Maître Francois BROSSAULT a répondu à 1 question.
Renseignement pour recevoir des subvention
Question postée par sugar14 le 26/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par sugar14 le 26/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je suis président d'une association qui a pour vocation à toucher des publics en difficulté face à l'accès au sport. Nous rencontrons des problèmes pour toucher des subventions car nous sommes pas une association sportive donc ont n'arrive pas a obtenir de décret.Ma question est vu que nous une association a but sociale savez comment il faudrait qu'ont déclare notre association comme une association qui agit dans le domaine social d’intérêt public? Sincères salutations
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La procédure est fixée par l article 12 du décret du 16 août 1901 la reconnaissance d utilité publique est prononcée par décret il existe des exigences statutaires et la procédure qui est assez longue est diligentée par le ministère de l intérieur avec avis du Conseil d état. Cordialement F Brossault
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