Bonjour, Ma question est la suivante, est ce que je peux ramener le préavis de sortie à 1 mois suite à un changement de situation personnelle ? Je m'explique, J'ai signé un bail le 13/08/2016, l'état des lieues d'entrée n'a pas été effectué et le propriétaire n'a pas reçu la caution puisque je passe par LOCA-PASS et que le délai d'attente est de plus d'un mois. Je suis salarié en 28h/sem ayant stoppé ses études supérieur il y a 5 ans. Le jeudi 08/09/2016, j'ai été contacté par un lycée qui me propose un BTS (suite à un désistement) à Rouen. Le problème que je me suis inscrit et que je suis donc salarié-étudiant. Sachant que mon contrat va être diminué. Puis je considérer qu'il s'agisse d'un changement de situation et donc ramener le préavis de sortie à 1 mois au lieu de 3 mois? Quels documents devrais je présenter au propriétaire? En vous remerciant d'avance du temps que vous passerez à répondre à mes questions, j'ai besoin de votre aide.

Bonjour, je me permets de vous poser cette question qui je l'espère, pourrait intéresser d'autres personnes. Contexte: je suis président associé avec une autre personne d'une SAS. Nous avons tous les deux accepté un prêt sous caution solidaire. Il se trouve que je vais quitter toutes mes fonctions (mandat social de président révoqué) et vendre de toutes mes parts sociales. Mon associé accepte de prendre la caution sur lui, tandis que la société continue de rembourser régulièrement le prêt. Nous demandons à la banque de me libérer de la caution. Celle-ci m'est refusée. Dans le cas d'une liquidation de société, puis-je contester la clause du contrat de prêt qui stipulait que c'était la banque qui décidait de cette levée? Si mon associé accepte quand même de prendre cette caution sur lui, malgré le refus de la banque de me libérer de la caution. Est-ce qu'un engagement écrit de sa part me permettrait d'éviter de verser ces sommes ? Merci d'avance pour vos éclairages précieux, M

Mes locataires ne payent plus le loyer depuis le mois de Novembre 2015. Les titulaires du bail (M. et Mme) ont abandonné le domicile pour vivre en Afrique. Il n'y a que leur fils présent dans l’appartement. J'ai fait délivrer un commandement de payer par huissier le 16 février 2016 sans réponse. Étant donné que les titulaires du bail ne sont plus la puis-je faire constater l'abandon de domicile par huissier ? Le bail arrive à son terme au 02 Nov 2016 mais je n'ai pas délivré de courrier AR indiquant que je ne le renouvelle pas six mois avant pensant que le non paiement des loyers était une close qui résiliait le bail automatiquement. Ai je eu tort ? Merci de votre aide

Bonjour, J'ai résilié un contrat d'assurance RC pro AXA qui avait plus d'un an (renouvelé tacitement depuis 2006) au moment de l'avis d'échéance. La prime de ce contrat a presque triplé depuis. Je n'avais pas reçu d'avis 15 jours avant, m'avertissant de l'échéance. j'ai donc résilié mon contrat dans le cadre de la loi Chatel. Malgrè cela et mes explications par courrier AR au service de contentieux, j'ai reçu un avis d'huissier m'enjoignant de payer sans délai. Je lui ai expliqué ma situation par courrier AR mais je doute d'être entendu. Que dois-je faire ? Merci de votre aide C. Sarrabia

L'appartement que j'ai occupe pendant dix ans a été vendu et il y a a peu prés 3 ans ! je viens d'apprendre , par le fait du hasard , voulant bien reconnaitre mon ignorance sur le sujet , que la propriétaire se devait de me faire une proposition par AR , chiffrée,écrite et préférentielle du fait de l'occupation de son logement , pour l'achat de ce dernier .La proposition ne fut que verbale et non chiffrée ! à ce jour quels sont mes recours , dans ce type d'affaires....merci

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d'un appartement à Paris (75) soumis à la loi dite de 1948 qui m'empêche de récupéré mon appartement puisque ma locataire a plus de 70 ans. Le problème étant que je me retrouve sans logement et que le loyer payé par ma locataire ne me suffit pas à louer un autre appartement (350€/trimestre). Quelles solutions sont envisagées ? Merci de votre aide.

Bonjour, Nous subissons un degat des eaux et avons assigné un expert pour qu'il force le proprietaire du 3eme à faire les travaux necessaires. Au moment de l'expertise, il a ete conclu que le proprietaire du 3eme mais nous également etions responsables car il n'y avait pas d'etancheite au sol de nos salles d'eau. C'est donc a nous de supporter avec le proprietaire du 3eme l'integralite des frais (poutres de soutien de l'immeuble, frais d'expertisr) pouvant s'elever a plusieurs centaines de milliers d'euros. Je n'ai pas d'assurance proprietaire et ai acquis ce bien il y a un an. Que puis-je faire?

Bonjour, Dans l'art 11-1 de la loi ALUR il est indiqué que le nombre de logements passe de 10 à 5 pour les ventes à la découpe. Il est indiqué que cela s'applique pour les bailleurs relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ma question est la suivante : Suis je concerné par ces modifications? Je suis professionnel en SARL avec statut marchand de biens et je suis propriétaire d'un l'immeuble de moins de 10 logements mais de plus de 5 depuis 2013 et je dois délivrer des congés pour vente dans les jours à venir. Merci pour vos réponses.

Bonjour, J'ai signé une cession de fond de commerce, cependant il n'ont toujours pas été enregistré. Je me suis rendu compte que l'acquéreur est un escroc dés plus notoire et qu'il y a plusieurs anomalies dans l'acte de vente. Crédule que je suis et débutant dans ce domaine je lui ai remis les clés de mon fond sans qu'il m'ai donné aucune garantie de dépôt au séquestre ni d'acompte et maintenant il jouit pleinement de ce dernier. Le propriétaire étant informé de la transaction a accepté et lui a rédigé un nouveaux bail commerciale. que puis je faire pour récupéré mon bien? la vente n'a pas été enregistré nul part mais il a un nouveaux bail. merci d'avance

Bonjour, Je suis interessée par reprendre un bar dont le nouveau bail 3/6/9 a été renouvelé en 2011. Le problème est que le loyer n'a JAMAIS été revu depuis 1993, année à laquelle l'actuel propriétaire du fond de commerce a acheté le bien... Que peut-il se passer si je décide de reprendre le fond ?... Le propriétaire des murs peut-il me demander la somme équivalente à la réevaluation ("oubliée" ?) du loyer des 20 années précédentes ? et ce nouveau loyer, sur quelle base le propriétaire peut-il l'ajuster ? sachant que le bail est reglementé par loi d'avril 1951 ?( j'ai fait les recherches sur internet mais avoue n'avoir pas tout compris... ) Merci pour une éventuelle réponse Cordialement Gloria

Bonjour. Je suis propriétaire d'un studio. Le locataire a plusieurs mois d'arriérés. Il se trouve qu'il a envoyé les clés du studio par la poste en date du 17 Mai depuis un autre département de Province (de façon anonyme mais on reconnait son écriture sur l'enveloppe, aucun mot et aucune précision n'accompagne le courrier). Il ne donne pas de signe de vie depuis plusieurs semaines. Mais nous avons des preuves qu'il se connecte à internet (trop long à expliquer ici comment) et qu'il est vivant. J'estime qu'il veut me pousser à la faute en pénétrant dans le studio et m'accuser d'effraction de domicile. J'ai de bonnes raisons de croire que le studio n'est pas vidé de ses affaires. Que me conseillez vous de faire ? Merci d'avance

Bonjour, J'ai l'intention de créer une SCI IR dans le but d'acheter 2 apparts. Je souhaite acheter le 1er et le louer non meublé. Et faire un bail commercial pour le 2ieme avec une société hôtelière. Ais je le droit faire un bail commercial et laisser les meubles dans le 2ième appart ? Merci.

Bonjour, actuellement j'ai un locataire qui règle mal ses loyers, en mars il a utilisé le mois de caution pour payer son loyer, en mai il me règle seulement la moitié, je lui ai demandé de voir avec son cautioneur,(ses parents)et la CAF pour que celle ci me règle directement, ainsi que son banquier, mais aucune nouvelle,je n'ai d'ailleurs jamais pût récupérer l'engagement de caution pris par ses parents, mais ils ont signé le bail. que puis-je faire.merci pour vos renseignements.

Je loue un terrain a un monsieur par un bail verbal, qui sous loue ce même terrain.je voudrais savoir comment résilier ce bail avec un minimum de frais ?

Bonjour, Je suis sur le point d'ouvrir une boutique sur Paris. Le bailleur du local commercial me demande de signer le bail. Le problème est que je n'ai pas encore eu de réponse de la part de la banque en ce qui concerne mon prêt. Quels risques je prends si je signe le bail maintenant ? Existe-t-il une solution pour l'annuler si je n'obtiens pas ce prêt ?

Bonjour, j'ai une question sur une augmentation de loyé nous venons moi et ma concubine d'aménager dans un appartement depuis a peine 2 mois et déja une augmentation de loyé, es que cela et normal svp?. cordialement mr chanclud

Bonjour, Nous avons vendu notre pavillon (14 ans d'age)il y a 2 mois, avec 2 visites pour états des lieux des nouveaux propriétaires,des réponses ont été données à leurs questions, ensuite signature chez le notaire + 7 jours de rétractation.Sans vice cachés, ce nouveau propriétaire nous harcèle de "couriels" en désignant quelques dégradations dûent à l'anciénneté de ce bien il veut nous faire participer financièrement aux réparations. Que faut-il faire ?. merci pour vos réponses. Cordialement. rf

Mon proprietaire m a donner conger ,de mon appartement que je louais depuis 9 ans sois disant pour y loger sa fille, il m a donc mis dehors en me donnant 6 mois de preavis je viens de decouvrir que l appartement a bien ete relouer mais a une tierce personne je voudrait savoir les recours que je peut avoir et les dedomagement que je peut demander merci de votre reponse

Bonjour, J'ai donné congé à mon locataire dans le délai respecté 6 mois avant la fin du bail (31.12.2012). L'acte a été fait par un huissier.Si à la fin du bail le locataire ne quitte pas le lieu,quelles seront les démarches et procédures que je dois entamer.Pour faire valider le congé un huissier ou un avocat est habilité à le faire et quel est le montant des honoraires? Merçi.

Bonjour,nous possédons un restaurant depuis une dizaine d'années dont un bail commerciale de la même date. récemment un sinistre a eu lieu dans notre restaurant,le plafond c'est effondrer.pour cause de travaux non effectuer dans cette immeuble qui est selon les experts défectueux et dangereux pour nous ainsi qu'aux locataires de l'immeuble. Suite à sa ils nous demande d'évacuer les lieux d'urgence, pour renouvellement ou démolition de l'immeuble. Ma question est, pourrais-je récupérer mon local une fois les travaux terminer? et si le cas contraire que dois-je faire?

Bonjour, Ancien gérant d'une S.A.R.L.Sous une franchise. Cette franchise ma obliger a lui signé une reconnaissance de dette dés que j'ai été mis en redressement judiciaire.Encours de 30 000 € Depuis ma société a été mis en liquidation judiciaire. Et une mise en demeure vient d'arriver pour faire respecter cette reconnaissance de dette. Que puis-je faire ?

Bonjour, J'ai donné mon préavis fin avril pour respecter le préavis de 3mois et rend donc les clefs fin juillet. Je viens de recevoir ce jour par recommandé des régularisations de charges pour 2010 & 2011 sans aucun justificatif. Je me suis renseigner et à priori la loi autorise une régualrisation jusqu'à une période 5ans. Cependant, le propriétaire n'est-il pas selon l'article ci-dessous prévenir un mois à l'avance? La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires». Comment puis-je faire? ces régualrisations représente des sommes importantes pour moi et je trouve la manière de procéder très douteuse de la part de mon propriétaire. Cordialement

Bonjour, Mon locataire a effectué un dossier de surendettement. Ce dernier a été accepté. En tant que propriétaire, j'ai reçu un doc de la BDF qui me demande la somme à ce jour de la créance de mon locataire. Car celui-ci a indiqué un montant bien inférieur à la réalité. Comment la BDF valide la somme exacte que le locataire me doit? Va t-elle me contacter afin que je lui fournisse les justificatifs ou va t-elle contacter mon locataire? Comment se passe un dossier de surendettement après que chaque créancier ait informé la BDF du montant que mon locataire doit?Pourquoi la BDF demande s'il existe des personnes qui se sont portés caution pour le débiteur? Merci

Bonjour, Pouvez-vous me dire comment je dois procéder pour passer un bien immobilier(ancien)d'un nom propre à une sci? Cordialement,

Bonjour, Mon bailleur m'a informée par téléphone (le 31 mai dernier)de la décision du propriétaire de vendre l'appartement que je loue. Le bail spécifie: Résiliation par le bailleur, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée au moins égale à 3ans Le contrat bail d'une durée de 3 ans a pris effet le 18 novembre 2009 A ce jour je n'ai reçu aucun courrier m'informant de ce congé, hors selon le bail il me semble qu'il aurait du me signifier son congé avant le 18 mai soit 6 mois avant le terme du contrat Suis - je dans le vrai? puis - je considérer ce contrat comme tacitement reconduit?

LA SCI veut résilier bail location meublée faut-il motiver cette résiliation ? Vaut il mieux passer par huissier ou avocat? Notre fille étudiante voudrait y loger mais parait- il ce ne serait pas possible? Pour une assignation après commandement à payer par huissier faut- il avocat ou huissier sachant que la locataire est difficilement joignable (vit surtout au Maroc). Quelle serait la meilleure voie à prendre? Merci

Bonjour , je vends un site internet ecommerce avec l'ensemble du stock présent sur le site La banque de l'acquereur reclame et de façon normal un projet d'acte de vente ou contrat de vente Malheureusement je ne sais pas qui peux me rediger ce document ou comment puis je le rediger sans faire d'erreur ? Merci pour votre aide Sébastien

Bonjour, Pouvez-vous me dire les formalités pour renouveller une hypothèque judiciaire qui arrive en fin de prescription ? Merci.

Bonjour, Je me suis portée caution pour mon fils en décembre 2011. Or en janvier, mars et avril il n'a pas payé. j'ai effectué le paiement en lui demandant de résilier le bail. Il refuse et ne paye pas. je vais aller en justice pour aboutir à une expulsion. Puis je arrêter de payer dès maintenant en le faisant savoir à l'agence. Je mettrais l'argent de côté en attendant et lui réclamerais les sommes après.

Bonjour, Nous allons acheter un bien avec un collègue. C'est un ancien moulin. Nous allons le diviser en 6 (une maison et 5 plateaux à aménager) et revendre les lots. Quel est, selon vous, le statut le plus approprié ? en terme juridique, fiscal, démarches administrative et de gestion ? Bien cordialement, David Fouchet

Bonjour, je suis propriétaire d'un bâtiment je suis en train de rédiger un bail commercial avec une société de production d'électricité. Quel duré maxi puis je donner a mon bail,et il se renouvellera combien de fois et pour quel duré ? Sachant que cette societe a un contrat d'achat avec ERDF pour 20 ans mimimum.

Bonjour, Je viens de recevoir le rendu d'une audience du tribunale de commerce me condamnant moi même et mon associé le remboursement des sommes dû auprés d'une banque: -Le montant du découvert sur le compte Pro. -Les échéances restantes sur un crédit Pro. -Les différents frais lié à cette affaire. Nous souhaiterions obtenir un échelonnement des ses dettes. Qu'elles sont les démarches à entreprendres ? Le verdict à été rendu le 6 Mars 2012 et nous avons effectué une cessation de paiement la semaine suivante. Pouvons nous effectuer une demande auprès du juge d'une levée de caution ? Vous en remerçiant par avance. Cordialement.

J'ai quitté mon logement en août 2011 et pas de restitution de dépôt de garantie de 700 € à ce jour. En décembre 2011, j'ai reçu un courrier de mon ancien propriétaire m'informant qu'il avait changé les moquettes, fait tondre la pelouse, fait rabattre et tailler la haie en novembre 2011. Il n'est fait aucune mention de ces travaux sur l'état des lieux sortant ( en tout point identique à l'état des lieux entrant). Est-je un recours pour pouvoir espérer récupérer mon dépôt de garantie ? merci de votre réponse dès que possible.

Bonsoir, J'ai acheté un bien immobilier qui est entaché d'un dol. J'ai acheté le bien en passant par une agence et j'ai pris le notaire de la vendeuse du bien (j'ai ft confiance, c'était mon 1er achat immobilier). Quand j'ai découvert l'état réel du bien j'ai appelé le clerc de notaire qui a fait la vente : je lui ai expliqué que les vices que je venais de découvrir avaient bien était cachés pendant mes visites. Ce dernier avait il le droit de me dire que je n'avais aucun recours contre la vendeuse, celle-ci n'était pas une professionnelle de l'immobilier, que j'avais acheté le bien en état d'usage, et que si je déposai plainte ça me coutera cher, ça durera des années et ce n'est pas dit que j'obtiendrai gain de cause ! A aucun moment il ne m'a parlé de dol immobilier. Lorsque j'ai récupéré l'acte de vente à l'étude avait il le droit encore de ne pas évoquer un dol immobilier et de me faire subir des menaces d'intimidation afin que je ne dépose pas plainte. Merci de votre réponse.

Bonjour, Je suis locataire dans un ensemble d'immeuble. J'ai un garage en sous sol avec entrée sécurisée et j'aimerai louer ce dernier dont je ne me sers pas. Mes questions : * ai-je le droit de louer ce garage alors que je ne suis pas propriétaire , * faut-il que j'avertisse ou que je demande l'autorisation au syndic ? Peuvent-ils m'en empêcher ? Par avance, merci pour vos réponses. Bien cordialement

Bonjour, notre SARL a été placée en liquidation judiciaire ; mon mari et moi même étions caution solidaire auprès de la banque . La banque bien évidemment revient vers nous pour payer notre engagement qui est exorbitant !! y a t il un moyen de se désister ? au moment où nous avions signé les actes de cautionnement , mon mari était sans emploi et en fin de droits de chômage , donc sans revenus merci d'avance

Bonsoir, Nous sommes 4 frères et soeurs propriétaires d'un bien immobilier. Dans cette maison y vit le compagnon de notre mère décédée depus 1 an. Nous est-il possible de demander à cette personne de quitter les lieux, sans préavis ? Il est propriétaire camping car. Cordialement.

Bonjour, Mon propriétaire me demande de régulariser mes charges locatives depuis 2009, a t'il le droit de demander 3 ans en arrière? Vous remerciant par avance

Mon mari et moi-même sommes propriétaires de 2 appartements :un dans le quel nous logeons et le deuxième qui est en location. Ce dernier est habité depuis 6 mois pour un locataire, le bail étant de 3 ans. Or notre fils, majeur, venant s'installer dans cette ville, nous aimerions lui proposer cet appartement au plus vite. Nous est-il donc possible de résigner ce bail avant son terme pour héberger notre fils?Merci d'avance

Bonjour, j'aurais souhaité savoir si il est possible d'envoyer mon préavis réduit à 1 mois en choisissant ma date de sortie? C'est-à-dire, est ce que je peux envoyer mon recommandé aujourd'hui et préciser que ma date de sortie sera le 15 janvier? De plus, puis-je vraiment prétendre à un préavis d'un mois sachant que j'ai perdu mon emploi en novembre 2010 (licenciement) et que j'ai retrouvé un nouvel emploi en mai 2011 (période d'essai de 6 mois, donc terminée en novembre 2011)? Merci d'avance pour vos éclaircissements

Bonjour J'ai donné congé par voie d'huissier de locaux à usage de bureaux en fin de période triennale pour le 30 novembre 2011. Dans sa denière facture qui couvre les mois d'octobre et novembre 2011 le propriétaire réévalue le dépôt de garantie en fonction du loyer actuel et ce à 2 mois de la date du congé alors qu'il ne l'a jamais réévalué pendant 6 ans. Cette pratique est-elle légale? Merci de votre réponse. Cordiales Salutations

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en proche banlieue parisienne. Il est loué depuis novembre 2009, le bail expire le 19 novembre 2012. Je l'ai mis en vente occupé, mais sa superficie ne convient pas aux investisseurs (très grand 2 pièces). Ayant besoin de le vendre rapidement, je souhaite donner le congé le plus rapidement possible - tout en respectant bien sûr la date de fin de bail. Cela me permettra peut-être de trouver un acquéreur prêt à attendre quelques mois pour habiter. Ma question est : est-ce que j'ai le droit d'adresser le courrier AR dès maintenant, et donc que mon locataire doive se décider dès maintenant pour acheter ou non ? Merci de votre réponse

Après un commandement à payer, je suis bientôt à assigner mon locataire et je souhaiterai savoir à combien s'élèverait les honoraires pour une facturation soit au forfait ou bien personnalisé avec résultat pour obtenir le recouvrement des loyers et charges impayés. merci de votre réponse

Bonjour La société SARL a été créée en nov 2010 et la date de cloture est prévue pour le 30/09. Cependant nous n'avons toujours pas débuté notre activité, j'aimerai modifié la date de cloture de l'exercice au 31 décembre et changer le nom de l'enseigne de la société. Pouvez vous me donner les démarches à suivre auprès de l'administration ainsi que les documents à leur fournir. Merci pour votre réponse Cordialement

Bonsoir, Nous louons depuis mars 2011 pour un montant de 870euros dont 70 euros de charge comprenant les ordures, le nettoyage du hall, l'eau froide, l'eau de l'arrosage. A ce jour, malgré nos demandes, nous ne disposons d'aucun justificatif détaillant le montant exact ainsi que la répartition des charges (ainsi que le calcul opéré pour le montant de l'eau consommée).Nous ne disposons d'aucune quittance de loyer non plus. Selon ses propos "c'est illégal mais ici nous vivons sans nous soucier de ces détails" Elle n'a prévu aucune régularisation annuelle par ailleurs Que pouvons nous faire? par avance merci.

Bonjour, mon ami vient d'acheter une maison, il est actuellement en location et son propriétaire veut respecter les 3 mois de préavis. Nous souhaiterions nous mettre en concubinage dans la nouvelle maison de mon ami, aussi peut-on obtenir un délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour raison de concubinage? Je précise, qu'il nous est impossible de nous installer dans la location de mon ami, il n'a qu'une seule chambre et j'ai 4 enfants.merci pour votre réponse

Bonjour, Suite à une Donation avec reserve d'usufruit effectué sur des appartements loués le Donateur récupère en entier les loyers. Questions: 1)le DOnateur peut-il m'imposer légalement à payer les frais d'entretien de ces appartements (alors que je ne touche aucun loyer)? 2) Comment faire pour palier au défaut du point 1) voire à Révoquer ou àmodifier la Donation existante? D'avance Merci, Cordialement Albert.

Démissionner de mon statut de gérant d'une SARL est possible (Lettre RAR + AG extra.) mais si personne ne se porte volontaire pour reprendre ce statut, puis-je nommer un associé d'office ou la sté peut-elle fonctionner sans gérant ? Puis-je aussi démissionner de mon statut d'associée ? quelle autre formalité ?

Est-il possible d'abandonner le statut de gérant d'une SARL ? si oui quelles sont les formalités ?

Gérante en nom propre SARL en cours de liquidation les créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ? Que veut dire :…permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de ses actes professionnels sur l'ensemble de son patrimoine). Le prêt en cours de mon appart. mempêcherait-il de le mettre en SCI avec mes enfants pour le protéger ? la banque va-t-elle accepter la mutation ?

La désignation d'un expert judiciaire par le biais d'une ordonnance du TI obtenue dans le cadre d'un référé expertise est-elle un préalable obligatoire dans le cadre d'un contentieux opposant un particulier au promoteur qui lui a vendu sa maison en VEFA lorsque le promoteur n'a pas levé toutes les réserves notifiées dans l'année de la réception de la maison? ou peut on demander la désignation d'un expert en même temps que l'ont procède à l'assignation du promoteur eu fond devant le TI? la procédure de référé expertise proroge t'elle le délai contentieux?

Je lesuis propriétaire d'un studio et je voudrais louer à mon fils d'une façon officielle afin qu'il puisse s'inscrire à la CAF et payer les taxes comme un locataire. Si cela est possible quel est la procédure à suivre ? merci de votre réponse

Je suis propriétaire d'un logement en location et sur le point de résilier à son terme le bail pour vendre ce bien (le délai de 6 mois sera respecté). En accord avec ma locataire, je voudrais pouvoir reconduire le bail pour une durée infèrieure à 3 ans( par exemple 6 mois ou 1 an)Suis-je dans la légalité et à l'abri d'une éventuelle contestation de la locataire par la suite Merci pour votre aide