Articles publiés par Maître Caroline YADAN PESAH

La médiation peut débuter de deux façons différentes. La médiation est initiée par un membre de la famille qui souhaite que le conflit prenne fin de la façon la plus sereine possible, et avant toute demande en justice dans le cadr...

Vous êtes en concubinage, ou pacsés Si vous étiez seul à adopter l’animal et que vous pouvez le prouver, alors ce dernier est un de vos biens propres. Aucun partage n’est nécessaire.La résidence de l’animal sera fixée chez vous e...

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui. Un couple homosexuel avait eu recours à une convention de mère porteuse pour la naissance de deux ...

L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et qu’il fasse état de faits qui correspondent à la réalité biologique. ...

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Si vous avez d...

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Si vous avez ...

Civ 1 13 décembre 2017 17-18.437 La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptibles de recours. Le transfert de la personne pr...

CJUE 22 janvier 2017 Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demand...

CJUE 20 décembre 2017 aff 372/16 Le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) vise exclusivement les divorces prononcés soit par une juridiction é...

Civ 1 10 Janvier 2018 16-25.190 La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisiti...

Civ 1 19 janvier 2018 Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est iapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragil...

Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs quant à la répartition des biens Â» Civ 1 10 janvier 2018 16-27.894 L’intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitem...

Civ 1 20 décembre 2017 16-27.507 Il n'existe pas de disposition légale autorisant le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Cet arrêt est...

Cass civ 1 13 décembre 2017 L'épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu'elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu'elle so...

Le changement de régime matrimonial ne peut résulter d'une clause accessoire Civ 2 10 janvier 2018 Dans cet arrêt, il est rappelé à l'ordre la pratique notariale d'insertion d'une clause de changement de régime m...

Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités Civ 1 17 janvier 2018 La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n’est soumise à aucun f...

Civ 1 19 janvier 2018 La requête d'une femme homosexuelle contestant le refus qui lui a été opposé en France de bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de l'enfant de sa partenaire est déclaré irrecevable. ...

Crim 13 décembre 2017 16-83.256 Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pens...

Civ 1 15 novembre 2017 Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne...

Civ 1 13 décembre 2017 La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à...

CEDH 3 octobre 2017 Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an...

civ 2 14 décembre 2017 En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance. Sa veuve agit ...

Civ 1 11 octobre 2017 16-21.419 Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'...

Civ 1 29 novembre 2017 L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prest...

Civ 1 29 novembre 2017 Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit ...

CJUE 14 novembre 2017 aff. C-165/16 Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’É...

Civ 3 16 mars 2017 15-12.384 En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l'ex-concu...

CEDH 18 décembre 2017 L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger. En l'espèce, 6 couples homosexu...

Civ 1 15 novembre 2017 Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divor...

Civ 1 20 avril 2017 16-13.036 En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'e...

Civ 1 29 novembre 2017 La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père...

Civ 1 15 novembre 2017 16-24.832 L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée. En l'espèce, un individu avait ...

Civ 1 16 novembre 2017 Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une ...

Civ 1 13 septembre 2017 « En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa déc...

Civ 1 27 septembre 2017 16-17.198 et 16-13.151 « Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concrÃ...

civ 1 13 septembre 2017 16-18.789 Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un...

Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815 Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle «&...

Civ 1 27 septembre 2017 16-50.044 Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce...

Cass civ 1 11 octobre 2017 16-23.104 Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en Å“uvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel carac...

Com 15 novembre 2017 16-13.219 Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judicia...

Civ 1 19 octobre 2017 En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fa...

Conseil d’État 11 octobre 2017 Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors...

Civ 1 25 octobre 2017 16-21.136 La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil. En l'espèce, suite au suicide de leur...

Civ 1 25 octobre 2017 En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une por...

Civ 1 11 octobre 2017 16-24.869 En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procé...

Civ 1 27 septembre 2017 16-23.531 La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur l...

Civ 1 18 octobre 2017 La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissem...

Civ 1 11 octobre 2017 16-23.865 Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. En l'espÃ...

Civ 1 13 juillet 2017 Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration. ...

Cour d'appel de Caen 8 juin 2017 En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu ...

Civ 1 14 septembre 2017 17-19.218 L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard. En l'espèce, la résidence d'un enfant âgé de onze ...

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, Ã...

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquemen...

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire d...

Selon cet arrêt, il apparaît que le nom marital ne peut pas être systématiquement utilisé par une ex – épouse. En l'espèce, un couple décide de divorcer. L'ex mari s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par s...

Civ. 1 13 septembre 2017 17-12.518 Selon cet arrêt, la résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le Juge des enfants, qui peut également accorder à l'autre ...

Il est possible d'accorder judiciairement à l'ex – compagne de la mère d'un enfant un droit de visite, si celui démontre qu'il existait un projet parental commun, qu'elle a vécu avec l'enfant et noué avec lui des liens affectifs durables et...

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants. En l’espèce, trois frÃ...

Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la s...

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul b...

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive. En l’espèce, un couple a fait construir...

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversatio...

Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque...

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé. En l’espèce, une association syndicale a implanté des ...

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridictio...

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.Le 15 juin 2017, le Comité consultatif national d’éthiqu...

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande. En l’espèce, un couple a divorcé. L’ex-mari payait une prestation compe...

Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.  En l’espèce, un individu avait souscrit un c...

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.  En l’espèce, un juge des enfants a confié un mineur à un conseil dé...

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partag...

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en cont...

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En l’espèce, un propriétaire d’un appartement dans un immeuble régit par le droit de copropriété occupait des terras...

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus. En l’esp...

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin. En l’espèce, le juge d...

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour ...

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres. En l’espèce, la résidence de l’enfant avait été ...

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat. En l’espèce, un divorce a été prononcé en Israël. Le juge isra...

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. En l’espèce, un Français sous le régime de la curatelle, et une Algérienne se sont mariés en Algérie. Le procureur de la Républi...

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché. En l’espèce, trois enfants sont nés au Ghan...

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminin peuvent être indiqués à l’état civil. En l’espèce, un requérant a été inscrit à l’état civil comme étant de s...

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière. En l’espèce, deux parents se sont séparés. Plusieurs décisions de justice se sont succédées pour fixer ...

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage. En l’espèce, un couple a fait édifier un immeuble sur leur terrain de camping. La proprié...

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, ...

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage. En l’es...

Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures. En l’espèce, un homme a ...

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie pri...

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant. En l’espèce, au cours d’un jugement de divorce, la femme demande le ve...

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS). En l’espèce, deux femmes ont conclu un PACS. L’une d’elle a donné naissance à ...

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire. En l’espèce, une femme demandait le versement d’une p...

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession. En l’espèce, un pa...

Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé. En l’espèce, un curateur avait été désigné par le fils d’un majeur protégé. Le curateur souhaitait ab...

La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Une nouvelle fois, la CEDH a jugé que le refus de transcr...

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom  en marge d’un acte de naissan...

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié. Jusqu'à présent, une audience éta...

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit. En l’espèce, l’administration fisca...

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent. En l’espèce, un arrêté de cessibilité est pris par un p...

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un...

Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallÃ...

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur Â» qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles. ...

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du proc...

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage. ...

a jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date...

Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étra...

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie. E...

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessair...

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016...

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge. En l’espèce, un chantier de rénovation et de construct...

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité c...

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le re...

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. En l’espèce, les juges du fond avaient décidé que l’exclusion d’un associé de société d'intérêt collecti...

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financÃ...

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi. En l’espèce, un ...

Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille. En l’espèce, une femme a fait...

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté. En l’espèce, deux per...

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de ...

La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.    D’après l’ancien article L. 14...

Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale. Dans l’affaire soumise à la Haute Cour, une femme avait été tuée de plusieurs coups...

Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure. ...

Un avocat peut être désigné comme Â« professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractéri...

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général. Les ...

En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire. Ainsi, la solidarité n’est applicable pour les découverts bancai...

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage. En l’espèce, deux époux étaient liés par le régi...

Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, ...

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalis...

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.   En effet, le ministère constate qu’en 2013, les prestations compensatoires étai...

La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir ...

Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé. En l...

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. Désormais, le divorce par consentement mutuel pourra s'effectuer par simple convention passée e...

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge, sous certaines conditions, afin de compenser les disparités créées par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.  Elle a un caractère forfaitaire e...

Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et dâ...

Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous...

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la paternité établie en justice remonte toujours à la naissance. En revanche, ce n’est pas le cas de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant q...

La Cour de cassation applique l’article 333 du Code civil prévoyant une prescription de cinq ans à l’action en contestation de paternité. En effet, cet article ne porte n’est pas une atteinte excessive au respect de la vie priv...

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit...

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de détermi...

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étan...

L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « memb...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la  Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une s...

La contestation de paternité par l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et seul un motif légitime pourrait l’exclure. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, cette dernière refuse de prendre en compte le ...

Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci Ã  la fois matériel, juridique et financier pour le couple. En effet, sauf si les époux sont mariés sous le ...

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? P...

Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, s...

L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales. Aujourd’hui tout divorce « Ã  ...

A l’occasion des nombreux commentaires suscités par mon article « Calcul de la prestation compensatoire-Méthodes d’évaluation Â» sur mon blog LEGAVOX  http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensato...

Le voisin doit établir un intérêt à agir  en nullité du permis de construire et ne peut se contenter de seulement présenter des éléments de preuve de la mitoyenneté des immeubles et de la visibilité du projet. En principe,...

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires. ...

Lorsque le département exerce son action subrogatoire en lieu et place du créancier d’aliment, l’état de besoin s’apprécie au regard des dispositions du Code civil et non selon les règles d’admission à l’aide sociale. Les coll...

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables. L’ordonnance du 15 octobre 2...

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples. Lorsqu’un bien est transmis à titre grat...

Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n’a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement compétent pour apprécier l’intérêt d...

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci. En principe, la p...

En matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règ...

Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage su...

Le tiers créancier de l’épouse et débiteur de l’époux ne peut demander la compensation entre la créance et la dette car la compensation ne joue qu’entre personnes créancières l’une de l’autre : le régime de la communauté un...

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte Â» de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation ...

Lorsqu’une promesse de vente d’un terrain à bâtir est consentie, l’acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation car sont concernés par ce droit les seuls actes ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble...

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune ...

L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corp...

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis...

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartien...

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation ...

Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n’ont pas constaté que les époux s’étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite du contexte. L’article 252 d...

Lorsqu’au titre des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l’époux qu...

Lorsqu’une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu’une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute. La loi du 26 mai 2004 a maintenu quatre ...

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce. Lorsqu’un couple divorce ...

Dernière étape dans l’application du mariage gay : le Conseil d’Etat rejette les recours à l’encontre des textes d’application de la loi Taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la liberté de conscience n’est ...

Le parent qui a, nonobstant le refus de l’autre parent, inscrit l’enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale. En l’espèce, une...

Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le Cour de Cassation. En l’espèce, le bailleur...

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). Le principe de la réduction d’impôt Lorsque la prestation es...

En matière de pension alimentaire pour les enfants, les statistiques montrent que la pratique judiciaire aboutit à un rapprochement entre les montants fixés par les juges et ceux préconisés par le Ministère de la Justice dans un barème publ...

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants Lorsqu’un enfant verse une pension à ses parents, celle-ci n’est déductible q...

L’article 3 du Code civil dispose que « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Â». Sur ce fondement, la Cour de Cassation a régulièrement répété que ...

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.   Lorsqu’un parent verse à ...

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ? A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à ...

Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce,  avant la signature d’un nouveau bail Cass. 3e civ. 10 juin 2015 n° 14-15.961 (n° 639 FS-PB) Dans cet arrêt, La Cour ...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé  l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe. ...

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de mêm...

Cass. Civ. 3ème, 10 juin 2015, 14-12.270 Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi d...

Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2015, 14-14.909 Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la H...

Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2015, 14-20.000 Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants. ...

Cass. Civ 1ère, 10 juin 2015, 14-12.592 Même lorsqu’un droit de visité s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit. En l’espèce, une ordonnance accordait un droit de visite à la requéran...

Un juge ne peut plus justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA. La Cour admettait...

CE 15 avril 2015 n° 369339 La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il bord...

Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-FB) La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maitresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité...

Cass. 3e civ. 24 mars 2015 n° 13-25.528 (n° 366 F-D), Sté Ziah c/ Sté LM. La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas ...

CE 16 mars 2015 n°369553 Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser. ...

Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-PB) La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une ...

Cass. 3e civ. 28 janvier 2015 n° 13-23.552 (n° 96 FS-PB) La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui d...

    Arrêté du 18 décembre 2014 (JO 26 p. 22284)     Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il s’agit de la Charente-Mariti...

Cass. 3e civ. 19 novembre 2014 n° 13-20.089 (n° 1395 FS-PB), Sté Sciriolus c/ La Poste Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère...

Décret 2014-1661 du 29 décembre 2014 (JO 30 p. 23203) Ce décret fait passer temporairement la durée de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans. Elle peut être prorogée d’un an. « Décrète : Art. 1er. – Par ...

Cass. 3e civ. 21 octobre 2014 n° 13-12.433 (n° 1255 F-D) Si, lors de la vente d’une maison qu’il a agrandie sans en avoir l’autorisation, le vendeur dissimule l’illégalité de l’agrandissement, il se rend ...

Cass. 3e civ. 13 novembre 2014 n°13-24.027 (n° 1332 FS-PBR), R. c/ Z. Quand bien même, à la suite d’un contrat de vente, le terrain acheté anciennement partiellement inconstructible le devient complètement à la sui...

Cass. 3e civ. 13 novembre 2014 n° 13-18.937 (n° 1325 FS-PB), T. c/ T. Dès lors que le contrat de construction d’une maison individuelle ne mentionne pas de travaux à la charge du maître d’ouvrage, ce...

CAA Nancy 9 octobre 2014 n° 13NC01758, Cne de Heiteren. Lorsqu’un conseiller municipal intéressé à l’élaboration d’un PLU participe aux travaux de la commission d’élaboration de ce PLU, même s’il n’a pas siégé lors de son ...

CE 10 décembre 2014 n° 371437 Le Conseil d’Etat juge qu’une des conditions de la réduction d’un abattement spécifique pour une durée de détention des plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur socié...

Cass. 1e civ. 19 novembre 2014 n° 13-24.644 (n° 1361 F-PB) Si un héritier s’étant rendu coupable du recel d’un bien au cours d’une succession doit restituer à la succession la valeur ...

CE 3 novembre 2014 n° 373362, Cne de Belleville-sur-Loire Si le pouvoir adjudicateur d’un marché public définit librement la notation pour chacun des critères de sélection des offres, celle-ci ne doit pas priver ...

Cass. crim. 4 novembre 2014 n° 13-88.408 (n° 5449 FS-PB) La chambre criminelle de la Cour de Cassation estime qu’un constructeur de maisons individuelles peut être condamné au pénal et encoure 2 ans de prison et une amende de 3...

        Décret 2014-1516 du 15 décembre 2014 : JO 17 p. 21196 Le gouvernement décide par ce décret de fixer le maximum de l’augmentation des loy...

Cass. 1e civ. 19 novembre 2014 n° 13-23.732 (n° 1359 FS-PB) La Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire a pour objectif de régler les disparités de revenus entre époux provoquées par la di...

CA Paris 2 octobre 2014 n° 13/18410, ch. 5-9 Sur demande de son client, un expert-comptable établit la déclaration fiscale de la SCI de ce dernier sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Or, ce régime est moins av...

Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.460 (n° 1086 FS-D) Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.924 (n° 1115 FS-D) Dès lors qu’une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin diminue l’usage d’une propr...

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.802 (n° 1241 FS-PBRI) L’article 272 du Code Civil dispose que les revenus perçus « au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d...

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 12-29.265 (n° 1215 FS-PBI)  Une épouse cède, au cours de l’indivision, des parts sociales. La Cour de Cassation réaffirme alors qu’un époux peut céder librement ses parts sociales, mais elle préci...

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.945 (n° 1233 F-PB) Une mère conteste la décision de garde prise par la Cour d’appel en se fondant sur la mauvaise interprétation alléguée de celle-ci des propos de sa fille. Elle est déboutée, ...

CE 24-10-2014 n° 366962 Quand et comment le bénéficiaire d’une assurance-vie peut-il décider du type d’imposition auquel il va désormais être soumis ? Les revenus d’une assurance-vie sont susceptibles d’être soumis à lâ...

Cass. 1e civ. 8 octobre 2014 n° 13-21.879 (n° 1133 FS-PBI) Un époux contracte un emprunt en son nom propre pour la construction d’une maison par le biais d’une SCI, lequel est remboursé en partie par la communauté. A l’occasion de ...

Le notaire a consulté le site internet Infogreffe afin de vérifier la situation d'un des vendeurs. Or le site ne lui a pas révélé la liquidation judiciaire ouverte d'un d'entre eux. Etant donné que le notaire sava...

Au sens de la Haute cour, le terme « mitoyenneté » utilisé dans la clause est interprété différemment que son sens dans le Code civil concernant la mitoyenneté des murs. Il doit ainsi être compris comme interdisant de façon explicite u...

Dans l'hypothèse d'un concours d'acquéreur sur un même bien vendu, la propriété revient au premier qui publie son droit. Et ce, peu importe que le second acquéreur ait publié le premier en sachant qu'il y avait eu une première vente, et ...

Le juge valide la constitution d'une servitude de vue par acte notarié en dépit de la nullité des mentions de l'acte qui précisaient l'étendue de la servitude. En l'espèce, la nullité s'expliquait par de nombreuses ratures et surcharges. ...

La responsabilité du notaire n'est pas engagée dans le cas où il aide pro bono les parties à la réaction d'acte sous seing privé de cession de bail et ne participe pas à la signature de l'acte.  Les manquements du notaire à l...

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.  Ainsi, les parties peuvent choisir que l'acquéreur soit tenu de payer le pr...

Pour les coacquéreurs en tontine, il n'y pas pas de débiteur ou de créancier de l'obligation. Ainsi, le tontinier tué par son coacquéreur ne peut pas être réputé avoir survécu sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, loi qui sanctio...

La seule inaction du propriétaire d'un établissement ancien, riverain à un cours d'eau qui est titulaire de droits sur l'eau ne suffit pas à la renonciation des droits. La renonciation doit être déterminée par un acte manifestant une volo...

Les majorations s'additionnent à la rente originaire.  Par exemple, une rente mensuelle de 200 € constituée en 1975 se calcule de la façon suivante au 1er janvier 2013 : 200 + [(200 × 221,10) / 100] = 642,20 €. ...

CGI art. 80 quater: "Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur u...

LORSQU’UN COUPLE SE SEPARE, QU’ADVIENT-IL DE SON ANIMAL ? Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une gard...

Les copropriétaires qui ont reçu notification du procès-verbal de l'assemblée générale sont sont considérés informés tant de son contenu que du délai de contestation. Et ce, que le syndic ait qualité ou non. Cass. 3e civ. 8 juin 20...

Le juge ne peut pas exiger de garantie de paiement en cas de révision de prestation compensatoire.  Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-25.753 (n° 864 F-PB) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ...

Les charges issues des parties communes spéciales pèsent sur les copropriétaires qui en ont l'usage, tel que défini dans le règlement de copropriété.  Cass. 3e civ. 8 juin 2011 n° 10-15.551 (n° 697 FS-PB), Sté Vignale investisse...

Le vendeur qui a manqué à son obligation précontractuelle d’information  engage sa responsabilité en cas de dommage effectif subi par l'acheteur. Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-21.911 (n° 878 F-D), ...

CA Chambéry 22 octobre 2013 n° 13-02258, 3e ch. (...) Attendu qu’il est indiqué dans la décision d’opposition à célébration de mariage en date du 12 septembre 2013, délivrée par le parquet de Chambéry, q...

L'avenant 82 du 17 juin 2013 n'autorise plus la possibilité pour les gardiens de se remplacer eux-mêmes dans leurs fonctions. De plus, l'indemnité conventionnelle pour les remplacements d'une durée inférieur à deux mois est dimin...

La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété. Cass. 3e ci...

IL EST TOUJOURS DE L’INTERET DES PARTIES DE FAVORISER UN ACCORD SUR LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE IL EST TOUJOURS DE L’INTERET DES PARTIES DE FA...

ass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-20.077 (n° 891 F-PB) La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandata...

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 21 et 11 (JO 5 p. 12949) Loi 2014-873 du 4 août 2014, ...

Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 26 (JO 5 p. 12949) L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille" dans les Code Civil, de la Consommatio...

Une Cour d'Appel saisie d'une demande d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires dans son intégralité, n'a pas la possibilité de prononcer seulement l'annulation d'une ou de plusieurs résolutions de cette AG. ...

Décret 2014-890 du 1er août 2014 (JO 6 p. 13028). Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septem...

Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-15.948 (n° 954 FS-PBI) La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté. Elle a ainsi cassé un arrêt d'ap...

Loi Carrez : le métreur fautif n'est pas tenu de garantir le vendeur Cass. 3e civ. 12 juin 2014 n° 13-11.176, Société Upland c/ E., Société Allo diagnostic, Société Axa France IARD ...

Cass. 1e civ. 28 mai 2014 n° 12-28.971 (n° 603 F-D) Le rôle du tuteur ne doit pas être pris à la légère : sa responsabilité est importante, et il ne doit pas faire montre de négligence ou de manque de prudence dans l...

Cass. 1e civ. 28 mai 2014 n° 13-14.884 (n° 600 F-PB) L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer...

Cass. 3e civ. 7 mai 2014 n° 13-10.986 (n° 549 FS-D), S. c/ Synd. copr. Immeuble Village du lac de Carcès. Une assemblée générale des copropriétaires est indispensable afin de ...

Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soi...

Pour bénéficier des avantages liés au statut de l'adoption simple, l'adoptant doit avoir reçu des "secours et des soins ininterrompus", qui s'entendent comme une prise en charge continue et principale, n'ayant pas nécessairement besoin...

La prestation compensatoire en capital reste le principe, et seul l'examen de son applicabilité peut permettre aux juges du fond de décider de l'attribution forcée d'un bien à titre subsidiaire. Les juges d'appel auraient dû vérifier si le v...

La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours, et n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel qui rejette la de...

Un maire ne peut ordonner la démolition d'un immeuble que sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, ou dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire, et non lors d'une procédure de péril imminent. En effet, si l'urgence d...

La loi étrangère est applicable au mariage et au divorce des Ã©poux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.  La Convention de la Ha...

La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande...

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA).  ...

C'est la vente parfaite, et non la délivrance de la chose, et même en cas de paiement tardif, qui justifie le bénéfice de la totalité des fruits de l'immeuble à l'acheteur, selon la décision de la Cour de cassation, qui confirme une solution c...

La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal. ...

PMA, GPA : ces formes sous lesquelles les aspects les plus controversés de la loi Famille pourraient revenir ...

Le concubin appauvri après séparation est légitime, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de son ex-concubine à laquelle appartenait le logement, à demander une indemnisation dès lors qu'il a substantiellement participé aux travaux r...

Le Conseil d'Etat rend une décision souple en exigeant l'examen complet des circonstances ayant initié la demande de changement de nom, notamment l'abandon total du père et les troubles constatés chez lez enfants concernés, pour déterminer l'ex...

Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 12-29.653 (n° 306 F-PB) La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement exce...

Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l'argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l'intérêt de l'enfant et que le b...

Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au m...

Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu...

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'u...

L'organisation de l'adoption internationale en France : une réforme à poursuivre Dans son rapport public de 2009, la Cour, analysant l'organisation française de l'adoption internationale, constatait l'insuffisance du p...

Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne  Le ministère de la Justice a élaboré ...

Cass. 3e civ. 12 février 2014 n° 12-27.182, G. c/ D. La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'...

FISCALITE  DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). ...

Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581 (n° 138 F-PBI) En cas du tutelle ou de curatelle d'un majeur, celui-ci doit pouvoir avoir accès à son dossier à tout moment et surtout  avant l'audience décidant de son&...

Avenant 82 du 17 juin 2013 : BOCC 2013/44. A partir du 1er juillet 2015, la possibilité d'auto-remplacement des gardiens est supprimée et l'indemnité conventionnelle due pour les remplacements de moins de deux mois est...

Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-26.541 (n° 1476 F-PB) Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle n...

L’Article 271 du Code Civil, Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvie...

Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-12.084 (n° 1325 FS-PB) Lorsqu'une décision est votée lors d'une assemblée générale d'un syndic de copropriétaire, convoquée irrégulièrement et que cette irrégularité ne porte pas sur un&...

Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-18.537 (n° 1492 F-PB) L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devie...

Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-29.127 (n° 1462 FS-PBRI) Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors mÃ...

Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.034 (n° 1234 FS-PB), Mounier c/ SCI du 12 cours Xavier Arnozan Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.973 (n° 1235 FS-PB), Berger c/ SCI Hydrangea Deux arrêts de la Cour de cassati...

Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.896 (n° 1141 FS-PBI) Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable Ã  l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les ...

Cass. 3e civ. 2 octobre 2013 n° 12-19.481 (n° 1077 FS-PB), M. C. c/ Synd. copr. de la résidence du 38 rue Gabriel Mouilleron Le remboursement demandé par un syndic, d'une facture correspondant à des travaux effectués, est considérée comm...

Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-25.768 (n° 1340 F-D), L. c/ B. Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle...

CA Chambéry 22 octobre 2013 n° 13-02258, 3e ch. A la suite de la promulgation de la loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, un Français et un Marocain déposent un dossier de mariage auprès ...

Précisions apportées sur la notion d'acte strictement personnel par la Cour sur le fondement de l'article 458 du Code civil, permettant au majeur protégé d'agir en appel d'une décision plaçant son propre enfant et restreignant son droit de visi...

Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.492 (n° 1146 FS-PBI) Il ressort de cette décision que la demande en versement d'une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une demande de versement sous forme de rente viagère, et non de capita...

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-23.087 (n° 932 F-D), E. c/ Sté Logimo-Agence Ruisseaux Le manquement à son obligation de conseil peut être reprochée à l'agent immobilier qui n'a pas vérifié la consistance juridique et matérielle de...

Décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2013 n° 2013-353 sur une question prioritaire: Le Conseil réaffirme le principe de la neutralité du service public, sans que celle-ci ne porte atteinte à la liberté de conscience de...

Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 12-13.361 (n° 673 F-PB) La solution nouvelle édictée par la Cour, conformément à la nouvelle rédaction du Code civil, fixe l'application de la convention de liquidation-partage du régime matrimonial pass...

Cass. 2e civ. 11 juillet 2013 n° 12-23.091 (n° 1243 F-PB) Le formalisme d'un recours en appel d'une décision du juge des tutelles en matière de mesure de protection, édicté par l'article 1242 du Code civil, est respecté en prÃ...

Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 11-25.946 (n° 663 FS-PBI)  Application stricte par la Cour de cassation des textes du Code civil (article 389-3) autorisant la soustraction des biens transmis à un mineur de l'administration légale des p...

Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-21.892 (n° 1008 F-PB) Dès lors que les époux ont prévu dans leur contrat de mariage une participation commune aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives...

Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-17.752 (n° 985 F-D) Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément et clairement spécifié ses intentions dans un testament rÃ...

Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-22.222 (n° 886 F-D), Sté Sebat c/ Axa France IARD A manqué à son obligation de conseil l'entreprise qui a construit une rampe d'accès se révélant dangereuse et causant une chute mortelle, et qui aurai...

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-15.013 (n° 879 F-PB) L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi contre lui, et la Cour de cassation valide la fixation de la prestation c...

La famille s'est métamorphosée avec l'adoption de la loi du 17 mai 2013, et la question de la procréation a été au coeur des débats. Si le droit de la filiation non adoptive n'est pas modifié par les textes, en revanche, le droit de l'adopt...

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-16.862 (n° 853 F-D) Pour que la faute d'un des époux constitue une cause de divorce, celle-ci doit rendre intolérable le maintien de la vie commune; or, une liaison survenue huit ans après la séparat...

Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-21.705 (n° 874 F-D), SCI Les Terrasses SF c/ Sté Isomarne L'entrepreneur ne doit répondre de ses retards de travaux que si ceux-ci lui sont imputables, conformément à une solution constante, qui le...

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-18.512 (n° 869 F-PB) Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une positio...

Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-18.581 (n° 778 F-D) Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en i...

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-25.753 (n° 864 F-PB) Sauf convention modifiant celle homologuée dans un divorce par consentement mutuel, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut ...

Cass. 3e civ. 10 septembre 2013 n° 12-23.626 (n° 968 F-D), B. c/Sté Novoprom Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la...

Un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X. pour la durée de l’instance en divorce. Après le prononcé du divorce des époux, par un a...

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chac...

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retir...

Maurice X. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y., est décédée le 28 juin 2006.  Ils ont laissé leurs sept enfants dont M. André-Marie X. à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé le rapport de...

Louis X. laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X., épouse Y., et son épouse séparée de biens, Mme Z. Par acte notarié, les époux X. s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens c...

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des ...

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi ouvrant le mariage pour les personnes de même sexe est parue au Journal officiel du 18 mai 2013. La loi aborde aussi bien les dispositions relatives au mariage, à la filiation adoptive q...

Mme X. a été engagée par une Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001. Elle a été placée en arrêt de travail du 17 juin 2003 au 6 mars 2004 puis du 21 mars au 1er septe...

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.Le 19 juin 2006, cette société a établi un projet de réorganisation incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévo...

M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.  Il a saisi la juridiction ...

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L...

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G. Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-con...

Mme X., engagée le 23 décembre 1996 en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à Mme Y. lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinaire le 1er mai 2009, a été convoquée le 4 mai sui...

Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. Des salariés...

Cass. 1e civ. 15 mai 2013 n° 11-24.217 (n° 459 F-PBI) L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité...

Cass. 3e civ. 27 mars 2013 n° 12-11.808 (n° 339 FS-PB), Synd. copr. de la communauté immobilière Hautes Terres c/ SCI Sassy Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été r...

Cass. 3e civ. 3 avril 2013 n° 12-15.955 (n° 401 F-D), Sté Etablissements Biason c/ Sté Kavica La Cour précise les conditions de validité de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, en refusant de condamner une entreprise à effect...

Cass. 1e civ. 24 avril 2013 n° 11-26.876 (n° 414 F-PBI), Bellais c/ Verrechia Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer Ã  l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un ...

Cass. 3e civ. 4 avril 2013 n° 11-25.198 (n° 372 FS-PB), Sté Dagand c/ Sté Axa France IARD Les désordres esthétiques d'une façade rénovée, peuvent être inclus dans la garantie décennale du constructeur, caractérisent ...

Cass. 3e civ. 14 novembre 2012 n° 11-22.433 (n° 1372 FS-D), Schott c/ SCI Miraphisa Le bailleur souhaitant vendre son bien libre de toute occupation doit attendre la fin du bail, et doit faire bénéficier au locataire de son droi...

Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-10.449 (n° 1328 FS-PBI) L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé,  est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en ca...

Décret 2012-1342 du 3 décembre 2012 (JO 5 p. 19017) Un décret précise les conditions de réalisation du DPE dans les bâtiments collectifs, les modalités d'adoption du plan de travaux d'économies d'Ã...

Arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532) La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères constituées entre particulie...

CA Amiens 2 octobre 2012 n° 10/03307, ch. éco., Sté cordonnerie Ch. Grondin c/ Sté Immochan France Le locataire d'un bail commercial, débiteur d'arriérés sur une période de deux ans et ne prouvant pas sa capacité à assumer ...

Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-20.156 (n° 1426 FS-PB), Février c/ Aileron et a. Le propriétaire d'un établissement (ancien) riverain d'un cours d'eau et titulaire des "droits sur l'eau" ne peut y renoncer...

Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-19.585 (n° 1428 FS-PB) Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coïndivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de ...

Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-24.191 (n° 1438 FS-D), Vincent ép. Merceron et a. c/ Simon ép. Pelletier et a. Le droit à l'usage de l'eau d'un ancien moulin transformé en maison d'habitation pe...

Cass. crim. 6 novembre 2012 n° 12-82.449 (n° 6606 F-PB), Maille La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser ...

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-24.448 (n° 1468 FS-PB), Gomy c/ Taiclet Dans les rapports entre coacquéreurs en tontine, il n'existe ni débiteur ni créancier d'obligation. Le tontinier tu...

Cass. 1e civ. 21 novembre 2012 n° 11-20.140 (n° 1347 F-D), Naa c/ Naa et a. Un père demandant à ses enfants le versement d'une pension alimentaire est débouté de sa requête sur le fondement de l'appréciation souveraine des juges du fon...

Cass. 3e civ. 21 novembre 2012 n° 11-23.382 (n° 1396 FS-PB), Moreaux c/ Legrand En cas de promesse de vente assortie de conditions suspensives, et en l'absence de fixation de délais précis, le juge peut dégager un délai implicite sur la base...

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-21.026 (n° 1467 FS-PB), Bernat ép. Pietri c/ Chrétien La détermination d'une éventuelle lésion, de plus de sept douzièmes, doit se faire sur la base de l'acte de vente et non sur les mentions du cad...

Dans l’arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation précise le caractère supplétif de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation portant sur les modalités du diagnostic technique.En l'espèce, préalablement à la ...

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises. Ainsi, pour l’année 2013, la condition du prix de location raisonnable est réputée remplie si le loye...

Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 n° 11-19.682 (n° 1507 FS-PBI), Roncin c/ Sté Cilaos et a. Dans le cadre d'une vente immobilière, l'absence de publication d'un premier acte de compromis rend ce dernier inopposable aux tiers, empêchant ains...

A Lyon 9 octobre 2012 n° 10/08594, 1e ch. civ. B, Fondation pour la Recherche Médicale c/ L. et a. Le legs établi de façon souple dans ses termes par une testatrice désignant, d'une part explicitement son notaire comme légatair...

Dans une réponse ministérielle du 15 janvier 2013, il est précisé que les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sÅ“ur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en...

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de ...

Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 12-16.633 (n° 1557 FS-PBI), Bitar c/ Saddekni Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français; en effet, le c...

11/01/13 BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat...

Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.288 (n° 1566 F-D)Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.197 (n° 1565 F-D) L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimula...

Les plafonds de loyers sont relevés de 2,20 % et les plafonds de ressources de locataires de 2,15 %. ...

Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 09-15.606 (n° 1491 F-PBI) L'intention matrimoniale, et par conséquent le consentement au mariage, ne peuvent exister en présence d'une volonté exclusive d'acquérir le statut de conjoint surviva...

Loi 2013-61 du 18 janvier 2013 art. 3 et 4 (JO 19 p. 1321) Le disposi...

Cass. 3e civ. 19 décembre 2012 n° 08-14.225 (n° 1560 FS-PB), Devenat c/ Sté Helvia promotion La levée de l'option dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente avec conditions suspensives est valide même si elle donnée ora...

CA Nancy 2e ch. civ. 15 novembre 2012 n° 12-00570, SCI Les Zelles c/ Filliol La présence massive de feuilles mortes dans la cour et dans le jardin d'un propriétaire ne suffit pas, en l'absence de répétition anormale des...

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-18.773 (n° 1458 FS-D), Ghebriou c/ Marchand-Viala L'acheteur d'une maison en mauvais état, condamné à détruire ses travaux de rénovation requalifiés en reconstruction et à payer une amende, n...

CA Paris 4 septembre 2012 n° 11/21971, ch. 1-3, Faradji c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris Encourt une amende le propriétaire de locaux d'habitation qui en modifie l'usage en les louant meublés pour des périodes de court...

Cass. 1e civ. 30 mai 2012 n° 11-18.166 (n° 643 F-PBI) Le notaire n'engage pas sa responsabilité s'il a aidé gracieusement à la rédaction d'un acte sous seing privé de cession de bail et n'a pas part...

Cass. 3e civ. 3 juillet 2012 n° 11-19.190 (n° 849 F-D), Cambon c/ Benac La constitution par acte notarié d'une servitude de vue est validée par le juge malgré la nullité, en raison de nombreu...

Cass. 3e civ. 4 juillet 2012 n° 11-17.832 (n° 829 FS-D), Amusan c/ Merlet Le terme « mitoyenneté » employé dans la clause ne devait pas être entendu au sens des dispositions du Code civil sur la mit...

Cass. 1e civ. 12 juillet 2012 n° 11-14.265 (n° 948 F-D), de Vallée c/ Vittori Bien que la consultation du site Infogreffe ne lui ait pas révélé la liquidation judiciaire ouverte contre l'un des vende...

Cass. 3e civ. 5 juin 2012 n° 11-15.628 (n° 735 F-D), Berek c/ Cathrinet La présence d'amiante découverte après la vente, alors que le diagnostic communiqué par le vendeur était négatif, n'entraîne...

Cass. 3e civ. 4 juillet 2012 n° 11-13.868 (n° 823 FS-PB), Sté Icade c/ Sté André Une erreur dans le K bis d'une société locataire portant sur le numéro du bâtiment où elle exploite son fonds de c...

Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-17.454 (n° 979 F-D) La clause par laquelle le testateur a institué en tant que légataire universelle sa compagne et, en cas de prédécès de celle-ci, son frère,...

Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-10.960 (n° 993 F-PBI) Les cohéritiers qui exigent le rapport d'une donation consistant en la prise en charge par leurs parents du prix d'achat d'un immeuble par leu...

Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-22.399 (n° 1049 F-PBI) L'acheteur qui se plaint d'un vice caché peut demander réparation de son préjudice, même s'il n'a pas exercé préalablement l'act...

Cass. 1e civ. 24 octobre 2012 n° 11-19.855 (n° 1162 FS-PBI) La nécessité d'un partage notarié lorsqu'il porte sur des biens immeubles a pour but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire, ...