Cabinet : BOISSONNAT
111 ave victor hugo
75116 Paris
Profession : Avocat
Fixe : 01.55.73.13.29
Site web :
http://avocavenir.fr
- Baux commerciaux et professionnels
- Droit bancaire et financier
- Procédures collectives et entreprises en difficulté
- Ventes de fonds de commerce
- Baux dhabitation
- Droit du travail
Question postée par Alex le 16/09/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Ma question est la suivante, est ce que je peux ramener le préavis de sortie à 1 mois suite à un changement de situation personnelle ? Je m'explique, J'ai signé un bail le 13/08/2016, l'état des lieues d'entrée n'a pas été effectué et le propriétaire n'a pas reçu la caution puisque je passe par LOCA-PASS et que le délai d'attente est de plus d'un mois. Je suis salarié en 28h/sem ayant stoppé ses études supérieur il y a 5 ans. Le jeudi 08/09/2016, j'ai été contacté par un lycée qui me propose un BTS (suite à un désistement) à Rouen. Le problème que je me suis inscrit et que je suis donc salarié-étudiant. Sachant que mon contrat va être diminué. Puis je considérer qu'il s'agisse d'un changement de situation et donc ramener le préavis de sortie à 1 mois au lieu de 3 mois? Quels documents devrais je présenter au propriétaire? En vous remerciant d'avance du temps que vous passerez à répondre à mes questions, j'ai besoin de votre aide.
Sa réponse :
Bonjour, s'agissant d'un bail loi ALUR, le préavis est d'un mois quelque soit le motif. CDT
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Question postée par QuestionCaution le 08/06/2016 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je me permets de vous poser cette question qui je l'espère, pourrait intéresser d'autres personnes. Contexte: je suis président associé avec une autre personne d'une SAS. Nous avons tous les deux accepté un prêt sous caution solidaire. Il se trouve que je vais quitter toutes mes fonctions (mandat social de président révoqué) et vendre de toutes mes parts sociales. Mon associé accepte de prendre la caution sur lui, tandis que la société continue de rembourser régulièrement le prêt. Nous demandons à la banque de me libérer de la caution. Celle-ci m'est refusée. Dans le cas d'une liquidation de société, puis-je contester la clause du contrat de prêt qui stipulait que c'était la banque qui décidait de cette levée? Si mon associé accepte quand même de prendre cette caution sur lui, malgré le refus de la banque de me libérer de la caution. Est-ce qu'un engagement écrit de sa part me permettrait d'éviter de verser ces sommes ? Merci d'avance pour vos éclairages précieux, M
Sa réponse :
Bonjour, bonne question ! dans votre cas si la banque refuse la main-levée de votre acte de cautionnement, vous serez toujours engagé à son égard même en cas de cession de vos parts. en cas de liquidation, si l'emprunt n'est pas remboursé elle viendra vous recherchez. vous pouvez toujours singer avec votre associé un acte prévoyant qu'il vous substitue à l'égard de cet engagement en cas de liquidation et d'appel des cautions. dans cet hypothèse, il vous appartient de vérifier la solvabilité de votre associé tant patrimoniale que sur ses revenus. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par lilimel le 17/05/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mes locataires ne payent plus le loyer depuis le mois de Novembre 2015. Les titulaires du bail (M. et Mme) ont abandonné le domicile pour vivre en Afrique. Il n'y a que leur fils présent dans l’appartement. J'ai fait délivrer un commandement de payer par huissier le 16 février 2016 sans réponse. Étant donné que les titulaires du bail ne sont plus la puis-je faire constater l'abandon de domicile par huissier ? Le bail arrive à son terme au 02 Nov 2016 mais je n'ai pas délivré de courrier AR indiquant que je ne le renouvelle pas six mois avant pensant que le non paiement des loyers était une close qui résiliait le bail automatiquement. Ai je eu tort ? Merci de votre aide
Sa réponse :
Bonjour, Dans votre cas, il faut assigner en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ce qui n'est pas automatique sans décision de justice. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par allophoto le 23/12/2015 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai résilié un contrat d'assurance RC pro AXA qui avait plus d'un an (renouvelé tacitement depuis 2006) au moment de l'avis d'échéance. La prime de ce contrat a presque triplé depuis. Je n'avais pas reçu d'avis 15 jours avant, m'avertissant de l'échéance. j'ai donc résilié mon contrat dans le cadre de la loi Chatel. Malgrè cela et mes explications par courrier AR au service de contentieux, j'ai reçu un avis d'huissier m'enjoignant de payer sans délai. Je lui ai expliqué ma situation par courrier AR mais je doute d'être entendu. Que dois-je faire ? Merci de votre aide C. Sarrabia
Sa réponse :
Bonjour, La loi Chatel ne s'applique pas aux contrats professionnels qui doivent être résilié selon le contrat en règle générale un ou deux mois avant le renouvellement. Cordialement.
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Question postée par saonois le 05/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier
L'appartement que j'ai occupe pendant dix ans a été vendu et il y a a peu prés 3 ans ! je viens d'apprendre , par le fait du hasard , voulant bien reconnaitre mon ignorance sur le sujet , que la propriétaire se devait de me faire une proposition par AR , chiffrée,écrite et préférentielle du fait de l'occupation de son logement , pour l'achat de ce dernier .La proposition ne fut que verbale et non chiffrée ! à ce jour quels sont mes recours , dans ce type d'affaires....merci
Sa réponse :
Bonjour, Effectivement, en votre qualité de locataire vous bénéficiez d'un droit prioritaire à l'acquisition du logement. Vous pouvez prétendre à une indemnisation sous réserve de l'étude de votre dossier notamment de votre capacité financière à acquérir lorsque le bien a été vendu. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par laetitia_lallemand le 09/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis actuellement propriétaire d'un appartement à Paris (75) soumis à la loi dite de 1948 qui m'empêche de récupéré mon appartement puisque ma locataire a plus de 70 ans. Le problème étant que je me retrouve sans logement et que le loyer payé par ma locataire ne me suffit pas à louer un autre appartement (350€/trimestre). Quelles solutions sont envisagées ? Merci de votre aide.
Sa réponse :
Bonjour, Il faut délivrer un congé pour reprise et diligenter une procédure en expulsion. Mon Cabinet est spécialisé en la matière. Cordialement.
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Question postée par darbaumont le 18/09/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous subissons un degat des eaux et avons assigné un expert pour qu'il force le proprietaire du 3eme à faire les travaux necessaires. Au moment de l'expertise, il a ete conclu que le proprietaire du 3eme mais nous également etions responsables car il n'y avait pas d'etancheite au sol de nos salles d'eau. C'est donc a nous de supporter avec le proprietaire du 3eme l'integralite des frais (poutres de soutien de l'immeuble, frais d'expertisr) pouvant s'elever a plusieurs centaines de milliers d'euros. Je n'ai pas d'assurance proprietaire et ai acquis ce bien il y a un an. Que puis-je faire?
Sa réponse :
Bonjour, 1/ Vous pouvez vérifier l'obligation d'étanchéité des salles d'eau... 2/ Demander un contre expertise 3/ Eventuellement vous retourner contre le vendeur pour vice caché si le n°1 est obligatoire. Pour vous répondre précisément, il manque beaucoup d'élément, l'étage, l'âge de l'immeuble, si l'expertise a été faite par un expert à la Cour d'appel, etc... Cordialement. Maître BOISSONNAT
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Question postée par charleshs le 02/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Dans l'art 11-1 de la loi ALUR il est indiqué que le nombre de logements passe de 10 à 5 pour les ventes à la découpe. Il est indiqué que cela s'applique pour les bailleurs relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ma question est la suivante : Suis je concerné par ces modifications? Je suis professionnel en SARL avec statut marchand de biens et je suis propriétaire d'un l'immeuble de moins de 10 logements mais de plus de 5 depuis 2013 et je dois délivrer des congés pour vente dans les jours à venir. Merci pour vos réponses.
Sa réponse :
Bonjour, Concernant cette nouvelle loi, les décrets d'application ne sont pas tous passés. concernant plus spécifiquement l'article 11-1 de la loi ALUR, il faut vérifier ce point avant de savoir si cela est applicable à votre cas. Cordialement.
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Question postée par adel55 le 21/05/2014 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, J'ai signé une cession de fond de commerce, cependant il n'ont toujours pas été enregistré. Je me suis rendu compte que l'acquéreur est un escroc dés plus notoire et qu'il y a plusieurs anomalies dans l'acte de vente. Crédule que je suis et débutant dans ce domaine je lui ai remis les clés de mon fond sans qu'il m'ai donné aucune garantie de dépôt au séquestre ni d'acompte et maintenant il jouit pleinement de ce dernier. Le propriétaire étant informé de la transaction a accepté et lui a rédigé un nouveaux bail commerciale. que puis je faire pour récupéré mon bien? la vente n'a pas été enregistré nul part mais il a un nouveaux bail. merci d'avance
Sa réponse :
Bonjour, Il faut diligenter une procédure devant le Tribunal de Commerce en résolution de la vente. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par gloriaa le 23/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je suis interessée par reprendre un bar dont le nouveau bail 3/6/9 a été renouvelé en 2011. Le problème est que le loyer n'a JAMAIS été revu depuis 1993, année à laquelle l'actuel propriétaire du fond de commerce a acheté le bien... Que peut-il se passer si je décide de reprendre le fond ?... Le propriétaire des murs peut-il me demander la somme équivalente à la réevaluation ("oubliée" ?) du loyer des 20 années précédentes ? et ce nouveau loyer, sur quelle base le propriétaire peut-il l'ajuster ? sachant que le bail est reglementé par loi d'avril 1951 ?( j'ai fait les recherches sur internet mais avoue n'avoir pas tout compris... ) Merci pour une éventuelle réponse Cordialement Gloria
Sa réponse :
Bonjour, La loi de 51 est celle qui encadre les baux commerciaux. En cas de cession et si le bail l'autorise, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer étant donné que le bail a été renouvelé en 2011. En revanche, il peut être augmenté selon l'indice prévu au bail. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par bob80 le 04/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour. Je suis propriétaire d'un studio. Le locataire a plusieurs mois d'arriérés. Il se trouve qu'il a envoyé les clés du studio par la poste en date du 17 Mai depuis un autre département de Province (de façon anonyme mais on reconnait son écriture sur l'enveloppe, aucun mot et aucune précision n'accompagne le courrier). Il ne donne pas de signe de vie depuis plusieurs semaines. Mais nous avons des preuves qu'il se connecte à internet (trop long à expliquer ici comment) et qu'il est vivant. J'estime qu'il veut me pousser à la faute en pénétrant dans le studio et m'accuser d'effraction de domicile. J'ai de bonnes raisons de croire que le studio n'est pas vidé de ses affaires. Que me conseillez vous de faire ? Merci d'avance
Sa réponse :
Bonsoir, Il faut vous faire autoriser à pénétrer dans les lieux pas voie de requête auprès du TI du lieu du logement. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par Thierry le 04/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai l'intention de créer une SCI IR dans le but d'acheter 2 apparts. Je souhaite acheter le 1er et le louer non meublé. Et faire un bail commercial pour le 2ieme avec une société hôtelière. Ais je le droit faire un bail commercial et laisser les meubles dans le 2ième appart ? Merci.
Sa réponse :
Bonjour, En premier lieu, il faut vérifier si les locaux loués selon bail commercial ont la commercialité. Concernant les meubles, tout dépend de l'accord avec le locataire. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par vanille le 17/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, actuellement j'ai un locataire qui règle mal ses loyers, en mars il a utilisé le mois de caution pour payer son loyer, en mai il me règle seulement la moitié, je lui ai demandé de voir avec son cautioneur,(ses parents)et la CAF pour que celle ci me règle directement, ainsi que son banquier, mais aucune nouvelle,je n'ai d'ailleurs jamais pût récupérer l'engagement de caution pris par ses parents, mais ils ont signé le bail. que puis-je faire.merci pour vos renseignements.
Sa réponse :
Bonjour, il convient de faire délivrer un commandement de payer et d'assigner dans les deux mois en acquisition de la clause résolutoire et demander l'expulsion. Attention, le commandement de payer doit ventiler les loyers et les charges. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par bojano le 16/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je loue un terrain a un monsieur par un bail verbal, qui sous loue ce même terrain.je voudrais savoir comment résilier ce bail avec un minimum de frais ?
Sa réponse :
Bonjour, Il faut délivrer un congé pour vente ou par reprise par voie d'huissier. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par maud le 27/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis sur le point d'ouvrir une boutique sur Paris. Le bailleur du local commercial me demande de signer le bail. Le problème est que je n'ai pas encore eu de réponse de la part de la banque en ce qui concerne mon prêt. Quels risques je prends si je signe le bail maintenant ? Existe-t-il une solution pour l'annuler si je n'obtiens pas ce prêt ?
Sa réponse :
Madame, Si vous signez le bail sans accord de prêt de la banque, vous serez dans l'obligation de payer le loyer et les charges pour les 3 premières années. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par cyril77 le 22/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'ai une question sur une augmentation de loyé nous venons moi et ma concubine d'aménager dans un appartement depuis a peine 2 mois et déja une augmentation de loyé, es que cela et normal svp?. cordialement mr chanclud
Sa réponse :
Bonjour, L'augmentation du loyer se fait à la date anniversaire du bail, si toutefois le bail le prévoit, donc, cela n'est pas légal. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par rd le 30/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous avons vendu notre pavillon (14 ans d'age)il y a 2 mois, avec 2 visites pour états des lieux des nouveaux propriétaires,des réponses ont été données à leurs questions, ensuite signature chez le notaire + 7 jours de rétractation.Sans vice cachés, ce nouveau propriétaire nous harcèle de "couriels" en désignant quelques dégradations dûent à l'anciénneté de ce bien il veut nous faire participer financièrement aux réparations. Que faut-il faire ?. merci pour vos réponses. Cordialement. rf
Sa réponse :
Bopnjour, L'acte de vente doit normalement prévoir une clause disant que l'acquéreur prend le bien en l'état pour l'avoir vu et visité, etc... Donc c'est ce qu'il faut répondre. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par lesdoulous le 29/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon proprietaire m a donner conger ,de mon appartement que je louais depuis 9 ans sois disant pour y loger sa fille, il m a donc mis dehors en me donnant 6 mois de preavis je viens de decouvrir que l appartement a bien ete relouer mais a une tierce personne je voudrait savoir les recours que je peut avoir et les dedomagement que je peut demander merci de votre reponse
Sa réponse :
Bonjour, Il faut faire constater par huissier que le logement n'est pas occupé par la fille du propriétaire. Si le logement est loué à une autre personne, vous pouvez prétendre au remboursement de frais de déménagement et de nouvelle location. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par pb le 28/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai donné congé à mon locataire dans le délai respecté 6 mois avant la fin du bail (31.12.2012). L'acte a été fait par un huissier.Si à la fin du bail le locataire ne quitte pas le lieu,quelles seront les démarches et procédures que je dois entamer.Pour faire valider le congé un huissier ou un avocat est habilité à le faire et quel est le montant des honoraires? Merçi.
Sa réponse :
Bonjour, Si le locataire ne quitte pas les lieux, il faut diligenter une procédure en expulsion et c'est un avocat qu'il convient de s'adresser. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par nako le 18/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour,nous possédons un restaurant depuis une dizaine d'années dont un bail commerciale de la même date. récemment un sinistre a eu lieu dans notre restaurant,le plafond c'est effondrer.pour cause de travaux non effectuer dans cette immeuble qui est selon les experts défectueux et dangereux pour nous ainsi qu'aux locataires de l'immeuble. Suite à sa ils nous demande d'évacuer les lieux d'urgence, pour renouvellement ou démolition de l'immeuble. Ma question est, pourrais-je récupérer mon local une fois les travaux terminer? et si le cas contraire que dois-je faire?
Sa réponse :
Bonjour, Non seulement le bailleur doit vous restituer les lieux mais il doit en plus vous indemniser pour la perte que représente l'interruption de votre activité. Salutations. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par olivier le 02/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Ancien gérant d'une S.A.R.L.Sous une franchise. Cette franchise ma obliger a lui signé une reconnaissance de dette dés que j'ai été mis en redressement judiciaire.Encours de 30 000 € Depuis ma société a été mis en liquidation judiciaire. Et une mise en demeure vient d'arriver pour faire respecter cette reconnaissance de dette. Que puis-je faire ?
Sa réponse :
Bonjour, vous pouvez peut être contester la caution si elle n'est pas conforme à la loi Dutreil et/ou invoquer la disproportion. Cordialement. Maître BOISSONNAT
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Question postée par Stéphanie le 19/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, J'ai donné mon préavis fin avril pour respecter le préavis de 3mois et rend donc les clefs fin juillet. Je viens de recevoir ce jour par recommandé des régularisations de charges pour 2010 & 2011 sans aucun justificatif. Je me suis renseigner et à priori la loi autorise une régualrisation jusqu'à une période 5ans. Cependant, le propriétaire n'est-il pas selon l'article ci-dessous prévenir un mois à l'avance? La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires». Comment puis-je faire? ces régualrisations représente des sommes importantes pour moi et je trouve la manière de procéder très douteuse de la part de mon propriétaire. Cordialement
Sa réponse :
Bonjour, Le recouvrement des charges se prescrit par 5 ans. En revanche,le bailleur est tenu de vous en justifier. Cordialement. Maître BOISSONNAT
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Question postée par Vanessa le 26/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Mon locataire a effectué un dossier de surendettement. Ce dernier a été accepté. En tant que propriétaire, j'ai reçu un doc de la BDF qui me demande la somme à ce jour de la créance de mon locataire. Car celui-ci a indiqué un montant bien inférieur à la réalité. Comment la BDF valide la somme exacte que le locataire me doit? Va t-elle me contacter afin que je lui fournisse les justificatifs ou va t-elle contacter mon locataire? Comment se passe un dossier de surendettement après que chaque créancier ait informé la BDF du montant que mon locataire doit?Pourquoi la BDF demande s'il existe des personnes qui se sont portés caution pour le débiteur? Merci
Sa réponse :
Bonjour, ci-joint la jurisprudence en la matière. il y a lieu si ce n'est déjà fait d'adresser un commandement de payer dans les plus brefs délais. Le jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel prononcé et intervenu au profit d’une locataire a pour effet d’entraîner la disparition de la dette de loyer dont elle était débitrice. Cette dette de loyer constituant la cause du commandement visant la clause résolutoire, il y a lieu de considérer que le délai de deux mois de régularisation prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet doit être réputé avoir continué à courir. Dès lors, la locataire a la faculté de solliciter des délais de grâce pour apurer le solde de la dette de loyer, compte tenu de sa situation économique obérée qui sera toutefois mieux maîtrisée dans le cadre de l’accompagnement social dont elle va bénéficier au titre d’une mesure initiée par le Conseil Général. Par conséquent, et en application de l’article 1244-1 du code civil, il convient d’autoriser la locataire à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 69 euros, le solde dans le cadre de la 24ème mensualité. Les effets de la clause résolutoire sont donc suspendus de plein droit et ne reprendront vie qu’en cas de défaut de paiement d’une mensualité à son échéance. C Appel Bordeaux, 1ère civ., sect. A, 19 oct. 2010 (arrêt n° 09/04850). et diligenter une procédure d'expulsion. vous pouvez contacter mon Cabinet pour défendre vos intérêts. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par lida le 18/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Pouvez-vous me dire comment je dois procéder pour passer un bien immobilier(ancien)d'un nom propre à une sci? Cordialement,
Sa réponse :
Bonjour, Il faut procéder à la constitution de la SCI et procéder par voie de vente par l'intermédiaire d'un notaire. Cordialement.
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Question postée par Beatriz le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Mon bailleur m'a informée par téléphone (le 31 mai dernier)de la décision du propriétaire de vendre l'appartement que je loue. Le bail spécifie: Résiliation par le bailleur, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée au moins égale à 3ans Le contrat bail d'une durée de 3 ans a pris effet le 18 novembre 2009 A ce jour je n'ai reçu aucun courrier m'informant de ce congé, hors selon le bail il me semble qu'il aurait du me signifier son congé avant le 18 mai soit 6 mois avant le terme du contrat Suis - je dans le vrai? puis - je considérer ce contrat comme tacitement reconduit?
Sa réponse :
Bonjour, oui, tout à fait, à défaut de dénonciation motivée (reprise ou vente)et par huissier ou LRAR dans les six mois avant le renouvellement du bail, ce dernier est renouvelé pour 3 ans. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par ifsen le 06/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
LA SCI veut résilier bail location meublée faut-il motiver cette résiliation ? Vaut il mieux passer par huissier ou avocat? Notre fille étudiante voudrait y loger mais parait- il ce ne serait pas possible? Pour une assignation après commandement à payer par huissier faut- il avocat ou huissier sachant que la locataire est difficilement joignable (vit surtout au Maroc). Quelle serait la meilleure voie à prendre? Merci
Sa réponse :
Bonjour, il faut adresser par LRAR ou par voie d'huissier, je vous le recommande, un congé pour reprise trois mois avant le renouvellement du bail en indiquant le nom et état civil de la personne qui a droit à la reprise. cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par sebetche le 25/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour , je vends un site internet ecommerce avec l'ensemble du stock présent sur le site La banque de l'acquereur reclame et de façon normal un projet d'acte de vente ou contrat de vente Malheureusement je ne sais pas qui peux me rediger ce document ou comment puis je le rediger sans faire d'erreur ? Merci pour votre aide Sébastien
Question postée par COUNET le 16/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Pouvez-vous me dire les formalités pour renouveller une hypothèque judiciaire qui arrive en fin de prescription ? Merci.
Sa réponse :
Bonjour, C'est très simple, il suffit de remplir le formulaire ad hoc que vous trouverez sur le site de la Conservation des hypothèques et d'adresser le tout avec le règlement correspond à la Conservation des hypothèques du lieu où est situé l'immeuble. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par catalunya le 09/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je me suis portée caution pour mon fils en décembre 2011. Or en janvier, mars et avril il n'a pas payé. j'ai effectué le paiement en lui demandant de résilier le bail. Il refuse et ne paye pas. je vais aller en justice pour aboutir à une expulsion. Puis je arrêter de payer dès maintenant en le faisant savoir à l'agence. Je mettrais l'argent de côté en attendant et lui réclamerais les sommes après.
Sa réponse :
Bonjour, Vous n'êtes pas dans l'obligation de payer tant que vous n'avez pas été appelé en votre qualité de caution. A défaut de paiement, le bail sera résilié dans les deux mois qui suit la délivrence du commandement de payer.Cependant, le propriétaire doit saisir le Tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et demander l'explusion. vous serez alors appelé dans la cause. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par davidfouchet le 23/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Nous allons acheter un bien avec un collègue. C'est un ancien moulin. Nous allons le diviser en 6 (une maison et 5 plateaux à aménager) et revendre les lots. Quel est, selon vous, le statut le plus approprié ? en terme juridique, fiscal, démarches administrative et de gestion ? Bien cordialement, David Fouchet
Sa réponse :
Bonsoir, il faut créer une copropriété et s'adresser à un notaire pour ce faire. Cordialement.
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Question postée par LE GLAUDE le 09/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, je suis propriétaire d'un bâtiment je suis en train de rédiger un bail commercial avec une société de production d'électricité. Quel duré maxi puis je donner a mon bail,et il se renouvellera combien de fois et pour quel duré ? Sachant que cette societe a un contrat d'achat avec ERDF pour 20 ans mimimum.
Sa réponse :
Bonjour, soit, il s'agit d'un bail commercial 3,6,9 ans soit, d'un bail précaire un an renouvelable une fois au delà il sera soumis aux statuts des baux commerciaux. je vous conseil de vous adresser à un professionnel. Cordialement
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Question postée par kouden le 12/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, Je viens de recevoir le rendu d'une audience du tribunale de commerce me condamnant moi même et mon associé le remboursement des sommes dû auprés d'une banque: -Le montant du découvert sur le compte Pro. -Les échéances restantes sur un crédit Pro. -Les différents frais lié à cette affaire. Nous souhaiterions obtenir un échelonnement des ses dettes. Qu'elles sont les démarches à entreprendres ? Le verdict à été rendu le 6 Mars 2012 et nous avons effectué une cessation de paiement la semaine suivante. Pouvons nous effectuer une demande auprès du juge d'une levée de caution ? Vous en remerçiant par avance. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, c'est dans le cadre de la procédure qu'il fallait faire des demandes de délai. Si la décision a été rendue, la seule solution est de saisir la Cour d'appel. Cordialement. Maître BOISSONNAT
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Question postée par gerard le 01/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai quitté mon logement en août 2011 et pas de restitution de dépôt de garantie de 700 € à ce jour. En décembre 2011, j'ai reçu un courrier de mon ancien propriétaire m'informant qu'il avait changé les moquettes, fait tondre la pelouse, fait rabattre et tailler la haie en novembre 2011. Il n'est fait aucune mention de ces travaux sur l'état des lieux sortant ( en tout point identique à l'état des lieux entrant). Est-je un recours pour pouvoir espérer récupérer mon dépôt de garantie ? merci de votre réponse dès que possible.
Sa réponse :
Bonjour, Il faut saisir le juge de proximité devant le Tribunal d'instance par LRAR en justifiant de vos demandes. Cordialement Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par vinnie123 le 09/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonsoir, J'ai acheté un bien immobilier qui est entaché d'un dol. J'ai acheté le bien en passant par une agence et j'ai pris le notaire de la vendeuse du bien (j'ai ft confiance, c'était mon 1er achat immobilier). Quand j'ai découvert l'état réel du bien j'ai appelé le clerc de notaire qui a fait la vente : je lui ai expliqué que les vices que je venais de découvrir avaient bien était cachés pendant mes visites. Ce dernier avait il le droit de me dire que je n'avais aucun recours contre la vendeuse, celle-ci n'était pas une professionnelle de l'immobilier, que j'avais acheté le bien en état d'usage, et que si je déposai plainte ça me coutera cher, ça durera des années et ce n'est pas dit que j'obtiendrai gain de cause ! A aucun moment il ne m'a parlé de dol immobilier. Lorsque j'ai récupéré l'acte de vente à l'étude avait il le droit encore de ne pas évoquer un dol immobilier et de me faire subir des menaces d'intimidation afin que je ne dépose pas plainte. Merci de votre réponse.
Sa réponse :
Bonjour, Votre question n'est pas claire, s'agit il d'un dol ou de vices cachés. Il faut plus de précision pour vous répondre, le fondement juridique n'étant pas le même dans un cas ou l'autre. Cordialement.
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Question postée par **** le 06/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis locataire dans un ensemble d'immeuble. J'ai un garage en sous sol avec entrée sécurisée et j'aimerai louer ce dernier dont je ne me sers pas. Mes questions : * ai-je le droit de louer ce garage alors que je ne suis pas propriétaire , * faut-il que j'avertisse ou que je demande l'autorisation au syndic ? Peuvent-ils m'en empêcher ? Par avance, merci pour vos réponses. Bien cordialement
Sa réponse :
Bonjour, la sous location est interdite sauf accord express et par écrit du bailleur. A défaut de quoi vous vous exposez à une résiliation de votre bail. Cordialement
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Question postée par Jo le 30/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, notre SARL a été placée en liquidation judiciaire ; mon mari et moi même étions caution solidaire auprès de la banque . La banque bien évidemment revient vers nous pour payer notre engagement qui est exorbitant !! y a t il un moyen de se désister ? au moment où nous avions signé les actes de cautionnement , mon mari était sans emploi et en fin de droits de chômage , donc sans revenus merci d'avance
Sa réponse :
Bonjour, Il faut vérifier si le formalisme de l'acte de cautionnement à bien été respecté, s'il y a disproportion ou pas, la date à laquelle cette caution a été signée, etc... Le cautionnement est très encradré par la loi, sous réserve de l'étude des pièces il peut être possible de le diminuer ou de l'annuler. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par Christine le 04/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonsoir, Nous sommes 4 frères et soeurs propriétaires d'un bien immobilier. Dans cette maison y vit le compagnon de notre mère décédée depus 1 an. Nous est-il possible de demander à cette personne de quitter les lieux, sans préavis ? Il est propriétaire camping car. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, si cette personne ne dispose d'aucun titre (convention d'occupation, bail, etc...) pour occuper les lieux, il est occupant sans droit ni titre et vous pouvez lui demander de libérer les locaux sans préavis. S'il refuse, il vous faudra diligenter une procédure en expulsion. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par Filipe le 23/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Mon propriétaire me demande de régulariser mes charges locatives depuis 2009, a t'il le droit de demander 3 ans en arrière? Vous remerciant par avance
Sa réponse :
Oui, la prescription est de 5 ans. En revanche, votre bailleur doit en justifier et vous pouvez demander les justificatifs. Cldt. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par elodie le 17/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Mon mari et moi-même sommes propriétaires de 2 appartements :un dans le quel nous logeons et le deuxième qui est en location. Ce dernier est habité depuis 6 mois pour un locataire, le bail étant de 3 ans. Or notre fils, majeur, venant s'installer dans cette ville, nous aimerions lui proposer cet appartement au plus vite. Nous est-il donc possible de résigner ce bail avant son terme pour héberger notre fils?Merci d'avance
Sa réponse :
Madame, Sauf à trouver un accord avec le locataire actuel, vous devez attendre la fin du bail et délivrer un congé pour reprise six mois avant l'expiration de ce dernier. Cldt.
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Question postée par Julie le 15/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, j'aurais souhaité savoir si il est possible d'envoyer mon préavis réduit à 1 mois en choisissant ma date de sortie? C'est-à-dire, est ce que je peux envoyer mon recommandé aujourd'hui et préciser que ma date de sortie sera le 15 janvier? De plus, puis-je vraiment prétendre à un préavis d'un mois sachant que j'ai perdu mon emploi en novembre 2010 (licenciement) et que j'ai retrouvé un nouvel emploi en mai 2011 (période d'essai de 6 mois, donc terminée en novembre 2011)? Merci d'avance pour vos éclaircissements
Sa réponse :
Madame, Dans votre cas, le délai de préavis est de trois mois si vous louez un logement non meublé. (loi du 6 juillet 1989, vous ne pouvez bénéficier d'un préavis d'un mois. cldt.
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Question postée par Jean le 05/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour J'ai donné congé par voie d'huissier de locaux à usage de bureaux en fin de période triennale pour le 30 novembre 2011. Dans sa denière facture qui couvre les mois d'octobre et novembre 2011 le propriétaire réévalue le dépôt de garantie en fonction du loyer actuel et ce à 2 mois de la date du congé alors qu'il ne l'a jamais réévalué pendant 6 ans. Cette pratique est-elle légale? Merci de votre réponse. Cordiales Salutations
Sa réponse :
En matière de bail commercial, c'est tout à fait légal. Cldt Maître BOISSONNAT
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Question postée par SYLVIE le 05/10/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en proche banlieue parisienne. Il est loué depuis novembre 2009, le bail expire le 19 novembre 2012. Je l'ai mis en vente occupé, mais sa superficie ne convient pas aux investisseurs (très grand 2 pièces). Ayant besoin de le vendre rapidement, je souhaite donner le congé le plus rapidement possible - tout en respectant bien sûr la date de fin de bail. Cela me permettra peut-être de trouver un acquéreur prêt à attendre quelques mois pour habiter. Ma question est : est-ce que j'ai le droit d'adresser le courrier AR dès maintenant, et donc que mon locataire doive se décider dès maintenant pour acheter ou non ? Merci de votre réponse
Sa réponse :
Bonjour, il faut adresser par voie d'huissier un congé pour vente six mois avant l'expiration du bail afin que le locataire puisse faire jouer son droit de préemption sur le bien. Cldt. Maître BOISSONNAT
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Question postée par michel le 25/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Après un commandement à payer, je suis bientôt à assigner mon locataire et je souhaiterai savoir à combien s'élèverait les honoraires pour une facturation soit au forfait ou bien personnalisé avec résultat pour obtenir le recouvrement des loyers et charges impayés. merci de votre réponse
Sa réponse :
Monsieur, La procédure d'expulsion est très délicate parce que très formaliste. Pour en connaitre le déroulement et les frais, je vous invite à prendre contact avec mon Cabinet. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par vanndara le 21/09/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour La société SARL a été créée en nov 2010 et la date de cloture est prévue pour le 30/09. Cependant nous n'avons toujours pas débuté notre activité, j'aimerai modifié la date de cloture de l'exercice au 31 décembre et changer le nom de l'enseigne de la société. Pouvez vous me donner les démarches à suivre auprès de l'administration ainsi que les documents à leur fournir. Merci pour votre réponse Cordialement
Sa réponse :
Il faut convoquer une assemblée générale pour proroger la date de clôture de l'exercice et le changement de nom de l'enseigne, procéder aux publications légales et faire les démarches auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cldt. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par mike le 18/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonsoir, Nous louons depuis mars 2011 pour un montant de 870euros dont 70 euros de charge comprenant les ordures, le nettoyage du hall, l'eau froide, l'eau de l'arrosage. A ce jour, malgré nos demandes, nous ne disposons d'aucun justificatif détaillant le montant exact ainsi que la répartition des charges (ainsi que le calcul opéré pour le montant de l'eau consommée).Nous ne disposons d'aucune quittance de loyer non plus. Selon ses propos "c'est illégal mais ici nous vivons sans nous soucier de ces détails" Elle n'a prévu aucune régularisation annuelle par ailleurs Que pouvons nous faire? par avance merci.
Sa réponse :
Vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance pour demander communication des pièces assortie d'une astreinte par jour de retard. Cldt. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par bbdub59 le 12/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, mon ami vient d'acheter une maison, il est actuellement en location et son propriétaire veut respecter les 3 mois de préavis. Nous souhaiterions nous mettre en concubinage dans la nouvelle maison de mon ami, aussi peut-on obtenir un délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour raison de concubinage? Je précise, qu'il nous est impossible de nous installer dans la location de mon ami, il n'a qu'une seule chambre et j'ai 4 enfants.merci pour votre réponse
Sa réponse :
La réduction du délai de préavis en la matière s'applique uniquement en cas de mutation, de chômage et pour des raisons de santé, ce dernier point restant à l'appéciation du juge. Cldt. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par caire le 31/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Suite à une Donation avec reserve d'usufruit effectué sur des appartements loués le Donateur récupère en entier les loyers. Questions: 1)le DOnateur peut-il m'imposer légalement à payer les frais d'entretien de ces appartements (alors que je ne touche aucun loyer)? 2) Comment faire pour palier au défaut du point 1) voire à Révoquer ou àmodifier la Donation existante? D'avance Merci, Cordialement Albert.
Sa réponse :
Monsieur, L'usufruitier est tenu au paiement des charges assurant le clos et le couvert. Le nu-propriétaire est tenu au paiment de certaines grosses réparations (ravalement, etc...) cordialement.
Réaction :
caire - à 10:33:24 le 01-09-2011
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. Je souhaiterais savoir s'il est possible: D'annuler cette Donation ou modifier une clause afin que l'usufruitier ait la charge des grosses réparations (dans mon cas il touche tous les loyers et le nu-propiètaire aucun loyer) ? D'avance Merci, Albert.
Voir le fil de la discussionQuestion postée par Paula le 29/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Démissionner de mon statut de gérant d'une SARL est possible (Lettre RAR + AG extra.) mais si personne ne se porte volontaire pour reprendre ce statut, puis-je nommer un associé d'office ou la sté peut-elle fonctionner sans gérant ? Puis-je aussi démissionner de mon statut d'associée ? quelle autre formalité ?
Sa réponse :
Bonjour, la société ne peut pas fonctionner sans gérant, si personne ne veut en prendre la responsabilité, il faut faire nommer un administrateur provisoire, demande à faire via une procédure devant le Tribunal de Commerce. vous pouvez également céder vos parts. Cldt. Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par Paula le 24/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Est-il possible d'abandonner le statut de gérant d'une SARL ? si oui quelles sont les formalités ?
Sa réponse :
Bonjour, il faut convoquer donner votre démission par LRAR au siège social de la Ste et convoquer une AG pour nommer un autre gérant. Cldt Maitre Laure BOISSONNAT
Réaction :
Paula - à 14:36:02 le 28-06-2011
Et si, sur les 3 autres associés, personne ne souhaite reprendre ce statut de gérant ?
Voir le fil de la discussionQuestion postée par paula le 24/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Gérante en nom propre SARL en cours de liquidation les créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ? Que veut dire : permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de ses actes professionnels sur l'ensemble de son patrimoine). Le prêt en cours de mon appart. mempêcherait-il de le mettre en SCI avec mes enfants pour le protéger ? la banque va-t-elle accepter la mutation ?
Sa réponse :
Bonjour, si la procédure de LJ n'a pas été clôturée pour insuffisance d'actif et que vous n'êtes pas poursuivie pour faute de gestion, pour l'instant les créanciers ne peuvent pas saisir. Etes vous caution pour un prêt consentie à la société ? concernant votre dernière, il appartient à la banque de se positionner. Cldt. Maître Laure BOISSONNAT
Réaction :
paula - à 15:16:08 le 28-06-2011
LJ sera déficitaire mais qui peut me poursuivre de mauvaise gestion ? Ns sommes 4 cautions perso sauf que 2 associés ont arrêté de rembourser et la dette est indivisible.Comment m'en sortir ?
Voir le fil de la discussionQuestion postée par anne-sophie le 22/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
La désignation d'un expert judiciaire par le biais d'une ordonnance du TI obtenue dans le cadre d'un référé expertise est-elle un préalable obligatoire dans le cadre d'un contentieux opposant un particulier au promoteur qui lui a vendu sa maison en VEFA lorsque le promoteur n'a pas levé toutes les réserves notifiées dans l'année de la réception de la maison? ou peut on demander la désignation d'un expert en même temps que l'ont procède à l'assignation du promoteur eu fond devant le TI? la procédure de référé expertise proroge t'elle le délai contentieux?
Sa réponse :
Bonjour, Ce n'est pas obligatoire mais c'est le seul moyen de voir nommé un expert compétent, que l'expertise soit contradictoire et que les opérations d'expertise soient controlées par le Tribunal. A ce sujet, c'est le TGI qui est compétent et non le TI. Cette procédure étant un préalable, il faut attendre le rapport de l'expert pour saisir le Tribunal au fond. Cordialement. Maître Laure BOISSONNAT laure.boissonnat@avocavenir.fr
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Question postée par claire le 21/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je lesuis propriétaire d'un studio et je voudrais louer à mon fils d'une façon officielle afin qu'il puisse s'inscrire à la CAF et payer les taxes comme un locataire. Si cela est possible quel est la procédure à suivre ? merci de votre réponse
Sa réponse :
Bonjour, il faut signer un bail locatif. Cldt Maître Laure BOISSONNAT
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Question postée par Jean-Claude le 20/06/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Je suis propriétaire d'un logement en location et sur le point de résilier à son terme le bail pour vendre ce bien (le délai de 6 mois sera respecté). En accord avec ma locataire, je voudrais pouvoir reconduire le bail pour une durée infèrieure à 3 ans( par exemple 6 mois ou 1 an)Suis-je dans la légalité et à l'abri d'une éventuelle contestation de la locataire par la suite Merci pour votre aide
Sa réponse :
Monsieur, Les dispositions de la loi de 89 prévoient un bail de trois ans pour les logements vacants ou un bail d'un an pour les logements meublés, ces dispositions sont d'ordre public, vous ne pouvez y déroger. Cldt. Maître BOISSONNAT
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