Articles publiés par Maître Thomas ROUSSINEAU

La part des CDD dans les embauches a atteint 82,4% au premier trimestre 2013 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, selon des données publiées par le ministère du Travail. Sur un an, la hausse atteint 2,5 points. Les embauches en CDD o...

La clause de non-concurrence prévoyait le versement de la contrepartie financière en cas de résiliation du contrat « à quelque époque qu'elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ». La Cour de cassation considère donc que la con...

Un employeur avait mis à pied à titre conservatoire un salarié en vue de le licencier pour faute grave, avant de consentir à conclure une rupture conventionnelle. Le salarié estimait avoir accepté cette rupture sous la pression, affirmant a...

L'article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que « les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. » La Cour de cassation précise que la signature du formulaire de rupture con...

Le principe : l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. Cass. soc., 17 mai 2005, nÂ...

L'employeur avait réglé les contraventions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier commises par le salarié avec le véhicule mis à sa disposition par l'entreprise. Il demandait en justice la condamnation du salarié à rembourser ces ...

Une salariée avait été licenciée pour plusieurs faits fautifs dont de nombreuses connexions à des sites communautaires comme Facebook, à des sites marchands et à sa messagerie personnelle. La Cour d'appel de Pau énonce que les conne...

Constitue un abus de confiance l'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, énonce la Cour de cassation. L'abus de confiance est le fait par une personn...

Cette réforme, qui porte sur les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés, consiste principalement dans les modifications suivantes : - Possibilité de déterminer par accord collectif le co...

En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de l'accord, aménager, pour les salariés...

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi ramène le délai de prescription de l'action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les fats lui...

L'employeur avait reproché par écrit à la salariée des manquements professionnels de nature, selon lui, à justifier un licenciement, avant de lui proposer une rupture amiable de son contrat de travail. La Cour de cassation fait la part des c...

La Cour de cassation a énoncé que les stipulations de l'accord Syntec consacrées aux forfaits jours n'étaient pas de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié car ne garantissant pas une amplitude et une charge ...

C'est à l'employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d'au moins 6 heures. Pour la Cour de cass...

Un employeur de l'industrie hôtelière avait imposé à un salarié un horaire discontinu ainsi que le travail certains dimanches. Le salarié avait refusé cette nouvelle répartition et a été licencié pour ce motif. La cour d'appel avait d...

Un salarié avait passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Ayant été licencié en 2005, il a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation d'une discrimination pratiquée ...

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adoptée définitivement le 23 avril 2013 emporte quelques conséquences en matière de droit du travail. Le Code civil pose désormais un principe d'égalité : le mariage ou la fi...

Une salariée avait dénigré sa supérieure hiérarchique sur ses profils Facebook et msn, en la traitant notamment de « directrice chieuse » et de « patronne mal baisée ». Celle-ci avait alors été poursuivie pour injure publique sur le f...

Les méthodes d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La Cour de cassation déclare illicite la méthode d'évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un gr...

L'employeur avait mis en œuvre une méthode de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d'absence », quels que soient la durée et le motif de l'absence, y compris...

Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, les conséquences de cette absence sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées po...

Dans son avis d'inaptitude, un médecin du travail avait déclaré une salariée « inapte à tous les postes dans l'entreprise mais apte au même poste dans une autre entreprise ». En réponse aux questions de l'employeur, le médecin du travail av...

Une salariée d'une crèche privée a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle portait le voile islamique. Le licenciement se fondait sur la méconnaissance du règlement intérieur qui prévoyait que « le principe de la liberté de co...

Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir passé un temps considérable sur Internet pendant son temps de travail. Avaient été enregistrées, sur une période de 15 jours, 10.000 connexions à des sites non professionnels. Cass. ...

Une infirmière, travaillant de nuit dans un service de cancérologie, a été licenciée pour faute grave pour s'être livrée, dans la chambre d'une patiente, à des prières et incantations, lui parlant de Dieu et de la mort et la contraignant à ...

L'employeur d'une salariée de plus de 6 ans d'ancienneté s'était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant. La salariée avait alors démissionné puis avait été embauché par le second employeur, ...

Selon ce dispositif, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d'une aide forfaitaire à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : - Embaucher ou maintenir en CDI à temps plein (ou au moins à 4/5 de temps ...

La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : - N'est pas admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, ...

- Il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Cela permet d'éviter les erreurs de délai et de s'assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis. Le formulaire doit ensuite, classiquement, êtr...

Un salarié dont le contrat de travail prévoyait des déplacements professionnels et la fourniture d'un véhicule de fonctions à cet effet, a été licencié en raison du fait que le retrait de son permis ne lui permettait plus d'exercer ses foncti...

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits. Les juges considèrent que la demande de mutation pour raisons familiales ét...

L'employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie. L'intéressée s'était alors trouvée dans un état de sidération tel qu'...

Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l'entreprise (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41837). Illustrations de ce principe à propos de la cons...

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du trav...

Un décret d'application vient enfin de mettre en œuvre des mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 destinées à lutter contre la fraude commise par les salariés ou employeurs (art. L. 162-1-14 du CSS). ...

Le salarié demeurait à Chartres et travaillait à Paris. L'employeur avait limité le remboursement de ses frais de transports publics à hauteur de 50 % de l'abonnement Ile-de-France. La Cour de cassation énonce que l'employeur devait rembour...

Sur les 300.000 ruptures conventionnelles homologuées en 2012, 75 % concernent des entreprises de moins de 50 salariés alors que ces établissements emploient 40 % des salariés du secteur privé et semi public. http://roussineau-avocats-paris...

Des salariées s'estimant discriminées ont demandé et obtenu du juge des référés qu'il ordonne à l'employeur la communication des bulletins de paye de certains de leurs collègues. La Cour de cassation valide cette décision et énonce que ...

Retenons les chiffres suivants d'une étude de l'INSEE sur le marché du travail en 2011 : - - 28,4 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant en France métropolitaine sont actives : 25,8 millions ont un emploi et 2,6 millions sont ...

En principe, le salarié qui ne peut exécuter son préavis en raison d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Il ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale. Cepend...

Dans cette affaire, une salariée d'origine algérienne embauchée par une concession automobile durant 5 mois avait porté plainte pour harcèlement moral. Etaient en cause les faits de racisme suivants, qui, selon la plaignante, avaient entraî...

Une entreprise avait interdit totalement l'alcool, même pendant les repas. Le Code du travail autorise dans l'entreprise certaines boissons, comme le vin, la bière ou le cidre (art. R. 4228-20). Certes, l'employeur est tenu à une obligatio...

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations ...

C'est le nouveau principe posé par la Cour de cassation. Sauf engagement préalable de sa part sur un nombre minimal d'heures, l'employeur est maître de la quantité d'heures d'astreinte ou d'heures supplémentaires à effectuer par le salarié. Ca...

Les particuliers employeurs CESU ont tendance à omettre qu’ils sont soumis à la plupart des règles du Code du travail. Ainsi, en matière de durée du travail, lorsque le temps nécessaire à l'exécution des travaux dont un jardinier ...

La condamnation d’un salarié pour des faits relevant de sa vie privée n’est susceptible de constituer un motif de licenciement qu’en cas de trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Le licenciement est alors de nature non disciplina...

Vous comptez contester votre licenciement en justice. Voici la marche à suivre, résumée en 7 maximes. 1. Réunir des preuves au plus vite. Le Conseil de prud’hommes statuera au vu des preuves concrètes en sa possession, davantage que ...

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadair...

Vous souhaitez quitter l’entreprise, percevoir une indemnité équitable, et bénéficier ensuite des allocations Pôle Emploi. Tour d’horizon des modes de rupture les plus avantageux et des moyens d’obtenir l’un d’eux. Les mode...

Dans cette affaire, le conseiller du salarié n’avait pas été admis par l’employeur à assister le salarié lors de son entretien préalable à son licenciement, car il n’avait pu justifier que de son identité et non de sa qualité de con...

Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. Ont été considérés comme suffisants : - Des relevés mensuels d'heures établis par le salarié, plannings même peu remplis montrant une...

Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l’homologation. En cas de litige entre les parties au moment de la signature de la rupture, celle-ci encourt la nullité. Les c...