Cabinet : PDGB
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- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit de linformatique et des télécommunications
Article publié par Maître Benjamin JACOB
La loi « informatique et libertés » rappelée aux éditeurs d'applications mobiles
La CNIL a publié sur son site internet, le 14 juin 2011, un intéressant article relatif aux obligations résultant de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 que les éditeurs d'applications mobiles doivent respecter...