Maître Helene UZAN a répondu à 2 questions.
Plafonnement isf
Question postée par flo le 20/12/2016 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par flo le 20/12/2016 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Pourquoi le plafonnement dit ISF à 75% des revenus ne prend-il pas en compte les impôts fonciers ,notamment sur les immeubles locatifs, acquittés par le contribuable et qui peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros et aboutir à 100% de revenus acquittés en impôts directs.Flo
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J'ajoute que l'impôt foncier est un passif déductible de l'ISF. Voilà pourquoi il n'est pas ajouté dans le plafonnement. Bien à vous. Hélène UZAN CABINET CHANUDET Avocat à la Cour
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Demande d'exequatur
Question postée par madaguad le 16/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par madaguad le 16/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier
QUELLES SONT LES DEMARCHES POUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETABLI A L'ETRANGER? MERCI BEAUCOUP D'AVANCE
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Il convient de saisir le tribunal compétent en général le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE afin de voir statuer sur votre demande après avis et mise en cause du procureur de la République.
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