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Questions juridiques

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Maître Caroline THOMELET a répondu à 169 questions.
Rupture conventionnelle déjà signé et perçue mais montant faible
Question postée par Doudou le 09/04/2019 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon patron j'ai pu récupérer 12000e, je précise qu'il y a une agression physique de la part de mon patron en vers moi j'ai été voir le médecin qui m'a prescrit un arrêt de travail mais je n'ai pas porté plainte Je décide quand même de le mettre au Prudhomme car dans la rupture conventionnelle il n'évoque aucunement mes heures supplémentaires ni mes congés payés ni le travail dissimulé car il me payer mes heures supplémentaires en indemnités de grand déplacement pour éviter les charges .. J'aimerais savoir si j'ai bien fait de le mettre au prud'homme et si j'ai une chance de gagner? Merci d'avance pour votre réponse

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Bonsoir la rupture conventionnelle couvre la rupture du contrat de travail et non les motifs de ceux-ci. La convention de rupture à défaut d'apporter des précisions sur la durée du travail ou les congés payés, explique-t-elle le mode de calcul de la somme globale? En théorie il est possible de réclamer auprès du conseil de prud'hommes ce qui n'est pas couvert par la convention de rupture conventionnelle. Mais bien sûr il faut pouvoir prouver la réalité de ce que vous invoquez et que cela n'est pas couvert par la convention de rupture.

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Procédure prud'homale
Question postée par Snoop le 03/01/2019 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je vous ai posé une question concernant la procédure prud'homale. Je voulais savoir si mon avocat me tiendra au courant des conclusions de l'avocat de la partie adverse. Mais vous m'avez seulement parlé des conclusions de mon avocat. J'ai également une autre question. Puis je contester les sanctions antérieures à mon licenciement ?L'avocat que j'ai consulté me dit que le Conseil n'est pas saisi des sanctions antérieures. Si je peux les contester cela voudrait dire qu'il n'a pas suivi mes demandes...

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Bonsoir lisez ce que j'ai écrit pour le reste voyez avec votre avocat

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Procédure prud'homale
Question postée par Snoop le 03/01/2019 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour j'ai une question concernant la procédure prud'homale. Je voudrais savoir à quels moments l'avocat de mon employeur me fera parvenir ses conclusions. Il y a t-il un délai avant l'audience pour me les fournir? Et si je prends un avocat aurais-je accès à ses conclusions ? Bien à vous.

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Bonjour Lors de l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation, s'il n'y a pas d'accord le greffier vous donne les dates de communications de pièces et conclusions à respecter de part et d'autres, les dates de mise en état c'est à dire qui permettent au conseil de voir si vous serez prêts pour l'audience de plaidoirie et éviter les retards. Il peut y avoir des accidents mais en tout cas chacune des parties doit connaître suffisamment à l'avance les arguments et pièces de l'autre, c'est le principe du respect du contradictoire. Si vous faites appel à un avocat, s'il ne vous adresse pas son propre projet, ce qui serait étonnant vous pouvez parfaitement lui demander de vous le soumettre suffisamment à l'avance pour pouvoir lire et discuter avec lui si nécessaire, avant qu'il ne communique au contradicteur. Bonne soirée.

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Mise à pied conservatoire
Question postée par Jondarly le 04/12/2018 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon employeur m'a met en mise à pied conservatoire. Le jour de l'entretien, j'ai contesté le délai de 5jours ouvrables qu'ils n'étaient pas respecté. De ce fait, il a annulé la première mise à pied conservatoire, puis il m'a mis une deuxième fois mise à pied conservatoire toujours pour les même motifs. À t'il le droit de me sanctionné deux fois pour la même (faute)?

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Bonjour. le principe est que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction elle est une action intermédiaire avant la décision de l'employeur sur le licenciement ou autre sanction. Vous indiquez que cette miseà pied a été annulée. Avez vous été rémuénéré? Etes vous revenu à votre poste d travail, le temps de refaire la procédure? Selon la réalité du dossier, la rédaction des lettres qui vous ont été adressées ou remises, il faudra déterminer si cette première mise à pied conservatoire n'est pas devenue de fait, mise à pied disciplinaire et alors l'employeur ne peut plus sanctionner pour la même faute. Bonne journée

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Casier judiciaire
Question postée par Omar le 27/10/2017 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur peut-il demander mon casier judiciaire sans mon consentement?

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Non seul vous pouvez le demander le service du casier ne lui délivrera pas de copie

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Loi inexistante? 15-675-2017
Question postée par PL le 06/10/2017 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour j'aimerais savoir si la loi 15-675-2017 existe et si oui en quoi consiste telle?

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Bonjour cette numérotation ne correspond à rien. Vous devriez la faire vérifier

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Règlement intérieur et depot
Question postée par ambu77 le 16/08/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, actuellement j'ai 3 salariés mais je souhaite établir un règlement intérieur. est ce que j'ai une obligation de dépôt? si oui, ou? merci d'avance

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Bonsoir Le règlement intérieur est obligatoire à compter de 20 salariés. Si toutefois vous souhaitez en mettre en place un vous suivrez la procédure après rédaction ,dépôt à l'inspection du travail au greffe du conseil de Prud'hommes. date d'entrée en vigueur un mois après la dernière procédure de dépôt. L'inspection du travail peut demander des modifications retraits ou adaptation. Il n'y a pas de représentants du personnel ou chsct dans votre entreprise, vous ne pouvez donc leur soumettre votre projet. Voir ce que dit éventuellement votre convention collective Votre bien dévouée à disposition

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Droit au chomage
Question postée par tomy le 11/07/2017 - Catégorie : Droit du travail

Je suis salarié et associé minoritaire avec mon conjoint ( sarl . Je détiens 40 % des parts ).En cas de licenciement puis je prétendre aux allocations chômage ( auquel je cotise ) Merci pour votre réponse

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Bonjour A) Vous détenez 40% des parts mais combien votre conjoint? Vous risquez d'être égalitaire ou majoritaire avec lui. Est-il le gérant?. B) Cumulez vous un contrat de travail avec un mandat social. Dans quelle condition? Sinon pouvez-vous prouver la réalité de votre travail salarié sans pouvoir hiérarchique? Ce sont bien toutes ces questions que se posera Pôle Emploi avant de déterminer votre situation et si des allocations vous seront versées. Pôle Emploi peut d'ores et déjà analyser votre situation. A votre disposition

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Récupération de solde de tout compte avec photocopie cni
Question postée par mathildemathilde le 27/06/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, dans le cadre de ma démission en période d'essai d'un CDI, je me suis rendu sur le lieu de mon ancien employeur afin de récupérer mon solde de tout compte(incluant le chèque), j'avais uniquement ma photocopie de ma CNI, ils n'ont pas voulu me le donner car "un chèque ne se récupère pas avec une photocpie de CNI". Ma question est donc la suivante : sont-ils en droit de refuser de me donner mon solde de tout compte avec ma photocopie de ma CNI ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement. Mathilde B

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Bonjour Ceci me parait illicite, Aucune disposition légale ne prévoit une telle obligation, sauf peut-être s'il s'agissait de travailler dans un secteur confidentiel (nucléaire ou autre)ou si la convention collective le mentionne ce dont je doute.

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Renseignement rupture conventionnelle
Question postée par msad1726 le 22/06/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis une femme de 35ans en CDI depuis 10/2013. Je viens de subir une séparation (procè en cours et long), et suite à cela mes 2 garçons de 8ans et demi et 6ans et demi et moi même passons des moment extremement dificille (mon grand garçon et moi-même) sommes en dépression. Je suis en arrêt maladie depuis le 24/01/17. Je ne souhaite pas de reprendre mon travail car je ne suis pas capable de travailler surtout avec la charge de travail que j'ai eu avant d'être en arrêt. j'ai fais une demande rupture conventionnelle le 27/12/2016 qui a été refusé. au 01/01/17 il y a eu un changement de direction suite à une fusion. J'ai fais une autre demande de rupture conventionnelle le 14/04/2017 et jusqu'à ce jour pas de réponse. Je souhaiterai savoir si l'employeur peut refuser ma demande malgré ma situation? et qu'est ce que je dois faire pour partir de l'entreprise. Je vous remercie de votre réponse et du temps que vous me conciderez. Très bonne journée, Bien cordialement.

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Bonjour, L'employeur peut toujours refuser la rupture conventionnelle. Si vous êtes en arrêt de travail dument justifié et indemnisé, je ne vois pas l'intérêt de démissionner, sauf si vous avez trouvé un autre emploi (attention alors à la période d'essai et aux jours de travail nécessaires pour avoir droit aux allocations de chômage en cas de rupture. Au terme de votre arrêt maladie vous devrez rencontrer le médecin du travail qui déterminera si vous êtes apte ou pas à reprendre. L'inaptitude pourra éventuellement conduire à la rupture du contrat de travail

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Heures supplémentaires
Question postée par ada449b le 02/06/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai un mandat de CE élu titulaire, je travaille sur mon métier le reste du temps. Quand je suis convoqué pour une plénière CE sur un jour de repos jusqu'à présent, je rentrai des heures sup en respectant les accords de mon entreprise. Depuis très récemment, l'employeur veut me les rendre ces heures de plénière CE en inversant avec les jours travaillés sur mon poste de travail ce qui engendre que je suis moins présent sur mon poste. Qu'en pensez vous sur la position de l'employeur ?

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Bonjour A priori vous signalez un accord d'entreprise. S'il existe vraiment l'employeur ne peut le modifier de son propre chef. A défaut il faut voir ce que dit éventuellement l'accord de branche ou s'il y a eu des habitudes prises dans l'entreprise. Si je comprends bien votre employeur convoque maintenant le CE pendant vos heures de travail on ne peut vraiment le lui reprocher puisque c'est prévu par le code du travail, sous réserve d'une part de ce qui est indiqué plus haut et d'autre part peut-être de la perte de salaire pour vous ( heures supplémentaires). Il faut en savoir plus. A votre disposition

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Bonjour à nouveau J'ai omis d'indiquer que les heures de réunions avec l'employeur ne sont pas déductibles des heures de crédit d'Heures. A votre disposition

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Indemnités de départ en retraite et convention collective
Question postée par Johanna le 29/05/2017 - Catégorie : Droit du travail

Dans le cadre des indemnités de départ en retraite, un employeur est-il dans l'obligation d'appliquer purement et simplement la convention collective ou peut-il octroyé une indemnité plus conséquente ?

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Bonjour, Bien sûr qu'il peut octroyer plus mais alors il faut avant de se mettre d'accord contrôler les conséquences en matière de charges sociales et d'imposition sur le revenu, fonction des salaires de la partie au delà du montant normal de l'indemnité de mise à la retraite (DI). L'indemnité de départ est de toute façon assujettie aux charges.

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Indemnité de télétravail
Question postée par HANNAD le 23/05/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour En télétravail depuis 2013, mon employeur ne me verse aucune indemnité de télétravail. Il me dit que je dois indiquer en frais réel l'utilisation de mon logement aux impôts. Pourtant j'ai lu sur de nombreux site que c'est à l'employeur de verser cette indemnité. Pouvez vous me dire ce qu'il en est svp ? Cordialement, Mlle DITTOO Hanna

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Bonjour, Il me semble qu'il ne faudrait pas confondre une éventuelle réduction d'impôts en raison de l'utilisation professionnelle d'une partie de votre logement avec une somme éventuellement versée par votre employeur pour participer aux frais d'assurance spéciale par exemple. Vous avez du signer un avenant à votre contrat de travail précisant les modalités techniques et financières de ce télé travail et votre convention collective contient peut-être des dispositions en la matière

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Reprise de personnel
Question postée par mistouchi le 05/05/2017 - Catégorie : Droit du travail

Salariés d'une entreprise de prestation de service logistique d'entreposage, nous avons perdu un appel d'offre concernant le renouvellement de cette activité. Cette dernière va donc se poursuivre sur un même périmètre sur un autre entrepôt très proche de l'existant et avec une autre société de prestation de service logistique. Nos questions : 1. La reprise de personnel est-elle obligatoire? Et s'applique t'elle à l'ensemble du personnel (employés/cadres)? 2. Pour les salariés souhaitant rester dans l'entreprise actuelle, est-il possible d'être muté sur un autre entrepôt avant le changement de prestataire? Ces mutations peuvent-elles avoir lieu jusqu'à la veille de la reprise officielle par ex? 3. Quels sont les éléments de rémunération repris obligatoirement? Pour quelle durée? Les primes de productivité propres au site et donc variables sont-elles également obligatoirement reprises? 4. si des changements d'horaires sont opérés par le repreneur, peut-il les imposer aux salariés?

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Bonjour. Il me semble qu'il n'y a pas transfert des contrats de travail automatique en cas de perte de marchés, sauf si celà est consigné dans la convention collective applicable.

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Rupture conventionnelle
Question postée par As le 03/05/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement en CDI au sein d'une entreprise depuis quelque mois. Il y a peu ma nouvelle responsable m'a dit qu'elle ne souhaitait pas me garder car elle voulait quelqu'un de plus expérimenté et plus vieux ( un peu discriminatoire non ?) et alors que je devait être formée. Elle m'a proposer une rupture conventionnelle et si je n'acceptais pas ce serai un licenciement. Prise au dépourvu j'ai donc accepté. Je me suis mise par la suite en arret maladie de 2 semaines mais je n'ai manifesté aucune intention de ne pas revenir. Lorsque je suis revenue mon mot de passe avait été changé. J'ai aussi constaté que ma responsable envoyait des Mail depuis ma boîte mail professionnelle en mon nom. De plus ils ont embauché une personne pour me remplacer (sans m'en avertir) alors que je suis toujours en poste. Est-ce légale ? Peut-on requalifier ma rupture conventionnelle en licenciement abusif ? Je vous remercie pour votre réponse.

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La rupture conventionnelle a-t-elle été signée ou non et homologuée par l'administration? Avec une date précise de fin de contrat? Dans l'affirmative il n'y aurait pas grand chose à dire sauf saisir les prud'hommes pour démontrer que vous avez été contrainte à signer une telle rupture ( à prouver). Si la rupture n'a pas été signée ni homologuée et bien vous êtes toujours salariée de l'entreprise à votre poste et en ce cas l'entreprise est fautive et bien sûr vous pouvez saisir là aussi pour signaler la rupture du contrat de travail sans motif ni respect des procédures

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At
Question postée par pierreelec le 03/05/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Esquun expert médecin mandater par non employeur peut m'obliger à reprendre le travail l orsque je suis en AT avant la fin de mon arrêt de travail Dans l'attente de vous lire Cordialement Pierreelec

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Bonjour, Il s'agit sans doute d'un médecin mandaté pour vérifier que vous êtes bien en arrêt de travail et dans l'impossibilité de travailler (?) Il ne peut que dire à votre employeur s'il estime que vous êtes ou pas suffisamment atteint pour travailler ou être en arrêt. Votre médecin traitant peut contester et seul le médecin du travail peut déclarer votre aptitude ou inaptitude à reprendre. Je vous conseille de voir le médecin du travail. Vous dites accident du travail. Il doit avoir été déclaré comme tel.

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Prêt par l'employeur
Question postée par sabrina.boumeriame le 20/04/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis face à un problème de compétence du cph. dans le cadre d'un prêt au personnel, nous disons que la dépendance entre le contrat de travail et le contrat de prêt fait que l'affaire doit relever du cph. Néanmoins si nous arrivons à prouver qu'il n'y a pas de lien entre les deux contrat, le litige portant sur le contrat de prêt sera renvoyé vers quelle juridiction ? Cela ne peut pas être celui du droit de la consommation car le cas ou l'employeur consent un prêt au salarié n'est pas de son champs d'application. Donc si ce n'est ni le droit de la consommation, ni le droit du travail qui s'applique, serons nous soumis aux règles classiques du code civil ?? Merci d'avance pour votre aide ps: le sujet de la question a été choisi au hasard à défaut de trouver la bonne dénomination.

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Bonsoir, Attention si l'on consent un prêt au salarié c'est dans le cadre du contrat de travail. A défaut il s'agirait d'un prêt d'une entreprise qui ne serait pas une banque ou un établissement de crédit autorisé ou personnel mais celà n'apparait pas.Il convient de regarder le contenu du contrat. A défaut de remboursement par le salarié, le TGI semble compétent.

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Rupture conventionnelle et charges
Question postée par Phil12 le 20/04/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai 63,5 ans et tous mes trimestres en vue de prendre ma retraite. Mes indemnités transactionnelles ont été chargées (CSG et charges salariales) : ces dernières sont-elles normales ? Si oui, mes indemnités sont-elles imposables (quel texte de loi). Vous en remerciant par avance Cordialement Phil12

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Bonsoir Il s'agit de savoir si l'on vous a mis à la retraite avec votre accord ou si vous partez vous même volontairement. Dans ce second cas les indemnités de départs à la retraite sont chargées et bien sûr les derniers salaires, préavis et congés payés sur préavis. S'il y a eu licenciement et transaction tout dépend du montant de la transaction elle-même,supérieure ou non aux indemnités de licenciement, ou au double des rémunérations de la dernière année civile et si elle comprend ou non une partie qui devrait être chargée comme le préavis. En cas de rupture conventionnelle l'indemnité normale n'est pas chargée. ceci est une réponse de principe qui doit être affinée. Bonne soirée.

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Je suis en accident de travail et la société va fermé
Question postée par lyam le 21/03/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis en accident de travail depuis 14 mois et la société va fermer alors je m'apréttais a attaqué la société au prud'hommes car cette dernière me faisait travailler plus de360heures par mois et toutes ces heures mon causer une deuxième hernie discale.je travaille dans l'entreprise depuis 8ans et la première hernie je les eu les 4 premières années dans cette société je suis routier et j'ai toujours eu le plus mauvais et ancien camion

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Bonjour. Pour quel motifs va-t-elle fermer? S'il s'agit de liquidation judiciaire rien ne vous interdit de saisir directement le bureau de jugement contre la liquidation les AGS etc. Si c'est une liquidation amiable, l'entreprise cesse normalement ses activités ( âge du dirigeant par exemple) et bien précipitez vous pour saisir le conseil de Prud'hommes.

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Renouvellement période d'essai sans prévenir
Question postée par tisha86 le 07/02/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Un employeur a-t-il le droit de renouveler une période d'essai pour un contrat CDI (2 mois renouvelable une fois suite accord des parties selon le contrat),sans l'accord écrit ou oral du salarié et au delà des deux premiers mois ? Le contrat au delà devient-il définitif ? Cordialement.

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Bonjour Si les deux premiers mois sont dépassés, il me semble alors que le contrat de travail est devenu définitif. Que vous soyez d'accord ou pas pour renouveler peu importe

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Cdd de 2h par semaine
Question postée par igc le 24/11/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Dans le cadre d'un problème de trésorerie, j'ai besoin d'engager une assistante pour vérifier les comptes chaque semaine pendant 3h. Puis-je faire un CDD de 3h par semaine? Et quelles sont les charges patronales pour un tel contrat payé environ 12€ de l'h net? Merci pour votre aide.

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Bonjour Un CDD à temps partiel existe effectivement, mais il faut justifier le recours au CDD selon un motif prévu par le code du travail. Les charges patronales dépendent ou le régime général, retraies complémentaires prévoyance etc du contenu d'une éventuelle convention collective ( en tout cas le brut serait de 15,59 Euros donc les charges patronales à près de 50% soit 8 Euros à affiner évidemment) qui autoriserait, par ailleurs, une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine ou si la situation est conforme aux exceptions légales

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Licenciement économique-représentant du personnel
Question postée par Verock le 25/10/2016 - Catégorie : Droit du travail

Je suis représentant du personnel (DP, CHSCT). Je suis en procédure de licenciement collective économique. Pendant mon congé de reclassement (18 mois), puis-je poser des heures de délégation, venir aux réunions des Repr.du personnel et me faire rémunérer ces heures (en dehors de l'allocation versée par l'employeur dans le cadre du PSE) ? Merci pour votre réponse

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A mon avis votre contrat de travail est simplement suspendu jusqu'au terme du congé où alors il y aura licenciement. Vous pourrez continuer à exercer votre mandat normalement et devez être convoqué aux réunions

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Demande de récaputilatif ursaf
Question postée par Kader le 06/10/2016 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, je suis maayouf Abdelkader titulaire du numéros de sécurité sociale 184069935130081, je quitterai bientôt et définitivement le territoire français et je souhaiterai recevoir un récapitulatif de tous mes cotisations URSAF (pour mes droit à la retraite) surtout que je travaille en France depuis septembre 2008 soit environ 8 ans ! merci

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Bonsoir je vous conseille de prendre vos derniers bulletin de paie et d'aller, selon où vous résidez à la CCAS ou si vous avez accès à Internet la CNAVTS et les caisses de retraites complémentaires sont joignables pour effectuer un récapitulatif.

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Association sans convention
Question postée par Elo le 28/09/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je souhaiterais savoir si un minimum de salarié est obligatoire afin d'être rattaché à une convention collective ? Je travaille dans une association où nous sommes 4 salariés. L'association ferme au 31/12/16, pour rouvrir sous une nouvelle forme. Jusqu'alors, nous dépendions uniquement du droit du travail. Nous avons demandé si nous pouvions être rattachés à une convention collective sur la nouvelle association. Il nous a été dit que nous étions une structure trop petite. De plus, quels sont nos droits en terme de risques psychosociaux ? Nous n'avons aucune protection sociale ou autre alors que nous travaillons au sein du milieu carcéral. Par ex, je suis enceinte et il m'est très difficile de retourner en détention tous les matins. Or, mon employeur ne peux m'affecter à un autre poste, je vais y être obligée car je ne peux pas me permettre de percevoir que les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Enfin, aucune des 4 salariés n'a été vu par la médecine du travail

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Bonjour L'application d'une convention collective n'est pas liée au nombre de salariés mais par l'objet de l'association éventuellement le code NAF qui permet de déterminer s'il existe ou non une convention collective. Les risques psycho sociaux relèvent de la responsabilité de l'employeur qui doit rechercher ce qu'ils sont et comment s'en prémunir. C'est une faute si votre employeur n'a pas fait suivre la visite médicale d'embauche ou régulière de contrôle vous pouvez la réclamer. Etes vous salariée ou simplement membre de l'association? Vous relevez en tant que salariée du régime général de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de maladie dépendent de votre ancienneté. Vous avez donc de quoi discuter

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Statut des organisations internationales
Question postée par esperanto le 15/09/2016 - Catégorie : Droit du travail

Est-ce que les organisations internationales situées en France doivent assurer les mêmes conditions de travail (payer au moins le Smic, permettre un certain nombre de journées de congé etc) que tous les autres sociétés ? Où bénéficient-elles d'un statut différent en tant qu'organisation internationale ?

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Bonjour Généralement elles ont un statut particuliers mais aussi tout dépend du mode de recrutement de la personne soit comme détachée de son pays d'origine, soit comme statuaire de l'organisation, soit comme recrutement local. Votre question est rop géénrale pour pouvoir y répondre

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Contrat cdd de remplacement salarie longue maladie
Question postée par honorine27 le 28/07/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, La salariée demande un courrier avec son CDD, stipulant qu'elle peut mettre fin à son CDD à tout moment sans tenir compte que son CDD est un CDD de remplacement d'un titulaire qui est en longue maladie. Comment rédiger cette lettre? Merçi.

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Le CDD sera-t-il à terme précis ou imprécis. En tout cas la rupture anticipée du CDD par le salarié n'existe que dans l'hypothèse où il a trouvé un CDI et qu'il peut en justifier. Il doit un préavis 1 jour par semaine effectuée si le CDD était à terme imprécis. Pour ce qui est du préavis l'employeur peut évidemment l'en dispenser en le rémunérant. Donc rédiger un document permettant à ce salarié de partir à tout moment ne me parait pas conforme.Bonne soirée

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Procedure
Question postée par litteraire le 27/07/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, lorsque notre employeur nous notifie d'une mise à pied il doit suivre la procédure. Il doit notamment nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il envoie cette lettre au domicile du salarié mais que la poste ne fournit pas la lettre peut on contester la sanction pour non respect de la procédure? Cordialement

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Bonjour A mon avis non si l'employeur peut prouver qu'il a envoyé en temps et heures et à la bonne adresse la convocation en RAR par exemple. Il n'est pas responsable ni le salarié. Tout au plus peut-on discuter sur le fait que le salarié n'est pas venu à l'entretien préalable ou a continué à se présenter au travail. Voir ce que dit l'éventuel règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective

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Solde de tout compte non reçu
Question postée par sarah le 01/06/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour J'ai démissionné de mon ancien travail, mon préavis prenait fin le 25 mars 2016. Le 13 mai j'ai reçu les documents liés à mon départ attestation pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte. Ce dernier stipulait que mon solde de tout compte d'un montant de 3172€ a été réglé par virement le 8 avril. Hors je n'ai reçu par virement que 1406 a cette date correspondant à mon salaire de mars. Après plusieurs mails et courriers je n'ai toujours aucune réponse et je n'ai pas reçu ce qu'il me reste à toucher. Que puis je faire pour avoir cette somme au plus vite? Merci

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Bonsoir S'il manque effectivement une partie de la somme ( à vérifier sur le brut ou le net ou si les congés payés sont réglés par une caisse spécifique par exemple) alors qu'elle est notée sur les documents sociaux je vous suggère de saisir le Conseil de Prud'hommes en référé, puisqu'il n'y a pas de contestation de principe. Cela fera sans doute bouger votre employeur.

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Est-ce qu'un mail maladroit peut être compris comme une démission?
Question postée par leacoucouhibou le 31/05/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai eu une discussion orale avec mes employeurs concernant l'arrêt de mon travail. Nous avons convenu que je partirai de la banque une fois que j'aurai retrouvé un emploi. Or, j'ai du envoyer ce mail à un de mes employeurs "xx, comme tu le sais déjà certainement, je quitterai la banque dans quelques semaines a priori. Dans ce cadre, souhaites-tu que je participe au meetin de demain ?". Pensez-vous qu'il puisse retourner cela conter moi en disant que c'est une démission ? D'avance un grand merci pour votre réponse

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Bonsoir Le destinataire de la note a-t-il participé aux entretiens sur votre départ? Ces entretiens faisaient-ils état d'une démission? Avez-vous confirmé ou noté devant vos employeurs ce qui a été dit? Si c'est une tierce personne elle n'a pas connaissance directe des termes de la discussion. Toujours est-il que la démission ne se présume pas. Dans votre note vous indiquez que vous quitterez la banque mais sans en préciser le mode. Vous n'indiquez pas que vous démissionnez.

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Question sur une clause de non conccurence
Question postée par paulLeboi le 27/04/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, En quittant mon ancienne entreprise, la clause de non concurrence définie dans mon contrat de travail m'a été appliquée. Cette clause stipule : - Le salarié s'abstiendra de toute action pour une entreprise concurrente sur les projets et clients pour lesquels il aura travaillé. - Cette interdiction concerne tant la clientèle existant au jour de la rupture du contrat que celle ayant existé dans les 12 derniers mois précédant la rupture. - Cette interdiction portera sur 18 mois, sur la région Ile de france et sera rémunérée 30% du salaire moyen reçu sur les 12 derniers mois. Voici donc ma question : => ai je le droit de travailler pour un ancien client (pour lequel j'ai travaillé dans mon ancienne entreprise il y a 18 mois) ? Merci d'avance pour votre aide, Paul Leboisne

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Bonsoir A mon avis si vous avez quitté l'entreprise il y a plus de 18 mois, vous ne devez plus percevoir d'indemnité de non concurrence et dans ce cas vous n'êtes plus assujetti à cette obligation.

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Calcul indemnité
Question postée par 2016cwt le 22/04/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je n'arrive pas à faire le calcul de l'indemnité minimum que je veux proposer à mon entreprise pour un éventuel licenciement économique ou une rupture conventionnelle. Date entrée société Janvier 1981, mon âge 60 ans, Salaire brut annuel 2015, 44248 Euros brut, 34693 Euros net. Merci de votre réponse. Cordialement. L.Vaissade

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Quelle est votre convention collective?

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Nombre d'heures un peu flou
Question postée par ClaireTT le 20/04/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je débute un CDD de 6mois (avril>sept) 35h. Jai beau calculer jne retombe pas sur mes pattes &la vague impression de me faire rouler dans la farine. Horaires: 9h-18h et 1semaine /2 RTT le vendredi. Soit 1semaine de 40h puis 1 de 32h. Lentreprise supprime les RTT mi avril à fin août contre une 6ème semaine de vacances en avril. Bonne idée direz-vous mais ca fait faire du 40H semaine Jai donc droit à 2RTT /mois. Je déduis l'unique RTT eu en avril+le6 mai (pont)+ 6eme semaine de vacs(5)+ surement 1RTT fin août & 2 en Septembre =10RTT utilisés sur 12 Je ne comprends pas pourquoi cette semaine, je n'ai pas droit à mon RTT notamment (22/04). Jai beau calculer les heures que je vais effectuer les prochains mois, on est bien au dessus. Ceux même après déduction des RTT pris en amont. Ma fiche de paie indique 151,67h Si quelqu'un peut m'aider. Merci

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Bonjour 151 h67 par mois = 35 heures par semaine. Dans tous vos calculs il faut surtout vérifier pour la période litigieuse si vous avez fait plus de 35 heures telles qu'organisées. Celà n'apparait pas clairement dans ce que vous indiquez. Calculez comme si vous deviez travailler normalement le nombre de RTT puis ensuite en faisant la moyenne des jours non travaillés.

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Problème de contrat
Question postée par foufa le 14/04/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je me permets de vous écrire pour vous demander de renseignements au sujet de mon contrat ou s'est mentionné que je suis cadre en forfait journalier(l'article ci-joint) par contre sur ma fiche de paie s'est noté les heures payées est de 151.67. Je n'ai pas ni RTT ni des heures supplémentaires, et à chaque fois lorsque je les demande mon employeur me confirme que je travaille à 35h et je le droit à rien. Article: Horaires de travail "Les horaires de XX seront ceux relatifs à un forfait journalier, ce qui est expressément accepté par cette dernière. En application de l'article L3121-39 du code du travail,XX accepte expressément une clause de forfait journalier de 235 jours entre partie de la rémunération telle que fixée à l'article 6 et ce même en cas de dépassement dans la limite de 282 jours." Pourriez vous me confirmer si le contrat est légal ou pas? Est ce que c'est normal avoir 235 jours travaillés par an?

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Bonjour Quelle est la convention collective? Existe-t-il un accord d'entreprise? Apparemment vous êtes au forfait jour annuel c'est à dire que vous devez travailler 235 jours pour le salaire de XXX. Le dépassement du forfait à ma connaissance ne peut aller au delà de 235 jours avec des contreparties. je ne vois pas où trouver les 282 jours. Je vous conseille en tout état de cause de noter tous les jours travaillés, les prises de repos. Votre employeur doit vous recevoir au moins deux fois par an pour contrôler les difficultés en raison du travail à effectuer.En tout cas vous ne pouvez renoncer à plus de 17 jours de repos et les périodes de dépassement doivent prévoir une majoration de 10% à contrôler.

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Non remise biaf par employeur
Question postée par Sfrancis le 06/04/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour J'ai effectué un cdd du 06/05/2015 au 06/11/2015 à la fin de mon contrat mon employeur ne m as pas remis le BIAF (bordereau individuel d accès à la formation) document obligatoire En effet j ai un dossier de prise en charge formation à monter Pouvez vous me dire ce que je dois faire et si je peux me retourner contre lui Cordialement

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Bonsoir Avant de vous retourner contre lui lui avez vous écrit pour lui demander ce document? C'est la première étape non? Ensuite s'il ne répond pas vous pourriez saisir le conseil de prud'hommes en référé puisque le document est obligatoire sauf dans certains cas. Bonsoir

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Rupture abusive de la période d'essai
Question postée par sandra23 le 31/03/2016 - Catégorie : Droit du travail

Mercredi 23 Mars 2016: Je suis convoquée par un de mes collègue qui m'apprend ( au bout de 6 mois de collaboration) qu'ils souhaitent se séparer de moi. Motif = Ils avaient mal évalué la croissance sur 2016 et mon poste n'avait plus lieu d'être ( je suis Responsable recrutement) car l'activité avait diminué. Je lui explique qu'ils m'ont débauché, que j'étais en CDI, que j'ai une petite fille et que c'est une situation délicate Le lendemain le Jeudi 24 Mars 2016, mon PDG m'appelle pour m'inviter à déjeuner et m'expliquer leur décision: L'arrêt de la collaboration n'est pas lié à mes compétences sur le poste mais lié à leur stratégie d'entreprise et à leur croissance ( je précise que ma fonction était une création de poste, j'étais seule au service RH) Puis je les poursuivre en justice pour Rupture abusive de la période d'essai? ou plutôt pour licenciement économique? J'ai des mails qui prouvent mes propos.

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Bonjour S'agit-il, à l'heure actuelle officiellement d'une rupture de la période d'essai? En tout cas le fait que vous ayez été débauchée de votre ancien poste créée un réelle difficulté (droit aux allocations Pôle Emploi?). Bref sous réserve du contenu complet et réel du dossier il apparait une grande légèreté de la part de votre employeur.Toute procédure est par nature aléatoire mais la rupture abusive de la période d'essai, cachant un licenciement économique pourrait être défendue. Bonne journée

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Soutien à son employeur aux prud'hommes
Question postée par corinaldi le 22/03/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon employeur est actuellement assigné aux prud'hommes par un collègue. Le reste des employés, environ 20 personnes, est totalement contre cette procédure et souhaiterait apporter son soutien à son employeur, mais on ne sait pas vraiment ce qu'on peut faire... Une pétition? Un recueil d'attestations? Et si oui, que dire dans ces attestations? Est-ce recevable par le tribunal? Est ce légal? Merci de m'éclairer dès que possible car la situation devient pesante....

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Bonsoir Tout dépend de ce qu'est demandé par le collègue devant le prud'hommes, des arguments qu'il invoque ou des faits qu'il relate.Vous ne pouvez attester que de ce que vous avez vu ou ce à quoi vous avez participé et rien d'autre.Il dira que vous avez attesté parce que vous avez peur pour votre emploi mais le juge décidera de lui-même s'il entend utiliser ce qui est écrit ou pas. Une pétition non. Il ne faut pas que cette situation pesante se retourne contre vous.Existe-t-il des représentants du personnel qui pourraient déjà éclaircir celà? Le conseil de l'employeur dira s'il a besoin de vos attestations Bonne soirée

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Participation 20 ans apres demission
Question postée par humanath le 26/01/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour J'ai démissionné il y a 20 ans d'une grande entreprise française et internationale (après 10 ans de travail). J'y avais une participation qu'ils ne m'ont jamais versée. Ai-je une chance si je la demande maintenant d'obtenir quelque chose de leur part ?

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Bonjour Le délai de prescription pour réclamer 30 ans est passé à 5 ans. Donc vous ne pouvez rien demander, sauf si vous démontrez que pendant ce délai pour avez saisi un tribunal même si ce n'est pas le bon pour réclamer sur ce sujet.

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Cdd ou cdi
Question postée par Cristina le 23/01/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,j'ai dis à mon responsable que mon contrat prend fin le 21 février 2016 et je ne veux pas le renouveler. Il m'a répondu que je suis en CDI tant que j'ai rien signé en CDI et dans mon contrat c'est marqué qu'il m'engage pour une durée de 12 mois à compter du 21 février 2015. Vous pouvez m'expliquez ma situation? Merci

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Si le contrat de travail à durée déterminée n'est pas signé par vous et n'indique pas pour quel motif on y a recours c'est un CDI. Ainsi si vous voulez partir soit vous démissionnez avec préavis soit vous proposez une rupture conventionnelle. L'employeur joue sur les mots car ce n'est pas lui qui peut faire état de sa faute c'est à dire de ne pas avoir réclamé auprès de vous le contrat signé. Sans connaître la réalité du contrat et si vous avez un poste déjà ailleurs vous ne pouvez à mon avis que démissionner avec demande de ne pas effectuer le préavis, risque cependant au regard des allocations de chômages .

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J'ai gagné le procès aux prud'homme et la partie adverse fait appel
Question postée par julie le 19/01/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai gagné le procès aux prud'homme et la partie adverse fait appel. J'ai payé mon avocat 2500€ et j'aimerai savoir si pour la nouvelle procédure je dois payer de nouveau. Si oui, à votre avis jusqu'à combien peut exiger mon avocat pour l'appel ? Merci d'avance Cordialement, Julie Perez

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Bonsoir Tout dépend de l'accord passé avec votre avocat. Mais sans connaître ces accords il me semble que les 2500,00 Euros ne couvrent que la procédure prud'homale. Votre avocat pourra vous demander des honoraires pour la procédure d'appel. Il devra vous proposer une convention et quant au montant c'est lui qui vous le dira il n'y a pas de limites si ce n'est celles de la raison tenant compte du dossier, de vos revenus, du résultat du risque en appel .

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Clause de non concurrence
Question postée par ribeiroj480 le 09/11/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon contrat possède une clause de non concurrence et indique que je dois toucher mensuellement 100 euros de prime pour ce fait. Or mon patron ne me verse plus la prime et je n'ai aucun avenant à mon contrat. Ma clause est toujours valable ? Cordialement

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Bonjour Tout dépend de la rédaction du contrat. Il faut lire ce qu'indique la convention collective à ce sujet. En tout cas la jurisprudence précise maintenant que l'indemnité de non concurrence ne peut être réglée en tout ou partie avant la rupture du contrat de travail. La clause n'est donc pas valable, à moins que mal dénommée elle ne couvre une autre situation. Votre employeur aurait du vous expliquer celà car effectivement vous perdez 100,00 Euros par mois de rémunération. je vous suggère d'écrire à votre employeur pour lui demander des explications au moins

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Retour dans l entreprise
Question postée par marilu le 06/11/2015 - Catégorie : Droit du travail

J aie demissionne de la societe et suis revenue um mois apres est ce que je peu pretandre a recuperer mon anciennte ,??? y a t il un texte de loi qui le precise?? merci

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Bonjour Sauf disposition de la convention collective ou de votre ancien contrat de travail vous ne pouvez récupérer l'ancienneté acquise puisque le contrat de travail a été rompu. Vous n'avez plus qu'à éventuellement négocier avec votre employeur qui n'a aucune obligation de son côté Bonne journée

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Travail le we
Question postée par BlackLion le 01/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Ingénieur pour une société de services, je suis sensé ne pas travailler le WE. Néanmoins le Samedi 25 Juillet J’ai dû me rendre à Dubai du 25 au 31 afin de réceptionner du matériel pour le compte d un client chez qui je suis en mission. Je n’arrive pas à clarifier les points suivant avec la convention SYNTECH dont mon contrat est dépendant : 1) Pourquoi ce déplacement n’est pas considéré comme exceptionnel alors que je ne fais ce type de déplacement que 2 à 3 fois par ans 2) Pourquoi ma journée de Samedi ne m’est-elle pas payée en heure de travail supplémentaire majorée 3) Pourquoi suis-je rémunéré pour ma journée de dimanche alors que je me retrouve à l’étranger donc à l’écart de mon lieu de travail habituelle que 25% au dessus de la rémunération normale

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Bonjour Pour comprendre votre situation, et l'analyser conformément au code du travail et la convention collective il faut pouvoir lire votre contrat de travail et les conditions dans lesquelles ce départ a été organisé. Il n'est pas possible de répondre " à la volée". Bonne soirée

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Licenciement abusif et non paiement des heures sup
Question postée par titiboubou le 26/09/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour monconjoint s'est fait licencier en 2011 il a solliciter les prudhom pour licenciement abusif et non paiement des heures sup. en janvier 2013 il a été débouter de toutes ses demandes il a fait appel de cette décisions et une nouvelle date de tribunal fixée au 16 octobre 2015 je souhaiterais savoir quel est le déroulement de cette nouvelle séance au prudhm? est ce que cela va plus vite que en premiere instance? est ce que la réponse est immédiate? est ce que le tribunal peut pencher en faveur de mon conjoint? est ce que si mon conjoint gagne ce proces est ce que son ex employeur devra payer les sommes demandées de suite?combien de temps dispose til pour payer? est ce que son ex employeur peut faire appel de cette décision? sil fait appel est ce quil y aura une nouvelle date de tribunal de fixer? merci de votre ttention et bonne journée

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Ce n'est pas devant le Conseil des Prud'hommes mais devant la Cour d'appel. Selon le dossier la Cour peut confirmer ou réformer le jugement en tout ou partie. Les règlements en général il est possible de faire appel à un huissier.La durée avant d'avoir le résultat ... tout dépend de la Cour d'Appel. Ensuite il est possible de saisir la Cour de cassation mais avec un avocat aux Conseils et la Cour ne juge que le droit et non les faits. Interrogez votre avocat ou votre conseil syndical

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Arret maladie face à convention collective
Question postée par Fleur le 23/09/2015 - Catégorie : Sécurité sociale

-suis en AM longue durée- depuis juillet 2014 -arrêtée par médecin CPAM jusqu'en janvier 2016 -dans notre convention collective, on ne peut pas apparemment dépasser un an d'AM -Existe-t-il des 'exceptions' suivant les types d'arrêt maladie longue durée "face aux règles" de sa convention collective? Merci beaucoup

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Bonjour Il ne faut pas confondre les règles de la sécurité sociale, statut longue maladie durée des arrêts et modalités et durée d'indemnisation et les règles des conventions collectives qui prévoient d'une part la durée et les conditions d'indemnisation complémentaire par l'employeur et la possibilité pour celui-ci, s'il ne s'agit pas d'un arrêt du à un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut vous licencier pour vous remplacer définitivement. Bonne soirée

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Salarie en arret maladie professionnelle depuis 6 mois
Question postée par KERSTYNE le 08/09/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Une de nos salariées est en arrêt de travail depuis maintenant 6 mois, déclarée en maladie professionnelle. En passant le fait que nous avons des doutes sur son réel état de santé, que pouvons nous faire à ce jour ? en effet nous souhaitons la licencier quelles sont les recours et la procédure, elle a trois ans d'ancienneté, notre convention collective est celle des entreprises de propreté. merci

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Bonjour Si la motivation de l'arrêt est bien la maladie professionnelle (responsabilité de la société et maladie professionnelle dument constatée par la CPAM qui a informé la société)il vous est interdit de licencier sauf faute grave (impossible en l'espèce depuis plus de deux mois)ou éventuellement motif économique mais qui doit être réel et sérieux justifiant la suppression de poste de ce salarié, sous toutes réserves sur la réalité du dossier. En réalité il a du être remplacé donc le licenciement économique n'est pas justifié. Si vous avez des doutes sur son état de santé vous pouvez toujours demander une visite médicale de contrôle à la sécurité sociale ou tout autre médecin (il existe des associations de médecins qui acceptent d'effectuer ce genre de contrôle). Attention toutefois si l'arrêt de travail autorise les sorties ou même des voyages ou déplacements pour se " refaire une santé" et celà sera difficile si la société n'a pas contesté le caractère professionnel de la maladie. Bonne soirée

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Délais de carence arrêt maladie
Question postée par Caro le 08/09/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, En cas d'arrêt maladie,la sécurité sociale prévoit une carence de 3 jours. Selon la convention collective en vigueur de mon entreprise, nous avons un délai de carence de 7 jours, énorme. Nous sommes subrogés, donc les indémnités de la sécurité sociale sont versées directement a mon entreprise et pris en compte a partir du 4ème jours (les 3 jours du 4eme au 7eme sont donc pour mon entreprise sans que cela nous soit reversé). Est-ce légal? Merci d'avance Une travailleuse

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Bonjour En première lecture ne pas confondre les indemnités journalières de la sécurité sociale. carence trois jours et les indemnités complémentaires versées par l'entreprise à compter du 7ème jour. Ainsi à la fin du mois l'entreprise verse une " indemnité" tenant compte des versements sécurité sociale à partir du 3ème jour et de l'indemnité complémentaire à compter du 7ème jour. Bien dévouée

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Rupture conventionnelle
Question postée par karinne le 31/07/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, A la demande de mon ex employeur, nous avons signé une rupture conventionnelle le 4/06/15 d'un montant de 30000euros, la réponse de la DIRECCTE étant le 10/07/15 qui signifiait la rupture de mon contrat en CDI (contrat du 27/09/12 au 10/07/15) hors je reçois le 24/07/15 mon solde de tout compte pour une somme globale de 30939.97euros, donc ma question est : ce calcul est il juste? n'aurais-je pas du être payé jusqu'au 24/07(date de réception de mon solde) et non au 10/07? pourquoi je retrouve le montant de ma rupture sur ma feuille de paye et quel est le montant de mon solde de tout compte réel? Par avance merci de votre aide.

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Bonjour En premier lieu la date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle est au plus tôt le lendemain de l'accord de la DIRECCTE. Celà peut être plus tard si celà est prévu par les accords entre les parties. Donc relisez votre accord. Quand au montant il y a peut-être un solde de salaires ou de congés payés. Le montant de votre solde impossible à connaître de loin. Peu importe que le montant de la rupture soit inscrit sur un bulletin de salaire du moment qu'il n'y a pas cotisations sauf éventuellement CSG CRDS ou selon le montant global par rapport à vos droits de rupture normaux. L'employeur peut être astreint à régler un forfait social. Tout ceci est écrit sur le bulletin Bonsoir.

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Délégué du personnel
Question postée par Pat le 06/02/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement délégué du personnel dans une SARL dépendant de la convention des cabinets médicaux. On me signale aujourd'hui que le délai du mandat serai passé de deux ans à quatre ans. Pouvez vous me confirmer cette information? En vous remerciant,

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Bonjour. Oui bien sûr est ce depuis la loi de 2008. La convention collective des cabinets médicaux s'en réfère seulement à la loi. Donc si vous avez été élu il y a moins de 4 ans vous êtes toujours délégués.

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Clause de non concurrence
Question postée par Pseudo75 le 02/02/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, - J'ai démissionné de mes fonctions le 09/01 - J'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail qui dit que "la société pourra libérer le salarié de son obligation de non-concurrence - et par la même se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie - dans les quinze jours suivant la notification de la démission" - Il m'a été notifié par RAR du 27/01 que "L'Entreprise n'a pas encore pris de décision à ce jour concernant une éventuelle délivrance de votre obligation de non-concurrence à laquelle vous êtes contractuellement tenu vis-à-vis de la société." - Mon employeur n'a pas respecté le délai de 15 jours pour me notifier l'application ou non de cette clause et n'a, de toute façon, pas pris de décision. Mes questions : - L'entreprise peut-elle encore lever cette clause malgré le délai dépassé ? - Suis-je en mesure de leur réclamer l'application de cette clause de non-concurrence ou ont-ils encore des recours ? MERCI de votre aide

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Bonsoir, Les termes de votre contrat me paraissent clairs. Vous pouvez demander l'application de la clause. Si la société entend vous libérer maintenant de ladite obligation, elle devra de toute façon vous régler l'indemnité au prorata du temps passé pendant lequel cette obligation était appliquée.

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Acompte sur salaire
Question postée par juridique le 02/02/2015 - Catégorie : Droit du travail

Un employeur peut-il verser un acompte sur salaires à la fin du mois travaillé à la place du salaire? (le justificatif donné est de terminer les contrôles de l'année 2014 et d'effectuer la mise a jour comptable 2015 pour éditer les fiches de paies)

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Si c'est un acompte égal au salaire pourquoi pas mais sinon: non la régularisation des comptes de la société n'a rien à voir. Celà pourrait s'expliquer éventuellement sur la part variable de la rémunération

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Suite à un jugement
Question postée par TCT75012 le 16/01/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour , Suite à un jugement au conseil de Prud'hommes de Paris, j'ai reçu une copie exécutoire.(audience le 22octobre 2014,la formule exécutoire délivrée le 26 novembre 2014).J'ai téléphoné au Prud'Hommes pour savoir s'il y a appel de la partie adverse, c'est négatif.A ce jour j'attend toujours mon chèque d'indemnisation.Qu'est ce qu'il faut que je fasse, merçi de me donner une réponse . Dois je contacter l'avocat de la partie adverse pour me régler la somme que la société me dois ou dois je contacter ou chercher un huissier pour exécuter ce jugement.

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Bonjour La seule information que peut vous donner le greffe du Conseil c'est la date de réception de la notification du jugement par la partie adverse. C'est le greffe social de la Cour d'Appel de Paris qui peut vous dire s'il y a eu appel ou pas dans les délais. Si vous n'avez pas d'avocat effectivement écrivez en RAR à l'avocat adverse pour rappeler la décision et ensuite saisissez un huissier. Bonne journée

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Demande de remboursement lors d'une erreur de rémunération
Question postée par RomanaS le 07/12/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je fais appel à vous aujourd'hui, car après avoir effectué le remplacement d'une gardienne d'immeuble cet été, et ayant été rémunéré, j'ai reçu un mail du syndic il y a quelques jours, me demandant un remboursement. Selon eux, j'aurais été payée deux fois 900euros. Je n'ai pas encore confirmé cette information auprès de mon banquier, mais si cela s'avérait vrai, suis-je obligée de rembourser étant donné que l'erreur vient de leur part ? Merci à vous

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Evidemment erreur n'est pas droit mais vous pourriez demander des délais de paiement

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Rupture conventionnelle
Question postée par Juan le 02/12/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour à tous, Suite à un malaise au sein de l'entreprise pour laquelle je travail, j'ai envoyé ma rupture conventionnelle à la DRH, cela fait 5 ans que je suis employé en CDI bien sure. J'ai envoyé cette lettre le 20 Novembre dernier, j'ai toujours pas de réponse de la part de mon employeur sur ma demande et dans ma lettre j'ai mis la date du 1/1/2015 pour la fin de clôture de mon contrat. Vu que mon employeur ne me répond pas à ma requête est ce une faute de sa part? et si d'ici là je n'ai tjrs pas de réponse je peux annuler ma rupture conventionnelle?

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Bonsoir Quel intérêt de faire une demande de rupture conventionnelle dans ce cadre, surtout si vus êtes en arrêt de travail? Certes l'employeur devrait vous préciser s'il accepte ou refuse le principe, mais selon les termes de votre lettre il considère peut-être celà comme une démission (qu'il devrait acter), même si le mot démission n'est pas mentionné. Ceci est à contrôler. Vous pouvez écrire à votre employeur pour constater qu'en l'absence de réponse de sa part vous renoncez à votre demande et que le contrat de travail se poursuit normalement. Bonsoir

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Abandon de poste
Question postée par fleurdoranger le 07/11/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis en abandon de poste depuis le 8 septembre ( je ne supportais plus ce travail) j'ai reçu 3 recommandés et la convocation( ou je ne me suis pas rendu)fiche de paye a -20€!!!( en plus je leur doit de l'argent!!) depuis plus de nouvelles...j'ai lu que l'employeur a 2 mois pour me licencier pour faute grave....on est a la fin des temps et je ne sais plus quoi faire...comment puis je faire pour les obliger a me licencier? Sachant que je ne veux en aucun cas remettre les pieds la bâ...??

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Bonjour, Le licenciement n'est jamais une obligation. Je suppose que votre employeur vous a mis en demeure de venir travailler Vous avez été convoquée je suppose à un entretien préalable, l'employeur a un mois après l'entretien pour notifier un licenciement disciplinaire. Par ailleurs sur la notion de délai de deux mois, comme vous êtes toujours absente sans justificatif la faute est permanente donc le délai coure toujours. La fiche de paie. Vous êtes absente sans justificatif, peut être y avait il une erreur sur une autre fiche ou une autre question. Celà peut se justifier et vous devriez prendre vos responsabilités, volontairement absente il y a forcément des conséquences. En tout cas je vous conseille si vous ne l'avez fait et même si c'est un peut tard de justifier votre absence par une lettre indiquant sans agressivité les difficultés que vous rencontrez.

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Indemnisation éventuelle pour retraité étranger
Question postée par Samia le 05/11/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'espère ne pas me tromper de rubrique, auquel cas veuillez m'en excuser. Ma question concerne mon oncle qui réside en Algérie. Il y est né et y a grandi. Il est citoyen algérien. Mais lorsqu'il était jeune, il est venu en France pour y travailler (d'octobre 1973 à décembre 1973). Mon oncle a donc travaillé un trimestre en France. Il semblerait qu'il ait droit à une petite pension. Il ne l'a jamais demandée et a perdu son numéro de sécurité sociale. Ainsi, nous nous demandons comment faire pour récupérer son numéro de sécurité sociale et quelles démarches entreprendre pour déposer une demande de pension? Je vous remercie vivement pour l'attention portée à ce message. Respectueusement, Samia Amar.

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Bonsoir S'il a travaillé et a été régulièrement déclaré il a du recevoir aussi des bulletins de paie sur lesquels le numéro de sécurité sociale est noté. S'il ne retrouve rien peut être pouvez vous tenter d'écrire à son ancien employeur s'il existe toujours ou d'aller auprès d'un CICAS (centre d'information sur les retraites avec son nom. le N° sans doute pouvez vous en deviner la première partie 1 pour un homme puis le numéro de l'année puis le numéro du mois, puis le N° du pays soit 99352 après celà dépend de la région et ville de naissance et du numéro d'ordre mais peut-être ce début peut-il vous aider

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Transaction en cas de licenciement economique
Question postée par KOKI le 07/08/2014 - Catégorie : Droit du travail

Mon entreprise entreprend un licenciement économique collectif : concerne tous les salariés (seuls 3 devraient être sein du groupe), soit 14 personnes (dont 10 sur une période de 30 jours. 1 - L'ensemble de mes activités (poste de Directeur financier) sont reprises par un prestataire (cabinet d'expertise-comptable), puis-je envisager une transaction dans le cadre d'un licenciement économique? Si oui, à quel moment? 2 - L'acceptation d'un CSP est incompatible avec le recours à une transaction (ou action postérieure devant les tribunaux)? Merci.

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Bonjour Bien sût vous pouvez envisager de transiger soit après le CSP soit devant le Conseil de prud'hommes. Puisque vous indiquez qu'il y a 10 salariés licenciés sur une même période de 30 jours, sans même envisager un PSE ( combien de salariés en tout), il peut être d'ores et déjà envisagé de négocier des indemnités complémentaires dans le cadre de la procédure globale de licenciement

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Prime de précarité après demission pour cdi externe
Question postée par vfriz le 12/07/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Pourriez vous me dire si j'ai droit à une prime de précarité quand je demissione d'un cdd pour un cdi dans une autre entreprise (à savoir, j'ai enchainé 2 CDD dans la première société)? Merci Verena

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Non c'est un cas d'exclusion

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Travailler depuis la france pour l'étranger
Question postée par bmalaisie le 12/07/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour à tous, J'ai été embauché suite à un stage en e-commerce en Malaisie. Je suis censée commencer dans quelques semaines. Je vais donc travailler depuis la France quelques heures par semaine via internet pour une entreprise située à l'etranger. De ce fait, je vais toucher un salaire. J'aimerais donc savoir en terme juridique ce que je dois faire pour d éclarer celà, si je dois le faire ou pas ? Comment ? Et également concernant le contrat de traval, dois-je demander à mon employeur d'éditer une attestation ? Ou un équivalent malaisien ? Merci pour vos réponses

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Il faut déterminer si c'est un contrat de droit malaisien ou français et si c'est un contrat de travail. En premier avis c'est un contrat de droit français. Vous devez déterminer avec votre employeur si vous êtes considéré comme le représentant en France de la société Malaisienne et sous réserve des accords éventuels entre la France et la Malaisie, il me semble que vous devez recevoir votre salaire brut et les sommes correspondants aux charges patronales et vous vous inscrivez en tant que tel à l'Urssaf pour verser les cotisations salariales et patronales

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Boite mail commune
Question postée par sabrina1208 le 07/07/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille dans la société dans laquelle nous utilisons un système d'email en commun (tout le monde peut consulter les mails envoyés et reçus de tout le monde). Ma responsable ne cesse de consulter les mails envoyés et reçus quotidiennement. Au delà des éventuels reproches sur les contenus des emails elle estime que lorque nous n'avons pas envoyé/reçu assez d'emails à son goût nous ne travaillons pas suffisamment. Je souhaitais savoir si ce que ma responsable effectue est légal et donc si je peux me permettre de me plaindre de la situation stressante auprès du service RH. Merci pour votre aide. Cordialement

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Bonjour, Si l'adresse mail est commune elle est professionnelle et votre responsable peut consulter et contrôler ce qui s'envoie et se reçoit puisque celà me parait faire partie de vos missions. Quant à la qualité du travail par la quantité de mails reçus ou envoyés, tout dépend de votre secteur professionnel et de vos missions, une demande éventuelle ne pourrait se justifier auprès du RH qu'en cas d'exagération de pression négative. Celà reste à prouver.

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Contrat de travail: trop perçu
Question postée par amelie le 28/06/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour J'ai travaillé en Irlande pendant 7 mois et j'ai eu un contrat en Cdi irlandais. Suite à une démission (j'ai transmis mon préavis comme demandé par contrat) l'entreprise m'a trop payé suite à une erreur dans leur système informatique. J'ai donné ma démission le 14 avril et j'ai quitté la société le 14 mai. Dans le contrat il est stipulé : ‘You hereby authorize the Company to deduct from your wages or any other sum due to you, any sums which you may owe the Company including, without limitation, any overpayments or loans made to you by the Company. This is without prejudice to any other remedies that the Company may have against you in respect of such sums.’ Plus d'un mois aprės mon départ de l'entreprise, suis je tenue de rembourser l'entreprise? Peuvent-ils m'attaquer en justice? Merci beaucoup

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Bonjour Ce contrat est de droit irlandais. C'est donc ce droit qui s'applique pour ce qui concerne le rappel de sommes trop perçues et les risques de procédures. Le texte que vous rappelez ne fait pas état d'un délai de prescription.

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Recours à avoir
Question postée par BIONCE le 19/06/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis en mise à pied conservatoire depuis plus de 15 jours entre-temps il y a eu un entretien préalable sur la convocation,il est stipulé que serait licenciée A ce jour, je n'ai toujours pas eu de suite ni de réponse CAUSE DE CETTE MISE A PIED conservatoire: Déduction faite sur une table je n'ai pas prévenu mon employeur pour la maudite somme de 16€ Eux pense que j'ai mis l’argent dans ma poche Quel est mon recours?????? Ou dois-je attendre????

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Bonjour s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ( disciplinaire ou...), ce qui semble être le cas puisque mise à pied conservatoire, le délai de notification du licenciement est d'un mois maximum après la date fixée pour l'entretien préalable. Sur le fond l'entretien préalable a déjà du vous faire connaître les reproches qui devraient être confirmés dans la notification. A ce moment si vous souhaitez contester il faut travailler sur les preuves contraires. Bien à vous

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Mise en demeure pour stc impayé
Question postée par dd le 12/05/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Licenciée pour motif économique au 17 avril 2014, je n'ai pas reçu au 12 mai mon stc et suis dans une situation inconfortable vis à vis de ma banque. Je recherche un modèle de lettre de mise en demeure à adresser à mon ancien employeur. merci de votre aide cordialement delphine Duprat

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Bonjour, il faut savoir d'abord si la date du 17 avril est le terme du préavis et dans ce cas vous pouvez réclamer ( sous réserve d'en savoir plus )ou s'il s'agit du début du préavis et dans ce cas, sauf à vous mettre d'accord avec votre employeur il faut attendre la fin du préavis qui bien sûr doit être rémunéré mois par mois sauf évènement particulier. Bonne soirée

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Rupture conv. et démission
Question postée par Emma10 le 13/02/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Notre salarié en contrat indéterminé (11 mois d'ancienneté) nous quitte pour un nouvel emploi en CDI également. Il nous propose une rupture conventionnelle au lieu d'une démission pour se protéger afin qu'il puisse bénéficier quand même des allocations chômage si dans son futur poste ça ne va pas? Que dois-je lui répondre ? S'il démissionne, percevra t il quand même ses allocations sur sa durée de travail chez nous ? En espérant être clair.. Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement, E.L

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Bonsoir, Vous n'êtes pas tenu d'accepter sa demande. Si le contrat est rompu par rupture conventionnelle pas de problème pour lui. Si le salarié démissionne et qu'il quitte son nouvel emploi moins de 91 jours après avoir été recruté, comme son ancienneté est inférieure à 3 ans la première démission ne devrait pas être considérée comme légitime par Pôle Emploi et donc la personne concernée se verrait refuser le droit aux allocations. mais est-ce à vous de lui apporter la réponse alors que c'est votre salarié qui a l'intention de quitter votre entreprise?.

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Prise des repos compensateur
Question postée par Flycom le 05/02/2014 - Catégorie : Droit du travail

Cela fait 7 ans que j ai 236 repos composateur dont j ai pas pu poser suite a un manque de personnel dans l entreprise , mon employeur ma avise qui ne seront pas payer , donc j ai décidé de tous poser aujourd'hui cela m a été systématiquement refusé , je voudrai savoir que dois je faire juridiquement , si la loi est de mon côté merci .

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Bonjour Si celà fait sept ans l'on pourra vous opposer la prescription, si vous n'avez jamais agi pour pouvoir en bénéficier. Il faut rechercher les repos compensateurs qui vous sont dus ces trois dernières années et demander à en bénéficier et ensuite saisir les prud'hommes. Dans ce cas aussi il y a une question de prescription de l'action et du droit. Toujours est-il que votre employeur cherchera, ensuite, même s'il est en faute, à se libérer de votre présence. a votre disposition.

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Comment se faire licencier éco plutôt qu'un autre personne (san pse) ?
Question postée par sgsg92 le 24/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Ma société a officialisé un « plan de réorganisation » pour raison économique: 7 postes vont être supprimés et un poste de ma catégorie professionnelle (ma fonction) sera supprimé sur une équipe de 5 personnes (ayant des intitulés / fiche de postes +/- différents à cette fonction) vu les critères, je ne suis pas la première personne menacée TOUTEFOIS j’aimerais profiter de ce contexte pour partir avec de bonne conditions (droits sociaux préservés, indemnités raisonnables. Pour info, - Un court délai est laissé pour que toute personne intéressée puisse exprimer son potentiel volontariat au départ - Il n’y a pas PSE (6 licenciements seulement) - je sais qu'aucun de mes autres collègues réflechit à un volontariat: ils veulent rester. Question: comment exprimer et défendre mon volontariat au départ afin bénéficier des conditions du licenciement économique ? (accessoirement,cela sauverait également le job d'une personne plus menacée que moi) par avance 1000 merci !

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Bonsoir Le plan de réorganisation ne prévoit-il pas les modalités selon lesquelles le volontaire au départ doit exprimer sa volonté? Si aucune précision n'est apportée, je ne vois pas d'autres solutions que de rencontrer votre employeur pour demander à connaître les conditions du départ volontaire. S'il existe des représentants du personnel ils ont du être informés et consultés sur ce point et vous pourriez vous appuyer sur eux. A votre disposition

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Indemnite de retraite
Question postée par recogestparis le 24/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Mon patron me demande de lui faire un courrier pour mon depart à la retraite au 1er janvier 2015: si je lui fais ce courrier j'aurai une indemnité moindre et imposable ; si c'est lui qui me propose de partir j'ai une indemnité plus importante et non imposable . Je ne sais pas comment lui dire . Est ce obligatoire que je fasse ce courrier ou lui proposer de le faire en sachant que c'est une petite société et il peut ne pas etre d'accord pour payer une indemnité plus importante

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Bonsoir, En premier lieu vous n'êtes pas obligé de partir à la retraite " volontairement". Si votre employeur souhaite votre départ il doit vous licencier ou vous mettre à la retraite selon votre âge ou vous demander si vous désirez prendre votre retraite. Peu importe qu'il s'agisse d'une PME ou uen grande entreprise, lal oi est applicable à tous pour le surplus il faudrait connaître l'état du dossier

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Licenciement pour inaptitude
Question postée par laulau le 21/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bjr, combien de proposition de reclassement peut faire l'employeur sachant que j'ai été déclaré inapte par le médecin du travail (mais pas à tout poste), suite à un accident du travail. J'ai refusé sa 1ère proposition. Merci à vous.

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Bonsoir Il n'y a pas de nombres limites sauf cas rarissime d'une convention collective qui le mentionnerait. L'employeur a cependant tout intérêt à montrer qu'il tenté par tous moyens de vous reclasser et entre autres mesures en vous proposant plusieurs reclassements, afin qu'un éventuel licenciement pour inaptitude ne soit pas considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

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Contestation maladie professionnelle
Question postée par CYLOCLA le 06/01/2014 - Catégorie : Sécurité sociale

Il me reste un mois pour contester le refus de reconnaissance de maladie professionnelle. Je suis secrétaire et ait des problèmes d'épicondylite, tendinite avec atteinte au nerf cubital, des deux coudes, suite à mon travail répété sur clavier, et coudes appuyés 7h sur 9h de travail journalier. Il faut prouver qu'il y a un lien entre le travail et la maladie. Comment faire ?

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Bonjour Il faut déjà connaître les arguments de votre demande puis les motifs du refus. Votre médecin traitant a du établir un dossier. Par ailleurs, il est très difficile de faire reconnaître une maladie professionnelle quand celle-ci n'est pas répertoriée. Dans ce cas il vaudrait mieux demander la reconnaissance de l'accident du travail. Il faut démontrer que vous n'aviez aucun problème de ce type avant d'accepter ce poste.Avez vous consulté le médecin du travail? Il existe en tout cas un guide INSERM sur le travail sur clavier qui peut vous aider à trouver des arguments sur l'absence de moyens de protections. S'il existe un CHSCT ou à tout le moins des représentants du personnel dans l'entreprise, ou un syndicat, ceux-ci peuvent vous soutenir dans leur rôle en matière de santé pour faire erspecter l'obligation de résultat en matière de santé au travail.

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Que faire après 2eme réception d'un recommandé de son employeur?
Question postée par Marina le 05/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Merci a celles et ceux s'y connaissant en droit du travail qui pourront me répondre. ma tante est employée par une société de nettoyage et travaille sur le site d'un constructeur automobile. En octobre, elle s'est disputée avec un salarié du constructeur automobile et a été convoquée a un entretien préalable de licenciement et au final a été sanctionnée d'une journée non travaillée et non rémunérée. Il s'avère que ce lundi, elle s'est de nouveau disputé avec cette personne et hier (samedi) elle a reçu un recommandé de la part de son employeur. Ma mère a 54 ans (55 en 2014) et donc plus trop loin de la retraite, quelqu'un m'a conseillé en me disant qu'il ne fallait pas qu'elle récupère le recommandé et de se mettre en arrêt maladie vu que malgré ses problèmes au niveau des pieds elle continuait de travailler. Elle a un crédit qui se termine dans 3 ans avec un remboursement de 400€ par mois Que puis-je lui conseiller de faire? Je peux donner des détails si nécessaire

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Bonjour Le fait de ne pas récupérer un recommandé ne change rien à la procédure mise en oeuvre. Il vaut mieux en connaître le contenu pour se défendre éventuellement sur les faits. L'arrêt de travail s'il en s'agit pas d'un accident du travail ne la protège pas contre une sanction ou contre le licenciement ( sous réserve de la protection en fonction de l'ancienneté). Le contrat assurance crédit doit indiquer s'il ya une assurance en cas de perte d'emploi et les motifs de cette perte démission licenciement rupture conventionnelle

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Maintien du salaire pendant rupture conventionnelle
Question postée par hvl le 03/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis actuellement une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur. Hier, j'ai signé le protocole avec lui et il m'a donné mon bulletin de paye de Décembre. Il m'a mis en absence injustifiée à partir du 16/12/2013 alors qu'il m'a demandé oralement de ne plus me présenter à mon lieu de travail. Nous avons convenu d'une fin de contrat pour le 11/02/2013: cela signifie donc que je n'aurais pas de paye en Janvier ... est-ce normal? puis-je faire un recours? En vous remerciant

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Bonjour Il n'y a aucune raison de vous mettre en absence injustifiée pendant la durée de délai de rétractation et d'homologation. Si l'employeur ne souhaite pas vous voir à votre poste il en prend la responsabilité et vous rémunère. Je vous suggère tout d'abord de vous présenter à votre poste en indiquant que vous n'avez jamais été en absence injustifiée que vous n'avez pas d'instruction écrite et que vous entendez être rémunéré. Après il faudra peut être agir. Vous avez encore la possibilité de vous rétracter.

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13ème mois: prime ou salaire?
Question postée par bibie.8 le 02/01/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon contrat indique que mon salaire annuel est versé sur 13 mois. Mon employeur, lui, me soutient que le 13eme mois est une prime assujettie à la présence du salarié. Peut-il en conséquence me payer ce 13eme mois de salaire au pro-rata du temps de présence du fait d'un arrêt maladie? Merci de votre réponse.

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Bonjour, Il faudrait connaître l'exact intitulé de la clause de salaire. Est-ce ....X Euros par an divisé par 13 ? Dans ce cas sans précision, je ne vois pas ce qui permettrai à votre employeur de réduire la prime. Est-ce ... X Euros par mois multiplié par 12 + un 13ème mois? ou un 13ème mois au prorata du temps de présence? Existe-t-il un accord d'entreprise précisant cela? Quelle est la convention collective?

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Mon patron me propose 2 % de part de sa société
Question postée par sebastien le 18/12/2013 - Catégorie : Droit du travail

En tant qu'employé mon patron me propose 2 % de par de société mais si j'ai un contencieux avec celui-ci et qu'il me licencie ou si il revend la société,ai-je le droit d'avoir des indemnités de licenciement ? Cela fait 15 ans que je travaille pour cette société et j'ai peur qu'au final si il se passe quoi que ce soit, je sois perdant.

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Bonjour Si ce ne sont que 2% des parts vous êtes associé minoritaire. Ce qui est important est de déterminer si vous aurez la signature sur les comptes, pouvoir de direction sur les autres salariés. Selon le type de société je suggère aussi que la procédure prévoit que votre contrat de travail subsiste dans toutes ses dispositions

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Licenciement contesté par notre nounou
Question postée par Valentine2012 le 12/12/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, La nounou de mes enfants est tombée malade fin mai. En juin, la famille avec laquelle nous partagions la garde nous annonce qu'elle souhaite changer de dispositif. En septembre, lors du retour de la nounou de son arrêt maladie, nous l'avons donc licenciée pour motif de 'rupture de la garde partagée'. Elle devait rentrer le lundi 16.09, nous lui avons envoyé la lettre de licenciement le 18.09. Comme convenu avec la nounou nous l'avons exempté de son préavis et lui avons réglé son solde de tout compte le 19.10 après avoir respecté la période de préavis. Aujourd'hui elle nous attaque pour les motifs suivants: 1) absence d'une convocation officielle à l'entretien de licenciement 2) absence d'une visite médicale avec le médecin du travail organisée par nos soins 3) licenciement en raison de son état de santé Nous ne pouvons contester le premier point. La lettre de son avocat précise qu'une issue transactionnelle devrait être trouvée. Merci d'avance de votre retour.

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Bonsoir Effectivement la situation est un peu délicate puisque vous n'avez pas convoqué à l'entretien préalable, ce qui rend la procédure irrégulière et la dame a du demander des indemnités à ce sujet. Le motif du licenciement ne parait pas être la maladie. Quant à la visite médicale de reprise elle est obligatoire même, à mon avis, si le motif du licenciement n'est pas son indisponibilité. A votre disposition. Bonsoir

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Affiliation à la sécurité française
Question postée par Manu le 31/10/2013 - Catégorie : Sécurité sociale

Peut-on oui ou non, et en toute légalité par rapport au droit français et/ou européen (même s'il n'est pas appliqué en France), quitter la sécurité sociale française au profit d'une assurance européenne privée? Cordialement, Manu

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Licenciement sans reponce
Question postée par hakim le 24/10/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie pour une maladie pour la quelle il n'y a aucun traitement j'ai reçu une lettre pour un entretien préalable a un licenciement a ma grande surprise etant dans cette société depuit 16 ans le rendez vous était le 17 octobre dernier le matin je prevenais mon employeur par telephone que je ne pouvais pas bouger par la douleur ce dernier me remercie de l'avoir prevenu depuis pas de nouvelle merci de me repondre en vous remerciant par avance

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Bonsoir, Sans doute, si vous êtes arrêté depuis longtemps votre employeur souhaite vous licencier pour " nécessité de remplacement définitif". Il faut qu'il prouve la perturbation qu'apporte votre absence au service. Votre employeur peut très bien soit renoncer au licenciement soit, reprendre la procédure un peut plus tard, soit vous licencier même si vous étiez absent à l'entretien. Il est encore dans les délais et en outre il faut vérifier si vous étiez convoqué à une heure comprise dans les heures de sortie autorisées. Dans ce cas votre employeur peut poursuivre la procédure, sinon il devrait vous convoquer à nouveau.

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Droit du travail/rupture conventionnelle
Question postée par marie le 23/10/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis salariée en CDI dans une association (centre social). Je souhaite demander une rupture conventionnelle a mon employeur qui semble refuser cette proposition du fait du minimum conventionnel de près de 5.500 euros m'explique t'il. Il se réfère à la convention collective. Pour ma part j'ai calculé une autre indemnité me basant sur les 1/5 du salaire multiplié par années d'ancienneté. Mon employeur est il obligé de respecté la convention collective dans ce cas ? Cordialement

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Bonsoir,C'est le montant le plus favorable au salarié qui est pris en compte, soit donc le régime légal, soit le régime conventionnel.

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Indemnités rupture conventionnelle et redressement judiciaire
Question postée par Faustine le 18/10/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai signé fin juillet une rupture conventionnelle. Mon ancienne société me doit encore une partie de mes indemnités. Or elle a été place ce mois ci en redressement judiciaire. Mon ex patron me dit que le reste de mon solde sera bien réglé par l'assurance des salaires. Or ce n'est pas un salaire et cette rupture est intervenue 2mois avant. Je viens de lui demander la preuve qu'il avait bien envoyé ma créance à l'administrateur judiciaire. J'attends (de mon cote j'ai qd meme envoyé mon propre courrier par securité) Pensez-vous que je serai payé en priorité avec les salaires des employés de la société ou que je devrai attendre qq mois ou encore que je ne les aurai jamais sans aller aux prudhommes ? Merci bp de votre réponse Faustine.

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L'AGS couvre les créances liées à la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation. Si tel est le cas vous devriez percevoir le solde de vos indemnités. Vous avez bien fait, par ailleurs, de faire valoir votre créance auprès de l'administrateur.

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Indemnités
Question postée par zul le 17/10/2013 - Catégorie : Droit du travail

Doit on inscrire le montant des indemnités sur la lettre licenciement?

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Non. De plus elles ne sont pas forcément encore comptabilisées. La seule obligation de la lettre de licenciement est de préciser les motifs de ce licenciement. Le montant exact et définitif est mentionné sur le reçu pour solde, le bulletin de paie (en bas)et l'attestation Pole Emploi.

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Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Question postée par stella80 le 16/10/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Merci à Maître THOMELET pour sa réponse concernant ma précédente question. En revanche, je ne trouve pas de précision dans la convention collective dont je dépends (commerce de détail non alimentaire) sur la prise en compte ou non de la prime d'ancienneté dans la rémunération mensuelle brute moyenne. J'aimerai pouvoir faire une évaluation assez précise de mon indemnité spécifique de rupture conventionnelle avant de me rendre à l'entretien préalable proposé par mon employeur. En vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide. Cordialement Stella80

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Bonsoir la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimum fixé par la convention collective. Mais elle fait clairement partie de la rémunération puisque s'ajoutant au salaire réel, les cotisations diverses étant alors calculées sur le brut total. La convention ne donne aucune précision sur les rémunérations à prendre en compte dans le calcul des indemnités de rupture. Il convient de se référer à l'indemnité légale de licenciement elle est fixée sur la base des salaires + primes perçues, hors remboursement de frais. C'est le mode de calcul qui est retenu lorsque la convention collective ne donne aucune précision. Bonne soirée

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Licenciement injustifié
Question postée par cyrilfc le 09/10/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis cadre (ing. avant-vente) de 39 ans en cours de licenciement avec préavis dispensé de 3 mois depuis le 02 aout. J'ai 6 ans 1/2 d'ancienneté dans cette société Je pense que les motifs de licenciement ne sont pas valables et que j'ai de grandes chances d'avoir gain de cause en cas de procédure prud'hommale. J'aimerais toutefois tenter une éventuelle transaction. Mes questions sont donc : 1) Dans des cas similaires au miens (6 ans 1/2 d'ancienneté), à combien de mois de salaire brut peuvent se monter les indemnités si mon licenciement se révélait être injustifié ? Ce chiffre est important à connaitre pour que je puisse savoir où mettre le curseur en cas de négociation. Sachant qu'en plus étant dans le monde "très petit" de l'informatique, ce licenciement risque de me porter préjudice dans mes futures recherches d'emploi. 2) Qu'est ce qui peut et doit être pris en compte en terme de préjudice ? (état moral, situation familiale, difficulté à retrouver du travail... etc)

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Bonjour, Pour répondre à votre question première il faudrait vraiment connaître le fond du dossier. Sinon au titre des simples principes,compte tenu de votre ancienneté le Conseil de Prud'hommes qui considérerait que votre licenciement est sans cause, condamnerait à 6 mois. Quant à ce qui doit être retenu en premier le motif, la perte de chance, l'état moral etc... A votre disposition

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Mode de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Question postée par stella80 le 09/10/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Pourriez-vous me préciser si les commisions entrent en compte dans le salaire brut pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle de CDI? Je veux parler des salariés tels que les vendeurs qui ont un salaire composé d'un fixe et d'une commission variable sur le CA réalisé mensuellement. Si c'est le cas, doit-on faire une moyenne des commissions peçues sur les 12 derniers mois? En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils, Cordialement, Stella80

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Bonjour La réponse est simple Oui la rémunération est composée du fixe et du variable. Quant à la période de moyenne douze ou trois derniers mois. C'est généralement la convention collective qui fixe la moyenne pour le calcul des indemnités de ruptures. L'usage est que c'est la moyenen lap lus favorable qui est prise en compte. Bonne soirée.

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Salire minimum conventionnel
Question postée par Iness le 29/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je souhaiterais avoir confirmation de mon salaire minimum conventionnel. ma convention est : les industries chimiques mon coefficient est 400 (depuis janvier 2013) sur ma fiche de paie apparaissent 3 éléments déterminant mon salaire: -minimum coeff: 2820.40€ -sal. mens. ref.:3045,52€ -horaire:34h20 Quel élément dois je prendre en considération pour le comparer au minimum conventionnel? Il semblerait que je sois sous ce minimum, suis je en droit d'exiger la différence non perçue ? bien cordialement, Iness

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Bonsoir En 2013 montant minima pour 38 heures par semaine soit 164,66 heures par mois est 3140,00 Euros bruts Pour un horaire de 34H20 soit 148,20 le montant minimum me parait devoir être 2826,12 Euros bruts Mais que dit votre contrat de travail avez vous interrogé votre employeur ou son service comptable? Celà serait tellement plus simple. Bonne soirée

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Rupture conventionnelle
Question postée par gougou le 16/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Ayant prochainement un entretien préalable avec mon employeur pour rupture conventionnelle ,un délai de carence de deux semaines pour rétractation plus deux semaines pour l'homologation administrative est nécèssaire. cette période de quatre semaines vient elle en déduction de la période de préavis ou le préavis ne commence t'il qu'après l'accord administratif ?

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Bonjour, Il n'y a pas de préavis démission ou licenciement dans le cadre de la rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié peuvent prévoir dans la convention que le contrat parviendra à son terme effectivement à une date ultérieure à l'homologation, soit .. jours .. mois. Bonsoir

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Clause de non concurrence
Question postée par ANTOINE le 13/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ayant dans mon contrat de travail , une clause de non concurrence , j'aimerais obtenir la réponse sur les points suivants : 1) est ce que l'employeur doit me répondre sur la levée ou non dans un delais précis apres reception de ma lettre de démission . 2) comment calculer le montant ? MERCI

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Bonjour Quant au délai pour vous libérer de l'obligation, celà dépend de ce qui est inscrit dans votre contrat de travail et sans doute aussi dans la convention collective. Quant au montant il doit être mentionné ou à tout le moins son calcul sur le contrat de travail. Si aucune précision n'est apportée la clause portant obligation de non concurrence Bonne journée

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Je constate qu'une partie de mon propos a disparu. Si aucune précision n'est apportée sur le calcul de l'indemnité de non concurrence la clause est nulle.

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Indemnité départ en retraite
Question postée par sarantoine le 15/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, une salariée est en arrêt depuis 3 ans, elle a plus de 65 ans et nous demande de lui préparer son solde de tout compte puisqu'elle veut prendre sa retraite. Quelle est le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de son indemnité de départ sachant qu'elle est en arrêt maladie depuis 3 ans et donc indemnisé uniquement par la sécurité sociale.

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Bonsoir, Déjà il faudrait lire la convention collective applicable qui peut donner des indications. Il est étonnant compte tenu du code du travail et de nombreuses conventions que la salariée ne perçoive pas d'indemnité complémentaire aux indemnités journalières sécurité sociale. Quant au salaire servant d'assiette de calcul. Des arrêts de la Cour de cassation indiquent qu'il faut prendre en compte le montant des indemnités journalières et les indemnités complémentaires. Rien ne vous oblige à calculer sur la base des derniers salaires perçus augmentés des augmentations intervenues dans l'entreprise ou la convention collective, ou au regard des minima professionnels Bonsoir

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Démission sans préavis risques
Question postée par shanachan le 05/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille dans une société de nettoyage. Les conditions de travail étant inadmissible, les horaires de travail non respectées,les trajets entre chantiers non payés, les accords non respectés, la communication et la compréhension nulles, et la rémunération ne couvrant en rien les dégâts causés par le stress occasionné par la mauvaise gestion de la société,je souhaite démissionner sans préavis. est ce possible? quels sont mes droits et obligation?

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Bonjour Je ne vous le Conseille pas. Si vous démissionnez respectez le préavis afin d'éviter les " représailles" telles que par exemple demander au conseil de prud'hommes de vous condamner à régler le préavis. Vous pouvez très bien démissionner en reprenant dans votre lettre les motifs de votre départ, ce qui peut être utile pour la suite. Avez vous déjà pris contact avec un représentant du personnel s'il existe? Avez-vous demandé à voir vote employeur pour tenter de régler cela à l'amiable? Lui avez vous adressé un courrier? Enfin je vous conseille de trouver un autre emploi avant de démissionner. Bonne soirée

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Dénoncer employeur pour fraude urssaf et pole emploi
Question postée par oliviou13 le 19/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je me pose la question d'attaquer aux prudhommes mon employeur car nous avons découvert des éléments compromettants à savoir : 1) le DRH est parti en rupture conventionnelle mais a été rembauché comme prestataire. Le montant de la prestation lui a été payé d'avance en l'additionnant au montant de la rupture conventionnelle. Autrement dit, il échappe aux charges sociales. Il s'agit donc d'une fraude à l'URSSAF. Que puis je obtenir de cela contre lui ? et que risque t'il ? 2) les contrats de travail d'une salariée ont été modifiés (on a changé son CDI en CDD) de même que ses bulletins de paye, et ce afin qu'elle puisse toucher les allocations POLE EMPLOI. Là encore il s'agit d'une fraude de l'employeur avec la complicité de la salariée. Là aussi que risque l'employeur si je l'attaque ?

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Bonjour Si les faits sont avérés, celà ne relève pas du conseil de prud'hommes pour ce qui vous concerne parceque le conseil est compétent pour les relations individuelles du travail, donc votrecontrat de travail et non celui d'autrui. Bonne journée

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Demande de conseil
Question postée par daniel08 le 18/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Le jugement été notifié depuis décembre 2012. La partie adverse n'a pas fait de recours mais reste sans nouvelle dit mon avocat. je lui relança puis me dit qu'il mandate un huissier mais à ce jour silence totale. Dois je changer d'avocat ou chercher un huissier pour faire exécuter le jugement.

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Celà fait trois fois que vous posez la même question. Vous avez parfaitement le droit de demander autant qu'il le faudra à votre avocat l'état du dossier. Vous pouvez très bien téléphoner à votre avocat pour lui demander où en est l'huissier qu'il a mandaté et/ou lui écrire si vous ne pouvez lui parler au téléphone pour demander un rendez-vous. Vous pouvez demander les coordonnées de l'huissier pour prendre attache avec lui. En général un premier acte ne donne aucun résultat puis ensuite vient la saisie des comptes et ainsi de suite mais celà prend toujours du temps. C'sest malheureusement normal. Enfin changer d'avocat ne présente aucun intérêt. Bonne soirée

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Demande de conseil
Question postée par lili le 17/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR JE ME PERMETS DE VOUS ECRIRE A SAVOIR QUE PEUT ON FAIRE SI APRES TROIS MOIS DE LA DATE DE JUGEMENT,MON AVOCAT NE FAIT PAS EXECUTER LE JUGEMENT? DOIS JE CHANGER DAVOCAT OU SAISIR UN HUISSIER MOI MEME?

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Bonjour, Le jugement a-t-il été notifié? La partie adverse a-t-elle interjeté appel?

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Procedure de licenciement
Question postée par sissou le 09/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR, je suis actuellement en abandon de poste depuis le 12 décembre, dans quelque jours cela fera donc quatre mois que je n'ai toujours pas était licencier. J'ai reçu entre temps, trois lettres recommandées avec accusés de réception me demandant de justifié mes abscences. A t-il le droit d'agir ainsi? Une personne de la CGT m'a dit qu'il avait l'obligation de le faire au bout d'un délai de 4 mois, est ce vrai ? que puis-faire afin appart démissionner ceux qui m'empécherais tous droits d'indemnités ( solde tous compte ainsi que droit au chômage) ? peut il faire trainer la procédure de licenciement autant de temps qu'il le voudra Merci.

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Sa réponse :

Votre question est pour le moins étonnante. Votre employeur n'est absolument pas obligé de vous licencier mais par ailleurs pour éviter de se mettre en faute il vous demande de justifier de vos absences ce qui est pour le moins normal. Vous avez un contrat de travail, le code du travail et peut être un règlement intérieur qui prévoit que vous devez justifier de vos abscenes. Par ailleurs le délai de 4 mois ne signifie rien. Si vous étiez malade peut-être que la convention collective applicable prévoirait une protection contre le licenciement pendant 4 mois. Pour ce qui vous concerne vous indiquez abandon de poste. Tant que vous êtes absent sans justification vous êtes en faute. Ainsi la prescription ne joue pas encore. Lassé par votre absence de réponse il peut très bien vous mettre en demeure de reprendre votre travail et si vous ne le faites pas il pourra vous licencier pour faute grave et comtpe tenu du dossier vous n'aurez pas grande chance devant un prud'homme.

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Remplacement d'un supérieur hiérarchique
Question postée par kalagan le 12/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis salarié dans un groupe de presse et soumis à la convention collective "employé presse magazine et information". Mon titre et celui de "technicien micro-informatique" coeff. 130. Ma question: Mon responsable à été victime d'un accident de la route ou mois de mars 2012 et est depuis absent. Il n'a pas été remplacé et je me suis retrouvé, par la force des choses, à effectuer une partie non négligeable de son travail. J'effectue toutes ses tâches sans aucunes forme de compensation (salaire ou prime). Une demande est en cours depuis le mois d'octobre/novembre mais je n'ai à ce jour reçu aucune réponse de ma hiérarchie. Quel sont mes Droits et possibilités afin d'obtenir une augmentation de salaire et/ou prime, sont pour autant être excessif ? Merci d'avance.

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Bonsoir Votreconvention collective dans son article 14 prévoit le cas du remplacement d'un salarié absent impliquant des indemnisations mais à conditions que le salarié absent soit remplacé dans toutes ses fonctions. C'est pourquoi, si celà présente un intérêt selon la réalité et le contexte vous pourriez discuter sur cette base avec votre employeur et lui confirmer tout celà par écrit. Puis éventruellement comme indiqué par mon confrère réclamer des augmentations de salaire.

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Préavis effectué et payé
Question postée par Ludy92 le 08/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai employé une assistante maternelle de janvier 2007 à septembre 2010. Je viens de m'apercevoir qu'elle m'a fait payer son préavis alors qu'il a été effectué. Ai-je un recours ? Puis je lui demander le rembooursement des sommes trop versées ? Merci pour votre réponse

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Bonjour si elle a travaillé et a été rémunérée c'est normal. Si elle n'a pas travaillé mais a été rémunérée, c'est peut être que vous l'avez licenciée pour faute pas grave et dispensée d'effectuer le préavis dans ce cas le préavis est payé. Si elle a travaillé et a été payée deux fois évidemment il y a erreur et erreur n'est pas droit. Vous pouvez tenter réclamer d'abord par écrit en expliquant le problème lui laissant du temps pour s'organiser et en cas de refus saisir le Conseil de Prud'hommes mais votre question n'est pas claire. Bonsoir

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Sanction abusive ?
Question postée par j.almeida30@yahoo.fr le 27/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je travaille dans un commerce de téléphone, il y a 2 semaines environ un téléphone a été dérobé, semble t-il par un membre de l'équipe. Malgré les avertissements et les entretiens individuels les responsables n'ont pas découverts qui a commis le vol. Aussi ont-ils décidés de supprimer à toutes l'équipe un gain de chèques cadeaux que nous avions remportés lors d'un challenge mis en place par la région. En clair notre responsable compte garder, à titre personnel, près de 600 euros de chèques cadeaux que nous devions nous partager pour "se dédommager du vol". Je précise qu'il fait pourtant lui aussi parti de ceux qui auraient pu voler le téléphone et que, de plus, pour remporter ces chèques nous avions atteints un objectif assez important de ventes pour le magasin. Notre responsable a t-il le droit de décider cela ? D'autant que ces chèques cadeau nous avaient été promis depuis 1 mois.

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Bonjour Ceci ne me parait pas très légal. Soit il sanctionne par avertissement ou mise à pied soit il ne fait rien qu'un rappel global car il n'a pas trouvé le coupable. Supprimer le chèque cadeau est une sanction financière interdite. Ils sont liés aux résultats de l'activité professionnelle et non à la propriété des téléphones ( qui d'ailleurs appartiennent à l'entreprise). Une lettre commune de réclamation avec copie au supérieur hiérarchique des responsables. Bonne journée

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Nombre de membres du chsct : sur quel effectif se baser ?
Question postée par delabap le 24/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Comment doit être calculé le nombre de membres de CHSCT à désigner ? Les salariés de l'entreprise sont pris en compte. Quand est-il des prestataires ? Prestataires qui sont mis à la disposition exclusive de la société utilisatrice, qui sont présents quotidiennement dans les locaux et qui ont un lien étroit avec l'activité de l'entreprise ? Par avance, merci de votre réponse.

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Bonsoir l'efefctif à prendre en compte intégralement les salariés à temps complet ou à domicile. Au prorata temporis les CDD, travail à temps p partiel, intermittent, mis à disposition qui y travaillent depuis au moins un an. Les salariés des etnreprises de travail temporaire sont pris en compte au prorata temporis de leur présence dans les 12 mois prcédents. Ilssont exclus du décompte lorsqu'ils remplacent un salariés absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Bonne soirée

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Licenciement économique - si refus inspection du travail
Question postée par fanfan le 23/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis en procédure de licenciement économique et salarié protégé. Le dossier est à l'inspection du travail et comme cela fait plus d'un mois, je pense qu'il va y avoir un refus. Est-il possible de donner sa démission du Comité d'Entreprise avant d'avoir la réponse de l'IT ou après le refus pour que le licenciement s'effectue plus rapidement? (pour éviter les démarches au tribunal ou ministère) Merci

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Bonjour Sauf erreur de ma part vous êtes protégé contre le licenciement en tant qu'ancien membre du CE ( si vous démissionnez de votre mandat) pendant 6 mois. le rzsultat sera donc le même. Bonne journée

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Déclarer le travail à l'étranger
Question postée par mcea le 22/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, En contrat aux Etats-Unis en tant que "Independent contractor", est-ce que j'ai besoin d'un statut d'auro-entrepreneur en France? Sur la déclaration d'impôts, je n'ai besoin que de préciser le montant des revues perçus à l'étranger. Je précise: je cumul avec un emploi à plein temps (donc pas d'intérêt pour moi d'avoir un statut auto-entrepreneur et payer 2 fois les contributions sociales) et aux Etats-Unis, ils n'ont pas besoin que je produise une facture. Je vous remercie!

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Bonsoir Votre question mérite précision. Vous êtes salarié en France statut salarial classique. (attention à la non concurrence) Vous travaillez effectivement aux USA ou en France (dans ce cas un statut français me parait nécessaire) selon un contrat signé aux USA ou en France (TVA ou exonération)? Il faut vérifier que vous n'avez pas à régler des impôts ou similaires aux USA, c'est quand même un statut même s'il est assez libre au USA. Le statut auto entrepreneur en France répond à des conditions particulières, qui n'est pas forcément adapté à votre situation. Bonsoir

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Rupture de contrat
Question postée par isabelle le 20/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR J'ai démissionné d'un CDD car j'ai trouvé un CDI; or mon ancien employeur me demande un justificatif de mon CDI pour mon solde de tout compte; je ne veux pas lui dire ou j'ai trouvé mon noouveau poste car nous étions en mauvais termes (pour harcelement moral) et je crains qu'il ne contacte mon nouvel employeur afin de me me discréditer; suis je en droit de refuser de lui donner le justificatif qu'il me réclamme? merci à l'avance ISABELLE

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Sa réponse :

Bonsoir Le CDI ne peut etre rompu par le salarié avant terme que s'il trouve un CDI. Il est donc normalque votre employeur veuille la preuve sinon il vous demandera des indemnités équivalentes au salaire jusqu'au terme prévu du CDD. Quant à vous discréditer, le risque me parait peu réel sauf si le nouvel employeur le contacte.

Sa réponse :

Je voulais écrire le CDD ne peut être rompu évidemment. Excusez la faute de frappe

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Travail de nuit
Question postée par djoninho le 19/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

a partir de de combien de temps de travail de nuit peut on considéré que notre contrat et un contrat de nuit merci

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Lac onvention collective applicable peut donner une information sinon le code du travail mentionne, sauf erreur de 21 heures à 6 heures

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Rupture conventionelle
Question postée par 062270639c le 07/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

J'ai envoyé un courrier à mon employeur pour une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.Je suis en accident de travail depuis le 20 février 2012.J'ai passé une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail qui me reconnaîtra inapte à ma fonction actuelle.L'avis de distribution a été signé le 23 novembre. Depuis ,je n'ai aucune nouvelle de mon employeur que dois-je faire? Je vous remercie de me donner un conseil.

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Sa réponse :

Bonjour Votre employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle. Ce n'est pas un droit. Par ailleurs, puisque vous êtes en arrêt det ravail pour accident du travail, vous êtes " protégé" et il est certain que l'administration refusera l'homologation, puisque même si vous êtes inapte votre employeur à l'obligation de rechercher un reclassement ( en consultant les délégués du personnel s'ils existent) et en cas d'impossibilité vous licenciera.

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Clause cdi de non rupture de contrat
Question postée par latrouille46 le 06/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je vais peut être signer un CDI à temps partiel. Mon futur employeur me dit que dans son domaine d'activité (il est podo orthésiste) il peut insérer une clause qui ne me permettra pas de démissionner, sauf si je peux justifier de l'obtention d'un autre CDI. Est-ce possible? Ça me parait farfelue... Merci d'avance, Cordialement,

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Bonjour Effectivement rien trouvé ni dans la convention collective ni pour ce qui concerne les règles profesionnelles spécifiques. C'est, sous certaiens conditions qu'éventuellement dans le cadre d'un CDD cette règle est applicable. Il s'agit non d'une démission mais d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour avoir trouvé un CDI. Bonne journée.

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Indemnités chomage après rupture conventionnelle du salarié
Question postée par bou le 05/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour après une rupture conventionnelle du fait du salarié, celui-ci perçoit-il des indemnités chômage ? merci d'avance

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Bonjour S'il s'agit bien de la procédure de rupture conventionnelle. oui. Bonne journée

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Inaptitude au poste
Question postée par LAURENCE le 04/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour suite a la deuxieme convocation a la medecine du travail j'ai ete declaré inapte a mon poste le 18.10 2012.j'ai ete convoque par mon patron qui m'a proposé un autre poste mais cela ne correspondait pas du tout a mon metier donc j'ai refusé a ce jour je ne suis toujours pas licencié.quel est le delai.a t'il le droit de trainer autant. merci de votre reponse

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Bonjour Sauf erreur votre employeur a un mois à partir du 18/10 donc juqu'au 18/11 pour vous licencier ou reprendre le règlement des salaires

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Constat huissier, enregistrement audio
Question postée par Pitisiou le 29/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai été licencié pour faute grave, or il se trouve que le grief de mon licenciement peut être contredit à 100 % par mon supérieur hiérarchique. Le problème c'est que ses propos ont été tenus lors d'une formation dont il s'occupait. Cet enregistrement audio a été effectué pendant une journée de formation. Ma question est la suivant, puis-je retranscrire par huissier la partie de la formation qui me concerne, et est ce qu'il n'y a pas un risque que la partie adverse lors de mon procès au prud'hommes soulève l'illicéité du mode de preuve et donc au final cette preuve serait irrecevable ? Merci d'avance pour la réponse.

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Bonjour Le tout est de savoir si cet enregistrement a été effectué au su et vu de tous y compris du chef d'enreprise, à sa demande ou avec son consentement.

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Droit de retrait
Question postée par isabelle le 29/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR COMMENT EXERCER son droit de retrait?, quelle est la procédure, merci a l'avance ISABELLE

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Le droit de retrait est acquis s'il y a un danger grave et imminent. Ces deux points sont essentiels. il n' y a pas de procédure spécifique, mais je vous conseille d'aller avec un représentant du personnel ou à défaut un autre salarié voir votre supérieur hiérarchique et lui indiquer que vous suspendez vos activités en faisant jouer votre droit de retrait. Ensuite vous confirmez par écrit avec les motifs (et pourquoi pas copie à l'inspection du travail).

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Harcelement retrait
Question postée par isabelle le 29/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

MAITRE BONJOUR. MALGRé UNE LETTRE COMMUNE DENONçANT LE HARCeLEMENT DE NOTRE CHEF, elle continue à nous maltraiter et je vais craquer; puis je exercer le droit de retrait? merci à l'avance ISABELLE

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Bonjour Il me semble que vous êtes déjà intervenue sur ce cite pour les difficultés rencontrées. Si effectivement une tentative "gracieuse" par lettre n'a pas fait évoluer ou à tout le moins réagir votre employeur et que vous estimez raisonnablement et en toute bonne foi qu'il ya risque pour votre intégrité physique et morale, le droit de retrait est une possibilité, avant d'autres procédures Bonne journée

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Haecelement
Question postée par isabelle le 26/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Maître Nous avons à 5, dénoncé le harcelemnt de notre chef dans un courrier AR; il ne répond pas meme si la signée fut envoyée par la déléguée; puis je contacter l'inspection du travail sans attendre que la deleguée le fasse (je ne parviens pas à la joindre) dans la mesure où je suis une des 5 employees qui a signé cette lettre? merci a l'avance ISABELLE

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Bonjour Oui bien sûr vous n'êtes pas contrainte par l'existence d'un délégué. L'organisation syndicale peut toutefois vous assister et l'inspection du travail, peut-être écrira à votre employeur. Pour le surplus si vous avez des griefs que vous pouvez prouver autant maintenant saisir les tribunaux. Votre employeur ne répond pas sans doute cherche-t-il les contre arguments. Bonne journée

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Licenciement économique
Question postée par mimib le 23/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon patron est venu me voir mardi 20-11-12 pour me proposer un licenciement économique. J'accepte sa proposition le 21-11-12, et suite a mon accord il me dit qu'il a trouvé une autre solution et refuse maintenant de me licencier économiquement et licencie une autre collègue a ma place.Je souhaite savoir si j'ai un recours étant donné qu'il n'y a aucune trace écrite de sa part.Je suis joignable au 06.86.72.05.44 Merci.

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Bonjour Votre employeur n'est jamais obligé de licencier qui que ce soit et il n'avait pas encore mis en oeuvre la procédure. Vous devriez apprécier conserver votre emploi et n'avez subi aucun préjudice. Un autre salarié est licencié. Votre employeur a sans doute approfondi sa réflexion et déterminé ce qui convenait à l'entreprise. En résumé vous n'avez aucun recours. Bonne journée

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Accrord collectif d entreprise
Question postée par lucius le 22/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je voudrais savoir si un accord d'une entreprise s'applique a sa filiale a 100%, sachant que l'entreprise et sa filiale forme une unité économique et sociale

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Bonsoir L'UES a-t-elle été retenue par accord ou à titre judiciaire? En tout état de cause l'employeur est une société et non l'UES. Par ailleurs, l'accord d'entreprise doit définir son champ d'application. Soit il s'agit d'un accord d'entreprise, soit d'un accord " de groupe" et il faudrait savoir par qui il a été négocié et à quel niveau. Toutes des questions pour vous confirmer qu'il n'y a pas automaticité. Bonsoir

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Après 6ans de congé parentale.
Question postée par jalyna le 22/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Madame,monsieur, je voudrais savoir après 6 ans de congé parentale si je fait toujours partie de l'entreprise ou non si oui est ce que je peut faire la demande d'une rupture de contrat conventionnelle et est ce que je peut faire la demande par courrier avec accusé de reception car je devrais reprendre mon poste le 12/04/2013 merci d'avance.

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Bonjour Oui votre contrat de travail est seulement suspendu. Attention avant de solliciter la rupture conventionnelle que votre employeur n'est pas tenu d'accepter, informez-vous quant à vos droits auprès de Pole Emploi, compte tenu du temsp passé sans cotisations

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Concurrence ou pas en dehors des horaires de travail?
Question postée par Thibault le 21/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis embauché dans un cabinet d'archi depuis 2 ans en CDI et je souhaite me lancer en parallèle dans la participation à des concours ouverts au public, ainsi qu'au développement de ma créativité dans des réalisations personnelles. Ma question est la suivante: A la vue de certains articles de mon contrat,est il possible de me développer personnellement à coté de mon travail dans le même secteur d'activité? "Article.11 - Propriété intellectuelle En raison de ses attributions qui comportent une mission permanente d'étude et de recherche dans le domaine de l'architecture, et à ce titre, une mission qui peut être qualifiée d'inventive, les inventions faites par Mr P. dans l'exécution de ses fonctions, dans le domaine d'activité de l'entreprise ou par la connaissance de l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elles, appartiennent à la société X, dans les modalités définies par le code de la propriété intellectuelle.

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Bonjour Il y a à la fois la question de la loyauté vis à vis de votre employeur surtut si vous pouvez concourir aux mêmes appels d'offres . Que dit votre contrat det ravail sur l'exclusivité? Quant à l'article 11 il fait référence aux critères habituels et vos inventions appartiendraient à votre employeur,puisque vous travailelrez et inventerez en fonction de ce quevous avez appris lors dev otre formation et auprès del ui avec son matériel et son expérience, sous quelques réserves. Bonsoir

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Bonsoir Votre question en contient deux a) la loyauté vis à vis de vote employeur surtout si vous travaillez à temps complet. il y a peut-être une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail b) pour la propriété de vos travaux en résumé grossier, si l'on s'en tient aux règles sur les ivnentions des salariés, ce que vous faites à la demande de votre employeur ou même hors de sa demande mais avec son matériel ou grâce à ce que vous avez appris et dans le même domaine peut sous certaines réserves trop longues à expliquer ici, lui appartenir. L'aticle 11 de votre contrat rappelle d'ailleurs les principes. je ne suis pas spécialiste de l'architecture mais ce que vous dénommez réalisation personnelle me parait entrer dans la catégorie. Est-ce de la concurrence? Sûrement puisque je suppose que votre employeur peut soumissionner à ces concours. Bonne soirée

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Contrat travail
Question postée par lau le 21/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour mon employeur ma ecrie son adresse sur mon contrat de travail mais apres verification elle est fausse et je ne sais pas ou lui envoyer par recommander ma demition

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Bonsoir. Primo travaillez vous à l'adresse indiquée ou dans un autre établissement? secundo Comme savez vous qu'elle est fausse cette adresse? Si c'est une société et que vous avez accès à internet interrogez Infogreffe ou société.com. Avant celà il y a peut-être un numéro de téléphone et vous pourriez tenter un appel. Si c'est un particulier évidemment c'est plus difficile. Bonsoir

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Rupture conventionnelle
Question postée par éliotte le 21/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis étam dans une entreprise du Batiment depuis 40 ans et 3 moi avec une année de service militaire , mon employeur aprés une altercation me propose une rupture conventionnelle, et lui est demander de me faire une proposition, mais dans son calcul il ne prend pas en compte mes congés payers, je pense qu'il est en faut, Merci de me donné une réponce Bien à vous Cordialement

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Bonjour Sauf erreur dans le bâtiment c'est la caisse des congés payés qui reçoit les cotisations spécifiques et verses les indemnités selon les informations de l'employeur. Donc je vous conseille de vous tourner vers votre employeur pour savoir ce qu'il entend déclarer et si celà correspond à la réalité de vos droits. par ailleurs toutes les indemnités de rupture ne donnent pas droits à un calcul d'indemnité de congés payés

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Harcèlement pendant préavis avant licenciement
Question postée par bebel-dp le 20/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis délégué du personnel au sein de mon entreprise, une de mes collègues à été licencié pour un motif "bidon" (excusez moi du terme), malgré le licenciement elle doit effectué son mois de prévis mais mon patron exerce une pression sur elle j'aimerais savoir comment prendre le problème ???

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Bonjour Quelle pression? En tout cas si vous constatez ou si cette personne se confie à vous, vous pouvez toujours demadner à rencontrer l'employeur pour lui indiquer que le contrat de travail même en cas de licenciement doit être poursuivi normalement jusqu'à la fin du préavis, sans pression ni action contre le salarié, et qu'enfin l'employeur s'il est toujours " maître du jeu" a une obligation de résultat de sécurité. S'il existe un CHSCT vous pouvez en parler à ces membres. Bonne journée

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Preavis
Question postée par lorentz le 19/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Conbien de preavis ie doit pour un depart volontaire a la retaite j ai 11 annee d anciennete

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Bonsoir merci éventuellement. Le préavis légal est de deux mois. Si une convention collective est applicable et prévoit le cas, ses dispositions sont applicables si la durée du préavis prévue est plus courte.

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Transaction et solde de tous compte
Question postée par Denys le 19/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Un solde de tout compte peut-il être attaqué aux Prud'hommes en cas de non conformité ; ceci malgré un protocole d'accord signé (avec une clause de désistement de toute instance) et dont l'objet est sans rapport avec ce solde ? Merci par avance pour votre réponse.

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En quoi le solde de tout compte ne serait-il pas conforme? Je suppose que l'accord transactionnel rappelle l'existence de ce reçu et ce qu'il couvre. Vous indiquez que l'objet de la transaction est sans rapport.je suppose que la clause de désistement ou celle relative à vos engagements rappelle que vous vous considérez comme rempli de vos droits. Sinon que recouvre la transaction, que recouvre le solde ou, à tout le moins, que manque-t-il dans ce solde qui ne soit pas couvert par la transaction. Vous comprendrez qu'il faut bien trouver ce qui a "échappé" au solde et à la transaction pour risquer une contestation de l'un ou de l'autre. Bonne journée

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Trop perçu rente prevoyance
Question postée par Ines le 04/11/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour ma mutuelle a suspendu ma rente du a un trop perçu. Je ne conteste pas vu que c'est moi qui leur ai fait part de cette erreur lors de mon appel j'avais indiqué que je souhaitais rembourser par mensualité l erreur vient d un bug et elle me répond qu il n'aurait pas pu voir l'erreur je ce que je trouve incroyable venant d un grand groupe il m avait adressé l'attestion et c est la que j'ai constaté le trop perçu ils ne m ont pas versé ma rente et je me trouve dans une grande difficulté j'ai le loyer à payer la taxe les factures de plus mon époux ne perçoit aucun revenu depuis 3 ans ils ne m'ont meme pas averti que ma rente était suspendue que faire maintenant je vous remercie de m'aider car je suis au fond du gouffre cdlt

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Bonjour Je suppose que le groupe a suspendu le versement de la rente jusqu'à remboursement dutrop perçu. cependant il me semble que vous pourriez écrire en RAR rappelant que vous n'etses pas responsable et n'avez pas à en subir les conséquences en expliquant que la rente est votre seul revenu que vus avez proposé de régler par mois et qu'il n'est pas permis de prélever au delà de ce que serait une saisie pour recevoir le minimum. Je vous suggère si vous le pouvez de vous déplacer au bureau le plus proche pour faire entendre raison. par expérience c'est plus efficace. Bonen journée

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Heures supplémentaires en formation
Question postée par Chris le 04/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. Mon employeur ma envoyé en formation C.H.S.C.T sur 3 jours dans une entreprise du même groupe. La durée été de 7 heures de formation par jour. Sachant qu'il y avait 2 heures de trajet aller-retour et une coupure de 2 heures pour 1 journée de formation. Est-ce que ces 4 heures sont comptés en heures supplémentaires ? Merci beaucoup pour vos réponses. Cordialement

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Bonjour Si vous aliez de votre domicile au lieu de formation, ces deux heures de trajets ne sont pas des de travail effectif. Votre convention collective prévoit peut-être des dispositions en la matière. Quant aux deux heures de poses elles ne sont pas du travail effectif puisqu'à ce moment là vous n'êtes pas sous la hiérarchie de votre employeur ni du responsable de la formation et vouspouvez vaquer à vos occupations personnelles. Bonne journée

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Lettre info harcelement
Question postée par isabelle le 02/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Maitre nous envoyons une lettre commune pourdénoncer le harcèlement de notre chef mais il ya plusieurs entités et plusieurs PDg; faut -il un recommandé pour chaque pdg ou puis je écrire plusieurs noms sur le formulaire d'envoi? merci

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Bonjour Si vous êtes salariées d'une seule entité c'est au PDG ou gérant de cette entité qu'il faut écrire. C'est plus simple pour démarrer. S'il y a plusieurs entités car salaréies de dl'une ou l'autre entreprise, ce sont une lettre pour chaque dirigeant en expliquant pourquoi il y a une seule personne accusée de harcèlement. De quelel entité est elle le salariée. Bonnej ournée

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Arret de travail
Question postée par isabelle le 02/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

MAITRE BONJOUR J'ai envoyé mon arrêt de travil dans les temps en couurier AR et l'ai photocopié; je ne reçois pas le récépissée et suis certaine que mon employeur l'a mis de côté sans l'ouvrir; puis je lui envoyer un mail avec l'arrêt et le numero de l'AR en PJ? merci à l'avance

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Bonjour Vous pouvez téléphoner à la poste de réception pour savoir à quelle date le courrier a été présenté. Vous trouverez sur l'anuaire le numéro à 4 chiffresà appeler. Bonne journée

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Attestation de salaire pour indemnités journalières
Question postée par isabelle le 01/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Maître, BONJOUR Que faire quand le RH ou gérant ne nous renvoie pas SIGNEE notre attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières??? il se comporte ainsi avec tous les employés et laisse EXPRES les documents traîner des mois; je scanne donc le doc et lui envoie en recommandé; si je n'ai pas de réponse, à qui envoyer la copie de ce document? à la cpam elle même? à l'inspecteur du travail?? bref que faire pour le FORCER à me renvoyer cette attestation afin de ne pas me retrouver dans la même situation que les autres? merci à l'avance pour votre réponse ISABELLE

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Bonjour j'appuie la réponse ci-dessus. Peut-être serait il aussi possible de faire activer un huissier même si celà n'est pas gratuit bien sûr. Bonne journée

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Etapes pour dénoncer le harcèlement
Question postée par isabelle le 30/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Maître, Nous sommes plusieurs à être victimes de harcèlement et à nous faire arrêter pour cause de dépression suite aux mauvais traitements de notre responsable; une fois toutes en arrêt maladie (tout le monde pleure sous les injures...)nous avons l'intention de faire UN SEUL COURRIER signé PAR TOUTES pour dénoncer les méfaits de notre supérieure; à qui l'envoyer? y a t-il une lettre type?peut-on le faire sans avocat pour nous représenter? beaucoup ont démissionné, et pour nous quels sont les risques encourus? je suis en CDD et me moque que mon contrat ne soit pas reconduit mais que risquent mes collègues en CDI? merci à l'avance

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Bonjour, Rien ne vous interdit, en effet, de rédiger une lettre commune mais en même temps une lettre individuelle serait evnisageable s'il ya des situations particulières par xemple pour les personnes qui se sont vu conraintes de démissionner. Le but de la lettre est de relater ce que vous pourrez prouver et demander que celà cesse. L'aviez vous déjà demandé à votre supérieure directe? Il convient d'envoyer la lettre au chef d'entreprise gérant, président à l'adresse du siège social et à son nomp bien sûr. S'il y a un responsable du personnel ou un DRH lui en adresser lac opie. Enfin existe-t-il des repr"setnants du personnel ou syndicaux? Il faut les saisir. Mon avis aussi est qu'il faut alerter l'inspection du travail et après l'envoi et réception de cette lettre, songer à saisir le Conseil de prud'hommes. Les risques évidemment pour les personnes en CDI est une tentative de destabilisation surtout si la preuve est difficile à apporter. Le fait que plusieurs salariées s'arrêtent en même temps va certainement inciter l'employeur à effectuer un contrôle. Je vous suggère aussi de demander à être entendues par le médecin du travail. bon courage

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Restitution matériel professionnel suite licenciement
Question postée par babar le 30/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour j'ai procédé au licenciement économique de mon salarié et ai des difficulté à lui payer ses indemnités. du coup il refuse de me rendre son trousseau de clefs lui donnant accès à l'entreprise. que puis-je faire? merci Mr Dabard

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Bonjour, Le licenciement doit être financé avent d'être mis en oeuvre. Les indemnités de licenciement sont réglées au terme du préavis effectué ou non. La convention collective prévoit peut-être des délais de paiement. Si vous ne pouvez régler en un seul versement il faut absolument prévoir un accord avec votre ancien salarié et les tribunax n'accepent, en général pas plus de 3 versements, mais celà dépend du dossier. En tout cas celui-ci ne peut conserver les clefs du bâtiment et vous avez la possibilité de le mettre en demeure (ou de changer les serrures ce qui prendra moins de temps). Bonne journée

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Demission forcee
Question postée par ROMY le 30/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis caissière dans un supermarché depuis 2008 à mi-temps .Hier mon directeur m'a convoqué dans l’après-midi ; pour me montrer un photo d'une cliente avec un sac de courses , puis il me dit que le ticket de cette même cliente ne correspond pas à la quantité de ses achats .Il me menace de déposer plainte pour vol si je ne lui écrit pas de suite ma démission ! Prise de panique je me suis exécutée . A ce jour je regrette d'avoir paniqué car je n'ai rien à me reprocher , puis je dénoncer ma lettre de démission et mon patron peut il déposer plainte contre moi pour vol avec cette simple photo d'un sac plein de courses ? Ayant 3 enfants en bas age je voudrai qu'il transforme ma démission en licenciement car je ne peux pas retourner travailler dans ces conditions .

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Bonjour Bien sûr vousp ouvez écrire à votre employeur que vous dénoncez cette démission prise sous l'effet de lav iolence psychologique. Quev ous n'avez rien à vous reprocher et quand bien même il y aurait eu erreur de caisse ce qui n'est pas démontré, celà signifie pas que vous avez volé. Vous indiquez quev ous entendez reprendre votre poste ou qu'à tout le moins vous entedez, si liceciement il y a qu'il soit fait dans les règles et pour des motifs réels et sérieux. Saisissez aussi le Conseil de prud'hommes pour faire requalfiier la démission en licenciement. Bonne journée

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Rupture
Question postée par Marie le 24/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon employeur souhaite une rupture conventionnelle. - Comment savoir s'il est possible d'être licenciée éco et de connaitre mes droits autrement que par mon employeur ? Est-ce que ce dernier a des obligations à ce sujet ? - pour l'entretien : *est-ce qu'un salarié peut m'assister sans que l'employeur s'y oppose car il doit travailler ? * je dois informer l'employeur de cette assistance, mais quand, par quel moyen (mail ?) et dois-je indiquer le nom de la personne ? * est-ce que le salarié assistant peut être une personne déjà en processus de rupture conventionnelle ? *est-ce que l'employeur peut faire l'entretien sur un autre site de travail (autre région et autre structure du groupe que la mienne) nécessitant un temps de trajet plus important (hors du temps de travail effectif) ? N.B : pas de convention, de DP, de RP, de CE... - est-ce que l'employeur peut faire faire une formation avec plateaux repas pendant l'heure de pause du déjeuner ?

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Bonsoir, Vous pouvez saisir un syndicat local ou un avocat. pour l'assistance la loi ne dit rien sur la qualité et la situation de la personne qui vous assiste si ce n'est qu'elle doit être salariée ou son nom inscrit sur une liste déposée à la mairie ou à l'inspection du travail. je ne vois pas ce qui permettrait à l'employeur de refuser cette personne. Au contraier il y aurait là une irrégularité de procédure. Si l'entretien a lieu sur un autre site qui nécessite un déplacement long et inahbituel demander le remboursement. Bonnse soirée

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Créance cotisations rsi non déclarée lors liquidation société
Question postée par pirouet le 23/10/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, A la lecture de mon relevé retraite récemment j'ai constaté qu'aucune cotisation n'apparaissait sur mon relevé de retraite sur plusieurs années. Suite la liquidation de ma société fin 2008, RSI n'a pas déclaré sa créance alors que celle-ci pouvait être honorée au regard de l'actif. RSI a commis une faute, je souhaite les assigner, suis-je dans les délais ? la créance sera t-elle reprise dans son intégralité ou sera t-il tenu compte de la date de prescription au fil des années. Jusqu'en 2009/2010 RSI me réclamait l'intégralité des cotisations. Avec mes remerciements

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Bonjour Aviez vous réglé les cotisations pour les années manquantes? Aviez vous déclaré vos revenus ou l'absence de revenus? En tout état de cause vous deviez le faire et le RSI ou les caisses autres ne pouvaient pas forcément savoir que vous existiez (à l'époque les liens avec les autres déclarations CFE ou autre ne fonctionnaient pas toujours). Le RSI a été créé en 2006 réunissant la gestion des caisses antérieurement adaptées à chaque profession, aviez vous une caisse de retraite spécifique à l'époque?ce qui a quelquefois créé des difficultés. oui la prescription sera prise en compte. Vous êtes vus rapproché du liquidateur ou autre conseil de la société à l'époque pour savoir s'il a traité ce dossier particulier? Bonne journée

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Ou dois je m'adresser pour mes remboursements de soins
Question postée par marc le 11/10/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

Habitant le Bresil depuis 2006,nous etions travailleurs independants.En retraite depuis mars2012,ou devons nous nous adresser pour les remboursements des frais de sante,puisque nous sommes soumis a des cotisations de S. Sociale? Merci.

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Bonjour Avez vous cotisé au Brésil, en France à un régime expatrié? Percevez vous une retraite brésilienne ou française? Sur la retraite française il me semble que descotisations maladies devraient être prélevées à moins que le régime français considère que vous devez cotiser au Brésil. Donc il faut connaître le régime légal de votre retraite pour obtenir une réponse. Avez vous consulte le régime qui vous verse l'allocation? Bonne journée .

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Augmentation de salaire qui se termine par un trop perçu
Question postée par Abricot27 le 09/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. Mon mari travaille depuis 4 ans dans un petit supermarché. Il y a eu des changement de gérants. A partir de là il a été augmenté pendant 2 mois et demi. Les nouveau gérants avaient eu le contrat de travail et les fiche de paie d'avant. Donc il a eu 120 € de plus. Et là en septembre il a eu 2 fiche de paie puisque encore un changement de gérant. 15 jours a 1700 € brut et 15 jours après à 1530 € brut. Il est revenu a son salaire d'avant. Est ce qu'ils ont le droit de changé comme ça au millieu du mois et au bout de 2 mois et demi. La comptable nous as dit que c'est une erreur à elle et que l'on doit remboursé le trop perçu. J'ai été a l'inspection du travail. On a eu 2 personnes diffèrente qui nous ont dit 2 trucs mais completement different. On est perdu.

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Bonsoir, effectivement erreur n'est pas droit. Mais il faut effectivement savoir si votre mari avait été informé de l'augmentation ou pas. On peut aussi s'insurger sur la manière peu délicate de régler la difficulté alors qu'un petit rendez-vous ou une petite lettre ou au moins une petite explication aurait été souhaitable. Pourquoi ne pas solliciter un rendez-vous avec le gérant pour s'expliquer et trouver une solution acceptable, par exemple ne pas rembourser ou plus sûrement rembourser par étape. bonsoir

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rupture conventionnel
Question postée par marina le 04/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

bonjour j'ai signe le 03 octobre 2012 une rupture conventionelle sans me faire assister.ni mon employeur ni moi. tout a ete antidate, et sur le formulaire n'apparait pas la grille de 12 derniers mois de salaire pour voir le resultat du calcul d l'indemnite. je n'ai pas bénéficie de delais de rétractation de 15 j non plus car tout a été antidate. je n'ai pas eu le montant total de mon salaire non plus car mon employeur ne m'a paye de 6 jour de septembre. je suis pourtant toujours son employe même si il a decide de fermer son établissement le 12 septembre pour des raison personnelles. je suis donc sans salaire a ce jour du 04 octobre avec une rupture conventionnelle mal rédigée sans salaire je voulais que la convention soit rédigée sur un doc cerfa, cela n'a pas et fait jeveux refuter cette convention a la directte pour en rédiger une autre , aux normes et avec une assistant syndical et mes salire respectes. est ce possible cordialement marina

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Bonjour Ce qu'il faudrait savoir c'est si l'employeur a adressé la convention de rupture conventionnelle à l'administration du travail pour homologation et si l'on vous a remis les atetstations ASSEDIC certificat de travail et autres documents sociaux.Si celà n'est pas le cas, vous pouvez très bien informer la Direccte de la situation car la rupture n'est pas licite. Vous pouvez aussi saisir le Conseil de Prud'hommes

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Délai d'envoi d'un convocation pour visite médicale
Question postée par chris93 le 02/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Tout est dans le titre; Par exemple, mon employeur peut-il m'envoyer une convocation datée du 06/09/12, postée le 07/09/12, reçu le 11/09/12 pour une convocation le 13/09/12 à 15h30 ? 48h, je trouve cela un peu juste pour s'organiser, surtout que les dates doivent être plusieurs semaines à l'avance, je pense. Existe-t-il un délai légale pour l'envoi de cette convocation ? Merci d'avance de vos réponses.

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Bonjour à nouveau j'avais mal lu Pour la convocation devant le médecin du travail il n'y a pas de dlai particulier.

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Bonjour Si vous avez reçu la lettre de convocation moins de 5 jours francs avant la date fixée pour l'entretien préalable, la procédure est irrégulière ( S'il s'agit bien de sanction ou licenciement)Visiblement votre employeur s'y est pris trop tard.

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Licenciement à l'amiable
Question postée par moi même le 18/09/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon employeur me propose un licenciement à l'amiable pour éviter que je parte en congé longue maladie(ce que me propose ma psychiatre) car je suis en dépression depuis un certain temps j'ai été hospitalisé au mois d'août durant 3 semaines en clinique psychiatrique,j'ai déjà fais une tentative de suicide début 2010. Je suis dans cette même entreprise depuis 27 ans mon salaire est de 1600€ net/mois. Mon employeur me propose donc un licenciement à l'amiable avec un chèque de 25000€ si j'accepte de partir,en me disant que de toutes façons j'aurai mon droit au assedic. Ma question est la suivante: Aurais-je vraiment droit aux indemnités ASSEDIC en cas de licenciement à l'amiable,et sa proposition est-elle honnête et juste?Car j'ai l'impression qu'il profite de ma fragilité psychologique pour me faire partir. Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous me porterez. Maryse.

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Bonjour Oui l'on vous propose à peu près le double de l'indemnité légale de licenciement et à peu près 15 mois de salaires, ce qui devrait être négocié à 24 mois au moins. Il faudrait contrôler ce que propose la convention collective applicable à ce sujet et si la proposition de votre employeur s'ajoute ou se cumule avec d'autres indemnités dues. En tout cas il ne faut pas accepter un cumul à défaut de quoi il n'y a pas vraiment transaction. Bien à vous Caroline THOMELET

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Victime d'un infarctus du myocarde au travail
Question postée par AMMAR le 15/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Je suis chauffeur livreur et en Décembre 2009 j'ai été victime d'une crise cardiaque chez un client au moment de la livraison. J'ai donc été licencié en Avril 2012 pour raison de santé. Ma question est de savoir si je peux me retourner contre l'employeur pour réclamer des dommages et interets. Cordialement.

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Bonjour J'ajoute si votre accident a bien été classéc omme accident du travail et que vous êtes en arrêt de travail, un licenciement pour absence prolongée par exemple serait nul puisque l'on ne peut licencier pendant un arrêt de travail pour accident du travail ( sauf situation de faute grave ou impossibilité de maintenir le poste. Bonne journée

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Trop versé de dommages et intêrets
Question postée par Azertoin le 07/09/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. Un salarié licencié a touché par conciliation deux fois le montant des dommages et intêrets qui lui étaient dûs suite à une erreur comptable : un chèque lui a été envoyé, un deuxième (croyant que le premier était perdu)lui a été adressé via l'avocat de l'employeur. Après 6/7 mois, on a découvert cela : est-il tenu de rembourser ? Merci.

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Bonsoir, il me semble que oui il doit rembourser. Erreur n'est pas droit. Il faut vérifier qu'il y a eu accord écrit très clair sur le montant ( conciliation transaction)et que les deux chèques ont été encaissés. Mais l'avocat de la société peut très bien réclamer à cette personne le remboursement quitte à se mettre d'accord sur des délais de règlement. ceci est une premirèeétape. Bonne soirée

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Tranfert de deux salariés dans le 92 pour fermeture du site parisien
Question postée par valou le 30/08/2012 - Catégorie : Droit du travail

Notre site parisien ferme, difficultée financière de la société et site non rentable (salle de demo-marketing et direction). Nous devons rappatrier deux personnes dans le (92)site où ils étaient auparavant. Quel est le process à tenir, peuvent t-ils refuser ? si oui, sommes nous sur un licenciement économique ? merci de votre retour.

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Bonjour La simple difficulté financière ne démontre pas nécessairement la réalité du motif économique de la modification du contrat de travail ou du licenciement. Bien entendu tout dépend de la réalité de la situation. Quant aux salariés Sous réserve de dispositions très particulières du contrat de travail ( et de votre convention collective), il s'agira de modifier les conditions de travail et non le contrat det ravail lui-même dans un élément essentiel. Pour ce qui concerne lam odification duc ontrat det ravail ( transfert de lieu det ravail) il faut effectuer une proposition écrite et justifiée rappelant que le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour acepter ou refuser que l'absence de réponse en matière économique signifie acceptation. A votre disposition

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Abandon de poste à hautes responsabilité
Question postée par thouraya le 08/08/2012 - Catégorie : Droit du travail

Comment gérer un abandon de poste pour un salarié cadre (8 ans d'ancienneté dans la société) ayant des fonctions à haute responsabilité? Un abandon qui n'est pas sans conséquences sur le bon fonctionnement de la société (fermeture de comptes divers de fournisseurs, pas de chéquiers, clefs de boites aux lettres, véhicule de service, etc…). De plus le salarié reste injoignable. Quelles procédures à suivre?

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Bonjour Avezv ous tenté la mise en demeure de reprendre son travail et / ou de restituer à telle date le matériel en sa possession. Vous pouvez le licencier pour abandon de poste s'il ne vous répond pas et soit par huissier réclamer la restitution des matériels en sa possession ou même saisir le Prud'hommes en référé. Ce ne sont que des premières idées. La ralité du dossier peut porter peut-être des explications à cette situation. La durée de l'absence est à contrôler peut-être vous a-t-il adressé un justificatif qui n'est aps parvenu.

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Absence employeur convocation licenciement avec mapc
Question postée par Naruto le 02/08/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai reçu une convocation préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire le 9 juillet 2012. Sur cette convocation mon employeur me propose de me faire assister par un conseiller de mon département, Val d'Oise, alors que le siège de la société est dans le Val de Marne. Je suis convoqué le 20 juillet à 16h, présent avec mon conseiller et mon employeur ne m'a pas reçus (il a débranché la sonnette de la porte d'entrée...). Ce n'est qu'à 17h que j’aperçois sur ma boite mail personnelle qu'il annule (mail reçu à 12h) l'entretien avec une nouvelle convocation en pièce jointe, alors que ce dernier a mon numero de téléphone. Donc 120km pour rien, d'autant que travaillant (à plein temps) pour lui depuis fin mai je n'ai reçus que 256euros de salaire, donc déplacement onéreux. Ce n'est que le lendemain, soi le 21 juillet, que je reçois la nouvelle convocation sous prétexte que je cite : "compte tenu de nouvelles informations portées à notre attention...enquête..." QUID?

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Bonjour Votre employeur a du se rendre compte de son erreur quant à l'adresse où trouver la liste des Conseillers du salarié. Pour le surplus présentez vous à l'entretien et vous en saurez plus. Vous lui demanderez de vous rembourser le déplacement inutile. Vous verrez sa réaction. De même pour les salaires, si vous avez été mis à pied à titre conservatoire le 9 juillet vous réclamez les aslaires impayés depuis mais. A contrôler. Bonne journée

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Procédure prud'hommale
Question postée par lili le 30/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ! j'ai engagé une procédure pour une rupture de contrat au tors de l'entreprise car je subis discrimination et harcèlement et j'ai même fait une dépression. la société ne cesse de faire des proposition financière que je ne veux pas, le soucis est qu'ayant déjà un avocat je ne peux en changer et celui-ci m'oriente en incisant pour que j'accepte alors que je n'en veux pas, pourtant je suis gagnant d'après lui car ce sont des faits avérés prouvées et qu'il n’y a pas d'intérêt d'accepter leurs proposition, je me dit y a en-gui sous roche je compte aussi poursuivre la société en pénal pour discrimination et harcèlement, le prud'homme ne concerne que les obligations de la société non respectés qui devront être réparer pour le reste ce sera le pénal. je souhaitais vraiment être aider sur les points suivant c'est urgent : - que dois-je faire pour arrêter ce petit manège ? - puis-je demander au prud'homme de s'occuper du harcèlement et discrimination pour éviter le pénal ?

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Bonjour, Même réponse que ci-dessus et j'ajoute qu'il n'ya pas forcément anguille sous roche sivotre avocat vous suggère de transiger même si votre dossier est bon. les résultats d'une procédure judiciaire sont toujours aléatoires Le tout est de déterminer avec lui le minimum en deça duquel vous ne transigerez pas compte tenu de vos demandes initiales et du dossier. Bonne journée

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Anciennetee
Question postée par nounou le 19/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je suis actuellement femme de menage dans une etude notarial,sur mes fiches de paies est inscrit convention collective des gens du menage.Existe t'elle reellement?je ne depend pas de celle de l'etude,quel sont mes droits en ce qui concerne la prime d'anciennetée?cela fait 10 ans que je suis embauchée.Merci de votre reponse.

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Bonjour Si vous êtes saalriée de l'Etude Notariale, la convention collective devrait être celle des Notaires. Si vous êtes salariée d'un des notaires à titre particulier celà peut être la convention collective des particuliers employeurs ( anciennement employés de maisons). Enfin si vous êtes salariée d'une entreprise de propreté c'est la convention de la propreté qui s'applique. la convention des gens de ménage n'existe pas. La prime d'anceinneté est prévue par la convention collective applicable. Il faut donc connaître la réalité de votre situation pour pouvoir discuter. Bonne journée

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Arret de travail en 2008
Question postée par martine le 18/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR? je dépend de la convention collective SYNTEC qui précise "... Maintien du salaire en cas d'arrêt de travail...". Or, En 2008, je n'étais pas au fait de cette convention. j'ai été arrêté pendant 3 semaines et la sécurité sociale m'a indemnisé - en lieu et place de mon employeur - ce qui m'a occasionné une perte de salaire (Séu : Versement de 50 % du montant brut du salaire). Est ce que je peux réclamer la régularisation de ma fiche de salaire de mai 2008 ? et récupérer le manque financier de 600 € perdu ? Le comptable me dit que les fiches de salaires ne sont modifiables que pendant deux ans ? Est ce vrai? Merci de votre réponse. Martine

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Bonjour, La prescription des salaires et autres y afférents est de 5 ans. Point. Si le comptable a un problème de logiciel ce n'est pas votre affaire. Bonne journée

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Plan de commisionnement
Question postée par MOUNIR le 16/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis cadre commercial (chefs des ventes) et depuis mon entrée dans l'entreprise je n'ai pas jamais signe de plan de commsionnement or mon dans mon contrat il est indiqué que je touche une part variable en fonction de l'atteinte de mes objectifs Je touche 100% de mes primes, alors que je depasse mes objectifs.Est ce normal?

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Bonjour, Effectivement votre question n'est pas claire. Avez-vous des obectifs définis? Si oui et que vous les avez atteints parfait. Apparamment votre contrat de travail ne contiendrait pas de plan de commissionnement mais des primes vous sont versées. Elles doivent bien être notées quelque part ainsi que leur limite puisque vous indiquez vous même que vous recevez 100% de vos primes. Bonne journée

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Droit du travail
Question postée par martine le 14/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille depuis 10 ans dans une entreprise régit par la convention collective Syntec. Dernièrement, j'ai été arrêtée en maladie et j'ai appris que cette convention prévoyait le maintien de mon salaire dès le 1er jour d'arrêt + Règlement des 3 jours de délais de carence ce dont je n'étais pas informée. Or, j'ai été arrête un mois en mai 2008 et mon employeur m'a réglé uniquement es 3/4 premiers jours travaillés au mois de mai et la sécu a pris le relais pour ma période d'arrêt en maladie. Ma fiche de paie est-elle conforme ? Mon employeur doit-til me régler la différence de salaire que j'ai perdu du fait du règlement des IJ par la Sécu (J'ai effectivement perdu 600 € de salaires)? Y'a t-il un délai pour régulariser mon salaire de mai 2008 et mon employeur doit-il le faire ? Merci de votre réponse.

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Bonsoir, Vous êtes encore dans le délai de prescription pour réclamer y compris à mon avis sur le régime de prévoyance. Normalement votre employeur devrait avoir souscrit à un régime de prévoyance (cotisations salariales et patronales) pour que ce régime vous verse selon votre statut et votre ancienneté une indemnisation. Contrôlez sur vos bulletins de paie votre contrat de travail et interrogez votre employeur pour connaître l'organisme qui gère le régime de prévoyance. par ailleurs cette information est obligatoire et vous verrez alors si l'employeur a saisi l'organisme pour que celui-ci vous indemnise ou si c'est à vous de le faire. Lisez aussi la convention collective qui est très précise sur ce pointBonsoir

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Délai suite arret maladie?
Question postée par juliauthi le 08/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement en pleine négociation de rupture conventionnelle avec mon patron pour qui je travaille depuis sept 09. J'ai été en congé mater du 24/09/11 jusqu'au 14/01 puis en arrêt maladie jusqu'au 31/5/12. A l'oral nous avions convenu qu'à compter du 1er juin je soldais mes CP (32 JOURS) pendant lesquels nous ferions la rupture pour être libre à la mi juillet. Aujourd'hui il me ditt qu'il y a un délai suite à un arrêt maladie ou congé mater de ce fait au lieu de l'entamer au 1er juin elle commencerait au 9/07! et se finirait le 31/8! est ce vrai que je ne peux faire débuter cette rupture qu'après un certain délai? De plus étant en CP et sachant que les compteurs de celles ci se remettent à 0 au 31 mai en ai-je d'autres à faire valoir? pour pouvoir en bénéficier? J'espère que mes propos sont clairs et que vous pourrez ainsi répondre à mes questions. Merci d'avance vraiment pour votre rapidité... Cordialement.

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Bonsoir, oui il existe un délai de protection supplémentaire au retour du congé maternité de 4 semaines, votre employeur ne prend donc pas de risque. Quant aux congés qui sont décomptés à partir de juin, celà peut se résoudre en indemnité compensatrice verser lors de votre départ effectif. Bonne soirée

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Contester un licenciement pour faute
Question postée par lyly77 le 31/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai reçu ma lettre de licenciement et je m'aperçois que le directeur a omis de m'informer de tous ce qui m'etais reproché et a surtout menti sur certaines choses, comment contester ce licenciement? merci d'avance

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Bonjour. Comment savez-vous que votre employeur a omis de vous informeIl n'y a pasl ieu de le lui rappeler. Pour ce qui est de "mentir" sur certains griefs, vous devez bien sûr apporter la preuve du contraire. Contester? Par la sasiine du conseil de Prud'hommes. Rien ne vous empêche d'écrire une lettre pour contester les acusations fausses selon vous. Tout dépend de la réalité de la situation.

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Condition de travail et rupture cdi
Question postée par stc92210 le 25/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 3 avril 2012 (cause dépression du à travail). je dois reprendre le 5 juin avec la visite de la médecine du travail. je me suis arrangé avec mon responsable ainsi que mes collègues afin d'avoir la plage d'horaire du matin car je ne peux pas finir à 19h (horaires des enfants à l'école et de la crèche). j'ai eu l'accord de tout le monde. j'ai prévenu par mail mon responsable de la date de reprise ainsi que mes horaires du matin, sauf qu'ils ont décidé autrement. ils font en sorte à ce que je n'ai plus ces horaires et sont revenus sur l'accord. je souhaite ne plus subir ce genre de pression car je suis déjà en arrêt maladie pour cause de dépression, je suis suivi par une psy, également sous traitement. comment puis-je faire car lorsque je vais reprendre mon travail, ils vont faire en sorte de me faire perdre mes moyens et me pousser à la faute voir. rupture conventionnelle ? mais sous conditions et est ce que je vais partir avec des indemnités

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Bonsoir Lors d'une rupture conventionnelle ous percevez les salaires encours congés payés et une idnemnité de rupture équivalenet à l'idnemnité de licenciement. Bonsoir

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Travail dudimanche
Question postée par lili13 le 25/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, voici 27 ans que je travaille pour la même enseigne.En 1992 mon employeur me demande de travailler les dimanches.J'accepte. Donc depuis 20 ans je travaille tous les dimanches. Ce jour mon employeur me demande d'arreter les dimanches car problème de chiffres d'affaires...mon salaire passe de 1560 euros net par mois à 1108 euros!!! ai je un recours pour m'opposer à cette décision??? D'avance merci pour votre rèponse.

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Bonjour, Evidemment l'employeur dira, moins d'heures ( payées en heures supplémentaires le dimanche?)donc salaire réduit au nombre d'heure effectif. Cependant depuis 20 ans que vous travaillez sous ce régime votre employeur ne peut modifier votre contrat de travail sans votre accord surtout sur la question des rémunérations. Cependant, en cas de refus de part et d'autres quant à la modification et de la durée du travail l'employeur prendra le risque de vous licencier,peut -être pour motif économique au risque de voir les juges requalifier la rupture. N'est il pas possible de trouver des heures de récupération en quelques sortes d'autrs jours que le dimanche? Bien entendu ce qui est ci-dessus n'est que le rappel de principes. Bonen journée

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Csp : indemnité de licenciement (moins d'un an d'entreprise)
Question postée par @utre le 24/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, A partir du 20.02.12 j'ai été en CSP. Mon solde de tout compte me fut donner la semaine suivante. Celui-ci n'est pas complet : le mois en cours + RTT + vacances + 1 mois de salaire brut m'ont été payé. En signant la CSP, et par le fait d'avoir moins d'un an de boite, mon employeur doit me payer 3 mois de salaires. Aujourd'hui je reçoit un bulletin de salaire pour le mois d'Avril avec mon salaire net. En regardant sur mon compte en banque j'ai bien été payé (par virement). Ma question est donc : les 3 mois d'indemnités doivent être payés en brut ou en net ? ps : je suis cadre en informatique

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Bonjour Sauf erreur les 3 mois correspondent à ce qu'aurait été le préavis. Donc vous devriez avoir un bulletin de paie mentionnant le brut puis les cotisations puis le net avec vireent à votre compte du même montant. Etait-ce votre question? Bonne journée

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Rupture anticipée cdd
Question postée par mirabelle le 22/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en procèdure de rupture de cdd pour faute grave envers une employée (cdd en remplacement de X en ALD). Elle n'est pas venue à l'entretien préalable, ne s'est pas présentée à son poste le jour de sa reprise de travail à la suite d'un arrêt maladie.C'est une entreprise à 1 salariée. Je souhaiterais un modèle de lettre et je n'en trouve pas sur le site. Merci par avance.

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Bonjour Une lettre de notification de la sanction qui est la rupture anticipée du CDD ou de mise en emeure d'avoir à reprendre ses acivités. Par ailleur il faut être sûr de la faute grave, c'est à dire une faute d'une telle gravité et dont la salariée est la seule responsable qu'elle ne permet pas de poursuivre le contrat de travail jusquà son terme. la salariée n'est pas venue à l'entreiten préalable. A-t-elle reçu la convocation en temps et heure? Elle n'est pas obligée de venir à l'entretien. A votre disposition. Bonne soirée

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Amnistie
Question postée par suomy69 le 11/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Peux-t'on entamer une procédure aux Prud'hommes, pour des faits de 2010, après l'élection présidentielle de 2012. Cordialement.

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Bonjour Je confirme ce qui est indiqué plus haut. Si vous pensez à une éventuelle loi d'amnistie, jsuqu'à présent le candidat élu nouveau Président n'y a pas fait allusion. Cette loi ne couvrirait pas forcément tous les domaines du droit. Bonne soirée

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Rattachement dp
Question postée par Emmat le 10/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille dans une société prestataire de service, et suis en poste à l'année sur le site du client. Je souhaiterai être rattaché aux délégués du personnel de la société qui m'accueille. Comment dois-je procéder? Faire une demande auprès du service RH ou des DP? sous quelle forme? vous remerciant de votre aide. cdlt.

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Bonjour Est-ce que celà signifie que pour les prochaînes élections vous souhaitez voter dans l'entreprise qui vous accueille comme le prévoit le code du travail et non aux prochaines élections de votre entreprise employeur? Dans ce cas vous l'écrivez à votre DRH employeur, tout simplement que pour les prochaines élections vous souhaitez...... Vous prévenez par courtoisie les DP de l'entreprise utilisatrice. Bonne journée

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Décision
Question postée par suomy69 le 07/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Suite à un échange verbal avec une institutrice, mon amie, conductrice de bus, choquée, s'est trouvée en arrêt maladie. L'employeur, l'a convoquée à trois reprises mais son état de faiblesse, confirmé par certificat docteur, ne lui permettait pas de se rendre à se rendez-vous. L'employeur s'étant basé uniquement sur les dires de la partie adverse, sans avoir entendu son employé, a décidé d'une mise à pied, de 3 jours, pour comportement innaceptable. Est-ce légal? Cordialement.

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Bonjour Il faut contrôler que l'heure fixée pour l'entretien était pendant les heures de sorties autorisées. Si oui l'employeur peut constater que la personne n'est pas venue à l'entretien, sauf à démontrer que celle-ci a demandé très précisemment à retarder l'entretien. Bonsoir

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Niveau de sanction
Question postée par patoche le 04/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je souhaiterai savoir si une lettre de mise en garde de la part d'un employeur suite une mise à pied conservatoire de 6 mois constitue une sanction?

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Bonjour Une lettre de mise en garde selon son contenu peut constituer une sanction. Vous indiquer une mise à pied conservatoire de six mois (?)J'espère que non . Si c'est six jours, celà veut dire que l'employeur voulait vous licencier et qu'il a changé d'avis. Si c'est une mise à pied conservatoire d'il y a six mois, je suppose que vous avez repris vos fonctions. Celà signifie qu'il y a six mois l'employeur aurait renoncé au licenciement et qu'aujourd'hui il sanctionne. Bonne journée

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Contrat de travail
Question postée par romanina le 04/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je souhaite embaucher un cadre commercial au Canada (province de Québec) pour le développement de mon entreprise qui est en France (SIRET 30644953900031).Je suis Français, la personne que je souhaite embaucher est française résident permanent au Canada.Quel type de contrat de travail puis-je établir pour ce futur employé? merci de votre réponse, cordialement, Michel Guiol

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Bonjour Si cette personne réside en permanence au Quebec donc en situation régulière, la question de lieu de conclusion du contrat et de droit applicable se pose. Je pense que c'est un contrat de Droit québéquois qui devrait être conclu, puisqu'il s'agit de développer au Quebec. Le statut d'expatrié ne me parait pas adapté. Bonne journée

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Une promesse d'embauche par mail suffit-elle a une rupture
Question postée par Flopolf le 02/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement en formation en alternance (equivalent a un CDD) Je viens de decrocher un CDI, une simple promesse d'embauche (ecrit sur un mail) suffit-elle a la rupture de mon contrat actuel et m'assure-t-elle d'etre pris par la suite (le mail sert-il de validation officiel ou il vaut mieux que je passe dans cette boite pour acoir un document plus "officiel" comme une lettre? Merci de votre aide.

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Bonjour Vraiment je vous suggère d'obtenir un document plus " officiel", même si le mail est utilisé pour preuve devant les juges mais celà reste plus aléatoire. Bonne journée

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Appel de la décision de jugement
Question postée par magso le 27/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Voilà le jugement vient de tomber! comme on dit dans la presse. Il semble que je sois débouté de la quasi totalité de mes demandes. Je ne sais pas si ma "prise d'acte" est validée car je n'ai reçu que quelques informations par téléphone. Je ne suis qu'à moitié surpris par le résultat car au moment de l'audience le président du jury a littéralement bu les paroles de l'avocate de mon ancien employeur... Consternant! Je souhaiterai savoir si faire appel de la décision de jugement donne lieu à une vraie reconsidération du dossier y compris débat contradictoire ? Et combien de fois peut-on faire appel? Enfin le jury est-il le même? Merci pour vos précieux conseils.

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Bonjour Vous ne pouvez interjeter appel qu'une fois; ce sera la Cour dAppel qui étudiera le dossier ( ce sont des juges professionnels). Toute l'affaire sera réétudiée en fonction aussi des motifs du jugement. Si vous vous dééfendiez seul devant le Conseil de Prud'hommes, je vous suggère de vous faire assister, pour déterminer pour quel motif vous avez été débouté, l'intérêt de l'appel et pour argumenter devant la Cour. Bonne soirée

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Avertissements disciplinaires
Question postée par belsai23 le 27/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Est ce qu'un avertissement disciplinaire qui date de un an et demi remis en main propre mais pas contre décharge ni envoyé en Lar et contesté aussitôt, en début janvier 2010 et fin mars 2010 sont valables pour un licenciement à ce jour. Contestés et approuvés à l'époque par la direction puisque la justificatif était erroné et par la faute de l'exercice de l'autorité hiérarchique de l'employeur?

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Bonsoir Le principe est que l'employeur ne peut utiliser une sanction de plus de trois ans pour constater que le salarié persiste et sanctionner une nouvelle fois peut-être sur le même type de grief. Dans le cas vous indiquez que l'employeur aurait reconnu son erreur en 2010. Tout celà est verbal, la contestation du licenciement pourra entrainer le rappel des évènements de 2010, mais attention à la prescription en l'espèce de 5 ans de la date de ladite sanction. Bonne soirée

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Paiement de mes primes commerciales en cas de demission
Question postée par bonjour1501 le 26/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis directeur commercial au sein d'une PMI, je souhaite demissionner de mon poste, pour créer mon entreprise. Je percois un salaire et un partie variable sur la marge net de mes opérations signés. A ce jour mon employeur me doit plus de 50 000 € de prime par rapport au chiffre d'affaire signé que je lui ai rammener.sur mon contrat de travail, tout est bien préciser, d’ailleurs j’ai même un tableau commercial de prime tamponné et signé par mon employeur. Ma question : peut-il refuser de me payer ces primes qu’il me doit ? et quels moyens ai-je pression sur lui pour me les faire payer ? Merci de me répondre sur le sujet

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Bonjour Si le contrat est clair, les comptes exacts, je ne vois pas ce qui permettrait à votre employeur de ne pas régler. Tout au plus le contrat prévoit il un rythme de règlement par exemple tous les trimestres. Le fait de démissionner ne change rien, vérifiez toutefois ce que mentionne le contrat S'il refusee de régler ce qui vous est du, bien sûr vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé. Au préalable, je vous conseille de le rencontrer avant de confirmer par écrit muni de vos calculs pour déterminer avec lui les modalités de règlement. Bonsoir

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Avertissement disciplinaire
Question postée par nelly le 25/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je souhaite contester un avertissement disciplinaire. Mon employeur me repproche d'avoir quitté mon poste avant la fin de mon service, ce qui est totatement faux. Je signe une main courrante lorsque je quittte mon poste et en plus j'appelle le responsable du site (je travaille en sous traitance). De plus sur mon planning figure une pause dejeuner le midi mais je ne peux pas quitter le site car je dois toujours etre joignable, c'est le client qui l'impose. J'ai dejà fait des réclammations à ma DRH mais je n'arrive pas à avoir de reponses. Comment dois je faire ? J'aimerai contester cet avertissement et evoquer cette pause d'une heure que je n'ai pas. Je vous remercie de votre réponse Bien cordialement Madame MERCIER

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Bonjour Oui je confirme a) écrire en RAR en rappelant les faits et la liste de vos demandes précédentes et demandant l'annulation de l'avertissement. B) sans réponse ou réponse acceptable saisir le Conseil de Prud'hommes. Bonne journée

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Je m'absente pour aller voter
Question postée par kaouito le 23/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Maître, Je vous pose cette question pour un ami qui travaille uniquement le samedi et dimanche ; de 6h à 18h. Ce dernier a demandé dimanche à s'absenter une heure pour aller voter, un collègue a pris son poste durant cette absence et aujourd'hui a grand "coup de mail" dans l'entreprise, les reproches fusent et sont menaçants. Avait-il le droit d'aller voter pendant son temps de travail? L'employeur doit-il prévoir des absences les jours de vote. Est-on obligé de recourir au vote par procuration ? D'avance Merci Cordialement Sylvie

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Bonjour Sans précision de votre part, je pars du principe que son bureau de vote fermait à 18 heures. S'il a demandé à son employeur à s'absenter une heure et que celà a été acepté, je ne vois pas le problème. Les absences les jours devote, sauf contenu peut-être de la convention collective ne concernent que les électionssécurité sociale et Conseil de Prud'hommes. Rien, à ma connaissance quant aux élections présidentielles et politiques en général, qui ont lieu le dimanche justement parceque la plupart ne travaille pas. S'il ne peut se mettre d'accord avec son employeur effectivement il ne lui reste que la procuration. Bonsoir

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Engagement du salarié à préserver le patrimoine de l'entreprise
Question postée par mines le 21/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Est-il possible d'avoir un modéle de lettre d'engagement à adresser aux salariés dans le but de préserver et conserver les moyens et outils mises à sa disposition étant donner que sa constitue un patrimoine de l'entreprise soit matériel soit immatériel? merci

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Bonjour Le principe est que dans le contrat de travail d'origine il peut être fait mention du règlement intérieur, prévoyant le respect du matériel ou une clause spécifique du contrat d'origine et selon la nature du poste, puisque vous énoncez mes biens matériels et immatériels, il s'agit aussi de soulever la question du secret professionnel de la discrétion de la loyauté. Bref, c'est enfonction de la réalité de l'entreprise que tout ceci peut être rédigé. En tout cas il faut, aussi au regard de la situation actuelle, régler l'éventuelle modification du contrat de travail en cours. Tout au plus existe-t-il des modèles de clause de loyauté. Bonne soirée

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Portabilité de la mutuelle pour départ à la retraite
Question postée par Maryvonne le 19/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, En cas de départ à la retraite, qui, de l'employeur ou du salarié doit faire la demande de portabilité de la mutuelle, quand, et quelles en sont les modalités ? Merci de votre réponse, Cdt, M.Brendel.

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Bonsoir S'il s'agit bien des droits à la Mutuelle " Loi Evin", le salarié doit demander à en bénéficier dans les six mois de son départ de l'entreprise auprès de la dite mutuelle. Pour ce qui est des régimes de prévoyances dit ANI 2009 ils neconcernet pas les départs en retraite, mais seulement les bénéficiaires d'indemnité de chômage Bonsoir

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Changement avocat
Question postée par msa le 11/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Suite à un conflit avec mon ex employeur, j'ai eu recours à un 1er avocat que j’ai réglé scrupuleusement à chaque consultation. Ma situation financière ayant périclité, j’ai demandé une aide juridictionnelle. Seulement, ce 1er avocat ne souhaitait pas pour mener la suite du dossier attendre la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle (1 mois). J’ai donc pris la décision d’en changer. J’ai obtenu l’aide juridictionnelle et il m’a été nommé un nouvel avocat. Ce dernier m’a informé récemment que le 1er avocat (réglé intégralement avec mes petites économies) réclame une partie de l’aide et probablement une partie des honoraires si ma plainte aboutit sous prétexte qu’il était « le premier sur l’affaire ». Je trouve in-con-ce-va-ble qu’il réclame de l’argent ! J’en suis profondément choqué. A-t il le droit de réclamer de l'argent?

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Bonjour Celà regarde d'une part les deux avocats entre eux et l'ordre dont ils dépendent. D'autre part, vous avez parfaitement le droit dec hanger d'avocat Pour ce qui vous concerne le premier avocat voudrait, sans doute, obtenir un complément d'honoraires selon le résultat ou parcequ'il a préparé une partie du dossier. Si vous n'avez rien signé par exemple comme honoraires de résultats ou autre vous n'avez pas à vous en faire. Bonne journée

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Licenciement d'un salarié protégé
Question postée par anatolefrance2012 le 07/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé dans une entreprise sans comité d'entreprise, l'employeur doit-il attendre le délai de deux jours ouvrables après l'entretien préalable pour demander l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail ? et s'il n'a pas respecté le délai c'est quoi les conséquences ?

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Bonjour Lorsqu'il n'y a pas de comité d'entreprise ou que son avis n'est pas requis en l'absence de disposition légale dans les 15 jours au plus tard qui suivent l'entretien préalable. S'il y a mise à pied conservatoire dans les huit jours au plus tard de la mise à pied. Lorsque l'autorisation administrative est obtenue les délais minimum et maximum de notification de droit communs doivent être respectés. En effet ce n'est que lorsque l'autorisation est obtenue que l'employeur dispose de son temsp de réflxion pour notifier. Il pourrait très bien renoncer ( c'est plutôt rare) Bonne soirée

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Retour de solde de tout compte
Question postée par manon le 05/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Lors de notre cessation d'activité pour licenciement économique, nous avons liciencié un employé. Il a reçu par lettre recommandée son solde de tout compte, son attestation assedic et tous les documents nécessaires à Pôle emploi, cependant, et malgré deux relances téléphoniques, il ne nous a toujours pas retourné son solde de tout compte signé. Dois-je de nouveau lui en reformuler la demande mais cette fois-ci par lettre recommandée ou bien est ce que le fait de ne pas avoir ce solde signé de sa part n'est pas grave. J'ajoute que c'est une personne qui nous a causé des problèmes dans le passé et nous aimerions être en règle avec tout ce qui est administration afin qu'il ne puisse pas se retourner contre nous. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Cordialement.

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Bonjour Cet ancien salarié n'est pas tenu de vous renvoyer le reçu. Celà signifie qu'il n'a pas de délais pour contester puisqu'il n'y a pas de signature. Sans doute fait il contrôler la justesse des sommes reçues, avant d'éventuellement contester auprès de vous ou de saisir le Conseil de prud'hommes sur les comptes et sur le moif du licenciement. Vous pouvez efectivement lui réclamer par LRAR le reçu signé, mais il n'est pas tenu de vous répondre et même s'il le signe il pourra le dénoncer dans les six mois. Bonne soirée

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Défaut de convocation visite médicale d'embauche
Question postée par sandyves le 05/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Dans quelles conditions un employeur peut se dédouaner d’une convocation à la visite médicale d’embauche pour un nouveau salarié et l’a déclaré à la Médecine du travail (que le salarié n’a toujours pas vu) que deux mois après l’embauche et après la période d’essai. Cette question est posée dans le cadre suivant : - Non convocation à la visite médicale ; - Bureaux et sièges non conformes ; - Présence en face et à moins d’un mètre d’un gros photocopieur type « xerox » ; - Non respect de la loi anti tabac, bureaux individuels mais dans lesquels nous devons nous rendre continuellement ; - Demande orale et non explicite d’heures supplémentaires, 6 effectuées sur plusieurs mois et refus catégorique de les payer. Le tout afin de savoir si la prise d’acte serait faisable afin d’intégrer un autre poste (quand trouvé) dans un bureau plus respectueux des lois en vigueur. Ps, personne asthmatique (qui fume elle-même mais pas au bureau)

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Bonjour Je ne dis rien de plus sur les visites médicales, Quant aux autres faits que vous évoquez, il faudrait démontrer les réels manquements et lesc onséquences ( selon vos dires celà concernerait le tabagisme d'où obligation de résultat en matière de sécurité). Quant aux heures supplémentaires, il faut démontrer qu'elles vous ont été demandées ou que vous ne pouviez faire autrement que de les réaliser pour effectuer vos missions. Peut-être existe-t-il par ailleurs un accord de durée du travail. La prsie d'acte pour être qualifiée de licenciement doit révéler un certain nombre de manquements fondamentaux de l'employeur. Bonne soirée

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Tous les moyens y compris l'injure, sont-ils bons?
Question postée par magso le 04/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Aujourd'hui avait lieu l'audience de jugement de ma prise d'acte de rupture de contrat de travail. Mon avocate était présente et celle de la partie adverse également. Cette dernière m'a littéralement (passez moi l'expression) "fait caca sur la tête". Ses paroles n'étaient qu'injures vis à vis de moi, de mes diplômes, de mes compétences, me déniant honteusement toute qualité professionnelle (Bac +5 / 10 ans d'exp.). Les juges ne m'ont pas posé de question, j'ai donc gardé bien malgré moi le silence. Je pensais que mon avocate la reprendrait mais elle a à peine fustigé un comparatif pour le moins grossier puis la séance s'est terminée. Avais-je un droit de réponse à cette personne ? A t-elle le droit de m'injurier de cette façon sans être reprise par l'un des juges? Cette bassesse est-elle normale/courante dans le droit du travail? Merci.

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Bonjour La difficulté lorsque le justiciable est présent à l'audience c'est qu'il ne peut supporter les dires de l'adversaire ( vraix ou faux peu importe, il devrait être prévenu par son avocat)qui ont évidemment pour but de le contredire. Les effets de manches pour impressionner les juges ( qui ne sont plus impressionnés depuis longtemps) sont aussi monnaies courantes. Quant à la possibilité de s'exprimer ou de répliquer même rapidement il faut en demander la possibilité au Président d'audience qui peut parfaitement accepter pour " 3 minutes" ou affirmer que les débats sont clos. L'important est à la fois le contenu du dossier preuves et autres et ce qui a été dit. Bonne journée

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Demande de ma sociéét de régler les frais de location de la voiture
Question postée par will11 le 02/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je n'ai pas rendu ma voiture de fonction où mon employeur la louait. Il me demande de payer toutes les journées correspondant à la fin de la mission chez un client à la date où je l ai rendu. Est ce légal? Est ce vraiment à moi de payer? Merci pour votre réponse

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Bonjour Votre question ne fait pas apparaître clairement si vous étiez encore salarié, par exemple en inter contrat ou en période de préavis. Si vous êtes salarié vous n'êtes pas ducroire, sauf si vous êtes licencié pour faute lourde, mais il convient en effet de contrôler le contrat det ravail son mode de gestion, vos obligations quant au mode d'utilisation du véhicule et de rupture le solde etc. A votre disposition. Bonne journée. Caroline tHOMELET

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Report systématique des audiences par mon avocat
Question postée par Magso le 31/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, En janvier 2011 grâce à l'aide juridictionnelle, une avocate m'a été désignée afin de me représenter dans une affaire de "prise d'acte de rupture de contrat de travail". Depuis cette date et jusqu'à ce jour, l'avocate ne cesse d'inventer des excuses de dernière minute pour reporter les audiences de jugement. Je suis à bout de nerfs et je ne sais comment l'obliger à assister à l'audience qui s'annonce (la semaine prochaine). Je suis privé de mes droits d'assedics depuis que j'ai quitté mon emploi (obtention conditionnéelle si procès gagné). J'ai débuté une activité libérale sans capital de départ et cela fonctionne très mal, j'ai peu de revenus. J'ai un besoin urgent d'en finir avec ce procès (d'une façon ou d'une autre) afin de plannifier mon avenir. Comment puis je faire pression sur elle ? Je suis vraiment en plein désarroi. Je vous remercie par avance pour la réponse que vous voudrez bien me faire.

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Bonjour A paris Vous pouvez demander aussi à l'Ordre ( service Accès au Droit de la CARPA) de faire désigner un autre avocat dans le cadre de l'aide juridictionelle. En expliquant pourquoi évidemment Bonne journée.

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Fin de préavis non effectué
Question postée par saglion le 06/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Mon préavis non effectué se termine le 28 mars 2012. Dois je attendre que mon employeur me convoque pour me donner les documents légaux ou dois je prendre les devants en lui adressant une lettre AR lui demandant un rdv? Nous ne sommes pas en bon terme et je pensais y aller en me faisant accompagner par deux tiers afin qu'il y ait des témoins lors de l'échange des documents légaux(attestation pole emploi, certificat de travail ...) et de la remise de matériel (PC, badge d'accès) En effet nous ne sommes pas en bon terme et je n'ai aucune confiance dans le dirigeant. Ai je le droit de me faire accompagner pendant cet entretien? En vous remerciant par avance de votre réponse. Bien cordialement

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Bonjour, Rien en vous interdit de solliciter d'ores et déjà un rendez-vous pour l'échange des documents légaux et métériels à restituer. Sur place vous pouvez exiger un reçu de ces matériels ( vous en aurez établi la liste au préalable). Votre employeur n'est pas tenu d'accepter que quelqu'un vous accompagne, mais en tout cas une personne suffit Bonne journée

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Indemnisation chomage
Question postée par angelina le 29/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je souhaiterais connaitre le montant (calcul) et la durée d'indemnisation du chomage aprés rupture conventionnelle. Je cotise au régime S.S depuis 8 ans et j'ai 57 ans. D'avance merci

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Bonsoir, En cas de rupture conventionnelle du CDI vous pouvez bénéficier de l'ARE (allocation de retour à l'emploi, pour une durée 36 mois. Le montant est de 27,66 Euros par jour dans la limite de 75% du salaire journalier de référence. passé cette période, vous pourriez bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique. Le droit éventuel aux AER et autres sera déterminé selon quev ous aurez ou pas cotisé assez longtemps our bénéficier d'une ertraite à taux plein. Bonne soirée

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Licenciement économique
Question postée par manon le 24/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Nous cessons notre activité et avons vendu notre matériel (pas de fond de commerce). Nous avons engagé une procédure de licenciement pour notre employé. Lors de son entretien préalable, nous lui avons remis son CSP qu'il a refusé deux jours après (étant repris pas notre successeur). Nous lui avons remis le 17/02 et nous devons lui envoyer sa notification de licenciement le 29/02. Première question : le délai entre l'entretien et la notification est il bon ? Deuxième question : Il a refusé son CSP et m'a rendu le bulletin d'acceptation refusé le 20/02, puis-je alors lui envoyé sa notification de licenciement le 29/02 sachant que son délai de 21 jours pour accepter ou refuser son csp n'est pas écoulé, malgré qu'il l'ai déjà refusé ? De plus, où puis-je trouver un exemple de lettre de notification de licenciement qui corresponde exactement à mon cas. Merci infiniment pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour Si le salarié est le seul de l'entreprise et non cadre, effectivement le délai est bon. Pour la deuxième question vous pouvez lui notifier le licenciement, en rappelant la fin du délai de réflexion, pour lui donner les motifs du licenciement. Certaines entreprises attendent la fin du délai pour constater la rupture du contrat de travail en motivant cette rupture mais celà reste plus aléatoire. A votre disposition

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