Maître Florent DUGARD a répondu à 6 questions.
Droit des associations
Question postée par KAWAHI le 01/02/2011 - Catégorie :
Question postée par KAWAHI le 01/02/2011 - Catégorie :
En cas d'insolvabilité d'une association en tant que personne morale, est-il possible de se retourner individuellement contre chaque membre du bureau dans le but d'obtenir réparation, dommages et intérêts du préjudice subi ? merci de me répondre rapidement
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Bonjour : les membres du bureau (pas plus que le Président) ne sont pas responsables personnellement des dettes de l'association. Il y a une exception assez évidente à cela lorsque le déficit est imputable à des détournements de leur part (par exemple à des dépenses personnelles engagées au nom de la personne morale).
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Demission pendant un congé parental
Question postée par catoche le 01/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par catoche le 01/02/2011 - Catégorie : Droit du travail
Je suis actuellement en congé parental jusqu'au 15 mars . Cependant je souhaite démissionner car j'ai trouvé un poste plus interessant dans une autre entreprise. Je voulais savoir si en donnant ma démission à la date du 15 février mon délai de préavis qui est d'un mois peut etre compris dans mon congé parental ou bien dois-je attendre d'avoir repris le travail pour la poser??
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Bonjour : le délai de préavis est décompté à partir de la fin de la période de suspension de votre contrat, c'est-à-dire à la date de reprise théorique. Vous pouvez démissionner dès maintenant, mais l'effet de la démission sera décalé au jour de la reprise. Il convient également que vous demandiez à votre employeur de vous dispenser de l'exécution du préavis : plus vous agirez tôt et plus grandes seront vos chances qu'il l'accepte.
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Baisse d'horaires
Question postée par berthe60 le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par berthe60 le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Travaillant a mi temps, mon patron veut baisser mes heures, tout en favorisant une autre, en a t-il le droit, que puije faire?
Voir sa réponse Cacher sa réponseDemande nomination d'un géomètre expert par la justice
Question postée par michel le 31/01/2011 - Catégorie :
Question postée par michel le 31/01/2011 - Catégorie :
Ayant un contentieux avec un voisin, au sujet de la limite de proprieté, la DDE est intervenue et j'ai demandé par son intermédiaire la nomination d'un géomètre expert par la justice. Le dossier a été envoyé en octobre 2009 au Procureur de la République de Toulon. A ce jour,je n'ai toujours pas de nouvelles. Que dois-je faire. Avec mes remerciements
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Bonjour : votre problème ne relève pas des pouvoirs du Procureur de la République. Vous devez provoquer un bornage judiciaire et, pour cela, il y a lieu de saisir le Tribunal d'instance. Il est recommandé de se faire assister par un avocat.
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Bonjour : votre problème ne relève pas des pouvoirs du Procureur de la République. Vous devez provoquer un bornage judiciaire et, pour cela, il y a lieu de saisir le Tribunal d'instance. Il est recommandé de se faire assister par un avocat.
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Baisse d'heures de travail
Question postée par berthe60 le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par berthe60 le 31/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Mon patron, peut-il baisser mes heures, sans mon consentement
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Non, la modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié. En revanche, votre employeur peut vous proposer une réduction horaire s'il justifie d'un motif économique (difficultés économiques, réorganisation notamment ...). En cas de refus de votre part, l'employeur a deux possibilités : -renoncer à la modification envisagée, -procéder à votre licenciement pour motif économique.
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Mon employeur a t il le droit de m'imputer 3000 euros de franchises?
Question postée par zadigetleandre le 21/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par zadigetleandre le 21/01/2011 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, cadre dans le secteur privé, je dispose d'un véhicule de fonction, payé 120 euros/mois, que j'ai en ma possession depuis plus de 3 ans. Lors de la restitution définitive, mon employeur décide de m'imputer 500 euros/coup sur la carrosserie, pour un montant total de plus de 3000 euros. A til le droit de me faire payer ces franchises étant donné qu'ils sont les propriétaires du véhicule et la carte grise étant à leur nom?
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Non. Les sanctions pécuniaires étant prohibées, votre employeur ne peut opérer aucune retenue sur les sommes qu'il vous doit.
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