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Maître Patrick BRABANT a répondu à 3 questions.
Rupture conventionnelle pendant mon arret maladie
Question postée par axouamour le 26/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en arret maladie suite a une hospitalisation du a une depression car suite a une tres forte pression a mon travail depuis le 6 juillet 2011 et qui est pour l'instant prolongé pr l'instant jusqu'au 15 septembre.Bien je recherche un nouveau travail. Mais j'aurais aimé faire une demande de rupture conventionnelle a mon employeur pendant mon arret maladie.Mais est ce que cela est possible durant mon arret maladie ou dois je attendre ma reprise du travail car j'ai normalement trouvé un nouveau travail peut pr le 1er novembre 2011 mais comme je me revoie pas de travailler avec ma patronne actuelle , je me suis dis que je pourrais negocier une rupture conventionnelle si elle accepte et comme je sais qu'il faut au moins un mois voir plus qu'il ya les entretiens ensuite la demande d'homolagation de 15jrs et cela me permettais de toucher le chomage en attendant. car je peux pas me permettre de demissionner avant d'etre sure de retrouver un travail et je me vois pas reprendre avec elle

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Sa réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet aux employeurs et aux salariés de mettre fin à leur relation de travail d'un commun accord. Ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée encore appelée rupture amiable permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Les salariés dont le contrat est rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle peuvent bénéficier des allocations d'assurance chômage.

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Retard répétés d'un collègue.
Question postée par Fab78 le 23/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai un collègue qui travail au service courrier et qui badge pratiquement tous les matins en retard (environ 10 a 15 minutes) et idem pour les retours de déjeuner.(Je bosse dans une société privée). Il paraîtrait qu'il existe un accord non écrit mais oral entre lui et la direction pour ses arrivés en retard le matin mais par contre rien en ce qui concerne ceux du midi.(selon ses dires!) Cela représente environ 130 badgeage hors heure légales dans le règlement intérieur depuis le 1er janvier de cette année et environ 220 l'année dernière. Ma question est la suivante: un accord verbale est il valable dans ce cadre de travail et n'y a t'il pas faute de l'employeur a ne pas "avertir" voir "punir" ce salarié pour ses retards? Je précise qu'il n'y a aucune raison valable pour que celui ci arrive avec retard au vu de son emploi. Merci pour vos réponses. Fab

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Sa réponse :

Le comportement fautif est celui qui ne correspond pas à l'exécution normale du contrat de travail. Les retards sont constitutifs de fautes; Donc, il appartient à l'employeur d'user ou non de son pouvoir de direction et de son pouvoir disciplinaire L'employeur contrôle et surveille l'activité de ses salariés pendant le temps de travail sous réserve de respecter leur vie privée. Le procédé de surveillance utilisé ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives. Il doit être justifié et proportionné au but recherché. Les salariés doivent être informés sur les dispositifs de surveillance auxquels ils sont soumis.

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Démission sans préavis
Question postée par Fadi le 10/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je voudrai savoir si à la fin de mon congé maternité, je peux démissionner sans faire de préavis. Merci d'avance pour vos réponses. Fadi

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Sa réponse :

La mère ou le père peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité, sous réserve d'en informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins quinze jours à l'avance, soit à la fin du congé de maternité ou d'adoption, soit dans les deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté Code du travail,Article L1225-66 - Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture. Aucune disposition légale n'impose à une salariée ayant bénéficié d'un congé de maternité et désirant élever son enfant de demander, en priorité, un congé parental d'éducation. Elle peut, si elle le préfère, et sur le fondement de l'article susvisé résilier son contrat de travail sans être tenue de respecter le délai de préavis

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