Maître Emmanuel SAVATIER a répondu à 14 questions.
Remise d'acte de divorce
Question postée par isola2 le 02/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par isola2 le 02/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille
Pourquoi ai-je reçu l'acte de divorce qui m'a été remise en main propre par l'étude d'un huissier commandité par mon ex-époux? D'autant que j'ai reçu une copie de cet acte, la veille par mon avocate?
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Madame, L'huissier vous a officiellement remis le jugement de divorce pour faire courir le délai d'un mois qui vous est donné pour faire éventuellement appel contre le jugement (pour info, le délai d'appel est seulement de 15 jours pour les ordonnances de non conciliation). Dans le langage juridique on dit que l'huissier a procédé à "la signification du jugement". Dans un mois, si vous n'avait pas fait appel, le jugement devient officiellement définitif et exécutoire (en ce sens qu'un huissier pourra procéder à une éventuelle saisie par exemple en cas de non paiement de la pension alimentaire). Pour votre parfaite information : 1) Il est inutile de faire signifier un jugement dès lors que chaque partie a remis à son avocat un "acte d'acquiescement" c'est à dire un document dans lequel il déclare officiellement accepter les dispositions du jugement et renoncer à toute voie de recours (votre avocat tient à votre disposition un modèle d'acte d'acquiescement). Cela évite les frais d'huissier liés à la signification du jugement. 2) Si un jugement n'est pas signifié et qu'aucun acte d'acquiescement n'a été rempli par les parties au procès, il devient définitif au bout de 2 ans. Le pb vient du fait que si pendant ce délai de 2 ans, la pension alimentaire n'est par exemple pas versée, l'époux créancier ne peut pas aller voir un huissier avant d'avoir fait signifié le jugement ce qui fait courir le fameux délai d'un mois pendant lequel l'appel est possible. Cela explique qu'en tant qu'avocat, à défaut d'acquiescement, nous faisons appel à un huissier pour faire signifier le jugement. Espérant vous avoir renseigné. Emmanuel SAVATIER - Avocat au Barreau de LA ROCHELLE (06-66-15-37-65)
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Mon concubin a quitté le domicile conjugal
Question postée par karo le 27/07/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par karo le 27/07/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour,mon concubin a quitté le domicile il y à3semaines,nous sommes tous les 2 sur le bail,désormais il refuse de payer le loyer car il dit qu'il n'habite plus dans cette maison; il payait l'intégralité du loyer car je suis à mon compte et ne me dégage aucun salaire nous avons donné le préavis doit il continuer de payer? que se passera t il s'il ne paye pas sachant que je ne suis pas solvable vais je devoir payer? il a quitté la région et refuse de communiquer son adresse par ailleurs est il possible de faire une demande de pension ou autre sachant qu'il me laisse sans ressources et que nous vivons ensemble depuis 9ans sans etre mariés ni meme pacsés. En vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement. MME PATIN
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Madame, Si le nom de votre concubin figurait sur le bail, il est codébiteur solidaire et est tenu de payer le loyer comme vous jusqu'à la fin du délai de préavis. Si vous ne payez pas le loyer, le propriétaire pourra se retourner contre lui ; tout comme contre vous. Si vous l'avez au téléphone, je vous conseille de lui rappeler cela et de lui indiquer que, comme vous n'avez pas les moyens de payer le loyer, il se trouvera assigner devant le Tribunal d'Instance qui le condamnera de toute façon au paiement. La seule solution pour l'éviter est qu'il fasse l'effort de régler tout ou partie du loyer pendant le délai de préavis. En revanche, il ne peut être condamné à vous verser aucune pension alimentaire ou prestation compensatoire ; bien qu'il y ait eu 9 ans de vie commune. Je crois comprendre que vous n'avez pas d'enfants ensemble ; sinon, il doit évidemment une pension alimentaire pour les enfants. Espérant vous avoir aider par ma réponse. Emmanuel SAVATIER (06-66-15-37-65) Avocat au Barreau de La Rochelle intervenant sans frais de déplacement devant les juridictions de POITIERS, NIORT, LA ROCHE SUR YON, SAINTES et ANGOULEME
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Pension alimentaire
Question postée par cocolea le 23/06/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par cocolea le 23/06/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Ma fille a eu 18 ans le mois dernier, c'est une jeune fille handicapée, scolarisée en institut (IMPRO) jusqu'à l'obtention d'une place en foyer de vie pour adultes handicapées. Suite à un jugement du tribunal son père versait une pension alimentaire. Depuis les 18 ans de Léa, il a stoppé le versement. Est que la pension alimentaire est toujours due??? si oui, a qui? et quel recours pour le recouvrement?
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Madame, L'obligation de verser la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l'enfant mais uniquement lorsque l'enfant est à même de s'assumer financièrement seul. La jurisprudence affirme clairement que lorsque le jeune majeur souffre d'une maladie ou d'un handicap, dès lors que toutes les démarches ont été faites pour obtenir le versement de l'allocation d'adulte handicapé, et que celle-ci ne permet pas à la personne handicapée de couvrir ses besoins, la pension alimentaire reste due. Si le père estime que l'allocation d'adulte handicapé versée à votre enfant permet de couvrir ses besoins, il ne peut pas décider lui-même de supprimer la pension alimentaire mais doit saisir le juge aux affaires familiales de votre lieu de résidence qui appréciera. En l'état des choses, je vous conseille d'adresser une LRAR au père lui demandant de reprendre le versement de la pension alimentaire et lui rappelant le montant des arriérés. A défaut de réaction du père, il faut aller voir un huissier pour qu'il fasse la procédure dite de paiement directe entre les mains de l'employeur du père (la pension alimentaire sera prélevée sur son salaire). Espérant que ces quelques conseils vous seront utiles
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Honoraire d un avocat et notaire
Question postée par v79 le 05/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par v79 le 05/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, suite à une séparation, nous souhaiterions connaitre les honoraires pour un avocat en commun pour un divorce à l'amiable ? ainsi que les honoraire d'un notaire afin que la maison (suite achat crédit immobilier en commun mais que je vais seule conservée) soit à mon seule nom ? Merci pour votre réponse. Cordialement
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Madame, Monsieur, Pour ce qui est des honoraires d'avocat, voici quelques éléments concernant mon Cabinet qui est spécialisé en Droit de la Famille (matière que j'enseigne également à l'Université). Pour un divorce par consentement mutuel, mes honoraires peuvent se limiter à 700 € TTC par époux lorsque le dossier est simple. Je ne prends aucun frais pour mes interventions (ni déplacement, ni postulation) devant la juridiction de NIORT, de POITIERS, d'ANGOULEME, de SAINTES, etc. Après une première consultation gratuite, une convention d'honoraires est établie pour que les choses soient parfaitement claires. Il va de soit que les honoraires indiqués peuvent être réglés en autant de fois que le client le souhaite sans aucun frais. Si venir jusqu'à ROCHEFORT vous gène, je peux intervenir par correspondance et ne vous rencontrer physiquement que le jour de l'audience. Je préfère cependant toujours rencontrer une fois mes clients au Cabinet (éventuellement le samedi ou en horaires décalés un soir de la semaine à 20H00 par exemple) pour cerner tous les aspects de leur dossier et leur apporter le meilleur conseil possible. Me tenant à votre disposition pour vous apporter mon aide déjà par téléphone. Nous pourrons également évoquer ensemble la question du devenir de votre maison... Bien cordialement. Emmanuel SAVATIER
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Situation matrimoniale
Question postée par lacheneau le 01/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par lacheneau le 01/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour Maître J'ai été divorcé, mon ex-épouse est décédée, je vis seul: Quelle est ma situation matrimoniale à ce jour? Divorcé, célibataire, veuf? Merci.
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Monsieur, La réponse est très simple et certaine : vous avez le statut de divorcé lors que le jugement prononçant le divorce était définitif à la date du décès (c'est à dire plus susceptible d'aucun recours - pour mémoire le délai d'appel est d'1 mois et le délai du pourvoi en cassation de 2 mois). Ma réponse aurait été différente si le décès était survenu en cours de procédure avant qu'une décision prononçant le divorce ne soit devenue définitive (plus de recours possible). Dans ce cas là, votre avocat se serait désisté (par exemple devant la cour d'appel) et vous auriez eu le statut de veuf.... avec à la clé la possibilité d'hériter des biens de Madame en tant que conjoint survivant... (même plusieurs années après que l'ordonnance de non conciliation ait été rendue). Pour que votre information soit complète, en tant divorcé vous pouvez éventuellement quand même avoir droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion versée par la Caisse de retraite de votre ex-épouse. Espérant vous avoir correctement informé. Emmanuel SAVATIER Avocat au Barreau de La Rochelle
Sa réponse :
Monsieur, Le mariage ayant été dissous du vivant de votre ex-épouse en vertu d'un jugement de divorce devenu définitif, votre situation matrimonial est la suivante : divorcé. Si votre épouse était décédé en cours de procédure (par exemple alors qu'un recours contre un jugement de divorce était déposé devant la Cour d'appel), il y aurait eu désistement de la procédure de divorce et vous auriez eu droit au statut de veuf et auriez pu, en tant que conjoint survivant, hérité du patrimoine de Madame. Par ailleurs, je ne sais pas quel était l'âge au moment de son décès de votre ex-épouse. Pour que votre information soit complète, je vous indique que si celle-ci était retraité vous avez intérêt à vous rapproché de sa caisse de retraite pour éventuellement bénéficier d'une pension de réversion versée par sa caisse de retraite. Espérant vous avoir renseigné. Emmanuel SAVATIER Avocat au Barreau de La Rochelle
Sa réponse :
Monsieur, La réponse est très simple et certaine : vous avez le statut de veuf dès lors que le jugement prononçant le divorce était définitif à la date du décès (c'est à dire plus susceptible d'aucun recours - pour mémoire le délai d'appel est d'1 mois et le délai du pourvoi en cassation de 2 mois). Ma réponse aurait été différente si le décès était survenu en cours de procédure avant qu'une décision prononçant le divorce ne soit devenue définitive (plus de recours possible). Dans ce cas là, votre avocat se serait désisté (par exemple devant la cour d'appel) et vous auriez eu le statut de veuf.... avec à la clé la possibilité d'hériter des biens de Madame en tant que conjoint survivant... (même plusieurs années après que l'ordonnance de non conciliation ait été rendue). Pour que votre information soit complète, en tant divorcé vous pouvez éventuellement quand même avoir droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion versée par la Caisse de retraite de votre ex-épouse. Espérant vous avoir correctement informé. Emmanuel SAVATIER Avocat au Barreau de La Rochelle
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Tierce personne pour aller chercher mes enfants
Question postée par tissaya le 20/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par tissaya le 20/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour à vous tous. Je souhaite aller faire chercher mes enfants par une tierce personne (de confiance et que mes enfants connaissent) lors de mon prochain droit de visite et d'hebergement. Sur le jugement du JAF est marqué "a charge pour le père de prendre et ramener les enfants". J'ai prevenu mon ex conjointe mais elle s'oppose à cela. Que puis je faire ? En a t-elle le droit ? Doit-elle dans ce cas m'amener nos enfants ? Merci de votre réponse
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Monsieur, Il y a aucune difficulté à ce qu'une personne de confiance face les trajets à votre place. Le plus souvent, le jugement le prévoit exprèssement (clause de style); mais, même si ce n'est pas le cas, la jurisprudence considère que cela est toujours sous entendue. La mère fait donc preuve de mauvaise volonté. Je vous suggère donc d'envoyer une LRAR à la mère dans laquelle : 1) vous lui rappelez que vous êtes parfaitement en droit de vous faire substituer par une personne de confiance que vous êtes libre de désigner pour effectuer le trajet ; 2) vous lui indiquez l'identité de la personne de confiance qui viendra chercher les enfants ; 3) Vous lui rappelez qu'au terme de l'article 227-5 du Code pénal "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende". 4) Vous lui indiquez que, pour le cas où elle refuserait de laisser les enfants partir avec la personne que vous lui avez indiqué, vous saisirez le ministère public d'une plainte pour non représentation d'enfant. 5) Vous concluerez votre lettre en soulignant que vous lui faites confiance pour que la raison l'emporte car vous la respectez en tant que mère de vos enfants et vous seriez très gêné si elle vous obligez à porter plainte contre elle. En revanche, vous n'êtes pas en droit d'exiger qu'elle fasse le trajet à votre place ou à la place de la personne de confiance que vous vous substituez. Esprant vous avoir éclairé. Bien cordialement.
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Divorce
Question postée par abeille79 le 07/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par abeille79 le 07/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour maitre , avec mon époux nous étions en divorce pour faute cela fait dejas 1 an et quelque mois et quand il a perdu son titre de séjour il a écris a son avocate qu'il accepte de divorcer ,sauf que la il viens de me dire qu'il vas quitter définitivement la France comment vas se passé le divorce pour moi encore longtemps ?? ps:mon avocat est en congé maternité .merci maitre
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Madame, Dans la mesure où une Consoeur est chargée de vous représenter, les règles de déontologie de la profession d'avocat m'oblige à vour renvoyer vers elle. Néanmoins, j'ai bien compris qu'elle était en congé de maternité si bien que je vais vous rassurer dans l'attente que vous la rencontriez pour évoquer ce point. Au vu des élements en ma possession, le déménagement de Monsieur ne devrait pas poser de difficultés=. Dès lors qu'une ordonnance de non conciliation a été rendue par le JAF et que, suite à celle-ci, une procédure en divorce a été lancée chaque époux ayant constitué avocat, le fait que l'un des époux quitte la france est sans incidence sur le prononcé du divorce. Cela compliquera juste la tache de l'huissier qui sera chargé par votre avocat de signifier à Monsieur le jugement de divorce. Je vous laisse reprendre très vite contact avec votre avocate (ou avec l'un de ses associés) pour évoquer avec elle ce point. Bien cordialement Emmanuel SAVATIER
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Licenciement economique
Question postée par Mary17 le 19/12/2013 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par Mary17 le 19/12/2013 - Catégorie : Droit du travail
CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE DANS LE CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE? FORMULE LE 1/12 DES DOUZES DERNIERS MOIS J'AI 2 MOIS AVEC UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI HABITUEL? DOIT-ON LE RAMENER A CELUI RECU HABITUELLEMENT. DE PLUS J'AI TROIS MOIS AVEC UN RAPPEL DE SALAIRE,CES RAPPELS ENTRENT-ILS DANS LE CALCUL?
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Madame, L'article R.1234-4 affirme que "le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douxième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, n'est pris en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion". A vous de voir quelle est la formule la plus avantageuse pour le calcul de votre salaire de référence. Espérant vous avoir renseigné, et restant à votre disposition, je vous adresse mes meilleures salutations.
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Pension allimentaire et garde
Question postée par Virginie le 12/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Virginie le 12/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Le père de ma fille (10ans)ne me verse plus la pension depuis 4mois il a déménager à Marseille mais je ne sais pas ou exactement il veut la prendre la 1ère semaine de vacance(son droit de garde) donc elle doit prendre l avion mais je ne sais pas si il a prévu quelqu'un pour l accompagner et je ne peut pas voir les billets d avions donc puis je vraiment avoir confiance de la laisser partir en ne sachan pas ou elle va et si elle aura un billet aller retours de plus son déménagement est récent donc le juge n est sûrement pas au courant de sa nouvelle adresse.est ce que du coup ses droit de garde on changé??
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Madame, Il y a deux aspects dans votre question 1) Le déménagement du père de votre fille L'article 373-2 alinéa 3 du Code civil affirme que lorsque les parents vivent séparés "tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent". Autrement dit, le père de votre fille aurait dû vous donner sa nouvelle adresse. Tant qu'il ne l'aura pas fait,et que vous ne vous serez pas mis d'accord sur la question des frais d'avion, je vous déconseille d'envoyer votre fille. Stratégie à adopter : Lettre recommandée électronique au papa (dont vous avez je pense l'adresse mail) en lui rappelant qu'il avait l'obligation de vous communiquer sa nouvelle adresse - lui indiquer que vous ne lui enverrez pas votre fille tant qu'il ne vous l'aura pas adresse - que vous estimez ne avoir les moyens financiers de payer les frais d'avion, de sorte qu'il lui appartiendra de payer l'aller et le retour - Une fois que vous aurez cette adresse, vous saisirez, à l'aide de votre avocat, le juge aux affaires familiales du lieu de votre résidence pour qu'il redéfinisse les droit du père et la question des frais de transports. 2) L'absence de paiement de la pension alimentaire En ne payant pas la PA depuis 4 mois, le père commet le délit d'abandon de famille punissable de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (article 227-3 du Code pénal). Vous êtes donc en droit de déposer plainte pour cette infraction. Stratégie à adopter : dans la même LRAR électronique, indiquer au père qu'à défaut de la reprise du paiement de la pension alimentaire, vous saisirez le procureur de la république d'une plainte pour abandon de famille - se rapprocher de la caisse d'allocations familiales qui pourra vous verser l'allocation de soutien familial (90 € par mois). Espérant avoir répondu à vos questions et vous souhaitant bon courage pour la suite de la procédure Bien cordialement Emmmanuel SAVATIER
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Calcul d aide juridictionnelle
Question postée par catya92 le 11/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par catya92 le 11/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Nous aimerions revoir le jugement concernant le fils de mon concubin. Le calcul de l'aide juridictionnelle prend t il en compte mes revenus? Si nous nous rattachions au niveau impôt (mon concubin a un statut handicapé et est sans emploi): nous n'aurions alors qu'une feuille d'imposition pour nous 2 (non imposable). Le calcul de l'aide juridictionnelle prendrait il en compte mes revenus? merci, cordialement.
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Madame, Dans la demande d'aide juridictionnelle à faire sur le document cerfa n°51036 disponible à l'accueil de votre juridiction, vous devrez effectivement déclarer vos ressources et celles de votre concubin. Le bureau de l'aide juridictionnelle tiendra donc compte de vos ressources pour accorder ou non le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Pour ce qui est de faire une seule et même déclaration de revenus à l'administration fiscale, cette possibilité est offerte seulement aux concubins pacsés et aux personnes mariées. Si j'ai bien compris, vous vivez en union libre sans être pacsés. Vous devez donc continuer à remplir séparément vos deux déclaration d'impôts. Espérant avoir répondu à vos questions et restant à votre disposition. Bien cordialement. Emmanuel SAVATIER
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Demande d'annulation de requête de divorce
Question postée par Caroline33 le 10/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Caroline33 le 10/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Séparée de fait depuis mai 2013, mon fils est en résidence alternée. En juillet, j'ai lancé une requête de demande de divorce avec résidence principale. Je veux arrêter cette procédure. Mon avocate me dit qu'elle doit me représenter et qu'elle donnera ma lettre d'arrêt au juge lors de la première audience. Elle me demande 580 euros de plus. J'ai lu que je pouvais envoyer une lettre recommandée au JAF directement pour arrêter la procédure. Que dois-je faire? Merci de votre réponse.
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Madame, La question de l'arrêt de la procédure est indépendante de celle des honoraires dus à l'avocat. 1) En ce qui concerne le désistement Vous êtes libre d'écrire au JAF en recommandée AR indiquant que vs vs désistez de la procédure puisqu'un accord est intervenu avec le papa pour maintenir la résidence alternée telle qu'elle avait été précédemment fixée. L'affaire sera de ce fait radiée sans présence physique à l'audience.Vous adresserez une copie de cette LRAR à votre avocate. Vous pouvez aussi demander à votre avocate d'informer par écrit le JAF que vous vous désistez. Il n'est alors absolument pas nécessaire qu'elle soit présente physiquement à l'audience comme vous semblez l'avoir compris. 2) En ce qui concerne les honoraires dus à l'avocat Si une convention d'honoraires a été conclue, il convient d'en respecter les termes. Souvent, il est prévu que l'intégralité des honoraires stipulée est due même en cas de désistement. Dans ce cas là, ce n'est pas très bon pour vous... Si aucune convention d'honoraires a été conclue, votre avocate peut vous adresser une facture correspondant aux prestations effectuées (mais encore une fois, aucune audience n'aura lieu en cas de désistement). Si vous estimez son montant excessif, vous pouvez en rediscuter avec elle en lui indiquant qu'a défaut d'accord vous saisirez le Batonnier (ordre des avocats) pour qu'il tranche le montant des honoraires du. Je reste à votre dispostion pour en parler téléphoniquement au 06-66-15-37-65(gratuitement évidemment) si vous le jugez utile. Bien à vous. Emmanuel SAVATIER Maître de Conférences chargé de l'enseignement du Droit de la Famille à l'Université Avocat au Barreau de La Rochelle
Sa réponse :
Madame, Dans le prolongement de ma précédente réponse, je vous précise que dans le cadre d'un divorce un désistement émanant du client est valable uniquement avant l'audience de conciliation. Ma réponse aurait été différente si une assignation en divorce avait été délivrée à un époux. Dans ce cas, seule votre avocate aurait pu officiellement se désister. Néanmoins, il convient de bien réfléchir à la situation car il est juridiquement dangereux de rester dans la situation d'époux simplement séparés de fait. Il est donc important que cette situation de séparation de fait ne dure pas. Si dans votre esprit, il s'agit de reprendre à court terme une vie commune avec le père de vos enfants, pourquoi pas ? Si tel n'est pas votre état d'esprit, il vaut mieux poursuivre la procédure de divorce avec votre avocat. Bien à vous. Emmanuel SAVATIER
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Ma soeur sans enfan et marraine peut elle deshériter mon fils
Question postée par babette17000 le 14/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par babette17000 le 14/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Quand mon fils est né ma soeur, sa tante, a désiré être sa marraine. Depuis sa naissance elle lui met régulièrement de l'argent tous les mois de côté. Elle est sans enfant et à part son neveu (et peut être moi même) elle n'a personne. Peut elle, pour une raison ou une autre le déshériter (il a maintenant presque 22 ans ???
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Madame, Votre soeur a parfaitement le droit de priver votre fils de tout droit sur sa succession. En effet, en droit français, seuls les héritiers dit "réservataires" ne peuvent pas être déshérités. Les héritiers réservataires sont : 1) Les enfants de votre soeur qu'ils soient naturels (né d'un couple non marié), légitimes (nés d'un couple marié) ou adoptifs ; 2) son conjoint, si elle se marie (mais pas son partenaire de pacs). Ni vous, ni votre fils ne sont des héritiers réservataires. Votre soeur peut donc, par testament, léguer ses biens à la personne de son choix. En espérant, vous avoir renseigné. Mon Cabinet, situé à Rochefort, qui intervient gratuitement en Droit de la famille (tout spécialement droit du divorce - garde d'enfants) notamment sur les juridictions de La Rochelle, de Saintes, de Niort et d'Angoulême, reste à votre disposition. Emmanuel SAVATIER
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Pension alimentaire
Question postée par stephanie le 30/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par stephanie le 30/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Je vous écris car je me pose des questions au sujet de la pension alimentaire. En effet, le divorce a été prononcé le 15 mars 2012 et la pension alimentaire était donc fixé à 100€ par mois et par enfant. Mon ex-mari me verse donc 200€ par mois. Le juge avait précisé qu'elle serait revue tous les ans selon le taux et aussi selon l'âge de mes fils. Je voulais donc savoir concrètement comment cela se passe. Dois-je demander une révision de la pension ou cela se fait-il automatiquement ? A quelle date ? au 1er janvier de chaque année ou bien à la date anniversaire du divorce. Si c'est automatique, suis-je avertie par courrier ? La pension change-t-elle si les revenus du père changent ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Stéphanie.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Madame, Il convient de distinguer deux choses : i) En premier lieu, la révision automatique du montant de la pension qui intervient en principe le 1er janvier de chaque année (point précisé dans le jugement)en fonction de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'Insee (disponible sur le site insee.fr). Le plus souvent, le jugement précise que le débiteur (votre ex-mari) procède lui-même à la révision en appliquant la formule indiquée dans le jugement. En pratique, de nombreux débiteurs ne le font pas spontanément. Il vous suffit d'adresser une LRAR au père lui indiquant le montant dû depuis le 1er janvier 2013 ; le mettant en demeure de bien vouloir à l'avenir vous adresser un chèque correspondant au montant de la pesnion alimentaire réévaluée ; et lui demandant le règlement de l'arriéré pour la période allant du 1er janvier à ce jour. ii) La révision selon l'âge des enfants. Les besoins de vos deux "têtes blondes" évolueront avec leur âge (ex. enfants attaquant des études supérieures). Il vous appartient de saisir le Juge aux affaires familiales (des Sables ou de La Roche) d'une demande de réévaluation lorsque vous estimerez que ces besoins ont augmenté. Enfin, dernière question que vous vous posez : le montant de la pension change-t-elle si les revenus du père changent ? La réponse est oui (à la hausse comme éventuellement à la baisse)puisque l'article 371-2 du Code civil affirme que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant) Restant à votre disposition, je vous adresse mes salutations les meilleures. Emmanuel SAVATIER
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Après 2 ans de séparation avérée, avocat nécessaire pour divorcer ?
Question postée par boubou le 25/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par boubou le 25/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille
Dans le cadre d'un divorce à l'amiable où les deux parties sont d'accord, et suite à 2 ans avérés de séparation, le travail du notaire suffit-il à présenter la demande au tribunal et donc à se passer d'un avocat ? Merci
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Madame, Monsieur, Le Code de procédure civile vous oblige à passer par un avocat pour obtenir un jugement du divorce. Le travail de l'avocat consistera à rédiger avec vous une convention qu'il soumettra à l'homologation du juge aux affaires familiales et dont le contenu réglera tous les effets du divorce. Le travail du notaire a simplement consisté à liquider votre régime matrimonial (peut être dans votre cas le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal). L'intervention d'un notaire est obligatoire seulement lorsque les époux ont en commun un bien immobilier. Mon cabinet, spécialisé en Droit de la famille (je suis par ailleurs Maître de Conférences à l'Université de LA ROCHELLE et enseigne notamment cette matière), est situé à ROCHEFORT et j'interviens gratuitement sur de nombreuses juridictions comme SAINTES, NIORT ou ANGOULEME. Il est vraisemblable que votre dossier sera traité par le Juge aux affaires familiales de LA ROCHELLE (ma juridiction de rattachement). Depuis le 1er janvier 2013, tout avocat qui intervient dans une procédure de divorce est obligé de passer une convention d'honoraires avec son client. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, de nombreux avocats demandent des honoraires de l'ordre de 1000 à 1200 euros hors taxe par époux. D'autres cabinets, dont le mien, pratiquent des honoraires plus modérés (entre 600 et 800 euros d'honoraires TTC selon la complexité du dossier) tout en étant attentif a donner les meilleurs conseils possibles pour permettre un divorce équilibré et pacifié. Attention aux divorces low cost, parfois avancé sur Internet, où le conseil ne sera pas présent sachant que les prix présentés sont souvent au final plus élevé que le prix d'appel. La procédure comporte une seule audience où la présence des époux et de leur avocat est obligatoire. Elle est rapide puisqu'elle dure entre 1,5 et 3 mois selon l'encombrement des juridictions. Attention aux vacances judiciaires (pas d'audience en principe en août). Dans votre cas, un divorce pourrait encore être prononcé en juillet mais le sera peut-être plutôt en septembre. Dans certains cabinets d'avocats, dont le mien, la première consultation au Cabinet est gratuite. Espérant vous avoir éclairé.
Sa réponse :
Madame, Monsieur, Le Code de procédure civile vous oblige à passer par un avocat pour obtenir un jugement du divorce. Le travail de l'avocat consistera à rédiger avec vous une convention qu'il soumettra à l'homologation du juge aux affaires familiales et dont le contenu réglera tous les effets du divorce. Le travail du notaire a simplement consisté à liquider votre régime matrimonial (peut être dans votre cas le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal). L'intervention d'un notaire est obligatoire seulement lorsque les époux ont en commun un bien immobilier. Mon cabinet, spécialisé en Droit de la famille (je suis par ailleurs Maître de Conférences à l'Université de LA ROCHELLE et enseigne notamment cette matière), est situé à ROCHEFORT et j'interviens gratuitement sur de nombreuses juridictions comme SAINTES, NIORT ou ANGOULEME. Il est vraisemblable que votre dossier sera traité par le Juge aux affaires familiales de LA ROCHELLE (ma juridiction de rattachement). Depuis le 1er janvier 2013, tout avocat qui intervient dans une procédure de divorce est obligé de passer une convention d'honoraires avec son client. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, de nombreux avocats demande des honoraires de l'ordre de 1000 à 1200 euros hors taxe par époux. D'autres cabinets, dont le mien, pratique des honoraires plus modérés (entre 600 et 800 euros d'honoraires TTC selon la complexité du dossier) tout en étant attentif a donner les meilleurs conseils possibles pour permettre un divorce équilibré et pacifié. Attention aux divorces low cost, parfois avancé sur Internet, où le conseil ne sera pas présent sachant que les prix présentés sont souvent au final plus élevé que le prix d'appel. La procédure comporte une seule audience où la présence des époux et de leur avocat est obligatoire. Elle est rapide puisqu'elle dure entre 1,5 et 3 mois selon l'encombrement des juridictions. Attention aux vacances judiciaires (pas d'audience en principe en août). Dans votre cas, un divorce pourrait encore être prononcé en juillet mais le sera peut-être plutôt en septembre. Dans certains cabinets d'avocats, dont le mien, la première consultation au Cabinet est gratuite. Espérant vous avoir éclairé.
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