Cabinet : Me Olivier Crauser
5 rue beaujon
75008 Paris
Profession : Avocat
- Droit fiscal
- Droit des sociétés
- Droit commercial
« Les conseils préalables à la signature d'un acte juridique permettent de défendre au mieux ses intérêts et le plus souvent d'éviter une procédure contentieuse »
Question postée par stef le 11/03/2014 - Catégorie : Droit des affaires
Bonsoir,je souhaite reprendre l'entreprise familiale et j'aimerais savoir s'il était possible que mon pére me la cède gratuitement de façon a pouvoir continué l'activité et conservé les salariés. Si cela n'est pas envisageable quel solution auriez vous a me proposé,par avance merci,cordialement stephane DELMOTTE.
Sa réponse :
Monsieur, si votre souhait est de reprendre l'entreprise familiale détenue par votre père sous forme de société à ce que je comprends (SARL ?) sans vous faire débourser de prix d'achat, une donation des parts sociales de la société par votre père à vous-même pourrait s'avérer opportune (à valider en fonction de la valeur réelle de l'entreprise familiale, des donations effectuées le cas échéant antérieurement par votre père, de la présence de frères et soeurs vous concernant ...). A défaut, un rachat des parts de votre père dont le prix correspondrait à leur valeur réelle (et non pas à la valeur nominale telle que prévue dans les statuts par exemple) pourrait être envisageable et - sous certaines conditions - ne pas faire supporter à votre père un impôt sur la plus-value trop lourd compte tenu des dispositions de la dernière loi de finances. Bien cordialement, Olivier Crauser Avocat au Barreau de Paris 5 rue Beaujon - 75008 Paris Tél. : 01.53.81.53.00 - Fax : 01.53.81.53.30 oc@oliviercrauser-avocat.com - oliviercrauser-avocat.com
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Question postée par murielle le 27/02/2013 - Catégorie : Droit du travail
Bonjour,mon conjoint est gérant d'une société comptant 26 salariés et propose une prestation de service de préparation esthétique des véhicules auprès de concessionnaires. sur un de ses sites, 2 salariés y travaillent sur le secteur véhicules d'occasion, mardi 26 février 2013 le chef des ventes de ce site à annoncer à mon conjoint que le 1er mars 2013, il n'avait plus besoin d'un des deux salariés (travaillant sur ce site depuis 8 mois). n'y a-t-il pas un délai pour prévenir, mon conjoint ne gère pas une agence d'intérim. quel recours? merci pour vos conseils qui seront importants tant pour le gérant que pour le salarié.
Sa réponse :
Bonsoir, en réponse à votre question, il importe avant tout de consulter le contrat de prestations de services conclu entre la société de votre conjoint et le concessionnaire (ainsi que le cas échéant le libellé des dernières factures adressées au concessionnaire en contrepartie des prestations effectuées). Un examen attentif devrait permettre, selon le contenu de ces documents, de bien identifier la consistance de la prestation (notamment le nombre de salariés y étant affectés), sa durée et les conditions/modalités d'évolution de la prestation (délais de prevenance, conséquences financières...). En ce qui concerne le salarié, son employeur demeure la société de votre conjoint qui doit continuer à lui fournir le travail pour lequel il a été embauché - le cas échéant sur un autre site (avec son accord en cas de changement de secteur géographique) - et à le rémunérer sauf à envisager la sortie du salarié en question (par une rupture conventionnelle avec son accord ou bien sous certaines conditions par un licenciement économique sans son accord). Sincères salutations. Olivier Crauser Avocat au Barreau de Paris 5 rue Beaujon - 75008 Paris Tél. : 01.53.81.53.00 - Fax : 01.53.81.53.30 oc@oliviercrauser-avocat.com [1] - oliviercrauser-avocat.com
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Question postée par rémy le 07/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, actuellement cogérant égalitaire d'une SARL (50/50), je vais devoir céder mes parts pour des raisons de santé. Mon cousin possède les 50% de parts restantes mais je ne souhaite pas qu'il rachète une parti des miennes pour devenir majoritaire car il peinera a piloter l'entreprise. En revanche, lui souhaiterai en racheter une partie. Je voudrais savoir comment cela va se passer pour la cession de mes parts et si mon cousin est prioritaire par rapport à une tierce personne. merci de votre réponse et si vous pouviez me communiquer les numéros de texte de loi traitant ce problème.
Sa réponse :
Bonsoir Monsieur, Il convient avant tout de vous reporter aux articles des statuts relatifs à la cession des parts sociales qui décrivent en principe la procédure à suivre pour céder vos titres. Si vous avez conclu par ailleurs avec votre cousin un pacte d'associés ou une promesse d'achat ou vente des parts, il conviendra également de suivre ces dispositions. A défaut, seules les dispositions des statuts seront applicables : dans ce cas, la cession à vos parts à un tiers est en principe soumise à l'agrément (accord) des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (sauf clause des statuts prévoyant une majorité plus forte): à défaut d'agrément, la cession est nulle. Il conviendra donc d'obtenir l'accord de votre cousin pour pouvoir céder vos parts à un tiers. Cordialement,
Réaction :
rémy - à 14:09:23 le 08-12-2010
Merci de votre réponse, Cela veut donc dire que mon cousin est prioritaire pour le rachat de mes parts sociales mais si je souhaite les vendre a un tiers, sans son accord je me retrouverai bloqué. C'est bien cela? (Il faudra donc que l'un de nous deux plie pour pouvoir débloquer la situation). Concerernant les articles relatifs à la cession des parts, puis-je les trouver sur internet? Si oui, avez-vous un lien pour m'aiguiller dans mes recherches? Merci d'avance de votre réponse
Sa réponse :Monsieur, votre cousin n'est pas forcément prioritaire pour racheter vos parts sociales (sauf droit de préemption ou de préférence en sa faveur mentionné dans les statuts, dans un pacte d'associés ou dans une promesse d'achat/vente) mais dans l'hypothèse où vous souhaitez les vendre à un tiers, il vous faudra impérativement obtenir l'accord de votre cousin pour réaliser valablement cette cession. Vous pourrez trouver les articles L. 223-13 à -17 du Code de commerce applicables à la cession de parts sociales de SARL en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3A6D78DD3F477F179F5BBECF5B197477.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20101209 Cordialement,
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Question postée par Valérie le 27/07/2010 - Catégorie : Droit des affaires
Peut-on poursuivre un actionnaire qui refuse de libérer le capital lorsque le gérant en fait appel ?
Sa réponse :
La réponse à votre question dépend une fois de plus du type de société concernée : pour une SARL (ce qui semble être le cas), la société a la possibilité de poursuivre l'associé récalcitrant en justice pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues ainsi qu'éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le retard de paiement (cette action en paiement se prescrivant par 5 ans). De plus, les sommes dues sont productives d'intérêt à compter de la date prévue pour la libération des parts sociales (en principe à la date fixée dans l'appel de fonds du gérant) au taux d'intérêt fixé dans les statuts ou à défaut au taux d'intérêt légal (0,65% par an en 2010). Contrairement à la société anonyme (SA), il n'est pas possible de sanctionner l'associé défaillant par la suppression de son droit de vote, la suspension de son droit à dividendes ou par la mise en vente forcée de ses parts sociales non libérées.
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Question postée par Valérie le 27/07/2010 - Catégorie : Droit des affaires
L'actionnaire refuse de signer le PV de l'AG ordinaire annuelle. En a t'il le droit ? Quels sont les risques du gérant ?
Sa réponse :
Chère Madame, la réponse à votre question dépend du type de société : au vu de votre question (vous parlez d'un gérant qui n'est présent qu'en SARL), les PVs des assemblées de SARL sont établis et signés par le gérant (et le cas échéant le président de séance s'il en a été désigné quand le gérant n'est pas associé) : il n'est pas obligatoire que tous les associés (ou certains d'entre eux) y apposent en plus leur signature. L'associé dont vous parlez peut donc refuser de signer sans que ce refus n'altère la validité du PV. Les risques du gérant demeurent très limités voire quasi-nuls si la rédaction du PV reflète clairement le déroulement de l'assemblée qui s'est tenue.
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