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Maître Rudy LAQUILLE a répondu à 2 questions.
Licenciement non justifié * reçu pour solde de tout compte non sign
Question postée par marie le 07/08/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J ai été licenciée il y a 3 ans maintenant, une erreur flagrante sur le premier reçu pour solde de tout compte , donc celui-ci a été annulé et le deuxième qui m 'a été soumis , je ne l ai pas signé ! étant consciente à ce moment là que je m 'étais fait "avoir" apparement l'employeur ne s'en est pas aperçu. J 'ai été licenciée pour "refus de reclassement interne" alors que j 'étais et c'est bien précisé sur mes fiches de salaire : vendeuse caissière polyvalente employée . je souhaite réclamer la perte finacière ( différence entre le revenu assedic et le salaire que j aurais perçu, la perte en matière de retraite , et le fait que je n ai pu obtenir de crédi bancaire ( ne serait-ce que 2000 euros ) du fait que je sois au chomage ....et je suis encore gentille , je ne compte pas le préjudice moral ! quelle solution me conseillez-vous ? merci , au revoir

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Sa réponse :

Bonsoir, La question du solde de tout compte n'est pas la plus importante, puisque celà ne vous empêche pas de contester votre licenciement. Tout d'abord, vous évoquez un licenciement pour refus de reclassement interne. Il est indispensable de savoir s'il s'agit : - d'un licenciement économique (individuel ou collectif s'il y en a eu plusieurs à l'époque sur le même fondement) - d'un licenciement pour inaptitude physique. Ensuite, en fonction du licenciement concerné, il sera nécessaire de vérifier plusieurs éléments : - la convention collective et les obligations qu'elle pose (certaines évoquent dans certains cas une obligation de reclassement externe), - l'existence de représentants du personnel et s'ils ont été consultés ou non, - s'il y a eu des embauches en même temps que votre licenciement - ainsi que de nombreux éléments en fonction des pièces de votre dossier. Je pense qu'il est nécessaire de vous entourer d'un conseil compétent, qui vous indiquera s'il est possible (ou non car on ne peut se prononcer sans voir les pièces) d'engager une action devant le Conseil des Prud'hommes. Par expérience, dans ce genre de dossiers, il est fréquent de pouvoir obtenir des indemnités, sous réserve d'une analyse de votre dossier. Je vous souhaite bon courage. Cordialement, Maître Rudy LAQUILLE

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Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Question postée par samia le 24/07/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille dans un centre d'appel trés connu, j'ai été en arrét maladie pendant 4 semaines suite à un harcélement moral, un plan d'alerte a été déclenché mais aucune enquéte a été effectué de la part de la direction, pendant mon arrét j'ai reçu une lettre de licenciement suite à un entretien préalable pour le motif suivant: une cliente a envoyé un mail à notre donneur d'ordre pour se pleindre de mon accueil sachant que nous sommes écoutés à notre inssu ont ils le droit de me licencier pour cette raison sachant que 830 salariés sont licenciés pour cause économique et que je travaille pour cette entreprise depuis 8 ans merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Pour répondre de façon claire à votre question, il est indispensable d'examiner certains éléments et documents de votre dossier dans la mesure où : - L'employeur doit justifier de l'existence de la faute grave, - Cette faute grave est appréciée à la lumière des éléments de preuve, mais aussi de la situation économique de la société (détournement de procédure pour ne pas vous payer l'indemnité de licenciement), de votre ancienneté (importante), de l'existence d'avertissements antérieurs, l'existence d'une mise à pied conservatoire avant votre licenciement' S'agissant des éventuels enregistrements, l'employeur doit au préalable en informer le salarié, faute de quoi, d'une part la preuve n'est pas recevable, et d'autre part l'enregistrement constitue un délit pénal engageant la responsabilité de l'employeur (article 226-1 du code pénal). Le règlement intérieur peut également comporter des éléments intéressants. Dans ces conditions, un examen attentif des pièces de votre dossier avec votre conseiller permettra de valider (ou non) votre analyse et l'opportunité d'engager(ou non) une procédure devant le Conseil des Prud'hommes. Rudy LAQUILLE

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