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Questions juridiques

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Maître Angélique MERLIN a répondu à 8 questions.
Garde d'enfant couple non marié non pacse
Question postée par zaza le 19/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Voilà 4 mois j'ai quitté mon ami ( non marié non pacsé) Nous avons des jumelles âgées de 5 ans. Je lui ai proposé une garde alterné en AR) nous vivons dans le même village :il la refuse. Il exige de voir ses filles quand lui le souhaite. Sa situation actuelle ( plus de permis pendant 6 mois, )ne lui permet pas d'emmener ses enfants à l'école ni de les assumer au quotidien. Il exige que je lui amène , que je lui serve de taxi . 'il ne supporte pas que je refasse ma vie et me pourri quotidiennement la vie: menace, insulte, diffamation sur réseau sociaux, dénigrement à la sortie de l'école, etc... J'ai donc fait une demande de garde au JAF mais souhaite déménager . J'ai trouvé à ce jour un logement. et trouvé des postes en cdd . Mais depuis il m'interdit de partir. Il évoque un EVG et veut garder nos filles! Que puis je faire en attente de jugement ? Prendre mes filles avec moi? Lles lui laisser malgré sa situation? Il refuse la médiation,

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Sa réponse :

Bonjour, Le juge a tendance à entériner la situatîon existant au moment où il statue. Autrement dit, si les enfants sont chez leur père et qu'il en demande la résidence, il y a de fortes probabilités qu'elle lui soit accordée. Cdt.

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Garde de ma fille
Question postée par Phenix le 13/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis separe depuis 2003 moi et mon ex compagne nous sommes toujours arrange a l amiable notre fille a 12 ans elle a désirait vivre avec moi en accord avec sa maman se qui fut fait debut septembre suite a une dispute entre mere et fille sa mere veut obliger ma fille a retourner sous son toit ma fille refuse ait elle en age de choisir avec lequel de ses parent elle desire vivre ?

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Sa réponse :

Monsieur, l'audition de l'enfant mineur devant le juge aux affaires familiales est possible à partir du moment où celui-ci possède le discernement suffisant. pour officialiser le transfert de résidence, il vous appartient d'engager une procédure en ce sens devant le tribunal, au besoin avec un avocat. votre fille pourra demander, par l'intermédiaire d'un avocat, à être entendu. sur Rouen, le discernement est jugé comme suffisant à l'âge de 12 ans. L'avocat qu'elle rencontrera devra s'assurer de ce qu'elle souhaite effectivement être entendue et de ce qu'elle a le discernement nécessaire. Son avocat fera alors la demande dans le cadre de la procédure que vous avez engagée. les délais pour que le dossier soit examiné par le juge sont actuellement très longs (près de 8 mois). je peux vous assister dans le cadre de cette procédure si vous le souhaitez. pour la désignation de l'avocat pour votre fille, il convient de s'adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de rouen. Pour l'audition, votre fille bénéficie de l'aide juridictionnelle de plein droit de sorte que l'avocat est indemnisé par l'avocat et les parents n'ont pas à débourser d'argent pour celui-ci.

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Droit de garde
Question postée par vanessa le 09/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , J'ai. Ne sait comment expliquer ma situation...mon ex conjoint et moi somme divorcer depuis novembre 2011 on avait a ce moment la 1 enfant...etant donner que je n'avait pas de logement et que jetais cher mes parents le juge avait donner la garde a mon ex je le prenais que le week-endon sais remis ensemble et on a eu deux autres enfants...et il y a 3 mois on sais separer définitivement sauf que mr veux me laisser les enfants que quand sa larrange ou que je les vois a son domicile et il ny a pas de jugement pour mes deux plus petit....jai un logement une situation stable et je veux avoir mes enfants qui ne cesse de me réclamer de venir cher moi... Que se soit fixe et non a son bon vouloir je pense quil serai mieux pour les enfants que se soit défini....quil y ai une stabilité,jai très peur qu il parte avec eux,quil menpeche de les voir et il me faut du chantage si jpaye pas, si jmoccupe pas du linge....je ne sais réellement plus quoi faire...quel démarche dois je effectué?

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Sa réponse :

Bonsoir, Il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la résidence de vos trois enfants. Votre situation a changé depuis la dernière décision. Vous pourrez alors demander à avoir vos enfants chez vous. Cdt.

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Annuler l'inscription dans une auto école
Question postée par cristal le 09/09/2015 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Il y a quelque mois je me suis inscrite dans une auto école, et je voudrais en changer parce qu'elle est trop loin de de chez moi et les heures pour le code ne colle pas avec mon planning. Est-il possible de me faire rembourser étant donné que j'ai assister à aucun des cours ?

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Sa réponse :

Bonsoir, Cela dépend des conditions générales du contrat signé avec l'auto école. Cdt.

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Indemnités départ
Question postée par Mhelan le 09/09/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand même mes indemnités de départ (indemnités de licenciement en fait), et avoir droit au chômage derrière (je ne veux pas être au chômage, mais cela serait une solution car je n'en peux vraiment plus). Merci par avance.

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Sa réponse :

Bonsoir, Le harcèlement moral est difficile à faire reconnaître devant le conseil de prud'hommes. Vous avez également la possibilité de vous faire arrêter si votre médecin constate un état dépressif. Enfin, vous pouvez également chercher les failles dans le déroulement de votre contrat de travail. S'il existe des manquements graves (notamment des éléments de salaire impayes), cela peut justifier une rupture aux torts de l'employeur. Cdt.

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Agravation des sequelles corp du 1er accident lors d un 2 eme accident
Question postée par 2Fee le 09/09/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

En 1990 j'ai ete gravement accidenté et mal indemnisé ( juste accepter sans expertise la modique somme et signer l'accord) en 2009 j'ai eu un autre accident sur la VP au tord d'un tiers le médecin traitant écrit qu'il y a aggravation probable des séquelles du précédent accident. je cherchais du travail et je n'en ai jamais trouvé. comment valider cet avis? comment constituer le dossier ?

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Sa réponse :

Monsieur, Il vous faut solliciter une expertise en suite du second accident. Cette expertise tiendra compte de votre état de santé antérieur au second accident et l'aggravation qui en a résulté. C'est le tiers impliqué dans le second accident qui pourra voir sa responsabilité engagée dans la mesure où c'est le second accident qui est à l'origine de l'aggravation et non le premier. Cdt.

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Divorce
Question postée par pompier le 08/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, nous allons lancer une procédure de divorce par consentement mutuel et je souhaiterais savoir si une garde alternée serait possible si le JAF pourrait valider notre demande.Nos enfants ont3 ans et 5ans.Mon logement se situe a 10 min en voiture de l'école ou sont scolarisé nos enfants. Je suis pompier de paris et je fonctionne avec un système de garde de 24h 48h avec des repos similaires, mon épouse est infirmière avec des astreintes la semaine et les weekends,des nuits et des horaires variables. Nos enfants ont l'habitude de nous voir par alternance et mes filles ne se semble pas trop gêner de passer quelques jours chez le papa et quelques jours chez la maman.Une garde alternée peut elle être envisageable avec nos horaires atypique?si le juge décide de m accorder une garde partagée est il possible d'avoir un aménagement afin de les voir plus que 1 weekend sur 2 et la moities des vacances scolaire, et dans ce cas comment est calculer la pension alimentaire ?

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Sa réponse :

Monsieur, Cela dépend du rythme de la résidence alternée (à une semaine sur deux ou moins). Le juge contrôlera si l'intérêt de vos enfants sont préservés. Or, si l'alternance est trop hachée, les enfants risquent d'être trop ballottés. Un rythme une semaine une semaine devrait pouvoir être accepté, l'alterrance pouvant se faire n'importe quel jour de la semaine ou su week end. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaiter concrétiser votre projet de séparation. Cdt.

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Pension alimentaire revue à la baisse
Question postée par imane le 07/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Divorcé depuis 2012. 4 enfants, une pension de 880. Dette de 120000 euros. A l'époque du jugement, étant en mission en dehors de la France, je percevais une indemnité de 1000 euros logement, 500 de forfait voiture qui se rajoutaient à mon salaire de 4000. De retour en france, ma situation a changé avec 1500 euros en moins sur mon salaire, remarié depuis peu, ma femme ne travaillant pas. on se retrouve avec un salaire à 4000 euros à 2, une commission de surendettement qui a décidé mensualité à 1000 euros,une pension de 880 et les charges loyer et autre charges fixes, on est à moins de 1000 euros par mois pour vivre. Sur les 4 enfants: L’aîné 26 ans s'est installé dans un autre pays mais ne travaille pas le second 24 ans est en contrat CDI alternance. Est ce que je peux saisir JAF pour réduire la pension? Peut on me reprocher que ma femme ne travaille pas?

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Sa réponse :

Monsieur, Votre situation à changé et justifie de pouvoir solliciter la diminution de la pension. On ne pourra pas vous reprocher l'absence de travail de votre épouse, il ne lui appartient pas de contribuer à l'entretien de vos enfants. Il est impératif que vous demandiez cette diminution. Vous pouvez me contacter si vous souhaitez me confier la défense de vos intérêts. Cdt.

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