté un camion dans un garage en juin 2011, et j'ai des gros problèmes avec ce véhicule depuis 2 mois. Ce garage viens de déposé le bilan depuis peu. J'aimerai savoir comment faire maintenant pour pouvoir obtenir réparation de mon préjudice. Cordialement.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Monsieur, Avant d'obtenir réparation du préjudice, vous devez démontrer: - l'existence du préjudice (via une expertise qui peut intervenir en faisant appel à votre assurance), - le lien de causalité entre le préjudice et une faute incombant au garagiste qui vous a vendu le dit véhicule, vous n'indiquez pas d'ailleurs si le véhicule est d'occasion ou non, s'il s'agit d'un véhicule neuf vous pourrez faire jouer votre garantie, s'il s'agit d'un véhicule d'occasion, il sera tenu compte du fait que vous avez acheté un véhicule usagé en état de fonctionnement(sauf à démontrer que le dit garagiste n'a pas fait son travail de contrôle au départ). Une fois que tous ces éléments seront démontrés, vous pourrez solliciter d'obtenir réparation de votre préjudice. Par ailleurs, votre garagiste ayant déposé le bilan, il vous faut également vous renseigner auprès du greffe du Tribunal de Commerce du lieu d'inscription au registre des commerce pour pouvoir déclarer votre créance dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales. Cette déclaration doit spécifier par écrit les sommes dues au jour de l'ouverture de la procédure. Il vous faut faire l'ensemble de ces démarches pour pouvoir espérer obtenir réparation un jour de votre préjudice. Espérant avoir répondu à vos questions, je demeure à votre disposition pour de plus amples informations. Votre bien dévouée Sabine RIAUD

Voir le fil de la discussion

Préavis meublé
Question postée par Laurent le 07/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je viens de louer un studio meublé.Une semaine après le locataire me donne son congé par lettre recommandé, car il trouve que l'immeuble est trop bruyant.Sur le contrat que nous avions établi était noté un préavis de 3 mois. Le locataire estime lui qu'il ne me doit qu'un mois. Pouvez-vous me dire qui à raison, et sur quel texte je dois m'appuyez?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour Monsieur, Le délai de préavis légal prévu par la loi de juillet 1989 est de trois mois sauf des cas extrement précis comme la perte d'un emploi, obtention d'un premier emploi, mutation, nouvel emploi suite àla perte d'un precedent emploi, personne bénéficient du RSA. Les tribunaux sont venus étendre cette règle aux personnes bénéficiant d'un logement insalubre (humidité, présence d'insecte ...). Le locataire doit donc rapporter la preuve de ce qu'il avance en l'espèce : logement bruyant rendant impossible sa location. Le fait que votre locataire décide de partir sous le délai d'un mois est son bon vouloir. Dans le cas où il ne rapporte pas la preuve de ce qu'il avance. Vous êtes en droit de lui demander deux mois supplémentaire par lrar et le cas échéant de faire valoir vos droit par la voie judiciaire. Il aurait egalement pu vous demander d'agir, de faire cesser le bruit ou engager toutes diligences en ce sens vu que ouf êtes le Proprietaire et bailleur, ce qu'il ne semble pas avoir fait non plus. Restant à votre disposition. Sabine RIAUD

Sa réponse :

J'ajouterai pour préciser mon propos que si votre contrat prévoit une durée locative supérieure à un an, le délai de preavis est de 3 mois. Si en revanche, la durée locative prévue est d'une année alors pour le cas d'un meublé alors la durée est abaissée à un mois. Votre bien dévouée. S. RIAUD

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK