Bonjour, Le président d'une association de services à la personne a pris de l'argent de l'association pour faire des prêts à des personnes en détresse, s'attendant à en être remboursé par eux plus tard, ce qui n'est jamais arrivé. Il s'est dit qu'il pourrait toujours régulariser en facturant ses services de gestion à l'association (il est professionnel libéral et peut donc émettre des factures). Une fois la régularisation faite, il aurait officiellement donné de l'argent à fond perdu à ces personnes sur son propre argent. Il pensait être en droit d'émettre ces factures car il ne touchait aucune somme pour son travail pour l'association, ni en tant que président ni en tant que gérant (lequel était il me semble son autre statut dans l'association). Pour moi, de l'argent pris sur l'association et vieux de 2 ou 3 ans, sans régulariser, est une situation illégale. Le président considère ceci de la mauvaise gestion mais non pas une action illégale. Qui a raison ?

Bonjour, J'ai besoin d'un modele de PV d'AGE pour un changement de président dans une SASU, faut-il déposer de nouveaux statuts. Merci.

Bonjour, nous sommes deux associes d'une SAS et on a décidé d'augmenter le capital de la société et changer l'adresse du siège social et la dénomination de la société ma question est la suivante, peut-on faire les 3 modifications aucours d'une même assemblée generale extraordinaire? si oui quels sont les démarches a suivre??

Bonjour, Je souhaite faire de la location de matériel, et je voudrais demandé une caution pour me prémunir de la détérioration du dit matériel pouvez me dire si j'ai le droit de demander un caution? Y a t il une limite (exemple le produit neuf vaut 250€ HT) puis je demande cette même somme en caution? Y a t il une formulation et ou réglementation particulière à faire figurer sur le contrat? En vous remerciant. Cordialement.

Bonjour je suis co-gérant d'une sarl avec mon frère celui si souhaite démissionner de la gérance et vendre ses part. je compte racheter une partie des parts; et je ne souhaite pas ceder le reste à un tiers. Puis le céder à ma femme( mariage au régime normal) si ma femme rachète des parts quels sont les conséquences juridiques et la marche à suivre pour valider la cession.

Bonjour je cherche un modèle de pv d'assemblée générale pour notifier la nouvelle répartion du capital social suite à une cession et la mise à jour de l'article du statut.

J'ai effectue la dissolution de mon eurl le 6/12/2010 et aujourd'hui je souhaite faire la cloture mais j'ai appris qu'il fallait que tout le stock et les immobilisations soit vendus. Est-ce vrai? et si je n'arrive pas à tout vendre que se passera-t-il? Y a -t-il un autre moyen de fermer une societe?

Bonsoir, je suis associé à 35% dans une SAS, depuis que j'ai quitté la société ou j'étais salarié on m'a retiré la consultation du compte bancaire via internet. Puis je au vue de mon % d'actions, demander que mes droits de consultation me soient redonnés. merci par avance pour votre réponse. A ce jour je n'ai plus aucune vision sur l'activité de la société Cordialement,

JE SOUHAITE CEDER UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE A MA COMMUNE QUI FAIT CONSTRUIRE UNE BOULANGERIE NEUVE. lE BAIL COMMERCIAL QUI ME LIAIT AU PROPRIETAIRE DES LOCAUX EXPLOITES ACTUELLEMENT EST ARRIVE A EXPIRATION EN FEVRIER 2010.CELUI CI N A PAS ETE RENOUVELLE PAR ECRIT MAIS LE LOYER A ETE VERSE JUSQU A CE JOUR. UN COURRIER SIGNIFIANT LE DESIR DE QUITTER LES LOCAUX ACTUELS A ETE SIGNIFIER EN JUILLET POUR DEPART AU 15 JANVIER 2011. L ACTUEL PROPRIETAIRE DES LOCAUX PEUX T IL S OPPOSER A LA VENTE DU FC ? QU EN EST IL DU BAIL COMMERCIAL DOIT IL ETRE REPRIS PAR LA COMMUNE ACQUEREUR DU FC.

Quelles sont les formalités et documents nécessaires pour opérer le transfert du siège social de ma société du 75 au 34 (Hérault)? Merci

Bonjour, Je suis dirigeant d'une petite SAS créée en janvier 2010 et je n'ai pu obtenir aucun marché notable,tout en ayant eu des frais conséquents.Les statuts prévoyant la tenue d' AG ordinaires, extraordinaires et "AG diverse", je souhaite savoir si je peux tenir une AG Mixte -1) bilan annuel,appro- bation des comptes 2) dissolution - avec transfert du siège jusqu'à liquidation. La société a une domiciliation légale (sté prestataire) et je voudrais éviter de payer une nouvelle année de loyer. 'aurai mon bilan comptable (compte de clôture) mi-janvier 2011 : puis-je tenir aussitôt après cette AG Mixte ? En vous remerciant pour votre concours. Cordialement.

Je voudrais savoir s'il on rédige une lettre de démssion pour un poste de président assos qu'une lettre de démission normale?

Apres la perte de la moitie du capital d une sarl le greffe a envoyé un courrier demandant le PV AGE or cela n a pas ete fait par manque d information aussi à quelle date doit on faire cette assemblée sachant qu' en urgence nous allons faire la parution dans un journal d'annonces legales,personnellement je mettrai le 3 ou 4/12/2010 merci d'avance pour votre reponse sincéres salutations

Bonjour, Je recherche l'article du code du commerce qui indique qu'il est autorisé et légal de remettre en main propre contre décharge une convocation à une assemblée générale extraordinaire. Savez vous quel est cet article ? Merci

LE GERANT D'UNE SOCIETE EN SCI PEUT IL CHANGER LES ASSOCIES QUI ONT DES PARTS DANS CETTE SOCIETE SANS LEUR ACCORD ? UNE CONVOCATION A L'AG PEUT ELLE SE FAIRE VERBALEMENT ? SI TEL EST LE CAS QUE DEVONS NOUS FAIRE ? MERCI

Je souhaite rédiger moi meme mes convocations et PV d'AG, pouvez vous m'indiquer : - si la feuille d'émargement doit avoir un format standard, - si les convocations, PV, feuille d'émargement doivent être répertoriés dans des registres particuliers, - comment dois-je procéder et dans quels délais pour effectuer les modifications statutaires et du K BIS auprès du greffe du tribunal ? Merci pour votre réponse M.ESNAULT

Je suis gérante associé d'une sarl, je perçois une rémunération de gérante. J'ai déposé une somme sur un compte associé. Je souhaite savoir s'il est possible de demander une avance sur le compte associé alors que pour des problèmes de trésorerie je ne touche pas la totalité de ma rémunération de gérante. merci de votre réponse

Bonjour, qui doit payer les frais de notaire pour renouvellement de bail commercial? le propriétaire des murs ou le locataire? Merci par avance. Ruffieux

Bjr, je souhaite arreter ma sarl (je suis co-gerant 50/50). mais je n'ai jamais recu d'appel de cotiss de la part de la RSI, je ne sais pas comment faire pour mettre tout ca a jour avant de tout arreter. nous avons cree la societe le 21/10/2008. merci pour vos reponses. cdmt

Bjr Je dois rédiger un bail commercial 3/6/9 a c/du 1/11/2010.J'ai un modèle d'un ancien bail et j'ai deja fait appel a vos connaissances pour les détails qui me manquaient. Est ce que je prends un risque a ne pas passer par un notaire qui me prend 500 euros pour le faire? ds la mesure ou les 2 parties signent et paraphent le document ? merci de votre reponse

Comment sont comptabilisées les charges sociales d'un gérant majoritaire dans une sarl obligatoires et facultatives, peut on provisionner les charges à payer merci

Bonjour Je souhaiterai vendre mes parts sociales de la SARL familiale (entreprise de réparation automobile). Tout le monde est d'accord pour cette cession. Les impots m'ont dit que j'étais exonérée de droits d'enregistrement, que je devrais payer un droit fixe de 25 €. On m'a parlé d'une possible imposition de "plus value" (mais il n'ont pas su me répondre aux impôts), seulement si je vends mes parts au prix d'achat (4000 €), devrais-je payer une plus value? Si oui, de combien? Merci

Bonjour A cause d'un interdit bancaire, lors de la création de sa SARL, mon père a conclu une convention de croupier pour ne pas apparaître dans la société. Concrètement, la SARL est composé de M. X et M. Y, mais M. Y ne sert que "d'intermédiaire", mon père étant le "croupier" au terme de cette convention, il perçoit donc les dividendes afférent à la société. Maintenant que sa situation auprès de la banque est régularisée, mon père souhaite lever cette concention de croupier et apparaître dans la société comme "véritable associé". Nous souhaitons donc classiquement faire un cession de part de M. Y à lui - même. Ma question est la suivante : la cession de part doit elle être enregistrée aux impôts, étant donné que mon père était redevable auprès des impôts pour les dividendes perçus? Merci pour votre réponse Cordialement

Je suis autoentrepreneur, je vais dépasser les limites de chiffre d'affaires en 2011, je souhaite donc transformer mon entrprise en eurl soumise à l'is au 1/01/2011. Quelles sont les formalités à accomplir, les différents formulaires à remplir,vais je conserver le même n°siret Merci

Bonsoir. Je souhaiterais savoir s'il est possible (et comment) de rompre un bail commercial de 9 ans dans un bien dont je désire acheter les murs, y loger et continuer la même activité commerciale? D'avance merci si quelqu'un a une réponse.