Articles publiés par Maître Albert HAMOUI

Il y a dix jours, par une décision du 13 décembre 2018 (RG 18/00036), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme inconventionnel au regard de lâ...

Selon l'article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale, "lorsqu'un accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit peuvent prétendre à une indem...

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail pour des griefs qu'il reproche à son employeur. Elle sera ensuite analysée par le conseil de prud'hommes qui lui fera produire soit les effets d'un licenciement sans cause rÃ...

Cassation, pour défaut d'identification du représentant, d'un arrêt condamnant une société. Cass. crim. 11 juin 2013, n° 12-80.551 Pendant longtemps, en matière d'accidents du travail, la responsabilité pénale des personnes morales a ...

L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral ---> annulation des élections professionnelles.  (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-14.178 ) "L'obligation de neutralité de l'employeur est un pr...

La période d'essai est une phase de transition pendant laquelle l'embauche n'est pas ferme. Il s'agit d'une période au cours de laquelle l'employeur peut évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience...

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’entreprise. La justice considère ce plan comme « s...

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 octobre 2011, détaille le plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalis...

Harcelement Moral: L'employeur reste responsable des actes de ses prestataires.

Par un arrêt rendu le 2 février 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un courriel consulté par l'employeur pour des raisons légitimes - l'e-mail n'étant pas identifié par son auteur comme "personnel" - est en...

Un nouveau droit jurisprudentiel est né pour les représentants du personnel. En effet, les comités d'entreprise de filiales françaises ont désormais la possibilité de recourir à un expert-comptable pour être éclairés sur une opération de c...

Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement a lieu à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remis...

Un vendeur professionnel a l'obligation de demander à son client l'utilisation du produit recherché afin de le conseiller sur l'adéquation de la chose proposée par rapport à l'utilisation prévue par le client.

Le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d'une mise à pied disciplinaire

Un barman a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé constamment exposé aux fumées de cigarettes des clients. Il s'agit d'une violation de la législation relative à la lutte contre le tab...

La représentativité syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'établissement fixée par l'article L. 2122-2 du Code du Travail, à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux visant à présenter des candidats, est constitutionnell...

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, le médecin chargé de la contre-visite du salarié en arrêt maladie, doit désormais - lorsqu'il estime qu'un arrêt de travail n'est plus justifié ou lo...