Bonjour, Peut on demander au promoteur des indemnités de retard après la reception du bien?

Bonjour je suis titulaire d un bail commercial 3-6-9, depuis mon arrivée dans les locaux le bailleur ne respecte aucune de ces obligations contractuelles, malgré mes réclamations orales et écrites aucun changement. sans recevoir ni appel de loyer ni quittance ni rappel, après 4 mois de locations, ce jour il m'adresse un commandement de payer par voie d huissier. que faire? urgent merci

Bonjour, J'ai signalé à mon agence que l'eau de pluie s'infiltrait par la fenêtre de la cuisine. Un artisan est venu pour établir un devis pour le changement de fenêtre. L'agence a ensuite transmis ce devis au bailleur qui depuis fait le mort. Vu qu'il s'agit d'une infiltration d'eau, le bailleur n'est-il pas obligé de réparer (si ce n'est changer) la fenêtre ? Merci d'avance pour votre aide

Bonjour mon mari a un commerce( d' alimentation générale , salle de jeux, snack ) de 320 m2 donc nous voulons changer l'emplacement du mobilier devons nous faire une demande a la mairie avant de faire notre changement merci

Bonjour, je suis proprietaire et j'ai loué mon appartement depuis janvier 2005 à un locataire qui est parti ce 30 juin, avec un préavis de 3 semaines pour raison d'insalubrité. Je résume le recommandé: -je rends l'appartement car de la moisissure est apparue sur les murs côté nord... Je n'ai pas demandé de caution, ai-je un recours ? Un locataire peut être responsable de la moisissure ? Faire une expertise peut être ? Si oui, lui envoyer la facture de l'expert ?? Après je reconnais que l'appartement est mal ventilé et n'a pas de grilles d'aerations sur les fenetres... Merci par avance !!

BONJOUR L'huissier a fait un inventaire de mes biens. Il m'annonce maintenant qu'une vente aux enchères va avoir lieu à mon domicile. Questions: A t il le droit de procéder à la vente de mes meubles chez moi en m'obligeant à y assister? A t il le droit de mettre en vente d'autres objets ne figurant pas sur l'inventaire qu'il a dressé lors de sa première visite? Merci de me répondre vite...la vente étant prévu pour le 10 Juillet 2013 PS:Il a aussi bloqué mon compte bancaire et déjà fait embarquer ma voiture...

Bonjour, J’ai passé contrat avec la sarl X PARIS par l’intermédiaire d’une personne qui me disait remplacer le gérant de cette agence et aussi être directeur de l’agence X VERSAILLES. Ces deux agences n’existent plus et sont remplacées par X MEZIDON qui a repris le siren de X VERSAILLES, alors que X PARIS a été placé en liquidation judiciaire. Puis-je encore faire recours ?

Peut on faire radier une affaire devant la cour d'appel pour non exécution du jugement exécutoire en totalité de la somme gagner? Mon employeur à fait appel et n'a pas exécuter le jugement même par huissier !! Et est ce qu'il faut attendre d'avoir la date d'audience pour pouvoir faire la demande de radiation en cour d'appel ou peut on déjà faire la demande de radiation sans même attendre la date d'audience cela fait 6 mois que mon employeur à fait appel et je n'ai toujours pas à ce jour de date pour la cour d'appel !!

Bonjour j ai un document ( mise en demeure ) dont je ne comprends as tout les termes pouvez vous m aide cordilement pbdu