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Questions juridiques

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Maître Pierre GENDRONNEAU a répondu à 6 questions.
Loyer impayé suite à décès
Question postée par joel le 05/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Décès du locataire fin aout 2012. Loyer de septembre (580 €) non payé. Etat des lieux effectués mais non signés : travaux de remise en état : 2200 € (devis à l'appui). Nous n'avons donc pas reversé le dépot de garantie (570 €). Le notaire peut-il retenir sur la succession le loyer impayé et le montant des travaux à effectuer.Les héritiers refusent de payer. Que peut-on faire ? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Le contrat de bail prend fin avec le décès du locataire. Vous ne pouvez pas retenir le dépôt de garantie pour paiement de loyers postérieurs au décès. Par contre vous pouvez le retenir pour un défaut de paiement de loyer antérieur ou pour des dégradations locatives. Pour mémoire il est important que vous conserviez la preuve des dégradations que vous imputez à votre ancien locataire (constat d'huissier). Si les héritiers refusent de payer, il vous faudra saisir le tribunal d'instance pour obtenir leur condamnation.

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Délit de fuite ?
Question postée par kKaliNka le 04/03/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, je voudrais avoir la meilleure solution pour mon cas: J'ai par inadvertance, avec ma voiture accrocher une portière d'une autre voiture garée sur la droite de la chaussée qui cette voiture était garée sur des emplacements de parking. Et là est le fait, j'ai eu peur(moyens financiers etc..)donc je suis parti sans m' arrêter.. Je voudrais savoir quoi faire, je suis perdu. Merci.

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Sa réponse :

Pas vu pas pris, mais pris puni. Vous pouvez aller vous dénoncer au Commissariat ou à la gendarmerie la plus proche... ou tenter de retrouver le propriétaire du véhicule. A défaut, vous risquez des poursuites pour délit de fuite.

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Garde alternée et pension
Question postée par steph le 04/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, en garde alternée pension de 300€ pour ma fille et 50% de depenses ce qui me pose probleme c'est que mon ex femme est avec un autre qui gagne beaucoup plus que moi ils vivent dans une grande maison je trouve donc que la somme de 300€ pour que l enfant garde la meme vie chez sa maman quand le papa gagne plus etait logique mais plus maintenant clairement cette pension peut elle faire l objet devant un juge d'un arret merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Il est possible que la pension alimentaire soit diminuée. Tout dépend de l'évolution de la situation des parties depuis la précédente décision. En l'état à défaut d'information supplémentaire, je ne puis vous donner mon sentiment. Je vous invite à prendre attache avec un avocat.

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Les travaux fait dans une maison peuvent-ils etre valorisés,
Question postée par jolo le 04/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Nous étions en Union Libre, Mme achete une maison, Mr fait les travaux de renovation. Mr verse à Mme une somme mensuelle du tiers du credit. Il y a séparation 10 ans plus tard(du fait de Mme), Mr peut-il demander une valorisation des travaux fait par lui ou "cote-part sur prix de la maison"? Merci de votre reponse.

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Sa réponse :

Je confirme la réponse précédente. La jurisprudence est très fluctuante en ce qui concerne le remboursement des dépenses faites par un concubin. Souvent, la jurisprudence considère qu'il ne s'agit pas d'un appauvrissement sans cause et déboute le concubin qui a fait l'avance de travaux de construction, de sa demande de remboursement. Je pense que votre ancien concubin n'est pas dans la meilleure posture pour négocier. Vous avez les cartes en main pour faire une proposition basse, le mieux étant de négocier entre avocats, les courriers échangés restant confidentiels.

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Possession d'arme au travail
Question postée par MME BON le 27/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bjr,je suis actuellemt en arrêt maladie,mon employeur fait "barrage" pour mon retour au sein du service.Un salarié a rapporté m'avoir vu apporter une arme à feu sur mon lieu de travail et lui avoir montré!Je précise ke je n'ai aucune arme chez moi.Ce dont on m'accuse est un délit donc très grave,et je pense que le service veut tout simplement se débarrasser de moi et n'a rien trouvé d'autre...suite à ces accusations, j'ai immédiatemet demandé un entretien auprès de mon supérieur,j'ai rdv le 14 mars.Quels sont les recours dont je dispose pour me défendre?Ils ne veulent pas me donner le nom du "dénonciateur", ne sont pas capables de me donner la date des faits...en arrêt depuis 6 mois,cela serait arrivé bien avant et comme par hasard cette accusation ne tombe que maintenant.J'envisage de déposer plainte pour diffamation qu'en pensez-vous? Suis-je en droit d'exiger le nom du salarié qui m'accuse de ce fait?Je travaille pour une grande entreprise qui est GRDF. Merci pour vos réponses.

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Sa réponse :

Chère Madame Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise pour des faits connus de l'employeur depuis plus de 2 mois. Si votre médecin traitant et/ou la médecine du travail vous a déclaré apte à la reprise de votre ancien, votre employeur n'a pas le choix que de vous reprendre à votre ancien poste. Votre bien dévoué

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Distance de déménagement
Question postée par dgo le 28/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai la garde de mon fils, et sur le jugement, il est indiqué que sa mère aura un droit de visite et d'hébergement la première fin de semaine impaire de chaque mois de vend. 19h à dim. 19h. Cela veut-il dire une fois ou deux fois par mois? J'aimerais déménager en Corse, je voudrais savoir si j'ai le droit d'aller aussi loin. Merci.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je vous confirme la réponse de mon confrère. Pour un déménagement aussi lointain, je préconiserai même un délai de prévenance de trois mois (par lettre recommandée). Madame pourrait très bien saisir le juge et solliciter un transfert de la résidence de l'enfant. Essayez d'en discuter préalablement avec la mère de l'enfant...

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