Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Christine MOLAYE a répondu à 3 questions.
Chèque solde de tout compte
Question postée par magz95380 le 26/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je viens de démissionner de mon emploi actuel pour suivre mon conjoint en Province. Ma question se porte sur le délai légal de ma société pour me donner tous les papiers nécessaires à ma demande de chômage et également mon chèque de solde de tout compte. Sachant que mon préavi se termine le 16 novembre 2012. Par avance, merci.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, la société pour laquelle vous travaillez vous établira votre solde de tout compte à l'expiration de votre préavis. Le solde de tout compte n'étant pas portable, il vous incombe d'aller le chercher si votre préavis n'est pas travaillé. Cordialement. Christine MOLAYE

Voir le fil de la discussion

Contrat clause d'exclusivité avec agence
Question postée par Manontropo le 25/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Quelqu'un peut-il me renseigner? C'est assez urgent... Mon voisin a mis en vente son appartement et vient de m'annoncer qu'il a signé un contrat avec clause d'exclusivité auprès d'une agence. Il me dit, qu'il est néanmoins précisé dans ce contrat qu'en tant que voisin, je suis prioritaire. J'avoue que j'ai été pris de court car je ne savais pas qu'il passerait par une agence. Bref, ma question est la suivante: puis-je quand-même conclure l'achat directement avec lui? Si oui doit-on payer un "dédommagement" à l'agence? Ce montant doit-il être à hauteur de commission initialement prévue par l'agence? En vous remerciant pour vos réponses, cordialement, M.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Tout dépend de la rédaction du mandat exclusif. Je vous invite vous ou le vendeur à le lire avec attention. En règle générale, il laisse la faculté au vendeur de le vendre lui-même sous réserve d'en avoir averti le mandataire exclusif selon des formes et délai qui doivent être prévus dans le mandat. Si cette faculté n'est pas prévue dans le mandat, vous devrez payer une commission à l'agence. En espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement. Christine MOLAYE

Voir le fil de la discussion

Bail précaire location gérance
Question postée par REMYP le 24/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, comment faire pour résilier le renouvellement d'une location gérance d'un restaurant signé en bail précaire depuis 2008 (renouvelé chaque année) et se terminant fin avril 2013 ? La raison étant la vente du fond et des murs. L'actuel gérant ne pouvant éventuellement acheter que le fond, un acheteur de l'ensemble murs et fond devient il prioritaire ? merci de vos réponses. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, Il convient de lire attentivement les termes du bail précaire. Les modalités de résiliation doivent y etre exposées: s'il s'agit d'un bail précaire, un bref délai de préavis doit certainement etre stipulé. S'il est possible de résilier unilatéralement le bail précaire d'après ses stipulations, bien que juridiquement rien ne favorise l'acheteur des murs et fonds,le vendeur des murs et fonds priviligiera certainement un acquéreur qui se propose d'acheter les 2. Bien cordialement. Christine MOLAYE

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK