Maître Larbi ADDI a répondu à 2 questions.
Arnaque blocage compteur edf
Question postée par Moumoute le 02/12/2013 - Catégorie : Droit de la consommation
Question postée par Moumoute le 02/12/2013 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour, Un agent EDF vient de m'informé que mon compteur situé dans les parties communes présentait un trou sur le côté ce qui est apparemment caractéristique d'une fraude. Je lui ai indiqué que je n'ai jamais fait attention à cela mais il me dit que le contrat est à mon nom et que je suis donc responsable. Comment dois-je faire pour ne pas avoir à payer pour les arnaques d'un ancien locataire ? Merci par avance pour votre aide
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Bonjour d'après votre message, il parait qu'il vous inombe de répondre de ce que vous appelez l'arnaque de votre locataire. seulement y a des fois où l'expertise s'impose sur 2 points: =d'abord l'avarie, à qui elle incombe, depuis quand, n'est elle pas détectable dès le premier coup lors des relevés de chiffre de consommation par les agents EDF puis lors des rondes des vérfications de routine. =ensuite la quantité consommée et non enregistrée reste difficile à établir par EDF qui a la charge de la preuve. pour celà les experts tiers peuvent être désignés soit par entente amiable ou à défaut par ordonnance judiciaire.
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Achat d'un immeuble déclaré insalubre en 2009
Question postée par fanou le 06/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par fanou le 06/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Le vendeur d'un immeuble dont 1 logement en sous-sol a été déclaré insalubre en 2009(info qui nous avait été cachée) nous oblige à une vente forcée, le compromis étant signé dans l'ignorance de la chose. Le dit logement a été loué en "location commerciale" alors que le locataire y habitait, le propriétaire étant informé. En 2011 Il a voulu contourner le décret 2002-120 du 30/1/2002 Que pouvons-nous faire ?
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La réponse de maître hervieux est pertinente il imènera l'affaire à bonne fin et bon courage
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