Cabinet : CATHALAA
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- Droit fiscal
- Droit des sociétés
Question postée par JB le 15/10/2016 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Le président d'une association de services à la personne a pris de l'argent de l'association pour faire des prêts à des personnes en détresse, s'attendant à en être remboursé par eux plus tard, ce qui n'est jamais arrivé. Il s'est dit qu'il pourrait toujours régulariser en facturant ses services de gestion à l'association (il est professionnel libéral et peut donc émettre des factures). Une fois la régularisation faite, il aurait officiellement donné de l'argent à fond perdu à ces personnes sur son propre argent. Il pensait être en droit d'émettre ces factures car il ne touchait aucune somme pour son travail pour l'association, ni en tant que président ni en tant que gérant (lequel était il me semble son autre statut dans l'association). Pour moi, de l'argent pris sur l'association et vieux de 2 ou 3 ans, sans régulariser, est une situation illégale. Le président considère ceci de la mauvaise gestion mais non pas une action illégale. Qui a raison ?
Sa réponse :
Vous indiquez que le Président d'une Association a consenti des prêts à des personnes en difficulté qui n'ont jamais été remboursé et qu'il souhaite pour régulariser émettre des factures de gestion à l'Association. Pour répondre à cette question, il conviendrait d'obtenir la communication des statuts de l'Association pour vérifier quel est son objet. Si son objet ne consiste pas à aider des personnes en difficulté, le Président a outrepassé ses pouvoirs et il n'a pas pu engager valablement l'Association par les prêts qu'il a consenti à des personnes en difficulté. L'Association n'est pas valablement engagée et le Président doit rembourser à l'Association le montant de l'ensemble des prêts qu'il a consentis. Concernant les frais de gestion, tout dépend des statuts ou du procès-verbal de nomination du Président. Soit le Président exerce ses fonctions gratuitement et il n'a droit qu'au remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs, soit il est prévu une rémunération et le Président perçoit une rémunération au titre de ses fonctions de Président. Bien cordialement.
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Question postée par mamiems le 08/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai besoin d'un modele de PV d'AGE pour un changement de président dans une SASU, faut-il déposer de nouveaux statuts. Merci.
Sa réponse :
Le changement d'un Président dans une SASU relève de la compétence d'une AGO si le précédent Président n'est pas nommé dans les statuts. En sens inverse, si le précédent Président a été nommé dans les statuts, voius devrez convoquer une Assemblée Générale Mixte Ordinaire pour nommer le nouveau Président et une AGE pour supprimer l'article des statuts relatifs à la nomination du premier Président. Vous devez donc prendre connaissance des statuts pour vérifier si le premier Président y figure afin de déterminer la nature de l'Assemblée Générale à convoquer.
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Question postée par mehdi le 28/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, nous sommes deux associes d'une SAS et on a décidé d'augmenter le capital de la société et changer l'adresse du siège social et la dénomination de la société ma question est la suivante, peut-on faire les 3 modifications aucours d'une même assemblée generale extraordinaire? si oui quels sont les démarches a suivre??
Sa réponse :
Vous avez intérêts à décider de l'ensemble de ces modifications dans une même assemblée générale extraordinaire pour limiter le coût des formalités. Concernant l'augmentation de capital, vous pouvez bénéficier dans certaines conditions d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant des apports en numéraire dans la limité en base de 20 000 ' pour les célibataires et de 40 000 ' pour un couple. Si le transfert de siège social a lieu à l'intérieur du même greffe, vous n'avez qu'une seule publicité à faire. Si vous changez de greffe, vous devez faire une double publicité dans le ressort du greffe de départ et dans celui du greffe d'arrivée. Compte tenu de la complexité des opérations que vous entendez réaliser, je ne peux que vous conseiller de vous en remettre à un juriste formé au droit des sociétés. Bonne réception. Cordialement.
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Question postée par Bruno le 27/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je souhaite faire de la location de matériel, et je voudrais demandé une caution pour me prémunir de la détérioration du dit matériel pouvez me dire si j'ai le droit de demander un caution? Y a t il une limite (exemple le produit neuf vaut 250 HT) puis je demande cette même somme en caution? Y a t il une formulation et ou réglementation particulière à faire figurer sur le contrat? En vous remerciant. Cordialement.
Sa réponse :
Vous pouvez parfaitement réclamer une caution pour garantir le matériel que vous louez à des tiers. Il convient de le stipuler dans votre contrat de location par l'insertion d'une clause particulière. Cette caution peut prendre la forme d'une remise de chèque au moment de la locatiion, chèque que vous remettez au client une fois la location terminée après avoir constaté le parfait état du matériel loué. Pour du matériel ayant une valeur importante, il faut envisager un autre mode de garantie. Bonne réception. Cordialement.
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Question postée par ras69 le 27/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour je suis co-gérant d'une sarl avec mon frère celui si souhaite démissionner de la gérance et vendre ses part. je compte racheter une partie des parts; et je ne souhaite pas ceder le reste à un tiers. Puis le céder à ma femme( mariage au régime normal) si ma femme rachète des parts quels sont les conséquences juridiques et la marche à suivre pour valider la cession.
Sa réponse :
Vous indiquez être associé avec votre frère dans une SARL. Vous êtes tous les deux cogérants. Ce dernier souhaite démissionner de ses fonctions de cogérant et céder ses parts sociales. Vous envisagez de lui acheter une partie de ses parts et faire acheter le solde par votre épouse. Par principe les cessions de parts entre associés (vous et votre frère sont libres. Toutefois les statuts peuvent soumettre ces cessions de parts à une procédure dite d'agrément. Il convient donc de vérifier dans les statuts de votre société quelle est la procédure applicable à cette cession. Vous êtes mariés avec votre femme sous le régime de la communauté de biens. Pour acquérir les parts de votre frère, vous devez informé, par écrit, votre épouse si vous utilisez des biens communs pour acheter ces parts. Concernant l'acquisition par votre épouse d'une partie des parts auprès de votre frère, la procédure d'agrément devra obligatoirement être respectée, votre épouse n'étant pas associée dans la société. Votre épouse devra également vous informer de l'emploi de biens communs pour acheter les parts. Fiscalement, je vous conseille d'acheter vous-même partie des parts à votre frère et votre épouse le solde des parts, ces cessions devant intervenir en même temps. Je vous déconseille d'acheter la totalité des parts à votre frère pour en revendre ensuite une partie à votre épouse. En effet, un instant de raison, la Sarl ne comprendrait qu'un seul et unique associé (vous, avant l'entrée de votre épouse) et elle changerait de régime fiscal passant de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu avec toutes les conséquences fiscales qui s'en suivent. Veillez à conserver la majorité nécessaire pour prendre les décisions importantes statutaires. Bonne réception. Cordialement.
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Question postée par lola69 le 27/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour je cherche un modèle de pv d'assemblée générale pour notifier la nouvelle répartion du capital social suite à une cession et la mise à jour de l'article du statut.
Sa réponse :
Suite à une cession de parts sociales, il vous appartient d'enregister aux impôts dans le délai d'un mois à compter de la date de cession l'acte de cession de parts sociales; Ensuite vous devez convoquer une Assemblée générale Extraordinaire afin de modifier l'article des statuts relatifs au capital social pour tenir compte de la nouvelle répartion du capital. Vous devez ensuite déposer deux exemplaires du PV AGE et des statuts au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de votre société. Bonne réception. Cordialement.
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Question postée par martine le 10/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
J'ai effectue la dissolution de mon eurl le 6/12/2010 et aujourd'hui je souhaite faire la cloture mais j'ai appris qu'il fallait que tout le stock et les immobilisations soit vendus. Est-ce vrai? et si je n'arrive pas à tout vendre que se passera-t-il? Y a -t-il un autre moyen de fermer une societe?
Sa réponse :
Pour pouvoir clôturer les opérations de liquidation d'une société, il est nécessaire effectivement de réaliser tout l'actif par la vente du stock et la vente des immobilisations propriété de la société et d'apurer totalement le passif en réglant l'ensemble des dettes. Il n'existe pas d'autre alternative sauf à mettre au rébut les éléments compris dans le stock et irréalisables car obsolètes. Il vous appartient donc de procéder ainsi avant de pouvoir décider de la liquidation anticipée de votre société. Vous devez veilmler que le passif soit totalement réglé, sinon vous devez apporter en compte courant de la société la somme permettant d'apurer le passif et abandonner ce compte courant. A défaut, vous ne pourrez pas liquider à l'amiable votre société et il conviendra de placer votre société en liquidation judiciaire avec tous les inconvénients que cela comporte. Cordialement.
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Question postée par ROGUEZ André le 06/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonsoir, je suis associé à 35% dans une SAS, depuis que j'ai quitté la société ou j'étais salarié on m'a retiré la consultation du compte bancaire via internet. Puis je au vue de mon % d'actions, demander que mes droits de consultation me soient redonnés. merci par avance pour votre réponse. A ce jour je n'ai plus aucune vision sur l'activité de la société Cordialement,
Sa réponse :
Vous ne pouvez pas en votre qualité d'associé de la SAS ni obtenir communication du relevé bancaire de cette société ni en prendre copie. Cette information ne fait pas partie des renseignements objet de l'information permanente des associés sauf stipulations statutaires contraires peu usitées dans les SAS. En revanche, vous pouvez vous rendre au siège social de la société pour consultrer et prendre copie des comptes annuels, des rapports de gestion et des procès-verbaux d'assemblée des trois derniers exercices clos par la société. Il est évident que votre démarche sera froidement accueillie par les dirigeants associés de la société et pourrait les inciter à vous exclure de la SAS si une procédure d'exclusion est prévue par les statuts et si ce motif d'exclusion est expressément prévue par les statuts. Pour éviter tout risque, je vous conseille donc de prendre contact avec le Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour demander communication de ces éléments. Il vous en coutera un défraiment au bénéfice du Greffe mais votre démarche restera méconnue de vos coassociés. Il se peut que vos coassociés n'aient pas déposé les comptes au greffe de sorte que vous n'aurez d'autre choix que de solliciter ces documents auprès de vos coassociés avec le risque ci-dessus. Enfin, si vous n'êtes plus salarié de la SAS, il faut envisager votre sortie de la société et négocier au mieux de vos intérêts les conditions de votre sortie. Meilleurs voeux. Cordialement.
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Question postée par lydie le 03/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires
JE SOUHAITE CEDER UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE A MA COMMUNE QUI FAIT CONSTRUIRE UNE BOULANGERIE NEUVE. lE BAIL COMMERCIAL QUI ME LIAIT AU PROPRIETAIRE DES LOCAUX EXPLOITES ACTUELLEMENT EST ARRIVE A EXPIRATION EN FEVRIER 2010.CELUI CI N A PAS ETE RENOUVELLE PAR ECRIT MAIS LE LOYER A ETE VERSE JUSQU A CE JOUR. UN COURRIER SIGNIFIANT LE DESIR DE QUITTER LES LOCAUX ACTUELS A ETE SIGNIFIER EN JUILLET POUR DEPART AU 15 JANVIER 2011. L ACTUEL PROPRIETAIRE DES LOCAUX PEUX T IL S OPPOSER A LA VENTE DU FC ? QU EN EST IL DU BAIL COMMERCIAL DOIT IL ETRE REPRIS PAR LA COMMUNE ACQUEREUR DU FC.
Sa réponse :
Vous envisagez de vendre votre fonds de commerce à la Commune, ce fonds étant exploité dans des locaux commmerciaux, objet d'un bail commercial venu à expiration. Le bail commercial qui est venu à expiration et dont il n'a pas été mis fin par un congé valable se renouvelle par tacite reconduction pour une durée illimitée. Vous avez notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettrre simple au bailleur un congé pour le 15 janvier 2011. Pour être valable, tout congé doit être signifié par exploit d'huissier. Votre congé est donc nul et n'a pas mis fin au bail pour le 15 janvier 2011. Il vous appartient donc de délivrer au bailleur par exploit d'huissier un nouveau congé au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil en cours. Ce congé mettra fin au bail commercial et vous pourrez céder votre fonds de commerce à la Commune sans qu'elle soit obligé de reprendre le bail à son compte. S'il n'est pas mis fin au bail, le bailleur ne peut pas s'opposer à la vente du fonds de commerce à votre successeur. En espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'agréer l'expression de mes meilleurs sentimenst et vous présente mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
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Question postée par ADB le 25/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Quelles sont les formalités et documents nécessaires pour opérer le transfert du siège social de ma société du 75 au 34 (Hérault)? Merci
Sa réponse :
Vous avez transférer le siège social de votre société en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de départ. Vous devez procéder à deux publicités dans le département où est situé votre ancien siège social et une autre dans le département du nouveau siège social. Pour l'accomplissement de vos formalités au Greffe du Tribunal de Commerce du nouveau siège, il convient de joindre deux exemplaires du procès-verbal d'Assemblée qui a décidé le transfert de siège social, deux exemplaires des statuts mis à jour auquel est annexé la liste des sièges sociaux antérieurs, un justificatif de propriété ou de location pour votre nouveau siège social, les attestations de parution des deux publicités, un imprimé M2 et un chèque correspondant au coût de la formalité. Restant à votre disposition. Cordialement.
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Question postée par AlainConsulting le 21/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je suis dirigeant d'une petite SAS créée en janvier 2010 et je n'ai pu obtenir aucun marché notable,tout en ayant eu des frais conséquents.Les statuts prévoyant la tenue d' AG ordinaires, extraordinaires et "AG diverse", je souhaite savoir si je peux tenir une AG Mixte -1) bilan annuel,appro- bation des comptes 2) dissolution - avec transfert du siège jusqu'à liquidation. La société a une domiciliation légale (sté prestataire) et je voudrais éviter de payer une nouvelle année de loyer. 'aurai mon bilan comptable (compte de clôture) mi-janvier 2011 : puis-je tenir aussitôt après cette AG Mixte ? En vous remerciant pour votre concours. Cordialement.
Sa réponse :
Vous envisagez d'approuver les comptes du premier exercice clos, de dissoudre de façon anticipée la société et transférer son siège social. Vous pouvez effectivement convoquer une Assemblée générale Mixte pour prendre ces diverses décisions dès l'arrêté des comptes. Avant de décider de dissoudre la société et de nommer un liquidateur qui engage sa responsabilité en cas de faute dans le suivi des opérations de liquidation, vous devez vous assurer qu'elle pourra s'acquitter de l'intégralité de son passif. A défaut, votre société serait placé en liquidation judiciaire car étant, je suppose, sans activité. Ensuite après avoir réalisé l'actif et payé tout le passif et éventuellement remettre à fonds perdu de l'argent dans la société, vous devez convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour prononcer la liquidation amiable de votre société. En espérant avoir répondu à votre question, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Bonne réception.
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Question postée par Jean-Jacques le 17/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Je voudrais savoir s'il on rédige une lettre de démssion pour un poste de président assos qu'une lettre de démission normale?
Sa réponse :
Avant de démissionner, il convient de se reporter aux statuts de l'Association pour vérifier s'ils déterminent les conditions pour démissionner de votre poste de Président. Les statuts peuvent en effet prévoir un préavis et fixer les personnes à qui vous devez adresser vos lettres de démission. Si les statuts sont muets sur ce point et si l'Association comprend un Conseil d'Administration, vous devez adresser vos lettres de démission à chacun des administrateurs. Ces lettres devront indiquer votre décision définitive et irrévocable de démissionner, la date d'effet de votre démission et vous devez convoquer l'organe délibérant pour statuer sur votre remplacement. N'ayant pas les statuts de votre association, les informations ci-dessus ne constituent que des généralités à adapter au cas d'espèce. Je me tiens à votre disposition pour ce faire. Bonne réception. Cordialement.
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Question postée par sylviane le 02/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Apres la perte de la moitie du capital d une sarl le greffe a envoyé un courrier demandant le PV AGE or cela n a pas ete fait par manque d information aussi à quelle date doit on faire cette assemblée sachant qu' en urgence nous allons faire la parution dans un journal d'annonces legales,personnellement je mettrai le 3 ou 4/12/2010 merci d'avance pour votre reponse sincéres salutations
Sa réponse :
L'Assemblée générale extraordinaire devant décider de ne pas dissoudre la société suite à la perte de plus de la moitié du capital social doit se tenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ayant approuvé les comptes annuels du dernier exercice clos et constaté la perte de plus de la moitié du capital social. La reconstitution des capitaux propres à hauteur de plus de la moitié du capital social doit intervenir dans un délai de deux années à compter de la date de la constation de la perte de plus de la moitié du capital social. Cette reconstitution peut s'opérer par la réalisation de bénéfices qui s'imputeront sur le compte de report à nouveau débiteur, soit par une réduction du capital social par imputation des pertes suivie ou précédée d'une augmentation de capital par apports en numéraire pour laquelle vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% des apports dans la limite de 20 000 ' pour une personne célibataire ou de 40 000 ' pour un couple marié, soit une réduction d'impôt maximale de 5 000 ' ou de 10 000 '. Même si ce n'est pas obligatoire, il est essentiel d'apurer les pertes antérieures pour présenter un bilan correct à votre banquier. Bonne réception. Cordialement.
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Question postée par Yamana le 25/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je recherche l'article du code du commerce qui indique qu'il est autorisé et légal de remettre en main propre contre décharge une convocation à une assemblée générale extraordinaire. Savez vous quel est cet article ? Merci
Sa réponse :
Si vous êtes en SARL, la convocation d'une Assemblée générale extraordinaire par lettre remise en main propre est nulle, seule la LRAR a une valeur juridique probante. En revanche, si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, toute action en nullité de cette assemblée pour défaut de convocation ou convocation irrégulière est écartée de ce simple fait, en application de l'article L 223-27 dernier alinéa du Code de Commerce. Bonne réception. Cordialement.
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Question postée par nanard le 21/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
LE GERANT D'UNE SOCIETE EN SCI PEUT IL CHANGER LES ASSOCIES QUI ONT DES PARTS DANS CETTE SOCIETE SANS LEUR ACCORD ? UNE CONVOCATION A L'AG PEUT ELLE SE FAIRE VERBALEMENT ? SI TEL EST LE CAS QUE DEVONS NOUS FAIRE ? MERCI
Sa réponse :
J'ignore si vous êtes en conflit avec les associés dont vous poursuivez l'exclusion de la société. En principe, tout associés a droit à son maintien dans la SCI jusquà son retrait par cession ou rachat de ses parts sociales. En conséquence, les associés ne peuvent pas exclure un associé en l'absence d'une clause statutaire prévoyant la procédure d'exclusion et acceptée par tous les associés. Il convient donc de se reporter aux statuts de votre SCI pour vérifier qu'ils organisent une procèdure d'exclusion des associés. A défaut, vous ne pouvez pas exclure un associé contre son gré. En cas de conflit entre associés, je vous conseille de convoquer les associés en assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception adressées à chacun d'eux pour vous ménager la preuve de la date effective de la convocation. Il vous appartient donc de consulter un avocat pour analyser les statuts de votre SCI. En espérant avoir répondu à vos attentes. Bonne réception. Cordialement. Rémi CATHALAA
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Question postée par ESNAULT le 18/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Je souhaite rédiger moi meme mes convocations et PV d'AG, pouvez vous m'indiquer : - si la feuille d'émargement doit avoir un format standard, - si les convocations, PV, feuille d'émargement doivent être répertoriés dans des registres particuliers, - comment dois-je procéder et dans quels délais pour effectuer les modifications statutaires et du K BIS auprès du greffe du tribunal ? Merci pour votre réponse M.ESNAULT
Sa réponse :
Je suppose que vous êtes en SARL. Rédiger par vous-même les documents d'assemblée présente des risques majeurs. En effet, les lettres de convocation, la feuille de présence, le rapport du gérant et le procès-verbal d'assemblée doivent comporter tous des mentions légales obligatoires. Si vous modifiez les statuts, vous devez également établir les statuts mis à jour par l'assemblée générale extraordinaire. La feuille de présence et les procès verbaux d'assemblées doivent être reportés sur un registre d'assemblées générales que vous devez faire côter et parapher auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, avant que de pouvoir reporter une quelconque assemblée. En cas de modifications statutaires, il vous appartient, quand cela est nécessaire, de faire paraître une annonce légale dans un journal habilité à en recevoir compétent dans le département du siège de votre société. Vous avez un délai de quinze jours pour se faire et un délai de un mois pour accomplir les formalités auprès du Centre de Formalités compétent et obtenir un extrait K-Bis à jour. Compte tenu de la complexité des textes applicables, je vous conseille de vous faire assister par un juriste pour rédiger, en toute sécurité juridique, de tels actes. Bonne réception. Cordialement. Rémi CATHALAA
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Question postée par cath le 07/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Je suis gérante associé d'une sarl, je perçois une rémunération de gérante. J'ai déposé une somme sur un compte associé. Je souhaite savoir s'il est possible de demander une avance sur le compte associé alors que pour des problèmes de trésorerie je ne touche pas la totalité de ma rémunération de gérante. merci de votre réponse
Sa réponse :
Vous indiquez qu'en raison des difficultés de trésorerie de votre société, vous ne percevez que partiellement votre rémunération de gérante. Vous êtes titulaire d'un compte courant d'associé créditeur au sein de votre société. Votre question est de savoir si, en dépit des difficultés de trésorerie de votre société, vous pouvez demander le remboursement partiel de votre compte courant. Sous réserve que vous n'ayez pas conclu avec votre société une convention de blocage de votre compte courant qui le rend indisponible pendant la durée de lma convention, un associé peut demander, à tout moment, le remboursement de son compte courant dans la limite de sa trésorerie. En effet, vous n'avez aucun intérêt à mettre en difficulté votre société par une demande de remboursement de votre compte courant. Cette attitude pourrait vous être reprochée en cas de dépôt de bilan de votre société suite à votre demande. Vous devez donc limiter votre demande de remboursement en tenant compte des capacités contributives de votre société et de ses échéances futures. Pour cela, il convient de vous rapprocher de votre expert-comptable pour apprécier ces éléments et définir avec lui le montant de compte courant dont vous pourrez demander le remboursement sans mettre en difficulté votre société. Il se peut que vous ne puissiez rien demander. Cordialement.
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Question postée par bernadette le 06/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, qui doit payer les frais de notaire pour renouvellement de bail commercial? le propriétaire des murs ou le locataire? Merci par avance. Ruffieux
Sa réponse :
En principe et sauf clause contraire contenu dans le bail commercial à renouveler, les frais de renouvellement sont à la charge exclusive du locataire. Si le bail est muet sur la prise en charge des frais de renouvellement et que chacune des parties font appel à leur propres conseils, vous pouver négocier avec le bailleur la prise en charge respective par les parties des frais de leur propres conseils. Mais vous aurez des difficultés à obtenir satisfaction sur ce point. En espérant avoir répondu à votre question. Restant à votre disposition.
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Question postée par Mrno le 31/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bjr, je souhaite arreter ma sarl (je suis co-gerant 50/50). mais je n'ai jamais recu d'appel de cotiss de la part de la RSI, je ne sais pas comment faire pour mettre tout ca a jour avant de tout arreter. nous avons cree la societe le 21/10/2008. merci pour vos reponses. cdmt
Sa réponse :
Vous détenez la moitié du capital social de votre Sarl et en êtes le cogérant. Vous indiquez qu'aucune cotisation n'a été appelé par le RSI. Avant de procéder à la dissolution suivi de la liquidation amiable de votre société vous devez régulariser votre situation auprès de cet organisme. Si votre premier exercice social est clos le 31 décembre 2009, vous devez convoquer une assemblée pour approuver ces comptes et décider de l'affectation du résultat de l'exercice. Pour arrêter votre société, vous devez vérifier au préalable si votre actif diponible permet de payer vos dettes. Si tel est le cas, vous devez convoquer une assemblée pour décider la dissolution anticipée de votre société et nommer un liquidateur qui sera responsable de la bonne conduite des opérations de liquidation. (réaliser l'actif et payer le passif) Vous devez ensuite convoquer, une fois les opérations de liquidation réalisée, une deuxième assemblée pour décider la clôture des opérations de liquidation et donner quitus au liquidateur pour l'exécution de son mandat. Des règles fiscales particulières sont applicables dès lors que les associés récupèrent outre leur apports en numéraire des sommes supplémentaires. Si votre actif disponible n'est pas suffisant pour régler les dettes de la société, vous devez déposer le bilan sauf à ce que les associés apportent en compte courant dans la comptabilité de la société les sommes nécessaires manquantes pour payer les dettes sociales. Bien évidemment, les sommes apportées par les associés le sont à fonds perdu. Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. En espérant vous avoir éclairé. Cordialement.
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Question postée par Corine le 16/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bjr Je dois rédiger un bail commercial 3/6/9 a c/du 1/11/2010.J'ai un modèle d'un ancien bail et j'ai deja fait appel a vos connaissances pour les détails qui me manquaient. Est ce que je prends un risque a ne pas passer par un notaire qui me prend 500 euros pour le faire? ds la mesure ou les 2 parties signent et paraphent le document ? merci de votre reponse
Sa réponse :
Chère Madame, Vous envisagez de rédiger un bail commercial sans l'assistance d'un professionnel du droit et en reproduisant à l'identique un bail commercial ancien qui vous servirait de modèle. Vous êtes en contact avec un notaire qui vous facturera 500 ' pour l'établissement du bail. Compte tenu du caractère modéré des honoraires envisagés, je ne peux que vous conseiller dans l'absolu de recourir à un professionnelm du droit. Ce dernier défendra vos intérêts personnels qui peuvent être diamétralement opposés de ceux du locataire. Lorsque le notaire intervient pour les deux parties en présence, il doit veiller à établir un acte économiquement équilibré et en assurer la sécurité juridique. Votre modèle peut être partiellement dépassé dans la mesure où de nombreuses modifications ont été apportées au régime juridique des baux commerciaux ces dernières années. En conséquence, établir un bail avec un modèle ancien vous fait courir le risque d'adopter des clauses inefficaces. Je ne peux que vous recommander de recourir à un professionnel du droit au motif que le bail commercial que vous entendez rédiger seule emporte des conséquences juridiques lourdes en cas de contentieux ultérieur. Cordialement.
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Question postée par pamplemouss66 le 22/09/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour Je souhaiterai vendre mes parts sociales de la SARL familiale (entreprise de réparation automobile). Tout le monde est d'accord pour cette cession. Les impots m'ont dit que j'étais exonérée de droits d'enregistrement, que je devrais payer un droit fixe de 25 . On m'a parlé d'une possible imposition de "plus value" (mais il n'ont pas su me répondre aux impôts), seulement si je vends mes parts au prix d'achat (4000 ), devrais-je payer une plus value? Si oui, de combien? Merci
Sa réponse :
Bonjour, Pour répondre utilement à cette question, il conviendrait de me dire quelle part de capital vous possédez dans la SARL de famille et de m'indiquer le montant des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. En effet, vous devez vendre vos parts sociales à leur valeur du marché qui correspond au montant des capitaux propres de la SARL divisé par le nombre total de parts et multiplié par le nombre de parts que vous possédez. Cette vérification faite et si le prix de cession de vos parts est égal à leur prix d'acquisition, vous ne dégagez aucune plus value et vous n'aurez aucun impôt à payer. S'agissant des droits d'enregistrement l'acuéreur devra s'acquitter du droit fixe de 25 '. En espérant avoir répondu à vos attentes. Cordialement.
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Question postée par pamplemouss66 le 22/09/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour A cause d'un interdit bancaire, lors de la création de sa SARL, mon père a conclu une convention de croupier pour ne pas apparaître dans la société. Concrètement, la SARL est composé de M. X et M. Y, mais M. Y ne sert que "d'intermédiaire", mon père étant le "croupier" au terme de cette convention, il perçoit donc les dividendes afférent à la société. Maintenant que sa situation auprès de la banque est régularisée, mon père souhaite lever cette concention de croupier et apparaître dans la société comme "véritable associé". Nous souhaitons donc classiquement faire un cession de part de M. Y à lui - même. Ma question est la suivante : la cession de part doit elle être enregistrée aux impôts, étant donné que mon père était redevable auprès des impôts pour les dividendes perçus? Merci pour votre réponse Cordialement
Sa réponse :
La convention de croupier est en général licité. Dans votre cas, se pose la question de sa licéité dans la mesure où cette convention a été conclue pour contourner une interdiction bancaire frappant la personne de votre père. Cela étant, je suppose que cette convention de croupier est restée occulte à l'égard de la SARL de sorte que votre père n'apparaît pas en qualité d'associé. Pour en sortir, il convient que M. Y céde la totalité de ses parts sociales dans la SARL à votre père. Prévoir une éventuelle convention de garantie de passif dans la mesure où votre père n'avait vraisemblablement aucun contrôle sur la gestion de la SARL et ce en fonction de la part de capital que réprésente les parts à céder et si elles permettent de céder le contrôle de la société. Fiscalement, votre père paiera les droits d'enregistrement sur le montant du prix de cession au taux de 3% après abattement de 23 000 ' multiplie par le nombre de parts cédés et divisé par le nombre total de parts existantes dans la SARL. En espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie d'agréer. Cordialement.
Sa réponse :
J'ai oublié une chose importante. Votre père devra être agréé par les autres associés en qualité de nouvel associé de la société en respectant une procédure complexe.
Réaction :
pamplemouss66 - à 16:55:55 le 23-09-2010
Merci pour votre réponse. La convention de croupier avait été faite à l'époque par notre avocat (aujourd'hui décédé), mais il l'avait enregistré. Par conséquent je me demandais donc pourquoi cet enregistrement? Et je suppose que pour y mettre fin, il faut respecter une sorte de parallélisme des formes et l'enregistré également...? Avez vous une idée du coût de ces droits d'enregistrement? En 2003, ça avait coûté 240 ' et 74 ' de timbre... Merci
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Question postée par Joselyne le 30/08/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonsoir. Je souhaiterais savoir s'il est possible (et comment) de rompre un bail commercial de 9 ans dans un bien dont je désire acheter les murs, y loger et continuer la même activité commerciale? D'avance merci si quelqu'un a une réponse.
Sa réponse :
Le libellé de votre question laisse sous entendre que vous êtes titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux d'exploitation dans lesquels vous exercez vos activités professionnelles. Si je comprends bien le sens de votre question, vous souhaitez acheter auprès du propriétaire des murs le bien immobilier qui vous est donné à bail. Si le propriétaire est d'accord pour vendre, le bail cesse de plein droit en raison du transfert de propriété du bien immobilier à votre profit. Compte tenu de la variation de l'indice de variation des loyers, il est à craindre que votre propriétaire ne soit pas disposé à vous vendre son bien immobilier. Si le sens de votre question était, je suis intéressé par acheter un bien immobilier autre que celui qui m'est donné à bail, vous ne pouvez mettre un terme au bail commercial qu'à l'expiration de la période triennale en cours en donnant congès par exploit d'huissier six mois à l'avance. L'acquisition d'un bien immobilier autre que celui loué n'emporte pas déchéance du bail commercial. Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement. Rémi CATHALAA
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