Maître Eric LEDUC a répondu à 7 questions.
Suites divorce
Question postée par Ghislaine le 08/04/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Ghislaine le 08/04/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mon mari est parti du domicile conjugal en janvier 2011, nous sommes divorcés depuis avril 2016 sans qu'un accord sur la liquidation matrimoniale n'ai pu être trouvé puisque mon ex mari a refusé toutes mes propositions. Pouvez vous il vous plait me dire s'il y a des délais de prescription . Je n'arrive pas a savoir Merci beaucoup d'avance pour votre réponse.
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Le problème ne concerne pas tant l’action aux fins de liquidation et partage, que les demandes accessoires à cette action , qui sont susceptibles d’être prescrites.
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Pension alimentaire
Question postée par Nadette42 le 13/01/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Nadette42 le 13/01/2018 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Ma fille veut revoir la pension alimentaire que lui verse son ex mari, comment doit elle procéder, car jusqu'à maintenant il ne donnait que 200 € pour deux enfants, et maintenant elle voudrait 400 € pour les deux. Il serait d'accord, mais elle aimerait que les choses soient faites dans les règles de l'art. Merci pour votre réponse, je lui transmettrai car elle n'a pas le temps... Bonne réception, Cordialement B GUIVARCH
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Réponse rapide : Il est possible de faire homologuer l'accord par le juge aux affaires familiales.
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Recevabilité d'un enregistrement
Question postée par zaza le 29/11/2017 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par zaza le 29/11/2017 - Catégorie : Droit du travail
Un collegue à enregistré une conversation d'un autre collegue qui parlait seul et à voix haute, ces propos vis à vis de moi etaient injurieux et à caracter sexuel, cet enregistrement est-il recevable devant ma hierarchie ?
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Chère Madame, si votre hiérarchie peut prendre connaissance de cet enregistrement, il ne serait recevable en justice dans le cadre d'une procédure civile. Cependant, la personne qui a écouté ces propos, pourraît en attester. par ailleurs, si vous êtes victime d'injures, vou pouvez déposer plainte pour ces faits.
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Clôture électrique
Question postée par ereinad le 20/11/2017 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par ereinad le 20/11/2017 - Catégorie : Droit de la consommation
Une clôture électrique perturbe la réception de la TNT ais je un recours pour mettre fin à cette nuisance
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Réponse rapide : Oui, si vous pouvez le prouver ! Le problème sera précisément d'en apporter la preuve.
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Vente appartement en location
Question postée par marley06 le 29/07/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par marley06 le 29/07/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon propriétaire veut vendre le logement que je loue depuis six ans, mais il me demande d'envoyer une lettre de résiliation de bail sous prétexte qu'il ne peut vendre avant la fin de mon bail. N'est ce pas à lui de faire ce courrier en me laissant un délai de six mois?
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Réponse rapide : Si vous n'avez pas l'intention de déménager, vous n'allez évidemment pas envoyer une lettre de résiliation !
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Prime lice,ciement
Question postée par kikinou64 le 18/09/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par kikinou64 le 18/09/2012 - Catégorie : Droit du travail
Je suis licenciée economique je travaille dans l'entreprise depuis 18 ans avec un salaire de 1000 euros net quelle sera ma prime de licenciement? merci
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L’article R 1234-2 du code du travail dispose que « l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. » En vertu de l’article R 1234-4 du code du travail, « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. » Espérant ainsi avoir pu répondre à votre interrogation, je vous précise d'une part que le salaire à prendre en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement est votre rémunération brute et qu'il est nécessaire de vérifier si la convention collective applicable ne prévoit pas une indemnisation de la rupture plus favorable.
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Licenciement
Question postée par SEB73 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit du travail
Question postée par SEB73 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour, J'ai reçu ma lettre de licenciement le 25 mai, mon employeur me reproche quelque erreurs qui sont subjectif, alors que sur la lettre il me signifie mon licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à mon inaptitude professionnelle, je trouve ces termes inapproprié, surtout qui voulais me licencier pour insufisance professionnelle, quelle sont les différences dans les termes ?? je vais saisir le tribunal des prud'hommes avec un avocat. merci pour vos réponses
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Votre correspondance est ambiguë. Il convient de préciser si votre employeur fait état d'une insuffisance professionnelle ou d' une inaptitude médicale. Le plus simple serait de retranscrire mot à mot les termes de la lettre de licenciement. En effet,la lettre de licenciement est le point nodal d'une éventuelle procédure.
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